Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise : Explications de vote
debate, 30/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous en venons aux explications de vote sur l’ensemble de la proposition de loi.
La parole est à Mme Mathilde Desjonquères.
Mme Mathilde Desjonquères (Dem) (Député, 16ᵉ législature) : Le groupe Démocrate a bien conscience que la proposition de loi inquiète une grande partie des avocats. Mais les réponses que vous avez apportées au cours de nos débats, monsieur le rapporteur, sont de nature à apaiser ces inquiétudes légitimes. Ainsi, comme cela a été rappelé à de nombreuses reprises, il ne s’agit pas de créer une nouvelle profession réglementée. En outre, le juriste d’entreprise devra être qualifié et avoir suivi une formation déontologique, le champ d’application de la mesure est restreint et la confidentialité sera levée en cas de manquement, lorsque le document aura incité ou facilité la commission d’une infraction.
Dans le contexte d’une augmentation croissante de la demande d’éthique dans les pratiques internes et externes des entreprises, la protection de la confidentialité des avis juridiques renforcera inévitablement la réflexion juridique en leur sein. Aussi le groupe Démocrate soutient-il, pour le bien de nos entreprises, la confidentialité des consultations de juristes d’entreprise, comme il l’a fait lors de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (LR) (Union pour un mouvement populaire) : Nous entendons, nous aussi, les interrogations exprimées par un certain nombre d’avocats inscrits aux barreaux des régions – celui de Paris ayant une position différente. Tout cela n’est pas binaire : personne ne cherche à opposer les uns aux autres. Je crois que nos débats ont pu dissiper les incompréhensions, voire les fantasmes. Il ne s’agit pas d’affirmer que tout est bien et que le texte est parfait, mais il traduit une volonté réelle et sincère de renforcer l’attractivité de nos entreprises et de notre pays. Si, nous en avons bien conscience, la proposition de loi n’est pas l’alpha et l’oméga en la matière, elle est un élément nécessaire.
Il n’est pas question de créer un statut de sous-avocat ou un cheval de Troie destiné à préparer une réforme qui ne dirait pas son nom. Nous verrons, dans les années à venir,…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Non !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Si, le texte va prospérer, cher collègue Bernalicis. Vous avez tenté de le déconstruire ; ce faisant, vous êtes dans votre rôle : c’est le jeu du débat parlementaire, et il est respectable. Mais il y a un temps pour tout : après le débat et le vote, vient celui de la navette puis celui de l’application du texte, dont nous pourrons tirer tous les enseignements nécessaires.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
Mme Anne-Cécile Violland (HOR) (Député, 16ᵉ législature) : Je tiens à saluer le travail accompli par le rapporteur Terlier et par notre collègue sénateur Louis Vogel en étroite concertation avec le garde des sceaux. La proposition de loi sur laquelle nous nous apprêtons à nous prononcer a été considérablement enrichie par leur travail ; des points importants ont ainsi été précisés, tels que la procédure de levée de la confidentialité ou l’exclusion de toute référence à une déontologie propre à la profession de juriste d’entreprise.
Ce texte est essentiel pour le renforcement de la compétitivité juridique des entreprises françaises et la préservation de notre souveraineté économique. La France est en effet l’un des seuls pays européens où les avis des juristes d’entreprise, qu’ils soient d’anciens avocats ou des diplômés en droit, ne sont pas protégés. Or cette absence de protection place nos entreprises dans une situation de grande vulnérabilité face aux lois de portée extraterritoriale, notamment américaines.
Enfin, je le redis, la proposition de loi n’a pas pour objet et n’aura pas pour effet de créer une profession réglementée ou de concurrencer la profession d’avocat ; nous en avons longuement débattu, je n’y reviens donc pas.
Vous l’aurez compris, le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de la proposition de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES) (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes évidemment fort déçus de ne pas avoir su emporter l’adhésion d’une majorité d’entre vous pour rejeter une proposition de loi qui n’aura absolument pas l’efficacité qu’on lui prête : la préservation de notre souveraineté et de notre compétitivité internationale n’est qu’un prétexte. De fait, le texte ne protégera pas les entreprises des enquêtes judiciaires qui pourraient être menées par l’Europe ou par des pays relevant de la common law, notamment les États-Unis, qui, en raison de l’extraterritorialité de leur droit, se fichent pas mal de son adoption.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est faux !
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Il ressort des nombreuses auditions auxquelles nous avons procédé – organisations professionnelles, autorités administratives indépendantes, avocats, magistrats, Medef, juristes – que la proposition de loi ne suscite pas un grand enthousiasme. Aussi se demande-t-on qui a pu penser que celle-ci apporterait un réel bénéfice à nos entreprises. Quel est le lobby qui est à l’origine de cette proposition de loi ? Force est en effet de constater qu’il s’agit d’un texte catégoriel, qui permet d’armer les plus grosses entreprises d’un dispositif qui les met à l’abri d’autres entreprises, y compris de celles avec lesquelles elles ont une relation de sous-traitance ou de concurrence – ce qui est un gros problème.
Nous sommes également déçus que vous n’ayez pas fait la moindre concession sur la définition des domaines dans lesquels la confidentialité est exclue. Je pense en particulier au domaine environnemental, puisque des atteintes très graves à l’environnement sont portées sur l’ensemble du territoire national, y compris ultramarin, par des entreprises prédatrices qui s’attaquent à nos ressources et au bien commun qu’est l’eau. Lorsque nous évoquons ces questions, on nous répond : « Circulez, y’a rien à voir ! » On crée un rideau de fumée, à seule fin de protéger les bénéfices et la rente actionnariale.
Enfin, sur le plan social, les CSE ou les organisations syndicales se verront également opposer la confidentialité des documents émis par les juristes d’entreprise.
En somme, le texte ne protégera pas les entreprises contre les ingérences étrangères, mais servira l’objectif que la Macronie s’est donné depuis 2017 : tout faire pour les entreprises et pour les intérêts privés, désarmer la puissance publique et l’autorité de l’État et dépouiller les Français du peu de pouvoir qui leur reste encore. Vous prétendez, par exemple, que les lanceurs d’alerte ne seront pas touchés par le texte : nous pensons tout à fait le contraire.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Bien sûr !
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Pour toutes ces raisons, nous voterons contre la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
M. Jérémie Iordanoff (Écolo-NUPES) (Député, 16ᵉ législature) : C’est assez pratique : on peut répéter les propos tenus à l’ouverture du débat, puisque rien n’a bougé dans le texte. Vous n’avez entendu aucune objection, accepté aucun amendement. C’est quelque peu désespérant, car aucune réponse de fond n’a été apportée à la très grande majorité des objections que nous opposions à la proposition de loi.
Je souhaite notamment revenir sur la question des AAI. Le seul argument qui pourrait nous convaincre est celui selon lequel le texte améliorerait l’attractivité des services juridiques 3238français ; mais il n’est pas démontré et ne s’appuie sur aucune étude d’impact. En réalité, on ne sait pas quels effets le texte aura en matière d’attractivité. Or l’affaiblissement des AAI – l’AMF, l’ACPR ou encore l’Autorité de la concurrence – affectera aussi l’économie française et son attractivité ; il convient d’en tenir compte.
Sans même parler des risques environnementaux et sociaux, je dois dire que vous ne nous avez pas convaincus de la nécessité du secret, qui constitue un frein objectif au droit et à la justice. Je suis déçu que le débat ne nous ait pas permis d’aller au fond des choses, et je considère que la proposition de loi, si elle est adoptée, aura des effets délétères sur le monde de l’entreprise.
Le groupe Écologiste maintient donc sa position initiale et votera contre le texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Jaouen.
Mme Catherine Jaouen (RN) (Rassemblement national) : Le groupe Rassemblement national maintient son opposition à ce texte rédigé à la va-vite. Nous, avocats, avons hâte de nous retrouver devant les magistrats pour engager la procédure de levée du secret. Je crois que nous serons bien accueillis par les juges, car il est évident que le secret des consultations suscitera une opposition de fait.
Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas un secret, c’est la confidentialité. Ce n’est pas pareil !
M. Éric Dupond-Moretti : Franchement, c’est n’importe quoi !
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (SOC) (Parti socialiste) : Je salue votre travail, monsieur le rapporteur, même si je n’en partage pas du tout les objectifs. Le groupe Socialistes et apparentés votera contre le texte, comme il l’a fait en commission des lois. En effet, l’examen en séance n’a rien apporté de neuf ; loin de s’enrichir d’une étude d’impact qui nous manque cruellement, le débat a reposé sur des arguments d’autorité qui ne sauraient nous convaincre. Le texte inquiète les avocats, les magistrats, les universitaires et tous les tenants d’une application efficace du droit.
Étant des députés de terrain, nous rencontrons des représentants de PME – petites et moyennes entreprises –, d’ETI – entreprises de taille intermédiaire – et de grands groupes. Pourtant, je n’ai jamais entendu un industriel ou un chef d’entreprise plaider pour la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. Certes, nos circonscriptions ne sont pas toutes semblables, mais la mienne est située dans une zone d’activité très dynamique et accueille des leaders internationaux dans leur domaine. Aucun d’entre eux ne m’a fait part d’un quelconque problème d’attractivité lié à l’absence de confidentialité. Au contraire, ils sont très satisfaits des normes en vigueur et estiment nécessaire de s’y conformer.
Par ailleurs, je regrette sincèrement que nous n’ayons pas accordé aux AAI et aux API l’attention qu’elles méritent. Elles sont notre bras armé pour lutter contre la corruption et pour garantir le respect des normes que nous votons.
Ensuite, je déplore qu’un double avantage juridique soit offert aux entreprises : d’une part la confidentialité, d’autre part le fait que les documents ainsi cachés ne puissent être dévoilés qu’au moyen d’une procédure à la fois coûteuse et chronophage, alors même que la justice a besoin de tout le temps qu’elle peut dévouer aux justiciables.
Enfin, je considère que la protection de l’ordre public économique et la recherche des auteurs d’infractions sont des objectifs à valeur constitutionnelle. Or le texte y fait obstacle, au nom d’un objectif dont il n’est pas démontré qu’il le servira. C’est pourquoi nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Emeline K/Bidi.
Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES) (Le Progrès) : Lorsque l’examen du texte a débuté, nous avions quelques interrogations. Par exemple, nous trouvions floues, voire opaques, les raisons qui nous amenaient à débattre de la confidentialité des consultations. En effet, les différentes auditions menées par le rapporteur ont montré que cette mesure n’était réellement demandée par personne et qu’elle faisait même l’objet de vives critiques de la part des avocats, de la part des juges et de la part des autorités administratives indépendantes. Nous déplorions le manque de transparence quant à l’impact qu’aurait un tel texte sur le fonctionnement de la justice, notamment sur les auxiliaires de justice que sont les avocats.
Malgré nos débats en séance publique, ces interrogations n’ont pas trouvé de réponse. Je n’ai toujours pas compris pourquoi il nous est proposé d’instaurer la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, sans leur imposer en contrepartie aucune des obligations auxquelles sont soumis les avocats et qui justifient la confidentialité de leurs consultations.
En tout cas, nous ne ferons aucun secret de notre vote contre le texte. En effet, aucun de nos amendements n’a été adopté et aucune de nos demandes d’explication n’a trouvé de réponse. En toute cohérence, nous maintiendrons donc notre position initiale et voterons contre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)