Modification du corps électoral pour les élections au Congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie : Explications de vote
debate, 13/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Félicie Gérard.
Mme Félicie Gérard (HOR) (Député, 16ᵉ législature) : Le groupe Horizons et apparentés votera contre cette motion de rejet préalable. Nous estimons, comme toujours face à ces incessantes motions de rejet préalable (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES),…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Elle a raison !
Mme Félicie Gérard (Député, 16ᵉ législature) : …que nous devons débattre, dialoguer, confronter nos points de vue pour tenter d’atteindre un consensus, une majorité. (Mme Danièle Obono s’exclame.) C’est, au fond, ce que tout le monde appelle de ses vœux sur la question calédonienne. Visiblement, vous pensez que c’est valable pour les autres, mais jamais pour vous.
La question du dégel du corps électoral est essentielle et structurante pour la Nouvelle-Calédonie. Elle suscite des inquiétudes légitimes au sein de tous les bords politiques, des indépendantistes aux loyalistes. La durée de dix ans de résidence exigée est-elle trop courte ou trop longue ? Je crois qu’elle constitue un point d’équilibre.
Ce projet de loi constitutionnelle empêche-t-il la poursuite des négociations ? Non, au contraire. Il est important de rappeler le caractère novateur du texte : il n’entrera en vigueur qu’en l’absence d’un accord pouvant être conclu jusqu’à dix jours avant la tenue des élections. Il offre donc aux parties prenantes un nouveau délai indispensable à la recherche du consensus. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous soutenons ce texte.
Enfin, l’éventuelle adoption du projet de loi constitutionnelle par notre assemblée n’emportera pas dégel immédiat du corps électoral, car le Congrès devra pour cela être convoqué. Je le répète, cette réforme ne s’appliquera qu’en l’absence d’un accord que nous appelons évidemment de nos vœux.
Le dialogue est essentiel en démocratie, en Nouvelle-Calédonie comme dans cet hémicycle. Nous voterons donc contre la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (SOC) (Parti socialiste) : Je regrette l’indigence de la réponse de M. Darmanin à une argumentation déployée, pendant quinze minutes, sans polémique, documentée et respectueuse du pluralisme des opinions. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Chacun doit mesurer ce que signifiera pour la Nouvelle-Calédonie le vote que nous nous apprêtons à tenir. Comme l’a rappelé M. Delaporte, depuis les accords de Matignon en 1988 et de Nouméa en 1998, l’État a joué un rôle précis : celui du garant d’une méthode fondée sur l’équilibre, la recherche du consensus et la paix civile. Cette méthode a continûment fait ses preuves et la population calédonienne a pu, grâce à des accords consensuels, avancer vers un statut adapté à son territoire et à son histoire.
Si toutes les parties sont d’accord pour faire évoluer le corps électoral de la Nouvelle-Calédonie, force est de constater que la proposition qui nous est soumise aujourd’hui n’est pas une proposition de consensus. Ce qui manque pour aboutir au consensus, c’est du temps. Le Président de la République lui-même, en annonçant le report de la réunion du Congrès, ne dit pas autre chose. Nous avons besoin de temps pour organiser des négociations. Oui, elles ont déjà commencé et durent depuis des années, mais tel est le prix d’une solution pacifique pour la Nouvelle-Calédonie.
Au fond, si le temps que nous vous demandons par cette motion de rejet préalable est le prix de la paix, il n’est pas cher payé : nous voyons déjà les tensions se faire jour. Nous demandons la paix civile, le respect du droit de manifestation et condamnons les excès de force à chaque fois qu’ils surviennent. Par cette motion de rejet, nous demandons non la rupture des négociations, mais leur poursuite, leur reprise par l’envoi d’une mission du dialogue. Nous demandons que le Premier ministre se ressaisisse du sujet, comme l’ont toujours fait ses prédécesseurs au cours de l’histoire.
La neutralité de l’État est la condition du consensus, de la paix civile et de l’émergence d’une solution acceptée par tous les acteurs de la démocratie néo-calédonienne. Voilà pourquoi nous appelons au vote de cette motion de rejet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Tematai Le Gayic.
M. Tematai Le Gayic (GDR-NUPES) (Tavini Huiraatira) : , bonjour à tous. Nous, membres du groupe Gauche démocrate et républicaine, voterons la motion de rejet. Dans l’article 2 de ce projet de loi constitutionnelle est inscrite l’importance « d’assurer à tous les citoyens de Nouvelle-Calédonie un destin commun ». C’est le seul passage du texte où est mentionnée cette notion qui renvoie à la question de la décolonisation de la Nouvelle-Calédonie.
Dans l’ensemble du texte, il est question de démocratie. Je ne vous demanderai pas de renier vos valeurs, de renier la démocratie. Nous la chérissons tous, dans tous nos territoires, qu’ils soient indépendants ou sous tutelle de la République. Par contre, ce que nous condamnons et qui nous pousse à nous interroger, c’est la décision du gouvernement français de mettre en avant la question de la démocratie et le seul gel du corps électoral pour promouvoir un accord négocié avec une seule partie, au lieu de rechercher un accord global réunissant toutes les parties.
Le rapport à la naissance, à la mort, au mariage, n’est pas le même dans nos pays. J’en prends à témoin Nicolas Metzdorf, Philippe Dunoyer et tous les Océaniens présents ici. La moitié de la population de la Nouvelle-Calédonie est née pour être libre et indépendante ; qu’en fait-on ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES. – M. Inaki Echaniz applaudit également.)
La moitié de la population souhaite rester française, et il faut l’y encourager, mais que faisons-nous de l’autre moitié de la population, des habitants déjà nés qui ne veulent pas de la République et de ceux, encore à naître, qui n’en voudront pas ? S’ils n’en veulent pas, ce n’est pas parce qu’ils sont opposés à la République, mais parce qu’ils sont fiers d’être Kanaks. Or le texte manque de cette substance : la fierté d’être Kanak, de mourir Kanak et d’être né sur une terre kanak. Nous voterons donc contre le projet de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Serva.
M. Olivier Serva (LIOT) (Renaissance) : En ma qualité d’élu, je suis profondément interpellé par la façon dont est piétinée toute volonté de poursuivre le dialogue et la concertation entre les différentes composantes du paysage politique néo-calédonien. Alors même que le Congrès de la Nouvelle-Calédonie, par une résolution votée ce jour, demande au Gouvernement de retirer le texte, vous semblez avoir opté pour le jusqu’au-boutisme. Vous jouez avec un feu déjà bien vif. Le risque d’embrasement nous guette. Vous semblez en avoir conscience, puisque la réunion du Congrès qui devait se tenir à Versailles peu après l’issue du vote sera vraisemblablement reportée, à une date située avant le bk1erek juillet.
Réviser la Constitution sans accord local de toutes les parties n’est pas une méthode respectueuse (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Elie Califer applaudit également), a fortiori lorsqu’il s’agit de la Nouvelle-3456Calédonie, territoire le plus autonome de la République. En dégelant le corps électoral malgré l’absence d’accord, vous rompez de manière brutale les équilibres électoraux. Vous comptez intégrer plus de 25 900 électeurs aux listes des prochaines élections du Congrès et des assemblées de province, soit 14 % d’électeurs de plus. À l’échelle nationale, ce chiffre équivaudrait à 5 millions d’électeurs supplémentaires. Je doute fort qu’on aurait permis un déséquilibre aussi brutal s’il s’était agi d’une élection nationale ! Mais en outre-mer, cela semble faire partie du champ des possibles.
Par ailleurs, je déplore que notre pays, la France, qui fait souvent la leçon aux autres pays en la matière, transgresse ses engagements internationaux. Je rappelle que l’ONU a inscrit depuis 1986 la Nouvelle-Calédonie sur la liste des territoires non autonomes à décoloniser.
