Accompagnement des malades et de la fin de vie : Article 5 (suite)

Accompagnement des malades et de la fin de vie : Article 5 (suite)

debate, 04/06/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 2992 et 1964, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 2992.
Sur l’amendement bknoek 2992, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : La période que nous vivons appelle à prendre ce type de décision avec beaucoup de soin, et collectivement. Vous avez annoncé que la guerre se poursuivrait peut-être – sans doute –, et je le regrette. Même si ce n’était pas le sens de votre propos, elle pourrait aussi s’arrêter – ce serait une bonne nouvelle.
Cet amendement de repli, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à préciser que l’aide à mourir est une aide médicale, c’est-à-dire qu’elle s’inscrit dans un parcours encadré par des professionnels de santé, de la demande formulée par la personne malade jusqu’à l’administration de la substance létale. Même si j’estime que ce n’est pas le rôle des soignants d’ad ministrer cette substance, vous noterez que j’essaie malgré tout de contribuer à nos débats.
En outre, l’amendement tend également à supprimer la mention selon laquelle la substance létale peut être administrée par une personne volontaire. France Assos Santé souligne à juste titre qu’une telle possibilité constituerait une disposition juridique inédite. Aucun autre pays au monde ne le prévoit. L’association alerte sur l’impact d’un tel geste pour la personne qui le commettrait, mais également sur les incidences de ce geste au niveau des relations intrafamiliales, ou avec l’entourage, les conséquences pouvant s’inscrire dans la durée.
L’entourage doit être là uniquement pour accompagner la personne malade, aussi pour des raisons de sécurité. En effet, les risques de complications sont réels, que le geste soit technique ou non. Ils le sont d’autant plus chez les personnes affaiblies par leur pathologie. Il ne s’agit pas simplement d’appuyer sur un bouton – le geste est beaucoup plus complexe que cela.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement bknoek 1964.

Mme Sophie Panonacle (Renaissance) : L’aide à mourir bénéficie de l’accompagnement de professionnels de santé tout au long du processus, de l’évaluation du dossier à l’administration de la substance létale – qu’elle soit assurée par une tierce personne ou par le malade lui-même.
Le corps médical doit être systématiquement présent pour prévenir tout incident physique ou psychologique. Introduire le qualificatif « médical » permet de garantir cette obligation.
En défendant cet amendement rédigé en collaboration avec l’Association pour la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique, je pense aux personnes atteintes de la maladie de Charcot, pour laquelle aucun traitement curatif n’existe. Elles veulent avoir le droit de vivre dignement, d’évaluer leurs propres souffrances et leurs limites. Elles veulent être accompagnées au mieux, jusqu’à la fin de leur vie, par des professionnels formés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Vous souhaitez remplacer les mots « aide à mourir » par « aide médicale à mourir », plaidant pour que la procédure d’aide à mourir soit encadrée par le corps médical.
Cela présente l’inconvénient de laisser penser que seuls les professionnels de santé – médecins ou infirmiers – peuvent apporter leur assistance à la personne. Or le projet de loi vise à permettre aux personnes qui le souhaitent d’être accompagnées par un tiers – proches, mais aussi professionnels non médicaux. Vos amendements reviennent à éliminer la possibilité pour ces proches ou ces professionnels non médicaux d’intervenir. Il est préférable de s’en tenir à la rédaction actuelle. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je salue la démarche de notre collègue Pierre Dharréville. Nous connaissons sa position – il est opposé à l’aide à mourir – mais il tient à apporter des précisions sur les modalités de ce dispositif.
À l’inverse, avec d’autres, je suis favorable à l’aide à mourir et je souhaite que nous légiférions conformément aux conclusions de la Convention citoyenne et aux souhaits de l’écrasante majorité de nos concitoyens. Mais je fais partie de ceux qui s’interrogent sur la novation que vous avez introduite – la possibilité pour une tierce personne désignée par la personne malade d’accomplir le geste létal. Je défendrai d’ailleurs un amendement un peu plus tard.
Nous abordons un débat important, que l’on soit, ou non, favorable au principe de l’aide à mourir. Je vous le dis avec solennité : cette disposition me fait douter du résultat final. J’espère que l’intelligence collective dont nous ferons preuve dans les minutes et les heures qui viennent nous permettra de revenir sur cette disposition, qui est une innovation mondiale. En outre, la Convention citoyenne a exclu cette possibilité, et nous sommes plusieurs à nous appuyer en permanence sur ses travaux, de qualité, et ses conclusions. Enfin, une telle possibilité ouvre des questions sans limites.
Si je suis prêt à admettre que l’aide à mourir fait partie du soin, ce dernier est un colloque singulier entre le patient et son soignant. En introduisant une tierce personne, vous perturbez – vous polluez – ce colloque. Je développerai d’autres arguments ultérieurement, mais j’espère que nous pourrons nous accorder dès à présent. (Mme Astrid Panosyan-Bouvet applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal.

