Accompagnement des malades et de la fin de vie : Article 5 (suite)
debate, 04/06/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 50, 134, 388, 563, 646, 962, 1191, 1327, 1927, 2395, 2931, 3020, 3387, 3419 et 2694, qui tendent à supprimer l’article 5.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 50.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Par cet article 5, vous voulez légaliser le suicide assisté et l’euthanasie en les introduisant dans le code de la santé publique. Cela semble en totale contradiction avec les autres dispositions dudit code et ses principes fondateurs qui font sens pour le métier des soignants, orientés vers le soin, le secours, la protection, sans acharnement thérapeutique et sans provoquer la mort.
Avant d’exercer, ces soignants ont prêté serment : « Je ferai tout pour soulager les souffrances. Je ne prolongerai pas abusivement les agonies. Je ne provoquerai jamais la mort délibérément. »
En venant bouleverser la nature du lien soignant-soigné, ne risque-t-on pas de susciter une crise des vocations pour ces métiers du soin ? Dans quelle mesure cette légalisation ne menace-t-elle pas le développement des soins palliatifs qui ont stagné, voire régressé, dans les pays au sein desquels l’euthanasie ou le suicide assisté ont été légalisés ? L’inquiétude est légitime.
Par l’alinéa 7, vous voulez dépénaliser l’euthanasie en prévoyant que les actes envisagés seront autorisés au sens de l’article 122-4 du code pénal. Vous prévoyez donc une irresponsabilité pénale.
Au-delà des incidences juridiques, mesure-t-on les conséquences humaines et sociales de la négation du principe fondateur selon lequel on ne donne pas la mort ? Devons-nous renoncer au principe d’inviolabilité de la vie humaine ? Je ne le crois pas.
Je suis surtout inquiet pour les personnes qui n’auront pas accès aux soins palliatifs. Si ce projet de loi entre en vigueur d’ici à trois ans, cet accès ne sera alors pas garanti pour tous ceux qui en auront besoin. Peut-on accepter de leur laisser pour seul choix celui de demander le suicide assisté ou l’euthanasie ? Ce serait une fausse liberté qui pénaliserait davantage les plus vulnérables.
Allons-nous obliger chaque personne malade à s’interroger sur la valeur de la vie, à penser qu’elle pourrait représenter un poids ? Cette question ne se posait pas jusqu’à présent mais elle surgira, indubitablement, si le suicide assisté et l’euthanasie étaient autorisés, comme le prévoient l’article 5 et les suivants – encore plus inquiétants. Quelles seraient alors les conséquences d’un tel glissement pour les personnes fragiles, vulnérables et en situation de handicap ? Évitons d’en arriver là.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 134.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Avec ces amendements, nous en arrivons au cœur du titre II. L’article 5 pose en effet la question de la rupture majeure que constituerait le fait d’autoriser à donner la mort.
Madame la ministre, vous souhaitez, par cet article, dépénaliser et, par voie de conséquence, légaliser le suicide assisté et l’euthanasie.
Nous nous interrogeons d’autant plus sur cette perspective que, nous le savons – c’est même l’une des questions cruciales qui animent nos débats –, certains de nos concitoyens, 400 à 500 par jour semble-t-il, n’ont pas accès aux soins palliatifs en raison de la structuration de l’offre de soins.
Par conséquent, si le titre II du projet de loi entre en application, le risque est que certaines personnes en viennent à faire le choix du suicide assisté ou de l’euthanasie parce qu’elles n’ont pas accès aux soins palliatifs. Ce point crucial rappelle que des mesures devraient être prises en amont d’une telle décision.
D’ailleurs, comme l’a rappelé M. Guedj, la question de la dépendance, pourtant très importante à mes yeux, n’a absolument pas été traitée. Dès lors, le choix du Gouvernement de nous soumettre un tel projet de loi suscite, j’y insiste, une profonde interrogation et nous aurions aimé obtenir, au préalable, certaines garanties.
Pour toutes ces raisons, il nous semble sage de procéder à une suppression pure et simple de cet article.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 388.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous demandons la suppression de cet article clé – comme d’ailleurs de l’ensemble du titre II – qui définit, sans les nommer, le suicide assisté et, par exception, en cas d’impossibilité physique, l’euthanasie. Il prévoit que les soignants jouent un rôle d’accompagnement ou d’assistance dans les situations de mort provoquée et qu’une personne majeure soit associée à la démarche, certes sans rémunération ni gratification. D’ailleurs, cette gratuité pourrait s’appliquer aux soignants eux-mêmes, comme l’avait suggéré notre collègue Philippe Juvin.
Tout pose problème dans cet article, à commencer par l’implication du corps médical que la perspective de cette loi traumatise. La clause de conscience ne résout évidemment pas tout car le franchissement éthique que représente la mort provoquée a une incidence sur l’ensemble du corps médical, la logique même du soin s’en trouvant profondément modifiée, surtout lorsque, au sein d’un même service, coexistent les soins palliatifs et la mort provoquée – puisque vous ne voulez pas d’une clause de conscience d’établissement.
Deuxièmement, la personne chargée d’ad ministrer le produit létal pourra être un membre de la famille. Au passage, je note une nouvelle fois que l’article 5 entre en contradiction avec l’article 11, qui laisse le choix entre suicide assisté et euthanasie.
Au franchissement éthique s’ajoute l’affranchissement pénal, comme l’indique l’alinéa 7. Ce n’est pas la moindre des dispositions de cet article. Elle interpelle d’autant plus qu’elle concerne les plus fragiles d’entre nous : les malades et les personnes âgées.
Le titre II est d’autant moins acceptable que la France, nous le savons – nous l’avons dit lors de l’examen du titre bkIerek – est très en retard en matière de couverture du territoire en soins palliatifs. En outre, les personnes que rien ne peut soulager sont en réalité extrêmement peu nombreuses. Comme je l’ai déjà dit, nous préparons en quelque sorte une loi d’exception.
Pour toutes ces raisons, je souhaite, comme d’autres collègues, la suppression de l’article 5.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 563.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Dans l’article 5, vous refusez de nommer le réel tel qu’il est, comme si l’aide à mourir pouvait effacer la réalité de l’euthanasie et du suicide assisté que vous souhaitez légaliser. Certains, ici, tentent d’ailleurs de bannir ces mots de nos bouches, tantôt en invoquant le bkIIIeek Reich et ses abominations, tantôt en donnant des cours d’étymologie, pensant sans doute ainsi élever le débat. Il y a là d’ailleurs, me semble-t-il, une incohérence puisque le rapporteur général Falorni employait dans sa propre proposition de loi, discutée en 2021, ces mots qu’il ne veut plus prononcer aujourd’hui.
La vérité, c’est que ni l’histoire ni Platon n’ont le pouvoir de changer les réalités que vous convoquez dans l’hémicycle et dont vous portez la responsabilité. La première, celle du suicide assisté, consiste bien à autoriser – en l’accompagnant – une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale afin qu’elle se l’ad ministre pour se donner la mort. La seconde, celle de l’euthanasie, suppose que la personne qui souhaite mourir demande à un tiers de lui ad ministrer la dose létale.
Ces deux réalités représentent les deux facettes d’un même refus : celui de ne pas vouloir tout mettre en œuvre pour – je le redis et continuerai de le marteler – supprimer la souffrance et non la personne qui souffre. Ce refus coupable se sert de la peur de souffrir, ô combien légitime et compréhensible, pour rendre acceptable l’inacceptable : faire de la mort une solution individuelle et collective.
