Convention des Nations unies sur le droit de la mer : Explications de vote

Convention des Nations unies sur le droit de la mer : Explications de vote

debate, 29/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Panonacle.

Mme Sophie Panonacle (RE) (Renaissance) : L’examen et le vote de ce texte nous permettent de montrer notre attachement unanime à la conservation et à la protection de la biodiversité de l’océan dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Cet espace, au-delà des eaux territoriales, est appelé « haute mer ». En haute mer, l’absence de contraintes est la règle et la coopération, l’exception. Cet espace suscite toutes les convoitises, en raison des bénéfices espérés de l’exploitation immodérée de ses ressources. C’est pourquoi nous devons prendre en faveur de l’océan un engagement opérationnel, collectif et immédiat.
Notre attachement à la défense de ce bien commun n’est pas nouveau. Nous nous sommes à plusieurs reprises engagés à soutenir ce traité sur le droit de la mer placé sous l’égide des Nations unies. Dans cet hémicycle, nous avons adopté une proposition de résolution pour la conservation et l’utilisation durable de la haute mer, et une autre pour un moratoire sur la non-exploitation minière des fonds marins.
En février 2022 à Brest, à l’occasion du One Ocean Summit et à l’initiative du Président de la République, la France avait préparé le terrain pour permettre un rassemblement au plus haut niveau autour d’une déclaration politique. 4519Aujourd’hui, c’est bien une première victoire que nous allons pouvoir célébrer. Demain, c’est à Nice, lors de la Conférence des Nations unies sur l’océan, que nous célébrerons, je l’espère, une grande victoire historique.
En qualité de présidente du bureau du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML), je souhaite ici porter la voix de cette instance et ses membres. Sans réserve, je peux affirmer que le CNML attend que nous soyons capables de mettre la diversité de nos sensibilités au service de la grande cause du millénaire : sauver l’océan, pour sauver la planète. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Guiniot.

M. Michel Guiniot (RN) (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le ministre, je tiens à vous rassurer, les députés du Front national… (Exclamations et sourires sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, HOR et GDR-NUPES.)

M. Léo Walter (La France insoumise) : Enfin !

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Mieux vaut tard que jamais !

M. Michel Guiniot (Député, 16ᵉ législature) : Les députés du Rassemblement national – pardonnez-moi – sont des élus pleinement responsables. Lorsqu’il y va de la protection de notre pays, de notre patrimoine, de notre peuple et de l’avenir de nos enfants, nous sommes pleinement conscients de ce qu’il faut faire et voter. Je vous rassure, nous voterons ce texte ! Vous savez pourquoi je n’ai pas pu terminer ma précédente intervention : il me manquait quelques secondes.
Nous savons très bien que l’avenir de la planète passera par la protection de la mer. Peut-être que si les générations précédentes, notamment celles qui ont eu le pouvoir…

M. Hervé Berville : Pas moi !

M. Michel Guiniot (Député, 16ᵉ législature) : …ou ont le pouvoir comme vous aujourd’hui, monsieur le ministre, s’étaient inquiétées un peu plus tôt de l’avenir de la mer ou des ressources qu’elle peut procurer à l’humanité, nous n’aurions pas à légiférer sur quelque chose qui aurait dû être fait il y a cinquante ou soixante ans. Mais nous voterons ce texte : vous voilà rassurés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Clémence Guetté.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES) (La France insoumise, Parti de gauche) : L’océan mondial ne connaît pas de frontières. Cette vaste étendue appartient à la fois à chacun de nous et à personne. L’océan absorbe nos excès de carbone, tempère le climat et nourrit une biodiversité exceptionnelle. C’est le premier des biens communs de l’humanité. Parce qu’il est essentiel à notre survie, il nous incombe à tous d’œuvrer à sa sauvegarde. Pourtant, l’océan est la première victime du capitalisme écocidaire.
D’abord, à cause de la pollution plastique. Celle-ci tue chaque année plus de 100 000 mammifères marins et 1 million d’oiseaux, et empoissonne toute la chaîne alimentaire sous-marine – on retrouve des microplastiques jusque dans le krill. Surpêche, déversement d’hydrocarbures, pollution sonore, acidification – la liste des catastrophes est longue.
L’année 2023 a été la plus chaude jamais enregistrée sur terre, vous le savez sûrement, comme elle a été la plus chaude jamais enregistrée sous la surface de nos océans. Les canicules marines sont moins visibles que les mégafeux du Canada, mais elles n’en sont pas moins dangereuses et leurs conséquences sont très graves : hécatombe pour la biodiversité, réduction drastique de la capacité d’absorption du carbone par l’océan et accélération du changement climatique.
Protéger nos océans, c’est protéger l’avenir de tous. L’adoption de ce traité historique sur la haute mer ouvrirait la porte à une politique écologique au-delà des frontières des États. Il s’agirait d’une avancée majeure et nous saluons cette initiative cruciale. Notre groupe votera donc ce projet de loi. Mais – parce qu’il y a bien un « mais » –…

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ah, nous y voilà !

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : …nous ne pouvons ignorer l’hypocrisie flagrante dont fait preuve le Gouvernement lorsqu’il s’agit de la protection des océans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Nous ne permettrons pas que ce traité soit utilisé comme un écran de fumée. Il ne pourra pas masquer la complicité du macronisme dans la dégradation de nos écosystèmes marins.

M. Hervé Berville : Ce n’est pas vrai.

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Comment peut-on en même temps prétendre sérieusement défendre la biodiversité marine sur la scène internationale et refuser d’appliquer des mesures efficaces de protection au niveau national ? Le Gouvernement se félicite de ce traité, mais en même temps, il refuse d’interdire le chalutage de fond dans nos AMP.

M. Hervé Berville : Ce n’est pas vrai.

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Si, monsieur le ministre. Cette méthode de pêche est la plus destructrice pour les écosystèmes marins et elle est responsable de la casse de la pêche artisanale.

M. Hervé Berville : Non !

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Pire, notre gouvernement a récemment pris la tête d’une honteuse coalition à Bruxelles. Vous avez demandé des sanctions contre le Royaume-Uni…

M. Hervé Berville : Pas du tout ! Fake news !

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : …après sa décision d’interdire le chalutage de fond dans une petite partie de ses aires marines protégées. En plus de refuser une politique ambitieuse pour la France, vous vous battez donc pour empêcher toute avancée chez nos voisins.

M. Hervé Berville : Faux.

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est indigne des engagements internationaux de la France. Voilà qui révèle la manière dont le Gouvernement est vendu aux intérêts du lobby de la pêche industrielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous êtes bien placé pour le savoir, monsieur le ministre, puisqu’en novembre 2022, vous avez décrit l’un des plus gros lobbys de la pêche industrielle comme une simple association. Vous avez même passé des coups de fil à certains députés pour leur mettre la pression !

M. Hervé Berville : Quel mensonge !

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Il faut dire que l’enjeu était de taille : les lobbys vous avaient demandé de défendre l’atroce pratique de la senne démersale, qui met les pêcheurs côtiers à genoux – 98 % d’entre eux demandent d’ailleurs son interdiction.
« Les larmes de nos souverains ont souvent le goût salé de la mer qu’ils ont ignorée », disait Richelieu. Il est temps d’agir avec cohérence et détermination : nous vous demandons de cesser l’hypocrisie et de prendre immédiatement les mesures qui permettront de protéger réellement nos aires marines protégées.
Nous, députés de La France insoumise, allons continuer de nous battre pour que les belles paroles soient remplacées par des actions concrètes et efficaces. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nos océans et les êtres vivants qui les peuplent méritent mieux que des promesses non tenues : ils méritent notre engagement total et sincère. La France doit être à la pointe du combat de l’humanité universelle ; elle doit plaider pour la création d’un tribunal international de justice climatique, l’adoption d’un traité mondial contre la pollution plastique, le lancement d’une campagne de dépollution des mers et de récupération des déchets flottants. (Mêmes mouvements.)
« La mer a le goût du futur pour les Français » – et cette fois, ce n’est pas Richelieu qui l’a dit, mais Jean-Luc Mélenchon, il y a dix ans ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ça n’a rien à voir, en effet !

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : L’océan est un bien fragile et précieux autant qu’une fantastique occasion, pour notre peuple mais aussi pour le monde entier : saisissons-la ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Hervé Berville : Vous aviez bien commencé, mais vous avez mal terminé !

Mme la présidente : La parole est à Mme Maud Gatel.

Mme Maud Gatel (Dem) (Député, 16ᵉ législature) : C’est possible : oui, obtenir une avancée majeure pour la protection de la biodiversité de nos océans, c’est possible. J’en veux pour preuve la ratification prochaine de cette convention, grâce à la détermination de notre assemblée et aux textes d’initiative transpartisane adoptés en 2021 et 2023 – j’en profite pour saluer et remercier à nouveau Jimmy Pahun pour tout le travail qu’il a accompli (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE) –, mais aussi grâce au Gouvernement, qui a placé la question des océans au cœur de son action diplomatique. En ratifiant cet accord multilatéral, nous nous engageons à poursuivre notre action pour mieux protéger encore les océans ; les outils contraignants qu’il prévoit nous y aideront. Quatre-vingt-dix États doivent ratifier ce traité pour qu’il entre enfin en vigueur : je compte sur vous, monsieur le ministre, pour convaincre les États qui ne l’ont pas encore fait de le ratifier d’ici au sommet de Nice, pour qu’enfin les océans et leur biodiversité puissent être mieux protégés – car les protéger, c’est protéger notre planète ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.

Mme Anne-Cécile Violland (HOR) (Député, 16ᵉ législature) : Nous vivons une journée historique. Cette convention permettra de protéger durablement la biodiversité marine grâce à la création d’aires marines protégées et l’obligation de réaliser une étude d’impact pour toute activité susceptible de menacer l’environnement en haute mer. Ce traité, qui prévoit le transfert de technologies marines, notamment en matière de santé, recèle également un véritable potentiel pour les pays en voie de développement.
Après vingt ans de négociations, la ratification de cette convention est aussi une victoire pour le multilatéralisme. Je tiens moi aussi à te remercier, très cher Jimmy Pahun, pour ton énergie et ton investissement sans faille sur tous les sujets relatifs à la préservation de la biodiversité et, plus largement, dans le domaine de la santé environnement.
Monsieur le ministre, je salue votre engagement personnel ambitieux, qui a permis d’accélérer le processus et le calendrier – un immense merci à vous. Voyons loin, ensemble, car préserver la biodiversité des fonds marins, c’est préserver la biodiversité de la planète tout entière ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Elle a raison !

Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Bouloux.

M. Mickaël Bouloux (SOC) (Parti socialiste) : La protection des océans et de leur biodiversité est cruciale pour la santé de notre planète, car les écosystèmes marins régulent le climat, fournissent de l’oxygène et sont une source essentielle de nourriture. Elle permet de préserver les habitats et les espèces marines tout en assurant la stabilité des écosystèmes, contribue à la lutte contre le changement climatique, et soutient les économies locales dépendantes de la pêche et du tourisme. Sauvegarder les océans, c’est garantir notre avenir : ce texte, s’il n’est qu’une étape, va dans la bonne direction. Le groupe Socialistes et apparentés votera donc en faveur de la ratification. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)