Accompagnement des malades et de la fin de vie : Suspension et reprise de la séance

Accompagnement des malades et de la fin de vie : Suspension et reprise de la séance

debate, 29/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 3374.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je soutiens l’amendement de M. Lauzzana, adopté par la commission spéciale réunie en application de l’article 88. Comme je l’ai indiqué avant la suspension de séance, il conforte ce que M. Turquois souhaitait faire, c’est-à-dire retirer du texte le droit opposable aux soins palliatifs et le risque de judiciarisation afférent, tout en confirmant notre volonté commune, réitérée à de nombreuses reprises, d’inscrire dans la loi la stratégie décennale des soins palliatifs.
L’amendement de M. Lauzzana supprime deux alinéas de l’article bk1erek bis sans supprimer l’article lui-même. Notre souhait à tous est de faire en sorte de garantir l’accès de tous aux soins palliatifs partout sur le territoire – c’était l’objet du premier amendement adopté lors de nos débats. Pour ce faire, nous inscrivons dans le marbre de la loi que la stratégie décennale de soins palliatifs devra être présentée au Parlement. Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3374 fait l’objet de plusieurs sous-amendements. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3445.

M. Didier Martin : Le présent sous-amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l’article L. 1110-9 du code de la santé publique selon laquelle « toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement ». Ce droit fondamental, établi depuis longtemps, serait donc maintenu, contrairement à ce que prévoit l’amendement de M. Lauzanna.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3453.

M. Marc Le Fur : Ce sous-amendement me donne l’occasion de m’opposer résolument à l’amendement de M. Lauzzana, qui n’est rien d’autre qu’une version allégée – on pourrait parler de « canada dry » – de l’amendement de M. Turquois.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Non !

M. Marc Le Fur : Ces deux amendements visent à empêcher l’inscription dans la loi d’un droit opposable aux soins palliatifs, droit auquel nous sommes favorables. Si les soins palliatifs ne sont pas suffisamment développés et ne sont pas offerts aux personnes qui souffrent, le risque est grand qu’elles aillent vers une demande de mort, ce que nous ne souhaitons pas.
Le droit aux soins palliatifs doit donc être effectif, c’est-à-dire opposable. Les administrations sont ainsi faites qu’elles ont peur des juges. En cas de risque judiciaire, elles sont plus attentives à leurs devoirs. Notre souci est de faire en sorte que les ARS fassent de la création et du maintien des unités de soins palliatifs une priorité.
Pour toutes ces raisons, ce serait une erreur d’adopter l’amendement bknoek 3374.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, bknosek 3440 et 3441.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3440.

M. Jérôme Guedj : Nous sommes au cœur du débat. L’amendement de M. Lauzzana vise à supprimer le droit opposable aux soins palliatifs. Nous vous proposons au contraire de préciser que la stratégie décennale ne se contente pas de « permettre » à toute personne malade 4544dont l’état le requiert d’accéder à des soins d’accompagnement, dont des soins palliatifs, mais qu’elle vise à « garantir un droit opposable à l’accès à ces soins ».

M. Philippe Vigier : C’est démagogique !

M. Jérôme Guedj : Ainsi, contrairement à M. Lauzzana, nous ne supprimons pas l’alinéa ayant introduit le droit opposable aux soins palliatifs ; nous le rétablissons. Notre sous-amendement manifeste la volonté de disposer, avec le droit opposable, d’un outil permettant de faire vivre les soins palliatifs. Nous présenterons ultérieurement des amendements destinés à allouer les moyens financiers nécessaires au déploiement de ces soins sur le territoire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3441.

Mme Sandrine Rousseau : L’amendement Lauzzana supprime le droit opposable aux soins palliatifs. Nous le rétablissons avec ce sous-amendement, de manière à ce qu’il soit inscrit dans la version finale de l’article, conformément à ce qui avait été voté par la commission.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, bknosek 3425 et 3439, à l’amendement bknoek 3374.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3425.

Mme Sandrine Rousseau : Il s’agit d’un sous-amendement de repli. Il vise à passer de la mention d’un droit opposable à la « garantie » d’accès aux soins palliatifs.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3439.

