Modification du corps électoral pour les élections au Congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie : Avant l’article 1er
debate, 14/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Cela fait deux jours que nous essayons, arguments à l’appui, de vous expliquer que ce texte est une mauvaise idée. Il a conduit à l’embrasement de la Nouvelle-Calédonie, car il va à l’encontre de tous les principes des accords de Matignon et de Nouméa ; il foule aux pieds l’idée du consensus et d’accord global ; il nie la spécificité coloniale du territoire calédonien.
Nous avons tout essayé, demandé des éléments chiffrés, appelé au retrait du texte pour laisser les Calédoniens s’entendre entre eux. Force est de constater, monsieur le ministre, que vous avez tout refusé : d’écouter, de répondre aux questions, d’éclairer l’Assemblée nationale. Vous voulez passer en force, c’est votre choix et votre responsabilité. L’histoire jugera !
De notre côté, nous avons décidé de retirer tous les amendements n’ayant pas un rapport direct avec la situation calédonienne. Il nous reste cinq amendements pour essayer de vous convaincre : nous ne désespérons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Arthur Delaporte et Mme Caroline Abadie applaudissent également.)
Mme la présidente : Monsieur le député, je vous remercie – et je pense que nos collègues également – d’avoir recentré le débat sur la Nouvelle-Calédonie.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 63.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Quelques mots avant de retirer cet amendement : deux jours durant, monsieur le ministre, nous aurons essayé de vous convaincre que la stratégie du passage en force était dangereuse pour la Nouvelle-Calédonie et risquait de l’enfermer dans un cycle de violences que personne ne pourra arrêter. Tout à l’heure, Philippe Dunoyer rappelait qu’un Calédonien sur quatre possède une arme à feu. Sachant qu’il y a 65 000 de ces armes dans ce territoire, connaissant les événements qui s’y sont déroulés il y a trente-cinq ans, quarante ans, vous agissez de manière irresponsable.
À Nouméa, c’est le petit matin : chacun va bientôt apprendre que cette assemblée a voté, de force, un texte dont certains de ses membres ne veulent pas et qui, je le répète, foule aux pieds l’esprit des accords de Matignon et de Nouméa, fondés sur l’idée de consensus. Nous vous avons dit maintes fois, monsieur le ministre, que la paix était fragile. Désormais, vous assumerez les conséquences de vos actes, car nous avons prévenu et alerté autant qu’il le fallait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 65.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Kanaky est inscrite sur la liste des territoires non autonomes de l’ONU. Il faut que la Constitution consacre celle-ci, seul lieu d’échange entre nations dans un monde toujours plus complexe, comme organe suprême en matière de droit international : c’est à cette instance que la France doit rendre des comptes au sujet de la Nouvelle-Calédonie.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 86.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il s’agit d’inscrire dans la Constitution un principe législatif crucial, celui du droit du sol.
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas crucial !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Pour nous, républicains, il y va de notre identité. J’ai déjà évoqué la manière dont la République s’est construite. Lors de la rédaction de la Constitution du 24 juin 1793, nous avons inventé la notion de citoyenneté, ainsi définie : « Tout homme né et domicilié en France, âgé de vingt et un ans accomplis ; tout étranger âgé de vingt et un ans accomplis, qui, domicilié en France depuis une année, y vit de son travail, ou acquiert une propriété, ou épouse une Française, ou adopte un enfant, ou nourrit un vieillard ; tout 3593étranger enfin qui sera jugé par le corps législatif avoir bien mérité de l’humanité, est admis à l’exercice des droits de citoyen français. »
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est magnifique !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Voilà comment la France définissait à la fois la citoyenneté et la nationalité. Avec cet amendement, j’ai voulu porter devant notre assemblée cette idée simple, qui pourrait être utile en Nouvelle-Calédonie, d’une nationalité attachée à la seule citoyenneté. Elle est magnifique : je souhaitais la défendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Défavorable. M. Léaument demande l’inscription dans la Constitution du droit du sol : pourquoi refuse-t-il ce même droit au peuple calédonien ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Lebec : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Emeric Salmon.
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Vous avez déclaré que cet amendement concernait le droit du sol. Il va plus loin, puisque son texte exact commence par : « La nationalité française peut être acquise ou attribuée, notamment par la filiation, la naissance sur le territoire de la République, le mariage, la déclaration, une décision de l’autorité publique, ou toute autre modalité déterminée par la loi. » C’est surprenant ! Vous proposez d’inscrire dans la Constitution que n’importe qui, se déclarant Français, doit le devenir. La déclaration deviendrait un moyen d’acquisition de la nationalité française ! Je suis étonné.
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Cela existe déjà : je suis Française par déclaration !
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : C’est le droit en vigueur, cher collègue.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur Houlié, nous avons proposé que les natifs calédoniens puissent accéder à la citoyenneté.
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est vrai !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il suffisait de lire nos amendements : peut-être avez-vous parfois manqué d’attention ? Quant au Rassemblement national, il aura fallu évoquer le droit du sol pour le faire sortir de son silence.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Oui, c’est incroyable !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est bien compréhensible : Marine Le Pen est l’une des seules à défendre la suppression de ce droit. Au cours de notre histoire, il ne fut remis en cause que sous le régime de Vichy. Même si cela m’a déjà valu une sanction, je le répète : vous descendez des vichystes et nous de ceux qui, au moment où naissait la République, ont soutenu le droit du sol, le drapeau tricolore, l’hymne national, la devise que vous ne supportez pas – Liberté, Égalité, Fraternité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. Marcellin Nadeau et Arthur Delaporte applaudissent également. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 53.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Depuis les accords de Matignon et de Nouméa, le dossier calédonien revenait au Premier ministre : en raison de la spécificité coloniale de la Nouvelle-Calédonie, il ne pouvait être traité ni par le ministre de l’intérieur, ni par celui des outre-mer. Après qu’Édouard Philippe a quitté Matignon, Emmanuel Macron a décidé de rompre avec cette tradition. Afin que cette erreur ne puisse se reproduire, nous souhaitons inscrire dans la Constitution que ce dossier relève des prérogatives du Premier ministre.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 72.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cet amendement intéressera le rapporteur, qui, au cours de nos échanges, a utilisé cette proposition visant à inscrire dans la Constitution le droit de vote aux municipales des résidents étrangers. Le débat sur ce projet de loi constitutionnelle interpelle la représentation nationale, les républicains que nous sommes : nos discussions concernant les notions de citoyenneté et de nations calédoniennes, la définition du peuple calédonien, nous amènent à nous interroger sur notre propre citoyenneté, sur ce que signifie « faire nation française ».
Contrairement à une idée reçue, la proposition d’accorder le droit de vote aux étrangers lors des élections locales, portée depuis des années par des collectifs de citoyens, est populaire. Selon une étude publiée en février 2023, 68 % des Français y sont désormais favorables. En dépit d’un discours politico-médiatique raciste, xénophobe, visant à monter les Français les uns contre les autres, notre peuple est profondément républicain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Il croit en la citoyenneté de résidence et au contrat politique qui nous lie les uns aux autres.
Encore une fois, les débats touchant la citoyenneté calédonienne en construction sont riches d’enseignements pour notre citoyenneté, qui doit être aussi large que possible. Plus nous serons nombreux à prendre part aux débats nationaux, à la décision politique, plus la République sera forte. Je ne doute pas que le rapporteur votera pour cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement bknoek 40.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Puisque nous nous apprêtons à modifier la Constitution, nous proposons, dans un souci d’apaisement et de désescalade, d’y inclure la garantie que l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie pourra être réalisée par la tenue d’un ou plusieurs référendums. Nous sortirions ainsi de la logique du texte, qui évoque l’avenir institutionnel de ce territoire sous le seul angle du corps électoral pour les élections provinciales, en rupture avec l’esprit de consensus qui voudrait un accord global.
Nous avons dénoncé votre méthode qui consiste à faire pression sur l’une des parties à la discussion en Nouvelle-Calédonie, en l’occurrence sur les indépendantistes. Emmanuel Macron et vous avez choisi de sortir de l’impartialité, d’avantager l’un des camps, alors que la responsabilité, la dignité, le respect de l’histoire des peuples de Calédonie auraient dû vous obliger à tenir compte de ces derniers. L’adoption de l’amendement constituerait un signal fort d’apaisement et de respect, et dissiperait les doutes suscités par la rupture avec une tradition instaurée depuis presque quarante ans, qui avait mis fin à ce que j’appelle une guerre civile.
Mme la présidente : Je vous prie de conclure.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Je regrette profondément que la droite et l’extrême droite vous aient suivi dans ce projet, ce qui révèle que vous avez toujours un problème avec la colonisation. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Nicolas Metzdorf (Générations NC) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Cet amendement vise à graver dans le marbre de la Constitution la fidélité à l’accord de Nouméa, fidélité d’ailleurs prévue par l’accord même.
Par ailleurs, je voudrais revenir sur le sujet de la citoyenneté. En tant que républicains, nous devrions tous nous interroger au sujet de l’existence, en France, de statuts différents en fonction de l’accès au droit de vote : citoyen français, je peux voter à toutes les élections ; un ressortissant de l’Union européenne peut voter aux élections européennes et municipales ; un étranger non européen ne peut voter. Par l’amendement précédent, nous vous proposions de corriger, pour les élections municipales, le problème que créée la différence de traitement entre les ressortissants européens et les autres étrangers.
Il s’agit bien un débat sur les principes : établir des niveaux au sein de la citoyenneté, c’est se situer en dehors du cadre de la République, raison pour laquelle j’ai tendance à être maximaliste : j’ai proposé tout à l’heure d’aller plus loin en fondant l’égalité des Français non sur la nationalité, mais sur la citoyenneté. En comparaison, monsieur le ministre, les propositions de Mme Obono sont plutôt légères, puisque je vais carrément jusqu’à vous dire qu’il ne faut prendre en compte que la question de la citoyenneté pour définir l’identité nationale. Voilà en tout cas ce que je défendais avec mes camarades, Robespierre et compagnie, en 1793. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : En 1793, vous auriez été le premier guillotiné !
Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir les amendements bknosek 8, 9 et 10, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Ils procèdent en effet d’une même logique. Le bknoek 8 est un amendement de principe : il vise à inscrire dans la Constitution que « l’État préserve les conditions du dialogue et de l’émergence d’un consensus par le respect d’une stricte posture d’impartialité ». C’est ce que l’on attend de l’État sur un sujet aussi sensible, complexe, clivant que celui de la Nouvelle-Calédonie, et c’est le cas depuis maintenant plus de trente-cinq ans.
Quant aux deux suivants, ils fixent les modalités d’application de ce principe. Le bknoek 9 est issu des travaux de la délégation aux outre-mer, qui a proposé une mission impartiale destinée à faciliter les négociations dans le but d’aboutir à un accord global. L’Assemblée nationale et le Sénat, associés à cette mission, participeraient à ses travaux et à ses décisions. Alors que le vote se dessine et que j’ai le regret de l’anticiper plutôt favorable à la réforme, cet amendement vise à réaffirmer que notre assemblée aura un rôle à jouer : nous devrons favoriser l’émergence d’un accord.
L’amendement bknoek 10 prévoit que « l’État met en place une mission du dialogue pour proposer les lignes d’un accord global » ; il fait clairement référence à la mission de 1988, lancée par Michel Rocard le jour même de sa nomination à Matignon. Recevant Christian Blanc, le nouveau Premier ministre lui confie qu’il ne sait pas quoi faire, que la Nouvelle-Calédonie est à feu et à sang et qu’il faut trouver une solution ; tous deux s’accordent alors sur une mission du dialogue, des acteurs reconnus par tous (M. Jérôme Guedj applaudit), qui vont aller sur le terrain, rencontrer tout le monde, réussir à faire venir à Matignon des individus qui jusque-là refusaient de se parler. C’est la réussite de Michel Rocard et de tous les acteurs de cette mission, la réussite d’un processus. Michel Rocard a écrit Faire la paix. À l’instant de voter ces derniers amendements du texte – adoptez-les, nous nous en souviendrons –, je rappelle que sa devise était : « Penser clair, parler vrai, agir juste ». J’espère que nous continuerons à agir juste. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : Nous avons achevé l’examen des amendements du projet de loi constitutionnelle.
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote de ce texte aurait lieu sous forme de scrutin public : le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.