Ainsi, monsieur le ministre, je vous invite à faire preuve de plus de prudence, comme vous y invitent également les trois anciens Premiers ministres auditionnés. Nous voterons donc pour la motion de rejet préalable du groupe Socialistes et apparentés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Mme Sabrina Sebaihi (Écolo-NUPES) (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le dialogue, visiblement, c’est pour tout le monde, sauf exception. C’est pour tout le monde, sauf pour le Parlement, qui est muselé à chaque fois qu’un projet de loi passe par 49.3, et pour les habitants de Nouvelle-Calédonie, à qui vous imposez une date butoir pour trouver un accord et qui manifestaient encore il y a quelques heures.
Il est temps d’écouter l’ONU, les populations kanak et les ONG qui vous alertent sur la précipitation avec laquelle vous traitez l’enjeu du dégel du corps électoral. Il est temps de freiner vos ambitions pour éviter de raviver un conflit ouvert entre loyalistes et indépendantistes. Déjà, cette nuit, la perspective du vote de ce texte a embrasé la Nouvelle-Calédonie, théâtre d’incendies et de manifestations massives. Les secteurs des transports routiers et aériens et de l’hôtellerie ont été appelés à la grève. La menace plane sur les mines et les usines métallurgiques, qui pourraient être bloquées. Il suffirait d’un incident pour embraser l’ensemble du territoire. Vendredi dernier, un véhicule de gendarmerie à Saint-Louis, puis la brigade voisine de Saint-Michel, ont été la cible de coups de feu.
Ne voyez-vous pas les signaux ? N’entendez-vous pas la colère qui gronde ? La situation inquiète et il est irresponsable de faire voter dans ce climat un projet de loi, né d’une initiative unilatérale de l’État, sur un sujet aussi crucial pour l’avenir de la Nouvelle-Calédonie. N’êtes-vous pas favorable à l’idée que tout le monde puisse vivre en paix, là-bas comme ici ? Pourquoi se jeter tête baissée dans une réforme qui n’est pas le fruit d’un consensus ? Pourquoi choisir un calendrier qui sera celui de la frustration et du regret, alors que le consensus est la seule voie raisonnable ? Enfin, allez-vous respecter la décision du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, qui demande le retrait de ce projet de loi ? Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste votera en faveur de la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Maillard.
M. Sylvain Maillard (RE) (Renaissance) : Je veux d’abord saluer la force des propos du rapporteur. Je crois que sa parole a profondément touché l’Assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Philippe Gosselin applaudit également.)
Le groupe Renaissance s’opposera résolument à cette motion de rejet.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Vous vous opposez au dialogue !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Plus de vingt-six ans après l’accord de Nouméa, plus de trois ans après le dernier des trois référendums par lesquels les habitants de la Nouvelle-Calédonie ont confirmé leur volonté de rester français, il est temps d’écrire un nouveau chapitre de leur avenir.
Avec cette révision de la Constitution, nous permettons à plus de 20 000 de nos concitoyens de Nouvelle-Calédonie d’exercer enfin leur droit de vote. Cette avancée démocratique indéniable est nécessaire. Il faut le rappeler : ce projet de loi n’empêche aucunement la poursuite des pourparlers entre les parties prenantes à l’accord de Nouméa. Bien au contraire, il constitue un préalable pour que le dialogue puisse enfin conduire à un accord sur l’avenir institutionnel de l’île.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : C’est un ultimatum.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Les Calédoniens attendent cette réforme et cet accord institutionnel…
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Négocié avec un pistolet sur la tempe !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : …pour assurer leur avenir politique et économique, mais surtout pour assurer leur avenir commun au sein de la République.
En tant que membres de la représentation nationale, nous ne pouvons les décevoir. Et nous ne tolérerons pas que ce processus démocratique soit entaché par des violences, comme celles survenues depuis ce week-end. Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur du projet de loi constitutionnelle et contre la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yoann Gillet.
M. Yoann Gillet (RN) (Rassemblement national) : S’il le fallait, cette motion de rejet démontre l’incohérence de la NUPES. Alors qu’en métropole, à bien des égards, vous défendez l’indéfendable et prônez le droit de vote des étrangers,…
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Oh mon Dieu ! C’est indéfendable !
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : …vous vous opposez aujourd’hui à un texte qui vise à donner le droit de vote à des Français dans leur propre pays.
La Nouvelle-Calédonie, bien que géographiquement éloignée de la métropole, n’en est pas moins un territoire français où, pour des raisons historiques, un nombre important de nos compatriotes, viscéralement attachés à leur territoire, à son identité et à ses particularités, n’ont pas le droit de vote à certaines élections.
M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : C’est fini les colonies !
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Cette motion de rejet ne démontre pas seulement l’incohérence de la NUPES. Elle symbolise aussi la volonté de ses auteurs d’amplifier des tensions…
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est tout l’inverse.
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : …dans un climat d’extrême violence où, au contraire, un apaisement est nécessaire. En 1958, en 1987, en 2018, en 2020 et en 2021, les Calédoniens se sont exprimés. Ils ont affirmé à cinq reprises leur volonté de rester français.
Pour autant, la France doit évidemment prendre en compte l’existence d’une forte minorité qui s’exprime en faveur de l’indépendance. Pour cela, il faut que notre République se porte garante de la préservation de l’identité de ce beau territoire océanien.
Le dégel du corps électoral est un impératif pour garantir en Nouvelle-Calédonie une démocratie authentique et représentative, ainsi que des élections justes et légitimes où chacun, dans sa diversité, se sentira investi de son destin politique. Vous l’aurez compris : le groupe Rassemblement national, qui demande que soient respectées toutes les sensibilités et qui appelle au dialogue et au calme, votera contre la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par les groupes Renaissance, La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES) (La France insoumise) : Monsieur le ministre, vous êtes un provocateur !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Pas vous ?
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Votre projet de loi constitutionnelle est une bombe contre la paix civile en Nouvelle-Calédonie, qui perdure depuis des décennies grâce aux accords de Matignon-Oudinot puis de Nouméa. Notre responsabilité historique est de préserver cette paix précieuse et fragile.
Nous vous alertons depuis des mois sur le risque d’embrasement que vos passages en force répétés font peser sur la situation calédonienne. Nous vous avons prévenu quand, coûte que coûte, vous avez maintenu le troisième référendum en 2021 alors que l’État s’était initialement engagé à l’organiser en 2022. Résultat : les partisans de l’indépendance l’ont boycotté et ne reconnaissent pas ses résultats. Nous vous avons prévenu quand le dossier a été relégué, passant de Matignon au ministère des outre-mer puis à celui de l’intérieur. Nous vous avons prévenu quand vous avez déposé unilatéralement ce projet de loi constitutionnelle, ravivant les craintes d’un retour à la violence.
Monsieur le ministre, vous manquez au devoir d’impartialité de l’État, qui exige au minimum de ne pas prendre parti pour un camp. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.) Le principe d’impartialité commande à l’État de créer les conditions du dialogue et du consensus, pas de passer en force constamment.
Je vous rappelle qu’en 1988, le peuple français a entériné par son vote l’existence de deux peuples en Nouvelle-Calédonie et, donc, une situation de colonisation. Je vous rappelle que, depuis 1988, nous reconnaissons que la politique en Nouvelle-Calédonie est nécessairement régie par le dialogue, le débat et la construction de consensus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Le processus de décolonisation et l’objectif de destin commun avancent étape par étape, des étapes réciproquement consenties.
Hier, pour inviter l’ensemble des parties à négocier, le président Macron a soudainement annoncé qu’il ne convoquerait pas immédiatement le Congrès si le texte était adopté par notre assemblée. La date du bk1erek juillet demeure pourtant, alors qu’on ne crée pas de consensus avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
Il faut restaurer l’esprit des accords de Nouméa. Nous le répétons : il est indispensable qu’une mission de dialogue se rende sur place. Nous devons aboutir à un accord global pour construire un destin commun aux citoyens calédoniens. Les violences qui émaillent l’archipel depuis hier prouvent que celles et ceux qui craignaient que vous n’allumiez un incendie que personne ne saura éteindre avaient raison. Collègues ! Préservez la paix civile ! Votez cette motion de rejet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (LR) (Union pour un mouvement populaire) : Alors que les tensions montent en Nouvelle-Calédonie, il est bon de rappeler la singularité du processus néo-calédonien, des discussions de Nainville-les-Roches aux accords de Matignon et de Nouméa. D’en rappeler les ombres et les lumières. D’en rappeler les victimes. Il faut aussi rappeler qu’à trois reprises, par trois référendums, la Nouvelle-Calédonie s’est prononcée pour son maintien dans le cadre français.
Pour autant, l’esprit des accords doit demeurer. Il plaide pour un consensus global, aussi bien institutionnel, économique que social, alors qu’en toile de fond, les difficultés économiques, sociales et démographiques du territoire s’accumulent et croissent. Elles constituent une épée de Damoclès et favorisent les ingérences étrangères, de la Chine et de l’Azerbaïdjan notamment.
Mais aujourd’hui, de quoi parlons-nous ? Il ne s’agit pas de se prononcer sur un accord institutionnel mais de faire respecter les principes républicains d’égalité face au suffrage pour l’ensemble de nos concitoyens.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : On n’obtiendra pas l’égalité avec ce texte.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On ne peut exclure définitivement ou pendant un temps trop long un cinquième du corps électoral ! On ne peut exclure plus longtemps du vote 12 500 personnes – au moins – nées sur le territoire !
Peut-être aurait-il fallu faire autrement. Mais, aujourd’hui, on ne peut s’arrêter au milieu du gué.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : C’est pourtant ce que veut le Président de la République.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le texte du Sénat, dont nous souhaitons qu’il soit adopté ici sans modifications, permet de donner un peu de temps au temps, jusqu’à dix jours avant les élections. Dans ces conditions, il serait tout à fait inacceptable de stopper ici les débats. Le groupe Les Républicains, s’opposera donc à cette motion de rejet et votera en faveur du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Aude Luquet.
Mme Aude Luquet (Dem) (Mouvement démocrate) : En premier lieu, nous ne pouvons que condamner les violences qui ont lieu dans le Grand Nouméa, au cours desquelles plus de trente gendarmes ont été blessés par des jeunes cagoulés, violents et non maîtrisés.
Les orateurs ont rappelé la démarche démocratique à l’œuvre en Nouvelle-Calédonie depuis des dizaines d’années. Il n’y a pas de passage en force.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Si !
Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Rappelons que lors des trois référendums d’autodétermination, le « non » l’a emporté, qu’il existe une démarche d’écoute profonde, de consultation des Calédoniens pour connaître leurs attentes, qu’indépendantistes et non-indépendantistes travaillent ensemble depuis vingt ans pour trouver des positions communes et utiles à leur territoire.
Les Calédoniens ont besoin de confiance et de stabilité ; les élus doivent trouver de la sérénité pour poursuivre le dialogue et dégager un consensus. Celui-ci est à portée de main. Notre responsabilité est de les accompagner sur cette voie. N’ajoutons pas une crise institutionnelle à la crise économique et sociale !
Nous agissons sur une ligne de crête où notre rôle de parlementaires est de garantir l’expression démocratique la plus juste. Les auteurs de la motion de rejet demandent que le dialogue continue à être privilégié en Nouvelle-Calédonie. Qu’ils permettent qu’il ait lieu aussi dans cet hémicycle ! Nous ne voterons pas cette motion de rejet et prendrons nos responsabilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Sylvain Maillard applaudit également.)
Mme la présidente : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : À la demande de la commission des lois, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, l’Assemblée examinera par priorité les articles bk1erek et 2 ainsi que les amendements portant article additionnel après l’article 2.