Accompagnement des malades et de la fin de vie (suite) : Article 7
debate, 07/06/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 7. Je rappelle qu’il fait partie de ceux pour lesquels la conférence des présidents a ouvert la possibilité que s’expriment deux orateurs par groupe au lieu d’un.
La parole est à Mme Anne Brugnera.
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : L’article 7 détaille la procédure à suivre pour demander et obtenir l’aide à mourir. Cette procédure est relativement complexe.
D’abord, le malade demande à un médecin de bénéficier de l’aide à mourir. Ce médecin ne doit pas être lié au malade par un lien familial, comme l’article le détaille bien. Ensuite, le médecin discute avec le patient de sa maladie, de son évolution et des traitements possibles. Le médecin propose au patient de bénéficier de soins palliatifs – nous les avons souvent évoqués – et lui expose les conditions d’accès à l’aide à mourir, que nous venons de définir. Il indique également à la personne qu’elle peut renoncer à tout moment à l’aide à mourir.
Cet article, par le cadre strict qu’il fixe, est indispensable. Selon moi, il est nécessaire de l’amender sur deux points.
En premier lieu, l’alinéa 11, introduit en commission, oblige le médecin à proposer une éventuelle consultation psychiatrique, ce qui entraîne une psychiatrisation du processus. Je trouve cette disposition malvenue et je voterai l’amendement bknoek 993 de Laurent Panifous – mais ceux d’autres collègues traitent aussi de ce sujet.
En second lieu, les directives anticipées ne sont pas à ce stade intégrées au processus alors que, selon moi, elles devraient l’être. Nous en avons déjà discuté et nous aurons, je le crains, à le faire de nouveau, car de nombreux amendements portent sur cette question.
Mme la présidente : La parole est à M. José Beaurain.
M. José Beaurain (Rassemblement national) : Le texte sur lequel nous travaillons depuis plusieurs jours est difficile, complexe, lourd. C’est un texte qui touche chacun de nous au plus profond de son intimité et qui nous renvoie à des souvenirs forcément douloureux. J’aimerais, en quelques mots, exprimer les craintes qu’il m’inspire, en vous parlant d’un homme. En 2008, cet homme, atteint d’une maladie dégénérative, se retrouve privé de la vue en quelques jours, plongé dans le noir, de manière complète et définitive. Cette pathologie n’est pas mortelle, bien sûr, mais cette cécité violente le plonge dans une profonde dépression. Fin juin 2008, cet homme tente de mettre fin à ses jours. Dieu merci, il n’y parvient pas.
Le texte que nous examinons, et qui sera probablement adopté dans quelques jours, ne permettrait pas à une personne qui se trouverait dans cette situation d’accéder au suicide assisté – c’est heureux. Seulement, lequel ou laquelle d’entre nous serait en mesure, ce soir, d’affirmer avec force et certitude que cela ne sera jamais le cas, compte tenu de l’évolution des mentalités et des lois, dans dix, quinze ou vingt ans ? Personne.
Pour ma part, ce que je peux affirmer avec force et certitude est que si, en 2008, cet homme avait pu avoir recours au suicide assisté, je n’aurais pas été là ce soir pour vous en parler. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LR et sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Mmes Edwige Diaz et Sandrine Dogor-Such se lèvent pour applaudir.)
Mme la présidente : Merci beaucoup, monsieur le député.
La parole est à Mme Élise Leboucher.
Mme Élise Leboucher (Député, 16ᵉ législature) : L’Assemblée nationale a adopté le droit à l’aide à mourir. Il s’agit désormais de donner corps à ce droit en définissant la procédure à suivre pour l’exercer.
L’article 7, qui porte sur les modalités de présentation d’une demande d’accès à l’aide à mourir, est essentiel : il définit comment une personne, condamnée par la maladie et endurant des souffrances que rien n’apaise, garde le contrôle et exerce son droit de disposer d’elle-même – son droit à dire « stop », son droit à partir quand elle veut et comme elle le veut.
L’examen en commission et les débats en séance ont permis des avancées, mais il reste encore un pas à franchir afin de faire en sorte que ce texte devienne réellement une loi émancipatrice, une loi de libre choix. Nombre de nos collègues, ainsi que les associations de patients, soulignaient que le texte serait incomplet s’il n’ouvrait pas le droit de bénéficier de l’aide à mourir aux personnes qui la demanderaient mais dont, par exemple, la maladie s’aggraverait rapidement au point de provoquer une perte de conscience irréversible avant la fin de la procédure. Nous pensons qu’il faut leur répondre. Nous avons également entendu des collègues – y compris au centre de l’hémicycle – se montrer sensibles à cette demande, mais réclamer un cadre clair.
Nous vous proposons une solution de compromis. Lorsqu’une personne formule une demande expresse d’aide à mourir, elle doit pouvoir demander au médecin d’attester le caractère libre et éclairé de sa demande, attestation qui sera consignée dans ses directives anticipées. Dans le cas où cette personne perdrait conscience de manière irréversible après avoir formulé sa demande et remplirait les quatre premières conditions d’accès à l’aide à mourir, le médecin s’appuierait sur ces directives anticipées modifiées, incluant l’attestation du caractère libre et éclairé de la demande, afin de poursuivre la procédure. Par ailleurs, il aurait la possibilité de recueillir l’avis de la personne de confiance. Nous vous invitons à vous mobiliser en faveur de cette solution de compromis en votant l’amendement bknoek 1866 après l’article 7. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous en venons au chapitre qui a trait à la procédure. L’article 7 pose, selon moi, plusieurs questions de bioéthique.
La première est celle de l’inscription de cette procédure dans le code de la santé publique, qui entraîne certaines contradictions avec des principes fondamentaux figurant dans le chapitre préliminaire : Droits de la personne.
La deuxième tient au fait qu’un seul témoin soit requis pour recevoir la demande d’aide à mourir, avec le risque de potentiels abus – la question de la transparence de la procédure se pose également, invitant peut-être à ce qu’un écrit en conserve la traçabilité.
La troisième est celle de l’accès aux données médicales du malade, surtout lorsque le médecin qui aurait à instruire la demande n’aurait jamais examiné la personne auparavant. Comment pourra-t-il connaître ses données médicales s’il n’a jamais participé à sa prise en charge ? Qu’en est-il d’ailleurs du secret médical ?
Par ailleurs, cet article pose la question importante de la collégialité. Le texte, à ce stade, prévoit un semblant de collégialité, qui représente une avancée par rapport à la version initiale mais reste insuffisant. La décision d’arrêter ou de limiter des traitements ainsi que certaines procédures encadrées par les lois relatives à la bioéthique font l’objet d’une vraie collégialité. Ce n’est pas le cas ici et cela soulève plusieurs difficultés. Parviendra-t-on en particulier à garantir la présence d’un psychiatre ? D’autant que, à la suite des amendements que nous avons adoptés hier soir, la seule souffrance psychologique – en l’absence de souffrance physique – peut suffire à remplir la quatrième condition d’accès à l’aide à mourir. Je pense en particulier aux personnes en situation de privation de liberté, pour lesquelles la présence d’un psychiatre est fondamentale.
Enfin, se pose la question de la fluctuation de la volonté de recourir à l’aide à mourir. Il faut renforcer la procédure afin de mieux tenir compte de cet enjeu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Pierre Dharréville, qui était inscrit sur l’article 7, a, tout à l’heure, tiré sa révérence,…
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tout de même pas !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : …en nous expliquant qu’il ne souhaitait plus prendre part aux débats. Permettez-moi de saluer la qualité de ses interventions, et la manière dont il a su alimenter nos doutes : nous n’avons pas toujours été d’accord, mais il portait une voix précieuse et utile. « Il faut limer sa cervelle contre celle d’autrui », écrivait Montaigne : dans le travail de législation qui est le nôtre, nous avons besoin que les uns et les autres, quels que soient leurs bancs, expriment leurs doutes, leurs inquiétudes, leurs interrogations. C’est ainsi que nous pourrons faire la meilleure loi possible. Elle restera pétrie de doutes, mais j’espère que nous pourrons parvenir à les dépasser pour légiférer dans de bonnes conditions.
Les juristes disent souvent que la procédure est gardienne de la liberté. C’est à l’article 7 qu’il revient de fixer les différentes étapes de la procédure de demande d’aide à mourir et les conditions formelles dans lesquelles elle doit être présentée.
Le patient doit d’abord adresser sa demande à un médecin en activité qui ne soit ni un membre de sa famille ni son ayant droit, point sur lequel avait insisté le Conseil d’État.
Nous serons amenés à revenir sur les évolutions importantes que nous avons fait connaître à ce texte en commission spéciale.
Je pense notamment à l’adoption en commission de l’amendement de la rapporteure Laurence Cristol qui tend à ce que soit systématiquement proposée au patient une consultation avec un psychologue clinicien ou un psychiatre afin de valider l’expression de son consentement libre et éclairé. C’est pour nous une question essentielle.
Je pense aussi à la disposition, introduite grâce à l’amendement de Sébastien Peytavie, visant à ce que les personnes en situation de handicap se voient systématiquement proposer de bénéficier de l’ensemble des droits et des dispositifs auxquels elles peuvent prétendre.
Nous n’y insisterons pas, car le débat à l’article 6 a déjà été vif : mais nous pensons, et vous n’en serez pas surpris, que l’on aurait pu trouver dans cet article consacré à la procédure des dispositions relatives aux directives anticipées. Je prends acte de la proposition qui nous a été faite de l’ouverture d’un travail collectif à ce sujet ; il vous reste à nous indiquer la méthode avec laquelle nous devrons le mener afin qu’il soit fécond.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz.
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Ouvrant le chapitre « Procédure », cet article définit les modalités de présentation de la demande d’aide à mourir par le patient, ainsi que l’obligation d’information qui incombe au médecin. Ces dispositions sont bien entendu nécessaires ; encore faut-il qu’elles fixent des garanties suffisantes pour garantir que le consentement donné par le patient est véritablement libre et éclairé. On ne rappellera jamais assez combien est particulière, de ce point de vue, la situation d’un malade demandant à mourir. Sa volonté est contrainte par la souffrance qu’il éprouve, et son jugement est influencé par l’absence d’un espoir raisonnable de guérison.
Cet article, qu’on prétend purement technique, touche en son cœur à la protection du caractère libre et éclairé de la volonté du patient, protection qu’il n’assure pas suffisamment, force est de la constater, pas plus que le texte dans son ensemble.
Le médecin et le malade, et c’est sans doute ce qui manque à cet article, doivent être entourés lorsqu’ils sont confrontés à ce choix aux implications morales immenses. La famille doit être informée et il doit être possible de se tourner, si nécessaire, vers un juge ou un collège de professionnels. C’est le sens des amendements que nous avons déposés car, dans ce projet de loi où l’on parle d’accompagnement du malade, ce dernier nous semble cheminer bien seul face à sa détresse. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato.
M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Je voudrais répondre au collègue dont l’ami a malheureusement été atteint de cécité en 2008 que ce dernier ne répondait pas aux critères permettant d’accéder à l’aide à mourir. Une grande dépression n’y suffit pas : les critères sont cumulatifs, il est important de le rappeler.
L’article 7, tel qu’il est issu des travaux de la commission spéciale, nous semble plutôt convenable et nous ne proposerons qu’un très petit nombre d’amendements.
Il ne va pas sans l’article 17 consacré au contrôle et à l’évaluation qui sont fondamentales, par exemple pour l’application de l’alinéa 6. Même si nous faisons preuve d’intelligence collective, il est évident que, dans la production d’un texte aussi élaboré que celui-ci, nous aurons fait quelques erreurs : les remontées du terrain seront indispensables pour qu’elles soient rapidement corrigées.
Je suis surpris par le nombre des amendements visant à supprimer un article qui permet seulement l’application de l’article 6 que nous venons d’adopter. Je m’attendais à des amendements visant à sécuriser et à parfaire la procédure, plutôt qu’à des amendements de suppression qui empêcheraient purement et simplement que le texte s’applique. Cela confirme les propos de ma collègue : ceux qui ne retirent pas leurs amendements de suppression veulent tout simplement faire échec au projet de loi. (Mme Karen Erodi applaudit.)
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : On est bien d’accord !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Quelle perspicacité !
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet article définit les étapes nécessaires pour pouvoir accéder à l’aide à mourir. Consacré à la procédure, il montre qu’elle protège les personnes. Je salue à ce titre l’adoption en commission spéciale de l’amendement de Sébastien Peytavie permettant de vérifier que les personnes en situation de handicap ont eu accès à toutes les mesures nécessaires afin que leur handicap ne constitue pas la motivation de leur volonté de mourir.
Il ne faudrait cependant pas que la procédure devienne un moyen de faire obstruction à l’application du texte. Cela entrerait en contradiction avec son esprit même : il consacre une liberté nouvelle pour ceux qui veulent s’en emparer. Si l’ensemble des critères – cumulatifs, répétons le – ont été vérifiés, alors cette liberté doit être pleine et entière et ne pas être soumise à la lourdeur d’une procédure, qui constituerait une charge mentale supplémentaire au moment où on n’aspire qu’à se libérer l’esprit et à pouvoir vivre ses derniers jours de la manière la plus sereine possible. (Mme Nathalie Serre s’exclame.)
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : L’intervention de M. Pilato m’incite à prendre la parole à mon tour. Nos collègues Pierre Dharréville et Annie Vidal nous ont quittés…
M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Pas tout à fait !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : …et, pour moi comme pour eux, c’est une épreuve que de naviguer entre nos convictions et notre esprit de responsabilité. Nos convictions justifient les amendements de suppression par lesquels nous témoignons de notre hostilité au titre II de ce texte, pour des raisons fondamentales que chacun respecte ici, du moins je l’espère. Notre esprit de responsabilité, lui, nous invite à essayer de limiter autant que possible les effets de ce texte. Vous faites vous-même, monsieur Pilato, sur d’autres objets politiques, l’expérience de ce genre de manœuvres. Elles ne sont pas faciles à assumer, mais nous devons les respecter : elles font partie des moyens qui nous permettent de participer au débat.
Au moment où nous abordons l’article 7, je voudrais revenir sur un point à propos duquel les affirmations de M. le rapporteur général, notamment, ont fait naître une mauvaise controverse. Les personnes du monde du soin sont nombreuses à me dire qu’on ne travaille pas sur de tels sujets en regardant des sondages, mais en consultant des organisations professionnelles, avec leurs spécialités respectives. Or, très largement, et dans tous les domaines, ces professionnels nous ont mis en garde contre les périls de cette loi. Qu’il n’y ait, sur ce sujet, aucune manipulation : nous faisons cette loi, en très grande partie, contre les intuitions, l’expérience et les convictions de ceux qui se consacrent à soigner nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements.
Je suis d’abord saisie des amendements identiques, bknosek 93, 161, 589 et 660, tendant à supprimer l’article 7.
Je vous informe que le groupe Écologiste-NUPES m’a saisie d’une demande de scrutin public sur ces amendements.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 93.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’espérais que Mme la ministre et Mme la rapporteure allaient répondre à nos interventions liminaires, mais je comprends qu’il nous faut avancer. C’est un des problèmes que pose notre procédure législative : nous examinons les amendements de suppression avant que d’avoir pu examiner les amendements portant sur le contenu des articles.
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : C’est toujours comme ça !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Dans l’état du texte, au sortir de la commission spéciale, la procédure encadrant la demande d’aide à mourir ne nous convient pas.
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Et ne vous conviendra jamais !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est le sens qu’il faut donner à nos amendements de suppression, et ne pas les interpréter comme un souhait qu’il n’y ait pas de procédure. Même si le projet de loi, à ce stade, nous inquiète profondément, cette procédure reste à tout le moins nécessaire : nous manifestons aussi, de cette manière, l’esprit de responsabilité qui vient d’être évoqué.
La procédure actuellement prévue ne nous satisfait pas. Allons-nous envisager plusieurs témoins ? Qu’en est-il de la transparence, de la traçabilité, du partage des informations médicales, de la collégialité, de la consultation d’un psychiatre ? Nous éprouvons, madame la ministre, de nombreuses inquiétudes.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 161.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Durant les travaux de la commission spéciale, nous vous avions mis en garde sur un certain nombre de points et nous ne sommes absolument pas satisfaits de la procédure retenue, qui comporte des risques de dérives. C’est pourquoi nous défendrons plusieurs amendements de repli, après avoir soutenu ces amendements de suppression.
Cher collègue Pilato, nous pouvons avoir une divergence de points de vue, et l’exprimer en déposant des amendements, mais dire de ces amendements qui manifestent un désaccord qu’ils sont des amendements d’obstruction, c’est méconnaître la manière dont se fait le travail législatif. Nous savons aussi rédiger des amendements d’obstruction, certains le savent : ce serait tout autre chose.
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Je le confirme !
Mme la présidente : Nous en sommes d’accord, monsieur Hetzel. J’ai d’ailleurs remercié tous les groupes de n’avoir pas pratiqué d’obstruction à l’occasion de l’examen de ce texte. Le débat peut ainsi avoir véritablement lieu, et je le salue.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 589.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je vous remercie, madame la présidente, de reconnaître le sérieux dont, sur tous les bancs, nous avons su faire preuve. Tous les professionnels de santé le reconnaissent également.
L’objectif de l’article 7 est de préciser les conditions de présentation d’une demande de suicide assisté ou d’euthanasie. Comme M. Hetzel l’a dit, cette procédure comporte un certain nombre de risques de dérive. À l’heure où un département sur deux est dépourvu d’unité de soins palliatifs, la légalisation du suicide assisté ou de l’euthanasie me semble tout à fait prématurée. Je me fais ici le relais du communiqué relatif à la stratégie décennale de soins palliatifs annoncée par le Gouvernement, publié le 8 avril dernier par la Sfap, la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs. Ce communiqué souligne la grande fragilité des équipes de soins palliatifs pour lesquelles ce projet de loi constitue une « menace claire », impliquant des « risques de fractures, de tensions et de démissions ».
C’est pour ces raisons que je propose la suppression de l’article 7.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 660.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à remercier Mme la présidente pour ses mots et pour son observation : ces débats se déroulent sans aucune obstruction.
Je rejoins mes collègues dans les arguments qu’ils viennent de donner. La procédure, telle qu’elle a été définie au sortir des travaux de la commission spéciale, peut être qualifiée d’expéditive. L’expérience que nous avons acquise en voulant, par voie d’amendement, ajouter des conditions à l’article 5 nous rend pessimistes quant à la perspective de voir nos amendements prospérer lors de l’examen de l’article 7 : c’est pour cette raison que nous défendons ici un amendement de suppression.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cristol, rapporteure de la commission spéciale pour les articles 7 à 15, afin de donner l’avis de la commission.
Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Je remercie les collègues pour leurs prises de parole sur cet article, toutes très respectueuses. Si nous sommes là un vendredi soir, c’est que ce texte nous tient à cœur.
Je rappelle les mots du professeur Jacques Bringer : « Ne pas répondre à ces situations de désespérance, peu fréquentes certes, mais avérées, est inhumain et éthiquement inacceptable. » C’est la ligne directrice de ce texte : remettre le malade au cœur de nos préoccupations.
L’article 7, relatif à la procédure, est rédigé de manière à sécuriser le droit à mourir.
J’ai entendu deux types d’inquiétude sur les articles 7 à 15, en commission spéciale mais également ce soir : sur l’effectivité de la procédure et sur les garanties éthiques.