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Je soutiens l’amendement de Pierre Dharréville pour plusieurs raisons et je rejoins l’analyse de M. Guedj. Si l’aide à mourir n’est pas un soin, mais un droit – il a été inscrit comme tel dans le code de la santé publique –, ce droit résulte d’une décision médicale, et implique un acte d’une certaine technicité. Il est donc opportun de préciser qu’il s’agit bien d’une aide médicale à mourir.
En outre, l’amendement interdit le recours à un tiers non soignant. Je le répète, c’est un geste d’une certaine technicité – il peut s’agir d’une injection – et, à ce titre, il doit être réalisé par un personnel soignant.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous voterons contre cet amendement. L’aide à mourir n’est pas un soin.
En outre, madame Laernoes, vous avez déclaré que c’était un mensonge d’affirmer qu’il y avait un risque de dérives. Pour votre information, le collège des médecins du Québec, que Mme Rilhac a cité en exemple, s’est prononcé pour l’élargissement de l’aide à mourir aux personnes atteintes de troubles mentaux et aux enfants.
Enfin, certains propos entretiennent la confusion sur la situation dans nos hôpitaux. Certains ont décrit des patients à l’agonie, qu’on abandonnerait à leurs douleurs. Ne savez-vous pas que l’on soigne les douleurs et que l’on s’occupe des gens à l’hôpital ? La lutte contre la douleur est même un critère de qualité et de certification de nos hôpitaux ! Il est donc déraisonnable et faux d’affirmer qu’on laisse les malades à l’agonie ! Je crois même que M. Pilato a comparé les malades sur leur lit d’hôpital aux soldats déchiquetés sur le champ de bataille.

M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Non, ce n’est pas moi !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Non !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est ridicule ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Honteux !

Mme Catherine Vautrin : C’est M. Pradié qui a fait cette comparaison !

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : C’est une affaire entre Républicains !

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Monsieur Juvin, ce n’est pas M. Pilato qui a fait cette comparaison.
À propos des amendements en discussion, j’entends l’argument selon lequel l’administration de l’aide à mourir par un tiers non membre de l’équipe médicale n’existe pas dans les autres pays. Mais ils n’ont pas la même traçabilité que nous ! En France, quand un soignant donne un verre d’eau, il faut le noter, quand un soignant dit un mot à un patient, il faut le noter. Il faut tout noter, tout écrire.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais non, mais non !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : J’étais opposée à la suppression de l’auto-administration car elle permet de raréfier les cas qui nécessitent l’intervention d’une autre personne que le malade. Seuls demeurent les cas où le patient n’est pas physiquement en mesure de prendre seul le produit létal.
Mais que faire des cas très rares d’une personne qui dirait : « Ma mère ne peut pas prendre le produit. Moi qui suis aide-soignante, je sais faire le geste. Et c’est quelque chose qu’on s’était promis entre mère et fille » ? Dans une telle situation, l’infirmier ou le médecin présent sera obligé de tout noter.
C’est pour protéger le personnel soignant présent qu’il faut inscrire dans la loi que le produit peut être administré par une tierce personne. Il faut imaginer toutes les situations pour toujours protéger les soignants, dans tous les cas qu’ils vont rencontrer, aussi rares soient-ils. (M. René Pilato applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Laernoes.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En réponse à M. Juvin, je vais parler du cas que je connais le mieux, celui des Pays-Bas.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : On est en France !

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans ce pays, en 2023, on a compté 9 068 cas d’aide à mourir. Parmi ceux-là, 5 105 cas étaient dus à un cancer et 3 148 à d’autres affections lourdes et graves. Seuls 138 cas étaient liés à des affections psychiatriques – le recours à l’aide à mourir dans ces cas-là est autorisé aux Pays-Bas mais n’est pas prévu dans le texte dont nous débattons.
De cinq à dix cas par an concernent des mineurs ou des enfants. J’avais déposé un amendement sur ce sujet en commission, je l’ai redéposé pour la séance. Il sera débattu. J’aurai donc l’occasion d’exposer mes arguments et l’avis des médecins confrontés à ces situations. C’est le plus horrible qui puisse arriver à un parent, mais il est aussi horrible de voir souffrir son enfant en sachant qu’aucune issue favorable n’est possible.
Vous parlez d’explosion des chiffres, de dérives, d’ouverture des critères. En réalité, dans les pays où l’aide à mourir est autorisée depuis des années, on observe que les gens qui y ont recours ont des pathologies mortelles, comme des cancers, ou une pluralité d’affections, ou bien sont en phase terminale. Les dérives dont vous parlez sont très peu nombreuses.
L’augmentation des cas n’est due qu’au vieillissement de la population et à la multiplication des cancers. Si de plus en plus de personnes veulent avoir recours à l’aide à mourir, c’est parce qu’il y a de plus en plus de personnes atteintes d’une maladie mortelle. C’est l’effet de la pyramide des âges, qui est la même en France que dans d’autres pays européens.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2992.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je vous propose qu’on lève la séance. Mais j’aimerais m’entretenir avec les orateurs les plus impliqués des différents groupes pour évoquer avec eux la façon dont nous allons organiser la suite de nos débats.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.