Impact du pacte sur la migration et l’asile sur la France
debate, 07/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle le débat sur le thème : « L’impact du pacte sur la migration et l’asile sur la France ».
La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement ; nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.
La parole est à Mme Edwige Diaz.
Mme Edwige Diaz (RN) (Rassemblement national) : Le pacte sur la migration et l’asile, adopté au mois d’avril par le Parlement européen, après cinq ans de travail conjoint entre Emmanuel Macron et la Commission européenne, a été accueilli avec beaucoup d’enthousiasme par ceux qui ont fait de l’Europe une passoire.
Depuis 2015, la Commission se sert des crises migratoires qui ont frappé le continent pour déposséder les États de leurs compétences en matière de politique d’immigration, de droit des étrangers et de droit de la nationalité. Ainsi, la Commissaire européenne aux affaires intérieures a déclaré que ce pacte constituait une « victoire pour les migrants ». Cette même commissaire ajoutait que l’Europe « a besoin de la Migration », et que « les migrations sont une valeur ajoutée pour notre société et nos entreprises ».
Tout aussi inquiétant, lors de plusieurs débats récents, tous très laborieux pour Mme Hayer, Jordan Bardella lui a posé une question simple : pensez-vous qu’il y a trop d’immigration aujourd’hui en France ? Elle n’a pas répondu, ou seulement pour dire que ce n’était pas le sujet. Et pour cause : l’immigration ne constitue pas un problème pour les macronistes, mais un projet. (M. Andy Kerbrat s’exclame.)
Vous l’aurez compris, les députés du groupe RN ne partagent pas cette vision immigrationniste : les macronistes veulent répartir les migrants, nous voulons les faire repartir. Les députés européens issus du Rassemblement national ont décidé de voter contre ce texte, qui ne brisera en aucun cas les flux migratoires vers l’Europe ; pire, il les encouragera, faisant peser une menace sur les intérêts vitaux du peuple français.
Le pacte sur la migration et l’asile prévoit en effet la répartition de près de 30 000 migrants par an sur le territoire des États membres, ceux qui refuseraient de se soumettre à cette règle devant s’acquitter d’une amende de 20 000 euros par migrant refoulé. Vingt mille euros, c’est beaucoup d’argent : c’est le coût d’une semaine d’hospitalisation pour un malade en soins intensifs ; la dépense moyenne annuelle de scolarisation pour deux collégiens ; plus de quatorze Smic net pour les travailleurs pauvres ; ou encore un mois de salaire pour une dizaine d’AESH (accompagnants d’élèves en situation de handicap) ou d’Atsem (agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles).
Loin de trouver ces sommes scandaleuses, la secrétaire d’État chargée de l’Europe les a justifiées, le 4 octobre 2023 sur France Info, en indiquant qu’elles serviraient à l’hébergement des migrants, à prendre soin de leur famille, à faire des tests sanitaires, à s’occuper de leur santé, à faire des tests sécuritaires. Les Français aimeraient beaucoup qu’on leur consacre autant de moyens dans tous ces domaines.
Autre sujet d’inquiétude, le pacte risque de nous amener à battre tous les records d’immigration – déjà pulvérisés par les gouvernements macronistes. Voici quelques exemples : le taux d’inexécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) s’élève à plus de 90 % ; depuis 2017, près de 2 millions de nouveaux premiers titres de séjour ont été attribués ; près de 830 000 demandes d’asile déposées ; et environ 30 000 clandestins régularisés sur notre sol chaque année, pour un total équivalent au nombre d’habitants de la ville de Rennes. Entre 600 000 et 900 000 clandestins sont présents sur notre sol, soit autant que la population de Lyon ou Marseille.
Par ailleurs, ne serait-ce que pour l’année 2023 – qui bat le record de 2022 –, quelque 380 000 migrants sont arrivés illégalement dans l’Union européenne (UE) selon l’Observatoire de l’immigration et de la démographie. Parmi les nationalités les plus représentées, essentiellement par des hommes, on retrouve des Syriens, comme le violeur de deux femmes à Reims en août 2022, des Guinéens, comme le violeur d’une femme handicapée dans le Maine-et-Loire en décembre 2022, et des Afghans, comme l’homme qui, en janvier 2023 dans le Pas-de-Calais, a violé un garçon de 14 ans sur la voie publique.
D’une manière générale, l’immigration massive et incontrôlée a des conséquences dramatiques sur la sécurité de nos concitoyens. Alors que les étrangers ne représentent que 7 % de la population totale, ils sont impliqués dans 63 % des agressions sexuelles commises dans les transports en commun d’Île-de-France. En 2019, ils sont à l’origine de près de 24 % des vols avec violence, 22 % des cambriolages, 17 % des 3405atteintes physiques et 16 % des infractions à caractère sexuel. Enfin, ils représentent un quart des détenus, contribuant ainsi à la surpopulation de nos prisons.
En outre, ce pacte ne manquera malheureusement pas de provoquer un appel d’air vers la France, qui fait déjà figure de guichet social : alors que 2,4 millions de ménages étaient toujours en attente d’un logement social fin 2022, on apprend qu’environ 30 % des locataires d’un HLM sont des ménages immigrés. Ce principe de préférence étrangère dans l’attribution des logements sociaux trouve son corollaire concernant les logements étudiants. À titre d’exemple, la presse révèle que le Crous (centre régional des œuvres universitaires et scolaires) Bordeaux-Aquitaine, qui ne disposait que de 10 500 logements pour environ 48 500 étudiants, a néanmoins signé une convention prévoyant de les attribuer en priorité aux étudiants sénégalais.
Autre raison de notre profond désaccord, ce pacte limite la possibilité de vérifier si les personnes sont majeures en procédant à des examens médicaux, désormais soumis au consentement de la personne à examiner, un refus ne pouvant être considéré comme une preuve qu’elle est majeure. Qui donc aura intérêt à accepter l’exercice ? Personne, et des individus ayant l’intention de frauder moins que quiconque ! Une telle complicité d’encouragement à la fraude a été défendue au Parlement européen par la macroniste Fabienne Keller, récompensée par sa reconduction sur la liste macroniste, en septième position.
Ouvrir ainsi la porte aux mineurs non accompagnés (MNA) aura des conséquences dramatiques sur les finances publiques. Alors que les macronistes souhaitent réaliser des milliards d’économie sur le dos des Français, ils ne sont pas pingres s’agissant de dépenser environ 50 000 euros par an et par MNA, dont le nombre a d’ailleurs explosé en Gironde sous l’effet d’un tel appel d’air, augmentant de 67 % entre 2017 et 2020 pour culminer à 1 324 individus. En plus d’assécher les finances de l’aide sociale à l’enfance (ASE) des départements, les MNA sont surreprésentés parmi les auteurs d’actes de délinquance : à Bordeaux en 2020, selon la préfecture de Gironde, 40 % des faits de délinquance leur étaient imputables.
En matière de lutte contre l’immigration, d’économie ou de respect du peuple, vous autres, macronistes, avez perdu toute crédibilité. D’ailleurs, selon un sondage de février 2024, 77 % des Français ne vous font pas confiance pour contrôler l’immigration. Sans doute est-ce l’une des conséquences du fiasco de votre loi immigration et de vos promesses non tenues : fin 2023, Mme Elisabeth Borne, alors Première ministre, s’était engagée à organiser un débat « tout début 2024 » sur la réforme de la très coûteuse aide médicale d’État (AME), ce que personne n’a oublié – et certainement pas les élus du Rassemblement national. Or, en ce début de mai, rien de tel n’est inscrit à l’ordre du jour.
Comme 80 % des Français, nous sommes fermement opposés à l’arrivée de nouveaux migrants sur le territoire national. Si l’on en croit les sondages relatifs aux élections européennes – tout en gardant à l’esprit que ceux-ci ne font pas l’élection –, de très nombreux Français semblent nous faire confiance pour régler les problèmes que vous êtes incapables de résoudre et, pire, que vous avez créés. En matière d’immigration en particulier, ils savent qu’ils peuvent faire confiance à Jordan Bardella, qui aura pour troisième de liste l’ancien directeur de Frontex, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, Fabrice Leggeri, honteusement débarqué pour avoir voulu protéger les frontières de la submersion migratoire…
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Coupable de crime contre l’humanité !
Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : …et scandaleusement attaqué par des officines d’extrême gauche, souvent complices des passeurs, gavées d’argent public et soutenues par les élus immigrationnistes que l’on trouve sur de nombreux bancs de cette assemblée.
