Haut Conseil de stabilité financière : Article 2
debate, 29/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 1, 32 et 51, tendant à supprimer l’article 2.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : En l’adoptant, nous en aurons fini pour ce soir !
L’article 2 nous semble d’une part inutile et d’autre part porteur de risques. D’abord, les banques disposent déjà de dérogations, puisqu’elles peuvent, dans 20 % des cas, ne pas respecter la règle selon laquelle le taux d’effort des emprunteurs de crédit immobilier ne doit pas excéder 35 %. Or la part des dérogations constatées n’excède pas 12 %, preuve que les banques n’exercent pas toujours leur capacité de dérogation ou qu’elles sont assez sages.
Nous constatons également que nombre de banques continuent d’appliquer l’ancien taux d’effort de 33 %. Instituer une dérogation semble donc inutile. Ensuite, si le taux d’effort maximum existe, c’est parce qu’il permet de protéger les ménages du risque de surendettement et de prévenir le risque systémique que celui-ci pourrait faire peser sur l’économie. Le HCSF a plusieurs fois rappelé le caractère central de la règle du taux d’effort dans l’arsenal protégeant la stabilité financière ; lever cette protection se révèlerait particulièrement dangereux, pour les ménages comme pour l’économie.
Certes, la présente version de la proposition de loi est moins mauvaise que la proposition initiale, qui laissait chaque banque choisir seule ses règles de dérogation : quand on voit l’usage que font les banques des modèles internes visés par les accords de Bâle III, cela aurait sonné la fin de la limite de 35 % du taux d’effort !
Dans sa nouvelle version, la proposition de loi propose une règle dérogatoire unique, déterminée par le Haut Conseil, qui a d’ailleurs pris position contre l’introduction de nouveaux critères de dérogation. Vous me permettrez de penser, monsieur le rapporteur, que le texte que nous étudions ne réglera en rien les problèmes d’accès au crédit et ne résoudra pas davantage la crise du logement que nous connaissons. L’article 2 étant à nos yeux inutile, voire dangereux, nous proposons de le supprimer. Nous en resterions donc là pour ce soir.
Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 32.
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Il tend à supprimer l’article 2, lequel permettrait aux établissements de crédit de contourner les règles fixées par le HCSF, à condition de prouver l’absence de risque d’endettement excessif. Les députés de mon groupe critiquent cette dérogation, dont la définition est par ailleurs floue : nous estimons qu’elle pourrait entraîner l’octroi sans supervision de prêts d’une durée plus longue, pouvant atteindre trente, quarante ou cinquante ans. Nous ne le souhaitons pas et vous invitons donc à voter pour la suppression de cet article – ce qui permettrait d’abréger la présente séance, comme l’a fait remarquer M. Sansu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement bknoek 51.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous proposons à notre tour d’abréger nos débats en supprimant l’article 2, qui permet de déroger aux conditions habituelles d’emprunt immobilier.
La nouvelle rédaction proposée en commission ne fournit aucune garantie quant à la bonne utilisation de ce dispositif par les banques et les établissements de crédit. Je rappelle que ceux-ci disposent déjà de la possibilité – non exercée – de déroger au taux d’effort de 35 % dans 20 % des dossiers, tous les trois mois. Je le répète donc : il aurait été souhaitable qu’un travail parlementaire plus substantiel soit réalisé au sujet de l’accès au logement, des parcours résidentiels, des emprunts contractés par les ménages ou encore du rôle de la surveillance macroprudentielle des banques en matière de crédit immobilier. En l’absence d’un tel travail, nous proposons de supprimer cette mesure inaboutie – à tel point d’ailleurs que vous avez voté contre l’article bk1erek de votre propre texte.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : À l’écoute de vos prises de parole et de la présentation de vos amendements, j’ai l’impression que vous discutez de l’article 2 dans la version initiale de la proposition de loi. En effet, l’article 2 tel qu’il est soumis à votre examen aujourd’hui ne remet pas en cause le pouvoir normatif du HCSF et la règle d’effort de 35 %. Comme aujourd’hui, il reviendra toujours à cette instance de définir le taux d’endettement applicable – 33 %, 35 %, 40 %, peu importe –, puisque rien ne lui interdit d’édicter des normes et de les imposer aux établissements bancaires. De plus, rien dans l’article 2, tel qu’il a été reformulé par la commission, n’autorise les banques à déroger dans d’autres conditions que celles prévues par le HCSF.