C’est grave parce que cela témoigne d’un abandon, comme si notre société tout entière se lavait les mains des souffrances endurées par le malade au lieu de se saisir du problème et de se battre et, plus encore, de tout mettre en œuvre pour que la personne en fin de vie soit persuadée, et même sûre, qu’elle a du prix à nos yeux. Une telle certitude disparaît avec l’article 5, c’est pourquoi je m’y opposerai.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 646.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous reviendrons longuement au cours du débat sur la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie. Nous nous interrogerons ainsi sur la liberté et ses limites, sur le caractère fluctuant de la demande de mort qui masque parfois des besoins non formulés ou encore sur les enjeux liés à la procédure.
Au cours des débats d’hier, plusieurs orateurs ont confondu le suicide assisté, tel qu’il est prévu par ce projet de loi, avec le dispositif prévu par la loi Claeys-Leonetti, en considérant que ce nouveau texte n’était qu’une variation autour de la loi de 2016.
J’insisterai sur les caractéristiques qui différencient la sédation profonde, prévue par la loi Claeys-Leonetti, de l’euthanasie, rendue possible par ce texte. Tout d’abord, les 4887intentions ne sont pas identiques puisque la première vise à soulager une souffrance réfractaire alors que la seconde vise à répondre à une demande de mort.
Ensuite, les moyens ne sont pas les mêmes. Dans le premier cas, on altère profondément la conscience tandis que, dans le deuxième, on provoque la mort.
De même, s’agissant de la procédure, la loi de 2016 prévoit l’emploi d’un médicament sédatif alors que votre mesure repose sur l’utilisation d’un médicament à dose létale.
Les deux modèles diffèrent également sur le plan du résultat : le processus défini par la loi Claeys-Leonetti se poursuit jusqu’au décès dû à l’évolution naturelle de la maladie alors que vous nous demandez de provoquer la mort immédiate du patient.
Les dispositifs se distinguent enfin du point de vue de leur durée : dans celui de 2016, la mort survient dans un délai qu’on ne peut prévoir alors que, dans celui dont nous discutons, elle est provoquée rapidement par un produit létal.
Il existe donc de vraies différences entre les dispositions que vous proposez et celles qui avaient été introduites par la loi Claeys-Leonetti. Je tiens à ce que chaque député, quel que soit son choix au moment du vote, en soit bien conscient.
Mme la présidente : La parole est à M. Benoit Mournet, pour soutenir l’amendement bknoek 962.
M. Benoit Mournet (Député, 16ᵉ législature) : Je vous annonce d’emblée que je retire cet amendement parce que, même si je ne suis pas favorable à cet article, je souhaite que le débat se poursuive.
J’exprime à présent mes réserves. Premièrement, comme on l’a dit, la loi Claeys-Leonetti n’est pas pleinement appliquée puisque 400 000 personnes ont besoin de soins palliatifs alors que seuls 200 000 y ont accès. Si je salue bien sûr le plan quinquennal que vous avez évoqué, à mes yeux, il n’est pas possible de parler de l’aide à mourir tant que tout le monde n’aura pas réellement accès aux soins palliatifs.
Deuxièmement, si l’on écoute les soignants, on se rend compte qu’ils sont très réticents, en particulier ceux qui travaillent dans les services de soins palliatifs – même s’il existera toujours des contre-exemples –, cela parce qu’ils se trouvent au cœur du dispositif et auront la responsabilité de valider ou de déclencher l’aide à mourir. Pour eux, ce sera une charge mentale de plus.
La troisième raison tient aux principes. L’éthique commence là où s’arrête le droit. Le pas en avant que vous proposez ne changera pas grand-chose en pratique parce que ce nouveau droit est très encadré – je sais que l’intention du Gouvernement est de prolonger le dispositif de la sédation profonde et continue. En revanche, il ouvre une brèche qui conduira immanquablement – nous l’avons d’ailleurs déjà constaté lors de la discussion de certains amendements en commission spéciale – à envisager, à l’avenir, d’autres évolutions que je n’approuve pas. (Mme Maud Gatel applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement bknoek 1191.
Mme Justine Gruet (Député, 16ᵉ législature) : La loi Claeys-Leonetti répond très bien aux besoins des personnes pour lesquelles le pronostic vital est engagé à court terme. Les professionnels n’osent pas toujours s’en saisir, par manque de connaissances ou de formation.
Le titre II du présent projet de loi vise à répondre au souhait des personnes qui veulent mourir, en se plaçant du côté de l’individu qui peut disposer librement de son corps. Cela peut s’entendre mais le vrai désaccord de fond réside dans l’intentionnalité.
Le débat se situe bien sur le plan éthique, ce qui me conduit à interpeller la représentation nationale. Si une tierce personne doit intervenir lorsque quelqu’un demande à bénéficier de l’aide à mourir sans que son pronostic vital soit engagé, cela crée une vraie rupture anthropologique. Si la personne procède à une auto-administration d’une substance létale, cela signifie que l’on installe un nouveau référentiel pour les soignants comme pour les patients.
Avec ce changement de paradigme, on choisit la facilité puisqu’on préfère ouvrir un nouveau droit plutôt que de relever le défi que constitue l’accompagnement des personnes les plus vulnérables sur l’ensemble du territoire. C’est pourquoi, en tant que législateur, nous devrions nous atteler à protéger plus qu’à libérer. Tel est le sens de cette demande de suppression d’article.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement bknoek 1327.
Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Ni l’euthanasie ni le suicide assisté ne relèvent du soin. M. Martin nous l’a dit la semaine dernière, lorsque nous discutions des soins d’accompagnement à l’occasion de l’examen du titre bkIerek. Dès lors, pourquoi voulez-vous introduire ces notions dans le titre II et surtout dans le code de la santé publique ?
Nous souhaitons supprimer cet article car il méconnaît le code de la santé publique, lequel interdit aux médecins et aux infirmiers de provoquer délibérément la mort. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement bknoek 1927.
Mme Christine Loir (Député, 16ᵉ législature) : Au-delà de la seule manipulation des mots que nous avons déjà eu l’occasion de condamner depuis le début de l’examen du texte, l’autorisation de l’euthanasie et du suicide assisté pourrait ouvrir la porte à des abus et des dérives. Cette crainte, légitime, est partagée par les soignants.
Chez nos voisins qui ont fait le choix de la légalisation, on constate malheureusement que celle-ci s’accompagne toujours de l’extension du champ d’application : en Belgique, la mesure a été étendue aux mineurs et, au Canada, aux personnes atteintes de maladie mentale. J’ajoute qu’au mois de mai, aux Pays-Bas, une jeune femme de 28 ans a programmé sa mort parce qu’elle était dépressive.
En écartant une telle pratique, nous réduirons le risque d’exploitation de ces personnes fragiles et vulnérables. Il nous faut améliorer l’accès aux soins palliatifs : là est la vraie urgence. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement bknoek 2395.
Mme Lisette Pollet (Rassemblement national) : L’article 5 définit l’aide à mourir, une expression qui sonne comme un euphémisme mais ne peut masquer le contenu réel de ce projet : l’autorisation du suicide assisté et de l’euthanasie.
