Constitutionnaliser la sécurité sociale : Discussion générale

Constitutionnaliser la sécurité sociale : Discussion générale

debate, 30/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : « Jamais nous ne tolérerons que soit renié un seul des avantages de la sécurité sociale. Nous défendrons à en mourir, et avec la dernière énergie, cette loi humaine et de progrès[…]. » Ce sont les mots, tenus à cette même tribune en octobre 1950, peu avant sa disparition, par Ambroise Croizat, qui fut ministre du travail et de la sécurité sociale. Son combat était celui de la solidarité et de la dignité. Son but était de libérer nos concitoyens de l’angoisse du lendemain.
Près de trois quarts de siècle plus tard, nous voici réunis dans le cadre de la niche de notre groupe pour débattre de la proposition de loi constitutionnelle dont notre collègue Pierre Dharréville est le rapporteur, qui vise à inscrire la sécurité sociale dans notre Constitution.
Il est frappant, voire paradoxal, de constater l’absence, dans ce texte fondamental, de l’institution qui incarne le mieux la république sociale. La sécurité sociale constitue l’une des matérialisations quotidiennes les plus tangibles et puissantes de notre promesse républicaine. Ce modèle est un précieux acquis – ou plutôt conquis – du Conseil national de la Résistance (CNR). Il est reconnu, et parfois envié, à travers le monde. Il nous revient d’en reconnaître la profondeur historique.
Rappelons également que la sécurité sociale est conçue pour être financée par le salaire socialisé, et qu’elle était, à l’origine, gérée directement et majoritairement par les salariés. Car, oui, ce sont les salariés qui financent la protection sociale de notre pays puisque ce sont eux qui produisent ses richesses. Ce rappel des faits est plus que jamais utile à l’heure où vous avez choisi de faire les poches de l’assurance chômage, et donc celles des salariés.
Dès 1967, ces derniers ne disposent plus des trois quarts des postes d’administrateurs des caisses de sécurité sociale, et les élections à ces postes sont supprimées. En 1991, la contribution sociale généralisée (CSG) bouleverse le financement par la cotisation. Parallèlement, des politiques d’allègements des cotisations sociales se succèdent depuis trente ans, sans que personne ne s’interroge sur leur pertinence. Pire, l’an dernier, l’opposition de tous les conseils des caisses à la loi de financement de la sécurité sociale n’a eu aucun effet. Ce processus de dépossession – de désappropriation – ne peut pas continuer.
C’est pourquoi nous souhaitons réaffirmer notre attachement, et surtout celui des Françaises et Français que nous représentons, à la belle et grande sécurité sociale. Cet attachement n’a rien d’une nostalgie car cette institution fait pleinement partie de notre quotidien et de celui de nos concitoyens, en particulier dans les moments les plus difficiles. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Cet attachement relève d’une espérance commune. Il suppose de protéger la sécurité sociale des marchés qui profitent de ses démantèlements pour spéculer et se développer au détriment de notre protection sociale. Les attaques successives contre notre modèle aboutissent à la moins bonne protection de nos concitoyens contre des risques sociaux pourtant bien identifiés.
Aucune branche n’est épargnée par ces attaques – reports de l’âge de la retraite, baisses des remboursements des soins et des médicaments, réductions de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles. La sécurité sociale est attaquée et nous devons la protéger. C’est notre objectif, et le constat devrait sauter aux yeux de tous.
Pourtant, lors de l’examen de ce texte en commission des lois, plusieurs dizaines d’amendements ont été déposés par le groupe Renaissance, dont près de la moitié n’ont pas le moindre lien avec la sécurité sociale. C’est également le cas en séance, comme si la sécurité sociale ne vous intéressait pas. Avec gravité, nous nous interrogeons sur l’utilisation de telles méthodes lors de l’espace réservé à un groupe d’opposition.
Quant aux amendements de l’extrême droite, d’une autre nature, ils sont tout aussi révélateurs : ils illustrent bien à quel point le RN ne porte strictement aucun intérêt à la question sociale.

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Exactement !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Ses votes successifs dans l’hémicycle l’ont démontré depuis longtemps mais, dorénavant, il ne s’en cache plus. Pour les députés du groupe RN, la seule question qui vaille la peine d’être soulevée, c’est de savoir si celui qui bénéficie de la sécurité sociale est né sur le sol français.
Heureusement qu’en 1945, personne ne s’est demandé si la maladie ou la vieillesse avaient une nationalité.

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Eh oui !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Aujourd’hui, comme hier, les risques sociaux n’en ont pas – et ils n’en auront jamais. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Réaffirmons donc haut et fort la vocation universelle de la sécurité sociale. C’est le principe qui a présidé à sa naissance, puis à son développement et, désormais, grâce à ce texte, à son avenir. Refuser d’inscrire la sécurité sociale dans la Constitution dès aujourd’hui, c’est permettre, demain, d’entraver cette vocation comme beaucoup le veulent déjà, y compris sur ces bancs.
À l’extrême droite, certains osent même citer l’existence de l’aide médicale d’État – qu’ils veulent pourtant supprimer ! – comme argument pour ne pas constitutionnaliser la sécurité sociale ! Ils ne seront jamais les défenseurs de la sécurité sociale puisqu’ils en sont les fossoyeurs ! (Applaudissements quelques bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Mme Edwige Diaz s’exclame.)

M. Paul Molac (divers gauche) : Tout à fait !

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Elle a raison !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Ils l’attaquent sur un flanc qui, jusqu’ici, ne faisait que peu l’objet d’attaques de la part du capital et du patronat. Mais pour combien de temps encore ?
Nous regrettons que la majorité ait usé d’explications alambiquées pour justifier le rejet de ce texte. Elle a, de fait, associé sa voix à celle du Rassemblement national pour refuser d’inscrire cette institution dans notre texte suprême. Je forme donc le vœu qu’elle se ressaisisse en séance et adopte cette proposition de loi, utile tant sur le fond que sur la forme.
Vous l’aurez compris, la sécurité sociale n’est pas un acquis tombé du ciel ; elle est le fruit d’un rapport de forces, tout comme le sont ses démantèlements successifs que nous continuerons à combattre. Il faut donc intervenir.
La Constitution est le sommet de notre ordre juridique. Elle a vocation à assurer la garantie des droits, comme en atteste la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Mais les jurisprudences successives ne donnent qu’une faible portée aux principes inscrits dans le préambule de la Constitution de 1946, comme celui « d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ».
Dès lors, un tel acquis ne peut se satisfaire de dispositions qui sont du ressort de la technique budgétaire – comme celles relatives aux lois de finances ou de financement de la sécurité sociale – ou de principes généraux abstraits. Ainsi, la jurisprudence administrative considère notamment que le principe posé au dixième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 « ne s’impose au pouvoir réglementaire, en l’absence de précision suffisante, que dans les conditions et les limites définies par les dispositions contenues dans les lois ou dans les conventions internationales incorporées au droit français ».
Ceux qui prétendent qu’en l’état du droit, la Constitution protège déjà notre modèle et son ambition sont dans l’erreur – ou ils mentent.

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Ou les deux !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Lors de son audition, le professeur Alain Supiot a montré que l’inscription des principes de la république sociale au rang constitutionnel avait permis de freiner la remise en cause de notre modèle.
Alors, allons plus loin ! Il nous revient, en tant que constituants, de proposer une solution, d’apporter cette précision nécessaire. Sinon, qui le fera ?
Cette proposition de loi constitutionnelle pourrait aussi permettre au Conseil constitutionnel de faire valoir l’identité constitutionnelle de la France en la matière, faisant ainsi primer certaines règles nationales sur des règles européennes. Nous donnerions ainsi à la sécurité sociale la force qu’elle mérite.
L’année prochaine, nous fêterons le bk80eek anniversaire de cette institution. Célébrons dignement la naissance d’une forme poussée de protection sociale ! Soyons à la hauteur de ce moment historique, de ce débat essentiel pour l’avenir de toutes et tous ; votons ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Excellent !

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Je remercie le groupe GDR d’avoir inscrit ce texte à l’ordre du jour de sa niche parlementaire : il vise à conférer une valeur constitutionnelle à la sécurité sociale en la déclarant institution fondamentale de la République. La sécurité sociale est en effet notre bien commun, l’une des bases du pacte républicain. « Touche pas à ma sécu ! » : ce slogan pourrait être repris par la majorité des Français.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Oui !

M. Paul Molac (divers gauche) : En dépit de ses 80 ans, les Français sont très attachés à ce système que de nombreux pays nous envient.
C’est dans les moments difficiles que nous prenons conscience de la chance que nous avons de disposer d’une sécurité sociale forte et de droits protecteurs. Durant la pandémie du covid-19, c’est grâce à ce principe de solidarité que beaucoup de citoyens ont tenu bon. Ce n’est pas pour rien que 88 % des Français se déclarent fortement attachés à la sécurité sociale qu’ils voient comme un atout pour le pays, à l’heure où les services publics sont critiqués et attaqués.
Notre groupe réaffirme son attachement au système issu du programme du Conseil national de la Résistance qui, en dépit des attaques qu’il subit, traduit aujourd’hui encore le principe de fraternité dans notre quotidien. Ce système est l’aboutissement de luttes sociales : à partir de 1893, c’est la responsabilité du patron, et non celle du salarié, qui est engagée en cas d’accident du travail – une grande victoire. En 1919, autre grande victoire, certaines maladies professionnelles sont reconnues. En 1945, la naissance de la sécurité sociale ne consacre certes pas un droit à la santé, mais un droit au soin. Cela importe à nos concitoyens car nous ne sommes pas égaux en la matière : certains sont bien portants et ont de l’énergie, quand d’autres, malheureusement, ont une existence plus difficile. La sécurité sociale s’occupe des plus faibles.
Mais nous ne sommes pas à l’abri d’un retour en arrière. La Cour des comptes vient ainsi de proposer – idée géniale ! – de ne pas rembourser les arrêts de travail inférieurs à huit jours.

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Exactement, c’est scandaleux !

M. Paul Molac (divers gauche) : Le migraineux qui se retrouve régulièrement cloué au lit une journée par un mal de tête carabiné ne percevra-t-il donc plus d’indemnités ? Qu’en est-il des petites grippes qui terrassent beaucoup d’entre nous pendant deux ou trois jours ? Ne sera-t-on plus indemnisé dans ce cas ? Certaines institutions sont dans l’excès : personne ne demande à tomber malade. J’ai parfois l’impression que le Gouvernement voudrait réduire nos droits sociaux – en tout cas le droit au chômage.
La sécurité sociale est garantie par l’État et nos institutions et nous évite d’être à la merci des aléas – boursiers, par exemple. Je pense à la faillite de Lehman Brothers, laquelle a laissé, du jour au lendemain, de pauvres salariés sans protection sociale et sans droits à la retraite. La protection sociale que nous avons en partage est le meilleur système car tous y contribuent selon leurs moyens ; c’est aussi le moins cher, par exemple par rapport aux États-Unis où l’on doit recourir à des assurances privées qui reviennent en fin de compte plus cher au citoyen. Nous sommes donc très attachés à la sécurité sociale.
En raison du manque de moyens et des tensions que subissent les professionnels concernés, nous sommes toutefois inquiets. Inscrire explicitement la sécurité sociale dans la Constitution apporterait une garantie supplémentaire ; c’est d’ailleurs ce qui a été fait pour le droit à l’avortement.
Notre groupe partage le constat des auteurs de ce texte : la protection constitutionnelle qui découle du préambule de la Constitution de 1946 paraît insuffisante et laisse une marge de manœuvre presque totale au législateur. Ce niveau de protection n’est pas à la hauteur des droits sociaux essentiels qui sont en jeu. La consécration explicite de la sécurité sociale et de ses principes fondamentaux dans la Constitution devrait relever de l’évidence. Cette inscription dans la norme suprême ne serait pas uniquement symbolique ; elle assurerait à chacun une meilleure protection et obligerait le législateur à préserver le principe de la solidarité nationale et d’une contribution selon ses moyens.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Veuillez conclure.

M. Paul Molac (divers gauche) : Elle le forcerait également à prévoir une protection analogue dans tous les territoires de la République, y compris dans les territoires ultramarins, trop souvent délaissés.
Notre groupe votera évidemment pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Nos collègues communistes tiennent de leur passé une part importante de leur légitimité historique ; ils la convoquent aujourd’hui pour nous proposer de graver la sécurité sociale dans le marbre de la loi suprême. Au nom de mon groupe, je les en remercie.
Je parle d’histoire, la grande, celle que l’on découvre dans les comptes rendus de séances qui habitent notre bibliothèque. Mais je veux aussi évoquer nos histoires plus intimes, parce que les conquêtes sociales et démocratiques se mêlent à notre héritage familial. J’ai une pensée pour mes grands-parents, nés à l’aube des années trente et adolescents au lendemain de la guerre. Après les larmes de peine et d’effroi du conflit, ils ont vu éclore celles de la Libération, joyeuses et pleines d’espoir. Elles célébraient non seulement la libération d’un territoire débarrassé du totalitarisme nazi, mais aussi la naissance d’une société nouvelle. Je ressens du haut de cette tribune un sentiment de dette à leur égard et à l’égard de toutes les générations qui nous ont transmis ce patrimoine à la valeur inestimable pour nos vies et pour la nation. Voter ce texte, c’est montrer notre fidélité à cette histoire commune, à ces histoires partagées.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est juste !

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Il est des conquêtes qui obligent même celles et ceux qui, des décennies plus tard, se retrouvent en mesure de préserver et d’étendre des droits arrachés par leurs prédécesseurs. L’heure est au renouvellement du compromis historique qui a vu naître la sécurité sociale dans le tumulte des conquêtes qui succéda au chaos destructeur de la guerre.
Beaucoup de parlementaires – des gaullistes aux communistes – ont épousé cet héritage aux prémices de leur engagement. C’est pourquoi nous pouvons et devons nous retrouver autour de ce texte. En répondant à l’invitation de nos collègues du groupe GDR, nous nous inscrivons dans les pas de ceux qui ont créé la sécurité sociale.
J’invoque l’histoire, mais c’est au présent et à l’avenir qu’il nous faut songer, parce qu’il est des conquêtes qui peuvent être brisées en un rien de temps. Graver dans le marbre de la Constitution la sécurité sociale, c’est empêcher qu’un jour, si d’aventure et par malheur la marée de boue brune venait à submerger le pays, elle n’emporte avec elle tout l’édifice social et démocratique construit au fil des années.
Au regard de la violence des injustices et de la brutalité des inégalités, la sécurité sociale est un impératif du présent. La sécurité sociale, c’est la plus belle des sécurités. C’est une fierté patriotique, un modèle envié partout sur la planète – un peu notre carte d’identité républicaine. (Mme Marie-Charlotte Garin et M. Boris Vallaud applaudissent.) C’est aussi une profession de foi, celle de notre attachement à la solidarité, à la protection de tous. C’est d’abord cela avant d’être un budget, une comptabilité, ou même une politique publique.

Un député du groupe GDR-NUPES : Absolument !

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : La sécurité sociale est un pilier qui donne à notre devise républicaine sa traduction concrète, immédiate, perceptible dans la vie de chacune et de chacun. Car notre devise – Liberté, Égalité, Fraternité – ne peut se réduire à des mots creux, simplement inscrits aux frontons de nos édifices publics.
Voilà qui explique pourquoi la sécurité sociale est déjà dans le « cœur constitutionnel » des Français. Son absence de la Constitution est une incongruité qu’il nous appartient de corriger séance tenante.
Lors de l’examen du texte en commission, le Rassemblement national a une nouvelle fois montré son vrai visage, celui de l’extrême droite qui exècre les droits sociaux. Ses membres ont en effet évoqué les coûts financiers avant la protection sociale, puis en sont revenus à leur obsession à l’égard des étrangers – sans grand rapport avec le texte.

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Eh oui !

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Nos collègues lepénistes ont ensuite exprimé leur rejet de cette proposition. Je veux dire à ceux qui nous regardent et pensent trouver dans le vote RN une manière d’exprimer leur colère à l’encontre d’une société injuste que la preuve en est faite : l’extrême droite française sacrifierait les droits sociaux si d’aventure et par malheur elle parvenait au pouvoir – c’est ce que font ses alliés partout dans le monde.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Eh oui !

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Les fascismes new look s’accommodent de l’ultralibéralisme – pour le dire pudiquement. La sécurité sociale s’est créée quand les prédécesseurs de Mme Le Pen ont été chassés du pouvoir avec la Libération. C’est aussi cette histoire-là qui resurgit et nous oblige. Cette aspiration magnifique dont nous avons hérité, ne la cantonnons pas à un passé dont nous serions nostalgiques, mais servons-nous-en pour construire un avenir désirable !
Chers collègues de la majorité, malgré les déclarations d’amour du ministre délégué à la sécurité sociale, il vous appartient de dissiper un doute légitime et raisonnable qui plane sur votre attachement à la sécurité sociale. Je suis moi-même convaincu que vous souhaitez détruire les droits sociaux, et sept ans de politique macroniste m’ont conforté dans cette intuition politique. En votant cette proposition de loi, vous pouvez rassurer les Françaises et les Français qui s’inquiètent de l’avenir de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.

M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Ce texte vise à ajouter après l’article bk1erek de la Constitution un nouvel article consacré à la sécurité sociale, sous prétexte que l’institution fondamentale de notre république sociale ne serait pas suffisamment garantie.
Or notre modèle de sécurité sociale est d’ores et déjà protégé à un niveau juridique très élevé, puisqu’il appartient au bloc de constitutionnalité. En effet, comme vous le relevez vous-même monsieur Dharréville, il est consacré par le préambule de 1946. L’alinéa 11 précise que la nation « garantit à tous […] la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». En outre, il consacre un « droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ». Enfin, les principes fondamentaux du droit du travail et de la sécurité sociale sont déterminés par la loi, comme le souligne l’article 34 de la Constitution, lequel mentionne les lois de financement de la sécurité sociale.
Cette proposition de loi constitutionnelle étant déjà satisfaite, on peut s’interroger sur son intérêt. Vous nous dites vouloir protéger notre modèle social, et donc nos concitoyennes et nos concitoyens, mais votre ambition réelle, plus politique, n’est-elle pas de sanctuariser notre système tel qu’il existe aujourd’hui, de le figer pour toujours ?
Si nous sommes tous très attachés à notre modèle de sécurité sociale, nous ne partageons pas la même vision de notre société, de ses évolutions et des dispositifs de solidarité à déployer. Notre système d’assurance maladie en 2024 est bien éloigné de celui qui existait à l’époque d’Ambroise Croizat, au lendemain de la seconde guerre mondiale. Et pour cause, car notre société a profondément changé. Le système de protection sociale a suivi cette évolution, en prenant en compte la tertiarisation de notre économie, les changements d’habitudes, les évolutions sociales et sociétales, les différents modes de vie, le vieillissement de la population ainsi que l’entrée plus tardive dans la vie professionnelle. De la meilleure prise en considération des accidents du travail à la généralisation du tiers payant et à la mise en place du reste à charge zéro – et j’en passe –, ce système a beaucoup évolué ces dernières années. Nous travaillons aujourd’hui au déploiement d’un système de solidarité à la source qui permettra à chacun de nos concitoyens de percevoir automatiquement ses droits sociaux.
Il est révélateur, quant aux doutes que nous exprimons au sujet de votre proposition de loi, que ce ne soit pas le garde des sceaux qui siège au banc des ministres,…

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ce n’est pas moi qui l’ai décidé.

M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : …mais le ministre de la santé. Soyez tout de même rassuré, monsieur le ministre délégué, nous vous apprécions beaucoup !
Il paraît en effet préférable d’apporter des réponses aux questions que vous adressez au sujet des réformes que nous avons menées depuis 2017 plutôt qu’au sujet de la rédaction juridique que vous proposez pour notre Constitution.
Au-delà des débats de fond, malgré tout passionnants, je rappelle la position de principe du groupe Renaissance concernant les révisions de la Constitution. Nous ne souhaitons pas modifier notre texte fondamental par petites touches. Il est nécessaire d’actualiser sans cesse notre contrat social – cela a été fait avec l’inscription de la liberté de recourir à l’avortement – ou de tenir compte de certains enjeux d’organisation territoriale – c’est le cas concernant la Nouvelle-Calédonie et la Corse –, mais pour le reste, il faut engager une révision constitutionnelle d’ampleur – comme nous l’avions fait en 2018. C’est d’ailleurs pourquoi, madame Faucillon, nous avons déposé 13 amendements – pas plus – après l’article bk1erek. Nous verrons si nous les maintenons.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte.
Je reconnais néanmoins, monsieur Dharréville, que votre proposition de loi présente deux intérêts majeurs. Elle a d’abord permis, peut-être mieux que n’importe quel texte jusqu’à présent, d’exposer pour une fois au grand jour, et de façon argumentée, le projet réel du Rassemblement national, une famille d’extrême droite qui n’a jamais changé. Par son modèle social xénophobe reposant entièrement sur la préférence nationale, le RN propose de mettre un terme à notre modèle de sécurité sociale, tel qu’il avait été pensé et construit au lendemain de la seconde guerre mondiale.

Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Ça sent la gifle électorale aux élections européennes !

M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Ces idées, nous devons les combattre…

Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Très mal !

M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : …sans relâche.
Ensuite, votre proposition de loi nous oblige à envisager le pire, car il n’est pas exclu que cette famille politique revienne un jour aux responsabilités. Nous devons dès lors réfléchir à la meilleure manière de protéger notre modèle. J’espère qu’avec le Gouvernement et vous-même, cher collègue, nous parviendrons dans les prochains mois à un texte permettant de garantir cette protection par la Constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Caroline Abadie applaudit aussi.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Edwige Diaz.

Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Pour plus de 80 % des Français, la santé constitue une priorité. Pourtant, près de 60 % d’entre eux estiment que le système fonctionne mal, avec 22 millions de personnes qui vivent dans un désert médical. Cette situation a des conséquences dramatiques, car là où la démographie médicale se dégrade, on observe un taux de surmortalité supérieur à la moyenne nationale. C’est le cas dans mon département de la Gironde.
Pour attirer l’attention du Gouvernement sur ce délabrement de notre système de santé, les professionnels enchaînent, sans succès, les grèves et les manifestations. C’est le cas aujourd’hui des pharmaciens, à qui j’adresse le soutien de mon groupe. Ils réclament, légitimement, des revalorisations financières, donnent l’alerte à propos des pénuries de médicaments, dénoncent les risques d’une libéralisation de la vente en ligne et la multiplication des fermetures d’officines – 100 fermetures supplémentaires prévues en 2024, dont 30 dans ma région, l’Aquitaine. Nous attendons du Gouvernement qu’il apporte des réponses à cette profession si importante pour nos territoires ruraux.
Toujours dans le but de tirer la sonnette d’alarme, les malades, leurs familles, les professionnels de santé et les associations soutiennent l’institution de journées mondiales consacrées à telle ou telle maladie – on en compte environ quatre-vingt par an –, comme celle d’aujourd’hui, la Journée mondiale de lutte contre la sclérose en plaques.
Parallèlement à cette situation médicale alarmante, les finances de la sécurité sociale demeurent inquiétantes, malgré les incessants coups de rabot portés par le Gouvernement aux allocations familiales et plus généralement à la solidarité, qu’il s’agisse du déremboursement des frais médicaux, de la scandaleuse réforme des retraites ou de l’injuste réforme du chômage à venir.
Bien que les Français soient parmi les habitants les plus taxés au monde, ils découvrent, médusés, que ce gouvernement, de même que les précédents, est incapable de mettre un terme au déficit de la sécurité sociale. Ce dernier s’élevait, 4623en 2023, à 8,8 milliards d’euros. La dette accumulée par la Cades, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, atteint désormais 145 milliards d’euros ! Les Français ont donc raison de se demander où va leur argent.
La Cour des comptes fournit un élément de réponse dans un rapport particulièrement sévère qui pointe l’absence de maîtrise des finances, le déséquilibre budgétaire, le montant des dettes non recouvrées et l’explosion de la fraude, contre laquelle rien n’est fait. La Cour n’a pas pu certifier les comptes pour 2023 de la Caisse nationale des allocations familiales. Les Français peuvent donc aussi s’interroger sur l’efficacité du plan de lutte contre la fraude annoncé en grande pompe par Gabriel Attal.
Il y a quelques années déjà, Marine Le Pen,…

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Et d’une !

Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : …aux côtés d’autres, comme le magistrat Charles Prats, amenait dans le débat public la question des millions de cartes vitales surnuméraires. Fermement décidée à lutter contre la fraude sociale, qui représente plus de 20 milliards d’euros annuels, Marine Le Pen…

Mme Geneviève Darrieussecq : et Mme Aude Luquet. Et de deux !

Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : …propose la création d’un grand ministère de lutte contre la fraude,…

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Un grand ministère de la fraude ?

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Dirigé par d’anciens parlementaires européens lepénistes ?

Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : …la fin de la complaisance à l’égard des fraudeurs ou encore l’instauration de la carte vitale biométrique.
Alors que le système se délite, infligeant aux Français austérité et injustice sociale, voilà que le groupe communiste défend une constitutionnalisation de la sécurité sociale, sans plus de précisions, sans en définir les contours ni prévoir de garanties. Autrement dit, cette gauche déconnectée, naïve et ouvertement immigrationniste veut faire de la sécurité sociale une sécurité mondiale.

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est nul ! Dès qu’il s’agit des droits sociaux, on vous sent mal à l’aise !

Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Parce qu’ils doivent se sentir trahis à l’écoute d’une telle proposition, j’ai une pensée pour nos compatriotes d’outre-mer, notamment les Mahorais, qui savent pertinemment que 90 % des consultations des services de protection maternelle et infantile effectuées dans leur île le sont au bénéfice d’étrangers en situation irrégulière.
Compte tenu de l’importance de notre système de sécurité sociale pour notre cohésion nationale, le groupe Rassemblement national aurait pu voter la constitutionnalisation de la sécurité sociale. Pour cela, il aurait fallu que le Gouvernement se montre capable de lutter contre la fraude et que la gauche envisage de protéger les Français en leur réservant le seul bénéfice de la sécurité sociale.
Les Français le savent : le Rassemblement national est à leurs côtés. Il est le défenseur de ceux qui sont en grande précarité, de ceux qui n’en peuvent plus du matraquage fiscal, de ceux qui ne supportent plus de ne plus être prioritaires chez eux. Le Rassemblement national partage l’indignation de ceux qui ont appris que désormais, à cause d’une décision du Conseil constitutionnel, les étrangers en situation irrégulière bénéficieront de l’aide juridictionnelle, financée par leurs impôts. Aujourd’hui, c’est l’aide juridictionnelle, demain ce sera la sécurité sociale.
À moins que vous n’adoptiez nos amendements visant à protéger les Français,…

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Nous y voilà !

Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : …nous voterons contre votre texte d’appauvrissement des Français et de destruction de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Vous êtes les fossoyeurs de la sécurité sociale !

Mme la présidente : La parole est à M. Louis Boyard.

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Il y a encore deux heures, j’étais à un rassemblement d’agentes de services hospitaliers à Villeneuve-Saint-Georges. Vous le savez, les ASH sont ces femmes qui vous accueillent à l’hôpital, font et refont votre lit, vous apportent de la nourriture. Elles sont toujours en première ligne aux côtés des patients – en particulier pendant le covid, où elles ont tenu l’hôpital.
La direction de l’hôpital a décidé de les virer – tout simplement – au prétexte qu’elles seraient incompétentes, ce qui n’est pas vrai, comme tout le personnel médical peut en attester. Mais – et c’est très bizarre – elle prévoit également de les réembaucher aussitôt en sous-traitance.
À ce rassemblement, elles m’ont prié de vous demander, monsieur le ministre, comment un gouvernement incompétent peut laisser licencier pour incompétence des salariées compétentes…

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Quel est le rapport avec la proposition de loi ?

M. Louis Boyard (La France insoumise) : …et pourquoi, malgré leur compétence, elles auraient à subir un gouvernement incompétent qui saccage l’hôpital public. (M. Antoine Léaument applaudit.)
En 2000, année de ma naissance, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) affirmait que le système de santé français était le meilleur au monde. Le monde regardait notre sécurité sociale et disait : « Quelle fierté ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Regardez ce que vous en avez fait : six réformes des retraites ; deux réformes à l’issue desquelles il faut désormais payer les médicaments ; la création d’un forfait hospitalier. Désormais, quand on va à l’hôpital, il faut payer, mais on n’est même pas sûr de trouver un soignant à proximité : vos mesures d’économies prises à la chaîne ont tout détruit (Mêmes mouvements) ; elles ont dégoûté les soignants et les fonctionnaires ; et elles ont détruit cette fierté qu’est la sécurité sociale, cette richesse d’âme d’une France qui ne vous abandonnait pas.
Regardez ce que vous en avez fait, vous les libéraux, du macronisme au Rassemblement national, dont le programme économique tient en trois règles : un, les riches ne doivent surtout pas payer d’impôts ; deux, il faut faire toujours plus d’économies ; trois, tout ce sur quoi vous avez fait des économies doit être privatisé.
À la fin, le peuple payera toujours plus cher, mais ceux qui se sont enrichis avec les privatisations, avec les économies et avec les suppressions d’impôts, ceux-là continueront de vous soutenir, avec leurs médias et leurs chaînes de télévision. Telle est la scène politique de notre pays : des ultrariches qui soutiennent le macronisme et le Rassemblement national et qui attaquent frontalement La France insoumise, seule à mettre en cause leur monopole. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est ça, le capitalisme ! C’est ce qui fonde le macronisme et que le Rassemblement national veut continuer.

Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Ce n’est pas notre programme.

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Votre objectif est de tout rendre marchand. Vous savez qu’avec la sécurité sociale, il y a un paquet de fric à se faire, donc vous la démantelez petit à petit. En trente ans, les cotisations patronales, initialement dues à la sécurité sociale, ont été baissées à quatre-vingt-deux reprises.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : La honte !

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Chaque année, 83 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales manquent pour financer les retraites, l’hôpital et l’aide aux familles. Vous dites que ces cadeaux fiscaux aident à créer de l’emploi, mais il y a encore dix fois plus de chômeurs que d’emplois disponibles ! Quand votre Mozart de la finance, Emmanuel Macron, bossait pour François Hollande, il a offert aux grandes entreprises 100 milliards d’euros sous forme de cadeaux fiscaux – c’était le CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi –, afin qu’elles créent 1 million d’emplois. Résultat : elles en ont créé dix fois moins et sont parties avec le reste de la caisse ! Vos suppressions de cotisations ne servent pas à créer de l’emploi, mais à gaver les actionnaires de dividendes.

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : C’est sous François Hollande que ces mesures ont été votées, nous sommes d’accord ?

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Elles servent aussi à creuser un immense trou dans le budget de la sécurité sociale, que vous faites payer au peuple français. Vous remboursez moins les Français pour les obliger à avoir recours aux mutuelles, aux retraites complémentaires et aux services de soins privés.
Cadeaux fiscaux, économies, moindres remboursements et privatisations : vous répétez ces opérations depuis trente ans et vous continuerez jusqu’à détruire la sécurité sociale.

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Il y a trente ans, nous n’étions pas là.

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Détruire ce qui a été collectivisé par les travailleuses et les travailleurs pour le vendre au capital, voilà ce qui fonde le macronisme et ce que le Rassemblement national veut continuer.
Nous adopterons la logique inverse : nous augmenterons les salaires pour que la consommation populaire crée de l’emploi et produise des cotisations, nous investirons dans l’urgence pour créer les millions d’emplois dont nous avons besoin afin d’affronter le réchauffement climatique et nous reconstruirons la sécurité sociale auquel le peuple français est attaché. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est à cela que sert la proposition de loi de notre collègue Darhéville et du groupe GDR : vous empêcher de détruire la sécurité sociale, célébrer son anniversaire avec le vote de ce texte – je rêve un peu.
La sécurité sociale, inspirée par le programme du Conseil national de la Résistance, a été instituée par une ordonnance d’octobre 1945. Elle est le fruit d’un compromis entre gaullistes et communistes, deux mouvements dont le Rassemblement national ne peut revendiquer l’héritage…

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Exactement !

M. Louis Boyard (La France insoumise) : …puisqu’il se situe plutôt de l’autre côté de la barricade.
C’est un grand ministre, dont vous effacez la mémoire, qui a fait la sécurité sociale : Ambroise Croizat.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : C’était autre chose, quand même !

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Grâce à lui, la Constitution contient encore aujourd’hui ces mots : « [la Nation] garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. » Voilà ce que nous devons au mouvement ouvrier français. Quelle fierté ! (M. Antoine Léaument applaudit.)
Français qui m’écoutez, ne vous laissez pas racketter ; ne vous laissez pas voler votre sécurité sociale. À l’époque du Conseil national de la Résistance, le peuple français ne s’est pas laissé diviser par des questions de religion, d’origine ou de couleur de peau,…

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Bah si !

M. Louis Boyard (La France insoumise) : …il s’est rassemblé autour d’un projet d’intérêt général. (Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.) Vive la république sociale ! Vive la France du Conseil national de la Résistance ! Et vive la sécurité sociale ! (L’orateur brandit une carte Vitale. – Les députés LFI-NUPES, toujours debout, applaudissent et sont rejoints par quelques députés du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je vous rappelle qu’il est interdit de brandir des documents à la tribune de l’Assemblée nationale.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : On fait ce qu’on veut !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Non, vous ne faites pas ce que vous voulez. Cela vous a été rappelé récemment.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous avons encore quelques drapeaux palestiniens en réserve…

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Face à une proposition de modification de la Constitution, le premier réflexe du groupe Les Républicains est très souvent la prudence, voire la méfiance, parce que nous sommes viscéralement attachés au texte de la Constitution de la bkVeek République.
Cet attachement n’est pas que littéral : il exprime une adhésion franche à un équilibre que la Constitution a su trouver, ainsi que l’attestent sa solidité et sa longévité ; un équilibre qu’il nous faut préserver.
Nous nous méfions également parce que de plus en plus de déclarations incantatoires servent de paravent à l’impuissance publique. Le président Gérard Larcher disait récemment que la Constitution ne doit pas devenir un catalogue, tandis que Simone Veil, en janvier 2009, dans l’avant-propos du rapport du comité de réflexion sur le préambule de la Constitution qu’elle présidait, écrivait : « L’urgence est moins de le compléter que d’en exploiter les richesses par des politiques ambitieuses, actives et concrètes. » Ainsi ferons-nous preuve a priori de prudence.
Cependant, force est de reconnaître que la proposition de loi constitutionnelle défendue par Pierre Dharréville nous étonne et nous amène à nous interroger : la sécurité sociale n’est-elle pas déjà constitutionnalisée ?
Notre système de sécurité sociale est un héritage du programme du Conseil national de la résistance et du gaullisme, un socle auquel nos compatriotes sont profondé4625ment attachés. Juridiquement, la sécurité sociale est intégrée au bloc de constitutionnalité puisqu’elle est évoquée dans le préambule de la Constitution de 1946, mais elle n’est pas explicitement protégée. Il n’est pas fait référence à la sécurité sociale en tant qu’institution, bien qu’il soit question de sa loi de financement.
Le préambule reconnaît en effet le droit de « tous [à] la protection de la santé, [à] la sécurité matérielle, [au] repos et [aux] loisirs » ainsi que « le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ». De ces dispositions, le Conseil constitutionnel a tiré une exigence, celle d’appliquer une politique de solidarité nationale tout en laissant aux législateurs le soin d’en choisir les modalités concrètes. La protection constitutionnelle existe, mais on peut se demander si elle est suffisante.
Depuis quelques années, il est vrai, nous sommes confrontés à des menaces qui fragilisent notre système de protection sociale. J’en veux pour preuve les déremboursements de certains médicaments et soins, mais aussi l’évolution dramatique de la démographie médicale, ou encore les attaques systématiques menées depuis une dizaine d’années contre la politique familiale, qui faisait pourtant consensus depuis des décennies. Ces attaques se sont notamment traduites par la fin de l’universalité des allocations familiales et par les remises en cause du congé parental.
Voilà ce qui nous amène à nous interroger sur la solidité du système de protection sociale et sur l’opportunité de son éventuel renforcement, auquel nous invite cette proposition de loi constitutionnelle. En ce sens, elle est pertinente. Malheureusement, sa rédaction est sujette à plusieurs débats.
Ainsi, la formulation : « Elle assure à chaque membre de la société la protection contre les risques et les aléas de l’existence » pourrait donner lieu à une interprétation trop large. Par ailleurs, en appeler aux principes du service public pourrait rigidifier à l’excès l’organisation et la gestion de notre système de protection sociale.
Enfin, si nous pouvons souscrire à l’idéal exprimé dans la dernière phrase du texte : « chacun y a droit selon ses besoins et y contribue selon ses moyens », nous devons aussi faire preuve de réalisme dans son application, compte tenu des contraintes économiques et sociales auxquelles nous sommes confrontés. Nous aurons l’occasion d’examiner des amendements visant à modifier cette rédaction ; j’espère qu’ils permettront de faire vivre le débat relatif à cette proposition de loi constitutionnelle, dans l’attente du scrutin qui les clôturera.

Mme la présidente : La parole est à Mme Aude Luquet.

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Bien souvent, les journées de niche parlementaire sont l’occasion de susciter le débat, de nous interroger sur les normes, la Constitution et plus largement, le bloc de constitutionnalité. Il est dommage que certains s’en servent de tribune pour faire une capsule de communication, bien loin du texte que vous proposez, monsieur le rapporteur.
Lorsqu’il est question de modifier la Constitution dans le cadre d’une niche, le groupe Démocrate est interrogatif et précautionneux : toute modification doit être opérée avec humilité et pragmatisme,…

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est bien le genre des macronistes !

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : …mais surtout d’une main tremblante. Ces réserves faites, venons-en à la principale question : cette proposition de loi est-elle opportune ? Plus exactement, le principe de la protection de la santé, dont la sécurité sociale est l’une des traductions, a-t-il une valeur constitutionnelle ? Nous considérons qu’il existe déjà une protection constitutionnelle ; en l’état, votre rédaction est même contre-productive, parce qu’elle est ambiguë et, à tout le moins, source de confusion.
Selon nous, votre proposition est essentiellement principielle. À cet égard, monsieur Dharréville, permettez-moi de reprendre votre rapport, qui précise à juste titre que « sans mentionner [la sécurité sociale], les dixième et onzième alinéas du préambule accompagnent au niveau constitutionnel l’édification de la sécurité sociale ».
Vous ajoutez qu’elle fait l’objet d’une reconnaissance dans la Constitution. Même si vous jugez cette reconnaissance « discrète, technique, quasi implicite », il n’en demeure pas moins que la sécurité sociale figure dans le préambule de 1946 et qu’elle apparaît explicitement dans l’article 34 de la Constitution de 1958 et implicitement dans les articles 39, 42 et 47-1. De même le Conseil constitutionnel exerce sur le respect de cette exigence constitutionnelle un contrôle bien réel, bien que vous l’estimiez insuffisant.
Dès lors, s’il est à tout moment loisible au législateur d’adopter, pour la réalisation ou la conciliation d’objectifs de nature constitutionnelle, des modalités nouvelles dont il lui appartient d’apprécier l’opportunité, l’exercice de ce pouvoir ne saurait cependant méconnaître des exigences à valeur constitutionnelle. C’est d’ailleurs sur le fondement même de cette jurisprudence constante que de nombreuses réformes que nous avons défendues n’ont pas fait l’objet d’une quelconque censure par le juge constitutionnel. Je pense notamment à la dernière loi de financement de la sécurité sociale ou au principe d’équilibre financier dégagé par le Conseil constitutionnel, dont on peut déduire que l’équilibre financier d’une institution est le gage de son existence et de sa reconnaissance, et donc, de sa pérennité.
Une fois admis que votre proposition est superfétatoire, le niveau de garantie apporté par la Constitution étant suffisant, le groupe Démocrate observe que la rédaction que vous proposez est plus que contestable. La constitutionnalisation de la sécurité sociale impliquerait la couverture de tout risque par l’assurance maladie obligatoire, ce qui ne laisserait donc plus de place aux assurances maladie complémentaires, dont l’existence est pourtant prévue par les ordonnances de 1945. Par conséquent, votre texte irait à rebours de libertés économiques elles-mêmes garanties par la Constitution.
Par ailleurs, la notion nouvelle d’« institution fondamentale », aujourd’hui dépourvue de définition juridique, reviendrait à instaurer une hiérarchie entre les institutions de la République. Notons que ces mots apparaissent à l’article 16 de la Constitution, relatif à la mise en œuvre des pouvoirs exceptionnels du Président de la République. Vous comprendrez qu’une telle sémantique est de nature à provoquer la confusion.
De la même façon, les missions que vous assignez à la sécurité sociale sont particulièrement mal définies. À titre d’exemple, les termes « membre de la société » ou « besoins » présentent de nombreuses incertitudes juridiques.
Pour ces raisons et compte tenu de ses trop nombreuses fragilités, le groupe Démocrate ne pourra que s’opposer à cette proposition de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.

Mme Anne-Cécile Violland (Député, 16ᵉ législature) : Au fil des années, notre pays a construit un système de solidarité unique : la sécurité sociale. Habitante d’une circonscription proche de la Suisse, je peux vous dire que notre modèle fait des envieux. Avec un budget équivalent à une fois et demie celui de l’État, soit près d’un quart du PIB, la sécurité sociale fait partie intégrante du patrimoine des Français. Je tiens à rappeler l’attachement profond des députés du groupe Horizons et apparentés à cette institution et aux principes qui la sous-tendent.
La sécurité sociale d’aujourd’hui n’est toutefois pas celle d’hier, ni celle de demain. Le système, fondé sur une contribution selon ses moyens et une redistribution selon ses besoins, a considérablement évolué depuis 1945, pour tenir compte des évolutions démographiques et pour faire face à l’apparition de nouveaux risques. La pauvreté touche désormais davantage les jeunes ; les écarts de salaire entre les femmes et les hommes diminuent, mais persistent ; les trajectoires professionnelles évoluent ; le nombre de retraités augmente plus vite que celui des actifs. Bref, de nouveaux équilibres doivent être trouvés pour maintenir le financement du système de solidarité et assurer une redistribution juste.
La sécurité sociale et la solidarité entre les citoyens face aux risques et aux aléas de la vie sont si structurantes dans la vie de notre pays et pour notre cohésion sociale que leur principe est déjà inscrit dans la Constitution.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Mais non !

Mme Anne-Cécile Violland (Député, 16ᵉ législature) : Mais si ! Le préambule de 1946, qui fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité, garantit de manière explicite l’existence d’un système de protection sociale.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : On le sait, c’est nous qui l’avons écrit !

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Tu n’étais pas né !

Mme Anne-Cécile Violland (Député, 16ᵉ législature) : Les alinéas 10 et 11 font directement référence à l’obligation faite à la nation d’assurer à l’individu et à la famille « les conditions nécessaires à leur développement », de garantir à tous – l’enfant, la mère, les vieux travailleurs – « la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs », d’offrir à toute personne dans l’incapacité de travailler « le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ». Autrement dit, toutes les obligations de solidarité – assurance chômage, retraites, allocations familiales ou réparation des accidents de travail et des maladies professionnelles – ont une valeur constitutionnelle. Serait donc censurée toute disposition législative qui aurait pour conséquence de réduire considérablement leur portée ou de les supprimer.
Ainsi, bien que cette proposition de loi vise un objectif louable, elle ne nous semble pas présenter une réelle plus-value – c’est-à-dire protéger davantage le système de sécurité sociale – au regard des dispositions constitutionnelles actuelles et de l’interprétation qui en est faite par le Conseil constitutionnel.
Plus encore, nous nous interrogeons sur certains de ses aspects. Tout d’abord, la disposition proposée érige la sécurité sociale en « institution fondamentale », ce qui paraît viser davantage son organisation que son contenu. Celui-ci, déjà garanti par la Constitution, est nettement plus important que sa forme, qui elle, doit évoluer en fonction des besoins de la population.
Ensuite, la notion selon laquelle « chacun y a droit selon ses besoins » introduit une incertitude quant à ce qu’implique le terme de besoins. Ainsi, cette notion pourrait-elle remettre en cause l’universalité des allocations familiales, partant du principe qu’une famille ayant suffisamment de moyens n’aurait pas besoin de percevoir des prestations familiales ?
Enfin, chacun sait qu’on ne touche à la Constitution qu’avec la main tremblante. Si nous entendons tout à fait l’intention politique conduisant à inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour de cette niche parlementaire, vous comprendrez qu’il ne nous semble pas pertinent de modifier notre norme suprême dans ces conditions. En conséquence, le groupe Horizons et apparentés ne votera pas en faveur de ce texte. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je tiens à remercier sincèrement notre collègue Pierre Dharréville de nous permettre de débattre de la sécurité sociale autrement que par le seul prisme de son financement. L’examen de la loi de financement de la sécurité sociale auquel nous procédons chaque année tend en effet à nous le faire oublier : c’est en partant des principes et des besoins que nous devons réfléchir aux moyens que nous allouons.
En tant que socialiste, je partage ce combat pour la défense et la promotion de cette grande et belle institution républicaine qu’est la sécurité sociale, au même titre que notre assemblée ou que les collectivités locales – qui elles, figurent dans la Constitution.
La sécurité sociale concerne toutes et tous. Au sortir de la seconde guerre mondiale, peu après l’ordonnance du 4 octobre 1945 qui l’a créée, Ambroise Croizat déclarait : « Le plan de sécurité sociale est une réforme d’une trop grande ampleur et d’une trop grande importance pour la population de notre pays pour que quiconque puisse en réclamer la paternité exclusive. » Elle est dans notre ADN commun. Quatre-vingts années plus tard, nous sommes toutes et tous les héritiers de cette grande conquête des ouvriers, des travailleurs et des salariés, les héritiers de ce monument politique et historique qu’est la sécurité sociale.
Mesurons ce que les forces républicaines de ce pays ont réussi à construire et à entretenir : 470 milliards d’euros de prestations sont versés chaque année par les seuls régimes de base de la sécurité sociale, répartis dans cinq branches, soit plus que le budget de l’État et l’équivalent de 25 % du PIB. À tous les niveaux, cet héritage est tout bonnement d’une richesse incommensurable pour tous nos concitoyens, lesquels bénéficient chaque jour des prestations assurées par notre effort commun. Je le dis avec solennité : elle est une singularité française et non une anomalie qu’il faudrait invisibiliser.
Pour beaucoup de nos concitoyens, c’est dans la sécurité sociale que se matérialise quotidiennement la devise nationale, Liberté, Égalité, Fraternité, ce qui explique sa mention dans le préambule de la Constitution de 1946. On comprend pourquoi tant de nos concitoyens y sont attachés : quelle autre institution peut se targuer, sondage après sondage, de bénéficier d’un taux de popularité de 85 % ?
C’est surtout l’efficacité de la sécurité sociale qui doit être reconnue. Une étude menée en 2020 par l’Observatoire des inégalités a démontré qu’elle permet de faire baisser significativement le taux de pauvreté : en 2017, celui-ci atteignait 14 % – un niveau déjà trop élevé –, mais il aurait dépassé 22 % sans ce système protecteur. Derrière ces chiffres se trouvent sont autant de personnes âgées ou handicapées, de malades, de chômeurs, de femmes célibataires, 4627d’étudiants. Plus généralement, ce sont toutes celles et tous ceux qui ont besoin de la magnifique idée qu’est la mutualisation des risques au service de la cohésion sociale.
Pour ces raisons, la sécurité sociale est une institution fondamentale de notre république, ce que rappelle avec justesse l’exposé des motifs de cette proposition de loi constitutionnelle. Sa mention dans notre Constitution conférera à son opposabilité un caractère plus effectif, sachant que jusqu’à présent, le juge constitutionnel a fait preuve d’une certaine frilosité à élever les droits sociaux au même niveau que les libertés publiques. (Mme Raquel Garrido applaudit.)
L’inscription dans la Constitution du système de sécurité sociale doit justement améliorer sa reconnaissance. Elle doit également offrir un point d’appui à sa défense et à sa promotion, contre celles et ceux qui le remettent en question ou qui contestent son universalité.
Même si leurs combats sont les mêmes, les adversaires de la sécurité sociale ne se ressemblent pas. À l’évidence, l’extrême droite en fait partie : elle n’était pas représentée dans le Conseil national de la Résistance et il est normal qu’elle n’aime ni la sécurité sociale ni la proposition que défend Pierre Dharréville aujourd’hui. Parmi eux se trouvent également, n’ayons pas peur de le dire, les comptables de Bercy qui, depuis des années, rêvent de rapatrier dans le giron de l’État les dépenses de sécurité sociale. Enfin, les acteurs privés considèrent comme une anomalie terrible que des milliards d’euros échappent aux règles du marché.
En votant la constitutionnalisation, nous renouerons avec l’idéal de démocratie sociale que défendait Jean Jaurès : non seulement nous défendrons la sécurité sociale, mais nous la généraliserons et couvrirons de nouveaux risques.
Vous l’aurez compris, les députés Socialistes et apparentés voteront pour ce texte proposé par le groupe GDR. Et puisqu’en cet instant, un socialiste s’adresse à un communiste, je citerai l’un de nos illustres prédécesseurs, qui avait lui-même réussi la jonction entre ces deux sensibilités politiques. Léon Blum déclarait ainsi que « Toute société qui prétend assurer aux hommes la liberté, doit commencer par leur garantir l’existence. » En inscrivant la sécurité sociale dans notre Constitution, nous ferons honneur à son exigence. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Boris Vallaud : et M. Philippe Brun. Bravo !

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Si l’intention des auteurs de cette proposition de loi est évidemment louable – protéger notre système de sécurité sociale et garantir constitutionnellement l’accès de tous à celui-ci –, on peut et on doit s’interroger sur la solidité et la pérennité de ce système.
Bien que le onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, intégré à notre bloc de constitutionnalité, reconnaisse le droit de tous à la protection de la santé, à la sécurité matérielle, au repos et aux loisirs, la sécurité sociale n’est pas directement protégée par notre loi fondamentale. C’est en effet le Conseil constitutionnel qui a déduit de ces dispositions l’exigence constitutionnelle de mettre en œuvre une politique de solidarité nationale ; il a laissé au législateur le soin d’en déterminer les modalités concrètes et c’est bien effet à ce dernier qu’il revient de concevoir des politiques publiques garantissant la protection de la santé.
Notre système de sécurité sociale est une véritable institution, un socle auquel nos compatriotes sont profondément attachés. Il convient donc de le protéger contre les menaces de démantèlement. Toutefois, votre proposition ne va pas sans poser des questions de taille, notamment celle de la stabilité et de la viabilité financière du système. Il faut rappeler que la sécurité sociale sert chaque année 470 milliards d’euros de prestations, soit l’équivalent de 25 % de la richesse nationale : on ne peut donc pas traiter la question de son avenir à la légère.
Si l’OMS a jugé en 2000 que notre système de santé était le meilleur au monde, il a depuis été largement déclassé. Le service public de santé français, avec ses deux piliers – l’hôpital public et les professionnels de santé du premier recours –, s’effondre malheureusement petit à petit.
C’est tout notre système de santé qui est désormais en crise. Les déserts médicaux, l’essoufflement du système sanitaire et la crise des vocations médicales en attestent, sans parler de la grève déclarée aujourd’hui par les pharmaciens. Ceux-ci s’inquiètent d’une dérégulation du marché des médicaments, de la pénurie persistante de certains d’entre eux et de leur vente en ligne par des plateformes commerciales dotées de stocks déportés. À cette liste, je pourrais ajouter un système de soins palliatifs largement insuffisant – c’est d’actualité, compte tenu du texte que nous étudions cette semaine –, ou encore la dernière proposition faite par la Cour des comptes de cesser d’indemniser les arrêts de travail de moins de huit jours, afin de permettre à l’assurance maladie de dégager 470 millions d’euros d’économies. Les délais moyens de prise de rendez-vous avec un praticien s’allongent et le nombre de patients dépourvus de médecin traitant grandit, tout comme le nombre de médecins n’acceptant plus de nouveaux patients, signes que la capacité médicale est saturée en France. Parmi les patients sans médecin traitant, la part des plus précaires s’accroît, et de manière accélérée.
Il me semble donc plus important et surtout plus urgent de réparer le système de santé français que d’inscrire un nouveau droit élargi dans la Constitution, au risque de fragiliser encore plus l’équilibre financier de la sécurité sociale.
Par ailleurs, si la protection sociale est universelle en France, notre système est ainsi construit qu’il faut remplir des conditions précises pour pouvoir en bénéficier, comme une résidence stable et régulière sur le territoire national ou l’exercice d’une activité professionnelle. Par réalisme financier, il me paraît important de s’en tenir au principe d’un financement par les cotisations des travailleurs et des entreprises plutôt que d’instituer un système sans aucune limite. Aujourd’hui, il me semble surtout urgent de repenser l’organisation du financement des dépenses de santé, et peut-être même de la décentraliser, de façon à tenir compte des besoins réels des populations locales.
Pour toutes ces raisons, je ne pourrai pas voter cette proposition de loi constitutionnelle en l’état.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vous imaginez bien que cette proposition de loi n’a pas été rédigée sur un coin de table : au contraire, elle a été élaborée avec le concours de juristes. Cela dit, rien ne nous empêche de discuter ses termes ; c’est même pour cette raison que nous sommes là. Ce débat nous intéresse d’autant plus que nous n’avons pas l’ambition de modifier seuls notre Constitution. C’est tout l’intérêt de la délibération parlementaire que de pouvoir 4628affirmer des objections et de débattre de chaque terme d’un texte. Je remercie donc celles et ceux qui ont déposé des amendements à notre proposition de loi.
Aux autres, à qui celle-ci ne convient pas, je souhaite demander ce qu’ils ont à dire sur la sécurité sociale. Un débat à ce sujet me paraît nécessaire, d’autant plus que nous peinons à l’ouvrir dans le cours ordinaire de nos travaux. Après une bataille des retraites qui a laissé des traces, efforçons-nous d’échanger nos visions de la sécurité sociale et les ambitions que nous formulons à son endroit.
Pour certains, la définition de la sécurité sociale que nous proposons est trop large, mais je pense qu’une définition plus précise m’aurait valu le reproche inverse. Des deux possibilités qui s’offraient à nous, rédiger un article assez long, détaillant un certain nombre d’éléments ou rédiger un article aussi concis que possible pour ne s’en tenir qu’aux principes, nous avons retenu la deuxième. Celle-ci nous semblait la meilleure et bien qu’il soit possible de préciser encore notre définition, j’appelle votre attention sur le fait que le choix que nous avons fait laisse aux députés la latitude d’écrire la loi.
Nos divergences portent également sur le fond, ce que je déduis des différentes prises de parole dans la discussion générale. Certains veulent discuter les termes de la proposition de loi, notamment la formule « à chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins », qui n’apparaît ni dans la Constitution ni dans le bloc de constitutionnalité. S’il fallait la remettre en cause, nous devrions à tout le moins en discuter.
J’ai évoqué le bloc de constitutionnalité, qui n’évoque pas la sécurité sociale en tant que telle, mais des principes qui s’y rapportent. Nous considérons que des précisions s’imposent et que les interprétations successives du droit nous invitent à consolider la base juridique de la sécurité sociale.
Je comprends enfin votre embarras à voter contre la constitutionnalisation de la sécurité sociale. Je verrais d’ailleurs un problème à ce que vous n’en exprimiez pas et pourrais alors supposer l’existence de projets avec lesquels notre proposition de loi est incompatible. Si tel est le cas, discutons-en : c’est à mes yeux une exigence démocratique, à laquelle il est maintenant opportun de répondre.
Nous estimons que la protection sociale est insuffisante et nous souhaitons rendre aux droits sociaux, bien souvent sous-interprétés par le juge constitutionnel, leur juste place.
Monsieur le ministre, je vous invite à donner sa chance à notre proposition. Bien sûr, nous ne prétendons pas la présenter dans sa rédaction définitive : c’est à l’issue du parcours parlementaire que celle-ci sera trouvée et qu’une définition partagée de la sécurité sociale pourra être donnée. Nous ne devrions pas renoncer à un tel objectif, de sorte que je vous appelle à poursuivre et à faire prospérer cette discussion. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Frédéric Valletoux : La question de la constitutionnalisation de la sécurité sociale, loin de susciter l’embarras, nous rassemble plus qu’elle nous divise. Certes, nos appréciations juridiques de l’inscription de la sécurité sociale dans le bloc constitutionnel divergent. Nous devons en débattre, mais sans embarras aucun : je n’en ressens pas et les orateurs de la majorité ne m’ont pas paru en trahir.
Mon constat, partagé par plusieurs orateurs, c’est qu’aucune menace ne pèse sur la sécurité sociale, sur son évocation dans le bloc de constitutionnalité, sur sa solidité ou sur la priorité qui lui est donnée. Dans la discussion générale, certains ont évoqué les difficultés de notre système de santé et les tensions qui le traversent, mais celles-ci ne sont pas nouvelles.
Depuis 1945, l’histoire de la sécurité sociale est en effet ponctuée de périodes de difficultés et de tensions. Les gouvernements qui ont eu à y faire face ont d’ailleurs cherché, avec les outils de leur époque, à répondre aux problèmes de l’accès aux soins, de l’enseignement de la médecine ou encore du renforcement de notre système hospitalier. Les tensions que nous connaissons ne sont pas inédites.
J’écoutais Jérôme Guedj qui en appelait aux mânes de Jean Jaurès et de Léon Blum pour nous exhorter à étendre les droits à la sécurité sociale, mais n’a-t-il pas oublié d’achever sa phrase par des remerciements à la majorité et à Emmanuel Macron pour avoir créé cette cinquième branche ?

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ce n’est pas tout de créer une branche, il faut la financer !

M. Frédéric Valletoux : C’est cette majorité qui l’a créée et qui a ouvert de nouveaux droits pour la première fois depuis 1945. Rappelons les chiffres, sans esprit polémique : le budget des branches de la sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse est passé de 490 milliards en 2017 à 610 milliards en 2023, soit une augmentation de 25 %. L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) a été fixé à 190 milliards en 2017 contre 260 milliards en 2024. Depuis 2017, cette majorité et les gouvernements successifs ont alloué les moyens nécessaires au système de solidarité pour répondre aux besoins des Français.
J’ajouterai que certains orateurs ont oublié de rappeler que le système de solidarité nous avait protégés pendant la crise du covid. Bref, il est clair que le système de sécurité sociale n’est pas menacé.
Mme Diaz, sans doute aveuglée par son obsession pour les immigrés, oublie, dans sa grande confusion, que le financement de la sécurité sociale repose sur les cotisations de tous les Français et de tous les étrangers qui travaillent. À partir du moment où une personne cotise, elle a le droit à la sécurité sociale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Très bien !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : C’est ce qu’on appelle l’universalité !

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Eh oui !

M. Frédéric Valletoux : C’est l’un des principes fondateurs de la sécurité sociale. Mettons fin à cette grande confusion, ne faisons pas d’amalgames fâcheux. Laissons le système de solidarité fonctionner comme il se doit.

Mme la présidente : La discussion générale est close.