Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture : Article 13

Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture : Article 13

debate, 24/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jourdan.

Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Cet article fragilise le régime de répression des atteintes à l’environnement en restreignant la qualification de délit aux atteintes à la biodiversité. L’amendement de réécriture proposé par le Gouvernement est encore moins souhaitable ; il est contraire au droit européen et ouvre la voie à de nombreux contentieux.
Si nous partageons la volonté de créer un cadre plus clair et sécurisant pour les entreprises de travaux forestiers, qu’il convient de soutenir, cela ne doit pas passer par un affaiblissement de la réglementation sur les espèces protégées. Nous avons besoin d’améliorer l’accès à la formation et de renforcer les outils à la disposition des gestionnaires et propriétaires forestiers pour réduire l’impact des opérations sylvicoles sur les espèces protégées et leurs habitats.
Nous proposons donc de supprimer cet article, ou au moins, si l’amendement du Gouvernement est adopté, son II. L’intentionnalité ne saurait en effet être écartée du seul fait de l’existence d’un document de gestion forestière, lequel n’a aucune valeur informative ni, a fortiori, prescriptive, en matière de protection des espèces.

Mme la présidente : La parole est à Mme Lisa Belluco.

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : « Les atteintes à l’environnement, à l’origine de violents dérèglements climatiques, de graves crises sanitaires, de la destruction d’écosystèmes et de très importantes pollutions, ne sont pas sanctionnées à la hauteur des drames qu’elles provoquent. […]
La justice environnementale est en effet confrontée à de nombreux obstacles […]. Un manque de moyens, un nombre trop faible de juges, de procureurs, ou d’enquêteurs spécialisés, sans compter les délais de traitement des dossiers, ainsi qu’une surabondance des lois qui rend la législation peu claire.
En particulier, la réponse pénale à la délinquance environnementale – troisième activité criminelle la plus rentable dans le monde – demeure insignifiante. ( Mme Delphine Batho applaudit.) Ce contentieux représente moins de 1 % des affaires jugées par les tribunaux français, contre 2 % dans les années 1990. Une majorité d’atteintes se règlent par des procédures alternatives (rappel à la loi, régularisation…). Et les condamnations prononcées demeurent, dans l’immense majorité des cas, dérisoires. Ce qui confère aux pollueurs et autres délinquants environnementaux une forme d’impunité.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Absolument !

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour répondre à l’attente de justice légitime de nos concitoyens, nous vous demandons donc de faire de la lutte contre les atteintes environnementales une priorité nationale.
Cela exige d’augmenter les budgets alloués aux tribunaux amenés à traiter des affaires environnementales, de former et de recruter davantage de procureurs, qui, dans le ressort de leur parquet, ne disposent bien souvent que d’une demi-journée par semaine pour traiter ce type de contentieux, de mettre enfin sur pied un véritable service d’enquête environnementale, mais aussi de renforcer la législation actuelle, toujours inadaptée, en adoptant des lois plus robustes, plus compréhensibles, et plus contraignantes pour dissuader les contrevenants. »
Ces mots ne sont pas les miens. Ils sont parus dans Le Nouvel Obs du 22 mai 2024 et sont signés par soixante-dix personnes, dont François Molins, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris de 2011 à 2018 puis procureur général près la Cour de cassation.
Que faites-vous avec votre réécriture de l’article 13 ? Exactement l’inverse : une réduction des sanctions en cas d’atteintes à l’environnement sans étude d’impact. C’est honteux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Dans cet article, nous habilitons le Gouvernement à légiférer pour adapter l’échelle des sanctions réprimant les atteintes causées à l’environnement et, éventuellement, pour en modifier la nature en substituant à des sanctions pénales des sanctions administratives. C’est une nécessité.
En effet, dans le faisceau des malaises évoqués après la crise agricole figure le sentiment qu’éprouvent les agriculteurs d’être surveillés, voire « fliqués » matin, midi et soir, au-delà du raisonnable, dans leurs activités (M. Loïc Prud’homme s’exclame), notamment lorsqu’ils travaillent en lien avec la nature – c’est-à-dire en permanence, car telle est l’essence du métier d’agriculteur.
En France, le débat public se fonde sur de tels fantasmes, et parfois sur un tel manque de confiance vis-à-vis des agriculteurs, que nous opposons l’agriculture à l’environnement.
L’intervention de notre collègue Écologiste l’a illustré en creux.

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Vous avez été floue dans votre présentation.

M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : Quand c’est flou, il y a un loup…

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Les propos auxquels vous faites référence évoquent les atteintes environnementales dans leur globalité, sans viser l’agriculture. Or ici, nous débattons d’agriculture.
Que dit l’étude d’impact ? À l’inverse de ce que vous venez de dire – en un flou entretenu qui ne sert pas l’agriculture –, selon les services statistiques du ministère de la justice, il y a une excessive pénalisation des atteintes à l’environnement en agriculture. Les agriculteurs payent pour d’autres délinquants environnementaux.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Lesquels ?

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Je regrette le flou que vous avez entretenu. Il est nécessaire de revenir à davantage de rationalité…

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Qui est irrationnel ici ?

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Vous n’avez pas suivi !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : …et de modération dans l’esprit des lois relatives au travail des agriculteurs dans leur environnement.

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La prochaine fois, suivez les débats !

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tivoli.

M. Lionel Tivoli (Rassemblement national) : L’amendement du Gouvernement visant à réécrire l’article 13 est un camouflet, pire, une insulte envers nos agriculteurs.

M. Marc Fesneau : Non !

M. Lionel Tivoli (Rassemblement national) : Il prévoit qu’en cas d’atteinte irréversible à la conservation d’espèces animales non domestiques, d’espèces végétales non cultivées ou d’habitats naturels, l’administration peut imposer sans préavis un stage de sensibilisation – en d’autres termes, un stage de rééducation environnementale – aux agriculteurs responsables.
Un stage de rééducation, rien que cela ! Vous semblez avoir du mal à comprendre la dureté du métier de nos agriculteurs pour imposer à nouveau de telles mesures coercitives.
Ordonner de telles sanctions sans préavis procède d’une démarche autoritaire et punitive. Les agriculteurs, déjà soumis à une accumulation de normes et de régulations, sont traités comme des coupables par défaut.
Cette présomption de culpabilité, sans possibilité de défense préalable, est injuste et souligne le mépris de l’administration pour les réalités du terrain. Contrairement aux bureaucrates déconnectés des réalités de la terre, les agriculteurs doivent jongler avec des contraintes économiques, climatiques, réglementaires de plus en plus lourdes. Prescrire un stage de rééducation à leur frais constitue une double peine imposant une pression financière supplémentaire à une profession déjà en détresse.
Ce gouvernement fait preuve d’une ignorance crasse des difficultés économiques chroniques du secteur agricole. Les lourds investissements nécessaires pour se conformer aux exigences de l’Union européenne, combinés à la baisse des prix des produits agricoles, mettent de nombreux agriculteurs dans la quasi-impossibilité de rembourser leurs dettes.
Ajouter une nouvelle charge financière pour un stage obligatoire ne ferait qu’aggraver cette situation précaire.
En outre, les conditions de travail des agriculteurs sont très difficiles : ils n’ont ni vacances ni week-ends. La pression constante, les longues heures de travail, le stress financier contribuent à une crise de la santé mentale dans la profession. En France, un agriculteur se suicide tous les deux jours – chiffre alarmant qui reflète la désespérance et l’épuisement moral de ceux qui nourrissent la nation.
Le groupe Rassemblement national ne votera pas l’amendement de réécriture de l’article 13. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Manon Meunier.

Mme Manon Meunier (Député, 16ᵉ législature) : Le droit de l’environnement, la protection des espèces végétales ou animales, n’a pas été élaboré par des extrémistes de l’environnement. Il existe depuis longtemps, il est maintenant installé,…

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Non, non, non !

Mme Manon Meunier (Député, 16ᵉ législature) : …et ce pour une bonne raison : l’environnement est un bien commun. Nous nous devons tous d’être conscients du besoin de préserver les espèces et de ne pas être négligents à cet égard. Bref, comme les autres droits qui constituent aujourd’hui notre République, nous devons les connaître dans la mesure du possible et les respecter.
Quant à l’article 13, soit nous acceptons la rédaction qui nous est proposée actuellement, et nous donnons alors tout pouvoir au Gouvernement pour faire par ordonnance ce qu’il souhaite,…

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Ça, c’est vrai !

Mme Manon Meunier (Député, 16ᵉ législature) : …ce que nous refusons, car nous n’avons pas confiance, soit nous acceptons la réécriture générale du Gouvernement, ouvrant alors la boîte de Pandore. En effet, elle aboutira notamment à ce que l’intentionnalité soit forcément présumée positive et les dégâts involontaires. Ainsi, par exemple, un forestier qui abat par négligence un arbre à cavités abritant une biodiversité précieuse, des espèces protégées, ne sera pas poursuivi. On validera aussi le fait que si un porteur de projet éolien détruit des chauves-souris parce qu’il aura négligé de faire ce qu’il fallait pour les protéger,…

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Si on nous écoute, il n’y aura pas de problème avec l’éolien.

Mme Manon Meunier (Député, 16ᵉ législature) : …ou si un particulier ne se renseigne pas sur les conditions d’utilisation d’un produit phytosanitaire, entraînant la destruction d’une espèce protégée, ni l’un ni l’autre ne seront poursuivis. Vous êtes en train d’acter le fait que la protection des espèces va être rendue complètement caduque, que le droit de l’environnement sera complètement… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Laure Blin.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : C’est peu dire que depuis le début de l’examen de ce texte, j’éprouve une réelle insatisfaction et même une grande déception. Mais parce que les agriculteurs nous l’ont demandé, j’ai assisté aux débats – et je ne lâche rien, je continue à défendre leurs positions.
Après cet article, il y aura l’article 13 bis, pour moi primordial et sur lequel j’ai formulé un certain nombre de propositions. Il est également primordial pour mes collègues du groupe Les Républicains, qui ont obtenu la création d’une mission d’information sur les contrôles dans les exploitations agricoles. C’est à ce titre que je me suis rendue dans des exploitations avec mon collègue Martineau pour observer comment cela se passe. Les agriculteurs eux-mêmes nous ont fait part de leur malaise, non qu’ils refusent d’être contrôlés – j’entends déjà certains collègues le prétendre à l’envi –, mais parce qu’ils sont contre les contrôles abusifs, contre les injustices et surtout contre les suspicions que certains laissent en permanence planer à leur sujet,…

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Il y en a quand même qui veulent s’affranchir du courant environnemental !

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : …les faisant passer, comme j’ai pu l’entendre, pour les premiers pollueurs de l’environnement alors même qu’ils en sont les premiers protecteurs, eux les premiers amoureux de la nature, et qu’ils savent précisément de quoi il retourne.
Aujourd’hui, la question de l’échelle des peines est cruciale parce que, on le voit sur le terrain, nos agriculteurs sont traités comme de véritables délinquants. L’agent de l’OFB, l’Office français de la biodiversité, a d’ailleurs certaines prérogatives d’un agent de police judiciaire et peut à ce titre transmettre directement au parquet toute information relative à l’infraction suspectée ou qu’il estime avoir constatée. Cela veut dire potentiellement garde à vue, menottes et conséquences pénales.

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce n’est pas automatique.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Ne dites pas non, c’est la vérité ! Il est indispensable de dépénaliser. Nous reviendrons sur le contenu de l’amendement du Gouvernement, mais ce qui est sûr, c’est qu’il y a une grande impréparation qui nous oblige, une nouvelle fois, à une réécriture globale. Autrement dit, ce n’est vraiment pas clair. Mais je le redis, l’intention de dépénaliser est vitale pour nos agriculteurs.

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est n’importe quoi !

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Martineau.

M. Éric Martineau (Député, 16ᵉ législature) : Nous abordons le titre IV, qui vise à sécuriser, à simplifier et à libérer l’exercice des activités agricoles. Il s’agit non d’opérer un recul par rapport aux problématiques de l’écologie et de l’environnement, mais d’adapter le régime de répression des atteintes à la conservation des espèces animales non domestiques, des espèces végétales non cultivées et des habitats naturels, ainsi que des sites géologiques. Est-il normal que notre législation prévoie des peines pouvant aller jusqu’à trois ans de prison et 150 000 euros d’amende pour des dégâts causés par des agriculteurs ? Il y a nécessité de réexaminer les sanctions pénales, quitte à substituer des sanctions administratives à certaines d’entre elles et en identifiant bien celles qui sont inadéquates. Certes, nous devons instituer des obligations de restauration écologique à la charge des auteurs des actes incriminés, y compris s’il s’agit d’agriculteurs indélicats, mais nous devons aussi accompagner, voire former.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Comme si on pouvait faire renaître le vivant qu’on a détruit !

M. Éric Martineau (Député, 16ᵉ législature) : Libérons l’exercice des activités agricoles en soutenant nos agriculteurs et nos forestiers sans nous opposer à l’environnement et à l’écologie. Le groupe Démocrate soutiendra ces dispositions. (M. Pascal Lecamp applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : L’élu local, ou même le député qui circule beaucoup dans les communes de sa circonscription, voit affiché ceci quand il se rend dans une mairie : la Charte de l’environnement. Déjà député, j’avais participé, dans le cadre de la commission du développement durable, à l’écriture de cette charte, avant d’intervenir lors du Congrès du 28 février 2005 qui a abouti à son adoption le bk1erek mars suivant. Mais je me demande, monsieur le ministre, si la Charte de l’environnement est affichée dans votre ministère et si, quand vous écrivez un article de loi, vous en tenez compte.

M. Marc Fesneau : Bien sûr que oui.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : J’ai un doute. En tout cas, j’ai la conviction – l’avenir montrera si j’ai tort ou raison – que ce qui est proposé dans cet article, comme d’ailleurs dans l’article d’origine, risque de se fracasser contre la Charte de l’environnement. Relisons-la. Article 2 : « Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement » ; article 3 : « Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences » ; article 4 : « Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, dans les conditions définies par la loi » ; et j’en passe. Voilà qui prête à réfléchir. Je n’ai évidemment aucun doute sur le fait que votre réécriture sera majoritairement votée. Je rappelle tout de même à mes collègues Les Républicains qu’à l’époque – le Premier ministre était Jean-Pierre Raffarin, sous la présidence de Jacques Chirac –, la Charte représentait une avancée extrêmement importante,…

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En effet.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : … et que dans certains cas, il faut écrire la loi d’une main tremblante. Peut-être faut-il aujourd’hui que la vôtre tremble, cet article risquant d’être en contradiction totale avec une avancée historique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.