Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture : Après l’article 1er (suite)
debate, 17/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Les amendements bknosek 945 de M. Vincent Descoeur et 3930 de Mme Hélène Laporte sont défendus.
La parole est à Mme Nicole Le Peih, rapporteure de la commission des affaires économiques pour les articles bk1erek à 4, afin de donner l’avis de la commission.
Mme Nicole Le Peih : Ces amendements proposent que le premier alinéa du V de l’article L. 122-1 du code de l’environnement mentionne « l’étude préalable d’impact prévue à l’article L. 122-1-4 du code rural et de la pêche maritime ». Cet article du code rural et de la pêche maritime n’existant pas, je demande aux auteurs des amendements de bien vouloir les retirer.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Marc Fesneau : Même avis.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 8, 933, 2267 et 3931.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
M. Julien Dive : Au-delà de la reconnaissance de l’intérêt général de l’agriculture comme principe fondateur du droit et des politiques publiques, que nous avons inscrite hier dans le projet de loi, des modifications appropriées du code de l’environnement sont nécessaires, en particulier dans le domaine de la politique de l’eau.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 933 de M. Vincent Descoeur est défendu.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 2267.
M. Charles Sitzenstuhl : Cet amendement, repris par plusieurs collègues, vise à rappeler que l’agriculture, que les productions agricoles ont besoin d’eau – il est parfois néces3806saire de souligner certaines évidences. Nous reviendrons certainement sur le fait que l’usage de cette ressource doit être équilibré et tenir compte des besoins du secteur.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 3931 de Mme Hélène Laporte est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Nicole Le Peih : Ils visent à modifier l’article L. 211-1 du code de l’environnement pour y mentionner que l’agriculture est « d’intérêt général majeur », conformément à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime, que l’Assemblée a adopté hier soir.
Le rééquilibrage que ces amendements visent à opérer entre la politique de l’eau et l’agriculture me paraît inutile pour deux raisons. D’une part, le fait que l’agriculture soit reconnue d’intérêt général majeur joue en sa faveur face à certains critères de gestion de l’eau. Désormais, l’agriculture fera l’objet d’une attention spécifique et sera privilégiée, le cas échéant, au détriment de l’article L. 211-1 du code de l’environnement. D’autre part, le bk5oek bis de l’article L. 211-1 du code de l’environnement indique déjà que l’eau est un élément essentiel de la sécurité de la production agricole.
L’agriculture est pleinement prise en considération dans la gestion de l’eau en France. Les amendements sont satisfaits. J’invite leurs auteurs à les retirer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : L’eau est évidemment importante pour l’agriculture. C’est d’ailleurs le sens de plusieurs dispositions du projet de loi. La reconnaissance de l’agriculture comme étant d’intérêt général majeur permettra d’adapter les politiques publiques en fonction des besoins en eau du secteur. En outre, comme l’a indiqué Mme la rapporteure, le bk5oek bis de l’article L. 211-1 du code de l’environnement consacre « la promotion d’une politique active de stockage de l’eau par un usage partagé permettant de garantir l’irrigation ». La référence à l’agriculture est explicite. Les amendements sont satisfaits. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho : Par quel miracle des amendements identiques qui modifient le code de l’environnement sur la question de la gestion équilibrée de la ressource en eau, qui relève de la Charte de l’environnement et de plusieurs directives européennes, peuvent-ils être considérés comme recevables ? Sur le fond, ils remettent en cause le partage de l’eau entre agriculteurs en en modifiant les dispositions.
Outre qu’ils portent atteinte aux principes généraux de la gestion de l’eau et du code de l’environnement, ces amendements sont malheureusement révélateurs de vos intentions.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 9 de M. Julien Dive et 191 de M. Jean-Yves Bony.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bknoek 3406.
M. Julien Dive : Je l’ai expliqué en commission : en cas de contentieux, le juge se réfère davantage au code pénal qu’au code rural ; il est donc nécessaire d’inscrire dans le code pénal que la souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la nation. Tel est le sens de l’article bk1erek bis que nous avons adopté en commission : je retire donc l’amendement.
Mme la présidente : Je vous rappelle que l’adoption des amendements de rédaction globale de l’article bk1erek a fait tomber les amendements bknosek 585 et suivants jusqu’à l’amendement bknoek 1960 inclus.
La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement bknoek 3718.
M. Jimmy Pahun : Considérant que les territoires insulaires métropolitains et les territoires de montagne font face à des difficultés similaires liées à leur géographie spécifique, le présent amendement s’inspire du VI de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l’agriculture de montagne, pour reconnaître la spécificité de l’agriculture insulaire.
Si les agriculteurs des îles partagent les mêmes défis et les mêmes inquiétudes que leurs homologues du continent, ils sont en outre soumis aux contraintes de l’insularité. À Belle-Île-en-Mer, le prix du gazole non routier est environ 50 centimes plus cher qu’ailleurs. Le coût de l’approvisionnement en matériels et produits agricoles y est aussi supérieur puisqu’il faut les transporter par la mer – près de 51 euros la tonne. De manière générale, tout est plus cher dans les îles pour les particuliers, les professionnels et les collectivités. Cette particularité insulaire fait l’objet d’une reconnaissance officielle depuis son inscription dans la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite 3DS. Il s’agit de donner une réalité à la préservation et, pour certaines îles, au renouveau de l’agriculture insulaire.
L’agriculture est présente sur l’île de Batz, avec les légumiers, à Belle-Île-en-Mer – vingt agriculteurs –, à Ouessant, à Yeu et à Arz, qui comptent des éleveurs et des maraîchers. À Sein et à Molène, des projets sont actuellement lancés pour relancer l’agriculture. Historiquement, certaines îles étaient davantage tournées vers la terre que vers la mer. Ainsi, l’île d’Yeu comptait autrefois 50 % de terres agricoles, contre moins de 5 % aujourd’hui. À Belle-Île-en-Mer, si la surface agricole a aussi diminué avec le temps, elle occupe toujours plus d’un quart du territoire.
Il est nécessaire de sauvegarder l’identité et la vitalité des territoires insulaires en appliquant des politiques adaptées à leurs spécificités. Ces territoires ne sont pas grands, mais ils n’en méritent pas moins toute notre attention.
Cet amendement a été cosigné par tous les députés des îles du Ponant. (Mme Maud Gatel applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih : J’entends votre passion pour les îles, cher collègue. Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Je comprends également la passion qui vous anime, monsieur le député Pahun, ainsi que d’autres de vos collègues, sur ces sujets-là.
Je vous rappelle toutefois que la particularité insulaire est déjà reconnue dans la loi 3DS. Il ne nous paraît donc pas utile de la faire figurer à nouveau dans le présent projet de loi.
Reste que, eu égard à l’attention que vous y portez les uns et les autres, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. (Mme Maud Gatel applaudit.)
M. David Taupiac et : M. Éric Martineau. Très bien !
M. Jimmy Pahun : C’est important !
M. Jimmy Pahun : Merci !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1722 de Mme Josiane Corneloup est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih : Votre amendement, par lequel vous souhaitez que les politiques publiques concourent à la promotion active de la souveraineté alimentaire, est satisfait par le deuxième alinéa de l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime, tel que l’Assemblée l’a adopté hier, qui dispose que « les politiques économiques, sociales et environnementales concourent à assurer la souveraineté alimentaire et agricole de la France », la suite de l’article faisant référence aux politiques publiques susmentionnées. Je vous demande donc de retirer votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir les amendements bknosek 4296 et 4297, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Grégoire de Fournas : Ces amendements, en dépit de leur portée symbolique, nous semblent importants : ils visent à reconnaître le rôle que jouent la viticulture et le pastoralisme dans la prévention des feux de forêt. Je sais bien, comme député de la Gironde, que la présence de barrages naturels est un atout dans la lutte contre ces incendies.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih : Il est vrai que des expériences ont mis en évidence que les plantations de vigne permettent de stopper la propagation de feux d’espaces naturels. En arrivant sur la vigne, en effet, si l’incendie cause des dégâts, principalement au niveau des premières rangées, le feu ne passe pas au-delà. Des plantations de vigne ont ainsi montré leur efficacité, notamment dans l’Aude, et en particulier dans le massif de la Clape.
Mais d’autres dispositifs, comme des plantations de haies ou la constitution de chemins forestiers, sont également efficaces. C’est notamment le cas dans la forêt des Landes.
Sans nier le rôle de la viticulture dans la lutte contre la propagation de feux, son importance n’est pas supérieure à celle d’autres dispositifs. Je vous demande donc de retirer votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Vous avez raison, monsieur le député de Fournas : l’agriculture, en particulier la viticulture et le pastoralisme, permet de lutter contre les risques d’incendies de forêt, risques qui vont malheureusement devenir plus importants à cause du dérèglement climatique.
Mais, Mme la rapporteure l’a dit, d’autres activités agricoles peuvent contribuer à cette lutte. L’importance spécifique, en la matière, du pastoralisme et de la viticulture a par ailleurs été reconnue dans l’article bk1erek du texte, ce qui témoigne de l’intérêt que nous portons à ces activités. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.