L’article 2 tend à intégrer à la loi existante une mention des enjeux économiques et des enjeux de croissance, mais également des risques bancaires tels que définis par les normes Bâle III. Il prévoit également la publicité des décisions du Haut Conseil et introduit des clauses de revoyure tous les trois mois – certains amendements fourniront l’occasion de statuer sur ce point. Enfin, il prévoit la consultation pour avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) avant la prise d’une décision normative par le HCSF.
Tel qu’il résulte des travaux de la commission, l’article 2 ne correspond plus à celui que visent vos amendements. Notre avis est donc défavorable, d’autant que poursuivre nos discussions nous permettra d’enrichir les dispositions de cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Il est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je suis très favorable à ces amendements, ne serait-ce qu’en raison du sort réservé à l’article bk1erek. Le seul intérêt de cette proposition de loi, qui aurait d’ailleurs pu convaincre certains d’accepter un compromis sur l’article 2, résidait dans l’entrée de parlementaires dans le HCSF.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Oui, l’article 2 prévoyait que des parlementaires siègent au HCSF !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je ne comprends pas que vous ayez voté contre l’article bk1erek alors que sa nouvelle rédaction visait à rendre effective la présence de parlementaires de l’opposition, à laquelle vous vous prétendiez favorables.
Le seul intérêt que présente pour vous la proposition de loi est son article 2, qui prévoit de donner aux établissements de crédit la possibilité de déroger aux décisions du Haut Conseil en matière de taux d’effort. Le compte n’y est pas. Je ne suis pas d’accord avec ce système qui entraînerait une hausse des prix. Au lieu de répondre à la question fondamentale du logement, dont les prix sont trop élevés, vous adaptez la politique en matière de crédit de sorte que les prix demeureront élevés et que les gens se surendetteront. Ce n’est pas une bonne politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ces propos m’interpellent. M. le rapporteur et Mme Hai ont rappelé la faible sinistralité des crédits immobiliers en France – ce type d’emprunt connaît le taux de défaut le plus faible.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Exactement !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : En effet, très peu de crédits sont accordés, le secteur de l’immobilier est complètement figé.
Supprimer cet article reviendrait à interdire l’accès à l’emprunt à certains ménages, qui ne pourraient donc acquérir un appartement ou une maison. Vous continueriez à détruire les emplois du BTP – bâtiment et travaux publics –, vous anéantiriez une filière déjà affaiblie.
Pour toutes ces raisons, il est impératif de ne pas supprimer l’article 2. Je fais confiance à la fois au Haut Conseil et au système bancaire pour évaluer la capacité des emprunteurs à rembourser leurs crédits.
M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Oh là là !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : L’objet de ce texte n’est pas de réguler les prix de l’immobilier. Il vise simplement à donner accès au crédit immobilier.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Les prix vont continuer à augmenter !
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Rome.
M. Sébastien Rome (Député, 16ᵉ législature) : Notre groupe votera la suppression de cet article. À l’origine, nous n’avions pas déposé d’amendement de suppression, dans un esprit de coconstruction que vous avez abandonné en cours de route.
Les banquiers nous ont dit que ce n’était pas l’octroi de crédit qui posait problème, mais le fait que les gens attendaient la baisse des taux d’intérêt : c’est pour cette raison qu’ils ne contractent pas de crédit en vue d’acheter leur habitation principale.
La possibilité de déroger à la règle du taux d’effort maximal de 35 % aurait une autre conséquence à laquelle nous devons prêter attention. Si nous autorisions un taux d’endettement égal à 50 % des revenus, en dérégulant l’octroi de crédits, nous favoriserions la concentration de biens immobiliers entre les mains de très peu de personnes, à savoir celles qui ont le plus de moyens financiers. Une personne avec des revenus s’élevant à 20 000 euros rembourserait 10 000 euros d’emprunt et disposerait encore de 10 000 euros pour vivre. On perd de vue l’intérêt que présente le taux d’effort. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Sala, pour soutenir l’amendement bknoek 10.
M. Michel Sala (Député, 16ᵉ législature) : À la suite de l’examen en commission des finances de la proposition de loi de Cyrielle Chatelain visant à protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles, nous proposons de prévoir un coussin financier supplémentaire pour le Haut Conseil de stabilité financière en fonction des actifs fossiles détenus par les acteurs financiers.
Le Haut Conseil détermine déjà les modalités de constitution d’un coussin pour faire face au risque systémique et d’un coussin contracyclique. Néanmoins, il ne dispose pas de tous les outils pour agir contre le risque systémique induit par le changement climatique, alors que les nombreuses analyses relatives aux modalités de la transition écologique sont claires. En effet, il faut sortir des actifs fossiles dont la valorisation est appelée à se déprécier au fil du temps, en raison de leur régulation puis de leur interdiction. Ces actifs présentent donc un risque en cas de dépréciation soudaine, qui se produira certainement dans les prochaines décennies. Pour assurer une véritable bifurcation écologique et respecter les objectifs de l’accord de Paris, il faut hâter la fermeture des sites de production charbonnière, pétrolière et gazière.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Un tel dispositif serait sans lien avec le mandat du HCSF, qui est d’assurer la stabilité financière de l’ensemble du système économique et donc d’anticiper la dévaluation d’un type d’actifs et de décider des politiques d’investissement des établissements bancaires. Je crains, par ailleurs, que ce coussin supplémentaire ne dégrade la capacité des banques à octroyer des prêts, ce qui va totalement à l’encontre de l’objectif de la proposition de loi. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Hai.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Le groupe Renaissance votera contre cet amendement, car il n’est pas question d’ajouter des normes.
Je souhaite réagir aux amendements de suppression de l’article 2 et rebondir sur les propos du président de la commission. Pardonnez-moi, monsieur Coquerel, mais vos propos sont malhonnêtes – je ne dis pas que vous l’êtes, loin de là,…
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas loin !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : …mais vos propos le sont.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Vous avez dit que nous avions voté contre l’article bk1er ekparce que nous étions défavorables au pluralisme. Or le groupe Renaissance a déposé un amendement visant à introduire du pluralisme dans la gouvernance du HCSF. Si nous avons voté contre cet article, c’est parce que vous l’avez dénaturé en prévoyant la présence de quatre parlementaires – et non de deux –, auxquels s’ajouteraient des suppléants ; ils représenteraient ainsi un tiers des membres du Haut Conseil. Nous ne pouvions être d’accord avec ces dispositions.
Nous sommes favorables à la présence de la représentation nationale dans la gouvernance, afin de faire vivre le débat au sein du HCSF. Cependant, animés par la volonté d’en faire toujours plus, vous avez dénaturé cet article.
S’agissant de l’article 2, les établissements de crédit ne déterminent pas les conditions dans lesquelles ils peuvent déroger aux normes fixées en matière d’octroi de crédit, comme la version initiale de la proposition de loi le prévoyait. En commission, nous avons adopté un amendement de réécriture qui a fait l’objet d’un consensus. C’est le HCSF – et non pas les établissements de crédit – qui fixera les conditions de cette dérogation, sur proposition du gouverneur de la Banque de France. Nous sommes attachés à l’article 2 ; c’est pourquoi nous étions défavorables aux amendements de suppression.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous jouez sur les mots : si l’on tient des propos malhonnêtes, cela signifie qu’on est malhonnête.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Non, non !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Si ! Je n’ai pas dit que vous n’aviez pas voté l’article bk1er ekparce que vous étiez contre le pluralisme. (Mme Nadia Hai s’exclame.) Non, je fais très attention à ce que je dis, c’est vous qui m’avez mal écouté ! À partir du moment où vous ne votez pas l’article bk1er ekalors qu’il applique concrètement une mesure en matière de pluralisme que vous avez vous-même proposée, cela signifie que c’est l’article 2 qui vous importe – l’article bk1er ekne servant qu’à habiller sa présentation. Ce n’est pas tout à fait la même chose.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement bknoek 35.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je souhaite d’abord répondre au président de la commission des finances. L’article bk1erek a été dénaturé.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Totalement !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous étions favorables à la présence de deux parlementaires. Or l’amendement qui a été voté portait ce nombre à six. Il ne s’agit plus d’une proposition de collaboration, mais d’une défiance généralisée. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes opposés assez logiquement à cet article tel qu’il a été réécrit. Nous ne désespérons pas de revenir à une rédaction plus raisonnable dans le cadre de la navette.
L’amendement vise à supprimer l’alinéa 3 de l’article 2, qui est superfétatoire et alourdit le texte dans la mesure où il fait référence à un règlement européen qui s’applique de toute façon.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : L’amendement vise à supprimer l’obligation pour le HCSF, lors de sa prise de décision relative aux conditions d’octroi de crédit, de tenir « compte du niveau d’application par [les] entités [soumises à ces décisions] des exigences prudentielles définies par le règlement (UE) bknoek 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) 648/2012 » – CRR.
L’objectif de cet alinéa est de rappeler que le respect des normes dites Bâle III doit être expressément pris en compte par le HCSF, afin de moduler ses décisions relatives aux conditions d’octroi de crédit. En effet, le bon niveau d’application de ces normes par les établissements français est un élément d’évaluation de la stabilité du secteur financier, qui peut avoir des conséquences sur la détermination des conditions d’octroi de crédit.
Au début de l’examen du texte, certains craignaient que la proposition de loi n’aggrave une crise financière. Cet alinéa va dans le bon sens en répondant à ces inquiétudes. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : J’émets un avis favorable sur cet amendement qui vise à supprimer la référence au CRR. En effet, ce règlement, auquel les banques sont soumises, s’applique.
Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Je suis également favorable à la suppression de cet alinéa redondant. Nous ne devons pas écarter notre pays du droit européen – en commission, le rapporteur a fait un pas en ce sens –, tant il y va de la stabilité financière de notre pays, mais également de la soutenabilité de notre dette privée, dont dépendent à la fois notre solvabilité et notre attractivité.
J’avais déposé un amendement visant à soumettre l’entrée en vigueur de cette loi – l’ensemble du texte, pas seulement son article 2 – à l’avis de la Banque centrale européenne, conformément à l’article 127 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Nous pourrions 3169étudier cette possibilité lors de la navette. Dans le cas d’espèce, la référence au règlement européen est une redondance qu’il convient de supprimer.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 48 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement bknoek 40.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : L’objectif est toujours le même : faire en sorte que la pratique française ne s’écarte pas du droit européen. L’amendement vise à préciser que les dérogations à la règle fixée par le HCSF ne sont possibles qu’à titre exceptionnel. Les critères de dérogation institués en 2013, dans un contexte d’instabilité financière, avaient pour but non pas de raréfier le crédit, mais de le rendre plus sûr. Nous devons garantir au mieux l’objectif central poursuivi par la BCE, à savoir la stabilité financière. Les dérogations à la règle doivent donc rester exceptionnelles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Cette précision n’est pas nécessaire sur le plan légistique, mais elle a le mérite de clarifier l’intention de l’article 2. Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Avis de sagesse.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement m’étonne : ne partons-nous pas du principe qu’une dérogation n’est pas systématique, qu’elle reste exceptionnelle ? L’obtention d’une dérogation suppose une justification. Afin de ne pas rendre la loi bavarde, il eût été plus intéressant, au lieu de préciser que cette dérogation doit rester exceptionnelle – ce qu’elle est par nature –, de solliciter davantage d’arguments susceptibles de conforter la dérogation.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Elle n’a pas tort !
Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : La remarque est très juste. Cependant, préciser le caractère exceptionnel de la dérogation est une façon de ne pas ajouter des contraintes au HCSF. En lui demandant de motiver la dérogation, on risque de complexifier la nouvelle rédaction de l’article du code monétaire et financier proposée par le texte, et ainsi de restreindre davantage son application.
Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement bknoek 41.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Il tend à intégrer l’évaluation des capacités financières des coemprunteurs parmi les éléments permettant d’apprécier la faculté de dérogation offerte aux établissements de crédit et aux sociétés de financement. En effet, les coemprunteurs sont, par définition, impliqués dans les opérations, notamment immobilières.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : D’un côté, il conviendrait de laisser une certaine liberté au HCSF pour fixer les critères de dérogation et de ne pas trop alourdir la rédaction de l’article du code monétaire et financier. De l’autre, la précision proposée par cet amendement a le mérite de clarifier l’intention du législateur : mieux prendre en compte les capacités financières des emprunteurs, au moyen de la notion de reste à vivre. Je formule donc un avis de sagesse.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable, et ce pour une seule raison : la précision recherchée ne relève pas du domaine de la loi.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 12 et 24.
La parole est à M. Michel Sala, pour soutenir l’amendement bknoek 12.
M. Michel Sala (Député, 16ᵉ législature) : Nous proposons de supprimer les alinéas 5 et 6 de l’article 2, dont l’application entraverait fortement la capacité d’action du Haut Conseil.
Dans la rédaction initiale, M. le rapporteur prévoyait de permettre aux banques qui le souhaitaient de s’affranchir des règles macroprudentielles décidées pour leur propre protection, ce qui revenait à contourner le Haut Conseil, pour ne pas dire à lui tordre le bras. Cela a évidemment suscité des protestations en commission. Face à cette légitime levée de boucliers, le rapporteur a décidé de réécrire l’article, en trouvant une nouvelle manière de contraindre le Haut Conseil.
Ainsi, dans sa rédaction actuelle, l’article prévoit que toutes les mesures fixant les conditions d’octroi et de crédit sont appliquées durant trois mois maximum – renouvelables, si les conditions le justifient, après discussion. Or le Haut Conseil ne se réunit actuellement que tous les trois mois : ni la conjoncture économique ni la variation du risque systémique ne fluctuent au cours d’une période aussi brève ! Le délai prévu est donc insuffisant pour agir durablement et assainir la situation économique et financière qui justifiait la mise en place de telle ou telle mesure.
Se pose ensuite la question du possible renouvellement de ces mesures pour trois mois supplémentaires. Dès lors que la fréquence des réunions de décision du HCSF et le délai d’application des mesures coïncident, toutes les réunions de décision seront consacrées à passer en revue chacune des mesures en vue de leur éventuel renouvellement, au risque d’alourdir profondément l’ordre du jour et d’entraver la capacité du Haut Conseil à se prononcer sur d’autres sujets.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement bknoek 24.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Ces alinéas 5 et 6 sont très importants, et je salue le travail de réécriture du rapporteur. Néanmoins, cette limite de trois mois me paraît absolument inopérante. Le HCSF essaie en permanence de trouver un équilibre permettant à la fois d’éviter le surendettement des ménages et de favoriser l’accès à l’emprunt – il ne s’oppose évidemment pas à la progression de l’emprunt immobilier. Fixer des règles normatives pour trois mois créerait une incertitude, un risque pour les emprunteurs, et une instabilité 3170réglementaire qui rendrait impossible le travail des réseaux bancaires. Un tel délai est aussi bien incompatible avec le stock – on parle d’emprunts sur vingt ans – qu’il l’est avec le flux – les délais d’accès à l’emprunt étant bien supérieurs à trois mois – et n’est donc pas adapté à ce que nous voulons faire.
De plus, les banques jouissent déjà d’une certaine flexibilité pour déroger aux normes édictées par le HCSF – jusqu’à 20 % des crédits qu’elles produisent. Or elles ne s’en servent actuellement que pour environ 15 % d’entre eux. Cela n’explique donc pas pourquoi le nombre de prêts est aussi limité.
M. Sébastien Rome (Député, 16ᵉ législature) : Il fallait rejeter l’article 2 !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Enfin, la BCE suggérait récemment que toute clause de limitation dans le temps s’appliquant aux mesures relatives aux emprunteurs devait être suffisamment longue. Il faut donc soit augmenter significativement ce délai de trois mois, soit supprimer les alinéas 5 et 6 de l’article 2.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Nos collègues de La France insoumise voulaient tout à l’heure davantage de réunions du HCSF pour étudier des décisions déjà prises. À présent, ils en veulent moins.
Mme Ségolène Amiot : et M. Sébastien Rome. Nous avons retiré l’amendement !
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : En l’occurrence, nous proposons que le HCSF prévoie une sorte de clause de revoyure. Je rappelle qu’en l’état actuel des choses, l’ordre du jour des réunions et les propositions du Haut Conseil n’émanent que d’une seule personne : le gouverneur de la Banque de France. Celui-ci a la maîtrise de l’ordre du jour, et rien ne l’oblige à remettre certaines mesures en discussion. Je ne comprends pas comment l’Assemblée nationale pourrait admettre qu’une seule personne – qui que ce soit – décide à la fois de l’ordre du jour et des propositions du HCSF. Aujourd’hui, aucun de ses membres ne peut ajouter un point à l’ordre du jour, aucun ! L’absence de garde-fou, par exemple une clause de revoyure des normes fixées par l’institution, qui s’imposent à tous, serait très inquiétante du point de vue démocratique !
Nous pouvons revenir sur ce délai de trois mois et des amendements seront d’ailleurs proposés en ce sens, car je peux comprendre qu’une réunion consacrée au renouvellement de certaines mesures soit considérée comme une perte de temps pour les membres du Haut Conseil. Cela ne me semble pas extrêmement contraignant – il ne s’agit pas de refaire tout le travail –, mais admettons ; nous pourrions fixer le délai à six mois, par exemple. En revanche, supprimer toute référence à un délai, ce à quoi tendent ces amendements, reviendrait à conférer à une seule personne un pouvoir normatif exorbitant ; d’autant que l’article bk1erek n’a pas été voté et qu’aucun membre de la représentation nationale, aucun sénateur ni aucun député, ne sera présent au sein du HCSF.
Nous débattons du fonctionnement du Haut Conseil, qui doit devenir plus transparent et intégrer des parlementaires afin que ses décisions, rendues publiques, soient plus légitimes, davantage partagées et donc respectées par les acteurs. Les amendements tendent à remettre en cause ces exigences.
Enfin, je rappellerai que si des médias, des hommes politiques et les acteurs du logement ne s’étaient pas mobilisés en 2021-2022 pour que le HCSF revoie les normes du taux d’usure, rien n’aurait bougé. Seule la pression des Français, du monde politique et médiatique l’y a forcé. J’émettrai donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : J’émettrai un avis favorable sur ces amendements qui proposent à la fois de supprimer la limitation à trois mois de la validité des décisions prises par le HCSF en matière de conditions d’octroi des crédits et de supprimer l’obligation de consultation du CCSF.
La limitation à trois mois de la validité des décisions prises en matière de taux d’effort ne semble vraiment pas adaptée à la réalité du marché du crédit immobilier. Un crédit est d’abord négocié, puis signé et décaissé. Plusieurs mois s’écoulent, bien souvent plus de trois mois, entre le début de la négociation et le décaissement – donc sa prise en compte dans les chiffres de la production de crédits.
Pour le bon fonctionnement des établissements de crédit, il nous semble également nécessaire de préserver la stabilité de la norme : une banque peut difficilement proposer une offre de crédit comportant un taux et une mensualité si elle ignore quelle sera la norme applicable dans trois mois.
En outre, la BCE estime, dans son avis publié en fin d’après-midi, « que la période très restreinte durant laquelle les mesures relatives aux emprunteurs sont en vigueur nuirait sérieusement à l’efficacité de celles-ci […]. Le délai […] de trois mois […] mettrait en péril la mise en œuvre effective des mesures relatives aux emprunteurs. […] À la lumière de ce qui précède, la BCE suggère que toute clause de limitation dans le temps […] porte sur une période suffisamment longue. »
Pour ces différentes raisons, le Gouvernement est favorable aux amendements bknosek 12 et 24.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Le débat est important. L’article L. 631-2-1 du code monétaire et financier, que l’article 2 tend à modifier, est trop long pour que j’en donne lecture ; il dispose notamment : « […] le Haut Conseil de stabilité financière exerce la surveillance du système financier dans son ensemble, dans le but d’en préserver la stabilité et la capacité à assurer une contribution soutenable à la croissance économique. À ce titre, il définit la politique macroprudentielle et assume [des] missions » que l’article 2 a pour objet de compléter.
Il s’agit donc d’approfondir une disposition qui est déjà très précise – alors qu’elle est censée traiter de questions générales – et, ce faisant, de surlégiférer, en quelque sorte.
Je rappelle, par ailleurs, que notre système monétaire repose, depuis la création de l’Union économique et monétaire, sur l’indépendance des banques centrales, donc celle du gouverneur de la Banque de France. Cela ne signifie pas pour autant que celui-ci a tout pouvoir, bien loin de là. En effet, il participe aux discussions des membres du Haut Conseil de stabilité financière, parmi lesquels figure le ministre chargé de l’économie, qu’il rencontre régulièrement par ailleurs. Il est fréquemment auditionné par les commissions des finances des deux chambres…
Mme la présidente : Merci de conclure, cher collègue.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Il est donc, bien entendu, au courant de ce qui se passe dans le pays et des attentes qui s’expriment, par exemple, dans le domaine de l’immobilier.
Je suis donc favorable aux amendements bknosek 12 et 24.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Hai.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Peut-être cela étonnera-t-il un certain nombre d’entre vous, mais le groupe Renaissance n’est pas favorable à ces amendements. Comme l’a très justement rappelé M. Sitzenstuhl, le gouverneur de la Banque de France est indépendant. En l’espèce, il fixe l’ordre du jour du HCSF et valide ses propositions.
Les alinéas 5 et 6, que les amendements tendent à supprimer, ont pour objet d’instaurer une clause de revoyure tous les trois mois. Sans doute ce délai doit-il être plus long – nous proposerons, quant à nous, de le porter à six mois. Quoi qu’il en soit, il s’agit simplement d’obliger le HCSF à se réunir régulièrement, à discuter et à vérifier que les normes en vigueur sont adaptées à la conjoncture macroéconomique et à la situation de l’immobilier. Je ne comprends donc pas en quoi ces alinéas dérangent. Rien n’impose au HCSF de réviser, à chaque réunion, l’ensemble des normes ; il peut parfaitement décider de les reconduire. Pourquoi, dès lors, s’opposer à ces réunions ?
Quant à la BCE, elle peut, comme elle l’a fait, émettre des critiques ou des recommandations – selon l’appréciation que l’on porte. Toujours est-il que je ne sais pas ce que signifie, en droit, « une durée suffisamment longue » : nous devons fixer un délai précis dans la loi. Doit-il être de vingt-quatre mois, de douze mois ? Le groupe Renaissance vous proposera, par l’amendement bknoek 39, de le fixer à six mois.
Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Tavel, pour une brève intervention.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Je souhaite souligner une contradiction dans le raisonnement du rapporteur et de Mme Hai. En effet, ils refusent que l’on dépende du seul bon vouloir du gouverneur de la Banque de France, mais ils ne cessent de défendre, par ailleurs, les règles européennes qui prévoient l’indépendance dudit gouverneur. (« Il a raison ! » sur quelques bancs du groupe RE.)
Il faut être cohérent : soit on est pour l’indépendance du gouverneur de la Banque de France et il faut le laisser agir, soit on s’oppose à son indépendance et on estime, comme c’est notre cas, qu’en matière de monnaie et de stabilité financière, les décisions doivent être prises par le pouvoir politique, de manière à pouvoir mettre en cause la responsabilité de leurs auteurs, plutôt que d’être laissées dans les mains d’un gouverneur technocrate soustrait à la souveraineté populaire qui fonde la légitimité de l’action politique.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Si nous avions adopté, moyennant quelques modifications, le texte de la commission, nous aurions estimé, dans quelques mois ou quelques années, que celui-ci a considérablement renforcé le Haut Conseil de stabilité financière. Compte tenu du vote qui vient d’intervenir et de la version de l’article bk1erek qui a été adoptée, je considère que les objectifs que nous nous étions fixés en matière de transparence et de démocratisation du HCSF, en voulant ouvrir sa composition à des représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat et étendre le périmètre de son intervention, ne peuvent être atteints. C’est pourquoi je retire la proposition de loi : elle n’a plus aucun sens et il est donc inutile de poursuivre sa discussion. Je remercie tous ceux qui ont participé à ce débat en commission et en séance publique, mais j’ai le regret de dire à ceux d’entre eux qui soutenaient ce texte que nous ne pourrons pas aller plus loin aujourd’hui.
Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Il fallait le dire avant !
M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : Vous auriez pu l’annoncer dès vingt heures !
Mme la présidente : Il est pris acte du retrait de la proposition de loi par son auteur en application de l’article 84, alinéa 2, du règlement. En conséquence, il n’y a pas lieu de poursuivre la discussion.