Accompagnement des malades et de la fin de vie : Article 5 bis

Accompagnement des malades et de la fin de vie : Article 5 bis

debate, 06/06/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Serge Muller.

M. Serge Muller (Député, 16ᵉ législature) : L’article 5 bis prévoit que le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance, inscrit dans le code de la santé publique, comprend celui de bénéficier de l’aide à mourir. Or celle-ci ne relève pas du soin – son but est d’éviter l’acharnement thérapeutique –, mais de l’anti-soin. Je me refuse à voir cet article et cette loi adoptés. En autorisant le suicide assisté et l’euthanasie, nous ouvrons une brèche dans le socle éthique de notre société. Nous rendrons ainsi possibles de nombreux élargissements encore moins éthiques : cette loi banalisera l’acte de donner la mort. En forçant les familles et les patients à envisager la mort comme une solution possible à leurs souffrances, elle fera peser une pression immense sur leurs épaules.
Le Président de la République parle d’« acte fraternel », alors qu’il s’agit d’un acte d’abandon. Nous abandonnons les soins, nous abandonnons des vies, nous abandonnons des valeurs – nous abandonnons en réalité le concept même de fraternité. (Mme Bénédicte Auzanot et M. Christophe Barthès applaudissent.)

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements de suppression, bknosek 119, 980, 1512, 1733, 2696, 2936 et 3362, qui tendent à supprimer l’article 5 bis.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 119.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’article 5 bis crée une confusion entre un droit général et un droit qui se veut exceptionnel et dérogatoire. L’article L. 1110-5 du code de la santé publique traite de l’apaisement des souffrances ; vous souhaitez le modifier en mettant sur le même plan les soins palliatifs et le droit au suicide assisté et à l’euthanasie. Vous parlez même de « droit à », ce qui contredit ce qu’ont dit précédemment la rapporteure et la ministre en donnant un avis défavorable sur des amendements contenant cette expression.
Le chapitre du code de la santé publique consacré aux droits de la personne consacre le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés qui garantissent le meilleur apaisement possible de la souffrance. Il évoque aussi la limite de l’obstination déraisonnable et la possibilité de recourir à une sédation profonde et continue si le pronostic vital est engagé à court terme. Pourquoi ajouter l’aide à mourir dans ce chapitre et pas dans le suivant, comme vous l’avez fait pour les autres dispositions, notamment celles du titre bkIerek du projet de loi ? C’est profondément contradictoire. Je vous demande donc de supprimer l’article 5 bis par souci de cohérence.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 980.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Comme l’a expliqué mon collègue Thibault Bazin, cet article prévoit d’inclure l’euthanasie et le suicide assisté dans la liste des soins que toute personne a le droit de recevoir pour soulager la douleur. Or les soins sont par définition des actes thérapeutiques qui visent à conserver ou rétablir la santé. Faire mourir ne peut donc être assimilé au fait de prodiguer des soins ou de soulager les souffrances grâce aux soins palliatifs. Pour respecter la vérité due au patient et le travail des soignants, il convient donc de supprimer cet article.
Nous devons être beaucoup plus clairs dans nos formulations. Quand vous interrogez les gens, ils se prononcent en faveur de ce texte car ils ne veulent pas souffrir. Si les soins palliatifs étaient plus développés, nous n’aurions pas à débattre de ces sujets.

M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : On s’y est engagés au titre bkIerek !

