Accompagnement des malades et de la fin de vie : Avant l’article 6
debate, 06/06/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 1513.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi d’insister sur les conséquences du dernier vote : le mot « droit » apparaît désormais dans le texte, alors qu’il n’avait pas été initialement retenu par le Gouvernement. En soutenant son introduction, celui-ci va au-delà de ses intentions initiales.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : C’est faux !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Voilà la réalité, voilà ce que nous combattons et voilà ce qui est inadmissible !
Madame la ministre, votre avis dément la recherche d’une position équilibrée dont vous vous prévalez. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Il est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Monsieur le Fur, nous sommes habitués à vos déclarations mais soyons clairs : cet amendement a été adopté en commission.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas une déclaration, c’est un propos très simple !
Mme Catherine Vautrin : L’Assemblée nationale vient de réécrire l’article 5 bis afin d’accorder à la notion de possibilité une place que ne lui conférait pas l’amendement, tel qu’approuvé en commission. Tout opposé au texte que vous êtes, vous devriez considérer que sa réécriture, qui insiste sur la notion de possibilité d’accéder à l’aide à mourir, est un moindre mal. Lisez-le !
Mon avis est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Chacun l’aura compris : le mot « possibilité » a seulement été introduit pour rassurer le quidam et, ce qui est peut-être plus grave encore, les auteurs et les défenseurs de cet article.
Une digue vient de sauter, mais c’est depuis longtemps que nous nous opposons à ce projet, lequel est d’ailleurs ancien. Jacques Attali a notamment signé dès 1981 un texte favorable à l’euthanasie, dans lequel il écrit que « L’euthanasie sera un instrument essentiel de nos sociétés futures dans tous les cas de figure. […] La logique socialiste, c’est la liberté et la liberté fondamentale, c’est le suicide ; en conséquence, le droit au suicide direct ou indirect a donc une valeur absolue dans ce type de sociétés. »
Depuis longtemps, nous combattions une telle dérive : elle était programmée et certains militaient pour depuis bien longtemps. Preuve en est faite, je vous renvoie d’ailleurs à l’ouvrage que je citai à l’instant, L’Avenir de la vie.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Mazars.
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : J’avoue ne pas trop comprendre l’exégèse à laquelle se livrent certains de nos collègues ni les propos tenus à l’instant par M. Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas une exégèse mais une lecture attentive du projet de loi.
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Personne ne peut nier que depuis le début de nos travaux, nous cherchons à établir un droit, qui n’est pas une obligation.
Mme Justine Gruet (Député, 16ᵉ législature) : On vient de nous dire que ce n’était pas un droit !
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Tout citoyen peut exercer ou non son droit. En l’occurrence, celui dont nous traitons devrait être très encadré, ce que prévoit l’article 6 que nous nous apprêtons à discuter.
Ainsi, il ne sera possible de solliciter l’exercice de ce droit qu’à certaines conditions, ce que ne cachent pas le Gouvernement et sa majorité. Monsieur Le Fur, vous savez très bien que l’article 14 permet aux citoyens de saisir les tribunaux français pour faire valoir leur droit d’accéder à une aide à mourir.
L’État de droit est donc respecté au moment où nous cherchons à instituer un nouveau droit, très encadré. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Avant même que débute l’examen de ce projet de loi, je me suis interrogée sur l’intérêt d’utiliser les notions de suicide assisté ou d’euthanasie dans un texte de loi.
Je m’étais résolue au fait que retenir la notion de suicide assisté induisait un risque de confusion des actes qui nous intéressent avec les suicides de patients dont le pronostic vital n’est pas engagé. De plus, son emploi pouvait contrevenir à la prévention des suicides, faite notamment en milieu hospitalier ou scolaire. Compte tenu de l’augmentation de la prévalence des suicides, notamment chez les jeunes, il importait donc que la loi recoure à un terme sans ambiguïté.
De la même manière, nous ne discutons pas d’un projet de loi ouvrant droit à l’euthanasie, mais d’un projet de loi créant une exception d’euthanasie, dans le cas où le demandeur de l’aide à mourir ne serait pas capable d’accomplir lui-même son dernier geste.
Je ne comprends donc pas les interventions que vous répétez depuis plusieurs jours au sujet des notions d’euthanasie et d’aide à mourir. Que changerait leur introduction dans la loi ? Quand bien même elles y seraient, qu’espérez-vous ? Que la loi soit illégitime parce qu’elles y figurent ? Ce ne sera pas le cas, on parle d’aide à mourir et c’est bien ainsi !
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Elle a raison ! Nous espérons que la loi soit intelligible, car dans le cas contraire, elle serait inconstitutionnelle.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz.
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Vous tentez de faire croire aux Français que votre texte est équilibré, mais c’est tout à fait faux. Nous vous avions prévenue dès l’ouverture des débats : l’adoption du texte, dans votre version madame la ministre, fera sauter tous les garde-fous qui devaient rassurer les Français. Nous avons eu raison de sonner l’alerte, car dès l’examen en commission, ils ont disparu : preuve est faite que votre texte, loin d’être équilibré, est dangereux !