M. Jérôme Guedj : C’est un sous-amendement de repli, si d’aventure les sous-amendements bknoek 3440 et bknoek 3441 n’étaient pas votés. Il vise à substituer le mot « garantir » au mot « permettre » à l’alinéa 5 de l’article bk1erek bis. À mon sens, il est plus efficace d’écrire que nous garantissons un droit opposable.

Mme Stéphanie Rist : Ce n’est pas efficace, c’est démagogique !

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3454.

M. Marc Le Fur : Madame la ministre, vous nous avez parlé à plusieurs reprises d’une stratégie décennale des soins d’accompagnement définie par le Gouvernement. Elle est visée à l’alinéa 4 de l’article bk1erek bis. Vous devriez donc être attachée à cette rédaction ! Nous vous proposons de le conserver en nous opposant à l’amendement de M. Lauzzana, qui s’inscrit dans la logique de l’amendement de M. Turquois que nous venons de refuser. Conservons votre logique des dix ans… Vous souriez mais la contradiction est de votre côté !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements et l’amendement ?

M. Didier Martin : Je serai synthétique : avis défavorable sur les sous-amendements de M. Le Fur ainsi que sur les sous-amendements bknoek 3440 et 3441 ; avis de sagesse pour les deux sous-amendements identiques bknoek 3425 et 3439. Avis favorable à l’amendement bknoek 3374 de M. Lauzzana, sous-amendé par le sous-amendement bknoek 3445.

M. Thibault Bazin : Quel sectarisme !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Même avis que le rapporteur.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emeline K/Bidi.

Mme Emeline K/Bidi : Madame la présidente de la commission spéciale, vous déclarez être favorable à l’inscription dans la loi d’une stratégie décennale des soins palliatifs. Cela va à l’encontre du droit opposable dont nous venons de voter le maintien.
Le droit opposable correspond à une obligation, accompagnée d’une sanction lorsqu’elle n’est pas respectée. La majorité n’a pas toujours été hostile aux obligations et aux sanctions ; en 2022, lors de l’examen de la loi relative au fonctionnement du marché du travail, elle était même plutôt favorable au fait de sanctionner les personnes privées d’emploi qui ne respectaient pas leurs obligations. Mais ici, les obligations et les sanctions concernent l’État, donc vous les refusez !
Nous voterons bien sûr contre l’amendement de M. Lauzzana et nous restons attachés au droit opposable. Vous ne voulez pas du droit opposable car vous savez que l’État n’a pas alloué les moyens suffisants pour garantir à tous l’accès aux soins palliatifs.

M. Philippe Gosselin : Eh oui !

Mme Emeline K/Bidi : Votre stratégie décennale est insuffisante. Même dans dix ans, les soins palliatifs ne seront pas accessibles à tous !

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Rilhac.

Mme Cécile Rilhac : Personnellement, je pense que l’amendement de M. Lauzzana est assez pertinent. Il permet en effet de retirer la difficulté liée à l’introduction d’un droit opposable, susceptible, ainsi que Stéphanie Rist l’a exposé, de mettre en péril jusqu’au développement des soins palliatifs.
Je pense, comme mon collègue Christophe Marion, qu’il faut, au minimum, que soit inscrite dans la loi la stratégie décennale.
Je remercie le rapporteur d’avoir donné un avis de sagesse sur les sous-amendements identiques qui réintroduisent l’idée de garantie que nous avions adoptée dans le titre bkIerek et dans l’alinéa 6 de l’article bk1er.ek
Je voterai pour l’amendement de M. Lauzzana, le sous-amendement du rapporteur Martin et le sous-amendement de Mme Rousseau.

Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Tavel.

M. Matthias Tavel : Pour notre part, dans le même esprit que lors de notre vote précédent, nous nous opposerons à cet amendement en l’état, et voterons les sous-amendements. Selon nous, il est nécessaire de garantir un droit opposable aux soins palliatifs. C’est une condition absolue de la crédibilité, de la sérénité et de la légitimité avec laquelle nous devrons défendre ensuite l’aide à mourir. Celle-ci en effet doit résulter d’un choix et non d’une contrainte, d’une volonté et non du fait que le malade n’ait pu recevoir les soins palliatifs qu’il souhaitait.
Il est donc très important de garantir ce droit opposable pour avancer dans nos débats avec tranquillité et confiance.
Je m’inquiète de voir que nos collègues réduisent ces discussions à un débat budgétaire, parce qu’ils ont prévu des coupes dans le budget de l’hôpital et de la santé publique et qu’ils savent que les contraintes imposées par l’Union européenne et M. Le Maire empêcheront la stratégie décennale, dont ils annoncent la mise en œuvre et que nous soutenons, de garantir l’accès effectif aux soins palliatifs.
Voilà pourquoi ce droit opposable aux soins palliatifs est aussi, en quelque sorte, un droit opposable du Parlement aux 49.3 et aux coupes budgétaires que vous voulez opérer dans les dépenses de santé ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Madame la ministre, en commission spéciale, notre collègue Thibault Bazin avait défendu l’amendement qui a introduit le droit opposable aux soins palliatifs en insistant sur la nécessité de donner des garanties.
Il y a moins de quarante-huit heures, vous avez déclaré à la presse : « Personne en France ne doit être conduit à demander à bénéficier de l’aide à mourir parce qu’il n’aurait pas eu de soins palliatifs ».

Mme Catherine Vautrin : Je le répète.

M. Patrick Hetzel : Cela revient à reconnaître l’existence d’un droit opposable.

Mme Catherine Vautrin : Non !

M. Patrick Hetzel : Si l’on tire le fil qui met en adéquation vos déclarations avec la réalité, il est nécessaire d’inscrire le droit opposable aux soins palliatifs dans la loi. Sinon, vous êtes en contradiction avec vous-même. Ou alors, dites-nous comment concilier vos déclarations à la presse et la suppression du droit opposable. C’est un paradoxe flagrant ! D’énormes ambiguïtés subsistent dans les déclarations du Gouvernement, et cela est très inquiétant. ( M. Dominique Potier applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Bergantz.

Mme Anne Bergantz : Le principe d’un droit opposable est apparemment séduisant – nous assistons d’ailleurs à une multiplication de ces droits-créances dans une multitude de domaines –, mais je m’interroge sur sa mise en œuvre concrète. Pour qui ? À quel stade de la maladie ? À qui est-il opposable ? Devant qui doit-il être invoqué ? Quelles sanctions ?
Vous mesurez bien la complexité de ces questions. Ce droit ne me paraît pas adapté à la situation des malades. Si je regrette que l’amendement de mon collègue Nicolas Turquois n’ait pas été adopté, je voterai pour celui de M. Lauzzana.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 3445. Pour une plus grande clarté, je propose que nous ayons recours à un scrutin public.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Plusieurs députés des groupes RE et Dem : Ça n’a pas fonctionné !

Mme la présidente : Puisque certains disent avoir rencontré un problème technique, je vous propose de voter une nouvelle fois par scrutin public. (Exclamations et protestations sur de nombreux bancs des groupes LFI-NUPES et LR.)

M. Philippe Gosselin : On ne devrait pas remettre en cause la parole de la présidente !

M. Matthias Tavel : Ce n’est pas normal !

M. Philippe Gosselin : Lorsqu’un vote a eu lieu, on ne revient pas dessus !

Mme la présidente : Monsieur Gosselin, certains députés n’ont pas pu voter !

Mme Perrine Goulet : On ne peut pas voter tout de suite ! Des députés sont encore en train d’arriver ! C’est n’importe quoi !

Mme la présidente : Je mets donc aux voix une nouvelle fois le sous-amendement bknoek 3445.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 3453. Là encore, je propose que soit procédé à un scrutin public.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix les sous-amendements identiques bknosek 3440 et 3441, une nouvelle fois par scrutin public.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 156
Nombre de suffrages exprimés 151
Majorité absolue 76
Pour l’adoption 92
Contre 59

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 3454, toujours par scrutin public.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3374.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.