Accompagnement des malades et de la fin de vie (suite) : Article 6 (suite)

Accompagnement des malades et de la fin de vie (suite) : Article 6 (suite)

debate, 07/06/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur l’article 6, je suis saisie par les groupes Renaissance, Les Républicains, Démocrate (MODEM et indépendants) et Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 659.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement vise à garantir que toutes les conditions légales seront respectées en matière d’aide à mourir, en proposant une procédure calquée sur celle qui est suivie en cas de don d’organe intrafamilial. Quand une personne veut donner un de ses organes – un rein, souvent – à quelqu’un de sa famille, la démarche est enregistrée auprès du tribunal judiciaire. Ce simple enregistrement – ce n’est pas un jugement – assure que les droits sont effectivement respectés et ne prend que peu de temps, souvent quelques jours – je rappelle qu’il s’agit de greffes, opérations parfois urgentes. Cela ne retirerait rien aux droits de la personne qui souhaite mourir tout en constituant un filet de sécurité supplémentaire, notamment pour garantir qu’il n’y ait pas de pressions, par exemple au sein de la 5172famille. Je ne comprendrais pas que cet amendement soit rejeté : il ne restreint en rien la liberté ; au contraire, il garantit le libre choix.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : L’amendement est satisfait. Le projet de loi prévoit déjà que l’accès à l’aide à mourir est conditionné au recueil du consentement du patient. Le consentement implique la manifestation d’une volonté libre et éclairée, laquelle constitue l’une des cinq conditions cumulatives de l’éligibilité à l’aide à mourir. Nous sommes au cœur de l’article 6.
Le consentement est recueilli au moment de la demande et réitéré à chaque étape de la procédure jusqu’au moment de l’administration de la substance létale.
Le projet de loi apportant toutes les garanties nécessaires, la condition que vous souhaitez introduire ne constitue de fait qu’un élément de formalisme supplémentaire qui n’est ni nécessaire ni souhaitable. J’émets un avis défavorable.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si elle ne sert à rien, il faut aussi supprimer cette disposition qui s’applique déjà pour les greffes d’organes !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Nous comprenons votre préoccupation. Cependant, les critères d’éligibilité à l’aide à mourir ont été établis dans l’idée que le patient devait être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et à la confirmer tout au long de la procédure. Nous avons prévu des garanties pour que le consentement soit réitéré et vérifié par les médecins jusqu’au bout.
Le tribunal judiciaire n’a pas vocation à recueillir l’expression de la volonté, dont l’évaluation doit être avant tout médicale. Cette évaluation sera d’ailleurs entièrement consignée dans le système d’information. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Avec tout le respect que je vous dois, madame la ministre, je voudrais m’inscrire en faux contre vos propos. Comme l’a indiqué notre collègue Philippe Juvin, le code de la santé publique soumet déjà les dons d’organe intrafamiliaux à une telle procédure, laquelle permet au juge de recueillir le consentement des intéressés en s’assurant qu’il est bien libre et éclairé. L’amendement est d’autant plus intéressant qu’il obéit à un parallélisme des formes : il reprend une procédure existante et rapide – elle n’a pas fait obstacle à la réalisation de greffes jusqu’à présent –, qui apporterait des garanties supplémentaires. Le juge jouerait pleinement son rôle en intervenant dans ce cadre.

Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Depuis quelques semaines, nous ouvrons une brèche dans un mur ; il importe de l’étayer pour éviter qu’elle ne s’élargisse. La vérification des cinq conditions ne doit pas incomber au seul médecin. Ce dernier a bien sûr un avis médical à donner, mais les critères relatifs à la nationalité française ou à l’âge ne sont pas de son ressort, tout comme l’évaluation du consentement libre et éclairé. Il serait intéressant de faire intervenir un tiers extérieur, qu’il s’agisse d’un magistrat ou d’un officier ministériel, comme le propose un amendement que je soutiendrai plus tard. Cela permettrait d’élargir l’évaluation au-delà du cercle médical, en impliquant la société dans le processus.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Rilhac.

Mme Cécile Rilhac (En commun) : Je voterai contre l’amendement. Je m’interroge sur l’utilité de vos propositions. Nous voulons que la loi soit effective, afin que, dans des circonstances très précises, les personnes malades qui le souhaitent puissent accéder à l’aide à mourir. Or, vous ne cessez de vouloir imposer des conditions supplémentaires, au risque d’empêcher tout un chacun d’y accéder.
En dépit de tous vos arguments juridiques ou légaux, je ne vois pas quel est l’intérêt d’un tel amendement, sinon empêcher les gens de recourir à l’aide à mourir.

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : C’est ça ! Bien vu !

M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Ça les fait sourire ! Vous êtes démasqués, collègues !

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Nous n’avançons pas masqués !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 826.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, mais permettez-moi de répondre à ce que je viens d’entendre. Le contrôle des greffes par le juge fonctionne bien. Il vise à s’assurer du consentement du donneur et du receveur. Cela permet d’encadrer les libertés publiques, sans créer aucune gêne.

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Ce n’est pas la même situation !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Si, c’est exactement la même !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je propose simplement de créer un filet de sécurité de plus. Vous vous y opposez par principe, au motif que ce serait « une condition supplémentaire » ; ça l’est en effet, mais elle vise à garantir le libre exercice d’un droit, et non à le limiter. Je ne comprends pas votre opposition, et je me félicite que M. Isaac-Sibille ait annoncé qu’il défendrait un amendement qui va dans le même sens que le mien.
L’adoption d’une telle disposition présenterait un autre avantage. Nous ne laisserions pas au seul médecin la charge de cette décision difficile : nous la confierions aussi à un autre intervenant qui représente la société.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement bknoek 2824.

Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Il tend à compléter l’article 6 par l’alinéa suivant : « Les patients vivant avec des troubles psychiques sans altération majeure des fonctions cognitives et une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale peuvent bénéficier de l’aide à mourir. » Il précise ainsi l’accès à l’aide à mourir des personnes qui vivent avec des troubles psychiques. Ce sujet exige que le législateur fasse preuve de discernement. Il faut à la fois que ces personnes soient accompagnées contre les envies suicidaires liées à ces troubles, et qu’elles puissent exprimer leur souhait d’en finir lorsque leur souffrance est due à une affection grave et incurable, telle que nous l’avons définie aux alinéas 7 et 8. 5173Les personnes en situation de handicap psychique et atteintes d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale doivent ainsi se voir appliquer le droit commun tout en recevant un accompagnement qui tienne compte de leur spécificité.
Toutefois, seule la souffrance psychologique liée à l’affection grave et incurable doit permettre de recourir à l’aide à mourir, ce qui exclut les souffrances exclusivement liées à des troubles psychiques ou psychologiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Nous avons déjà évoqué ces sujets. Mon avis est défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement bknoek 2567.

M. Thierry Frappé (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à compléter l’article 6 par l’alinéa suivant : « Avant toute ouverture d’une procédure d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe le patient du pronostic de survie sur la pathologie et ses conséquences. »
L’objectif est de garantir au patient une information parfaite avant qu’il ne décide de recourir à l’aide à mourir. Elle lui permet d’estimer au mieux ses probabilités de survie – même s’il s’agit d’informations statistiques, elles lui donnent tout de même une idée de la situation. Cela pourrait l’encourager à s’accrocher à la vie.
Il y a six semaines, j’ai entendu parler d’une patiente à qui on avait annoncé une maladie grave et incurable, sans lui donner d’autre pronostic que le conseil de mettre rapidement ses papiers en ordre. Après trois semaines de traitement ciblé, on a établi un pronostic de 65 % de chances de survie à 5 ans. Vous comprendrez que cela change la vie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR et sur les bancs du groupe RN.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Très intéressant !

Mme la présidente : La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement bknoek 2393.

Mme Lisette Pollet (Rassemblement national) : Dans son avis bknoek 73 du 11 septembre 2017, le Comité consultatif de bioéthique de Belgique dit craindre que « le vieillissement en lui-même soit considéré comme une affection grave et, par conséquent, comme un motif légitime de demander l’euthanasie ». Dès lors, le présent amendement vise à empêcher toute personne de demander l’accès à l’aide à mourir en invoquant le vieillissement, afin d’éviter de potentielles dérives.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : L’amendement est totalement satisfait par les garanties déjà prévues dans le projet de loi en matière de conditions d’accès, sujet dont nous avons déjà beaucoup parlé ces dernières heures et ces derniers jours.

Mme la présidente : Ces dernières semaines aussi, pourriez-vous ajouter.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : L’ensemble des conditions cumulatives sont conçues pour qu’une personne accède à l’aide à mourir en raison de sa pathologie et en aucun cas de son âge. L’amendement est donc satisfait. Je redis cependant qu’il soulève une question extrêmement importante. C’est pour y répondre que ces critères ont été définis.

Mme la présidente : Nous avons terminé l’examen des amendements à l’article 6. (Murmures.)
Je mets aux voix l’article 6 tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :