Modification du corps électoral pour les élections au Congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie : Article 1er (appelé par priorité - suite)
debate, 13/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Tematai Le Gayic.
M. Tematai Le Gayic (Tavini Huiraatira) : Ce sera ma dernière intervention ce soir, car je vais retirer les autres amendements que j’avais déposés. Leur objectif était d’apporter des éléments supplémentaires au débat et de faire en sorte que ce projet de loi constitutionnelle puisse connaître un destin commun. Malheureusement, pour des logiques que je comprends, on note la volonté, en vue d’accélérer le processus, de n’accepter aucun amendement. C’est la raison pour laquelle je préfère les retirer : ils n’auraient aucune chance d’être adoptés même si je les présentais de la meilleure des manières possibles.
Nous débattons d’un projet de loi constitutionnelle portant sur la démocratie et l’ouverture du corps électoral. Vous avez confirmé, monsieur le ministre, que se pose également la question du droit à la décolonisation et de toutes les modalités d’exercice de ce droit. Un accord global est nécessaire, même s’il peut s’obtenir dans un deuxième temps. Nous étions ensemble à l’Élysée quand le Président de la République a, pour tous les territoires d’outre-mer qui souhaitent une évolution statutaire ou institutionnelle, ouvert le champ des possibles, selon le principe suivant : dites-nous ce que vous souhaitez et nous essaierons de travailler ensemble sur le processus d’évolution.
Or, ce qui m’interpelle ce soir, en tant que représentant d’un peuple premier de Polynésie, c’est que cette assemblée qui devrait, au cours du quinquennat, décider de l’avenir institutionnel de mon pays – après celui de Nicolas Metzdorf et de Philippe Dunoyer – ne reconnaît pas la place du peuple premier. C’est en tout cas mon sentiment lorsque j’entends certains collègues. Reconnaître cette place, c’est reconnaître qu’à Wallis-et-Futuna, il y a un statut particulier des terres coutumières et trois rois, l’un à Uvea, les deux autres à Futuna ; qu’il y a un sénat coutumier des tribus en Nouvelle-Calédonie. Or ce n’est pas ce que j’ai entendu au cours du débat : on met de côté la question du peuple premier et des droits des peuples autochtones.
Mme la présidente (Renaissance) : Merci, cher collègue.
M. Tematai Le Gayic (Tavini Huiraatira) : Enfin, je rappelle que la prise de possession de la Nouvelle-Calédonie a eu lieu en 1853, il y a cent soixante et onze ans. Pendant cent ans – jusque dans les années 1950 –, les Kanaks n’ont pas eu le droit de vote. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance) : Merci.
M. Tematai Le Gayic (Tavini Huiraatira) : Si vous le permettez, je termine, madame la présidente.
Pendant la première guerre mondiale, la tribu de Tiendanite, à Hienghène, a été rasée parce que les Kanaks n’ont pas voulu participer à l’effort de guerre. Alors qu’ils n’avaient pas le droit de vote ni même la nationalité française, la France a exigé, il y a un siècle, qu’ils aillent sur le front. On a rasé la tribu parce qu’ils ont refusé !
On ne peut pas mettre de côté toutes ces blessures de l’histoire de la colonisation, ni nier leur existence. C’est ce qui rend difficile la définition d’un destin commun. Quand, demain, nous allons parler d’un accord global, il faudra avoir cela en tête. Or ce n’est pas l’esprit qui règne aujourd’hui dans cet hémicycle. Je le regrette. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dunoyer.
M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Je suis le deuxième député calédonien. Je n’ai pas pris la parole jusqu’à présent, non parce que je n’avais rien à dire, mais parce qu’il était important que chacun puisse défendre son point de vue sur le texte et, plus globalement, sur le sujet calédonien.
La nuit dernière, des émeutes se sont déroulées en Nouvelle-Calédonie : des dizaines d’entreprises ont disparu, des centaines de personnes ont perdu leur emploi, parmi lesquels, à n’en pas douter, des électeurs indépendantistes et non indépendantistes.
M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : C’est sûr !
M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Je suis un vieux monsieur de 56 ans ; cela fait quarante ans que ce genre d’événement ne s’était pas produit chez moi. J’ai entendu tout à l’heure qu’il ne fallait pas considérer la question avec légèreté. Je peux vous assurer que tel n’est pas mon cas ; je l’envisage avec une extrême inquiétude et une gravité comme j’en ai rarement ressenti dans ma vie. Je vous le dis, mes chers collègues, parce que nous arrivons à la fin de la séance : le processus institutionnel de la Nouvelle-Calédonie est tellement compliqué – je ne peux même pas prétendre le connaître parfaitement – qu’il ne peut pas se résumer ou se limiter à certains rappels historiques, pour exacts qu’ils soient.
L’épisode de Nainville-les-Roches, qui a été évoqué à plusieurs reprises, a eu lieu en 1983, soit un an avant les événements. La sortie de ceux-ci a été rendue possible par les accords de Matignon et d’Oudinot, puis par l’accord de Nouméa. Dans ce processus, engagé il y a trente-six ans, nous sommes, péniblement, difficilement, toutes sensibilités politiques confondues, parvenus à progresser vers le destin commun. Personne, objectivement, ne renonce à cet objectif. Tout le monde sait que l’histoire a été tragique et personne ne l’a oublié, moi et Nicolas Metzdorf moins que tout autre. Dans mon cas, il ne s’agit pas d’une évocation historique : ces événements, je les ai vécus personnellement.
Parler de l’histoire de la Nouvelle-Calédonie, c’est certes très important ; cela sert à développer des arguments sur des amendements finalement assez peu défendus en tant que tels et à parler du contexte. Je veux simplement vous dire que le processus calédonien – mon collègue Tematai Le Gayic le sait bien car le processus polynésien est lui aussi très compliqué – est complexe et extrêmement fragile.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Dites-le à Darmanin !
M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Je vous le dis avec le cœur, sans incriminer quiconque : je suis très inquiet de ce qui se passe. (« Nous aussi ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – M. Arthur Delaporte applaudit également.) Je vous demande, je nous demande de ne pas risquer de donner le sentiment à ceux qui écoutent nos débats qu’il y aurait des remises en question et que le Gouvernement serait subitement frappé de folie, en décidant tout à coup de désinscrire la Nouvelle-Calédonie de la liste des territoires autonomes. Seul l’ONU peut le décider. Cela fait un an que nous discutons entre partenaires politiques avec l’État, sans malheureusement parvenir à un accord. Hier, le Président de la République a pris une initiative et fait des propositions. Je vous le dis : c’est notre dernier espoir collectif de sortir de l’ornière un territoire qui est en train de 3497replonger quarante ans en arrière, dans les pires heures de son histoire. (M. Arthur Delaporte et M. Antoine Léaument applaudissent.)
C’est l’objet de mon intervention, qui – pardon, madame la présidente – n’a rien à voir avec l’amendement en discussion :…
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Et c’est très bien.
M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : …faisons très attention à ne pas refaire l’histoire et soyons attentifs aux interprétations de nos propos qui pourraient être faites en Nouvelle-Calédonie. Je m’intéresse à la Guyane, monsieur Castor, mais je serais très prudent si je devais en parler. Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a simplement rappelé qu’en plusieurs lieux, notamment à Saint-Louis, dans la commune du Mont-Dore, depuis des années, des gens tirent à l’arme lourde sur les forces de l’ordre : ils ne sont pas animés par des objectifs politiques ; ce sont des criminels, qui, à ma connaissance, n’agissent pas pour défendre le gel ou le dégel du corps électoral. Le haut-commissaire n’a fait que rappeler que les gendarmes ne sont pas là pour servir de cibles au tir au pigeon. Toute l’après-midi, nous avons reçu des nouvelles d’un gendarme qui était entre la vie et la mort. Si nous franchissons le stade où un mort sera à déplorer d’un côté ou de l’autre, à ce moment-là, je ne sais pas où nous irons.
Je sais que je ne vous apprends rien et que vous êtes vigilants, mais, de grâce, restons sur ce texte, qui fait l’objet d’oppositions et de soutiens. Après son adoption, je souhaite que la proposition du Président de la République soit accueillie par l’ensemble des formations politiques, pour que l’accord global que tout le monde attend finisse par surgir. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem, HOR et LIOT. – M. Davy Rimane applaudit également.)
M. Jean-Victor Castor (Député, 16ᵉ législature) : Pourquoi ne pas retirer le texte ?
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Pour aller dans le sens de mon collègue Dunoyer, personne, monsieur Castor, n’a oublié les événements qui ont endeuillé la Nouvelle-Calédonie, même sans être parfaitement au fait de son histoire. Aucun d’entre nous n’a oublié ce qui s’est passé, n’a oublié les morts – d’un côté comme de l’autre, d’ailleurs. En revanche, je suis intervenu, monsieur Castor, parce que vos propos au sujet du haut-commissaire n’étaient pas justes ni complets, pour une raison simple qui vient d’être rappelée : quand on tire à balles réelles sur des gendarmes – M. Le Gayic sera d’accord avec moi puisqu’il a hoché la tête quand cela a été rappelé –, ils sont en légitime défense. Vous ne pouvez pas le nier.
M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : C’est vrai.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Il faudrait calmer les débats parce que pour l’instant, nous ne faisons qu’attiser le feu d’une situation déjà très compliquée. Je souhaite qu’un accord global soit trouvé localement ; c’est la meilleure des solutions. Ce texte, d’ailleurs, ne l’empêche pas. Il met un peu la pression, j’en conviens, pour aboutir à un accord global peut-être plus rapidement que prévu, mais, à part M. Le Gayic qui a donné ou esquissé une forme de réponse, ce dont je le remercie, aucun d’entre vous, qui, j’y insiste, avez déposé des amendements d’obstruction – l’amendement bknoek 101 vise à remplacer « suivantes » par « qui suivent » ! –, n’a proposé au Gouvernement une sortie par le haut… (M. Davy Rimane lève la main)
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Si !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Madame Obono, laissez-moi terminer !
