Accompagnement des malades et de la fin de vie : Article 6 (suite)
debate, 06/06/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Anne-Laurence Petel.
Mme Anne-Laurence Petel (Renaissance) : L’article 6 est essentiel car il fixe les conditions d’accès à l’aide à mourir. Pour bénéficier de ce droit, qui, rappelons-le, remet le patient au centre de la décision et respecte sa volonté, une personne doit répondre à cinq critères cumulatifs. En commission spéciale, nous avons modifié le troisième critère – être atteint d’une affection grave et incurable – en remplaçant les mots « engageant son pronostic vital à court ou moyen terme » par les mots « en phase avancée ou terminale ». Il n’existe pas, en effet, de définition juridique de la notion de moyen terme et la Haute Autorité de santé (HAS) n’en donnera pas avant le deuxième trimestre 2025. Parce que cette mention ferait courir un risque pénal aux médecins concernés, nous devons conserver la rédaction adoptée par la commission spéciale. D’ailleurs, la terminologie « en phase avancée ou terminale » existe déjà : elle est clairement inscrite dans le code de la santé publique et même utilisée par le ministère de la santé pour définir la fin de vie.
Les mots « affection grave et incurable en phase avancée ou terminale » ne sont nullement ambigus. Les digues n’ont pas sauté, comme l’affirment certains. Au mieux les portes du droit se sont-elles entrouvertes pour des affections comme la maladie de Charcot, ce qui est heureux, car aucun d’entre nous n’imaginerait légiférer sur l’aide à mourir en oubliant ceux qui la réclament ! Le projet de loi redonne la parole aux malades. (Mme Annie Genevard s’exclame.)
Il est également primordial, s’agissant du quatrième critère, de considérer la souffrance psychologique à la même hauteur que la souffrance physique, comme le fait le Conseil d’État. La souffrance psychologique est une souffrance à part entière ; nous ne saurions hiérarchiser les souffrances et rendre certaines plus légitimes. Comme d’autres collègues, je proposerai donc de rétablir la version initiale du texte, qui prenait en considération la « souffrance physique ou psychologique » et nous paraissait donc plus humaine. Les malades soulagés par des traitements adaptés, mais qui affrontent une détresse psychologique insupportable, pourraient ainsi bénéficier du droit à l’aide à mourir.
Le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie est un texte humaniste, qui offrira aux malades qui le souhaitent l’ultime liberté de reprendre en main le cours de leur vie, en fixant eux-mêmes les limites de leurs souffrances, en décidant eux-mêmes du moment de leur mort et du rituel qui l’accompagnera. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Emmanuel Fernandes et Mme Danielle Simonnet applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Thomas Ménagé.
M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Nous entamons l’examen de l’un des articles les plus importants du projet de loi, puisqu’il définit qui aura droit ou non à l’aide active à mourir. Je le rappelle : je suis favorable, à titre personnel, comme une partie des députés du Rassemblement national, à l’ouverture du droit au suicide assisté. Quand on sait que la mort est proche et que la douleur est devenue si insupportable qu’elle ôte tout intérêt à la vie, on a le droit de demander, souverainement, après y avoir mûrement réfléchi et donné son consentement libre et éclairé, à en finir, à éteindre la lumière, entourés de ceux qu’on aime.
Aujourd’hui, nous allons aussi réparer l’inégalité qui existe entre ceux qui ont les moyens de se rendre à l’étranger pour accéder à l’aide à mourir en échange de milliers d’euros et ceux qui, en raison de leur situation sociale, ne peuvent pas se le permettre.
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Eh oui !
M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Si je suis favorable à l’aide à mourir, ce n’est cependant pas dans n’importe quelles conditions. Sur ce sujet, je reste humble et j’ai encore des doutes. En tant que législateurs, nous avons la responsabilité d’être vigilants afin de calibrer le mieux possible le dispositif que nous créons. Nos compatriotes semblent majoritairement favorables à des évolutions, mais ils rejettent toutes les dérives qui pourraient en découler. Je pense aux Pays-Bas et au professeur Théo Bauer, fervent défenseur du suicide assisté et de l’euthanasie, qui a admis récemment que son pays était allé trop loin. Je 5058pense aussi à la Belgique, où l’on peut demander à mourir au motif de souffrances psychologiques insupportables ou même d’une dépression.