Il est essentiel de bien nommer les choses pour bien comprendre ce texte. Il ne faut pas créer de confusion ni atténuer la réalité des actes qui en découleront s’il est voté. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise emploient les termes d’euthanasie et de suicide assisté.
Autoriser l’euthanasie, c’est rompre le lien de confiance qui unit patients et soignants, c’est transgresser l’interdit fondateur de notre civilisation, qui proscrit le fait de provoquer la mort. Il faut donner la priorité au développement des soins palliatifs sur tout le territoire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement bknoek 2931.
Mme Soumya Bourouaha (Député, 16ᵉ législature) : Par cet amendement, j’affirme mon opposition aux dispositions prévues par ce projet de loi, qui vise à légaliser le suicide assisté et l’euthanasie. En effet, le texte ne répond pas aux enjeux sociétaux qui se présentent à nous. Chaque patient qui en a besoin devrait avoir accès aux soins palliatifs mais ce n’est toujours pas le cas, et les promesses de ce texte n’engagent que celles et ceux qui y croient.
Chaque patient en fin de vie devrait pouvoir bénéficier des dispositions de la loi Claeys-Leonetti, qui formule une réponse équilibrée et sensible aux questions que posent la grande majorité des cas. Là encore, tous n’en bénéficient pas.
Nous avons encore des progrès à faire pour soulager la douleur des patients souffrant de maladies dégénératives ou incurables. Ce projet de loi ne le permet pas.
Nous avons besoin de dessiner les contours d’une société plus solidaire, d’une société attachée aux soins, à leur développement et à leur accessibilité, d’une société qui cherche à accompagner dignement la fin de vie, non par le suicide assisté ou l’euthanasie, mais en se dotant des importants moyens financiers et humains nécessaires pour soulager la douleur et soutenir la dignité des personnes touchées par une perte d’autonomie.
Dans une société où l’État, PLFSS après PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale –, ose se satisfaire des défaillances de notre système de soins sans y apporter de réponses adaptées et ambitieuses, je m’interroge. Les choix que nous faisons, face aux enjeux structurants et définitionnels qui se présentent à nous, sont loin de construire une société bienveillante, où la santé serait totalement déconnectée de logiques néolibérales. En dehors d’un tel cadre, le débat sur la fin de vie doit avoir lieu, mais il présente un grand décalage par rapport aux besoins des Français et aux préoccupations des soignants.
Je m’interroge enfin sur notre capacité à assurer à chacun et à chacune une vie digne et en bonne santé. Nous ne pouvons pas écarter de ce débat les aspects économiques et sociaux qui influencent nos choix de vie et déterminent également notre mort. Je regrette qu’ils ne soient pas au cœur de nos discussions.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Bru, pour soutenir l’amendement bknoek 3020.
M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : L’aide à mourir remet profondément en cause la manière dont notre société conçoit la vie et la mort. Il n’est pas concevable de permettre aux équipes médicales d’ad ministrer une substance létale lorsque celui qui demande l’aide à mourir ne peut le faire lui-même, et nombreux sont ceux, dans le milieu médical, qui le refusent. J’en ai notamment fait le constat dans un centre de soins palliatifs de ma commune.
Le choix éclairé d’un demandeur de l’aide à mourir ne résistera pas, dans de nombreux cas, aux pressions de son entourage ou au sentiment de devenir un poids pour notre société. Cela, nous ne pouvons l’accepter.
Il faut développer largement les soins palliatifs, conformément aux annonces de la ministre, mais nous devons aussi défendre une société dans laquelle le plus fort protège le plus faible. Telle est la vraie fraternité. (Mme Maud Gatel applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 3387.
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Ce que j’ai à dire ne vous plaira pas : de même que nous avons parlé de l’aide à mourir, du suicide assisté et de l’euthanasie tout au long de l’examen du titre bkIerek relatif aux soins d’accompagnement et aux soins palliatifs, de même nous parlerons des soins palliatifs tout au long de l’examen du titre II relatif à l’aide à mourir.
En effet, nous ne sommes pas dupes : c’est vous qui mélangez ces deux sujets sans jamais l’avouer. Il est évident qu’aucune frontière étanche ne les sépare : je citerai par exemple l’article 2, qui concerne les maisons d’accompagnement, où l’aide à mourir sera bel et bien proposée ; mais aussi la tentative par nos collègues macronistes de faire voter des amendements à la fin de l’examen de l’article 3 ; ou encore le fait qu’un seul et même texte traite de ces deux questions, alors que, à l’instar de beaucoup d’autres, y compris le ministre Valletoux, nous avions demandé qu’il soit scindé en deux.
Trouvons-nous collectivement acceptable que près de 200 000 personnes en grande souffrance meurent chaque année sans avoir eu accès aux soins palliatifs ? Nous ne saurions nous satisfaire d’une alternative dont les deux termes seraient la mort provoquée par l’administration d’une substance létale, ou bien la souffrance.
Lorsqu’une personne souffre trop, c’est la douleur qui doit cesser, non la vie. Lorsqu’un patient souffre trop, c’est la souffrance qui doit disparaître, non le souffrant. C’est l’une des très nombreuses raisons qui nous ont poussés à déposer plusieurs amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement bknoek 3419.
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Je pense tout particulièrement aux médecins et aux soignants qui se trouveront malgré eux embarqués dans l’aventure du suicide assisté et de l’euthanasie. Nous savons en effet qu’une grande majorité des soignants s’opposent à votre projet, puisqu’il contrevient au serment d’Hippocrate, auquel ils sont très attachés.
Il est vrai qu’au sein de l’Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD) – promotrice de ce texte et qui a donné une sorte de mandat impératif à certains de nos collègues –, on trouve quelques médecins. Mais leur nombre est infinitésimal et la grande majorité des soignants 4889ne veulent pas se voir impliqués dans cette démarche qui fera d’eux les complices actifs d’une mort qu’ils ne souhaitent pas donner, puisque leur vocation est de prodiguer des soins. C’est pourquoi il est très important de supprimer cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 2694.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Personne ici ne méprise les situations d’extrême souffrance qui conduisent certains de nos concitoyens à vouloir mettre fin à leurs jours. C’est ce combat pour leur liberté qu’entend mener le présent projet de loi, en particulier son article 5.
Le risque existe cependant que survienne une demande de mort du fait d’un manque de sollicitude ou de soins palliatifs, d’un manque, en somme, de fraternité.
Dès lors, il est essentiel de nous demander si l’autorisation de l’euthanasie n’est rien d’autre que l’instauration d’une liberté individuelle et si la conquête infinie de libertés individuelles toujours plus nombreuses constitue un horizon démocratique souhaitable.
Ma conviction profonde est qu’il est impossible de dissocier la liberté de l’ensemble du triptyque républicain, qu’on ne peut la considérer sans prendre en compte son lien indéfectible avec les deux autres principes universels que sont l’égalité et la fraternité.
Parce que tout est lié et que le fait de conférer le droit dont nous parlons aurait inéluctablement des conséquences sur d’autres vies que la mienne, notre débat doit porter sur ce qui constitue notre éthique commune s’agissant de la vie, et sur notre volonté et notre capacité de refaire société, en prenant pour point de départ notre vulnérabilité. (M. Vincent Bru applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure de la commission spéciale pour les articles 4 quater à 6, afin de donner l’avis de la commission.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Après avoir, pendant de nombreuses heures, examiné des amendements par lesquels vous exigiez tous que la loi soit claire – c’est votre droit le plus strict –, s’agissant en particulier de la notion d’aide à mourir, il est paradoxal que, lorsque nous en venons à son examen, vous demandiez la suppression de l’article 5, qui définit précisément cette notion.
Je crains que notre débat ne soit dans l’impasse. Mon avis sur ces amendements de suppression est évidemment très défavorable. L’article 5, loin de se borner à légaliser l’aide à mourir, lui confère un cadre et une définition – ainsi qu’un modèle français que nous nous honorerons, je l’espère, de voter.
Je relis cette définition, très claire en dépit des critiques que vous avez émises avant même de commencer l’examen de l’article : « L’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions » définies par le code de la santé publique et plus tard par la loi, lorsque le présent texte aura été voté, « afin qu’elle se l’ad ministre ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse ad ministrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire. Cette dernière ne saurait percevoir aucune rémunération ou gratification à quelque titre que ce soit en contrepartie de sa désignation. Elle est accompagnée et assistée par le médecin et l’infirmier ». Quant à l’alinéa 7 de l’article, il légalise l’aide à mourir, ou du moins protège les personnes amenées à accompagner un malade.
L’article 5 s’applique aux malades atteints d’une affection grave et incurable, à un stade avancé ou terminal, et dont les souffrances sont devenues si insupportables que même les traitements ne parviennent plus à les apaiser. Tout au long de la procédure que le texte créera, ces personnes doivent être aptes à manifester leur choix libre, éclairé et conscient.
Quoi que vous disiez de la vulnérabilité des personnes malades, il est un fait qu’on ne les empêchera pas de décider ou non, en conscience, de mettre fin à leurs jours dans un cadre bienveillant, avec l’appui et l’accompagnement du personnel médical, suivant une procédure exigeante au cours de laquelle ils devront réitérer plusieurs fois leur demande. Cette procédure fraternelle les soutiendra dans des moments extrêmement difficiles.
Les personnes concernées sont malades et savent qu’elles vont mourir dans un délai de quelques semaines ou de quelques mois. Nous leur devons compassion et écoute, sans négliger d’écouter le personnel médical qui leur prête assistance.
Cet article constitue le cœur du texte. Je ne rappellerai ni les travaux de la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti ; ni l’avis 139 du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), selon lequel « il existe une voie pour une application éthique de l’aide active à mourir » dans certaines conditions très précises ; ni l’avis rendu l’an dernier par le Conseil économique, social et environnemental (Cese) sur la fin de vie ; ni les travaux de la Convention citoyenne sur la fin de vie, dont les 184 membres ont très clairement pris position en faveur de l’aide active à mourir, bien qu’ils continuent de se poser des questions.
Ce projet de loi répond aux besoins des patients, des malades, et à la nécessité de les écouter. Il répond à une demande sociétale, à la volonté qu’ont nos concitoyens de choisir le moment de leur mort, lorsque la vie n’en est plus une. C’est un droit que nous proposons de leur offrir, sans en ôter aucun à qui que ce soit d’autre.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général de la commission spéciale.
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : J’ai entendu parler d’une « loi d’exception ». Ce texte concerne un nombre très restreint de malades dont les cas sont en effet exceptionnels. Nous devons cependant faire preuve de la plus grande humilité et éviter de nous montrer présomptueux car nous pourrions toutes et tous le voir s’appliquer à nous. Qui peut prédire ce qu’il souhaitera faire, le moment venu ?
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Personne !
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Qui, dans cet hémicycle, peut prétendre affirmer avec certitude ce que serait sa décision à un tel moment ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne le pouvez pas davantage que nous !
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Je ne le peux pas davantage que vous, madame. Je vous le dis sincèrement : si je milite en faveur de ce droit, c’est que je ne suis pas sûr de 4890la décision que je prendrais si j’avais à le faire – j’espère que cela n’arrivera jamais ! Je ne suis pas sûr de demander un jour de recourir à une aide à mourir si ma situation le justifiait. Je crois que personne ne peut avoir de certitude à ce sujet.
Si l’on parle d’une loi d’exception, ce doit être avec d’autant plus de prudence que les dispositions de la loi Claeys-Leonetti ne s’appliquent pas comme elles le devraient à un certain nombre de malades, ainsi que tout le monde en convient. Ce sont d’ailleurs les conclusions et de la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti, et de l’avis 139 du Comité consultatif national d’éthique rédigé par Régis Aubry et Alain Claeys. Tout le monde convient par conséquent qu’il y a des malades, certes au nombre réduit, qui ne sont pas pris en charge par la législation actuelle.
Dès lors que faire ? Fermer les yeux, faire l’autruche ? Jeter un voile pudique sur ces situations, quitte à s’en remettre à des actes accomplis dans la clandestinité ? Bien sûr que non.
Plusieurs députés du groupe RN : On les accompagne !
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : J’en reviens à l’argument de la loi d’exception : outre le fait que la loi sur l’interruption volontaire de grossesse, la loi sur la procréation médicalement assistée ou encore celle sur le « mariage pour tous » pourraient être considérées comme des lois d’exception puisqu’elles ne concernent qu’un nombre assez limité de nos compatriotes,…
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Très juste !
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : …le présent texte n’aboutira pas à une loi d’exception puisqu’il s’adresse à nous toutes et à nous tous potentiellement. (Mme Anne-Laurence Petel applaudit.) Et, de toute façon, je préférerai toujours une loi d’exception à une loi d’exclusion. Je ne veux pas, ni aujourd’hui ni demain, qu’on exclue certains de nos compatriotes, fussent-ils en nombre très réduit, alors qu’ils souffrent. J’entends beaucoup évoquer la bienveillance, la fraternité et l’écoute… Ils les méritent tout autant. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RE et Dem. – Mme Frédérique Meunier applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Catherine Vautrin : Je ne reviendrai pas sur le débat sémantique, je pense que chacun s’est largement exprimé sur le sujet. Évidemment que les réserves des uns et des autres, quelle que soit l’opinion émise sur ce texte, s’entendent. Personne n’a de certitude sur un sujet aussi difficile que celui-ci.
Je crois aussi qu’il est important de rappeler que dans cet hémicycle, personne n’est le porte-parole de quelque association que ce soit…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ah bon ?
Mme Catherine Vautrin : …et que chacun est là uniquement parce qu’il a travaillé sur le sujet et qu’à ce titre il fait valoir des arguments dans le débat.
Je rappellerai brièvement, à ce stade de nos débats, quel est l’esprit du texte. Le projet de loi propose cinq conditions cumulatives, que nous aurons l’occasion d’examiner à l’article 6, pour que les dispositions prévues au titre II soient applicables. Le point de départ, c’est l’état de santé d’un patient qui souffre de douleurs réfractaires. C’est un élément essentiel parce que, je le répète, ce n’est pas une question d’âge, mais de pathologie causant une souffrance telle qu’il en est conduit à demander à bénéficier du recours à l’aide à mourir.
Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : Eh oui !
Mme Catherine Vautrin : Cette demande doit être formulée de manière libre et éclairée, et c’est la raison pour laquelle il doit disposer de tout son discernement. C’est donc un acte volontaire, et le patient est particulièrement accompagné puisque s’il formule cette demande, la première réponse qui lui sera faite consistera à lui proposer de bénéficier de soins palliatifs s’il le souhaite. Ainsi, il n’y a pas, d’un côté, le patient qui demanderait l’aide à mourir faute d’être accompagné, et, de l’autre, le patient qui pourrait bénéficier des soins palliatifs et qui de ce fait ne ferait pas la même demande. Est ici concernée la personne gravement malade qui souffre et qui demande à recourir à un procédé qui l’aide à mourir.