Du point de vue éthique, la procédure s’appuie sur la demande expresse du patient – et de lui seul. Cela ne pourra jamais être une proposition du corps médical. Elle est fondée sur la réitération de la demande – au moins trois fois. Jusqu’à la fin de la procédure, le patient peut révoquer sa demande à tout moment. Enfin, la décision est fondée sur la collégialité. J’y insiste, il s’agit donc d’une procédure très précise, dotée de garanties éthiques robustes.
Une telle procédure doit en outre être applicable. C’est la raison pour laquelle, comme en commission, j’émettrai des avis défavorables sur les amendements qui créeront des doubles contraintes et qui affaibliront l’effectivité du dispositif ou le rendront inopérant.
L’article 7 présente de nombreuses garanties. Il dispose que la demande du patient doit être expresse et répétée auprès d’un médecin, qui n’a pas de lien avec le patient. Il prévoit une obligation d’information très précise du patient, et une proposition d’orientation systématique vers les soins palliatifs. Le médecin devra s’assurer qu’il puisse y accéder. Adoptant l’un de mes amendements, la commission spéciale a en outre prévu une proposition d’orientation vers un psychologue ou un psychiatre afin d’accompagner le patient dans sa prise de décision. Je le répète, l’article dispose expressément que la personne peut renoncer à sa demande à tout moment. Il prévoit également des garanties supplémentaires pour les majeurs protégés, sans les exclure de ce nouveau droit, afin de respecter leur autonomie.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Je suis d’accord avec Mme la rapporteure : depuis deux semaines, les débats sont nourris dans l’hémicycle, les députés présents en séance exprimant des positions construites au fil de leurs travaux et réflexion. Chacun mesure sa responsabilité. Ce n’est pas un texte comme les autres ; c’est un projet de loi très important, dont les enjeux sont lourds – il s’agit de vie et de mort. Nos débats permettent d’entendre les uns et les autres, puis de dessiner une majorité en fonction des amendements présentés.
S’agissant des soins palliatifs, qui ont fait l’objet de nos travaux la semaine dernière, j’ai entendu les très grandes réserves de la Sfap à l’encontre du titre II, mais elle souligne également l’effort et la volonté du Gouvernement d’équiper le pays en soins palliatifs. Cet engagement que j’ai à cœur de tenir est important pour notre pays – nous ne pouvons nous contenter d’être au quinzième rang des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
J’en viens aux amendements de suppression de l’article 7. Celui-ci prévoit la procédure d’accès à la demande d’aide à mourir ; il complète donc, en quelque sorte, les articles 5 et 6 relatifs à la définition et aux conditions d’accès à l’aide à mourir. Le supprimer reviendrait à supprimer la déclinaison pratique de ce nouveau droit. Il est important que nous débattions de cet article, afin que la procédure soit la plus conforme possible aux souhaits des uns et des autres.
Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Bien sûr !
Mme Catherine Vautrin : Avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Nous construisons cette loi tous ensemble, dans le respect de nos convictions respectives et en préservant l’expression de chacun.
Chers collègues Les Républicains, je suis surpris quand j’entends Thibault Bazin nous expliquer que vous souhaitez supprimer l’article 7 parce que vous n’êtes pas satisfaits de la procédure dans sa rédaction issue de la commission spéciale. Mais c’est à cela que servent nos débats ! Amendez, comme nous l’avons fait en commission spéciale !
Monsieur Potier, nous avons écouté les soignants à plusieurs reprises. Ainsi, dans sa rédaction initiale, le texte disposait que le patient devait être atteint « d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme » pour pouvoir accéder à l’aide à mourir. Pour avoir été présent aux auditions, vous savez que tous les soignants, opposés ou non au texte, avaient dit leur inquiétude sur la notion de moyen terme, qu’ils ne savent pas caractériser. Nous avons donc supprimé cette mention en commission – même si nous avons réintroduit celle du pronostic vital hier.
C’est bien ici que se construit le texte, avec tout le monde, en fonction des convictions des uns et des autres.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Nous travaillons depuis des semaines sur ce projet de loi qui représente un enjeu sociétal tout en touchant à l’intime puisque ces sujets peuvent affecter nos amis ou nos familles. C’est quelquefois très compliqué et nos débats sont empreints d’émotion.
Notre collègue José Beaurain a parlé avec son cœur. Il ne s’agissait pas pour lui de fléchir les uns ou les autres. Même s’il n’appartenait pas à mon parti politique, je me serais quand même levée et j’aurais également applaudi. L’essentiel, quand on subit une maladie neurodégénérative, et plus largement quand on est malade, c’est de pouvoir s’exprimer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Bravo !
Mme la présidente : Nous avons été nombreux à être très émus lorsqu’il a pris la parole. Ce sont des moments importants dans notre hémicycle.
Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Tout à fait !
Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Merci, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 93, 161, 589 et 660.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 196.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement de cohérence, similaire à des amendements précédemment défendus. La codification de ces dispositions dans le code de la santé publique nous dérange. Est-elle conciliable avec les principes fondamentaux qui régissent la pratique des soignants – protéger et secourir – prévus au chapitre préliminaire de ce même code ? La cohabitation de ces deux types de dispositions est problématique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : L’aide à mourir constitue bien un droit des malades en fin de vie. C’est pourquoi la commission spéciale a codifié ces dispositions au sein du titre bkIerek du livre bkIer ekdu code de la santé publique relatif aux droits de la personne malade, et notamment à l’expression de sa volonté. Cette partie du code contient déjà les dispositions relatives au droit de refuser un traitement, par exemple.
En outre, cette codification, qui participe à l’accessibilité de la loi, est appelée de ses vœux par le Conseil d’État dans son avis, ainsi que par les éminents juristes que nous avons entendus lors des auditions – comme Mme Martine Lombard ou M. Emmanuel Terrier.
Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 2338.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Je le retire.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1526 de M. Marc Le Fur est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1740.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : C’est un amendement de cohérence.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 162 et 1742, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 162.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : La défense de cet amendement vaudra pour plusieurs autres qui suivent, puisqu’il s’agit d’une question de terminologie. Le projet de loi emploie régulièrement le mot « personne ». Je considère qu’il faudrait viser le « patient en phase terminale » : c’est parce que la personne est un patient qu’on lui propose l’aide à mourir.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1742.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il complète celui de mon collègue Hetzel. Si ce projet de loi est adopté, il faut que seuls les patients en phase terminale d’une maladie grave et incurable puissent avoir accès au produit létal.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements pouvant être soumis à une discussion commune, dont deux séries d’identiques.
Les amendements bknosek 80 de Mme Sandrine Dogor-Such, 163 de M. Patrick Hetzel, 584 de Mme Emmanuelle Ménard et 3198 de M. Christophe Bentz sont défendus, tout comme les amendements identiques bknosek 583 de Mme Emmanuelle Ménard et 719 de M. Julien Odoul, les 5179amendements identiques bknosek 582 de Mme Emmanuelle Ménard et 1527 de M. Marc Le Fur, et l’amendement bknoek 77 de M. Thibault Bazin.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 899.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il est très différent des précédents puisqu’il vise à remplacer les mots « aide à mourir » par les mots « assistance au suicide avec exception d’euthanasie ». Il s’agit de revenir à la philosophie initiale du projet de loi.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 3196 de M. Christophe Bentz est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 78.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il faut tout de même que le texte se tienne, monsieur de Courson – et ce n’est déjà pas facile. (Sourires.) Dans la version issue de la commission, il n’y a plus d’exception d’euthanasie à l’article 11.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : On n’y est pas encore !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Rétablissons-la !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il ne serait donc pas cohérent d’adopter votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Avis défavorable. Je ne reviendrai pas sur le débat sémantique – mes collègues rapporteurs ont déjà eu l’occasion de s’exprimer à de multiples reprises. L’aide à mourir ne peut être réduite ni à un suicide assisté ni à une euthanasie. La volonté libre, éclairée et répétée du malade sera indispensable à la réalisation de ce dernier geste.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous considérez que l’aide à mourir ne relève ni du suicide assisté ni de l’euthanasie. Permettez-moi de rappeler que nous ne partageons pas tous ce point de vue.
M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Nous l’avons bien compris !
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement bknoek 1969.
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : L’article 7 précise les modalités de présentation d’une demande d’aide à mourir : si un médecin accepte d’examiner la demande d’un patient, il doit informer celui-ci sur son état de santé, sur les perspectives d’évolution de la maladie, sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles. Si l’aide active à mourir ne peut être un droit pour les personnes malades, il nous semble essentiel de préciser que la demande d’examen du dossier en est un.
Cet amendement a été travaillé avec l’association pour la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique (Arsla) – ou maladie de Charcot.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Le projet de loi est déjà suffisamment protecteur : si le médecin ne fait pas jouer sa clause de conscience – auquel cas il doit réorienter le patient vers un professionnel volontaire –, il doit examiner la demande d’aide à mourir et y répondre sous quinze jours. Le dispositif garantit donc déjà l’examen de la demande du patient.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements pouvant être soumis à une discussion commune, dont deux séries d’identiques.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 937.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le texte issu de la commission spéciale précise que le patient présente sa demande au médecin. Mais quelle forme cette demande doit-elle prendre ? Les amendements en discussion commune présentent plusieurs solutions à ce problème. En droit belge, la demande du patient prend la forme d’un document défini par arrêté conjoint des ministres de la santé et de la justice. Elle est ensuite validée par un notaire qui établit que le patient a exprimé sa volonté de manière libre et éclairée – en cas de doute, il n’établit pas ce document. C’est très important en cas de contentieux, par exemple si le médecin refuse d’accéder à la demande – cas de figure encadré par un article que nous n’avons pas encore examiné. Pour qu’il y ait une preuve de la demande, il faut qu’elle soit écrite et validée par un notaire ; la mention « expresse » n’est pas assez précise. Le recours à l’écrit évitera bien des discussions.
Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 2179.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Le processus étant déclenché par la volonté exprimée par le patient, cette demande doit être formalisée et écrite.
Mme la présidente : La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq, pour soutenir l’amendement bknoek 3280.
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Au risque d’alourdir et de complexifier les choses, nous proposons que la demande soit formulée en présence de la personne de confiance ou, si le patient n’en a pas désigné, de deux témoins qui ne présentent pas de lien familial avec lui. Il s’agit de prévenir tout conflit d’intérêts, d’assurer la transparence et de protéger les acteurs de la demande.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 212.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je propose de préciser que la demande doit être rédigée devant deux témoins sans lien familial avec le patient. Nous voulons éviter les abus et garantir la transparence de la procédure, en apportant une sécurité à tous les acteurs. Sinon, les deux personnes – celle qui fait la demande et celle qui la reçoit – seront en situation d’insécurité juridique. C’est donc aussi une question de collégialité.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2444 de Mme Annie Vidal est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 585.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Mon amendement vise le même but que ceux qui ont déjà été présentés, mais il est plus simple – c’est peut-être un signe de naïveté. Je propose que la demande du patient soit écrite et signée, car demander à mourir n’est jamais anodin. La procédure proposée garantira la véracité de la demande.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 3199.
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Nous essaierons désormais de restreindre les conditions d’accès à ce que vous appelez l’aide à mourir, et donc de protéger les personnes, leur choix et leur liberté. Par conséquent, nous proposons que la demande soit manuscrite et signée.
Mme la présidente : Nous en arrivons à deux amendements identiques, bknosek 707 et 892.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 707.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je défendrai les amendements bknosek 707 et 164 – leur esprit est similaire. Nous proposons que la demande soit écrite et non simplement expresse, pour assurer une traçabilité.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 892.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je défendrai en même temps l’amendement suivant, bknoek 1528, de M. Marc Le Fur.
Nous ne mentionnons plus les témoins, mais proposons que la demande soit écrite, afin de la sécuriser.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1528 de M. Marc Le Fur vient d’être défendu.
Mme la présidente : Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques, bknosek 164, 936 et 3200.
L’amendement bknoek 164 de M. Patrick Hetzel a été défendu.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 936.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je propose simplement que la demande soit écrite. C’est un amendement de repli pour le cas où nous n’adopterions pas l’amendement bknoek 937, qui est bien meilleur.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 3200.
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Le terme « expresse » est beaucoup trop flou. Nous demandons que la demande soit écrite, manuscrite et signée, comme c’est le cas en Oregon ou en Belgique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ?
Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Ces nombreux amendements issus de tous les bancs montrent bien l’intérêt de la réflexion. Il est cependant impossible d’exiger une demande manuscrite :…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ah bon ?
Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : …elle pourrait exclure des personnes qui sont physiquement incapables d’écrire ; une telle exigence entraînerait donc une rupture d’égalité.
Parler de demande écrite plutôt que de demande expresse me semble en réalité moins protecteur. Le qualificatif « expresse » a été ajouté à la suite de l’avis du Conseil d’État.
Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Oui !
Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Pour le Larousse est exprès ce qui est « clairement exprimé » ; pour Le Robert, ce qui « exprime formellement la volonté de quelqu’un ».
Exiger la présence de témoins risquerait d’alourdir la procédure alors que le patient ne souhaite pas nécessairement associer ses proches à sa demande. C’est une décision personnelle, qui peut rester confidentielle – il faut respecter le choix de chacun. La demande d’aide à mourir doit pouvoir rester dans le colloque singulier entre un médecin et son patient.
L’inscription de la demande dans le système d’information prévu à l’article 13 et l’exigence de réitération de la demande constituent déjà des garanties suffisantes pour assurer la traçabilité de la demande et éviter les dérives.
Enfin, un acte notarial a un coût qui serait supporté par le patient : cela créerait une inégalité économique.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : La rapporteure vient de donner une réponse très complète. La demande est immédiatement consignée par le médecin dans le système d’information prévu à l’article 13 : il y a donc bien une trace écrite. Si le document écrit doit être rédigé par le patient, plusieurs questions se posent : qui écrit si le patient en est physiquement incapable ? Cela le rend vulnérable aux abus de faiblesse, dont il a été question tout à l’heure. Par ailleurs, à qui ce document est-il adressé, et qui le conserve ? Ces questions ne se posent pas avec le système d’information, qui garantit la traçabilité de la demande.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : À titre personnel, je voterai contre cet amendement. Peut-être que d’autres pays procèdent comme les collègues le proposent, mais l’aide à mourir y est-elle encadrée de la même manière ? Nous souhaitons que la demande soit faite de manière libre et éclairée, et réitérée immédiatement avant l’acte. Or beaucoup de personnes ne pourront pas, à ce stade, rédiger leur demande, qui plus est de façon manuscrite, même si elles peuvent encore exprimer leur volonté de manière libre et éclairée.
À ce propos, il est dommage que nous ayons rejeté l’amendement de notre collègue Rilhac, qui proposait que la demande puisse être faite selon les modalités adaptées à la situation de la personne – chaque cas est particulier.
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Les amendements en discussion commune, notamment ceux de mes collègues Isaac-Sibille et Darrieussecq, ne visent pas à alourdir la procédure mais à la sécuriser.
Pour ce qui est de l’amendement de M. Isaac-Sibille, je ne suis pas persuadé que le formulaire rempli par le médecin prouve, du point de vue juridique, que le patient ait fait la demande.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Absolument !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Par ailleurs, il me semble que l’on pourrait préremplir des formulaires que les patients se contenteraient de dater et de signer – ce serait beaucoup plus sécurisant juridiquement.
Quant à Mme Darrieussecq, elle propose de préciser que les témoins de la demande ne doivent pas avoir de liens familiaux avec le patient. Il s’agit d’une garantie supplémentaire : comme nous l’avons dit, des proches toxiques pourraient profiter de la faiblesse du malade.
Par ces deux amendements, nous ne remettons pas du tout en question la philosophie du texte – tant s’en faut –, mais voulons renforcer la sécurité juridique du dispositif. Est-ce vraiment sécurisant qu’il revienne au médecin d’établir le registre pour le patient qui souhaite recourir à l’aide à mourir ?
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame la ministre, toutes vos objections sont résolues par mon amendement bknoek 937. Si l’on n’est pas en état de rédiger son testament, on fait appel à un notaire et on le lui dicte. Un document défini par arrêté conjoint des ministres permet de couvrir toutes les situations que vous avez évoquées. C’est ce qu’ont fait les Autrichiens – ils ne sont pas plus bêtes que nous.
Le notaire peut remplir le rôle de tiers, comme pour les testaments, qui sont enregistrés. Cela ressemble à l’idée, évoquée dans un article subséquent, d’un fichier qui permette de vérifier si le patient a voulu recourir ou non à l’aide à mourir. Comme il y aura certainement des contentieux, il faut sécuriser la procédure.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Mme Cécile Rilhac (En commun) : Je remercie Mme Battistel d’avoir mentionné l’amendement rejeté à l’article précédent, qui visait à ajouter « quel que soit le mode d’expression ». Au moment de mettre en place l’aide à mourir, c’est-à-dire lorsque l’échéance est très rapprochée ou que l’état de santé du patient se dégrade rapidement, chercher à obtenir une manifestation écrite ne présente pas d’intérêt. Il faut que les patients puissent exprimer leur dernière volonté, quel qu’en soit le mode d’expression.
Monsieur Millienne, je comprends bien que vous cherchez non pas à alourdir la procédure, mais à protéger les patients ; cependant, lorsque leur autonomie est altérée et qu’il leur est difficile de s’exprimer, exiger qu’ils se manifestent par écrit n’est pas agir en leur faveur.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : J’appelle votre attention sur un paradoxe.
Lors de l’examen de l’article précédent, alors que certains collègues nous alertaient sur la situation des personnes sous main de justice, Mme la rapporteure a insisté sur le besoin impérieux d’égalité formelle : elles doivent, comme tout un chacun, pouvoir accéder au suicide assisté et à l’euthanasie. On s’inquiète donc d’une rupture d’égalité qui risque de concerner quelques centaines de personnes par an tout au plus – je me suis renseigné pendant la suspension.
S’agissant des amendements en discussion, j’entends des collègues évoquer le même souci d’égalité – avec le même formalisme : chacun doit pouvoir exprimer sa demande d’accéder au droit à mourir.
Et on ne voit pas l’éléphant au milieu de la pièce : le fait que 180 000 personnes par an – celles qui ne peuvent pas accéder aux soins palliatifs – viennent contredire l’alinéa 10 de l’article 7 selon lequel on doit « garantir la prise en charge [des] besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux » du patient et « s’assure[r], le cas échéant, qu’[il] puisse y accéder ». Il s’agit d’une rupture d’égalité magistrale, qui démontre le formalisme de nos débats.
Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Dans le milieu médical, avant tout acte chirurgical, on fait signer une attestation au patient, pour s’assurer qu’il a été correctement informé – et ce, pour n’importe quelle intervention. S’agissant d’un acte aussi important, la demande expresse ne suffit pas : il faut non seulement recueillir le consentement de la personne, le dater et le faire figurer au registre, mais surtout s’assurer que la personne a bien été informée de la procédure. Alors, celle-ci peut être déclenchée.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin : Monsieur Potier, chacun connaît et respecte votre volonté d’aller plus loin en matière de soins palliatifs et de les déployer effectivement sur l’ensemble du territoire.
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : C’est aussi la nôtre !
Mme Catherine Vautrin : Tel est exactement le sens de la stratégie décennale que nous proposons, assortie de financements. L’alinéa 10 de l’article 7 dispose que le médecin propose à la personne de bénéficier des soins palliatifs, définis à l’article L. 1110-10 du code de la santé publique – elle peut ou non les accepter, mais notre volonté, sur ce point, est claire. Cette même stratégie vise en outre à renforcer l’offre d’hospitalisation à domicile (HAD) : en dix ans, on doit passer de 70 000 à 120 000 personnes suivies, soit 50 000 personnes supplémentaires. À l’appui de cette volonté d’avancer, il y a des éléments dans le budget pour 2024 et il y en aura dans celui pour 2025 – les années lors desquelles le Parlement examinera le présent projet de loi.
Quant aux explications, monsieur Isaac-Sibille, le texte prévoit bien des éléments formels en cette matière, à commencer par le dossier médical. L’alinéa 13 de l’article 7 dispose expressément que le médecin explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise en œuvre – c’est écrit noir sur blanc.
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Il faut que le patient en donne la preuve !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tous les arguments évoqués sont fondés. Il est vrai que le moindre acte chirurgical requiert une signature : par exemple, on ne peut pas participer à un essai clinique sans avoir manifesté un consentement éclairé.
L’amendement de M. de Courson présente l’avantage non seulement d’exiger une trace écrite, mais aussi d’introduire dans le dispositif l’attestation par une personne extérieure, le notaire. Cela rejoint ma proposition de faire intervenir un juge ou celle de M. Isaac-Sibille d’inclure un officier ministériel. Nous soutenons l’amendement de M. de Courson.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je suis contre ces amendements. On ne prend pas suffisamment en considération la singularité de la demande d’accès à la fin de vie. Si j’étais professionnel de santé, ce seraient l’écoute et le dialogue qui me permettraient d’attester le bien-fondé de la demande. Pourquoi exiger une demande manuscrite de quelqu’un qui n’est peut-être pas en mesure de la produire ? Que faire si l’on trouve un matin la 5182demande manuscrite posée sur la table de chevet du patient – vérifier qu’il s’agit bien de son écriture ? Ce n’est pas adapté. On se dirige vers un Cerfa intitulé « Vers l’infini et au-delà »… (Sourires. – M. Gilles Le Gendre applaudit.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est pour gagner des semaines de vie éternelle !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je préfère Woody à Buzz l’Éclair !
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 255, 2045 et 3043, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2045 et 3043 sont identiques.
Sur l’amendement bknoek 255, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous abordons désormais le sujet de la collégialité. L’amendement vise à impliquer toute l’équipe soignante dans l’étude de la demande du patient. Je vous rappelle qu’un des acquis de la loi Claeys-Leonetti, salué par l’ensemble des professionnels de santé, a été l’instauration d’une procédure collégiale comme préalable à la sédation profonde et continue jusqu’au décès.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 2045.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il vise à préciser que le médecin auquel la personne peut adresser la demande peut être son médecin traitant, un des médecins qui la prend en charge, ou tout autre médecin de son choix. Mais, préférant l’amendement de M. Hetzel et craignant qu’il ne soit rejeté dans l’espoir que le mien soit adopté, je préfère retirer mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 3043.
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons voulu élargir le choix et inclure la possibilité pour la personne d’adresser sa demande non seulement au médecin en activité, mais aussi à son médecin traitant ou à tout autre médecin de son choix.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : La collégialité a fait l’objet de longues discussions en commission spéciale. Je partage le souci exprimé par plusieurs collègues d’assurer le caractère collégial de l’évaluation des critères d’éligibilité à l’aide à mourir. La nécessité de la collégialité a été mise en avant par de nombreux intervenants. Elle fait partie des pratiques professionnelles habituelles sous la forme de réunions de concertation pluridisciplinaires, dans les départements de cancérologie par exemple.
Néanmoins, soyons clairs. Qu’entendons-nous par procédure collégiale ? Il ne s’agit pas d’adresser la demande à un collège de médecins, ainsi que le proposent certains. Il me semble naturel que la demande soit faite auprès du médecin choisi par le patient. Votre proposition ne me semble donc pas opérationnelle. Vous prévoyez que ce collège soit composé des membres de l’équipe soignante, mais qu’en est-il des personnes à domicile, qui ne disposent pas d’une équipe soignante ?
Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : C’est vrai !
Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Qu’en est-il de celles dont le médecin traitant ferait jouer la clause de conscience ?
De plus, la collégialité n’est pas une garantie à la réception de la demande, mais lors de son examen – nous n’y sommes pas encore.
S’agissant des amendements au sujet du médecin traitant, le projet de loi prévoit de permettre au patient de choisir librement le médecin auquel adresser sa demande. Cette liberté est importante et je ne vois pas pourquoi elle serait remise en cause. De multiples raisons peuvent conduire le patient à formuler sa demande auprès d’autres médecins : ils peuvent avoir noué une relation particulière de confiance ou bien ce peut être un médecin de l’établissement de santé qui l’accueille.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Je partage totalement l’avis de Mme la rapporteure. Il est très important de conserver la possibilité pour le patient de choisir. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure, vous nous rétorquez : « Quid des personnes à domicile ? » Je ne suis pas d’accord, car si l’on envisage de leur donner le droit de recourir à l’aide à mourir, alors il faut convenir qu’il s’agit probablement d’une HAD. Dès lors, une équipe pluridisciplinaire est bien présente et votre argument ne tient pas. L’amendement que je propose s’applique tout à fait aux personnes soignées à domicile.
Mme Catherine Vautrin : C’est de toute façon pluridisciplinaire !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La procédure collégiale permet qu’une réflexion collective soit menée par plusieurs professionnels, éventuellement issus de différentes disciplines et de différents métiers – des médecins et des infirmières –, afin d’éviter les situations incompréhensibles et toute prise de décision médicale solitaire ou arbitraire. Qu’on le veuille ou non, si le patient ne rencontre qu’un seul médecin, la décision ne sera pas collégiale.
On exige des décisions collégiales dans de nombreuses activités médicales, telles que la mise en route d’un traitement anticancéreux – une discussion pluridisciplinaire précède la prise de décision du médecin. Dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti, une décision collégiale est également nécessaire dans plusieurs cas de figure.
Lorsque la situation est particulièrement grave, je regrette que le patient et le médecin s’enferment dans un colloque singulier. Rendons-nous compte qu’un patient pourra ne voir, physiquement, qu’un seul médecin.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Je n’ai pas été convaincu par la rapporteure. L’article 7 prévoit que « la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir en fait la demande expresse à un médecin en activité ». Nous proposons d’ajouter qu’il « peut être le médecin traitant » : je ne vois pas en quoi cela gêne, puisque par définition, un médecin traitant est en activité. L’amendement bknoek 3043 est un amendement de précision.
Madame la rapporteure, si j’applique ce que vous venez d’expliquer, à un moment ou un autre, le médecin traitant sera exclu de la procédure. Il est regrettable que ce dernier qui souhaite accompagner son patient jusqu’au bout, ne puisse finalement pas instruire sa demande.
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je tiens juste à rassurer nos collègues qui évoquent la collégialité : puisque l’examen du texte progresse un peu plus rapidement, nous en parlerons sans doute tout à l’heure, mais ce sera lors de l’examen de l’article 8.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Chers collègues, vous avez soulevé deux points. Le premier concerne la procédure collégiale : nous débattons actuellement de l’alinéa 4 de l’article 7, qui porte sur la procédure de la demande d’aide à mourir et non sur son examen, qui fait bien l’objet d’une procédure collégiale.
Le second concerne le médecin traitant, que nous n’excluons pas, monsieur Vigier. Au contraire, le médecin sollicité doit être un médecin en qui le patient a confiance, ce qui inclut bien évidemment le médecin traitant.
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Notre amendement ne vise qu’à le préciser !
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Il est satisfait !
Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Cela peut aussi bien être un médecin d’établissement, nous sommes très ouverts. Votre amendement est donc satisfait.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 255.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 256 de M. Patrick Hetzel est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 2445, 84, 1744 et 720, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 2445.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : J’ai cosigné cet amendement déposé par Annie Vidal, qui revient sur le débat ouvert par Geneviève Darrieussecq à propos des registres. S’inspirant de pratiques internationales, il vise à créer un registre de médecins agréés volontaires, tenu par le conseil départemental de l’ordre professionnel compétent. Un tel registre garantit que seuls des médecins qualifiés, explicitement volontaires, pratiquent l’aide à mourir. L’expérience canadienne montre que seulement 1,3 % des soignants du pays se sont inscrits.
En commission, le vote de l’amendement visant à créer ce registre s’est joué à une voix près ; j’étais moi-même très hésitant. Je suis désormais convaincu de son bien-fondé.
Cette solution constitue une inversion de la norme. Plutôt que de créer une sorte de flou qui jette l’opprobre ou la suspicion sur l’ensemble des soignants, une liste de volontaires est clairement établie. Dès lors s’instaure une forme de renversement de la charge de la preuve : puisque tous les soignants ne sont pas susceptibles d’ad ministrer… d’assister un suicide, ceux qui sont volontaires s’inscrivent sur une liste. Tous ceux qui n’y sont pas inscrits peuvent alors retourner, en quelque sorte, à la vocation initiale de leur métier.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement bknoek 84.
Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Il vise à éviter la colère des médecins et des soignants, dont le métier est aussi une passion : ils sont là pour soigner et accompagner les patients. Je me demande quel est le soignant ou le médecin qui se portera volontaire pour ad ministrer la dose létale. À ce propos, disposez-vous déjà d’une liste de médecins volontaires ? En tout état de cause, je préfère remplacer le mot « médecin » par « volontaire » à l’alinéa 4.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1744.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il a pour objectif de rappeler que nul ne peut contraindre un médecin à recourir ou à participer à une euthanasie ou à un suicide assisté. Cette condition est essentielle, car la liberté du médecin ne vaut pas moins que celle du patient qui demande à mourir. C’est d’autant plus vrai qu’il s’agit d’injecter un produit létal, qui par définition conduit à la mort du patient. C’est une lourde charge, que nul n’est en droit d’imposer à qui que ce soit.
La dimension positive du volontariat réside dans la constitution d’une liste de médecins volontaires ; à ceux qui n’y figureront pas, il ne sera rien demandé. L’établissement de cette liste n’empêcherait pas ceux qui y figurent de faire valoir une clause de conscience s’agissant de cas litigieux. En effet, si par exemple l’euthanasie des mineurs venait à être légalisée, certains pourraient le refuser, d’autres l’accepter dans certains cas, mais pas dans d’autres.
Dresser une liste de volontaires permettrait de laisser tranquilles les autres, ceux qui ne souhaitent pas participer. La clause de conscience continuerait évidemment de jouer pour tous. Nous ne parlons pas d’un sujet quelconque : nous parlons de la vie et de la mort.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 720 de M. Julien Odoul est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Je suis ennuyée, parce que vous avez une vision très binaire : selon vous, il y aurait les médecins volontaires et puis les autres. Ce n’est pas si simple.
Monsieur Potier, vous avez cité le chiffre de 1,3 % des soignants qui seraient volontaires au Canada : dans mon entourage, certains médecins ne feront pas systématiquement valoir leur clause de conscience.
De plus, il me semble très difficile de mettre en pratique vos propositions : comment le patient pourrait-il savoir que son médecin traitant ou le médecin de l’établissement dans lequel il est hospitalisé, et où il fait sa demande, sont volontaires ? Cela l’obligerait à effectuer de nombreuses demandes préalables. Le mécanisme prévu à l’article 16 est beaucoup plus simple : c’est au médecin auquel le patient fait sa demande, auquel il fait confiance, de faire jouer sa clause de conscience, le cas échéant et d’orienter le patient vers un médecin volontaire.
Obliger le patient à s’adresser à un médecin agréé alourdirait la procédure et ne lui permettrait pas d’adresser sa demande au médecin de son choix, celui avec lequel il a envie de parler, avec lequel il a noué une relation de confiance et d’écoute, et qui serait éventuellement disposé à l’accompagner, sans nécessairement faire la démarche de s’inscrire dans un registre.
Dans une telle situation, la relation du malade et du médecin auquel il s’adresse est très importante. (Mme Caroline Fiat applaudit.) La procédure prévue dans le texte est la plus claire, la plus simple et la plus favorable pour les deux parties.
Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : J’entends vos propos, madame la rapporteure, mais je ne vois pas pourquoi il serait plus simple pour un patient de s’adresser à son médecin traitant, en particulier lorsque ce dernier fera valoir sa clause de conscience.
Mme Catherine Vautrin : Mme Laurence Cristol, rapporteure Mais si !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Non ! Il lui sera plus simple de choisir un praticien sur une liste de médecins volontaires qui serait accessible à l’hôpital ou en HAD.
Vous dites également que cette solution n’est pas si simple, parce que certains médecins voudront bien pratiquer l’aide à mourir alors que d’autres ne le voudront pas. Précisément, les médecins que le geste ne dérange pas a priori pourront toujours faire valoir une clause de conscience dans l’hypothèse d’un cas litigieux.
Vous considérez a priori que tous les médecins voudront pratiquer le geste létal…
Mme Catherine Vautrin : Non !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …et que ceux qui ne le souhaiteraient pas pourront faire valoir la clause de conscience. Pour ma part, je propose à l’inverse que les médecins d’accord pour pratiquer ce geste figurent sur une liste, en leur garantissant néanmoins qu’ils pourront faire valoir la clause de conscience. Il me semble que ma proposition est plus protectrice pour les soignants.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Des dizaines de milliers de soignants se sont engagés pour accompagner la vie jusqu’au bout. Il existe même une catégorie d’entre eux qui ont fait vœu de prodiguer des soins palliatifs – ce ne sont ni les places les plus glorieuses ni les mieux rémunérées !
Nous allons donc demander à tous les soignants s’ils sont prêts à ad ministrer la mort, dans les conditions écrites dans la loi. Une question sera donc posée à tous les patients : l’administration de soins palliatifs ou l’accès à la mort administrée ? Et une autre le sera à tous les soignants : de quel côté êtes-vous ?
Établir une liste de médecins volontaires, c’est simplement respecter l’immense majorité des soignants qui n’ont pas fait ce métier pour donner la mort, tout en permettant à ceux qui le veulent de se signaler. Cette inversion de la charge est fondamentale : au nom de quoi imposerions-nous une déclaration de conscience à l’ensemble des soignants ? Ils ne se sont pas engagés pour ça ; laissons-les exercer leur métier en paix !
Que ceux qui le souhaitent s’inscrivent sur une liste et organisons, pour le bien des patients qui veulent accéder à la mort, des passerelles vers les médecins volontaires – cela se fera naturellement. Redonnons sa dignité à ce métier, s’il vous plaît !
Mme la présidente : La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : J’ai défendu le volontariat, mais pas nécessairement dans le même état d’esprit que celui de certains collègues que j’entends s’exprimer. Il s’agit d’un enjeu de simplification et de lisibilité pour les personnes souhaitant accéder à l’aide à mourir. Même si ces dernières n’auront pas accès au registre prévu à l’article 16 – nous aurons l’occasion d’en reparler –, le médecin auquel elles adresseront leur demande n’aura pas besoin de passer vingt coups de fil pour identifier les soignants susceptibles de les aider.
Par ailleurs, distinguer les soins de l’aide à mourir apporterait également un apaisement au secteur du soin – médecins, infirmiers et aides-soignants. La création de ce registre doit être promue davantage que la clause de conscience, car elle constitue en quelque sorte la solution symétrique mais inversée.
Quoi qu’il en soit, je ne veux pas entendre parler de bons et de mauvais médecins, parce que ce n’est pas du tout le sujet ! Il s’agit de sécuriser la procédure.
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Aucun soignant ne perdra sa dignité en acceptant de prodiguer un nouveau soin. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
Mme Catherine Vautrin : Exactement !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas un soin !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je peux encore dire ce que je veux ! Il paraît que c’est possible, dans cet hémicycle, depuis quelques jours. Mes chers collègues, vous n’aimez pas non plus que l’on vous interdise de dire ce que vous voulez, alors laissez-moi dire ce que je souhaite !
Lors des tables rondes organisées dans le cadre de l’élaboration de cette loi, un médecin a expliqué qu’il n’était pas défavorable à l’aide à mourir, mais qu’il ne souhaitait la dispenser qu’à sa patientèle. Comment lui répondre avec ce qui est proposé ? Il figurerait sur une liste de volorntaires, mais si une personne qu’il ne connaît pas le consulte et lui 5185demande de l’aider à mourir, sera-t-il obligé de justifier son refus, au risque de provoquer un conflit ? Nous devons faire attention à tout cela.
Je ne voterai pas ces amendements : savoir si un médecin est volontaire, ça n’est pas la solution. Certains d’entre eux pourraient par exemple l’être face à une pathologie et pas à une autre. On risque aussi de créer des conflits avec des patients qui ne comprendraient pas le refus d’un médecin « volontaire » : sur cette question, il ne doit y avoir pour le médecin aucune obligation.
M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Elle a tout à fait raison !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Je suis tout à fait d’accord avec Mme la rapporteure, et c’est certainement pour des sujets aussi difficiles que l’aide à mourir que la clause de conscience a été inventée : elle permet depuis toujours à tout médecin d’accepter de faire ou de ne pas faire un acte.
Notre collègue Caroline Fiat évoquait le cas d’un médecin souhaitant accompagner son patient jusqu’à faire le geste ultime, mais qui refuserait de s’inscrire sur une liste de médecins volontaires, car il ne désire pas reproduire cet acte avec d’autres patients. Il est important de prendre en compte ces situations.
Le changement de paradigme proposé par ces amendements n’est pas anodin. Si nous voulons que le patient conserve toute sa liberté, le médecin doit aussi en disposer, au cas par cas, patient par patient.
Pour conclure, j’ai entendu certains demander qu’on rende au métier de médecin sa dignité. Cela laisse supposer que les médecins qui pratiqueront l’aide à mourir seront indignes ; ce n’est pas possible.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Comme vous le savez, je fais partie de ceux qui défendent l’introduction d’une clause de conscience spécifique – nous aurons l’occasion d’y revenir. Pourquoi ? Parce que je considère que l’aide à mourir est un sujet extrêmement sensible pour les professionnels de santé.
Pour les apaiser et éviter que des pressions s’exercent sur eux, nous pouvons décider, par éthique de responsabilité, que seuls les médecins volontaires seront concernés. L’inversion de normes que nous produirions aurait en réalité un effet bénéfique sur les professionnels de santé en question.
J’estime donc nécessaire de regarder de près les avantages et les inconvénients de cette clause de conscience spécifique.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : J’ai rappelé que la relation entre un patient et son médecin n’était pas binaire. Et pour cause, elle est très forte : un médecin qui prend en charge un patient à un moment donné et le suit pendant des semaines, voire des années, pourrait souhaiter l’accompagner jusqu’au bout. C’est tout le sens du métier de soignant. Qu’on soit médecin, infirmier ou aide-soignant, on sait à quel point des relations fortes se nouent avec les malades.
Certains ont cité des statistiques canadiennes et je pourrais en présenter d’autres, fournies par des associations et qui décrivent la situation française, mais en définitive, c’est toujours la relation à deux entre un malade et son médecin, dans une situation particulière, qui primera. Pour cette raison, établir une liste de médecins agréés ou volontaires aurait peu de sens.
Dans la partie du projet dont loi dont Mme Fiat est la rapporteure, l’article 17 tend à instituer une commission de contrôle et d’évaluation auprès de laquelle se signaleront les médecins qui acceptent d’être sollicités dans certaines situations. On le voit, tout a déjà été pensé.
Faire des listes de médecins volontaires agréés me semblerait inadéquat si l’on songe à la relation si particulière qui s’installe dans le cadre de l’aide à mourir, droit que nous créons au bénéfice de patients en grande difficulté et aux souffrances intolérables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin : Je rappelle d’abord que la commission de contrôle et d’évaluation, composée de médecins, gérera les médecins : les choses se feront de médecins à médecins et la liste n’a pas d’autre vocation que de permettre à un praticien souhaitant exercer sa clause de conscience d’orienter son patient vers un confrère.
En réponse à M. Hetzel, je souligne ensuite qu’un médecin pourrait se déclarer volontaire dans une situation, mais refuser de le faire dans une autre.
Il faut aussi, mesdames et messieurs les députés, permettre aux médecins de changer de position en fonction des situations et au fil du temps : nous n’attendons pas d’eux qu’ils soient irrévocablement volontaires ou réfractaires. Le terme « flexibilité » n’est peut-être pas le meilleur, mais il faut permettre aux médecins d’évoluer ; c’est certainement la meilleure façon d’assurer leur liberté.
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Absolument !
Mme Catherine Vautrin : Enfin, j’insiste sur le fait qu’un médecin, dès lors qu’il exerce son art en en respectant les règles est toujours digne. Nous ne statuerons pas sur la dignité de certains et l’indignité d’autres : je veux au contraire redire, dans cet hémicycle, notre reconnaissance pour les soignants, leur dignité et leur engagement. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également.)
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Je suis bien d’accord !
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 991.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il vise à garantir que le médecin qui recueille une demande d’aide à mourir est formé aux soins palliatifs et d’accompagnement, ainsi qu’à la procédure d’aide à mourir.
La diffusion de la culture palliative et la compréhension des soins palliatifs et d’accompagnement, dans toutes leurs dimensions, sont nécessaires, afin de bien appréhender la situation de chaque patient.
La demande d’aide à mourir ne doit jamais répondre à un défaut d’accès aux soins palliatifs. Aussi le patient doit-il connaître toutes les solutions qui s’offrent à lui et avoir été parfaitement orienté pour prendre en charge sa douleur, sa souffrance psychologique ou encore ses difficultés sociales. 5186Quant au médecin qui recueillera sa demande et qui l’évaluera, il devra être suffisamment formé aux soins palliatifs et d’accompagnement.
Beaucoup d’entre nous ont rappelé, lors de l’examen des articles du titre bkIerek, que le problème des soins palliatifs résidait dans l’insuffisante formation des médecins, des infirmiers et de l’ensemble des soignants à leur pratique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Comme M. de Courson l’a lui-même indiqué, les articles du titre bkIer ektendent à encourager le développement d’une culture palliative. D’ailleurs, comment contester l’idée que les médecins doivent bénéficier d’une formation spécifique et pluridisciplinaire ?
En revanche, conditionner le traitement des demandes d’aide à mourir au suivi de cette formation par le médecin conduirait, dans un premier temps, à rendre la loi inapplicable et, de façon pérenne, à remettre en cause la liberté du patient de choisir son médecin.
En conséquence, aujourd’hui, mon avis est défavorable, même si je comprends très bien l’esprit dans lequel l’amendement a été rédigé.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Il est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame la rapporteure, votre argumentaire repose sur un paradoxe : tout en reconnaissant l’impérieuse nécessité de la formation, vous soutenez que la formation insuffisante des médecins ne doit pas conduire à différer l’application de la loi. Sur le plan de l’argumentation, c’est un peu faible.
Mme la ministre elle-même a reconnu que la loi ne serait pas appliquée avant dix-huit mois : nous pouvons donc prévoir une formation, et la généraliser dès maintenant et ce d’autant plus facilement que la formation continue des médecins est déjà obligatoire. Ils devraient pouvoir suivre un module spécifique dans les deux ans.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je regrette que l’inversion défendue en particulier par des députés du groupe MODEM n’ait pas été votée et que le volontariat des médecins ne soit pas la règle – je précise qu’il n’empêchait pas l’exercice de la clause de conscience a posteriori.
Les professionnels de santé doivent être formés. Dans certaines situations, l’injection et l’ingestion peuvent mal se passer, et j’imagine que les médecins n’ont pas encore été formés à la gestion des complications de l’aide à mourir. Plusieurs témoignages évoquent ces complications et, alors que les professionnels de santé ne sont pas formés, la procédure que nous sommes en train d’imaginer engage tout de même des responsabilités, y compris celle de ces soignants.
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je tiens à rassurer notre collègue Bazin : même la sédation profonde et continue prévue par la loi Claeys-Leonetti peut donner lieu à des difficultés – c’est rare, mais cela se produit parfois sur la fin –, et les médecins y font très bien face. Ils sont parfaitement formés à la gestion de ces situations. Comme je ne suis pas médecin, je ne sais pas vous dire ce qu’ils font, mais je ne suis pas inquiète.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le député, la semaine dernière, nous avons adopté l’article bk1erek quater du titre bkIerek – je ne sais pas si vous l’avez voté. Il instaure une formation en soins palliatifs et d’accompagnement. Des tableaux budgétaires permettront sa création rapide.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce n’est pas le même sujet : il n’est pas ici question de soins palliatifs, mais d’aide à mourir ! Je vois que Mme la ministre fait aussi la différence.
Mme la présidente : Monsieur Bazin, s’il vous plaît !
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 3201.
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Nous pouvons tous convenir que, dans le cadre d’une demande expresse d’aide à mourir, le médecin ne peut pas être l’héritier de son patient. En l’occurrence, un ayant droit n’est pas nécessairement un héritier et un héritier n’est pas nécessairement un ayant droit : j’en veux pour preuve que le droit des assurances distingue ces deux notions.
Je vous propose donc d’ajouter les héritiers à la liste des exclusions, afin d’éviter tout lien financier entre le patient et le médecin recueillant sa demande d’aide à mourir.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable. L’article 7 comprend déjà de nombreuses garanties contre les conflits d’intérêts et interdit aux parents et ayants droit d’intervenir en tant que médecins auprès de leurs parents demandant l’aide à mourir.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce n’est pas une réponse ça !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1701 de M. Patrick Hetzel est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 165.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le médecin propose une alternative à la personne qui souhaite accéder à "l’aide à mourir" ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Avis défavorable. Votre amendement est déjà satisfait puisque le projet de loi prévoit que le médecin propose une prise en charge en matière de soins palliatifs.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 2049.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je vous prie de bien vouloir m’excuser de m’être exprimé hors micro tout à l’heure. J’ai été surpris : ceux-là mêmes qui ont affirmé que le titre bkIerek et le titre II étaient étanches,…
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il y a quelques fuites !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …nous expliquent que la formation à l’injection aux produits létaux serait dispensée dans le cadre de la formation aux soins palliatifs. Voilà qui pourrait heurter les soignants en soins palliatifs qui ne partagent pas la philosophie de l’aide à mourir.
Mon amendement vise, d’une part, à garantir au médecin l’accès aux informations médicales nécessaires à l’évaluation de la demande d’aide à mourir sans que puisse lui être opposé le secret médical. D’autre part, il tend à l’autoriser à examiner la personne, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire.
Si le patient présente sa demande à un médecin qu’il n’a jamais consulté, ce dernier doit accéder, sous conditions, et de manière sécurisée, à tous les éléments du dossier médical, afin de pouvoir appréhender la situation du demandeur et son parcours médical. Aujourd’hui, l’accès au dossier peut être bloqué, notamment en raison du secret médical.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Avis défavorable. Je ne comprends pas bien le sens de votre amendement : il semble naturel que la personne qui formule une demande à un médecin lui donne accès à son dossier médical. J’ai un peu de mal à imaginer que cela ne puisse pas être le cas.
De plus, il est précisé que « la personne ne peut pas présenter de demande lors d’une téléconsultation ». Par conséquent, le médecin pourra examiner la personne.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 2134, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de huit amendements, bknosek 2134, 2598, 845, 2215, 2509, 2480, 2476 et 1353, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 845, 2215 et 2509 sont identiques.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement bknoek 2134.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il reprend le dispositif d’un amendement déposé en commission par Mme Simonnet, que nous remercions. Il vise à permettre au patient de formuler dans des directives anticipées une demande d’aide à mourir qui serait instruite dans le cadre de la procédure. Nous avons longuement discuté de cette question aujourd’hui : quelle procédure s’appliquerait à une personne dont le discernement est altéré, alors qu’elle aurait présenté une demande d’aide à mourir ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir les amendements bknosek 2598 et 845, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Cécile Rilhac (En commun) : Les amendements portent sur le même sujet ; seule leur rédaction diffère. L’amendement bknoek 2598 de mon collègue Christophe Marion vise à préciser que la demande expresse d’aide à mourir peut être présentée par la personne elle-même ou une personne de confiance, ou être formulée dans des directives anticipées. Ces deux procédures permettraient aux patients d’anticiper la prise en charge de leur fin de vie.
Selon les premières phrases de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, « Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle rend compte de la volonté de la personne » Il en va de même s’agissant des directives anticipées. En vertu de l’article L. 1111-11, « toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. ». Ces articles doivent pouvoir s’appliquer pleinement. Il serait dommage que le projet de loi n’en réduise la portée. (M. Raphaël Gérard applaudit.)
Mme la présidente : Je vous informe que cet amendement bknoek 845 et les amendements identiques suivants font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe du groupe Socialistes et apparentés.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 2215.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il vise à prévoir que « lorsque la personne n’est pas en mesure de formuler sa demande, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans par le patient et dans lesquelles le patient a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut formuler la demande en lieu et place de la personne ».
Il ne s’agit pas de reprendre le débat relatif aux directives anticipées, mais de prévoir qu’une personne de confiance, désignée dans les directives anticipées de la personne malade, pourra décider à sa place le moment venu. La personne malade devra également – c’est cumulatif – avoir formulé sa volonté d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir les amendements bknosek 2509, 2480 et 2476, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : L’amendement bknoek 2509 est identique aux amendements bknosek 845 et 2215. Il vise à prévoir que « lorsque la personne n’est pas en mesure de formuler sa demande, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans par le patient et dans lesquelles le patient a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut formuler la demande en lieu et place de la personne ». Il est important de respecter la volonté de celle-ci.
L’amendement bknoek 2480 est un amendement de repli qui vise à rendre opposable la demande de la personne, formulée dans des directives anticipées ou auprès de la personne de confiance, dans l’hypothèse où elle perdrait conscience de manière irréversible.
Pour les personnes qui se trouvent dans cette situation, certains ont évoqué la solution de la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Or une personne a pu indiquer dans ses directives anticipées que si elle se trouvait dans ce cas, elle ne souhaitait pas bénéficier d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès, mais de l’aide à mourir. La situation, les conséquences pour elle et ses proches, ainsi que les conditions du décès sont en effet différentes. Là encore, nous devons respecter la volonté de la personne.
L’amendement bknoek 2476 vise à rendre opposable la demande de la personne, formulée dans des directives anticipées ou auprès de la personne de confiance, dans l’hypothèse où elle n’aurait pas réitéré sa demande en pleine conscience. Néanmoins, si la personne de confiance, les proches, les soignants ou un médecin constatait des signes de nature à créer un doute sur sa volonté, alors ces signes pourraient être interprétés comme un refus et la procédure sera immédiatement interrompue.
Dans ces amendements, nous avons présenté des situations concrètes et précises, afin qu’en notre qualité de législateurs, nous puissions les anticiper tout en respectant la volonté de la personne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Iborra, pour soutenir l’amendement bknoek 1353.
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Il est relatif à la question des directives anticipées dont nous avons longuement débattu ce matin. Si l’on accepte de prendre en considération la demande expresse d’aide à mourir, elle doit être formulée dans les directives anticipées qui sont un support plus approprié que le registre déjà mentionné.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Nous débattons de ce sujet important depuis une semaine. Je répète que la pierre angulaire du projet de loi, c’est l’expression de la volonté libre et éclairée tout au long de la procédure. De fait, prendre en compte les directives anticipées en ce qui concerne l’aide à mourir reviendrait à rendre inapplicables toutes les garanties liées à la réitération de la demande et à sa confirmation. Ces conditions permettent de garantir que l’aide à mourir reste volontaire et respecte l’autonomie de la personne, celle-ci pouvant y renoncer à tout moment.
Aller plus loin en autorisant une personne inconsciente ou dont le discernement est profondément altéré à recourir à l’aide à mourir soulèverait de lourdes questions éthiques. Ce serait un virage à 180 degrés par rapport à la philosophie du projet de loi, fondée sur l’autonomie de la personne. Vous feriez ainsi disparaître la volonté libre et éclairée, la réitération, la rétractation et l’évaluation collégiale de la souffrance.
J’émets un avis profondément défavorable. La prise en considération des directives anticipées en matière d’aide à mourir n’est pas l’objet du texte.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Cet après-midi nous avons beaucoup travaillé et beaucoup avancé sur cette question ; nous avons constaté que nous devions approfondir notre réflexion. Dès lors, j’émets un avis très défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Errante.
Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : Bien que j’aie cosigné les amendements bknosek 2598 de M. Marion et 845 de Mme Rilhac, je ne les voterai pas.
À l’article 8, j’ai déposé un sous-amendement bknoek 3533 à l’amendement bknoek 2603 de M. Marion. En effet, grâce aux discussions que nous avons eues cet après-midi, ma réflexion a cheminé. La prise en considération de la perte de discernement était très importante pour moi. Nous sommes sûrs et certains que des personnes qui souffrent souhaitent accéder à l’aide à mourir proposée par le projet de loi.
Cette mesure n’était pas prévue dans le texte initial. Compte tenu de toutes nos discussions, je considère que nous pouvons trouver une solution satisfaisante à partir du moment où la demande aura été acceptée. Il s’agit d’un parcours du combattant pour la personne qui subit une souffrance insupportable. Nous ne pouvons pas fermer complètement la porte comme vous l’avez fait, madame la rapporteure. Le texte doit être équilibré, je le comprends. Souffrez cependant que nous soyons des législateurs ; nous avons besoin que le texte prenne en considération la volonté du patient, même après qu’il a perdu son discernement, à partir du moment où le médecin accède à sa demande. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Gérard.
M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Je souhaite faire deux remarques. D’abord, j’ai déjà eu l’occasion de le dire : les patients en phase terminale d’une maladie évolutive incurable reçoivent des traitements qui peuvent perturber sérieusement leur discernement.
Ensuite, si nous nous entêtons à prendre cette direction, nous nous exposons à ce que des patients atteints d’une maladie en phase avancée – par exemple une maladie dégénérative sans issue – anticipent de six mois ou d’un an leur perte de conscience en demandant à bénéficier de l’aide à mourir. Ils souhaiteront précisément contourner cet obstacle, alors qu’il leur resterait peut-être encore quelques mois, voire une année à vivre – certaines maladies évoluent plus vite que d’autres.
Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato.
M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : J’abonde dans le sens de notre collègue dont la réflexion a cheminé. À la lumière de nos discussions, je vous invite à lire l’amendement bknoek 1866 d’Élise Leboucher, déposé après l’article 7. Lors de l’examen des articles 7 et 8, nous pourrions, dès la première lecture, proposer des pistes de réflexion.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Bien que je n’aie pas beaucoup de certitudes, j’en ai une sur ce sujet : s’il existe un doute sur la volonté libre et éclairée du patient, ce doute ne doit pas profiter à la mort.
Vous connaissez la fameuse théorie du pivert, selon laquelle il martèle toujours l’arbre au même endroit jusqu’à ce qu’il cède.
Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Vous savez très bien l’appliquer !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Oui, tout à fait. Nous l’appliquons, moi la première.
Vraiment, c’est un sujet trop sérieux : la volonté libre et éclairée doit pouvoir être réaffirmée à tous les stades de la procédure. Il ne doit pas être possible de se fonder sur des directives anticipées qui, anciennes ou récentes, peuvent ne plus correspondre aux dernières volontés du patient. C’est ma conviction profonde.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne vais pas répéter ma position sur le fond : je suis très opposé à l’usage des directives anticipées. Je citerai simplement deux exemples médicaux qui illustrent ce qui se passerait si nous appliquions votre mesure.
Les malades d’Alzheimer, d’abord, à un moment de l’évolution de leur maladie, connaissent une phase d’agitation lors de laquelle ils se mettent à déambuler de manière agres5189sive ; ils refusent de se coucher et passent leurs journées à aller d’un bout à l’autre de la pièce où ils se trouvent, en jetant des objets par terre. Comment ferez-vous en pratique ? Vous les attacherez au lit pour pouvoir procéder à l’injection ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) La question se pose !
Ensuite, s’agissant des comas et des troubles de la conscience, les recherches en neuro-imagerie ont connu des progrès considérables depuis une dizaine d’années : le développement d’interfaces entre le cerveau et l’ordinateur a permis de mieux comprendre ces troubles et de déterminer que dans certains cas, une activité cognitive perdure y compris quand le patient semble être dans le coma. Cela doit nous faire réfléchir : accepter le suicide assisté de patients qui ont peut-être une compréhension de ce qui se passe, si l’on suit ce que montre la recherche neurocognitive, me semble problématique.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je serai cohérent avec mes interventions précédentes : l’élément qui permet de protéger les personnes fragiles, c’est l’expression de leur volonté libre et éclairée, à toutes les étapes de la procédure. Je ne peux donc être favorable à ce qui est proposé ici. Je vous invite, même je sais que si vous l’avez tous fait, à rendre visite à des Ehpad de vos circonscriptions, afin de discuter avec des soignants et des directeurs ou plutôt des directrices – car ce sont en réalité le plus souvent des directrices – d’établissements.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il y a les deux !
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Écoutez leurs témoignages ! Il y a des familles aimantes, certes, mais il y a aussi des environnements toxiques. Une directrice m’a expliqué qu’elle devait parfois – et même souvent – serrer les poings face à certaines familles dont les demandes peuvent être très bizarres, pour ne pas dire déplacées. Il faut qu’un avis libre et éclairé puisse s’exprimer : je m’opposerai à ces amendements. (M. Dominique Potier applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : S’agissant de la volonté libre et éclairée du patient, le texte est vraiment équilibré et il faut en rester là.
J’ai un peu de mal, monsieur Juvin, à vous entendre parler de malades d’Alzheimer qui courent dans les chambres : ce ne sont pas eux qui sont concernés par l’aide à mourir, puisqu’ils ne peuvent exercer leur libre conscience. Je suis aussi un peu surprise de ce que j’entends sur les Ehpad, un peu comme Mme Fiat.
Le sujet mérite peut-être d’être encore creusé, mais la loi ne pourra être exhaustive : il n’y aura que des cas particuliers. Sur ce sujet, nous n’arriverons pas à trouver de solution plus satisfaisante que celle qui est déjà écrite. En outre, quand quelqu’un qui a rédigé des directives anticipées subit une perte de conscience, c’est la sédation profonde et continue qui s’applique ! Je ne comprends pas où est le problème. (M. Charles de Courson, Mme Lise Magnier et Mme Emmanuelle Ménard applaudissent. – Mme la rapporteure applaudit également.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2134.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 845, 2215 et 2509.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.