Je le répète, je suis favorable à une évolution, mais je ne veux pas que demain, en France, le droit à l’aide à mourir soit accordé à n’importe qui, n’importe comment, sans critères clairs et précis. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mme Frédérique Meunier applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : L’article 6 est sans doute le plus important du projet de loi car il définit les conditions d’accès à l’aide à mourir. Le groupe La France insoumise n’est pas favorable à un service public du suicide et souhaite que ce droit soit accordé selon des critères bien définis. Nous voulons un texte équilibré et pas trop restrictif, pour ne pas exclure nombre de cas qui ont tant ému notre société – 90 % des Français souhaitent l’ouverture, dans le droit, de cette ultime liberté.
Lors des travaux de la commission spéciale, nous avons réécrit l’alinéa 7 afin de supprimer la référence à un « pronostic vital engagé à court ou moyen terme ». Quelle qu’en soit la cause, certaines affections graves et incurables engendrent des souffrances réfractaires à tout traitement et ne s’accompagnent pas d’un pronostic vital engagé à trois, six ou douze mois – plusieurs associations nous l’ont dit. En outre, aucun médecin n’est devin et ne peut prévoir, de manière certaine, un pronostic vital à court ou moyen terme. Lors de toutes les auditions, cette notion a été décriée. Certains accidents peuvent nous plonger dans un état très grave, en phase terminale, dans le coma, sans que le pronostic vital soit engagé. Conservons, par conséquent, la rédaction adoptée par la commission spéciale – « être atteinte d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale » ! L’Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD), l’association Le choix, la Mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN), l’Union nationale des syndicats autonomes (Unsa) et les associations de soutien à la recherche sur la maladie de Charcot nous le demandent.
Enfin, nous devons prendre en compte les directives anticipées rédigées par le patient, qui a désigné une personne de confiance pour le moment où il ne pourra plus manifester, de manière libre et éclairée, sa volonté d’accéder à l’aide à mourir. À quoi serviraient les directives anticipées si elles ne permettent pas de prévoir une fin de vie digne ?
Ce projet de loi est un grand texte laïque, qui respecte la diversité des orientations spirituelles et religieuses. Chacun peut, en liberté de conscience, choisir ou non d’user du droit à l’aide active à mourir le moment venu. L’article 6 doit garantir, par une approche humaine, l’accès à ce droit dans la diversité des cas compliqués que les soins palliatifs et d’accompagnement n’ont pu soulager. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Joël Giraud applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’article 6 est censé fixer des critères autorisant l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie. Quels sont-ils et dans quelle limite s’appliqueront-ils ? Seront-ils définitifs ou provisoires ? Plusieurs personnalités auditionnées par la commission spéciale, à la fin du mois d’avril, ont indiqué que le projet de loi constituait une première étape, ce qui m’inquiète.
La commission spéciale a supprimé le critère d’un pronostic vital engagé à court ou moyen terme, ce qui signifie que des personnes qui ne sont pas menacées de mourir demain et qui ne reçoivent pas de traitement pour soulager leurs souffrances pourraient bénéficier de l’aide à mourir. Un nombre très large de situations pourraient donc être concernées, bien loin des quelques cas annoncés, ce qui est tout aussi préoccupant.
Nos collègues de gauche envisagent d’ouvrir l’aide à mourir aux enfants et nous demandent de rester calmes face à cette hypothèse. Les Pays-Bas ont autorisé ce droit pour les moins de 12 ans après l’avoir interdit dans un premier temps. Jusqu’où irons-nous en France, chers collègues, si nous nous engouffrons dans cette brèche ? En l’état actuel des choses, le cadre n’est pas clair : les critères retenus ouvrent la voie à des dérives dangereuses, alors que votre discours initial se voulait rassurant, madame la ministre. La confusion règne. Ces critères visent-ils, comme vous l’affirmez, un faible nombre de cas ? Garantissez-vous que ces critères assouplis en commission spéciale ne le seront pas davantage à l’avenir sous la pression de la demande d’égalité devant le droit – puisque l’article 5 bis fait de l’aide à mourir un droit ?
Vos lignes rouges et vos avis ont fluctué depuis votre présentation initiale et l’examen en commission spéciale. Désormais, vous reconnaissez l’aide à mourir comme un droit à part entière. Vous nous renvoyez régulièrement au Conseil d’État, mais celui-ci ne préconisait pas de l’inscrire dans le chapitre préliminaire du code de la santé publique, sur le même plan que les soins palliatifs. Il recommandait de le mentionner au chapitre bkIerek. Cette évolution est pour le moins inquiétante. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Vous l’avez tous dit, l’article 6 est important. Nous avançons toujours sur la même ligne de crête, avec humilité et lucidité, car nous savons que chaque individu est un cas particulier – deux personnes ne sont pas égales face à la maladie –, mais nous devons légiférer pour tous. Le sujet est complexe.
De toute évidence, le critère d’un pronostic vital engagé à moyen terme n’était pas satisfaisant. Il n’a d’ailleurs été approuvé par aucune des personnalités auditionnées par la commission spéciale, à commencer par les représentants du corps médical. Je suis toutefois gênée par la suppression des mots « engageant son pronostic vital ». Parler « d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, engageant le pronostic vital » serait certes redondant, mais permettrait de sécuriser le texte. Voilà ce que nous proposons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Nous voilà au cœur du débat sur les conditions d’accès à l’aide à mourir, ce nouveau droit offert aux patients qui souhaitent en finir avec des souffrances intolérables. Ces conditions doivent être raisonnables et assurer l’effectivité de l’aide à mourir. Rien ne serait pire, en effet, que de créer un droit sans garantir son accès.
Nous devons être particulièrement vigilants quant aux conditions d’accès que nous nous apprêtons à examiner et réfléchir attentivement à la rédaction du troisième critère, selon lequel, pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit « être atteinte d’une affection grave et incurable en phase avancée et terminale ». Nous demandons que la mention d’un pronostic vital engagé à court ou moyen terme ne soit pas rétablie. Toutes les auditions ont démontré l’impossibilité de définir la notion de moyen terme. J’ajoute que cette mention exclut les pathologies neurologiques comme la maladie de Charcot et la sclérose en plaques, les affections accidentelles paralysantes – le cas de Vincent Humbert est dans toutes les mémoires – et les maladies orphelines.
Le groupe Socialistes et apparentés sera également vigilant sur la question de la capacité du patient à exprimer sa volonté dans des directives anticipées – question qui, vous l’avez rappelé, n’avait pas sa place à l’article 5. Le patient doit être au cœur du projet de loi. Sa volonté doit être respectée. Alors que nous nous apprêtons à examiner l’article 6, nous entendons porter une attention particulière aux conditions fixées pour l’accès à l’aide à mourir, avec un seul objectif : rendre effectif l’accès à ce nouveau droit et éviter l’adoption d’un texte décevant pour les Françaises et les Français qui souffrent et attendent de nous cet ultime accompagnement fraternel, empreint d’humanité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’article 6 définit le champ des personnes éligibles au droit à mourir en fixant cinq critères. Le premier, le deuxième et le cinquième sont précis ; je dirai quelques mots du troisième et du quatrième.
La commission spéciale a commis une erreur au sujet du troisième critère en substituant aux termes « engageant son pronostic vital à court ou moyen terme » les mots « en phase avancée ou terminale ». Il est indispensable, en effet, de conserver l’idée que le pronostic vital est engagé. Quant à choisir entre les mots « en phase avancée ou terminale » et les mots « à court ou moyen terme », le moyen terme étant une notion floue contrairement au court terme, il paraît préférable de rétablir la rédaction initiale du texte en réintroduisant, au minimum, les mots « engageant son pronostic vital ».
Quant au quatrième critère, la commission spéciale a amélioré le texte gouvernemental en substituant aux mots « une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection » les mots « une souffrance physique, accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection ». Dans la version initiale, des souffrances psychologiques permettaient à elles seules d’accéder à l’aide à mourir. La commission spéciale a longuement débattu de ce sujet et travaillé dans le bon sens.
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour notre part, nous sommes prêts à accepter de réintroduire à l’article 6 la notion de pronostic vital engagé. En revanche, celle de court ou moyen terme nous amène à nous interroger sur le rôle du médecin dans le processus. En effet, elle positionne le médecin comme devant prédire l’échéance de la mort, ce qui n’est pas spécifiquement son métier – déterminer ce qu’est un moyen terme est difficile pour lui. Nous trouvons que les termes « phase avancée ou terminale » correspondent mieux aux compétences spécifiques des médecins, qui posent un diagnostic pour savoir si la maladie se situe à un de ces stades. En revanche, déterminer l’échéance à laquelle la vie d’un patient est menacée est un exercice de prévision qui nous semble dépasser le rôle du médecin. C’est la raison pour laquelle nous soutiendrons la réintroduction de la notion de pronostic vital engagé mais serons vigilants quant à la notion de court et de moyen terme. (Mme Sandra Regol, M. Joël Giraud et M. Gilles Le Gendre applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Laurent Panifous.
M. Laurent Panifous (Député, 16ᵉ législature) : Si, concernant les conditions d’accès, je n’ai pas de difficulté – je soutiens l’essentiel des critères –, je formulerai deux observations. Tout d’abord, la notion de phase avancée ou terminale me semble satisfaisante car il s’agit de critères médicaux objectifs – cela a été souligné –, alors que le court ou le moyen terme sont plus difficiles à établir pour le corps médical. Il est nécessaire d’ajouter la notion de pronostic vital engagé pour éviter toute ambiguïté – certains jugeront que c’est redondant, mais il est important de clarifier les choses.
Ensuite, la commission spéciale a abandonné l’expression « souffrances physiques ou psychologiques », qui permettait de ne pas créer de gradation entre les deux types de souffrances. Aux termes de la nouvelle rédaction, les souffrances psychologiques ne sont plus suffisantes pour accéder à une aide à mourir. Je défendrai un amendement visant à rétablir la rédaction initiale.
M. le président : Nous avons terminé d’entendre les orateurs inscrits sur l’article 6.
Sur les amendements bknoek 76 et identiques, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 76, 148, 390, 581, 654, 1334, 1514 et 2550, tendant à supprimer l’article 6.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 76.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’article 6 n’est pas suffisamment clair, et les conditions d’accès à l’aide à mourir ne sont pas suffisamment encadrées. Vous avez prévu seulement cinq conditions. Résisteront-elles dans le temps ? La première, être majeur, nous amène à nous interroger sur le cas des adultes en situation de handicap, pour lesquels l’âge de la majorité est établi à 20 ans et non à 18 ans. La deuxième, « être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France » pousse à se demander s’il y aura des migrations à cet effet.
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Oh non, monsieur Bazin !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Quant à la troisième, « être atteinte d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale », vous avez totalement supprimé le pronostic vital engagé, ce qui à mon avis est très inquiétant. Concernant la quatrième, on peut s’interroger sur les souffrances dans les situations où la personne ne reçoit pas de traitement. Lui procurer des traitements est une exigence dans notre société. Comment cette condition sera-t-elle objectivée ? Enfin, pour la cinquième condition, vous avez retenu la rédaction « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Ne pourrions-nous pas plutôt écrire « manifester sa volonté libre et éclairée » ?
Enfin, il faudrait les compléter les critères car il en manque. Nous pourrions ajouter : ne pas faire l’objet d’une mesure de protection avec assistance ou représentation ; ne pas être atteint d’une maladie psychiatrique qui altère gravement le discernement lors de la démarche ; ne pas faire l’objet d’une mesure de privation de liberté. J’espère vraiment que nous encadrerons mieux les conditions prévues par cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 148.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Vous l’aurez compris, nous sommes totalement opposés à l’abandon de la notion de pronostic vital engagé. La nouvelle rédaction de l’article 6 est pour moi d’une violence inouïe pour tout une partie de nos concitoyens qui ont subi un accident dramatique. Une de mes amies s’est retrouvée tétraplégique à 26 ans à la suite d’un accident de la route. C’était une grande sportive. Quand je l’ai vue après son accident, elle m’a dit qu’elle ne voulait plus vivre, et je pense que beaucoup d’entre nous, à sa place, auraient eu la même volonté, qui était apparemment libre – je m’interroge sur la réalité effective de la liberté quand le corps et l’âme ont subi une telle déflagration. Avec la nouvelle rédaction, qui abandonne le pronostic vital engagé, cette amie pourrait prétendre au droit à l’aide à mourir…
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce n’est pas vrai !
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : …– si cette disposition avait existé à l’époque, elle ne serait peut-être plus là aujourd’hui. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et LFI-NUPES.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Laissez-la parler !
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Maintenant, je vais vous dire ce qui s’est passé. Son compagnon est resté à ses côtés. Les heures, les jours, les années ont passé. (Mme Sandrine Rousseau s’exclame.)
M. le président : Je crois que le sujet est suffisamment grave pour laisser chacun s’exprimer en l’écoutant. Poursuivez, madame Bonnivard. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Des interventions lui ont permis de gagner en autonomie. La vie a continué, elle est tombée enceinte et elle a aujourd’hui un petit garçon d’une dizaine d’années. Alors oui, la vie est dure, mais elle a continué. Mon amie a des activités, elle conduit, on rit et on pleure ensemble, et son petit garçon est là.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Veuillez conclure.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Le chemin a été dur, mais il n’y en avait qu’un de possible pour elle : celui du combat, de l’accompagnement et de la vie. Le message qu’on doit à ces personnes, c’est que nous sommes à leurs côtés. (M. le président coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 390.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : En cohérence avec ma position concernant le titre II, en particulier l’article 5, je m’opposerai évidemment à l’article 6. À la suite de l’adoption de l’amendement de Mme la rapporteure, l’aide à mourir est désormais un droit, que n’atténue pas le mot « possibilité ». Plusieurs des conditions d’accès posent problème à mes yeux. Tout d’abord, nous sommes nombreux à penser – vous-même, madame la ministre, en êtes d’accord – que la notion d’affection grave et incurable en phase avancée ou terminale est beaucoup trop large et imprécise, et surtout, que les critères ne sont pas objectivables médicalement. Mais si nous revenions à la formulation initiale, ce qui est votre souhait, je ne pense pas que nous puissions parler de retour à l’équilibre, car cela supposerait qu’il y en ait eu un préalablement. Or, du point de vue de beaucoup d’entre nous, tel n’est pas le cas. Nous considérons qu’il s’agit d’un véritable basculement éthique, nous ne pouvons donc pas être pour ce texte au motif d’un prétendu équilibre.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Merci, madame Genevard
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Concernant la souffrance physique réfractaire, admettez que l’on ne peut pas en juger tant que les soins palliatifs ne sont pas accessibles partout et pour tous. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et RN.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Elle a raison !
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 581. Nous conservons le principe d’un temps de parole d’une minute, chers collègues.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Nous l’avons indiqué à plusieurs reprises, le qualificatif de « phase avancée ou terminale » est inadapté et même dangereux. L’Académie nationale de médecine l’a souligné : « Une fois le pronostic vital effacé, il risque d’inclure les personnes atteintes d’une maladie, certes a priori incurable, mais avec laquelle il est possible de vivre longtemps. Il en est ainsi, par exemple, des malades atteints de maladies neurodégénératives sévères, des malades atteints [de] cancers avec métastases, des personnes en situation de handicap important ou de celles atteintes d’une maladie chronique avec des complications. »
En outre, une discussion s’engagera probablement sur la notion de moyen terme. Vous avez affirmé, madame la ministre, que vous aviez demandé à la Haute Autorité de santé de donner un avis sur ce point. Quand interviendra-t-il ? Avant ou après le vote ?
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bonne question !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cela n’a pas beaucoup de sens, c’est pourquoi nous devons supprimer cet article.