Certains d’entre vous évoquent le fait que peu de personnes seraient concernées, mais parce qu’elles seraient peu nombreuses, ne devrions-nous pas les entendre ? Ne serait-ce pas une forme d’abandon que de se dire : « Il n’y en a pas assez pour qu’on les écoute » ? C’est tout de même une vraie question ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Est-ce que nous ne sommes pas là pour écouter toutes celles et tous ceux qui souffrent ? N’est-ce pas notre lecture commune de la fraternité que celle d’essayer d’écouter toutes celles et tous ceux qui souffrent et de leur répondre en fonction de leurs convictions profondes ? C’est bien la raison pour laquelle on est dans une logique de volontariat et qu’en aucun cas un patient ne permettra cet acte autrement que de manière volontaire. Personne, j’insiste sur ce point très important, ne sera condamné à demander l’aide à mourir. Je crois que celles et ceux qui invoquent l’accompagnement ne peuvent pas refuser d’entendre la demande réitérée de mort.
J’entends la comparaison qui a été faite entre la loi Claeys-Leonetti et l’aide à mourir, cela pour mieux en souligner les différences. Après les avoir longuement entendus, mon constat est qu’aujourd’hui, l’un des auteurs de la loi ne souhaite pas aller plus loin, mais l’autre si. Voilà aussi qui conduit à réfléchir car cela montre que tout n’est pas définitivement réglé.
Ensuite, il est important de rappeler qu’aucun médecin n’interviendrait malgré lui. L’article 16 prévoit une clause de conscience qui permet à chaque membre du personnel soignant et pas uniquement au médecin, j’insiste sur ce point, d’intervenir exclusivement de manière volontaire – sinon, il met en avant la clause de conscience.
Enfin, l’interdiction pour le médecin de donner la mort figurant en effet dans les dispositions réglementaires du code de déontologie, celui-ci sera bien évidemment modifié après l’adoption du projet de loi pour tenir compte de la légalisation de l’aide à mourir, c’est-à-dire la possibilité pour une personne qui le souhaite, et qui remplit les conditions que j’ai rappelées, d’être accompagnée par des professionnels de santé pour recourir à l’aide à mourir.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est opposé aux amendements de suppression de l’article 5. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : Sur les amendements bknoek 50 et identiques, je suis saisie par le groupe Les Républicains et par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je ne donnerai suite qu’à deux demandes de parole par groupe avant de passer au vote.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Nous sommes au cœur de ce texte en abordant le titre II et cet article. Ouvrir l’accès à l’aide à mourir, c’est laisser la liberté de choisir, jusqu’au bout de son parcours, la fin à laquelle chacune et chacun aspire selon ses convictions et selon ses souffrances. Et on sait que c’est aussi une manière de rassurer les patients qui, confrontés à une échéance difficile, douloureuse, sauront qu’ils peuvent bénéficier d’une aide à mourir et en seront, pour la plupart, apaisés et ne la demanderont pas forcément – en tout cas, c’est ce que l’on constate dans les établissements qui la proposent. Mais il existera toujours des situations humaines insupportables et que la loi actuelle, malgré tous ses bienfaits, ne couvre pas. Certains nous disent qu’elles sont et demeureront peu nombreuses, et on ne peut que l’espérer. Mais elles sont pour nous insupportables, inacceptables.
La dignité, n’est-ce pas de parvenir à soulager les patients dont les douleurs sont réfractaires, de les accompagner de manière fraternelle dans leur volonté de mettre fin à leur existence quand leur souffrance et l’évolution de leur maladie ne leur permettent plus de vivre dans la dignité et de leur permettre de ne pas être condamné à l’agonie ? Nous devons leur assurer cette dignité en répondant à leur volonté. Pourquoi et à quel titre nous arrogerions-nous le droit de parler et de penser à leur place ? Chacun peut être confronté un jour à une situation semblable et je pense que personne ici, chers collègues, ne sait alors la décision qu’il prendrait. Les patients sont les premiers concernés et doivent à ce titre être au cœur de ce projet de loi : nous devons leur permettre de choisir.
Et puisque certains d’entre vous souhaitent parler à nouveau du titre bkIerek alors que nous en sommes au titre II, affirmant même que 500 personnes par jour n’ont pas accès aux soins palliatifs, je leur réponds que cela nous semble totalement faux, en tout cas sans fondement puisqu’on ne dispose pas de données à ce sujet. C’est bien pourquoi nous avons demandé par amendement plus d’information.
Mme la présidente : Je vous remercie.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Rappelons aussi que les services de soins palliatifs ne sont pas seulement prodigués dans les unités de soins palliatifs mais aussi à domicile et dans les… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Mme Christine Pires Beaune applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Madame la rapporteure, votre langue a peut-être fourché, mais vous avez utilisé l’expression suivante : « Quand la vie n’en est plus une. » Cela m’a choqué, et sans doute d’autres aussi. Vos propos, comme ceux de M. le rapporteur général, trahissent, masquée par le paravent de la liberté, une carence profonde en termes de liberté et de fraternité. Nous ne sommes pas ici pour témoigner d’expériences personnelles ni pour nous projeter dans le moment décisif où nous aurons à prendre une décision de cette nature, mais pour faire le droit en tant que législateur. Car c’est bien du sort commun que nous devons décider, et dès lors que vous dites que la vie pourrait ne plus en être une, vous entrez dans une logique comptable. Il me semble que la République a hérité des préceptes de grande sagesse de l’humanité, parmi lesquels l’interdit de donner la mort, y compris pour celui qui a commis le pire des crimes, causé la pire des souffrances, comme pour celui qui subit la pire des souffrances. C’est un acquis de l’humanité.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : J’appelle une bascule ce que vous proposez car cela nous ferait adopter une nouvelle norme sociale selon laquelle chacun serait sommé de se prononcer sur l’évaluation de sa vie comme s’il était dans une liberté absolue face à lui-même, alors qu’il vit dans une société et donc en interdépendance avec celle-ci. Et sa décision entraîne toute la société. Votre quête de la liberté crée de fait une norme qui est contraire aux principes d’égalité et de fraternité. (Mme Maud Gatel et M. Benoit Mournet applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. David Valence.
M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : Je tiens avant tout à saluer, avec beaucoup de reconnaissance et d’affection, Alain Claeys, auteur aux côtés de Jean Leonetti de la loi de 2016, et qui suit nos débats. Après ce qui est arrivé au texte de notre collègue Olivier Falorni à la fin de la législature précédente, après l’avis 139 du Comité national consultatif d’éthique qui indiquait qu’il y avait un chemin éthique pour une aide à mourir, après la convention citoyenne sur la fin de vie, après la mission d’évaluation confiée à nos collègues Caroline Fiat et Didier Martin sur la loi Claeys-Leonetti, de quoi aurions-nous l’air si nous disions : « Il n’y a pas de débat, passez muscade. » Quel message enverrions-nous alors s’agissant de la dignité de notre hémicycle (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE) et des réponses que nous pourrions apporter en tant que législateur aux souffrances de centaines de personnes probablement, voire de milliers peut-être ?
À ceux qui s’opposent à ce texte et qui souhaiteraient ne pas en débattre, je dis qu’ils nous invitent à accueillir le doute en nous, nous qui soutenons ce texte… Mais je les invite à accueillir un peu le doute en eux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES et SOC. – Mme Frédérique Meunier applaudit également.) Interrogez-vous, chers collègues, sur la parole que vous prétendez porter au nom des soignants : sont-ils tous vraiment derrière vous ? Interrogez-vous sur la parole que vous prétendez porter au nom des plus vulnérables : en êtes-vous vraiment les défenseurs ? Je ne le crois pas et tout nous invite donc à avoir ce débat. Les Français l’attendent et ils ne comprendraient pas que nous nous y refusions. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RE et SOC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut.
M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Je crois qu’il faut s’opposer à la suppression de cet article parce que nous nous devons d’avoir dans cet hémicycle le débat auquel les Français et les Françaises tiennent pour aboutir à une législation de progrès, une législation qui fasse avancer la société au gré des nouvelles possibilités qui s’ouvrent.
Cela étant, vous me permettrez une petite nuance par rapport à ce que vient d’exprimer notre collègue David Valence.
Je suis, comme tout le monde, empreint de doute et d’humilité. Nous cheminons ensemble, conscients des interrogations suscitées par le texte chez les uns et les autres. Je sens une volonté, partagée par une grande partie de la population, de disposer d’une liberté de choisir. L’idée que chacun puisse choisir lui-même de poursuivre sa vie ou non, dans des conditions définies à l’article 6, me semble aussi largement partagée, même si j’entends les réticences qui s’expriment à droite de l’hémicycle.
À titre personnel, je ne vous cache pas que je suis dubitatif quant au fait de recourir à un tiers pour être accompagné sur le chemin de la mort. Je ne suis pas pour autant favorable à la suppression de l’article.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !
M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Notre mission de parlementaire consiste à confronter les différentes approches, à tenter de convaincre (Mme Astrid Panosyan-Bouvet applaudit), afin d’aboutir à un texte à la hauteur des attentes exprimées par une grande majorité de Français. Aussi suis-je opposé à la suppression de cet article central, majeur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierrick Berteloot.
M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : Je peux concevoir qu’on soit opposé à la création d’une aide à mourir. L’importance de ce sujet de société est telle que nous devons en débattre. Tous ces amendements de suppression m’amènent à m’interroger car s’ils étaient adoptés, nous ne pourrions même pas débattre du contenu de l’article.
À titre tout à fait personnel, je suis favorable au projet de loi et, plus encore, à son article 5 ; il ne faut pas le supprimer, parce qu’il entoure la demande d’aide à mourir de précaution, dans une rédaction limpide : il s’agirait d’une possibilité, d’un choix, d’un droit, et non d’une suggestion, comme certains le laissent entendre.
Alors que nous avons débattu du titre du texte durant des heures, en nous demandant s’il fallait redéfinir la fin de vie, nous ne devrions pas débattre de ce qui se trouve en son cœur ? Je vous invite à ne pas voter les amendements de suppression. Le débat doit se tenir ; il aura lieu. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et SOC. – Mme Frédérique Meunier applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Monsieur Falorni, vous avez parlé tout à l’heure d’une loi d’exception. Une loi ne peut pas être une exception ; une loi est une norme. Si vous aviez conçu un texte abordant uniquement l’euthanasie et le suicide assisté, la discussion aurait été plus simple. Pour justifier l’aide à mourir, vous avez insisté sur la crainte de souffrir. Une demande sociétale s’est transformée en revendication idéologique. Le respect du libre arbitre, le droit de disposer de soi-même jusque dans la mort, tout cela importe. Les lois votées entre 1999 et 2016 répondent aux angoisses de nos concitoyens.
Je m’inquiète car le plan de financement que vous avez annoncé ne suffira pas, madame la ministre, alors que des unités de soins palliatifs ferment, que le nombre de lits diminue dans les hôpitaux, que les Français ont du mal à obtenir un rendez-vous chez le médecin, avec un spécialiste. Les Français ne peuvent pas se soigner, pouvez-vous l’imaginer ? Pardonnez-moi de vous le dire, c’est la responsabilité de l’État ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Emeline K/Bidi.
Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : J’ai entendu les arguments des uns et des autres. Selon moi, « suicide assisté » et « euthanasie » ne posent aucune difficulté juridique et auraient pu être inscrits dans le projet de loi, comme ils l’ont été dans d’autres textes sans que cela nous émeuve, sans que cela traduise un jugement de valeur. Néanmoins, l’expression « aide à mourir » est suffisamment simple pour être comprise par l’ensemble des Français. Elle singularise le dispositif que nous concevons, sans rien enlever à la loi et sans être connotée négativement.
« Suicide » renvoie à la mort violente d’une personne qui n’est ni malade ni âgée mais qui ne peut plus supporter la vie. Le nouveau droit que nous voulons instaurer serait celui de personnes en fin de vie, malades, ne pouvant plus supporter la souffrance. En répétant à l’envi « suicide assisté » et « euthanasie », qui sont négativement connotés, ce que vous savez pertinemment, vous nous donnez raison d’avoir choisi d’autres termes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
L’argument du manque de clarté ne convainc pas non plus. Vous nous faites le grief d’utiliser des mots trop flous, tout en nous reprochant de chercher à codifier. Or codifier, c’est faire œuvre de clarté et de transparence.
Enfin, vous opposez l’aide à mourir et les soins palliatifs, comme si la première était le prolongement des seconds, alors qu’il ne faudra pas nécessairement avoir eu recours à des soins palliatifs pour demander une aide à mourir. Les deux ne sont pas liés, de même que nous n’avons pas attendu que la totalité des Françaises aient accès à la contraception pour inscrire dans la loi, et même dans la Constitution, la liberté de recourir à une IVG. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Les personnes concernées par la loi ne seront pas aussi rares que vous le prétendez. D’autre part, vous postulez une liberté absolue qui relève de la fiction car nul ne peut s’extraire des rapports sociaux.
Le droit concourt à édicter la norme, j’en conviens. Que faire des demandes de mort, des appels au secours ? Faut-il prendre acte du découragement, du renoncement, auxquels nous pouvons tous céder ?
« Bien sûr, écrit le philosophe Jacques Ricot, chacun peut "demander" à en finir, peut dire sa détresse et cette plainte doit être impérativement accueillie, sans jugement. Mais conforter autrui dans son autodépréciation, voire l’admirer dans son choix, n’est-ce pas le témoignage d’une impuissance […] ? » Il écrit également : « La question redoutable qui est alors posée est la suivante : le suicide, loin d’être seulement ce que les juristes appellent une liberté individuelle, loin d’être un geste que la société ne condamne pas, finit par devenir un acte que la société "approuve" au regard de conditions qu’elle pose. Autrement dit, elle s’arroge le pouvoir extraordinaire de décider quelle demande est recevable, et quelle demande ne l’est pas, quelle vie doit être poursuivie et quelle vie ne doit pas l’être. Le suicide passe alors du statut d’un droit-liberté à celui d’un droit-créance. »
Nous nous situons ainsi, poursuit Ricot, « dans une logique d’approbation et non de neutralité ». (« Mais non ! » sur quelques bancs du groupe RE.) Telles sont quelques-unes des questions importantes posées par le projet de loi. La société qui veut encadrer l’aide à mourir change de posture, et le message de la République à l’égard de toute personne humaine se modifie également, ce qui ne sera pas sans affecter le travail quotidien et l’éthique du soin du personnel soignant. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et SOC. – Mme Blandine Brocard et M. Benoit Mournet applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Élise Leboucher.
Mme Élise Leboucher (Député, 16ᵉ législature) : Nous voterons évidemment contre les amendements de suppression car nous sommes sur le point de voter l’ultime liberté, consistant à être maître de soi-même jusqu’à ses derniers instants, en choisissant le moment d’éteindre la lumière. Il s’agit d’une demande de la société : 90 % des Français se disent favorables au fait d’autoriser les médecins à prodiguer l’aide à mourir. La Convention citoyenne sur la fin de vie l’a aussi demandé : 76 % de ses membres ont réclamé l’ouverture d’un droit à l’aide à mourir.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas un argument !
M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Elle n’a aucune légitimité !
Mme Élise Leboucher (Député, 16ᵉ législature) : Le CCNE reconnaît également la possibilité d’une application éthique d’une forme d’aide à mourir. L’ouverture de ce droit serait l’aboutissement d’un processus qui a permis, au cours des vingt dernières années, de mieux reconnaître les droits des patients, de renforcer le respect de leur choix et de leur dignité. Ces derniers mois, nous avons été confrontés aux témoignages de personnes en fin de vie, à ceux de leurs proches ou de leurs soignants. Nous avons entendu leurs aspirations, leurs craintes. Il serait profondément regrettable, au moment où l’Assemblée s’apprête à débattre de demandes émanant de la société, d’y couper court – supprimer l’article n’y suffirait pas, ne nous voilons pas la face.
Nos concitoyens veulent pouvoir mourir dignement. Ceux qui en ont les moyens continueront à se rendre chez nos voisins, pour y mourir au prix fort. Les autres seront voués aux euthanasies clandestines, craindront d’être poursuivis dès lors qu’ils auront entamé leurs démarches en ce sens, ou bien continueront de souffrir. Ouvrons le débat : parlons de l’aide à mourir, des critères d’accès, de l’encadrement de la procédure ; protégeons les droits des patients, de même que les conditions de travail et la liberté de conscience des soignants ; regardons nos concitoyens en face, écoutons leurs demandes et répondons-y. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : J’ai peu exercé en tant qu’aide-soignante : en dix ans, bien que j’aie accompagné de nombreuses personnes jusqu’à la fin, on ne m’a sollicitée que trois fois pour une aide à mourir. C’est peu. Depuis tout à l’heure, j’entends certains s’inquiéter pour les soignants et leur éthique. N’oubliez pas la douleur des soignants qui n’ont pas de réponse à apporter aux demandes d’aide à mourir – elles sont rares, mais elles existent : il arrive que des patients supplient les soignants qui se présentent dans leur chambre, matin, midi et soir, de leur venir en aide.
Monsieur Potier, vous disiez avoir été heurté d’entendre parler de ces vies qui ne valent plus d’être vécues. Mais que répondez-vous quand ce sont les patients qui s’expriment de la sorte : « Ma vie ne vaut plus le coup d’être vécue, je veux partir » ? Qu’on ne peut pas faire plus ? Que devraient faire les soignants qui ont tout mis en œuvre pour soulager les douleurs, en apportant des soins de confort, en demandant aux familles de venir, en entourant les patients d’objets personnels pour qu’ils se sentent au mieux ?
Au cours de ma carrière, mon plus gros échec correspond au moment où j’ai vu partir un de mes patients en ambulance, vers la Belgique, parce qu’il avait les moyens de le faire. Je n’ai pas su répondre à son besoin : il a dû quitter notre service, où il était depuis des mois. Il n’était pas avec nous au moment de mourir. Que vous soyez pour ou contre ce projet de loi, mesurez la douleur des soignants incapables de répondre à la demande ultime de leur patient. Ceux qui choisissent ce métier veulent prodiguer des soins.
Certes, les demandes d’aide à mourir seront rares. Quelqu’un disait : « On n’écrit pas la loi pour une personne ». Peut-être l’écrivons-nous pour très peu de monde, mais nous l’écrivons aussi pour aider les soignants qui sont actuellement démunis face à ces patients qui n’en peuvent plus de vivre, et auxquels ils ont déjà apporté tout ce qu’ils pouvaient pour que leur fin de vie soit la plus paisible possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mmes Cyrielle Chatelain et Stella Dupont applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes désormais confrontés à un vrai questionnement. Ce texte étant de nature sociale, il induira deux effets bien connus : tout d’abord, un effet cliquet – une fois qu’une disposition a été adoptée, il est impossible de revenir en arrière ; ensuite, un effet domino – la disposition en entraînera d’autres.
« Si nous voulons, un jour prochain, pouvoir bénéficier d’une loi qui permette à chacun de choisir librement les conditions de sa propre fin de vie, nous devons être astucieux et ne pas sembler excessifs, écrivait l’ADMD à ses adhérents. Nous devrons accepter des concessions qui ne seront que temporaires, transitoires. Car dès lors que le principe même de l’aide active aura été voté, le front des anti-choix aura été brisé, et nous pourrons enfin avancer rapidement et faire évoluer la loi vers ce que nous souhaitons tous : une loi du libre choix qui ne comporte aucune obligation pour quiconque. »
Nous sommes très inquiets : considérez-vous l’article 5 comme temporaire, transitoire, madame la ministre ? (M. Benoit Mournet applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Meunier.
Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : Cet article prend en compte la voix de personnes malades – il faut bien entendre ce dernier terme – qui souffrent d’une façon intolérable, sans qu’aucun traitement ni aucun soin – qu’il soit palliatif ou d’accompagnement – puisse les soulager. Tel est le cadre de l’article 5. L’aide à mourir comme la sédation sont des possibilités offertes à ces personnes qui n’en peuvent plus. Dès lors, si vous êtes contre l’aide à mourir, pourquoi n’êtes-vous pas contre la sédation ? Le principe est exactement le même ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et SOC. – M. Pierrick Berteloot applaudit également.)
Mme Catherine Vautrin : Eh oui !
Mme Justine Gruet (Député, 16ᵉ législature) : Cela n’a rien à voir !
Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : L’aide à mourir et la sédation conduisent toutes deux à la mort, afin de libérer le patient de ses souffrances. Vous manquez de logique si vous acceptez la seconde et refusez la première. Que dirai-je aux patients qui souffrent, confrontés à une situation inextricable ? Leur répondrai-je : « Mes amis, restez comme vous êtes et advienne que pourra, la mort finira bien par vous emporter » ? Dans quel état et après quelles souffrances ? Pour ma part, j’éprouve de l’empathie pour ces personnes, je me mets à leur place et je ne peux demeurer insensible. Je préfère qu’elles meurent le sourire aux lèvres, plutôt que dans l’indifférence et dans la souffrance parce que certains auront décidé qu’on ne devait pas leur laisser le choix. Au fond de moi, j’en suis persuadée : ce choix est primordial et nous devons le laisser aux gens qui souffrent. Nous devons nous mettre à leur place ; nous ne pouvons rester indifférents et tenir les propos que j’ai entendus. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Peytavie.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Nous parvenons à un moment crucial, et très attendu, de l’examen du texte. Nous partageons le constat concernant le déploiement insuffisant des soins palliatifs et je me félicite que nous ayons renforcé la première partie du texte qui leur est consacrée.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Nous avons obtenu des garanties !
