Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture : Après l’article 13
debate, 24/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Lavergne, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 3546 rectifié portant article additionnel après l’article 13, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Il a été négocié avec la filière vitivinicole, en lien avec Bercy, pour simplifier la vie des viticulteurs. Il tend à autoriser la transmission des 4260données du casier viticole informatisé (CVI), déjà connues par l’administration, aux porteurs de projet, par exemple à ceux qui constituent des dossiers de demande d’aide.
Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir le sous-amendement bknoek 5599.
Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Nous voulons autoriser les conseils régionaux à accéder au CVI tenu par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) au-delà du bk1erek janvier 2030.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Défavorable, évidemment. Je ne comprends pas ce sous-amendement, visiblement préparé dans la précipitation. Il me semble sans objet. L’exposé sommaire ne correspond en rien à la demande de suppression de l’alinéa 8 de l’article nouvellement créé, lequel prévoit que le dispositif autorisant la communication du CVI aux porteurs de projet est valable jusqu’au 31 décembre 2029. Le fait qu’il s’agisse d’un dispositif temporaire ne présente aucune difficulté.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Avis favorable sur l’amendement ; défavorable sur le sous-amendement.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 4572 de M. Hervé de Lépinau, 4630 de Mme Sabine Thillaye et 3342 de M. Jérôme Buisson sont défendus.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement bknoek 31.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement important vise à simplifier la vie des agriculteurs. Pour mieux les accompagner, il prévoit que la mise aux normes des exploitations agricoles soit progressive et fasse l’objet d’un dialogue entre l’exploitant et les pouvoirs publics, afin d’établir un calendrier prévisionnel offrant une visibilité suffisante pour que la non-conformité ne soit pas immédiatement sanctionnée et l’exploitant mis au pied du mur. Il s’agit d’une mesure de bon sens, très demandée par les agriculteurs et utile pour assurer la pérennité des exploitations.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Je comprends l’objectif visé, mais l’amendement, par son caractère très général, risque de poser des problèmes d’application juridique et pratique. La mise en conformité exige le respect de conditions fixées par la législation et la réglementation. Or la disposition proposée risque de contrevenir aux engagements européens de la France en matière de contrôle des exigences fixées par la politique agricole commune (PAC). Par ailleurs, la portée du dispositif et son insertion dans le droit en vigueur soulèvent des difficultés – qu’entend-on par « dialogue entre exploitation agricole et pouvoirs publics » et par « pouvoirs publics » ? Pourquoi établir un calendrier prévisionnel si l’administration ne peut s’assurer de son application au-delà d’un délai deux mois ? Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Le principe général est celui-ci : à compter d’un délai de deux mois, silence vaut acceptation. Certains cas sont cependant prévus pour laisser à l’administration davantage de temps.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : C’est donc un problème d’application ?
M. Marc Fesneau : Non, ce n’est pas un problème d’application. Le chapitre bkIerek du titre III du livre II du code des relations entre le public et l’administration, relatif aux décisions implicites, impose de nombreuses limites au principe général selon lequel silence vaut acceptation, et ce pour de bonnes raisons. En effet, le législateur s’est montré conscient des risques encourus si certaines demandes des usagers échappaient à la vigilance de l’administration : rupture de l’égalité entre les usagers ou entre les citoyens, risque pour les finances publiques, risques environnementaux, risques pour les usagers eux-mêmes. Avis défavorable.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 3409, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 3545 de M. Éric Girardin, rapporteur général de la commission des affaires économiques, est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 3409 et 4198.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bknoek 3409.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement, soutenu par le groupe Les Républicains, reprend une disposition de la proposition de loi visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France, présentée par Antoine Vermorel-Marques. Elle a inspiré plusieurs des amendements que nous avions déposés en vue de l’examen en commission, avant qu’ils ne soient déclarés irrecevables. Fort heureusement, cet amendement a été retenu.
Il répond à un acte manqué : l’article 44 de la loi Egalim 1 du 30 octobre 2018, qui interdit la vente de denrées alimentaires ne respectant pas la réglementation française, reste inopérant puisqu’il ne prévoit pas de sanction et s’applique seulement aux vendeurs et revendeurs. Pour le rendre efficace, il convient d’étendre l’interdiction aux importateurs, afin de donner une réalité à ce slogan repris sur tous les bancs : ne pas importer en France les denrées alimentaires produites dans des conditions interdites dans notre pays – que ce soient les tomates du Maghreb, cultivées à l’aide de produits interdits en France depuis une quinzaine d’années, ou le poulet aux hormones d’Ukraine.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement bknoek 4198.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à lutter contre la concurrence déloyale à laquelle sont confrontés certains agriculteurs et éleveurs français, lorsque sont importés sur le marché national des produits pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. Cet amendement est crucial pour protéger l’agriculture familiale et de proximité d’une concurrence faussée avec les agriculteurs du monde entier.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Je comprends l’intention de ces amendements visant à introduire dans le code rural et de la pêche maritime un nouvel article afin de compléter l’article L. 236-1 A du même code, issu de l’article 44 de la loi Egalim 1, qui interdit de vendre ou de distribuer en vue de la consommation humaine ou animale des denrées ne respectant pas les normes européennes. Cependant, l’interdiction d’importer contreviendrait au droit communautaire. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : En effet, le code rural et de la pêche maritime comprend déjà une disposition similaire, à l’article L. 236-1 A déjà évoqué par le rapporteur : il est « interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ». Le problème réside donc plutôt dans l’application de cette disposition, à l’échelon européen,…
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Ah, ça y est !
M. Marc Fesneau : …et dans les contrôles à mener – nous en avons réalisé un au mois de février ou de mars dernier. Cet article précise également que « l’autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter l’interdiction prévue ». Les amendements, dont je comprends l’intention, me paraissent donc déjà satisfaits. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Monsieur le ministre, importons-nous oui ou non des produits ne respectant pas les normes sanitaires et environnementales françaises ?
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : La réponse est oui ! Par ailleurs, l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada, que vous soutenez et refusez de soumettre à l’Assemblée, permet de faire entrer en France une dizaine de produits phytosanitaires autorisés au Canada mais interdits dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
J’ai déposé le 25 mars une proposition de résolution invitant le Gouvernement français à soutenir un moratoire sur tous les accords de libre-échange non encore entrés en vigueur et à amplifier l’utilisation des clauses de sauvegarde. Suivant votre vœu, la commission des affaires étrangères l’a rejetée. Pourtant, les clauses de sauvegarde prévues par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) devraient être activées bien davantage : elles permettent, aux frontières françaises, d’empêcher l’importation de produits qui ne respectent pas les normes de notre pays. Ce gouvernement et les précédents n’y ont eu recours que deux fois, à propos du diméthoate et du phosmet – c’est très insuffisant. Les États-Unis utilisent les clauses de sauvegarde quatre à cinq fois plus que nous. La France n’a pris aucune position au sein de l’Union européenne pour que ces clauses soient suffisamment employées.
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je voterai contre ces amendements. J’en comprends l’intention, mais intention et application sont deux choses différentes. Sans même parler des produits auxquels font référence les auteurs des amendements, si nous n’importions pas de fruits et légumes, nous ne pourrions pas nourrir la population française – notre production n’y suffirait pas.
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Ce n’est pas vrai ! Ce n’est pas possible de dire une chose pareille !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Malgré tout, monsieur le ministre, cette situation doit nous interpeller.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ah !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Dans certains pays du sud de l’Europe, pour échapper aux normes environnementales européennes, des exploitants achètent des terres au Maroc, notamment, afin de cultiver des tomates qui sont ensuite importées pour être estampillées dans ces pays européens et passer les contrôles. Un problème se pose donc et mérite qu’on enquête. Il y aura toujours des gens prêts à détourner les réglementations européennes ; il faut les punir sévèrement.
Mme la présidente : De nombreux députés souhaitent prendre la parole mais je vous informe qu’au rythme où nous allons, vingt-huit heures de débats seront nécessaires pour achever l’examen du texte. (Exclamations sur divers bancs.) Je suis prête à passer la nuit et la journée de demain avec vous (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), mais je suis sûre que nous pouvons avancer un peu plus vite. Sur chaque amendement, je donnerai donc au maximum la parole à un orateur pour et à un orateur contre, avec une minute de temps de parole. Concentrons-nous sur les débats les plus fondamentaux.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Parce que le point en discussion n’est pas fondamental, peut-être ?
Mme la présidente : Si, raison pour laquelle nous avons le débat.
Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 3409 et 4198.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : De justesse !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : C’est rageant !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 624 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement bknoek 2953.
M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à fixer, dans les plans locaux d’urbanisme (PLU), une part minimale de terrains devant être consacrés à l’agriculture urbaine et périurbaine. Je suis élu du Val-d’Oise, dans la région Île-de-France, qui est une région très urbanisée, où 90 % des denrées alimentaires consommées sont importées et où l’autonomie alimentaire en produits frais ne dépasse pas trois jours. Nous avons besoin, dans cette région qui a un passé et un présent agricoles, de préserver les terres agricoles de l’urbanisation et d’opérations d’aménagement. Dans mon département, le Triangle de Gonesse compte parmi les terres les plus fertiles d’Europe ; elles sont pourtant menacées par la construction d’une gare en plein champ, totalement inutile, ainsi que par un projet de cité scolaire et l’installation d’administrations. Bref, nous urbanisons là où nous devrions relocaliser notre agriculture, produire en circuit court, et préserver les terres qui permettent de lutter, dans le contexte du réchauffement climatique, contre le phénomène d’îlots de chaleur.
Mme la présidente : Merci beaucoup.
M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Je n’ai pas terminé, madame la présidente. (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente : Nous avons fixé le temps des prises de parole à une minute. (M. Paul Vannier et Mme Catherine Couturier s’exclament.) Ce n’est pas vous qui présidez, c’est moi. (Mêmes mouvements.)
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Les collectivités peuvent déjà œuvrer en ce sens dans le cadre de leur projet d’aménagement et de développement durables (PADD) – certaines le font déjà. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Nous en avons déjà parlé hier à propos de l’agriculture urbaine. N’introduisons pas l’idée qu’on pourrait nourrir les populations urbaines avec ce seul dispositif.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ne dites pas n’importe quoi, ce n’est pas ce qu’on a dit !
M. Marc Fesneau : Par ailleurs, c’est aux communes et aux collectivités de s’en saisir dans le cadre des PADD, des projets alimentaires territoriaux (PAT), des PLU et des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI) – ce n’est pas à la loi de le faire. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Vannier.
M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : En tant qu’élus de la nation, nous pouvons tout à fait fixer des objectifs dans la loi. En l’occurrence, nous proposons d’inscrire le principe général d’une part minimale de terrains devant être adaptés à l’agriculture urbaine et périurbaine mais de renvoyer à un décret l’établissement du taux lui-même. Par ailleurs, pour concrétiser les projets alimentaires territoriaux que prévoit le projet de loi, les communes et les intercommunalités ont besoin de terres agricoles.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Vous avez deux jours de retard dans le débat !
M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : C’est le sens de cet amendement : fixer dans la loi des objectifs et les moyens nécessaires pour les atteindre.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1049 de M. Fabrice Brun est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 4061.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Pour répondre à une préoccupation régulièrement exprimée par les agriculteurs, il vise à prévoir des pénalités afin de mettre fin aux retards récurrents de versement des aides – en particulier de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN).
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Nous avons déjà débattu de ce sujet à l’article bk1erek. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Même avis.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : J’insiste et je maintiens l’amendement !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1063 et 826, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement bknoek 1063.
M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : Dû à Fabrice Brun, il tend à autoriser l’usage d’aéronefs pour pulvériser avec précision des produits phytopharmaceutiques sur les terrains agricoles, ce qui permettrait de réduire la quantité de produits utilisés et l’exposition des personnes les appliquant.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 826 de Mme Virginie Duby-Muller est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Défavorable. Je vous invite néanmoins à venir le 11 juin en commission des affaires économiques, où nous débattrons de la très belle proposition de loi visant à lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales, que j’ai déposée avec mon collègue Jean-Luc Fugit, et dans laquelle nous abordons le traitement par drone.
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Vous êtes favorable à l’amendement, alors !
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Oui !
M. Pascal Lavergne (Renaissance) : La proposition de loi sera plus complète.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Je comprends l’intention de ces amendements mais, objectivement, ils s’écartent de l’objet du texte. D’autre part, un autre véhicule législatif vous sera bientôt soumis – et je n’en parle pas parce qu’il émane de la majorité : j’aurais dit la même chose si un texte identique était venu de l’opposition.
Sur le fond, je reconnais l’importance du sujet mais nous ne pouvons pas ouvrir un tel nouveau droit sans étudier les effets de son application. Je vous demande donc de bien vouloir retirer ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Dive.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le rapporteur, votre réponse est d’autant moins recevable qu’elle n’est même pas argumentée – vous vous contentez de nous inviter à débattre d’un autre texte !
Ces amendements ne visent qu’à proroger la dérogation à l’interdiction de pulvériser par drone des produits pharmaceutiques de précision, dérogation autorisée par la représentation nationale à titre expérimental pour les années 2018 à 2021, dans le cadre de la loi Egalim, et qui devait faire l’objet d’une évaluation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses).
Le délai prévu pour l’expérimentation ayant expiré, ce type de traitement est de nouveau interdit. Encore une fois, l’amendement ne vise qu’à proroger ce qui n’est qu’une expérimentation, sur laquelle l’Anses n’a pas encore rendu son évaluation et qui concerne – je le rappelle pour rassurer les collègues qui siègent sur les bancs d’en face – des cultures biologiques ou certifiées Haute Valeur environnementale (HVE).
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je m’étonne que cet amendement n’ait pas été déclaré irrecevable au titre l’article 45 de la Constitution, comme tant d’autres portant sur le même sujet ou tendant à modifier le même article du code rural et de la pêche maritime.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Soit ! Parlons du fond.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : L’enjeu actuel – l’enjeu du siècle, même –, c’est de comprendre que la vraie modernité consiste à passer à l’agriculture biologique et à l’agroécologie,…
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Mais l’amendement vise précisément le bio ! Écoutez un peu !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : …bien loin de la dystopie dans laquelle l’épandage de pesticides se fait par drone. Nous voterons donc contre ces amendements.