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 1512.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : L’article place sur le même plan les soins palliatifs et le suicide assisté et l’euthanasie, ce qui pose un problème. Il faut établir une hiérarchie et accorder la priorité aux soins : les soins palliatifs, trop négligés depuis ces dernières années, doivent redevenir la nôtre.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1733.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Vous semblez vous être fixé deux objectifs au travers de cet article. En introduisant l’aide à mourir à l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, vous laissez entendre que l’euthanasie et le suicide assisté seraient des soins – nous avons vu que ce n’était pas le cas puisque les soins, ce sont les soins palliatifs.
Ensuite, vous détournez le principe initial du droit inscrit à l’alinéa 2 de l’article L. 1110-5, qui dispose que toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Si on ne peut que partager le souhait que toute personne ait une fin de vie digne et apaisée, il est dangereux de faire croire qu’ad ministrer un produit létal en vue de supprimer la vie de la personne serait comparable aux soins dont usent, par exemple, les personnels soignants en soins palliatifs pour que la personne en fin de vie puisse appréhender la mort le plus sereinement possible.
Cette confusion délibérément entretenue n’est pas souhaitable.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 2696.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je laisse de côté la question de la cohérence juridique du texte et de son positionnement pour évoquer la dynamique des soins palliatifs. Comme beaucoup d’entre vous, je les ai côtoyés de près : c’est une extraordinaire aventure scientifique et humaniste.
Je suis intimement convaincu qu’une société ne peut pas affirmer tout, en même temps. En faisant le choix radical d’accompagner quelqu’un jusqu’au bout de la vie, dans et contre la souffrance, en lui tenant la main, nous avons instauré une dynamique qui serait irrémédiablement brisée par l’instauration du droit à l’aide à mourir. Au nom de la liberté, nous perdrions un bien commun fondé sur une sagesse jusqu’alors incarnée par la République. (Mme Émilie Bonnivard et M. Marc Le Fur applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 2936.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je défends cet amendement au nom de tout mon groupe, du moins je crois. L’article 5 bis, introduit en commission spéciale, prévoit d’inscrire le droit de bénéficier de l’aide à mourir à l’article L. 1110-5 du code de la santé publique. L’aide à mourir serait dès lors assimilée aux soins délivrés dans le cadre de l’apaisement des souffrances de la fin de vie. Nous considérons qu’elle n’est pas un soin car elle intervient soit quand les soins s’avèrent insuffisants pour soulager les souffrances de la personne malade – c’est du moins ce que nous comprenons de la philosophie de ce texte –, soit quand celle-ci refuse un traitement et décide d’interrompre les soins. L’article 5 bis instaurerait un continuum entre la sédation profonde et continue et l’aide à mourir.
Bien des choses ont été dites à ce sujet mais en 2018, la HAS a distingué la sédation profonde de l’aide à mourir du point de vue de leurs intentions, leurs moyens, leurs procédures, leurs résultats et leur temporalité. La sédation profonde vise à soulager une douleur réfractaire, en altérant profondément la conscience par le recours à un sédatif et en poursuivant la sédation jusqu’au décès, dans un délai imprévisible. L’aide à mourir, quant à elle, répond à une demande du patient, en provoquant la mort par l’utilisation d’une dose létale de façon immédiate, dans un délai rapide. Afin d’éviter la confusion entre les deux, nous proposons de supprimer l’article 5 bis.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement bknoek 3362.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : La problématique reste la même : l’aide à mourir par le recours à une substance létale constitue-t-elle un soin ? Selon moi, la réponse reste négative.
La notion d’« accompagnement affectif » ne doit pas non plus être inscrite dans le code de la santé publique, car il s’agit d’une démarche humaniste, fondée sur la solidarité et l’affection, que nous n’avons pas à codifier. Laissons aux uns et aux autres la possibilité d’accompagner leurs proches en fin de vie selon les modalités qui leur conviennent.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : L’article 5 bis a été introduit en commission spéciale suite à l’adoption d’un amendement de Mme Marie-Noëlle Battistel. Il dispose que le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance, inscrit à l’article bk1er ekde la loi Claeys-Leonetti, comprend le droit de bénéficier de l’aide à mourir. J’ai déposé un amendement rédactionnel pour préciser ce qui a été voté en commission spéciale. Avis défavorable.
Pour la suite de nos débats, je vous serai reconnaissante de ne plus opposer soins palliatifs et aide à mourir, comme vous l’avez continuellement fait. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, DEM, SOC et Écolo-NUPES. – Mme Frédérique Meunier applaudit également.) À aucun moment, la loi ne les oppose. Bien au contraire, le titre bkIer ekest consacré aux soins palliatifs et aux moyens de les déployer dans les territoires. De plus, une personne qui sollicite l’aide à mourir peut choisir de ne pas recourir aux soins palliatifs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Personne ne remet en cause la dynamique des soins palliatifs. Ils répondent à la demande de nombreux patients et il n’y a aucune raison pour que cela cesse. Nous avons passé toute la semaine dernière à travailler sur ce sujet pour mieux équiper notre pays en services de soins palliatifs. Le titre II ne remet pas en cause les soins palliatifs. Je le répète car c’est important.
Il n’en demeure pas moins vrai que des patients, dont nous définirons les caractéristiques lors de l’examen de l’article 6, pourront dans les semaines ou les mois qui viennent, recourir à l’aide à mourir. Elle représente une autre façon d’exprimer leur volonté et, d’une certaine manière, leur liberté.
Il faut mettre l’article 5 bis en lien avec l’amendement bknoek 3308 que Mme la rapporteure présentera dans un instant, car il vise à préciser les conditions du droit créé par l’amendement de Mme Marie-Noëlle Battistel voté en commission spéciale, tout en en conservant l’esprit. Il s’agit d’un droit non pas absolu, mais soumis à conditions. Je serai donc favorable à l’amendement bknoek 3308 car, puisqu’il insiste sur la notion de possibilité, il correspond davantage à la réalité. Avis défavorable aux amendements de suppression.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, l’amendement auquel vous venez de donner un avis favorable tend à confirmer la modification que prévoit d’apporter l’article 5 bis à l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, issu de la loi Claeys-Leonetti. Ce faisant, c’est l’esprit même de cette loi que vous vous apprêtez à déconstruire. Bien plus, en incluant le suicide assisté ou l’euthanasie dans l’aide à mourir, vous créerez formellement et juridiquement un continuum avec le contenu de la loi Claeys-Leonetti. C’est une rupture majeure.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierrick Berteloot.

M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : Nombre de nos concitoyens sont malades et souffrent, autant dans leur corps que dans leur esprit. Ils sont condamnés à mourir et à vivre dans ces conditions. Ils sont en fin de vie et n’espèrent qu’une chose : que l’on apaise leur souffrance. Pour certains, cela revient à partir dignement. Accordons-leur ce droit. S’il en était ainsi, il devrait être inscrit tel quel dans le code de la santé publique.
Je suis contre ces amendements de suppression et je continuerai à défendre cette loi pour le bien commun. Je voterai l’article 5 bis. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Je remercie Mmes la rapporteure et la ministre d’avoir réitéré leur soutien à l’article 5 bis, créé par un amendement que j’ai défendu au nom de mon groupe en commission. L’article sera complété par un amendement de la rapporteure. Il est donc important de rejeter les amendements de suppression et d’adopter celui de la rapporteure. Les explications fournies par la rapporteure 5047et la ministre en commission et en séance nous ont convaincus. Nous voterons donc contre les amendements de suppression.

Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Tavel.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Nous voterons contre les amendements de suppression, par souci de cohérence pour le texte que nous examinons. D’abord, parce que nous n’opposons pas les soins palliatifs, renforcés par le droit opposable que nous avons voté la semaine dernière, à l’aide à mourir, que nous venons d’adopter à l’article 5, afin que chacun dispose de la liberté du choix. En rejetant l’article 5 bis, nous reviendrions en arrière et aboutirions à un texte incohérent.
Ensuite, parce que le soin désigne avant tout l’acte médical, demandé et accepté par le patient, qui garantit la dignité de ce dernier. De ce point de vue, l’aide à mourir constitue bien un acte de soin, car il respecte la personne et sa volonté jusqu’à la fin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Au risque de vous déplaire, madame la rapporteure, j’aimerais que l’on arrête de me dire quoi penser dans ce débat. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et LR.)

M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : C’est clair !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai ! Non à la censure !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je continuerai d’affirmer que les soins palliatifs et l’aide à mourir, ce n’est pas la même chose. L’amendement a été signé par des députés de mon groupe opposés à ce texte mais aussi par d’autres qui y sont favorables car ils pensent eux aussi que, sans aller jusqu’à opposer ces notions, il faut les distinguer, ne serait-ce que pour les clarifier et aider ceux qui seront amenés à agir. Je vous confirme donc qu’aux yeux des députés de notre groupe, l’aide à mourir n’est pas un soin.

Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : J’espère que nous cherchons tous à rédiger un texte équilibré. Je m’inquiète, parce que, après avoir affirmé que l’aide à mourir était un soin, on en est à présent à la considérer comme un droit. Il me semblait pourtant bien avoir compris qu’il ne s’agissait pas d’un nouveau droit – en tout cas, tout le monde s’est exprimé dans ce sens, jusqu’au rapporteur général.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Je m’inquiète pour l’équilibre du texte et je suis perturbé que l’on prétende que l’aide à mourir serait un droit.
Madame la rapporteure, vous affirmez que la personne peut choisir l’aide à mourir, sans nécessairement avoir bénéficié de soins palliatifs. Or parmi les conditions à respecter pour bénéficier de l’aide à mourir figure l’existence de douleurs incoercibles. Pour savoir si une douleur est incoercible, encore faut-il essayer les soins palliatifs… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Madame la ministre, j’ai bien entendu ce que vous avez dit à propos des soins palliatifs, mais je rappelle que nous n’aurions pas à débattre de ces questions si le texte n’avait concerné que l’euthanasie ou le suicide assisté. Les conditions d’accès aux soins palliatifs ont été précisées il y a déjà vingt-cinq ans, mais cela fait tout aussi longtemps que l’on attend leur renforcement, ainsi que des moyens humains et financiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Marc Le Fur applaudit également.) Ce n’est pas avec votre stratégie décennale que l’on va y arriver. Une augmentation de 1,1 milliard d’euros équivaut à une progression de 6 % – ce n’est qu’un rattrapage de l’inflation.
Les structures médicales, les Ehpad, ferment et un quart des médecins en soins palliatifs vont quitter leur poste dans les cinq prochaines années. Comment fera-t-on ? Vous ouvrez une passerelle directe vers l’aide à mourir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Isabelle Valentin et M. Marc Le Fur applaudissent également.)