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : C’était une étape indispensable à la poursuite de la discussion. Lors des auditions en commission, M. Claeys a été clair : la loi Claeys-Leonetti dont il fut le rapporteur n’est pas appliquée partout et n’a pas été intégrée par l’ensemble des soignants. Cependant, a-t-il ajouté, quand bien même elle le serait, toutes les situations n’y trouveraient pas de réponse ; c’est précisément ce manque que vient combler l’article 5.
Certains évoquent les vulnérabilités causées par une situation de handicap. Or il n’est absolument pas question de permettre l’accès à l’aide à mourir en raison d’une vulnérabilité, d’un handicap ou d’une situation sociale dégradée. (M. Gilles Le Gendre applaudit.) Plusieurs orateurs, de part et d’autre de l’hémicycle, ont évoqué la dignité. C’est se tromper d’approche, parce que chacun pourra se référer à une situation dans laquelle la dignité n’était pas préservée. Au cours des siècles, nous avons acquis l’idée que chacun a droit à la dignité, mais nous pouvons convenir que notre société, du fait de certaines décisions politiques, ne garantit pas la dignité à toutes et à tous. J’espère que ceux qui défendent aujourd’hui cette dernière le feront avec la même vigueur lors de l’examen des projets de loi de finance (PLF) et des projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
Ce texte tient compte de deux limites : celle de la médecine et de la science, lorsqu’elles se révèlent impuissantes à soulager des douleurs que l’on qualifie pour cette raison de réfractaires ; celle de la personne qui demande l’aide à mourir. Ce n’est pas un renoncement que d’offrir une réponse à la première. L’aide à mourir concernera environ 4 000 personnes et ne s’opposera pas aux soins palliatifs. La dignité est sans doute préservée lorsqu’on ne subit pas la situation, et qu’un choix est possible – c’est ce que permet l’article 5. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je reprendrai les propos du rapporteur général qui a très justement déclaré que personne ne peut savoir quel choix sera le sien lorsque, parvenu au terme de sa vie, il se trouvera confronté à des souffrances insupportables. Bien que fervent catholique, l’ancien Premier ministre des Pays-Bas Dries van Agt s’est finalement fait euthanasier avec son épouse, le 5 février dernier. Leurs situations respectives avaient été évaluées par des médecins indépendants, conformément aux conditions strictes fixées par la législation néerlandaise. Ainsi ont-ils pu choisir de mourir main dans la main, alors que la maladie les avait condamnés et ne leur permettait plus de vivre comme ils l’entendaient. Pourtant, leur conviction initiale aurait dû les conduire à refuser la fin de vie qu’ils ont finalement choisie. Ce choix sera le fruit de la liberté de chacun et, contrairement à ceux qui affirment que cette loi constituerait une norme, personne n’obligera quiconque à recourir à l’aide à mourir. Il s’agit seulement d’offrir la liberté, à celles et ceux qui en ont besoin, de pouvoir y recourir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Joël Giraud applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : L’article 5 établit que « l’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale ». Le droit en vigueur n’interdit pas le recours à une telle substance, si bien que son administration n’est actuellement ni interdite, ni autorisée – c’est pourquoi cet article marque une avancée, puisqu’il autorise explicitement l’administration d’une substance létale, sous certaines conditions énumérées par le code de la santé publique. J’ai déposé l’amendement bknoek 2334 visant à inscrire cette autorisation dans le code civil plutôt que dans le code de la santé publique. Soit dit en passant, je suis surpris de voir nos collègues de la NUPES faire état de convictions religieuses dans cet hémicycle.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Et pourquoi ?
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Je remercie le rapporteur général, qui a engagé tous les députés à réfléchir à leurs derniers jours. Cette loi n’obligera personne mais, de la même manière, elle engagera l’ensemble des Français à se demander ce que seront leurs derniers jours.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Exactement !
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Elle ne concernera donc pas quelques cas seulement, mais l’ensemble de nos concitoyens. Cette loi, n’obligeant personne, engagera tout le monde.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il a raison !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Nous touchons à un moment important de la discussion, après plus d’une semaine passée à débattre des soins palliatifs. C’est le rôle du législateur que d’aborder une question aussi difficile que celle de l’aide à mourir. Cela requiert une grande retenue et j’ai été très gêné en lisant, dans l’exposé sommaire de l’amendement de suppression bknoek 50 déposé par Thibault Bazin, un paragraphe indiquant que l’institution de l’aide à mourir menacerait le développement des soins palliatifs. Les discussions de la semaine passée ont répondu à cette objection : elle est fausse. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.) Elle abîme le formidable effort collectif consenti en faveur des soins palliatifs, à la suite de la stratégie décennale annoncée par la ministre.
Par ailleurs, l’aide à mourir ne crée pas un droit supplémentaire qui empiéterait sur le droit d’autrui. Je me reconnais parfaitement dans le propos de Frédérique Meunier : chacun doit pouvoir choisir lorsque son pronostic vital est engagé, que les douleurs sont réfractaires aux traitements et que sa dignité – si souvent évoquée – n’est plus assurée. À Dominique Potier, je réponds que je ne suis pas moins fraternel que lui en proposant à cette personne qui n’en peut plus et à qui la vie n’ouvre plus aucun chemin, de partir dignement, comme elle le souhaite. Le titre II vise à offrir cette possibilité, en instituant un droit à mourir qui n’est une obligation ni pour les médecins, ni pour les autres soignants, ni pour l’entourage du patient, ni pour sa famille. Il y va du respect de la personne humaine qui, dans de telles conditions, doit être assuré par la loi – or celle-ci s’écrit à l’Assemblée nationale et au Sénat. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et SOC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Monsieur le rapporteur général, vous avez présenté ce texte comme une loi d’exception, en la rapprochant de la loi Veil de 1975 relative à l’IVG, des lois de bioéthique et de la loi de 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe. Or une femme sur trois aura, dans sa vie, recours à l’IVG – on dénombre 232 000 actes en 2022. Vous constatez avec ces chiffres qu’une loi d’exception peut très bien se généraliser – je ne voudrais pas que l’euthanasie connaisse le même sort.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : On se croirait sur CNews !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Vous affirmez également vouloir n’exclure personne. Si tel est le cas, pourquoi conserver les cinq conditions d’accès à ce nouveau droit à mourir que vous entendez créer ?
Cependant, je vous retrouve sur un point : il faut faire preuve d’humilité. Dès lors, lancer le concours de qui sera le plus fraternel de l’hémicycle n’a aucun sens, et il convient de prendre en compte le caractère insidieux de cette loi qui, lorsque son application se généralisera, laissera une pensée s’insinuer dans l’esprit des personnes les plus fragiles – que nous sommes tous susceptibles de devenir –, en premier lieu des personnes âgées : « Je ne sers plus à rien, pourquoi continuerai-je à vivre ? Je ne veux surtout pas devenir un fardeau pour mes proches. » L’extrême fragilité des personnes en fin de vie les expose tout particulièrement à ce sentiment d’inutilité et les rend vulnérable au regard d’autrui. On l’a plusieurs fois rappelé : 46 % des patients qui ont recours au suicide assisté dans l’État de l’Oregon le font par peur de devenir un fardeau pour leur entourage. Et de cette philosophie, habillée d’une prétendue liberté… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements de suppression bknoek 50 et suivants.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :