Accompagnement des malades et de la fin de vie : Présentation

Accompagnement des malades et de la fin de vie : Présentation

debate, 27/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Mme Catherine Vautrin : C’est animée de sentiments d’humilité et de gravité, pleinement consciente de notre responsabilité, que je me tiens devant vous pour aborder une question qui résonne au plus profond de notre humanité, qui convoque les dimensions les plus intimes et parfois douloureuses de notre existence : la fin de vie.
Mesdames et messieurs les députés, j’ai l’honneur de vous présenter le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. C’est en effet de vie et de mort que nous allons débattre dans les prochains jours. Si la mort est consubstantielle à la condition humaine, nous l’évoquons rarement dans le cadre du débat politique et citoyen. Les échanges au sein de la commission spéciale ont montré que, comme d’autres textes portant sur de grands sujets sociétaux – je pense à la loi de 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse, à celle de 1976 relative aux prélèvements d’organes, aux lois de bioéthique, aux précédentes lois consacrées à la fin de vie –, celui-ci marquera l’Assemblée nationale.
Dans les prochains jours, nous allons évoquer des états pathologiques très graves, des pronostics vitaux engagés, des souffrances que rien ne peut plus soulager, des désespérances qui nous placent face à notre finitude et nous plongent parfois dans un enrageant sentiment d’impuissance. Ces situations font apparaître les limites du savoir et des traitements en l’état actuel de la science. Nous allons évoquer les dilemmes les plus déchirants de notre existence. Nous toucherons à l’intime de chacun, à des souvenirs personnels parfois extrêmement lourds. Nous allons débattre de convictions qui touchent au cœur chacune et chacun d’entre nous. Pour autant, devons-nous légiférer sur de tels sujets seulement à partir du vécu ? Je ne le crois pas.
Le projet de loi, par sa portée, nous invite au dépassement de soi : nous devons aller au-delà de notre vécu, au-delà de l’appartenance à un groupe parlementaire, de nos idées préconçues, de la vie quotidienne. Il nous invite à répondre collectivement à des questions d’une profonde gravité. Quelle réponse éthique apporter à des souffrances inapaisables ? Pouvons-nous fermer les yeux sur des douleurs auxquelles ni la médecine ni la législation ne sont en mesure de remédier ? Pouvons-nous accepter que certains de nos concitoyens se rendent à l’étranger pour y finir leurs jours ? Pouvons-nous laisser des médecins seuls, démunis, face aux souffrances de leurs patients ?
J’en suis profondément convaincue : c’est l’honneur du Parlement que de s’emparer des sujets les plus graves, les plus bouleversants, qui traversent et parfois tourmentent la société. Il est de notre devoir, pour reprendre les mots du Président de la République, de regarder la mort en face. Au cours des dernières décennies, les progrès considérables de la médecine ont entraîné une médicalisation croissante de la fin de vie. Il subsiste toutefois des situations de grande vulnérabilité, qui confrontent les médecins à des souffrances intenses et persistantes, soulevant d’importantes questions médicales, de profondes questions éthiques, de lourdes questions juridiques. La main qui soigne accompagne le patient tout au long de son parcours, dans un colloque singulier, fait de respect et de confiance. Nous ne pouvons l’opposer à la notion de fin de vie dès lors que nous avons pris l’engagement d’entendre la volonté du patient à tous les stades de sa maladie.
Le Parlement a su trouver de premières réponses aux problèmes éthiques de la fin de vie. La loi Kouchner relative aux droits des malades a permis à un patient de refuser les soins qui lui sont proposés. La loi Leonetti de 2005 interdit qu’une obstination déraisonnable fasse poursuivre le traitement d’un patient en fin de vie et affirme le respect de la dignité des personnes malades. La loi Claeys-Leonetti de 2016, institue un droit à « la sédation profonde et continue jusqu’au décès » pour des patients, 4342atteints d’une maladie grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé à court terme. Force est de constater pourtant que la législation en vigueur ne suffit pas. De l’avis de l’Académie nationale de médecine, nous ne sommes pas en mesure de répondre à l’attente des personnes en situation de détresse physique et psychologique, souffrant de maladies graves et incurables, dont le pronostic vital est engagé sans espoir à moyen terme.
La demande sociétale est claire : il faut un pas de plus. Cette attente ne relève ni d’un sondage, ni d’une impulsion ; elle exprime, au contraire, un mouvement profond et structuré de la société vers une évolution de la loi. Je le répète : le débat parlementaire a été précédé d’un débat de société d’une richesse remarquable. Le cheminement démocratique de ce texte, à n’en pas douter, fera référence. Il a permis de faire progresser notre réflexion, non vers une impossible unanimité, mais vers un consensus éclairé.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ah bon ?

Mme Catherine Vautrin : Cette même demande sociétale est exprimée dans l’avis du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), selon lequel il « existe une voie pour une application éthique d’une aide active à mourir, à certaines conditions strictes », et dans l’avis du Conseil économique, social et environnemental (Cese). Elle a été magnifiquement éclairée par les travaux de la Convention citoyenne sur la fin de vie, dont les recommandations ont largement inspiré les grands équilibres du projet de loi. Nos réflexions ont également été enrichies par nombre de savants, notamment ceux de l’Académie nationale de médecine, ainsi que par le professeur Franck Chauvin, qui a consacré un rapport à l’indispensable développement des soins palliatifs. Le Parlement s’est emparé du sujet avec l’initiative transpartisane d’Olivier Falorni en 2021 et, depuis, la forte mobilisation de nombreux députés de tous horizons.
Ce débat est loin d’être simplement français : il traverse, depuis des années, les sociétés du monde entier. Je parle de débat, car notre société est encore partagée. Parce que je respecte profondément l’ensemble des positions et des sensibilités, parce que je tenais à un projet de loi qui trouve le juste équilibre entre toutes,…

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : C’est à nous de le trouver !

Mme Catherine Vautrin : …j’ai beaucoup écouté, avec la même attention, avec le même respect, tous ceux qui font notre pays. J’ai entendu les associations de patients et les associations d’accompagnement de patients, notamment en soins palliatifs. J’ai entendu les élus locaux, les juristes, les philosophes. J’ai entendu les représentants des professionnels de santé médicaux et paramédicaux, leurs craintes face aux responsabilités qui leur incomberaient, le tourment que leur causent les souffrances de leurs patients, leur point de vue sur la procédure à inscrire dans le projet de loi et leur demande préalable d’un développement des soins palliatifs. J’ai entendu les représentants religieux : ils m’ont fait part de leurs inquiétudes devant le risque d’un changement de notre rapport à la mort. J’ai entendu les Français, lors de débats publics ou dans des services hospitaliers. J’ai entendu les membres de la commission spéciale, dont les débats ont été riches et constructifs. Au moment de commencer nos travaux, j’en retire une conviction : nos concitoyens attendent ce débat. La société nous demande une aide à mourir dans des situations précises, relevant de maladies graves ou incurables. Compte tenu de la sensibilité du sujet, nous avons le devoir, je le répète, de parvenir à une solution équilibrée.
Le Gouvernement a fait le choix d’une réponse éthique aux souffrances des personnes en fin de vie. Il ne s’agit pas d’un modèle euthanasique, puisqu’une personne extérieure intervient uniquement si le patient ne peut plus, physiquement, s’administrer le produit létal.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Un amendement a fait évoluer cela, tout de même !

Mme Catherine Vautrin : Ce n’est pas une autorisation à se suicider, puisqu’il y a des conditions strictes et une décision médicale. Cette réponse n’est pas non plus un copier-coller des législations étrangères. Nous ne faisons pas le choix de la Belgique, des Pays-Bas ou du Canada, qui ouvrent l’aide à mourir aux mineurs et aux personnes souffrant de troubles mentaux. Nous ne faisons pas le choix de la Suisse et de l’État américain de l’Oregon, puisque nous nous assurons que le patient et son entourage seront accompagnés jusqu’au bout par un professionnel de santé. Nous ne faisons pas le choix des modèles espagnol et autrichien, puisque notre procédure prévoit des délais de réponse à la demande correspondant à l’engagement du pronostic vital à court ou moyen terme.
C’est bien une réponse française à la problématique de la fin de vie que propose le texte : une possibilité, une demande du patient validée par une réponse médicale. Cette aide à mourir est ouverte sous des conditions strictes et claires. Loin d’une rupture, elle s’inscrit dans la continuité des législations précédentes, auxquelles elle ajoute un nouveau chapitre. Le projet de loi est en effet guidé par les mêmes principes que les lois précédentes, inspirés de l’éthique médicale et centrés sur le patient : la recherche de l’apaisement du patient, la sauvegarde de la dignité des personnes, principe à valeur constitutionnelle, et le respect de l’expression de la volonté libre et éclairée du patient. Celui-ci se trouve au cœur du texte : c’est sa situation médicale qui déterminera s’il peut accéder à l’aide à mourir.
Lorsque nous évoquons l’accès à une aide à mourir, nous parlons de situations inscrites dans un périmètre précis : environ 4 000 personnes par an, majoritairement atteintes de cancer ou de fibrose pulmonaire en phase terminale, ou de maladies neurodégénératives graves à une phase très avancée, pouvant entraîner une paralysie des muscles impliquant la motricité ou la déglutition. Elles ne sont pas concernées en raison de leur âge ou de leur handicap, si lourd soit-il, mais du fait d’une pathologie grave, incurable, et d’un pronostic vital engagé.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce n’est pas dans le texte !

Mme Catherine Vautrin : Certaines bénéficient de soins palliatifs, d’autres non. La première réponse proposée demain aux patients consistera en soins palliatifs, s’ils le souhaitent. Nous parlons de personnes qui connaissent des souffrances insupportables, inapaisables, intenables, parfois même indicibles. Nous parlons d’agonies, de fins de vie qui deviennent une survie. Nous parlons de « situations de supplice non soulagées », selon les termes de l’Académie nationale de médecine. Nous parlons de personnes trop affaiblies pour crier leur douleur, mais dont le simple regard exprime un vibrant appel à l’aide. Nous parlons de personnes qui demandent que l’on respecte leur choix à la fois libre, éclairé et réitéré. Nous parlons de proches, de familles, d’aidants profondément affectés et désemparés face au calvaire de celui ou de celle qu’ils aiment et accompagnent au quotidien. Nous parlons de ces moments qu’évoquait Victor Hugo, où « la crainte de la vie l’emporte sur la crainte de la mort ». Nous parlons de souffrances dont aucune conscience ne saurait se détourner. Devant de telles détresses, l’indifférence devient inhumaine. Comment 4343pourrions-nous ignorer les souffrances des personnes en fin de vie, l’angoisse de nos concitoyens et de leurs proches, non seulement face à la mort, mais aussi face à ce qui peut la précéder ? Comment pourrions-nous ignorer la demande pressante, dans notre société, d’être accompagné à chaque instant, jusqu’au bout, jusqu’au moment d’éteindre la lumière ?
Ne rien faire, ce serait faillir à notre devoir de sollicitude, sacrifier notre devoir d’humanité et notre responsabilité devant autrui, évoquée par Emmanuel Levinas. Savoir qu’il existe une aide à mourir peut être un soulagement pour le patient, quand bien même il n’aurait pas recours à cette ultime solution. Aussi le Gouvernement choisit-il, à l’initiative du Président de la République et du Premier ministre, une réponse éthique à ces situations où la fin de vie est une agonie, en proposant d’inscrire dans la loi une aide à mourir accessible sous des conditions strictes et claires, je le répète, et selon une procédure encadrée. En réponse à une demande autonome de la personne malade, nous réaffirmons le principe de solidarité.
Nous disons ainsi aux patients que nous serons jusqu’au bout à leurs côtés, que nous ferons tout pour apaiser leurs souffrances et respecter leur volonté. Nous nous engageons auprès des malades à ne pas les abandonner, si leur état venait à se détériorer gravement et si leurs souffrances devenaient insupportables. Nous nous engageons auprès de la société à ce que le patient demeure l’acteur de sa vie : lui seul, dans un colloque singulier avec le médecin, peut signifier son choix. Nous nous engageons auprès des opposants au texte à ce que le patient seul exprime sa volonté, de manière libre, éclairée et réitérée.
Cette volonté libre et éclairée, sur laquelle repose tout le texte, sera à l’origine de la procédure. Seul le patient formule la demande et la confirme ; à tout moment, il pourra se rétracter. Nous retrouvons la notion de volonté libre et éclairée qui, depuis Emmanuel Kant, fonde la philosophie occidentale : l’entendement engendre le discernement, la faculté intellectuelle de comprendre. Nous ouvrons une possibilité, dans des cas très précis, d’exercer cette liberté, comme une ultime affirmation de la dignité et de l’autonomie des patients face à la mort, face aux souffrances atroces qui la précèdent.
Nous touchons là au fondement du texte, à son principe cardinal, sur lequel nous ne pouvons transiger : le discernement du patient tout au long de la procédure, qui ne doit en aucun cas être enclenchée sans qu’il soit en mesure de confirmer sa volonté autonome jusqu’aux derniers instants. Ce projet de loi protégera les patients grâce aux conditions d’éligibilité qu’il prévoit : le Gouvernement est foncièrement attaché aux cinq critères cumulatifs initialement proposés comme garants de son bon équilibre.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il n’y en a plus que quatre !

Mme Catherine Vautrin : Ainsi, l’aide à mourir doit être ouverte uniquement aux personnes majeures ; de nationalité française ou résidant en France de manière stable et régulière ; atteintes d’affections graves et incurables, avec un pronostic vital engagé à court ou moyen terme ;…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce n’est plus dans le texte !

Mme Catherine Vautrin : …souffrant de douleurs insupportables et réfractaires aux traitements ; qui en expriment la demande de manière libre et éclairée. Chacune de ces conditions garantit la protection des patients. Modifier ces critères serait rompre l’équilibre du projet de loi et courir le risque d’aller au-delà de l’application éthique de l’aide à mourir recommandée par le CCNE. Ils visent également à protéger les soignants : pour éclairer la pratique médicale, il est indispensable que la loi soit suffisamment précise, car chaque mot compte. Le médecin a, par exemple, besoin de pouvoir fonder sa décision sur la notion de pronostic vital engagé, qui, sans se substituer à son jugement, le guide et le protège. Accorder une place centrale aux médecins contribue également à la protection des patients. Exercée en tenant compte de l’avis d’autres professionnels de santé, l’expertise du médecin constitue le second pilier du projet de loi. Celui-ci vise à une réponse médicale et humaine à la demande du patient.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Absolument, c’est la priorité !

Mme Catherine Vautrin : À la fin de leur vie, les patients ont besoin de présence et d’humanité : le texte leur garantit une solidarité, un accompagnement jusqu’au bout, jusqu’à la mort. Avant de se prononcer, le médecin devra s’assurer que la demande d’aide à mourir correspond à la volonté libre et éclairée du patient, que les autres conditions sont respectées; apporter des informations et proposer des soins palliatifs ; solliciter l’avis d’au moins deux autres professionnels – médecin et personnel paramédical ; répondre au patient au plus tard quinze jours après le recueil de sa demande ; être présent à chaque étape de la procédure, jusqu’à l’administration de la substance létale. Avant même l’ouverture de l’aide à mourir, nous renforcerons considérablement les soins palliatifs.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Un Français sur deux n’a pas accès aux soins palliatifs !

Mme Catherine Vautrin : J’ai rencontré les équipes soignantes, composées des aides-soignantes, des infirmières et du médecin, de plusieurs services de soins palliatifs, dans différents établissements. Je connais leur implication au quotidien, leur force ; j’ai constaté leur engagement.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Leur opposition, même !