Aucune issue, donc, si ce n’est de vouloir prolonger le processus, sans envisager une seule seconde que ce dernier ne puisse aboutir. Quelle serait la solution si, au bout du compte, il n’aboutissait pas ? Vous ne le dites pas. Vous pouvez parler sans cesse de réponse globale et nous pourrions en débattre pendant des jours, s’il n’y a pas l’esquisse d’un début de solution et si le compromis global local n’émerge pas, on n’avancera pas.
Mme la présidente : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : « Suivantes » par « qui suivent » !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Je souhaite rebondir sur les propos de M. Dunoyer parce qu’ils sont importants. Nous convenons avec lui que le sujet est très sensible et que ce que nous disons ici peut avoir des répercussions en Nouvelle-Calédonie ; l’action du Gouvernement aussi. Et c’est bien parce que le sujet est très sensible qu’il faut agir avec précaution.
D’habitude, lors des débats relatifs à une réforme constitutionnelle, on nous dit qu’il ne faut toucher à la Constitution qu’avec une main tremblante. Rarement cette phrase n’a été aussi vraie qu’aujourd’hui ; c’est bien parce qu’il faut agir avec précaution que nous n’avons cessé de rappeler la fragilité de la paix et la nécessité d’avancer avec prudence. Voyez-vous, monsieur Millienne, quand vous admettez que ce texte met la pression, c’est un problème (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES) parce que la situation est si tendue et si fragile qu’il n’est pas possible que le Gouvernement et nous-mêmes, constituants, à 22 000 kilomètres de la Nouvelle-Calédonie, nous mettions la pression.
Oui, monsieur Millienne, nous avons une solution.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ah, enfin !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : À chaque fois que des accords ont été conclus, une mission du dialogue a été envoyée en Nouvelle-Calédonie. (Mêmes mouvements.) De hautes personnalités indépendantes du Gouvernement et neutres, des préfets – Christian Blanc, par exemple – sont allés en Nouvelle-Calédonie et ont rétabli le dialogue entre les indépendantistes et les non-indépendantistes. Nous avons besoin d’une nouvelle mission du dialogue et d’un geste du Gouvernement qui consiste à retirer ce texte pour que la mission du dialogue puisse se déployer et permette d’aboutir à la paix. Personne ici ne veut autre chose que la paix civile en Nouvelle-Calédonie (Mme Mathilde Panot applaudit), mais nous ne l’obtiendrons pas en agissant à la manière du Gouvernement et en adoptant cette proposition de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Maillard.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : À l’invitation des députés Metzdorf et Dunoyer, je me suis rendu en Nouvelle-Calédonie il y a quelques semaines. J’ai eu la chance de rencontrer les plus hautes autorités, dont le président du gouvernement et celui du Congrès, et je me suis rendu au sénat coutumier. J’ai entendu le mot « blessures », que vient d’utiliser M. Le Gayic, mais aussi les mots « destin commun ». Il faut construire un destin commun : voilà ce que j’ai entendu.
Le débat de ce soir porte non pas sur l’histoire de la Nouvelle-Calédonie, mais sur le dégel du corps électoral. Je crois que, sur le fond, nous sommes assez d’accord. L’ensemble des autorités – y compris les indépendantistes, comme le président du gouvernement et celui du Congrès – s’accordent sur le principe du dégel. Elles demandent seulement qu’il y ait une discussion plus globale sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie.
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Exactement !
M. Jean-Victor Castor et : Mme Mathilde Panot. Pour cela, il faut retirer le texte !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Or que prévoit le texte ? N’oubliez pas l’article 2 ! Les discussions continueront dans les semaines qui viennent. Le Président de la République a tenu hier des propos très forts, affirmant qu’il laisserait aux négociations le temps qu’il faudra. Toutes les positions ont été entendues !
Tout le monde est d’accord pour dégeler le corps électoral. Je ne comprends donc pas pourquoi nous restons bloqués sur ce point qui fait consensus en Nouvelle-Calédonie. Avançons dans l’examen du texte, allons jusqu’à l’article 2 – pas ce soir, mais nous y parviendrons – et accompagnons les négociations locales,…
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Il n’y a pas de négociations en ce moment !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : …car oui, la solution se trouvera en Nouvelle-Calédonie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement.
Mme Marie Lebec : J’informe les parlementaires qu’au vu du nombre d’amendements restants, le Gouvernement demandera demain à la conférence des présidents l’inscription à l’ordre du jour de la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au Congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.
Mme la présidente : La suite de la discussion est donc renvoyée à une prochaine séance.