Enfin, les Français l’ont bien compris, d’une importance capitale, le scrutin du 9 juin prochain est un référendum pour ou contre davantage d’immigration, pour une politique de gestion ou de dissuasion des flux migratoires. Cette élection permettra aux Français de se doter d’élus patriotes, qui défendront la double frontière, européenne et nationale ; le traitement des demandes d’asiles depuis les pays d’origine, voire des pays de transit ; l’instauration d’un blocus naval…
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Un blocus naval !
Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : …et la restriction de la libre circulation dans l’espace Schengen au seul bénéfice des ressortissants de l’Union. Elle permettra de préparer l’après-Macron. Au Rassemblement national, nous sommes très clairs avec les Français : s’ils nous font confiance, en 2027, nous organiserons un référendum pour inscrire dans le marbre de la Constitution toutes les mesures qui redonneront à la France la maîtrise de sa politique migratoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES) (Parti de gauche) : Le 10 avril dernier, le Parlement européen a adopté le pacte sur la migration et l’asile, l’Union européenne tournait ainsi le dos à son histoire et à sa devise Unis dans la diversité.
Le Pen et Bardella ont suscité le présent débat, sans surprise : toute occasion vous est bonne pour cracher vos délires racistes sur l’immigration – votre seul fonds de commerce. Mais ce n’est pas aux héritiers de Pétain que nous nous adressons aujourd’hui.
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Va te coucher !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Sans surprise, la délégation macroniste a voté bien volontiers les dix textes qui constituent le pacte. À cause de vous et de votre électoralisme, le programme du Rassemblement national s’applique vite et bien ! On vous savait déjà coupables de cette défaite morale, qui est aussi celle de vos copies conformes – les descendants des déchus, ici comme à Strasbourg.
Mais pour le RN, ce pacte n’est pas suffisant : pour eux, il y aura toujours trop de survivants après les traversées en mer, et trop d’humanité dans les camps frontaliers. Ici, comme lors de l’examen de l’ignoble projet de loi « immigration » de Darmanin, l’alliance macro-lepéniste est une alliance xénophobe. Ce pacte peut se résumer ainsi : filtrer, enfermer et expulser, en masse et à l’échelle de vingt-sept États.
Filtrer, tout d’abord : on ouvre aux Ukrainiens et on ferme aux Afghans. Le profilage racial, réalisé dès la frontière, déterminera si l’immigré est un criminel ou non. On filtre, et cela s’accompagne d’insupportables relents de colonialisme : les exilés ne sont plus assimilés à des personnes mais à des marchandises.
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Toujours dans la finesse !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : On contrôle leurs mouvements au moyen d’une surveillance de masse ; on collecte empreintes et photos par coercition, et ce dès l’âge de 6 ans.
Enfermer, ensuite : la privation de liberté deviendra la règle. Les exilés, y compris les enfants, sont condamnés à vivre dans des camps frontaliers où les conditions de vie sont inhumaines, pour une durée étendue à six mois. Honte au Gouvernement qui a poussé à cela !
Expulser, enfin : la rétention dans ces camps, transformés en zones de non-droit, facilitera le renvoi des personnes. Les examens des demandes d’asile seront expédiés, ce qui multipliera les refoulements de personnes menacées dans leur pays d’origine ; pourtant, le droit international l’interdit. Les ONG qui voudront faire appliquer ce droit…
Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Vos amis passeurs !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : …seront criminalisées pour « tentative de déstabilisation » de l’Union européenne. La Méditerranée est aujourd’hui cimetière ; demain, elle sera fosse commune.
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Eh oui !
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Par votre faute !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Ce pacte pousse aussi à son paroxysme l’externalisation des procédures d’asile, déléguées à des pays tiers qui violent les droits humains. Grâce à un mal nommé « mécanisme de solidarité », les États refusant d’accueillir les exilés ou de contribuer à leur relocalisation au sein de l’Union pourront financer leur expulsion vers des pays dangereux comme la Libye, la Tunisie ou l’Égypte, et ce en versant 20 000 euros par exilé à un fonds commun. C’est un projet monstrueux, financé par l’argent public de tous les citoyens européens. Nous refusons – et refuserons toujours – de financer des tickets simples vers la mort.
Pour nous, La France insoumise, une autre politique migratoire est nécessaire et possible, au niveau national comme au niveau européen : une politique humaniste et solidaire, défendant un accueil digne ; une politique noble, respectant le droit d’asile et les droits humains ; une politique réaliste, qui traite des causes structurelles de l’asile, comme la violence des conflits et les persécutions de toute nature ; une politique juste, qui ne ferme pas la porte aux victimes de catastrophes environnementales dues à la crise climatique ou à l’épuisement des ressources par des compagnies privées ; une politique raisonnée, enfin, qui en finit avec l’externalisation des frontières, qui abolit Frontex, qui organise les sauvetages et qui développe des voies d’accès légales et sûres.
La France insoumise s’est opposée et s’opposera toujours à ces pactes avec le pire. Le 9 juin, la faillite morale d’avril dernier peut être reléguée au rang de vestige du passé. Nous avons la force de tout changer. (M. Andy Kerbrat et Mme Elsa Faucillon applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Vincendet.
M. Alexandre Vincendet (HOR) (Député, 16ᵉ législature) : En 2015, alors que l’Europe connaissait un afflux de migrants sans précédent, notre continent péchait par manque de coordination. Nous n’avons pas su définir des lignes claires quant à l’accueil et au traitement des demandeurs d’asile, préférant gérer les crises au cas par cas, au gré de la volonté des uns et des autres. Aucune autre solution durable n’a alors été trouvée, sauf une tentative pour se dédouaner du problème en instaurant des quotas, ou encore par l’introduction de contributions financières à destination des pays où l’afflux humain était le plus important. L’Europe d’alors a traité ce drame par une gestion sans vision, sans horizon et sans humanité.
Mais l’Europe de 2015 n’est pas l’Europe de 2024 : beaucoup de choses ont changé. Comme le montre la redéfinition des accords de libre-échange visant à prendre en compte les impératifs sociaux et environnementaux, ainsi que la relance post-covid financée en commun, l’Europe de 2024 est plus ambitieuse, plus autonome et plus démocratique. Le 10 avril 2024, lors de l’adoption au Parlement européen de l’ensemble des actes du pacte sur la migration et l’asile, c’est une Europe nouvelle qui a triomphé.
Alors que nous débattons de l’impact de ce vote sur la France, je voudrais d’abord partager, au nom de mon groupe, une certaine incompréhension vis-à-vis des termes de ce débat, inscrit à l’ordre du jour par le Rassemblement national. À débattre de l’« impact » du pacte, on a l’impression qu’il s’agit là de la décision lointaine de quelques technocrates, qui s’impose à nous et que nous n’avons pas choisie. Mais, chers collègues, ces décisions ne tombent pas d’en haut et d’on ne sait où ! Ce pacte, nous l’avons voulu : il a été négocié au Conseil par l’ensemble des États membres, et il consacre une solidarité sans précédent, au niveau européen, sur les questions migratoires.
À ne parler que d’impact, on laisse aussi penser que la France n’aurait aucune marge de manœuvre ni d’action, et qu’elle ne ferait que subir une décision venue de Bruxelles. C’est une méconnaissance totale de ce qu’est le pacte sur la migration et l’asile, qui est avant tout une boîte à outils, mise à la disposition des États membres de l’Union européenne. Il appartiendra à la France et à ses partenaires de le mettre en pratique, de définir les voies et moyens de cette nouvelle solidarité. Nous pourrons choisir de proposer aux pays responsables du traitement des demandes d’asile ou subissant une pression migratoire soit une contribution financière, soit des relocalisations. Il appartiendra aussi à la France de définir sa participation au cadre de l’Union européenne pour la réinstallation. Après le temps des négociations vient le temps de la mise en œuvre ; la France y prendra toute sa part, et ce, de manière souveraine.
Ainsi, s’il faut en parler, je suis convaincu que l’impact de ces textes sera positif pour notre pays. Le pacte permet tout d’abord un meilleur traitement des demandes d’asile. Il permet aux différents pays européens de préciser entre eux la responsabilité de chacun dans le traitement des demandes d’asile, ajoutant au critère de première entrée des critères familiaux, de langue et de diplôme. L’instauration, dans des délais plus courts, d’un contrôle et d’un enregistrement des demandeurs d’asile, ainsi que d’un filtrage des étrangers en situation irrégulière aux frontières de l’Union, permettra d’alléger la pression migratoire dans l’ensemble des pays européens.
La France profitera également d’une meilleure solidarité européenne. Notre pays pourra contribuer à la solidarité introduite envers les pays subissant une pression migratoire, mais aussi en bénéficier. En cas de crise nous touchant directement, nous pourrons être soutenus par un mécanisme obligeant les autres États membres à nous venir en aide et comportant des mesures dérogatoires s’agissant des délais d’enregistrement.
Le pacte permet enfin de garantir que le traitement des demandeurs d’asile en France se fera dans le respect des droits humains fondamentaux. Il préserve ainsi l’équilibre, entre fermeté et humanisme, trouvé dans la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, adoptée par notre Parlement en décembre dernier.
Vous l’aurez compris, chers collègues, c’est bien plus sur la mise en œuvre de ces textes européens que sur leur impact que notre débat devrait s’orienter. En effet, le pacte sur l’asile et la migration n’existerait pas sans la volonté de la France et de ses partenaires,…
Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Ce n’est pas ça le problème !
M. Alexandre Vincendet (Député, 16ᵉ législature) : …et c’est animés par cette même volonté que nous devons à présent en faire un pilier de la politique migratoire européenne. (M. Thomas Rudigoz applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES) (Parti communiste français) : Le 10 avril 2024, le Parlement européen a adopté le pacte sur la migration et l’asile. Nous pensons qu’il ne résoudra en rien la crise de l’accueil que traverse notre continent. Pire encore, il valide la théorie infondée et abjecte du grand remplacement ; il laisse les pays du Sud seuls pour accueillir les exilés qui parviennent à leurs côtes, renforce l’Europe forteresse et méconnaît manifestement l’intérêt supérieur de l’enfant.
Cet ensemble de dix textes législatifs n’impose aucun mécanisme de solidarité entre les pays européens en matière de prise en charge des exilés arrivés sur le territoire européen. C’était pourtant l’objectif initialement affiché : la Commission européenne avait présenté le nouveau pacte comme une « solution » qui permettrait de résoudre la disparité des normes empêchant la mise en œuvre d’un régime d’asile européen commun dans les États membres.
Or, le pacte s’inscrit encore largement dans la logique de la procédure Dublin : le principe du premier pays d’entrée est maintenu et il n’y aura pas de relocalisation obligatoire des personnes secourues. Pourtant, la répartition proportionnelle des demandeurs d’asile dans toute l’Europe aurait pu constituer une solution humaine et durable. Au lieu de cela, les États membres qui ne sont pas situés aux frontières extérieures de l’Union peuvent éviter ce partage des responsabilités. Comment ? En contribuant matériellement, logistiquement, et financièrement à la dimension externe de la politique migratoire européenne ; en d’autres mots, en payant murs, caméras, grillages et autres barbelés aux États membres frontaliers.
Mais qui croit encore que, si nous érigeons des murs, les gens arrêteront de fuir leur pays ? Le tarissement des voies légales sûres ne fait qu’entraîner davantage de morts. En plus de ne rien résoudre à la crise de l’accueil, cela pénalise davantage les pays du sud de l’Europe et contribue ainsi à l’abandon des populations locales concernées – disons-le, c’est du pain bénit pour les nationalistes.
Le pacte renforce aussi l’Europe forteresse en généralisant l’approche « hotspot », c’est-à-dire, concrètement, la détention de facto aux frontières, sans aucune exemption pour les familles composées d’enfants, quel que soit leur âge, ni pour les enfants non accompagnés. Ces procédures de filtrage à la frontière auront pour conséquence d’augmenter le nombre de demandeurs d’asile qui, subissant une procédure frontalière, ne seront pas considérés comme se trouvant sur le territoire de l’Union européenne.
L’expérience l’a démontré dans les hotspots grecs : le confinement d’un grand nombre de personnes aux frontières entraîne des conditions de vie inhumaines – nous le savons. Selon les termes d’Étienne Balibar, « la gouvernance [des espaces frontières] s’apparente à un état d’exception permanent ». En effet, cela entraînera une diminution des garanties de protection et augmentera les risques de violation des droits humains et de refoulements aux frontières. Tout cela se fait au mépris du droit international, notamment l’article 6 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui garantit le droit à la liberté – droit qui n’est visiblement réservé qu’à quelques-uns.
Pire encore, ces refoulements seront opérés par l’agence Frontex, dont le rôle va être renforcé. Nous parlons ici d’une agence qui s’est rendue volontairement coupable de violations massives des droits humains en Méditerranée. Son ancien directeur, Fabrice Leggeri, est actuellement en troisième position sur la liste du Rassemblement national pour les élections européennes, mais il est également poursuivi pour complicité de crimes contre l’humanité et de torture.
Ce pacte, c’est aussi une nouvelle étape dans le processus de criminalisation des migrants. Il ouvre la voie à une utilisation accrue des technologies de surveillance à tous les stades des procédures d’immigration et d’asile. Toutes ces mesures répressives, notamment l’élargissement du système d’information Eurodac, se développent au mépris de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le pacte impose désormais la collecte d’empreintes digitales et de données biométriques pour les personnes – les enfants – âgées de 6 ans au moins, et non plus 14 ans.
Le débat organisé aujourd’hui, dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, vise uniquement à servir la campagne du Rassemblement national pour les élections européennes. La répression des migrants est le seul et unique projet que vous avez à offrir aux Français ; quant à moi, je veux dire aux Françaises et aux Français que notre pays est capable d’accueillir. Ceux qui expliquent que rien n’est possible et que tout est de la faute des étrangers ne croient pas en notre pays et en sa force d’inclusion. D’ailleurs, tous les chiffres contredisent vos obsessions.
Le gouvernement français, après l’abjecte loi « immigration », a largement participé à l’élaboration de ce pacte à l’échelle européenne. Ne nous faites pas croire que vous luttez contre l’extrême droite quand vous permettez à ses idées d’intégrer nos textes. Résoudre la crise de l’accueil est le seul chemin d’humanité et d’efficacité ; notre cohésion en dépend. (M. Gérard Leseul applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (LIOT) (Pè a Corsica) : Le 10 avril 2024, le Parlement européen a adopté le pacte sur la migration et l’asile, qui est de nature à refonder notre politique migratoire commune. De tels changements sont les bienvenus, tant le règlement Dublin III cristallise les tensions depuis de nombreuses années.
À cela s’ajoute le contexte particulier des guerres qui sévissent aux frontières de l’Europe, charriant leur lot inquiétant d’instabilités. En 2023, cette situation a amené 1,2 million de personnes à demander l’asile sur le sol européen, mais également 380 000 personnes à tenter d’y entrer illégalement. De tels chiffres nous rappellent la crise migratoire de 2015, lors de laquelle les règles européennes avaient montré leurs limites. Dublin III a en effet été le symbole de la désunion européenne. Manque de coopération, défaut de responsabilité de la part de certains États, lacunes dans les procédures des demandes d’asile : ce sont autant de problèmes qui ont condamné un système arrivé à bout de souffle.
En cela, nous estimons que le pacte sur la migration et l’asile est un texte européen majeur et nécessaire. Tout d’abord, il renforcera, dès son entrée en vigueur, les frontières extérieures de l’Union européenne. L’instauration d’un filtrage dans des centres de rétention permettra de maîtriser les flux entrants. Cependant, si le nombre de places créées ne fait pas l’objet d’efforts supplémentaires, le minimum annoncé de 30 000 places est très insuffisant.
La coopération avec des pays voisins de l’Europe et liés à nous par des accords est également très importante pour contrôler les flux migratoires. Je pense en particulier à la Turquie et à la Tunisie. À ce propos, j’émettrai quelques doutes pour ce qui concerne les bases posées à l’accord avec la Tunisie. Le trafic en Méditerranée explose, et l’accord ne mentionne aucun objectif chiffré ni l’obligation de réadmettre les ressortissants de pays tiers. Plus généralement, lier notre destin à des pouvoirs aux tendances autoritaires revient à institutionnaliser une situation où des politiques de chantage peuvent nous rendre vulnérables.
Il était indispensable de renforcer la solidarité entre les pays membres de l’Union européenne. Il est en effet intolérable de laisser à nos voisins, notamment l’Italie et la Grèce, la lourde charge de gérer seuls une question qui concerne tout le continent. Ainsi, nous saluons l’obligation de solidarité en cas de pression migratoire forte qui est une avancée concrète. Démultiplier les canaux de coopération s’inscrit dans un esprit de respect mutuel entre Européens. À ce titre, la France pourrait se voir demander d’accueillir 4 000 migrants par an. Alors que le taux d’occupation des centres de rétention administrative (CRA) est déjà très élevé, il sera indispensable de veiller à en éviter la saturation. La création de onze centres supplémentaires accompagnera cette éventuelle montée en charge.
Enfin, comment ne pas aborder le sujet des flux sortants ? Ce pacte se veut être la clé de retours effectifs à la frontière. Questionner notre capacité à maîtriser les flux sortants est légitime quand seulement 6,9 % des OQTF ont été exécutées en 2022. La France, tout comme ses partenaires européens, fait face au défaut de coopération des pays d’origine ou de transit pour ce qui est de la réadmission des personnes expulsées. Le débat s’inscrit donc ici dans le champ de la coopération internationale, et à ce titre, c’est en Européens que nous serons à même d’exercer une influence suffisante sur nos partenaires dans le but d’assainir nos relations migratoires.
Poursuivant cette logique, la proposition de la Commission visant à intensifier les accords de réadmission est porteuse d’espoir. Le seul bémol que nous déplorons concerne la notion de « pays sûr », pourtant fondamentale dans la conduite de nos politiques migratoires : une liste européenne commune aurait été très largement préférable.
En conclusion, si nous estimons que ce pacte est porteur d’avancées concrètes, de nombreux défis resteront à relever. Les projections indiquent que la population africaine, pour ne parler que d’elle, augmentera de plus de 1 milliard d’habitants d’ici 2050, c’est-à-dire demain. Cette donnée nous permet d’imaginer la force de la pression migratoire qui devrait s’exercer à nos frontières dans un avenir immédiat. Seule une politique de partenariat visant à l’émergence économique et sociale des pays du Sud permettra de relever, à terme, le défi migratoire. Cette politique de codéveloppement est tout sauf simple mais elle est indispensable. Dans ce domaine, comme dans d’autres, la France a un rôle immense à jouer.
Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Rudigoz.
M. Thomas Rudigoz (RE) (Mouvement démocrate) : Fruit d’un long travail collectif et transpartisan, le pacte européen sur la migration et l’asile a été largement adopté par le Parlement européen il y a un mois. L’adoption, en décembre 2023, de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration témoigne de notre volonté de faire aller de pair les ambitions européennes et les ambitions françaises.
En pratique, toute personne entrant clandestinement dans l’Union européenne pour y chercher refuge sera placée dans des centres installés aux frontières européennes pour être identifiée et enregistrée dans les sept jours suivant son arrivée. Ceux jugés peu susceptibles d’obtenir l’asile seront retenus pour une évaluation accélérée de leur demande, en trois mois maximum. En cas de refus, ils seront renvoyés dans leur pays d’origine. Ce dispositif est conçu pour soulager la pression sur les systèmes nationaux d’asile et pour réduire la présence de migrants en situation irrégulière dans des zones sensibles comme Calais, Nice, Marseille ou les grandes agglomérations telles que Paris ou Lyon.
La solidarité européenne joue un rôle crucial dans la lutte contre l’immigration irrégulière et dans la gestion efficace des flux migratoires. En unissant leurs forces, les pays membres de l’Union peuvent partager les responsabilités et les ressources nécessaires pour sécuriser les frontières, identifier les demandeurs d’asile légitimes et traiter chaque cas avec équité et humanité. Cette solidarité permet également de garantir que les États membres les plus touchés par les arrivées massives de migrants reçoivent le soutien nécessaire pour faire face à la situation.
Aujourd’hui, cette solidarité est défaillante puisque quatre pays, l’Allemagne, l’Espagne, la France et l’Italie, ont reçu plus des deux tiers des demandes d’asile en 2023. Demain, cette solidarité sera obligatoire mais assortie de la possibilité de choisir entre l’accueil des demandeurs d’asile ou le soutien financier aux pays d’accueil.
En clair, les passagers clandestins de l’Union européenne qui refusent, comme le Premier ministre hongrois Viktor Orbán, de prendre leur part dans cette solidarité devront payer, alors que la France, qui assume ses responsabilités, sera aidée par l’Union européenne et ses membres. Voilà l’impact du pacte !
D’un point de vue plus politique, ce texte a été un révélateur. D’un côté, la gauche socialiste française et la droite républicaine française s’opposent à un texte négocié et largement voté par la gauche socialiste européenne et la droite républicaine européenne. De l’autre, les extrêmes, fidèles à eux-mêmes, s’opposent à toute solution qui permettrait à notre continent de relever l’un des enjeux majeurs de notre siècle. Pire, le Rassemblement national, à l’origine de ce débat, cherche, comme à son d’habitude, à agiter les peurs, à stigmatiser, à cliver, dans la droite ligne de sa politique.
M. Emmanuel Blairy (Rassemblement national) : C’est faux !
M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Nous, représentants de la majorité présidentielle, sommes ici les seuls à être cohérents, puisque nous faisons ce que nous disons : il nous faut plus d’Europe pour rendre le droit d’asile effectif et stopper l’immigration irrégulière ! Pour ne plus avoir de jungle à Calais, pour accueillir dignement les personnes bénéficiant de l’asile, pour mettre fin à ces drames humains, nous avons besoin de cette politique européenne forte. Nous avons donc besoin d’Europe !
Madame la ministre, le dispositif proposé permettra de réduire considérablement les délais et les procédures : comment coordonnerons-nous ce pacte avec les mesures prévues par la loi immigration votée en décembre, qui tend au même objectif ? De surcroît, pourriez-vous nous expliquer le chemin que devra suivre un demandeur d’asile depuis son arrivée en Europe jusqu’au jour où les autorités rendront leur décision à son égard, qu’elle soit positive ou négative ? Que se passera-t-il jusqu’à son installation dans un pays tiers ou son retour dans son pays d’origine ?
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Cela n’arrive jamais !
Mme la présidente : La parole est à M. Maxime Minot.
M. Maxime Minot (LR) (Les Républicains) : Les pays d’Europe, la France en particulier, sont aujourd’hui une destination importante des flux migratoires dans le monde. Près de 23 millions des habitants de l’Union européenne, soit 5,1 % de la population totale de l’Union, sont des citoyens non européens. Parmi ceux-ci, 8,7 millions sont en activité sur le marché du travail des États membres de l’Union européenne.
Depuis une dizaine d’années, l’Union européenne et ses États membres font face à une crise migratoire larvée qui a atteint son paroxysme en 2015-20l6, à la suite de la crise syrienne. En Europe, cette situation s’est traduite par des arrivées incontrôlées de migrants irréguliers, fuyant certaines régions du monde pour rallier le continent européen. Ce flux n’a pas cessé depuis, les crises s’ajoutant aux crises. En réalité, cette crise a agi comme un révélateur des insuffisances des politiques européennes de migration et d’asile.
Mercredi 10 avril, le Parlement européen a validé, quatre mois après les États membres, la dizaine de règlements et directives qui composent le pacte sur la migration et l’asile. Ce pacte durcit les contrôles des arrivées aux frontières de l’Union européenne et instaure un système de solidarité entre les États membres pour la répartition des réfugiés.
La réforme introduit un filtrage obligatoire des migrants qui arrivent aux frontières de l’Union européenne, en les enregistrant dans une base de données commune, Eurodac. Une procédure à la frontière est prévue pour ceux qui sont statistiquement les moins susceptibles d’obtenir l’asile : ils seront retenus dans des centres, le temps que leur dossier soit examiné de façon accélérée.
La règle en vigueur selon laquelle le premier pays d’entrée dans l’Union européenne d’un migrant est responsable de sa demande d’asile est maintenue, moyennant quelques aménagements. Un système de solidarité obligatoire est organisé pour aider les pays où arrivent de nombreux exilés, comme l’Italie, la Grèce ou l’Espagne. Le pacte sur la migration et l’asile a donc été amélioré puisqu’il n’y a plus de délocalisation obligatoire des migrants. C’est une victoire pour la droite et notre collègue François-Xavier Bellamy.
Cependant, plusieurs textes nous posent encore problème : le cinquième, relatif à la gestion de l’asile et de la migration, le sixième qui se rapporte aux situations de crise et aux cas de force majeure, le huitième qui prévoit le cadre de l’Union pour la réinstallation. En effet, ce cadre prévoit l’admission de ressortissants de pays tiers et apatrides dans les territoires des États membres. Il favorise par conséquent le regroupement familial et présuppose qu’il n’y a aucune raison de poser des limites à l’immigration si celle-ci est légale.
Concernant le neuvième texte, qui traite des normes relatives aux conditions à remplir pour bénéficier d’une protection internationale, les critères communs sont assez laxistes car, lorsque certains aspects de la déclaration du demandeur ne sont soutenus par aucune preuve, il devrait conserver le bénéfice du doute si sa crédibilité générale est établie. Avoir commis un crime politique ou une infraction sans gravité n’empêche pas de recevoir le statut de réfugié. Il y est par ailleurs demandé d’attribuer un titre de séjour aux membres de la famille du réfugié, même dans le cas où ces derniers ne seraient pas éligibles à la protection internationale.
Enfin, le dixième texte relatif aux normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, s’il prévoit un cadre qui vise à harmoniser les conditions d’accueil, ce qui permettra de réduire les mouvements secondaires de migrants, énonce aussi des conditions d’accueil assez généreuses : versement d’une allocation journalière, accès au logement et à la nourriture, à des produits d’hygiène personnelle. Ces dispositions pourraient encourager ceux qui vivent dans des pays où le salaire moyen est inférieur à 100 euros à demander l’asile en Union européenne, ce qui augmenterait le nombre de demandeurs !
Ce pacte va dans le bon sens et contient des mesures que la droite demande depuis longtemps. Cependant, il ne suffit pas. L’efficacité d’une politique en matière d’asile et de migration dépend également de la réduction de l’afflux d’arrivées irrégulières, de la promotion d’une politique de retour et de réadmission dans les pays d’origine, et de la prévision de voies légales accessibles pour la migration légale qui profite à l’Europe et aux pays d’origine. Bref, le compte n’y est pas et il est temps de stopper l’immigration incontrôlée !
Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Arthur Delaporte (SOC) (Député, 16ᵉ législature) : Une fois encore, le Rassemblement national a choisi l’une de ses vieilles antiennes pour diffuser dans le pays la peur de l’étranger, qui l’anime depuis longtemps.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Oh !
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : C’est la peur du migrant criminalisé et criminel. La porosité des frontières passoires expliquerait à elle seule, selon eux, le mal-être de la France.
Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Un peu de modération.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Vous avez atteint votre objectif : dans un hémicycle désespérément vide, vous n’êtes que cinq élus du Rassemblement national.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Vous êtes deux !
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : L’absence des députés de l’opposition témoigne du manque d’intérêt de la représentation nationale pour l’instrumentalisation incessante de l’immigration, que vous n’avez cessé de pratiquer, dans votre campagne électorale ou au Parlement européen, malgré l’absentéisme de vos représentants qui feraient mieux d’être à Bruxelles plutôt qu’occupés à diffuser la haine sur les plateaux de télévision.
Plutôt que de vous concentrer sur l’utile, en proposant des mesures d’accueil dignes, plutôt que de vous servir du levier européen pour financer des structures d’intégration qui permettraient d’offrir l’asile aux victimes des conflits dans le monde,…
Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Avec quel argent ?
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : …plutôt que de réfléchir aux conséquences du bouleversement climatique qui augmente encore davantage le nombre de réfugiés, le Rassemblement national préfère jouer sur les peurs.
Il faut dire que vous avez été bien aidés. J’entendais à l’instant M. Minot prononcer des phrases similaires à celles qu’on pourrait entendre chez vous, même s’il demeurait légèrement plus modéré.
En face de moi, en contrebas des bancs vides de la majorité, se trouve la représentante du Gouvernement, qui est, d’une certaine manière, comptable de ce qui s’est passé ici même en décembre dernier, lorsqu’en accord avec le Rassemblement national et Les Républicains, vous avez voté un texte soutenu par ces deux groupes,…
M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : C’est faux !
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : …qui contribuait aussi à criminaliser et à stigmatiser l’étranger, et à faire en sorte qu’il soit considéré comme la source des maux de notre pays.
M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : C’est faux !
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Ce qui se passe en France se passe en Europe ; ce qui se passe au Parlement français se passe dans l’hémicycle de Bruxelles. Il s’y noue des alliances de circonstance, entre ceux qui se présentent comme des libéraux progressistes et humanistes et ceux qui se présentent comme des conservateurs réactionnaires et xénophobes.
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Rien que ça !
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Oui, les procédures européennes doivent être revues ! Oui, les accords de Dublin sont un échec ! Oui, la situation est telle, par exemple dans le Calvados, que des étrangers qui sont ici se trouvent « dublinés » en Italie, alors que leur objectif n’est pas de déposer une demande d’asile dans ce pays ! Oui, la gestion de l’asile à l’échelon européen pose des problèmes !
Et, oui, la France n’est pas exemplaire en la matière, puisqu’elle a – vous le savez, madame la ministre – rétabli en 2015 des contrôles aux frontières intérieures de l’Union européenne, qu’elle a sans cesse reconduits depuis lors. Je pense en particulier aux drames humains qui se déroulent jour et nuit à Briançon et à Menton – la semaine dernière encore, un accident s’est produit sur la voie ferrée reliant Vintimille à Menton –, alors que, théoriquement, nous sommes à l’intérieur de l’Union européenne, où les frontières sont ouvertes.
Pourquoi justifie-t-on encore la reconduction de cette fermeture des frontières intérieures au nom de la lutte contre la menace terroriste ? Parce que, en réalité, le Gouvernement veut éviter que trop de migrants, supposés envahir notre pays, ne le fassent. C’est pour exercer un contrôle migratoire aux frontières intérieures qu’il y rétablit des postes de contrôle.
Il y a un an, je me suis déplacé à Menton, et j’y ai rencontré des habitants terrorisés à la perspective d’une invasion massive de migrants, puisqu’à cette époque les télévisions diffusaient les images de Lampedusa, où se trouvaient plus de 8 000 personnes arrivées durant l’été. Résultat : quelques mois après, alors qu’environ 200 personnes par jour étaient interceptées à la frontière, ce nombre était réduit à une trentaine. Où est passée cette vague migratoire ? Où sont passées ces hordes d’étrangers qui devaient déferler sur notre pays ? Nulle part ailleurs que dans vos fantasmes et dans vos têtes !
Je suis fier de représenter un groupe qui, avec Raphaël Glucksmann, pour les élections européennes, a eu la cohérence et le courage de voter contre les mesures du pacte sur la migration et l’asile, qui sont contraires à nos valeurs et conduisent à l’instauration d’un système de traçage, de criminalisation et de répression de l’étranger présent sur notre sol, avec un seul résultat : favoriser et diffuser les discours haineux du Rassemblement national. (M. Gérard Leseul applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Mme Dominique Faure : Je vous prie d’excuser l’absence du ministre de l’intérieur et des outre-mer Gérald Darmanin qui, comme vous le savez, a largement contribué à la préparation et à l’adoption du pacte européen sur la migration et l’asile, dont nous débattons aujourd’hui.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est tout le problème !
Mme Dominique Faure : Je me félicite de ce débat, car il me donne l’occasion de dire aux Français tout ce que nous avons fait depuis 2017 pour répondre au grand défi de l’immigration. Contrairement aux extrêmes, qui préfèrent se nourrir des difficultés sans jamais travailler ni voter aucun texte, le Gouvernement, pour sa part, préfère agir, à la fois à l’échelon national et à l’échelon européen.
D’abord, nous avons fait aboutir ce pacte sur la migration et l’asile. Il était très attendu depuis la crise migratoire de 2015-2016 et n’avait pas pu voir le jour sous la précédente législature européenne. Grâce à l’élan donné par la relance de la procédure sous la présidence française de l’Union européenne en 2022, nous avons réussi à faire adopter, le 10 avril, par le Parlement européen les huit règlements et directives du pacte, qui renforceront profondément notre capacité à agir pour contrôler nos frontières européennes et éviter les abus dont le droit d’asile fait l’objet.
Permettez-moi de rappeler ici en quoi consiste ce pacte en quelques points essentiels. Ce pacte, ce sont d’abord des contrôles plus efficaces et harmonisés aux frontières extérieures de l’Union européenne, assortis d’un enregistrement systématique dans le fichier Eurodac, quel que soit le mode d’entrée sur le territoire.
Ce pacte, c’est aussi une procédure d’asile commune aux frontières extérieures de l’Europe. Il permettra de rejeter plus vite les demandes n’ayant aucune chance d’aboutir et d’instaurer une procédure de retour rapide vers les pays de départ, avec le soutien financier de l’Union européenne, de Frontex, et de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (EUAA).
Ce pacte, ce sont encore des mesures concrètes pour mieux lutter contre les mouvements secondaires, par une simplification du système de Dublin visant à renvoyer automatiquement le demandeur d’asile vers le pays responsable du traitement de sa demande.
Ce pacte, c’est enfin un système plus équitable, comportant un régime de solidarité pérenne entre les États membres, les pays de première entrée appliquant des contrôles qui, jusqu’ici, n’existaient pas.
Cela concernera l’accueil de personnes éligibles à l’asile et qui ont droit à notre protection, car c’est l’honneur de la France et de l’Union européenne de protéger les réfugiés qui fuient les guerres et les persécutions.
J’ai entendu, sur les bancs de cet hémicycle, les critiques de cette politique qui, selon certains, serait inhumaine, selon d’autres, laxiste. Je constate surtout que ce sont toujours les mêmes qui contestent et qui ne font rien pour régler les problèmes.
En ce qui nous concerne, nous sommes déjà au travail pour préparer l’application de ce pacte. Bien sûr, ce travail n’est pas terminé. Une conférence des ministres de l’intérieur s’est tenue les 29 et 30 avril derniers à Gand, précisément pour préparer les aspects concrets et opérationnels de cette application, car c’est ce qui compte véritablement.
Elle passe par exemple par la création de capacités opérationnelles aux frontières extérieures de l’Union européenne, pour y traiter simultanément 30 000 demandes d’asile, mais aussi de capacités de rétention, pour éloigner du territoire européen les étrangers en situation irrégulière qui ne veulent pas le quitter d’eux-mêmes.
C’est ce que nous faisons déjà à l’échelon national.
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Cela ne se voit pas !
Mme Dominique Faure : Depuis 2017, nous avons augmenté le nombre de places de rétention de 25 %, pour disposer aujourd’hui de 2 000 places destinées à l’éloignement des étrangers fauteurs de troubles à l’ordre public, radicalisés, ou délinquants. Car nous n’avons pas attendu l’adoption du pacte sur la migration et l’asile pour agir au niveau national.
M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Il y a déjà des résultats !
Mme Dominique Faure : La loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, promulguée le 26 janvier 2024 après avoir été votée le 19 décembre 2023, nous a donné de nouveaux leviers pour lutter contre l’immigration clandestine, mettant fin à l’impunité d’étrangers qui n’étaient pas expulsables.
Le ministre de l’intérieur a ainsi annoncé hier une progression de 28 % des expulsions d’étrangers délinquants depuis le début de l’année 2024 par rapport à la même période l’année précédente, ce qui porte le nombre d’expulsions d’étrangers dangereux à plus de 10 000 sur ces trois dernières années et à plus de 1 000 le nombre d’étrangers radicalisés depuis 2017.
Grâce à la coopération avec les principaux pays de départ et à ces nouveaux moyens, la France est l’État européen le plus actif en matière d’éloignement forcé. (M. Yoann Gillet fait une moue dubitative.)
La question de l’asile, celle de la maîtrise des flux migratoires, et celle de la protection de l’ordre public sont fondamentales pour la cohésion de nos sociétés. Depuis 2017, sous l’autorité du Président de la République, nous y travaillons de manière ferme et responsable, car c’est ainsi que nous répondrons aux attentes des Français.
Le pacte européen sur la migration et l’asile complète notre loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, au bénéfice de la régulation des flux migratoires, de l’intégration des réfugiés qui méritent la protection de la France, et de l’ensemble de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : Nous en venons aux questions, dont la durée, comme celle des réponses, est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
La parole est à M. Yoann Gillet.
M. Yoann Gillet (RN) (Rassemblement national) : Le droit d’asile est dévoyé, et l’incapacité du Gouvernement à faire respecter nos lois en fait une filière d’immigration massive et in fine clandestine. C’est donc à juste titre que les Français estiment laxiste la politique migratoire de notre pays, car ils sont conscients de la réalité et vivent au quotidien les conséquences de la submersion migratoire.
Pourtant, vous continuez à agir contre leur volonté. En 2023, 142 500 demandes d’asile ont été enregistrées en France. On sait qu’une très grande majorité des demandeurs d’asile se verront déboutés, mais que la plupart de ceux qui l’auront été resteront sur notre sol. Le ministère de l’intérieur lui-même estime d’ailleurs à 900 000 le nombre de clandestins qui s’y trouvent.
L’adoption récente au Parlement européen du pacte sur la migration et l’asile, que le Rassemblement national a fermement combattu, démontre à elle seule que l’immigration de masse est pour vous un projet, celui d’un État qui n’est pas protecteur, mais destructeur, et même moralisateur envers les États membres de l’Union européenne qui ne partageraient pas votre vision.
C’est ainsi que ce pacte européen, imposé par la Macronie et ses alliés, prévoit l’accueil ou la contribution : vous accueillez des migrants, ou vous payez. Les gouvernements macronistes s’inscrivent dans la continuité de ce qui s’est fait depuis quarante ans et qui a mené notre pays là où il en est aujourd’hui.
Pire : vous organisez, avec votre alliée Ursula von der Leyen, l’accélération de la submersion migratoire. Vous balayez d’un revers de main la volonté du peuple français, qui plébiscite les mesures que proposent Marine Le Pen, Jordan Bardella et le Rassemblement national.
Madame la ministre, combien de drames les Français subiront-ils encore avant que vous ne daigniez réagir ? Jusqu’où êtes-vous prêts à aller pour répondre docilement aux injonctions de l’Union européenne ? Je crois en une mobilisation des Français le 9 juin, pour dire non à l’Europe de Macron, oui à l’Europe des nations qu’incarne Jordan Bardella ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure : Je voudrais vous dire d’abord à quel point je dénonce l’indignité du Rassemblement national, qui, comme vous l’avez fait dans votre prise de parole introductive et venez encore de le faire, instrumentalise systématiquement les drames, pour en tirer un bénéfice politique. (M. Gérard Leseul applaudit.)
M. Emmanuel Blairy (Rassemblement national) : Jamais !
Mme Dominique Faure : On vous l’a déjà dit : le RN entretient son fonds de commerce en nourrissant les peurs. Oui, monsieur le député, il y a des demandeurs d’asile qui ont droit à la protection. C’est cela, nos valeurs européennes.
Vous voulez demeurer sourds à ce que contient ce pacte européen, très complémentaire de la loi immigration que nous avons votée. Cette volonté est évidente : vous êtes absents du Parlement européen, vous n’y siégez pas, vous ne travaillez pas pour y exercer une influence. On ne sait pas ce que vous souhaitez pour l’Europe ! On sait seulement que vous êtes absents et que vous ne votez pas…
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Ce soir, en tout cas, ils sont davantage présents que votre majorité !
Mme Dominique Faure : Ce pacte européen sur la migration et l’asile a pour objectifs une plus grande fermeté, par un contrôle plus efficace des frontières extérieures ; une meilleure coordination, grâce à des mesures concrètes de lutte contre les mouvements secondaires, soit les mouvements postérieurs à l’entrée des migrants sur le territoire européen – qui se produit souvent en Italie, pour ce qui nous concerne – ; une plus grande équité, reposant sur un régime de solidarité pérenne – oui, de solidarité, monsieur le député – entre les États membres ; une plus grande résilience, fondée sur un cadre autorisant les États membres, en cas de crise, de force majeure, ou d’attaque hybride instrumentalisant la migration, à appliquer des règles spécifiques en matière d’asile et de retour, tout en bénéficiant de mesures de solidarité renforcées.
Cette lecture du pacte européen sur la migration et l’asile requiert certes un peu de subtilité, monsieur le député.
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Blairy.
M. Emmanuel Blairy (RN) (Rassemblement national) : En sept ans, vous avez ruiné notre économie : les Français doivent compter chaque sou et tricher pour que leurs enfants ne s’aperçoivent de rien.
En sept ans, vous avez fait de nos quartiers des favelas : en Île-de-France, deux tiers des agressions sexuelles sont le fait d’étrangers.
En sept ans, vous avez plongé notre pays, la France, dans le chaos : il s’y commet 120 attaques au couteau par jour.
En sept ans, vous avez fait entrer sur notre territoire 1,5 million d’immigrés et 900 000 clandestins. Le pacte sur la migration et l’asile accélérera ce mouvement, alors même que 70 % des Français souhaitent un référendum constitutionnel relatif à la politique migratoire nationale, comme le proposent Marine Le Pen et Jordan Bardella.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Et Les Républicains !
M. Emmanuel Blairy (Rassemblement national) : Les maires de France, notamment ceux des petites communes, expriment leur opposition à ce pacte, qui vise à répartir les migrants dans les régions, qui ne disposent pas des ressources humaines et financières requises pour les accueillir.
Alors que les peuples européens s’apprêtent à renvoyer chez eux nombre de députés euromondialistes, les conséquences néfastes des textes que ces derniers ont votés au cours de cette législature ont précipité le déclin de notre vieille Europe.
Vous avez rendu l’Europe malade – et même mortellement. Or elle sera forte si les nations qui la composent sont fortes de leur souveraineté. L’Europe est multimillénaire quand votre Union européenne n’a que soixante-dix ans.
Il est l’heure de faire marche arrière et, cet après-midi, de prendre vos responsabilités pour dire aux Français que vous les consulterez comme ils le demandent. Votre projet consiste à répartir les migrants ; la volonté des Français est de les faire repartir. Ils crient avec nous : vivement le 9 juin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : Mme Hélène Laporte a laissé pousser sa barbe ! (Sourires.) Bonsoir à tous !
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure : Bienvenue et merci, monsieur le président !
Monsieur le député, au moment où vous posez la deuxième question de votre groupe, je dois vous faire part – tout comme un député qui s’est exprimé tout à l’heure – de mon incompréhension concernant l’objet du débat que vous avez inscrit à l’ordre du jour.
Vous stigmatisez les migrants…
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : C’est leur seul programme !
Mme Dominique Faure : …tout en passant sous silence plusieurs faits concrets.
M. Emmanuel Blairy (Rassemblement national) : Et le référendum ? C’était ma question !
Mme Dominique Faure : Ainsi, depuis 2017, la politique d’éloignement connaît une efficacité croissante,…
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est sûr ! Bravo…
Mme Dominique Faure : …notamment sous l’effet de la loi « asile et immigration » de 2018. Depuis 2022, nous plaçons prioritairement en rétention les étrangers constituant une menace pour l’ordre public, ce qui entraîne une hausse continue des éloignements. Je suis obligée de vous le répéter : en 2024 – à la fin avril –, le nombre d’éloignements d’étrangers connus pour trouble à l’ordre public a augmenté de 28 % par rapport à l’an dernier.
M. Emmanuel Blairy (Rassemblement national) : Ce n’est pas ma question !
Mme Dominique Faure : Si, monsieur, c’est votre question !
Ensuite, vous appelez de vos vœux un référendum.
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : La parole au peuple !
Mme Dominique Faure : Or savez-vous ce qui a été décidé au niveau européen ? Le pacte sur la migration et l’asile a été voté par le PSE – le parti socialiste européen –, le PPE – le parti populaire européen – et Renew.
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : On s’en fiche !
Mme Dominique Faure : Vous vous en fichez peut-être mais je vous le rappelle !
Ce texte a été adopté grâce aux voix des deux tiers du Parlement européen. Puis, au Conseil de l’Union européenne, il a été approuvé à l’unanimité moins deux voix, celles de la Hongrie et de la Pologne : vingt-cinq pays se sont donc mis d’accord pour travailler ensemble, de façon solidaire, afin de limiter les migrations clandestines.
Je le répète, je ne comprends pas l’objet de ce débat.
M. le président : La parole est à Mme Ersilia Soudais.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NUPES) (Député, 16ᵉ législature) : Il est parfaitement normal que nous débattions aujourd’hui du pacte européen sur la migration et l’asile, sur proposition du RN, tant cet accord épouse parfaitement les idées de l’extrême droite.
Toutes les propositions votées dans ce cadre vont dans un seul sens : restreindre les droits des personnes en mouvement. Les États pourront s’affranchir d’un large éventail de réglementations européennes en matière d’asile, en période de hausse soudaine des arrivées. Pire encore : cet accord permet des exceptions en cas d’instrumentalisation, ce qui laisse entendre que les vies humaines ne seraient que des outils politiques.
Nous le répétons : rien ne peut empêcher la liberté de circulation ni la détermination de ceux qui cherchent à fuir l’horreur, la guerre et la violence. Rien ne peut empêcher ceux qui cherchent un avenir d’essayer d’en forger un meilleur.
Cependant on continue d’utiliser les mêmes techniques répressives, qui mettent en danger la vie des gens. On l’a vu lors du débat abject qui s’est déroulé entre ces murs à l’occasion de l’examen de la loi immigration, ce texte qui consacrait le mariage entre la majorité et le RN.
Voici à présent une autre preuve de cette union : le pacte européen, qui inclut l’externalisation des frontières avec des accords bilatéraux avec l’Albanie, la Libye, la Turquie ou encore la Tunisie.
Prenons tout d’abord l’exemple de la Libye, pays considéré comme sûr par l’Union européenne alors qu’il viole de façon évidente les droits humains des migrants, comme le rappelle régulièrement l’ONU. Il leur inflige en effet torture, détention arbitraire ou encore esclavage sexuel.
Passons à la Tunisie, dont le régime autoritaire s’est rendu responsable de l’envoi de milliers de migrants dans le désert, sans eau et dans des conditions inhumaines – on compte au moins vingt-sept morts. Cela n’a pas empêché l’Union européenne – avec les camarades italiens du RN – de signer un accord avec le régime tunisien.
Au fond, la seule différence entre le projet de l’extrême droite et celui des libéraux – qui a abouti à ce pacte européen –, c’est l’externalisation de la violence, la sous-traitance du racisme et de la xénophobie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Mais taisez-vous !
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure : D’un côté de l’hémicycle, on agite les peurs ; de l’autre, on considère que le pacte européen n’aurait jamais dû être signé et que nous traitons de manière inhumaine les migrants qui souhaitent rejoindre notre pays.
La vérité, c’est que, pour parvenir à réguler les flux migratoires, comme le prévoient le pacte européen et la loi sur l’immigration que nous avons défendue en décembre, nous devrons faire preuve de beaucoup d’humanité tout en assurant un contrôle important et en mettant en place une forte solidarité au niveau européen.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Comme avec les accords du Touquet !
Mme Dominique Faure : Je précise que la régulation concerne à la fois les migrants qui demandent l’asile et ceux qui doivent quitter le territoire.
Vous évoquez une prétendue inhumanité…
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Vous avez déjà visité un CRA ?
Mme Dominique Faure : Je vous rappelle que l’article 12 de la loi immigration interdit le placement en centre de rétention administrative de tout étranger mineur et que, dans les vingt-huit CRA, les places spécialement aménagées pour accueillir des familles accompagnées de mineurs, soit quatre-vingt-treize places en métropole, ont déjà été redéployées pour accueillir des étrangers majeurs, dont 95 % sont connus pour des troubles à l’ordre public.
Mme Ersilia Soudais (Député, 16ᵉ législature) : Les CRA ne devraient même pas exister !
Mme Dominique Faure : Enfin, 30 000 places seront construites, à l’échelle européenne, afin d’accueillir convenablement les demandeurs d’asile qui arrivent sur le territoire européen…
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Commencez par bien traiter ceux qui sont là !
Mme Dominique Faure : …et de protéger les principaux pays d’accueil.
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Fernandes.
M. Emmanuel Fernandes (LFI-NUPES) (Député, 16ᵉ législature) : Vingt mille euros : voilà la valeur d’une vie humaine aux yeux de la bureaucratie européenne. En effet, depuis 2013, le règlement Dublin attribue l’examen de la demande d’asile au pays par lequel la personne est entrée dans l’Union européenne. Avec le nouveau pacte, cette règle demeure mais est complétée par un mécanisme – mal nommé – « de solidarité », visant à la relocalisation de dizaines de milliers de demandeurs d’asile vers un autre pays de l’Union européenne. Contre une amende de 20 000 euros par tête, un pays pourra refuser d’accueillir les personnes migrantes censées y être relocalisées.
On ne peut s’empêcher de s’imaginer qu’un soir, dans un sombre bureau bruxellois, des gratte-papiers ont planché sur la question : « – Combien vaut une vie ? – 10 000 euros ? – Non, ce n’est pas assez ! – 30 000 ? – Non, c’est trop ! – Allez, 20 000, banco ! » Quelle honte ! Quelle indécence !
Il faut mettre fin au règlement Dublin et à l’approche par points d’accès, afin de soulager les États frontaliers et de garantir un partage équitable des responsabilités entre États membres.
Cet infâme pacte européen sur la migration et l’asile ne règle rien s’agissant du véritable cimetière qu’est devenue la Méditerranée. Plus de 30 000 migrants y ont perdu la vie au cours des dix dernières années, une insupportable tragédie qui vaut à l’ancien directeur de Frontex Fabrice Leggeri, candidat aux élections européennes pour le Rassemblement national, une plainte pour complicité de crime contre l’humanité.
Ce pacte ne règle en rien les problèmes structurels relatifs aux migrations. Il ne s’attaque pas aux causes des départs : les dérèglements climatiques, l’accaparement des ressources par les pays du Nord – souvent source de guerre – ou encore les régimes dictatoriaux.
Il piétine les obligations issues des conventions internationales que nous avons signées, dont la Convention internationale des droits de l’enfant, puisqu’il entraînera un enfermement généralisé d’enfants migrants qui seront parqués aux frontières.
L’Europe peut, et doit, permettre l’accueil digne des exilés, car il s’agit de vies humaines. C’est ce que proposent Manon Aubry et la liste de l’Union populaire dans le cadre des élections européennes du 9 juin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure : Je veux tout d’abord rappeler les enjeux de ce débat, tels que les perçoivent les Français : maîtrise des flux, droit d’asile et contrôle des frontières européennes extérieures.
Je ne comprends pas bien vos propos. Vous dites que le pacte européen sur la migration et l’asile n’est pas efficace et qu’il ne règle rien. Or il a été voté il y a seulement un mois – même si nous sommes déjà au travail pour le mettre en œuvre.
Par ailleurs, je dois avouer aux députés qui nous font le plaisir d’être présents cet après-midi qu’il me semble que nous sommes réunis non pour un débat digne de la représentation nationale mais pour un match retour du débat télévisé sur les européennes qui a eu lieu ce week-end.
À l’angélisme – d’un côté de l’hémicycle – et à l’instrumentalisation des peurs – de l’autre côté –, je préfère le sens des responsabilités, dont témoignent le Gouvernement mais aussi, je tiens à le rappeler, les socialistes espagnols et allemands qui ont voté le pacte européen.
Mme Ersilia Soudais (Député, 16ᵉ législature) : « Sens des responsabilités » ? Alors que vous êtes alliés avec le RN ?
M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (SOC) (Parti socialiste) : La droite extrême voudrait nous faire croire qu’il existe un lien entre immigration et insécurité.
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : C’est une réalité !
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Je n’entrerai pas dans ce débat mortifère, qui vise simplement à attiser les peurs et à stimuler la haine – ce dont vous avez pris l’habitude depuis de nombreuses semaines.
Alors que les négociations à Bruxelles viennent de se conclure sur un nouveau pacte européen sur la migration et l’asile, il semble bien – comme cela a été dit à plusieurs reprises – que celui-ci ne permettra pas que la Méditerranée, mer de l’ouverture et du partage, ne soit plus un lieu de mort.
Ce pacte contient plusieurs mesures visant à contrôler l’immigration clandestine et à améliorer la gestion des frontières extérieures de l’Union. Cependant, dans votre intervention, vous n’avez pas évoqué la question des passeurs. C’est pourquoi, je souhaite tout d’abord connaître les mesures que la France souhaite mettre en place pour lutter contre ce phénomène et éviter ainsi que des hommes, des femmes et des enfants meurent en Méditerranée.
Une fois le pacte européen définitivement adopté, chaque État membre devra modifier sa législation nationale, sous deux ans. Ainsi serons-nous particulièrement attentifs à l’application et à la transposition de ce pacte, notamment au respect des droits des demandeurs d’asile.
De son côté, la maigre politique migratoire nationale s’appuie sur des moyens alloués dont il était prévu qu’ils augmenteraient jusqu’en 2027, notamment pour améliorer l’intégration et garantir le droit d’asile. Ainsi, 121 732 places d’hébergement pour les demandeurs d’asile devaient être financées, et le dispositif devait être renforcé en 2024 et dans les années à venir.
De même, le programme d’accompagnement global et individualisé des réfugiés (Agir), qui organise l’orientation vers l’emploi et le logement des réfugiés que nous accueillons chaque année, prévoyait une augmentation des moyens, notamment des effectifs supplémentaires dans les services de préfecture.
À l’heure des coups de rabot budgétaires, où en sommes-nous sur ces différents dossiers ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure : Permettez-moi tout d’abord de vous rappeler les fondements de la loi immigration que nous avons votée en décembre. Le premier axe est celui de la fermeté : éloigner les étrangers délinquants et radicalisés et sanctionner les passeurs, qui encourent une peine de vingt ans de prison. C’est bien la loi immigration, et non le pacte européen, qui prévoit de telles règles.
Toutefois je veux rappeler que cette loi a également pour objectif d’encourager une véritable intégration par trois leviers : la langue, le travail et le respect des principes de notre République.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est le monde des Bisounours !
Mme Dominique Faure : Le troisième axe de cette loi est la simplification. Il faut traiter plus vite les demandes d’asile. Cela passe, entre autres, par l’examen des dossiers par un juge unique mais je rappelle également, s’agissant des procédures devant le tribunal administratif, que le nombre de catégories de recours est passé de douze à quatre.
Par ailleurs, le dispositif « passeport talent » a été créé par cette même loi pour favoriser une immigration de travail, attendue par des entreprises qui ont besoin de recruter des salariés.
Entre stigmatisation et instrumentalisation, d’un côté, et accusations d’inhumanité, de l’autre, nous traçons donc un autre chemin grâce à la loi immigration votée en France et au pacte sur la migration et l’asile adopté au niveau européen. Nous nous sommes donné les moyens de relever ces défis. Prenons à présent le temps d’observer la mise en application de ces deux textes et mesurons leur efficacité d’ici quelques mois.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Je vous avais posé des questions budgétaires précises !
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES) (Parti communiste français) : En France, le droit d’asile a valeur constitutionnelle. Le pacte européen sur la migration et l’asile contribue pourtant au durcissement du droit d’asile à l’échelle du continent. Au lieu d’apparaître comme une entrave à ce droit constitutionnel, un tel pacte devrait au contraire le renforcer en apportant les garanties nécessaires à son bon exercice.
En effet, ce pacte se résume à la question des frontières, transformées en zone de transit et de filtrage, niant ainsi les situations individuelles.
En réalité, ce pacte cherche à tout prix à unir un continent divisé sur le sujet, au mépris des droits fondamentaux. Pire encore, dans un exercice de novlangue devenu habituel, ses promoteurs le disent pleinement ancré dans les valeurs européennes et le droit international ! Dans les faits, il se traduit, à chaque stade du parcours du migrant, par de la détention en l’absence de condamnation et, dans les États européens, par l’affaiblissement progressif, voire la liquidation, des garanties juridictionnelles.
En témoigne, en France, la loi immigration que le Gouvernement a fait adopter à l’unisson par les droites et l’extrême droite en décembre dernier, au prétexte de simplifier le contentieux des étrangers.
À ce titre, vous me permettrez un aparté, madame la ministre, pour témoigner de mon indignation devant l’expulsion, dans mon département du Cher, d’un ressortissant français frappé d’une OQTF. Franco-ivoirien de quarante-cinq ans, fils d’un Français, arrivé en France à l’âge de sept ans il y a trente-huit ans, père de deux enfants français, il a été renvoyé manu militari après une incarcération de quelques mois. Vous piétinez toutes les lois de la République parce qu’il vous faut faire du chiffre et que cet homme est noir de peau !
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Quel rapport ?
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je peux vous assurer que le zèle de vos services déconcentrés, au mépris de la loi, va se fracasser sur les recours qui seront intentés.
Enfin, madame la ministre, la France a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Ma question est simple : allez-vous enfin respecter la CEDH, cesser de vous asseoir sur ses condamnations et ainsi mieux respecter les demandeurs d’asile ? ( M. Gérard Leseul applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure : Je suis très surprise par vos propos. Parmi l’ensemble des pays du monde, la France est peut-être le pays qui protège le mieux le droit d’asile.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : En expulsant les Français ?
Mme Dominique Faure : L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est un organisme indépendant, dont la fonction est précisément de protéger ce droit. Après notre débat, votre question m’étonne. Nous pouvons être fiers de notre droit d’asile, critiqué à la droite de cet hémicycle. Comme cela a été dit, plus de 110 000 places d’accueil existent pour les demandeurs d’asile et nous en avons créé 30 000 supplémentaires.
Je ne connais pas le cas de la personne que vous avez évoquée. Si elle sortait de prison, nous avons fait ce que nous devions faire pour éloigner un étranger délinquant de notre pays…
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est un Français ! Il est interdit d’expulser un ressortissant français. Il n’est pas étranger.
Mme Dominique Faure : S’il s’agit d’un Français, vous m’enverrez un courrier et je regarderai ce qui s’est passé. Je serais surprise que nous ayons éloigné un Français du territoire. Cela n’est en tout état de cause pas l’objet de notre débat.
M. le président : Le débat est clos.