Mme Catherine Vautrin : Je connais leurs réserves concernant ce texte : je les respecte pleinement. J’ai entendu des patients témoigner de leur reconnaissance d’un accompagnement à la fois personnalisé, professionnel et particulièrement humain. J’ai entendu le message des équipes : la volonté du patient évolue au fil de la maladie. Parce que nous respectons ce message, nous plaçons au cœur du texte l’expression de la volonté libre et éclairée du malade. À tous les professionnels, je redis qu’avec ce projet de loi, nous souhaitons renforcer leur mission et développer de nouvelles formes de prise en charge – c’est tout le sens du titre bkIerek. Je leur demande également de comprendre que certains patients doivent être entendus, car il s’agit de leurs souffrances, de leur vie, de leur volonté.
La France n’est manifestement pas au rendez-vous de l’accès universel aux soins palliatifs. Avec le titre bkIerek, nous repensons l’ensemble de la prise en charge en développant une offre complémentaire, en particulier à domicile et en établissement médico-social. Nous voulons ajouter « de la vie aux jours, quand on ne peut plus ajouter de jours à la vie », anticiper en accroissant les moyens consacrés à une prise en charge précoce de la douleur, dès la phase de diagnostic. Les mesures de la stratégie décennale des soins d’accompagnement traduisent une triple ambition : premièrement, le renforcement de l’offre de soins spécialisés ; deuxièmement, celui de l’accompagnement des patients, au plus près de leur domicile, par la société – aussi soutiendrons-nous les collectifs d’entraide, les bénévoles et les aidants ; troisièmement, le soutien à l’émergence indispensable 4344d’une filière de formation universitaire en médecine palliative et soins d’accompagnement, en lien avec le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Grâce à cette logique de prise en charge anticipée, renforcée et continue de la douleur, nous apporterons des réponses structurelles et bâtirons un modèle français des soins d’accompagnement incluant les soins palliatifs. J’ai annoncé un investissement décisif de plus de 1 milliard d’euros, qui commence dès cette année et traduit un engagement fort : d’ici à la fin de l’année 2025, chaque département sera doté d’une unité de soins palliatifs. Si ces soins reposent sur une éthique de la vulnérabilité de la personne, l’aide à mourir postule la volonté et l’autonomie du patient à l’égard de cette vulnérabilité. Dans cet esprit, qui doit servir de boussole au débat, le Gouvernement redit son attachement à un texte qui équilibre des principes de même valeur et des sensibilités de même intensité.
On ne peut légiférer sur un tel sujet qu’avec une main tremblante, comme nous y invitait Montesquieu. Encore une fois, nous devons trouver un équilibre entre solidarité envers les plus vulnérables, ce qui suppose de développer les soins d’accompagnement, et respect de l’autonomie individuelle, ce qui passe, à des conditions strictes et claires, par une aide à mourir. Le sujet est sensible : cet équilibre constitue un impératif éthique et sociétal. Notre responsabilité est grande : il s’agit de répondre aux souffrances sans brusquer les consciences. Entre le choix de ne rien faire et la tentation d’en faire trop, il existe un chemin pour bien faire. La démocratie représentative a toujours su trouver les justes équilibres à inscrire dans la loi. Je suis certaine que ce projet de loi n’y fera pas exception.
Avec ce débat, nous disons aux patients que nous ne les abandonnerons jamais à leurs souffrances ; aux soignants, que nous ne les abandonnerons jamais à leurs dilemmes ; au monde, que la France ne renoncera jamais à ses valeurs de courage, de respect de la dignité humaine, de solidarité et de fraternité. Je souhaite qu’au cours des débats, nous prenions conscience que nous ne faisons pas qu’ajouter une loi à notre législation : nous ouvrons ensemble une nouvelle voie d’humanité et de compassion. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, HOR, SOC, GDR-NUPES, LIOT et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général de la commission spéciale.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Parler de la fin de vie, c’est d’abord parler de la vie ; c’est aimer résolument la vie.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Jusqu’au bout !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Pour autant, qui, parmi nous, n’a jamais été confronté à cette question particulièrement douloureuse : que veut dire « vivre », quand vivre n’est plus que souffrir, sans espoir de guérison ? Cette question, nous ne devons pas l’occulter. Nous devons, au contraire, l’aborder avec volonté et humilité.
Légiférer sur la fin de vie exige en effet une humilité suffisante pour écouter avant de décider, ne pas prétendre détenir la vérité, avoir des convictions et non des certitudes. Le respect est dû à toutes les convictions comme à la liberté de conscience. En alliant humilité, respect et liberté, nous aurons un débat parlementaire à la hauteur des enjeux, comme cela fut le cas en commission, où chacun a pu présenter ses idées et faire part de ses propositions, sans stigmatisation ni outrance.
Légiférer sur la fin de vie consiste aussi à emprunter le chemin ouvert par d’autres avant nous. Au fil des ans et des lois, de 1999 à 2016, deux droits essentiels ont été obtenus : celui de ne pas souffrir, car la souffrance ne doit plus être considérée comme inévitable, encore moins comme nécessaire ; celui de ne pas subir, de dire stop à un traitement et non à l’acharnement. Ces droits semblent relever de l’évidence : tel n’était pas le cas il n’y a pas si longtemps. Nous avons le devoir d’en faire partout, pour tous, une réalité, ce qui passe par le renforcement et le développement des soins palliatifs et d’accompagnement, réponse primordiale pour la très grande majorité des malades. Néanmoins, malgré le professionnalisme et le dévouement des soignants, la médecine, comme tout ce qui est humain, reste parfois impuissante face à des douleurs réfractaires ou insupportables. Il existe bien, vous l’avez dit, madame la ministre, des souffrances que rien ne peut soulager. C’est la raison pour laquelle il faut un ultime recours : une aide à mourir, afin que des êtres humains condamnés par la maladie ne soient pas voués à l’agonie.
Nous pouvons à la fois soutenir les soins palliatifs et défendre l’aide à mourir. (M. Maxime Minot applaudit.) C’est ce que je fais depuis très longtemps. Le texte adopté par la commission a d’ailleurs consolidé ces deux piliers majeurs. Je salue et remercie les députés de tous les groupes de leur investissement, de leur assiduité, durant presque cent heures d’auditions et de débat, au cours desquelles chacun a travaillé librement, selon sa conscience et ses convictions. Un débat parlementaire n’est pas un référendum – à prendre ou à laisser –, mais une œuvre de coconstruction entre les pouvoirs exécutif et législatif, dont on peut espérer qu’elle évite les confusions comme les confrontations.
Plus que jamais, je pense à tous les malades, ainsi qu’à leurs proches, que j’ai rencontrés et écoutés depuis tant d’années. Leurs témoignages, leurs attentes, leurs espoirs, leurs colères, leurs cris parfois, sont inscrits en moi. Pas une seconde ne s’écoulera sans que je ne pense à eux. Pour eux, pour tous nos compatriotes, nous devons écrire une grande loi de liberté : liberté de disposer de sa mort, à l’image de la liberté de disposer de son corps, que nous venons de sanctuariser dans la Constitution. (Mme Danielle Simonnet applaudit.) Nous devons écrire une grande loi d’égalité, qui permettrait de ne plus avoir à s’en remettre à la clandestinité ou à l’exil pour éteindre la lumière de son existence.
Nous avons à écrire une grande loi de fraternité – la fraternité d’accompagner chacun jusqu’au bout du chemin, conformément à ses choix et à sa volonté. À nous de contribuer à une belle page de la loi républicaine, pour que demain, dans ce pays, on puisse partir comme on a vécu : librement et sereinement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, HOR et Écolo-NUPES. – Mme Frédérique Meunier et M. Maxime Minot applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Martin, rapporteur de la commission spéciale pour les articles bk1er ekà 4.

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Nous avons l’occasion de porter sur la fin de vie un regard profondément humain. Le projet de loi vise à renforcer les soins d’accompagnement des personnes gravement malades, tout au long de leur maladie et jusqu’à leurs derniers jours – un accompagnement préventif, proactif, pluridisciplinaire et global, un soutien continu et adapté pour apaiser les douleurs physiques, psychiques ou sociales. Ces soins doivent s’adapter au lieu de vie et à l’offre disponible à 4345proximité du patient. Toutefois, parce que la maladie appartient au malade et à personne d’autre, ils doivent avant tout être adaptés à la volonté de celui-ci.
Suivant une démarche d’aller vers, il s’agit d’instaurer pour chaque patient qui le demande un parcours personnalisé et progressif, ainsi que de rendre très rapidement les soins d’accompagnement accessibles sur tout le territoire français. Cet accompagnement sera l’occasion pour les malades de rédiger leurs directives anticipées si cela n’a pas été fait préalablement. Ainsi définis à l’article bk1erek, ces soins d’accompagnement,…

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cela s’appelle des soins palliatifs !

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : …pour être opérationnels, seront adossés à une stratégie nationale comprenant un pilotage adapté et une dotation budgétaire exceptionnelle de 100 millions d’euros par an durant dix ans. Ces éléments figurent dans les articles additionnels bk1erek bis et bk1erek ter. L’article bk1erek quater traite des formations professionnelles spécifiques, initiales ou continues, nécessaires pour établir une culture palliative en amont des prises en charges spécialisées. À la suite de l’évaluation de la loi Claeys-Leonetti conduite par Caroline Fiat, Olivier Falorni et moi-même, l’article bk1erek quinquies vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’offre de soins palliatifs et le nombre des sédations profondes et continues.
L’article 2 prévoit une nouvelle catégorie d’établissement médico-social : la maison d’accompagnement, intermédiaire entre les soins hospitaliers et le domicile, destinée à accueillir le malade lorsque les conditions matérielles ne lui permettent pas de demeurer chez lui. L’article 2 bis porte sur les modalités d’une réforme du congé de solidarité familiale. L’article 3 vise à créer le plan personnalisé d’accompagnement. L’article 4 a trait aux directives anticipées. L’article 4 bis tend à instaurer la traçabilité des sédations dans le programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) et dans le système national d’information inter-régimes de l’assurance maladie (Sniiram). L’article 4 ter vise à modifier les délais de remise au Parlement des rapports demandés au Gouvernement par la loi de 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Grâce à un amendement Bazin !

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Bref, l’objectif du titre bkIerek consiste à renforcer les soins d’accompagnement et les soins palliatifs dispensés aux malades en fin de vie – à domicile, en Ehpad, en unité d’hospitalisation générale ou en unité spécialisée. Je souhaite que nos débats se déroulent dans un esprit constructif, apaisé, comme cela fut le cas lors des auditions et des travaux de la commission spéciale. La question de la fin de vie nous interpelle au plus profond de nous-même ; elle nous interpelle aussi collectivement. Elle appelle des progrès médicaux, paramédicaux, mais aussi sociaux et sociétaux, et concerne tous les Français. Il est crucial de l’aborder avec respect, dans un esprit d’ouverture, afin de trouver ensemble les solutions les plus justes, les plus adaptées et les plus humaines. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, HOR et SOC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure de la commission spéciale pour les articles 5 et 6.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Ce texte propose une évolution historique, attendue depuis des décennies par les associations de malades et par la majorité de nos concitoyens. L’avis 139 du CCNE et les travaux conduits l’an dernier par la Convention citoyenne, entre autres, ont démontré que le cadre législatif ne suffisait pas aux situations où un malade à qui il ne reste que quelques semaines ou quelques mois à vivre, sans perspective de guérison, doit supporter des souffrances que rien ne peut soulager. Le projet de loi répond à cette demande : il permet un choix de l’aide à mourir qui n’impose rien à personne et respecte toutes les consciences – un choix qui peut s’entendre comme un acte fraternel et solidaire, fondé sur l’écoute de la volonté des personnes malades.
Rapporteure pour les articles 5 et 6, je concentrerai mon propos sur la définition et les conditions d’accès à l’aide à mourir. L’article 5 vise à ce que soit mise à la disposition d’une personne qui en fait la demande une substance létale « afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire. Cette dernière ne peut percevoir aucune rémunération ou gratification à quelque titre que ce soit en contrepartie de sa désignation. Elle est accompagnée et assistée par le médecin ou l’infirmier. » La rédaction de cet article place donc le malade au cœur du dispositif : s’il le peut, c’est lui qui doit procéder à l’injection.
L’article 6 définit les cinq conditions cumulatives, citées par Mme la ministre, que doivent remplir les personnes demandant une aide à mourir. Les trois premières sont les suivantes : être majeur, de nationalité française ou résidant de façon stable et régulière en France, atteint d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale. Dans sa version initiale, le texte mentionnait également un « pronostic vital engagé à court ou moyen terme ». La plupart des membres de la commission spéciale ont jugé ce « moyen terme » subjectif, indéfinissable et susceptible d’exclure des affections comme la maladie de Charcot, dont l’évolution peut être imprévisible. Le CCNE, ainsi qu’un grand nombre de personnes auditionnées, avait signalé les limites de cette expression. Plutôt qu’au temps qu’il reste à vivre, la commission a donc préféré renvoyer à l’avancement de la maladie : cette rédaction plus opérationnelle n’obligera pas les malades à souffrir dans l’attente d’un moyen terme aléatoire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Quatrième condition : une souffrance physique – éventuellement doublée d’une souffrance psychologique liée à la maladie – soit réfractaire aux traitements, soit insupportable, lorsque le patient ne reçoit pas de traitement ou a choisi de ne plus en recevoir. La commission a adopté un amendement visant à préciser que le malade devra éprouver au moins une souffrance physique. Cinquième et dernière condition : l’aptitude à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Cette disposition est assortie de nombreuses garanties procédurales : l’article 8, notamment, prévoit d’exclure les personnes « dont une maladie altère gravement le discernement » – il est important de le souligner.
Vous le voyez, la commission a apporté des ajustements afin de garantir l’accès à l’aide à mourir, mais sans remettre en cause l’équilibre du texte ni faire sauter tous les verrous, contrairement à ce que j’ai pu entendre au cours des derniers jours. Pour reprendre les mots justes d’Elsa Walter, il nous faudra toujours considérer avec infiniment de respect et d’humanité la liberté, pour un malade qui se sait condamné à une lente et douloureuse fin, de déterminer les limites du supportable et de choisir sa fin de vie. Comme le rappelle le CCNE dans son avis 139, « le respect du droit à la vie ne vaut pas devoir de vivre une vie jugée insupportable par celui ou celle qui la traverse. Il 4346n’y a pas d’obligation à vivre. […] Lorsqu’une personne se trouve dans une situation telle qu’objectivement, aucune alternative ne peut lui être proposée, et qu’elle demande et réitère lucidement et sans ambiguïté une demande d’aide à mourir parce qu’elle considère que son état n’est plus compatible avec ses propres exigences de dignité, elle souhaite que son droit à disposer de soi-même l’emporte sur son droit à la vie. »
En toute responsabilité, je nous souhaite des débats apaisés, respectueux, dignes des opinions de chacun, où nous conservions à l’esprit à chaque instant que beaucoup, malades ou non, nous écoutent et comptent sur nous. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, HOR, SOC et Écolo-NUPES. – Mme Frédérique Meunier et M. Maxime Minot applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cristol, rapporteure de la commission spéciale pour les articles 7 à 15.

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Après deux ans de travaux, cent heures d’auditions et de débats, nous y sommes. Adossé à une stratégie décennale, ce texte précis et détaillé est divisé, dans la continuité des évolutions législatives de ces vingt-cinq dernières années, en deux titres, telles deux jambes qui avancent dans la même direction : garantir l’apaisement des malades en fin de vie, en plaçant au cœur du texte la volonté du patient et le respect de sa dignité. L’aide à mourir est nécessaire à des patients pour lesquels le cadre en vigueur se révèle insuffisant. Je voudrais reprendre les mots de mon ami le professeur Jacques Bringer : « Ne pas répondre à ces situations de désespérance, peu fréquentes certes, mais avérées, est inhumain et éthiquement inacceptable. »
C’est pourquoi je suis fière d’être rapporteure pour les articles 7 à 15, qui concernent la procédure d’aide à mourir. Celle-ci, décrite précisément et clairement dans le projet de loi, constitue à la fois une garantie d’effectivité de ce nouveau droit et une garantie éthique quant aux décisions qui seront rendues. Ces deux garanties feront partie de l’équation à résoudre ces quinze prochains jours – que l’on parle de réitération de la demande, de collégialité, d’information du patient ou de modalités d’administration.
Venons-en au détail des articles : l’article 7 vise à fixer les conditions de présentation d’une demande d’aide à mourir. Le médecin devra informer le patient de son état de santé, des dispositifs d’accompagnement disponibles, lui assurer un accès aux soins palliatifs si telle est la volonté du patient. À mon initiative,…

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Moi je, moi je, moi je !

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : …nous avons ajouté qu’il lui proposerait de l’orienter vers un psychologue clinicien ou un psychiatre, afin de permettre au malade une meilleure compréhension de sa situation. Nous avons, enfin, renforcé les garanties concernant les majeurs protégés.
L’examen de l’article 8 en commission a permis des avancées, en passant d’une procédure que je qualifierai…

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Je, je, je ! Moi je, moi je !

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : …de consultative à une procédure collégiale, fondée sur la pluralité et le croisement des points de vue, notamment celui d’un autre médecin et celui d’intervenants qui jouent un rôle fondamental dans l’accompagnement des patients. Cette forme de procédure, qui existe en oncologie, a été instaurée par la loi Claeys-Leonetti ; le médecin demeure toujours seul décideur. Je réitère ma réponse aux remarques formulées en commission : instituer une procédure collégiale fondée sur la majorité et le vote – qui n’existe nulle part ailleurs – rendrait le texte quasi inapplicable. (M. Jean-François Rousset applaudit.) Nous avons également débattu des délais : le délai de réflexion a été abrégé dans le cas où il apparaîtrait contraire à la sauvegarde de la dignité de la personne.
L’article 11 détaille la concrétisation de l’aide à mourir. Par souci de cohérence avec l’article 5, nous avons renforcé les garanties entourant l’administration de la substance létale par un tiers non soignant. Néanmoins, à titre personnel, comme je l’ai déjà exprimé, j’estime…

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Je, je !

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : …que ce n’est pas à un non-soignant, notamment à un proche, de réaliser un acte technique qui nécessite qualité et sécurité. (M. Stéphane Lenormand applaudit.)

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Cela ne serait pas plus pertinent que de lui demander de procéder à une sédation profonde et continue jusqu’au décès ou de débrancher un respirateur. Les proches doivent pouvoir se concentrer sur l’accompagnement du malade. Nous avons également discuté de la surveillance de l’acte par un professionnel de santé : lors de l’examen de l’article 11, je vous soumettrai un amendement visant à clarifier les choses. Les articles 9 et 10, ainsi que les articles 12 à 15, n’ont quant à eux pas fait l’objet de modifications substantielles.
Chacun d’entre nous apporte dans l’hémicycle une expérience singulière des derniers jours, souvent celle de l’accompagnement d’un proche, parfois celle de notre quotidien de soignant. Nous venons aussi avec des certitudes – qui, je peux en témoigner après deux ans de travail, sont susceptibles d’évoluer. Je souhaitais donc conclure mon propos en réaffirmant que chaque expérience, chaque opinion, chaque point de vue mérite le respect, et l’écoute que cela suppose. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous verrons bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat, rapporteure de la commission spéciale pour les articles 16 à 21.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : C’est avec émotion que je prends la parole, tant la présentation de ce texte est l’aboutissement de nombreuses années de travail. J’ai une pensée pour Jean-Luc Mélenchon, avec qui, durant la précédente législature, j’ai beaucoup travaillé sur le sujet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LR. – M. David Habib s’exclame également.) Lui aussi voit aboutir un long combat, engagé il y a vingt-quatre ans au Sénat. Permettez-moi de partager ses mots avec vous : « Pouvoir décider de sa fin de vie, c’est commencer à entrer dans une humanité radicale. Ne plus avoir peur de la mort, c’est commencer à être radicalement et intimement libre. »
Je suis confortée par la conviction que la société est prête à cette évolution législative, et même l’appelle de ses vœux. Nos concitoyens connaissent les avancées réalisées par nos voisins européens. À plusieurs reprises, en particulier à l’occasion de la Convention citoyenne, ils se sont clairement prononcés en faveur d’une évolution du cadre légal de la fin de vie. Je prends aussi la parole avec gratitude envers ceux qui m’ont fait confiance en m’élisant rapporteure : 4347j’aurai donc l’honneur de rapporter les articles 16 à 21, et j’assure tous nos collègues de ma volonté de faire aboutir ce texte.
J’ai pour ambition que nous trouvions l’équilibre entre un accès universel à une fin de vie digne et l’assurance que la loi sera effectivement appliquée par les professionnels de santé. « Ce n’est pas la mort que je crains, c’est de mourir » : cet aveu de Montaigne résume notre problématique. Ce texte est nécessaire : il est temps que chacun puisse choisir les conditions de sa fin de vie, mourir le plus sereinement possible, faire valoir cette ultime liberté. Je le dis aux professionnels de santé : il n’y a aucune désinvolture dans la façon dont nous appréhendons leur rôle dans ce processus. La clause de conscience que feront jouer ceux ne souhaitent pas y prendre part figurait déjà dans une proposition de loi que j’avais déposée en 2018 ; elle figure aujourd’hui dans ce projet de loi. En vertu de l’esprit d’équilibre que je viens d’évoquer, nous associons à cette clause l’obligation pour les professionnels concernés d’informer sans délai de leur refus la personne sollicitant une aide à mourir et de lui communiquer le nom de confrères disposés à la lui procurer.
Je l’affirme avec force : aucune procédure d’aide à mourir n’aura lieu à l’abri des regards, sans garantie que les conditions d’accès ont été respectées et qu’elle se conforme aux règles. La création de la commission de contrôle et d’évaluation vise à assurer que la fin de vie, en France, fera l’objet d’un suivi et d’une évaluation rigoureuses, et que sera tenu à jour l’annuaire des professionnels de santé disposés à participer à ces procédures. Encore une fois, je suis fière d’être rapporteure de ce projet de loi, qui prévoit un progrès considérable : au moyen de la prise en charge intégrale par l’assurance maladie des frais liés à l’aide à mourir, nous nous assurons qu’elle ne sera pas réservée à ceux qui en auraient les moyens. Nous neutralisons les dispositions du code des assurances et de la mutualité prévoyant des exclusions de garantie en cas de suicide : il n’est pas question de traduire dans le droit ces pratiques d’un temps révolu qui consistaient à enterrer les suicidés à l’écart du cimetière du village.
Ce texte porte un espoir immense. Je suis fière que chaque soignant y soit considéré, que doive être recueilli l’avis des aides-soignants, qui connaissent les patients et les accompagnent au quotidien : il était temps que la législation reconnaisse pleinement leur rôle. Je forme le vœu que nos débats soient apaisés. Nos concitoyens nous regardent ; ils attendent beaucoup de nous. Nous allons discuter d’un texte éthique, revivre des moments douloureux. Nous aurons tous à cœur de défendre notre vision de la vie, de sa fin, l’idée que nous nous faisons de ce qui est juste ou digne. Personne, ici, ne détient une vérité universelle qu’il pourrait opposer aux autres. Je partage néanmoins avec vous une certitude : la mort n’est pas un tabou et ne doit pas l’être.
Je souhaite que cette future loi soit applicable et appliquée. Nous commençons à marcher sur ce chemin, nous ouvrons une voie. Notre tâche est difficile, l’équilibre qu’il nous faut atteindre délicat ; je suis certaine qu’il reste cependant à notre portée et que nous adopterons ce texte, qui représente une avancée importante pour la société que nous formons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes RE, HOR, GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : « La mort n’est rien. Je suis simplement passé dans la pièce à côté. Je suis moi. Tu es toi. Ce que nous étions l’un pour l’autre, nous le sommes toujours. » Cet extrait du sermon prononcé par Henry Scott Holland à l’occasion de la mort d’Édouard VII, nous l’avons entendu, peut-être même lu, à un moment de notre vie. Le décès d’un parent, d’un proche, est une épreuve ; lorsqu’une maladie grave remplit notre quotidien, l’épreuve peut vite devenir insurmontable, pour la personne touchée d’abord, tant sa douleur physique voire psychologique est grande, pour l’entourage ensuite, tant la dégradation et la souffrance auxquelles il est confronté le plongent dans un tunnel de tristesse, parfois de culpabilité. Je me souviens d’une femme rencontrée à Nancy, dont l’époux était en fin de vie, et qui me disait être passée d’aimante à aidante : une seule lettre avait changé, le d de « difficile ».
La mort est inscrite en nous. C’est notre destinée : elle n’épargne personne. De toutes les peurs, celle de mourir, indissociable de la peur de souffrir, l’emporte chez la plupart d’entre nous. Omniprésente, cette angoisse profonde est paradoxalement devenue invisible. On la contourne. On l’esquive. Ce n’est pas un sujet rassembleur, alors qu’il devrait nous rapprocher. Jean d’Ormesson disait : « La vie est belle parce que nous mourons. » N’est-ce pas cela, le fil de la vie ? Comment refuser de soulager un proche touché par une maladie qui pourrait lui réserver d’atroces souffrances ? Qui n’y a pas été confronté ne peut répondre à cette question. Il nous faut du courage pour anticiper la fin de vie et définir ensemble le chemin, la ligne de crête, la possible voie éthique permettant à certains patients qui vont mourir d’accéder au droit de mourir.
Frédéric Worms expose que le choix de légaliser l’aide à mourir reste une façon résolue de défendre la vie : « S’il y a une manière de justifier cette mort choisie dans des situations de fin de vie, c’est pour éviter ce que des philosophes ont appelé le pire que la mort. […] Et cela peut entraîner le choix douloureux (et sidérant) de la mort, elle-même, comme moindre mal. » C’est pourquoi soulager par la mort les personnes que des souffrances intolérables ont extraites de leur vie relève d’une démarche de solidarité qu’il faut savoir faire avec l’ensemble des soignants consentants, après que tous les soins ont été prodigués, dans le respect des préférences du patient. Le modèle français de fin de vie que nous présentons n’est donc pas la conséquence d’une rupture anthropologique, comme l’affirment certains : il s’inscrit au contraire dans un continuum marqué depuis plus de vingt ans par la conviction que le respect de l’autre ne peut être réel que lorsque nous faisons preuve à la fois de solidarité et de respect de son autonomie. Ces valeurs nourrissent tout autant notre volonté de consolider la médecine palliative, qui fait l’objet du titre bkIerek du texte, que celle de légaliser l’accès à une aide à mourir, objet de son titre II.
Ce projet de loi est difficile parce qu’il touche à l’intime, parce qu’il nous oblige à regarder en face – responsabilité immense – des malades qui souffrent atrocement et vont mourir, à les écouter vraiment, sans les juger, sans interpréter ce que nous croyons qu’elles ressentent, en respectant leur décision. Les Français sont de plus en plus nombreux à s’interroger au sujet de la fin de vie : les attentes qu’ils expriment requièrent pédagogie et engagement.
Après trente-cinq heures d’auditions et cinquante consacrées aux amendements, nous entamons la discussion en séance publique du texte issu des travaux de la commission spéciale que j’ai eu l’honneur de présider : je remercie sincèrement ses soixante-dix membres d’avoir rendu possible un travail sérieux et un débat respectueux. Je remercie également Mme la ministre de sa présence tout au long de l’examen des 1 700 amendements. À titre personnel, je soutiendrai en séance les amendements suivant cette ligne de crête qui 4348fera la force du modèle français de la fin de vie : le respect du choix du malade allié à la considération de ce que les soignants peuvent accepter. C’est par cette alliance que nous rendrons possible l’aide à mourir.
Je voudrais citer, pour conclure, le grand dirigeant sportif Charles Biétry. Cette force de la nature lutte contre la maladie de Charcot, avec le soutien admirable et sans faille de sa famille. Voici ce qu’il m’a dit, il y a quelques mois : « Lorsque j’ai su que d’atroces souffrances m’attendaient, lorsqu’il m’est devenu évident que les miens souffriraient tout autant de me voir dans un lit, inerte, sans échange possible, guettant, longtemps peut-être, un dernier souffle, alors la famille s’est réunie. Non sans émotion, non sans quelques larmes, non sans quelques mains serrées, nous avons décidé que nous ne laisserions pas la mort décider pour nous. » À ceux qui ne pensent pas comme lui, et qui sont majoritairement en bonne santé, il répond : « Laissez-moi mourir tranquille. »
Au moment où nous commençons nos travaux en séance, c’est avec émotion et gratitude que je remercie le Président de la République d’avoir ouvert ce dossier de la fin de vie, en rappelant que le développement des soins palliatifs et d’accompagnement est une priorité absolue. Je remercie les membres de la Convention citoyenne de leur travail remarquable, exemple de la démocratie participative venant nourrir la démocratie représentative. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES et HOR.) Je remercie également les malades, soignants, sociétés savantes, philosophes, sociologues, corps intermédiaires, parlementaires, toutes les parties prenantes qui se sont exprimées, sans oublier les conseillers ministériels, les administrations et les institutions. Tous ont contribué au considérable travail qui a été nécessaire à la construction de ce modèle français d’accompagnement des malades et de la fin de vie.
Vous nous avez rappelé, madame la ministre, que Montesquieu nous avertissait de ne légiférer que « d’une main tremblante ». C’est ce que je vous invite à faire, chers collègues, avec l’humilité nécessaire et beaucoup d’humanité, sans jamais vous départir de votre respect ni étouffer les nuances du doute. Ensemble, nous construirons cette grande loi de fraternité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, HOR, SOC et Écolo-NUPES. – M. Maxime Minot et Mme Frédérique Meunier applaudissent également.)