Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture : Article 13 (suite)

Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture : Article 13 (suite)

debate, 24/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur les amendements bknoek 26 et identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et par le groupe Écologiste-NUPES de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous avons achevé ce matin la liste des orateurs inscrits sur l’article.
La parole est à M. Pascal Lavergne, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les articles 5 à 7 bis et 13 à 20.

M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Nous abordons le titre IV, qui traite des enjeux de la simplification agricole. Il n’est jamais facile de simplifier, mais c’est ce qui est attendu de nous. La rationalisation normative proposée par les derniers articles du projet de loi se fera au bénéfice des agriculteurs. Elle relève du bon sens.
Avec ces articles, nous reconnaissons que les agriculteurs sont de bonne volonté, défendent l’environnement et méritent d’être mieux protégés et représentés. Telles sont les bases primordiales de la simplification, qui ont vocation à modifier le paradigme coercitif trop souvent appliqué aux activités agricoles. Les métiers de l’agriculture sont par nature complexes à exercer tant ils mobilisent de compétences transversales et réunissent de talents en une seule profession. Inspirons-nous des agriculteurs et faisons nous aussi preuve de talent pour leur simplifier la vie ! C’est ce qu’ils attendent de nous. Suivons la boussole du pragmatisme et simplifions l’exercice des activités agricoles, par respect pour ceux qui produisent ce qui est indispensable à notre vie : notre alimentation. (M. Jean-Paul Mattei applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

M. Marc Fesneau : Au moment où nous entamons l’examen du titre IV, en particulier de l’article 13, je veux rappeler l’intention du Gouvernement, en écho aux débats que nous avons eus en commission et en complément des propos de Pascal Lavergne.
L’objectif est triple. Conformément à l’engagement du Premier ministre, le premier n’est pas de revenir sur les atteintes à l’environnement et leur qualification, mais sur le quantum de peine. L’article 13 ne remet pas en cause la Charte de l’environnement, ni le droit de l’environnement, mais vise à distinguer les faits intentionnels des faits non intentionnels. Dans de nombreux cas, en effet, c’est de bonne foi, et non de manière intentionnelle, que les agriculteurs commettent des actes inacceptables du point de vue du code de l’environnement.
Prenons l’exemple d’une forêt communale sous surveillance de l’Office national des forêts (ONF) – nous ne sommes pas dans le domaine agricole, mais cela revient au même. En mai 2020, l’évacuation de bois scolytés a été imposée pour des questions sanitaires, ce qui a nécessité la coupe de chablis par une entreprise de travaux forestiers – nous le savons, la propagation des scolytes est un sujet délicat et complexe. Après la plainte d’un riverain, cette opération a donné lieu à une verbalisation des agents de l’ONF en raison de la présence potentielle de nids. Nous souhaitons mettre fin à de telles injonctions contradictoires.
En matière de répression des atteintes à la conservation d’espèces animales non domestiques, d’espèces végétales non cultivées, d’habitats naturels et de sites d’intérêt géologique, la sanction est actuellement la même, que l’atteinte soit intentionnelle ou non. C’est la réalité à laquelle sont confrontés les agriculteurs ! L’objectif du projet de loi, je le répète, est de distinguer les cas et de prévoir, pour les atteintes non intentionnelles, des mesures administratives spécifiques – nous y reviendrons tout à l’heure. Lorsque les atteintes sont intentionnelles, le droit commun s’applique, c’est-à-dire la procédure pénale, qui prévoit la possibilité d’une transaction si le procureur l’autorise et en l’absence de parties civiles.
Plus généralement, le titre IV vise à simplifier les réglementations, en particulier les obligations légales de débroussaillement (OLD) et la réglementation sur les haies, qui se contredisent. Nous souhaitons donc que, désormais, lorsqu’une autorité établit une règle et que cette règle est entérinée, une autre autorité ne puisse pas prescrire une règle contraire.
Le troisième objectif du titre IV est l’accélération des processus. Qu’il s’agisse de créer ou de rénover des bâtiments d’élevage, il n’est nullement question de déroger aux règles environnementales, mais de réduire suffisamment les délais pour garantir la viabilité des projets. En raison de recours abusifs – je n’ai pas peur du mot –, certains d’entre eux mettent trois, cinq, sept ou même neuf ans avant d’être achevés. Ce n’est évidemment pas acceptable si nous voulons favoriser l’installation des jeunes agriculteurs.
Nous avons beaucoup parlé de diversification, mais le développement des élevages ne peut aller sans construction de nouveaux bâtiments. Si on dit à un jeune de 25 ans qu’il lui faudra attendre cinq ou dix ans pour mener à bien son projet, on le décourage dans son entreprise. L’objectif du projet de loi est de réduire le délai au terme duquel il obtient une réponse, qu’elle soit positive ou négative.
Pour résumer, le titre IV tend à améliorer l’exercice des activités agricoles en revoyant le quantum de peine, à simplifier les procédures et les réglementations et à accélérer les processus. Les agriculteurs ont le sentiment qu’on leur dit blanc d’un côté, noir de l’autre et qu’ils vont se retrouver au tribunal pour des motifs injustifiés, alors qu’ils appliquent les règles en toute bonne foi.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 26, 68, 1090, 2887, 3287, 3288, 3289, 3290, 3796 et 3996, tendant à supprimer l’article 13.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 26.

Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : L’article 13 prévoit d’agir par ordonnance, ce qui est un problème.

M. Marc Fesneau : Ce n’est pas le cas !

Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : C’est pourtant ce que dit le texte.

M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Relisez-le !

Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : C’est écrit au début du premier alinéa. Le Gouvernement prévoit de revoir le régime de répression des atteintes à l’environnement.

Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Elle a raison !

Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Avec cet article, le droit de l’environnement se trouverait affaibli,…

M. Marc Fesneau : Non !

Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : …ce qui est un non-sens étant donné l’urgence d’agir pour le climat, la protection de l’environnement et la restauration de la biodiversité. Avec ce projet de loi, le Gouvernement pourra transformer les sanctions pénales en sanctions administratives, de moindre portée. Le groupe Socialistes et apparentés considère que cette souplesse nouvelle est une remise en cause des normes environnementales, pourtant indispensables pour diffuser les bonnes pratiques agricoles.
Enfin, l’absence d’incrimination pénale privera la police environnementale de ses pouvoirs d’investigation. Le rôle de l’Office français de la biodiversité (OFB) sera réduit à néant, ce qui représente un risque pour l’environnement. Nous pensons, au contraire, qu’il faut renforcer les missions de l’OFB, notamment en matière de prévention et d’information, auprès des agriculteurs et des forestiers, et accroître ses moyens – nous en faisons la demande depuis plusieurs années.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 68 de M. Dominique Potier est défendu.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bknoek 1090.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je l’ai défendu avant la levée de séance, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 2887.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : L’article 13 et sa réécriture par l’amendement bknoek 4452, deuxième rectification, du Gouvernement sont une tromperie que je veux dénoncer. Les modifications proposées ont une portée générale et sont bien loin de concerner les seuls agricultrices et agriculteurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Je pense aux éoliennes de Bernagues et d’Aumelas, dans l’Hérault, jugées illégales, notamment, pour les premières, parce qu’elles ont tué un aigle royal. Une procédure pénale est en cours alors que le rapace n’a pas été abattu de manière intentionnelle. Le parquet a lancé une enquête préliminaire et une date d’audience sera bientôt fixée. La disposition prévue par le Gouvernement fera tomber la procédure.
Je pourrais multiplier les exemples de maîtres d’ouvrage et de bétonneurs qui bénéficieront de l’article 13. En vérité, nous assistons à une opération d’instrumentalisation de la demande de simplification des agricultrices et des agriculteurs au service d’intérêts financiers puissants, qui veulent détruire la nature en toute impunité.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Oh là là !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Les dispositions du droit de l’environnement se justifient par l’extinction massive du vivant. Le droit européen et la Charte de l’environnement prévoient un ensemble de règles pour le protéger – André Chassaigne l’a rappelé tout à l’heure.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : J’ai la solution : plus d’éoliennes !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Avec l’article 13, le Gouvernement délivre un permis de destruction de la nature (Protestations sur quelques bancs du groupe LR), de la beauté de la France et de ses paysages. (M. le ministre fait un signe de dénégation.) Nous ne sommes pas d’accord pour que l’on assassine le vivant alors que notre destin lui est intimement lié. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement bknoek 3287.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Vous proposez de dépénaliser les dommages aux écosystèmes commis dans le cadre de l’activité agricole en avançant des arguments que nous jugeons fallacieux. Je résume : les agriculteurs sont traités comme des délinquants et le vivent très mal ;…

M. Marc Fesneau : Oui, exactement !

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : C’est ce qu’ils disent !

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : …ils doivent donc bénéficier systématiquement…

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Pas systématiquement !

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : …d’une présomption de non-intentionnalité et de bonne foi. Tout citoyen aimerait bénéficier d’un tel traitement. On pourrait ainsi ne pas s’arrêter lors d’un contrôle routier, ne pas répondre à une convocation de la gendarmerie et plaider la non-intentionnalité de commettre un délit. Voyez le précédent que vous allez créer ! La société ne fonctionne pas ainsi. Le droit de l’environnement fait partie intégrante de notre socle de normes.
Rappelons qu’il existe aujourd’hui un consensus, aussi bien de la magistrature que des professionnels du droit de l’environnement ou du droit européen, en faveur de la création de sanctions pénales en cas de dommage à la faune et à la flore.
Rappelons également qu’il n’existe pas de crime, dans notre code pénal, sans intention de le commettre : il est donc inutile de le répéter. Quand un agriculteur est poursuivi et sanctionné, c’est parce que le juge a constaté un défaut manifeste de vigilance,…

M. Marc Fesneau : Non !

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : …une négligence importante et une faute grave – et c’est très bien ainsi.
Cet article, de plus, va donner un blanc-seing au Gouvernement pour revoir entièrement le droit de l’environnement.
Enfin, en substituant des sanctions financières à des procédures pénales, vous allez gravement encourager la récidive, car il sera évidemment possible de payer pour persister.
Je vous disais, au début de l’examen de ce texte, que nous vivons la première grande régression agroenvironnementale de ces trente dernières années. Nous n’avons rien connu de tel, en dépit des insuffisances de leurs politiques, sous les présidences de Mitterrand, Chirac, Sarkozy et Hollande. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 3288.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Je suis surpris de cet article qui, monsieur ministre, contredit la doctrine de votre gouvernement ainsi que les annonces du Premier ministre : « Tu salis, tu nettoies, tu casses, tu répares. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Bah oui ! Alors ?

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Et maintenant… c’est open bar.
Les dispositions que vous proposez, relativement à la question de l’intentionnalité, me semblent reposer sur une interprétation contestable de la directive « habitats » de 1992 et, surtout, sont incompatibles avec les lignes directrices de la Commission européenne sur l’application de la directive « oiseaux » de 2009, ce que confirme une abondante jurisprudence européenne.
Quand l’Irlande, bien avant vous, a tenté d’introduire ce critère de non-intentionnalité, elle s’est fait rattraper, en janvier 2007, par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). L’amendement du Gouvernement ouvre donc, sans aucun doute, la voie à des contentieux, et la France sera condamnée à son tour, pour les mêmes motifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement bknoek 3289.

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Si nous voulons supprimer l’article 13, nous voulons surtout supprimer la réécriture que vous en proposez, qui tend à exonérer de toute charge pénale et financière des entreprises qui, pour réaliser des coupes en milieu forestier, détruiraient des espèces protégées.
Bien évidemment, monsieur le ministre, ce ne sont pas de coupes sanitaires que nous parlons.

M. Marc Fesneau : Les responsables ont été verbalisés !

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Pire encore : du moment qu’il existe, pour la parcelle forestière, un document de gestion, vous présumez l’absence d’intentionnalité de l’exploitant. Sauf que les documents de gestion, comme Chantal Jourdan l’a rappelé ce matin, n’ont aucun caractère informatif ou prescriptif en matière de protection des espèces protégées.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : C’est vrai !

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Ces documents sont des coquilles vides qui ne permettent pas de savoir si des espèces protégées sont présentes ou non sur la parcelle.
Prenons le cas d’une activité qui cherche à s’implanter en zone humide, comme dans mon département de la Creuse. Des sonneurs à ventre jaune, une espèce protégée de crapaud, ont été découverts sur le 1,8 hectare de parcelles où devait s’implanter une usine produisant des pellets. Des associations ont pu engager une procédure. Mais avec votre texte, il sera désormais impossible de sanctionner ceux qui réalisent des projets écocides. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il ne faut pas sanctionner, il faut éviter !

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement bknoek 3290.

Mme Mathilde Hignet (La France insoumise) : Comme mes collègues, je souhaite que cet article soit supprimé. Le périmètre de cette habilitation à légiférer par ordonnance est extrêmement large, ce qui prive le Parlement de débat sur les infractions concernées par le régime de répression des atteintes à l’environnement.
Nous ne faisons évidemment en rien confiance à votre gouvernement…

M. Marc Fesneau : Comme c’est étrange !

Mme Mathilde Hignet (La France insoumise) : …pour légiférer sur cette question – à plus forte raison au vu des mesures qui figurent dans votre amendement de réécriture générale. Ce dernier introduit la possibilité qu’une transaction financière, en cas d’atteinte à l’environnement, vienne éteindre les poursuites pénales.

M. Marc Fesneau : Pas du tout !

Mme Mathilde Hignet (La France insoumise) : Par cette mesure, ce ne sont pas les agriculteurs que vous allez aider : ils n’auront pas les moyens de payer d’importantes amendes pour s’éviter une poursuite pénale. La rédaction que vous proposez, en effet, ne concerne pas que les agriculteurs, si bien que ceux que vous allez réellement aider seront uniquement les destructeurs les plus importants et les pollueurs les plus riches…

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ah !

Mme Mathilde Hignet (La France insoumise) : …qui auront les moyens de payer, sans se soucier des dégâts qu’ils auront causés à l’environnement. Ils pourront continuer à enfreindre la loi.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est excessif !

Mme Mathilde Hignet (La France insoumise) : C’est donc un message d’impunité que vous envoyez, au risque de multiplier les atteintes à l’environnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est que de la théorie…

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement bknoek 3796.

Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : À la suite de mes collègues, je vais enfoncer le clou.
Voici donc que le Gouvernement, dans sa grande loi supposée assurer le renouvellement des générations en agriculture, nous propose un article tendant à faciliter la destruction d’espèces protégées. C’est indigne et révoltant. J’invite les collègues de la majorité à être attentifs aux débats, afin qu’ils se rendent bien compte de ce qu’ils s’apprêtent à voter : il sera ensuite trop tard pour, une fois encore, prétendre ne pas avoir su.
L’amendement du Gouvernement à l’article 13 constitue une grave atteinte à la protection des espèces. Malgré l’effondrement de la biodiversité – une diminution de 80 % de la population d’insectes et de 40 % de celle des oiseaux des champs – on continue de supprimer des espèces et des habitats protégés. Or, dans l’immense majorité des dossiers pénaux de destruction d’espèce ou d’habitat protégé, l’élément moral est caractérisé par l’imprudence ou la négligence : il est très difficile de démontrer que l’auteur des faits était au courant de la présence de ces espèces et qu’il avait l’objectif de les détruire.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Oui, c’est rarement un objectif !

Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La caractérisation du manque de prudence se fait à l’aune d’éléments tels que la période de réalisation des travaux ou l’existence d’inventaires de la faune et la flore locales.
Cet article aboutirait donc à ce que ne soit plus sanctionnée, au pénal, la destruction d’espèces protégées. Le périmètre de ses dispositions, de plus, est très large : la présomption de non-intentionnalité ne concernera pas que les travaux agricoles et forestiers, mais toutes les actions humaines. Elle s’étendra à un industriel causant la mort de milans royaux, à un forestier coupant des arbres abritant des chauves-souris, à un chasseur qui, le prenant pour du gibier, abattra un animal protégé.
Ces mêmes inquiétudes, les plus grands experts des enjeux forestiers en France les ont exprimées ces derniers jours : juristes, auteurs du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le Giec, organisations de protection de l’environnement telles que Canopée, le Fonds mondial pour la nature (WWF), la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), France nature environnement (FNE). Mais nous connaissons votre aversion pour les études, les rapports, les faits, la science.
Introduire ces dispositions par voie d’amendement, enfin, est un affront démocratique. Vous auriez au moins pu avoir le courage de vous confronter à l’étude d’impact et à l’avis du Conseil d’État – il aurait été dévastateur. Nous nous opposerons de toutes nos forces aux dispositions de l’article 13. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement bknoek 3996.

M. David Taupiac (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à supprimer l’article 13. Nous y étions déjà opposés en commission, et M. le ministre en avait annoncé une réécriture.
La situation est délicate, car on ne peut pas vouloir conserver l’article dans sa rédaction actuelle, qui laisse le Gouvernement prendre par ordonnance des mesures tendant à modifier ou supprimer des infractions qui relèvent du code pénal et du code de l’environnement.
Vous en proposez une réécriture à laquelle, comme pour les autres réécritures, nous n’avons pas été associés – ou de façon très limitée dans le cas de l’article bk1erek. Or, dans cette nouvelle rédaction, le stage de sensibilisation aux enjeux de l’environnement ne nous semble pas du tout convenir,…

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Le stage, c’est un problème.

M. David Taupiac (Député, 16ᵉ législature) : …pas plus que les définitions que vous y donnez de la non-intentionnalité. Nous maintiendrons donc notre opposition.
Permettez-moi enfin de rappeler, comme je l’ai fait en commission, que les premiers touchés par les atteintes à l’environnement sont les agriculteurs eux-mêmes.

Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Bien sûr !

M. David Taupiac (Député, 16ᵉ législature) : La nature est aussi leur outil de travail, et ils savent la respecter. Si nous sommes donc tous d’accord pour revoir la proportionnalité des peines – sujet évoqué en commission –, votre réécriture ne nous satisfait pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne (Renaissance) : J’avoue être stupéfait par ces débats.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Pas autant que nous !

M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Je sais que Mme la députée Jourdan et M. le député Taupiac sont des parlementaires avisés, bien au fait de la procédure.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Parce que nous, nous sommes stupides ?

M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Le texte initialement proposé par le Gouvernement établissait en effet une habilitation à légiférer par ordonnance. Il s’est engagé, en commission, à proposer par voie d’amendement une rédaction du texte où elle ne figurerait plus. C’est donc sur un fondement inexistant – au motif qu’il rendrait possible de légiférer par ordonnance – que vous justifiez vos amendements de suppression de l’article 13 !
Quant aux écolos…

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Aux écologistes !

M. Pascal Lavergne (Renaissance) : …aux écologistes, madame Batho – vous savez que l’on parle parfois de nous comme des « macronistes », ce qui n’est pas forcément plus agréable à entendre.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je ne le fais jamais.

M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Quant aux écologistes, donc, d’Europe Écologie-Les Verts, et à La France insoumise, nous les entendons dire, depuis le début de la discussion de ce projet de loi, avoir été présents sur les barrages formés par les agriculteurs…

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Ils n’y sont pas allés, évidemment !

M. Pascal Lavergne (Renaissance) : …la main sur le cœur, ceints de leurs écharpes bleu blanc rouge, le rouge au col, et y avoir entendu le message des agriculteurs. Vous avez sans doute entendu ce message, mais vous ne l’avez pas écouté.

Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous avez voté contre les prix planchers !

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Ce message, vous l’avez trahi !

M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Dans cet amendement de réécriture, madame Pochon, il n’est pas question d’impunité zéro pour les agriculteurs en matière d’atteintes à l’environnement.

Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non : pour tout le monde !

M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Ce n’est pas la volonté du Gouvernement, de la majorité ou des rapporteurs qui se tiennent devant vous. Les agriculteurs, en revanche, nous ont fait part de leur souhait que nous révisions l’échelle des peines : c’est ce que nous faisons. (M. Loïc Prud’homme s’exclame.) Nous considérons que toute atteinte intentionnelle à l’environnement doit être punie, mais punie à sa juste mesure. Je vous demande donc de retirer ces amendements de suppression, à défaut de quoi je donnerai un avis extrêmement défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Je sais, monsieur Taupiac, madame Jourdan, que vous êtes de bonne foi : vous n’allez pas faire semblant de ne pas avoir assisté au même débat que moi. Comme votre rapporteur l’a très bien rappelé, je me suis engagé, à l’occasion de l’examen de cet article en commission des affaires économiques, à graver dans le marbre de la loi les matières initialement renvoyées à une ordonnance ultérieure, compte tenu de la gravité du sujet. C’est ce à quoi tend l’amendement de réécriture que je propose aujourd’hui. Permettez-moi d’ajouter qu’il n’a pas été déposé il y a une demi-heure, en vous mettant devant le fait accompli, mais qu’il a été déposé depuis huit jours, dans le respect des délais.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. Marc Fesneau : Personne n’a donc rien caché à personne, et j’assume totalement la position du Gouvernement.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Et sur le fond ?

M. Marc Fesneau : Je vous signale, et à M. Potier en particulier, que les derniers gouvernements à avoir légiféré par ordonnance étaient des gouvernements que vous souteniez : notamment en 2014, sur la question de la transaction pénale. (Mme Delphine Batho s’exclame.)
Vous n’étiez plus au gouvernement, madame Batho…

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Non, j’en avais été remerciée !

M. Marc Fesneau : Ce n’est jamais agréable, je peux le comprendre. Nous vous concédons donc que vous vous appelez « écologiste » et que vous n’étiez plus au gouvernement…

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Elle en partage le bilan !

M. Marc Fesneau : …– mais vos amis y étaient encore. Si vous ne souteniez plus le gouvernement d’alors, madame Batho, c’est pourtant bien vous qui avez créé la transaction pénale, par voie d’ordonnance.
Vous pouvez donc me raconter toutes les balivernes que vous voulez : mais je ne vais pas prendre de leçon, alors que j’ai transposé une ordonnance dans la loi !
Je ne peux pas non plus laisser dire que nous reviendrions sur les atteintes à l’environnement : lisez ce que nous avons indiqué dans l’amendement de réécriture.

Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous l’avons lu !

M. Marc Fesneau : Nous y prenons acte de l’existence d’atteintes à l’environnement. J’ai le sentiment que, pour me faire mieux comprendre, je dois à mon tour utiliser un exemple. Voici donc le cas d’un agriculteur – je ne donne pas, pour ma part, les prénoms et les lieux, c’est plus simple et moins artificiel –…

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : C’est tout l’inverse !

M. Marc Fesneau : Madame Couturier, laissez-moi parler, pour une fois !

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Calimero !

M. Marc Fesneau : Voici un agriculteur inconnu des services et qui n’a jamais connu de problème avec l’administration. Du fait d’une incohérence entre la carte de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) et la carte de la direction départementale des territoires (DDT), il traite avec un produit phytosanitaire le long de ce qu’il croyait être un fossé, et non un cours d’eau.
Résultat : il est verbalisé, convoqué, menacé de garde à vue. Pourtant, on est bien dans du non-intentionnel ! Vous trouvez ça bien ? Je considère que c’est disproportionné – totalement disproportionné.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Oui, totalement !

M. Marc Fesneau : Vous étiez présents sur les barrages – je ne vous accuse pas de ne pas y avoir été. Si vous avez écouté les agriculteurs, ils vous ont donné de tels exemples, quand, de bonne foi, ne connaissant pas le statut du lieu où ils se trouvent, ils subissent un contrôle et se retrouvent menacés de garde à vue à la brigade de gendarmerie locale avec, à la clé, des peines de prison et des amendes suffisamment élevées pour faire capoter leur exploitation agricole. C’est contre cela que nous voulons lutter !
Et, madame Batho, notre amendement ne concerne évidemment pas la récidive car, si une première infraction peut être non intentionnelle, on peut commencer à se poser des questions à partir de la deuxième. Par ailleurs, vous évoquez les éoliennes mais, quand quelqu’un installe une éolienne sans se conformer au droit, c’est bien intentionnel !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Non.

M. Marc Fesneau : Ce n’est pas à l’insu de son plein gré, si vous me permettez de paraphraser Richard Virenque ! Il existe des procédures ; si vous ne les respectez pas, c’est illégal. Si c’est illégal, c’est intentionnel et, comme c’est intentionnel, cela relève du régime actuel – pénal.

Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais c’est illégal de traiter près d’un cours d’eau !

M. Marc Fesneau : En l’espèce, nous cherchons à distinguer le non-intentionnel de l’intentionnel. Et c’est de bonne foi et de bon droit ! Cela évitera en outre de dévoyer un principe important : la nécessité de préserver l’environnement.
Enfin, nous ne supprimons pas les peines : l’obligation de réparation perdure, et des mesures complémentaires sont prévues en tant que de besoin. Il ne s’agit pas de prétendre que, parce que ce n’est pas intentionnel, ce n’est pas grave.
Je le répète et j’y insiste car je sais que vous allez sans doute en faire vos choux gras : la volonté du Gouvernement, et celle du législateur, sont claires. Quand c’est intentionnel, les procédures ne doivent pas être de même nature que quand ce n’est pas intentionnel.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Entre nettoyer un fossé et installer une éolienne, il y a une différence !

M. Marc Fesneau : Pensez-vous que, par nature, les agriculteurs sont toujours coupables par intention – je n’affirme pas que vous l’avez dit, madame Batho ? L’agriculteur dont je viens de vous parler est-il coupable par intention ?

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Non ! Ce n’est pas comme ça que ça fonctionne, le droit !

M. Marc Fesneau : Monsieur Léaument, vous faites souvent l’éloge de Robespierre et d’une époque où l’on coupait souvent les têtes avant d’avoir jugé… De mon côté, il me semble préférable de juger l’intentionnalité avant de couper les têtes.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est le rôle du juge ! Vous n’aimez pas les juges !

M. Marc Fesneau : Avis défavorable sur les amendements. (M. Antoine Léaument continue de s’exclamer.)

Mme la présidente : Monsieur Léaument, pour le moment, les débats se déroulent correctement. Ne commencez pas à lancer des invectives ou à chercher à couvrir la voix de l’orateur ! De toute façon, la discussion commune qui suit permettra de poursuivre le débat.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Sauf si les amendements de suppression sont adoptés !

Mme la présidente : Sauf s’ils sont votés, évidemment.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Vous orientez le vote, madame la présidente ! (Sourires.)

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Comme d’habitude !

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Laure Blin.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : On retrouve encore une fois le discours classique de l’extrême gauche.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Oh !

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Vous avez essayé de les camoufler depuis le début, mais vous restez sur vos concepts, loin du quotidien de l’agriculteur. À part visiter le Salon de l’agriculture, êtes-vous allés à la rencontre de nos agriculteurs ? (Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Catherine Couturier et Mme Aurélie Trouvé : Vous êtes sérieuse ?

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Leur avez-vous parlé ne serait-ce que deux secondes ? Savez-vous combien il est difficile de vivre la peur au ventre parce qu’on est suspecté tous les jours ?

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Arrêtez !

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Les agriculteurs ont peur ; ils ont peur en permanence de ne pas respecter les réglementations que vous leur imposez ! Ils ont peur à cause de tous les petits oiseaux que vous voulez protéger,…

M. Marc Fesneau : Nous aussi, nous voulons les protéger !

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : …qui ruinent leurs semis et leurs cultures. Ils n’ont plus aucun recours pour défendre leurs exploitations !

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Quand il n’y aura plus d’oiseaux, ils ne transporteront plus les petites graines…

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Savez-vous combien il est difficile d’être chef d’entreprise, d’essayer de faire le maximum pour respecter les règles sans jamais savoir si on les a bien respectées ?
Aujourd’hui, être agriculteur, c’est être valeureux.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Vous savez à qui vous parlez ? Vous parlez à des agriculteurs ! (M. Loïc Prud’homme désigne Mme Mathilde Hignet.)

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Et ils sont valeureux, nos agriculteurs, de vouloir toujours s’investir pour nous nourrir – vous nourrir. En réalité, les nouvelles générations ne veulent plus reprendre l’exploitation de leurs parents parce qu’ils ont la peur au ventre. Alors donnez-leur un peu d’air !

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Mais savez-vous à qui vous parlez ?

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : On ne parle pas d’impunité, comme vous le prétendez, mais de justice et d’équité, de respect pour leur travail, car ils sont les premiers protecteurs de l’environnement. (MM Julien Dive et Vincent Descoeur applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Ce dont nous discutons mérite un débat parlementaire de qualité.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Ah !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Le sujet, ce ne sont pas les agricultrices et les agriculteurs.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ah bon ?

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Nouveau concept !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Ce sont les destructeurs de la nature, les promoteurs des infrastructures au cœur de conflits locaux pour des atteintes aux habitats et aux espèces protégées.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Comme les promoteurs d’éoliennes, que vous soutenez ?

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : En précisant que la destruction de la nature doit être intentionnelle pour être un délit, l’amendement du Gouvernement tend à délivrer un permis de détruire et d’impunité générale !

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Elle a raison !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas d’un sujet agricole et le ministre, comme le rapporteur, n’ont pas répondu sur ce point. L’Assemblée nationale est donc en droit de demander la présence immédiate de M. Christophe Béchu, ministre chargé de l’écologie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

Un député du groupe LFI-NUPES : On en appelle à Béchu !

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : C’est dire si l’on est désespéré ! (Sourires.)

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : On n’a jamais vu une remise en cause aussi brutale et aussi violente de toutes les directives européennes sur la protection des espèces et des habitats protégés !

Mme la présidente : La parole est à Mme Manon Meunier.

Mme Manon Meunier (Député, 16ᵉ législature) : Vous nous provoquez, monsieur le ministre, mais je vais essayer de rester calme car c’est très grave, ce que vous tentez de faire dans cet article. Il ne s’agit pas de remettre en question la bonne foi des agriculteurs. En réalité, les dispositions prévues vont bien plus loin que ce que vous prétendez.
Si vous considérez que certaines peines du droit de l’environnement sont disproportionnées, vous auriez pu prendre le temps de les modifier, même si nous n’y serions pas forcément favorables. Mais, ce n’est pas votre méthode : vous introduisez une nouvelle notion en droit – le fait de considérer, en premier lieu, l’intentionnalité. C’est une première ! Mais ce n’est pas possible en droit, sinon pourquoi ne pas prévoir la même chose dans les autres secteurs ?
Nul n’est censé ignorer la loi : ne faut-il pas toujours partir de ce principe ? Ensuite, il appartient au juge de tenir compte de l’intentionnalité pour déterminer la peine.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Point !

Mme Manon Meunier (Député, 16ᵉ législature) : Sinon, on supprime un des fondements du droit (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Eva Sas applaudit également)…

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Elle a raison !

Mme Manon Meunier (Député, 16ᵉ législature) : …et chacun pourra mettre en avant ses bonnes intentions pour ne plus répondre devant la justice de ses atteintes au droit de l’environnement. C’est de la démagogie, et c’est grave !
J’espère que le Conseil constitutionnel censurera ce dispositif. Vous faites du droit de l’environnement un droit inférieur aux autres en modifiant la charge de la preuve.

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Tout à fait !

Mme Manon Meunier (Député, 16ᵉ législature) : Pour que le délit contre l’environnement soit jugé, il faudra en prouver l’intentionnalité. Je rejoins l’analyse de M. Taupiac (M. Paul Vannier applaudit) : les agriculteurs seront les premières victimes. Quand des marcheurs ou des chasseurs porteront atteinte aux exploitations agricoles et à l’environnement, cela retombera sur les agriculteurs ! (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 26, 68, 1090, 2887, 3287, 3288, 3289, 3290, 3796 et 3996.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :