Accompagnement des malades et de la fin de vie : Après l’article 2
debate, 31/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en venons à une série d’amendements portant article additionnel après l’article 2.
Je suis saisi de deux amendements, bknosek 885 et 1822, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 885.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Cet amendement vise à s’assurer que tous les Ehpad consacrent un volet relatif aux soins palliatifs et d’accompagnement dans leur projet d’établissement. Une étude de la Drees parue en 2019 montre qu’en 4744l’absence d’obligation, 20 % ne l’avaient pas fait. Il s’agit en fait d’appliquer la mesure bknoek 6 du rapport Chauvin, qui souligne la nécessité de formaliser un tel volet afin de renforcer le lien entre tous les établissements sociaux et médico-sociaux ainsi qu’avec les structures de prise en charge et d’appui.
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1822.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Cet amendement vise à garantir l’inclusion d’un volet dédié aux soins d’accompagnement, y compris palliatifs, dans le projet d’établissement des Ehpad. Bien que le code de l’action sociale et des familles mentionne déjà l’existence des soins palliatifs dans le projet des établissements sociaux et médico-sociaux, leur inclusion demeure facultative et, selon le rapport de la Drees, 20 % des Ehpad n’avaient toujours pas intégré de volet relatif aux soins palliatifs en 2019. C’est un pourcentage à améliorer : nous proposons d’y contribuer au moyen de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Il sera en effet utile que les Ehpad s’engagent sur la mise en œuvre de la mesure 10 de la stratégie décennale, mais j’aurai un avis défavorable sur les deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Quant à moi, j’aurai un avis de sagesse sur les deux.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ah !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Bravo, monsieur Colombani ! C’est pour la bonne cause, madame Fiat !
M. le président : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 1230.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Constituant un peu la suite logique de celui que nous venons d’adopter, il a pour objectif de traduire la mesure 6 du rapport du professeur Chauvin, qui préconise la signature obligatoire, dans chaque Ehpad, d’une convention entre les équipes mobiles de soins palliatifs et les équipes mobiles gériatriques afin de lever les difficultés de coordination des acteurs et de ne pas avoir de doublons dans les évaluations. Il s’agit d’une mesure de bon sens pour améliorer la prise en charge dans les Ehpad.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Ce sera un avis défavorable : l’idée est bonne, mais il n’est pas souhaitable de l’imposer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Si ce n’est pas obligatoire, comme avec l’amendement précédent, beaucoup d’Ehpad ne vont pas le faire. Or il s’agit d’une mesure importante, qui concerne la mort dans la dignité. Il faut absolument éviter les doublons d’évaluation et les contradictions entre équipes.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 1911.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Il vise à intégrer dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) des Ehpad l’objectif de développement et de renforcement des soins palliatifs, afin que les équipes puissent s’en approprier la culture.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Je suis opposé à l’obligation, donc avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement bknoek 1923.
Mme Christine Loir (Député, 16ᵉ législature) : Il a pour objectif d’instaurer un référent dans tout établissement ou service social ou médico-social au sein duquel sont dispensés des soins d’accompagnement. Cette personne aura pour mission d’accompagner les patients et les familles durant l’ensemble du processus de fin de vie, conformément à la demande formulée par la Haute Autorité de santé (HAS). Ce dispositif est déjà en place dans certains établissements mais n’est pas systématique, alors que le bienfait pour les patients et les familles a été prouvé.
M. le président : La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement bknoek 1687.
M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif au respect de la vie privée et familiale, donne une valeur fondamentale au droit des malades à recevoir des visites de leurs proches, a fortiori en fin de vie.
Ce droit de visite, récemment créé dans la législation française pour les personnes en fin de vie par l’article L. 1112-4 du code de la santé publique, doit être consolidé par l’interdiction de toute convention particulière qui obligerait une personne vulnérable à renoncer à ce droit. C’est l’objet de cet amendement.
M. le président : Sur les amendements identiques bknosek 1874, 1896 et 3046, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement bknoek 1688.
M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : Depuis la loi bknoek 2024-317 du 8 avril dernier, les établissements de santé doivent permettre aux personnes en fin de vie de recevoir des visites. Il s’agit d’un droit fondamental découlant notamment de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Les personnes en fin de vie résidant dans les maisons d’accompagnement que ce projet de loi envisage de créer devront en bénéficier. Cependant, aucune peine n’est prévue en cas de violation de ce droit, alors même que la principale victime sera dans une situation d’extrême vulnérabilité et probablement incapable de se défendre sur le plan civil. Cet amendement prévoit donc des peines en cas de refus de visite. Ces peines seraient différentes selon que le refus émane d’une personne physique ou une personne morale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Défavorable à cette mesure pénale.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 1912.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Il est dans la même veine que le précédent que j’ai défendu mais concerne, au-delà des Ehpad, tous les ESMS. Nous voulons que la culture des soins palliatifs se développe dans tous les établissements qui accueillent des personnes âgées ou en situation de handicap. D’où l’idée que les CPOM intègrent obligatoirement – n’en déplaise au rapporteur – des objectifs relatifs au développement, à la qualité de prise en charge et à la formation du personnel en matière de soins palliatifs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Vous demandez que soit inscrit dans la loi le fait que les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens qui lient les établissements de santé aux agences régionales intègrent obligatoirement des objectifs en matière de soins palliatifs. Je suis d’accord avec vous sur la nécessité de renforcer notre ambition en matière de soins palliatifs et de mieux répondre aux besoins. Avec la stratégie décennale, nous posons un cadre national qui comporte des objectifs chiffrés. De plus, à la suite de l’adoption de certains amendements, il y aura également des objectifs régionaux. Je pense donc que votre demande est satisfaite, raison pour laquelle mon avis sera défavorable.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 1874, 1896 et 3046.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1874.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous venons de créer des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, qui devraient contribuer à répondre à la demande en la matière. La montée en puissance des USP et des équipes à domicile, qui devraient représenter respectivement 1 et 20 % des besoins, a été évoquée. Restent donc à combler environ trois quarts des besoins.
Je propose une expérimentation visant à ce que l’État autorise la création par les agences régionales de santé d’équipes hybrides de proximité, regroupant des soignants et des bénévoles formés et encadrés, pour accompagner à leur domicile des personnes en fin de vie ou souffrant d’une maladie mettant leur vie en jeu. On solliciterait pour cela le fonds d’intervention régional. Le blocage actuel tient au fait que le ministère interdit les centres de santé dédiés exclusivement à l’exercice à domicile ou à une population particulière.
Cette expérimentation vise à le contourner en créant un statut pour ce type de centres. Ce modèle, identifié par la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2023 sur les soins palliatifs, permettrait une prise en charge précoce des personnes concernées, à domicile ou en Ehpad, et de leurs proches, dans des situations peu critiques mais relevant des soins palliatifs.
Dans un contexte de déficit de médecins traitants et de baisse du nombre de visites à domicile, ce dispositif, qui s’inscrit dans la gradation des soins, permettrait de prévenir des hospitalisations évitables et de lutter contre l’isolement social. Le tout ne coûterait rien et permettrait même des économies en évitant des hospitalisations. Cela permettrait d’organiser de manière nouvelle l’activité existante de praticiens et de bénévoles. Une expérimentation de ce type, Visitatio, a prouvé son efficacité. Il faut combler le déficit de places en testant ce modèle hybride.
M. le président : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 1896.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Je vais compléter les arguments développés par Thibault Bazin. Nous sommes tous conscients des besoins, actuels et surtout futurs, en matière d’accompagnement en soins palliatifs, d’accompagnement en fin de vie, d’accompagnement de nos aînés à domicile.
Nous devons tous porter le message collectif fort selon lequel il s’agit d’une responsabilité sociétale que nous ne pouvons pas faire reposer uniquement sur les univers médical et médico-social. Le modèle que l’on propose d’accompagner par le biais de cet amendement s’inscrit dans cet esprit. Il s’agit de former des équipes locales de bénévoles qui viendraient soutenir les équipes médicales et médico-sociales dans l’accompagnement de nos aînés, des malades en fin de vie et de leurs proches.
Ce modèle a fait ses preuves. Il faut permettre la poursuite de son expérimentation pendant trois ans avant de tirer un bilan et de voir si le généraliser présenterait de l’intérêt – ce dont, pour ma part, je suis convaincue. Nous avons besoin de multiplier les outils pour répondre aux besoins de la population. Ne restons pas figés, ouvrons nos capacités à accompagner tous ceux qui en ont besoin.
M. le président : La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement bknoek 3046.
Mme Anne Bergantz (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement me tient particulièrement à cœur. On parle d’une solution innovante qui fonctionne, j’en ai la preuve dans ma circonscription.
En préambule, je salue l’effort inédit que représente la stratégie décennale. Toutefois, on sait que les besoins vont croître de manière importante dans les années à venir et que 4746les USP, les lits identifiés de soins palliatifs, l’HAD, les maisons d’accompagnement et les équipes mobiles ne permettront pas de les satisfaire tous, notamment à domicile.
Il me sera peut-être répondu qu’il y a déjà l’HAD pour les malades qui restent chez eux. Mais en réalité, elle ne répond qu’à des situations critiques, l’HAD sélectionnant selon des critères médicaux stricts les patients qu’elle prend en charge.
Les situations les moins critiques, les plus nombreuses, nécessitent une autre solution et une nouvelle approche. Pour répondre aux situations relevant des soins palliatifs sans pour autant nécessiter une hospitalisation, en établissement ou à domicile, il existe des équipes hybrides constituées de bénévoles et de soignants à temps très partiel en lien avec le médecin traitant du patient.
Cette approche présente de nombreux intérêts : renforcer la médecine de ville alors que les médecins font de moins en moins de visites à domicile, prévenir la saturation des USP et éviter autant que possible les hospitalisations, qui génèrent beaucoup d’inconfort et de pertes de chance pour les patients. Par ailleurs, ce modèle développe la solidarité au niveau du quartier – point auquel je suis particulièrement attachée.
Cette approche, qui est en place depuis sept ans et qui a prouvé son efficacité, a un coût bien plus modeste que l’HAD. L’amendement propose une expérimentation de trois ans pour la création de ces équipes hybrides. Je vous invite à considérer sérieusement la mise en œuvre de ce modèle alternatif dans le cadre du projet de loi car il répond à un besoin crucial.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Ces amendements identiques ouvrent une voie intéressante. J’en préconise cependant le retrait et vous propose de nous retrouver sur l’amendement bknoek 3328 de M. Lauzzana, portant article additionnel après l’article 2 bis.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Je comprends parfaitement le sens de ces amendements et j’ai bien entendu l’importance que leur accorde Mme Bergantz. Ils visent à lancer l’expérimentation d’équipes hybrides pour favoriser un accompagnement de la fin de vie à domicile au moyen de l’intervention coordonnée de professionnels de santé et de bénévoles.
Je suis favorable au développement de l’engagement, en particulier quand il concerne cette période de la vie de nos concitoyens. Pour autant, je vais donner un avis défavorable à ces amendements, au profit du bknoek 3328, déposé par M. Lauzzana, qui propose un conventionnement entre associations de bénévoles et structures de ville. Cela permettra d’améliorer les possibilités d’intervention de bénévoles à domicile dans le cadre d’une prise en charge médicale globale. Il sera intéressant de voir comment ces dispositifs pourront se mettre en place.
Je veux éviter la confusion entre professionnels et bénévoles, risque qu’écarte l’amendement de M. Lauzzana. C’est la raison pour laquelle je me permets de vous demander un retrait de vos amendements à son profit.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous voyons bien qu’il existe un autre amendement vecteur d’une proposition pertinente. Néanmoins, le risque est que des initiatives existantes et intéressantes ne puissent se développer alors qu’elles le mériteraient.
Thibault Bazin a indiqué qu’est aussi en jeu la capacité d’innovation autour de la question de la prise en charge de la fin de vie. Les expérimentations dont nous avons parlé sont très innovantes, alors que l’amendement de M. Lauzzana est plus restrictif. Il risque de ne pas permettre les développements que rendrait possibles l’adoption de ces amendements identiques, défendus par trois de nos collègues provenant de groupes différents.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1874, 1896 et 3046.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Serre, pour soutenir l’amendement bknoek 1210.
Mme Nathalie Serre (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Marie-Christine Dalloz, a été travaillé avec l’association Traces de vie.
Nous proposons que la biographie hospitalière fasse l’objet d’une expérimentation. Il s’agit d’une approche en soins de santé qui met l’accent sur l’histoire de vie et les expériences des personnes fragilisées par la maladie ou en fin de vie. L’importance de l’histoire personnelle d’un individu pour son parcours de santé et son bien-être se trouve ainsi reconnue. L’objectif de la biographie hospitalière est de mieux comprendre le patient dans son ensemble, au-delà de sa maladie ou de sa condition médicale spécifique. De ce fait, elle est un outil de transmission de nature à améliorer la qualité des soins et devrait faire partie des soins d’accompagnement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Je connais l’intérêt des biographies hospitalières et de ces métiers, qui nécessitent d’ailleurs une formation, mais chaque biographie a un coût – vous le savez si vous vous êtes intéressée à la question. Je suis donc étonné que cet amendement ait passé le filtre de l’article 40. Je laisserai Mme la ministre s’exprimer sur le sujet mais l’avis de la commission est défavorable.
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Mais que fait M. Coquerel ? (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Je comprends parfaitement l’intérêt de ce type d’approche mais je suis moi aussi surprise que cet amendement n’ait pas été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution puisqu’il s’agit 4747clairement de la création d’une charge. Concentrons-nous, si vous le voulez bien, sur tout ce que vous avez demandé précédemment, notamment l’augmentation du nombre de lits de soins palliatifs. Non que l’idée n’ait pas d’intérêt mais, pour le coup, il serait bienvenu que de telles démarches relèvent du bénévolat.
Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Serre.
Mme Nathalie Serre (Député, 16ᵉ législature) : Ma collègue Marie-Christine Dalloz était elle-même étonnée que l’amendement ait passé l’obstacle ! Cela étant, cela nous permet de débattre du sujet.
Je ferai miens les propos de Jérôme Guedj tout à l’heure : si la démarche est réalisée de manière bénévole, avec l’aide d’associations, et à titre expérimental, cela pourrait passer.
Je ne peux pas retirer l’amendement puisque ce n’est pas moi qui suis à l’initiative de son dépôt.