Manquements des politiques publiques de protection de l’enfance : Discussion générale

Manquements des politiques publiques de protection de l’enfance : Discussion générale

debate, 09/10/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Arnaud Simion.

M. Arnaud Simion (Député, 17ᵉ législature) : Outre Mme la présidente, Mme la rapporteure et vous, chers collègues, je salue également les jeunes qui sont présents dans nos travées. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – MM. Thibault Bazin et Éric Martineau applaudissent également.)

M. Aurélien Rousseau (Place publique) : Bravo !

M. Arnaud Simion (Député, 17ᵉ législature) : Notre système de protection de l’enfance et d’aide sociale à l’enfance est à bout de souffle. Rappelons les chiffres : 400 000 mineurs et jeunes majeurs relèvent de l’ASE, 150 000 enfants sont suivis par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et 25 % des personnes sans domicile fixe sont issues de l’ASE. En outre, les menaces pesant sur les enfants se sont accentuées : pauvreté, manque de place au sein des structures d’accueil, manque d’attractivité des métiers, donc de personnel… Plus la pauvreté est prévalente, plus le nombre de mesures nécessaires à la protection de l’enfance augmente. La crise économique de 2008 et la récente crise sanitaire ont accru les vulnérabilités des familles et des enfants, si bien que la France occupe en 5357matière de pauvreté infantile le trente-troisième rang sur trente-neuf pays de l’Union européenne et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Le système de protection de l’enfance traverse une crise sans précédent, qui l’amène, par ricochet, à malmener les enfants ou à les protéger insuffisamment.
Nous sommes encore loin des objectifs fixés en la matière par le code de l’action sociale et des familles (CASF) : « La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits. Elle comprend des actions de prévention en faveur de l’enfant et de ses parents, l’organisation du repérage et du traitement des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant ainsi que les décisions administratives et judiciaires prises pour sa protection. »
Pourtant, les lois fondatrices du 5 mars 2007, du 14 mars 2016 – la loi Rossignol – et du 7 février 2022 – la loi Taquet – ont fixé les objectifs de la politique de protection de l’enfance et organisé sa déclinaison territoriale. Certains départements se sont saisis de leur compétence en la matière, en s’engageant en faveur de la protection de l’enfance et en la plaçant au cœur de leur action. Néanmoins, il convient de rappeler qu’ils sont en difficulté financière, privés de levier fiscal depuis 2021 et subissant la baisse des droits de mutation à titre onéreux. Il leur est donc difficile d’instaurer pleinement le contrat jeune majeur et l’entretien supplémentaire jusqu’à l’âge de 21 ans, pourtant indispensables pour offrir aux jeunes une réponse globale en matière éducative, sanitaire, culturelle, de logement, de formation, d’emploi et de ressources.
L’absence de ministre chargé de cette politique publique porte un coup supplémentaire au contrat moral qui lie la puissance publique à ces enfants vulnérables, ainsi qu’aux professionnels qui les accompagnent.
Il y a urgence à agir, car tous les éléments d’une crise sociale majeure sont réunis, avec comme premières victimes l’enfance et la jeunesse vulnérables ou en danger. Par conséquent, on ne peut que se réjouir que notre assemblée établisse enfin un diagnostic clair des dysfonctionnements de la gestion du service public de l’ASE, dans le cadre d’une commission d’enquête. Ses travaux permettront d’identifier les manquements à l’origine de la situation actuelle ainsi que les défaillances de la gouvernance et de proposer, pour y remédier, des solutions aussi bien législatives que réglementaires et budgétaires. Tous les acteurs pourront être auditionnés et associés à cette réflexion, y compris les départements.
En se mobilisant pour présenter et défendre cette proposition de résolution, le groupe Socialistes et apparentés souhaite ardemment répondre aux besoins fondamentaux des enfants. Il souhaite aussi répondre aux familles concernées ainsi qu’aux milliers de professionnels départementaux, d’assistants familiaux et de professionnels de l’ASE que nous avons soutenus lors de la manifestation organisée le 25 septembre à l’appel du collectif des 400 000 et coordonnée par la Convention nationale des associations de protection de l’enfant (Cnape).
Par la création d’une commission d’enquête, la représentation nationale pourra, nous en sommes convaincus, relever ce défi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Maud Petit et Mme la rapporteure applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous nous retrouvons pour examiner la proposition de résolution de Mme Isabelle Santiago visant à créer une commission d’enquête parlementaire pour examiner les dysfonctionnements du système de protection de l’enfance. Merci, madame la rapporteure, de nous proposer à nouveau ce travail. Nous sommes tous conscients du caractère un peu particulier de ce texte : la commission d’enquête proposée avait été lancée sous la bkXVIeek législature avant que ses travaux ne soient brutalement interrompus par la dissolution de l’Assemblée nationale décidée par le Président de la République. La nouvelle proposition de résolution que nous examinons aujourd’hui en reprend les termes. Elle vise à identifier les causes des défaillances de l’aide sociale à l’enfance et à formuler des recommandations concrètes pour y remédier.
Il s’agit d’un sujet essentiel. Nous sommes nombreux à constater sur le terrain la crise que traverse l’ASE dans nos départements, illustrée par des drames récents. En juin 2024, en Meurthe-et-Moselle, les agents chargés de la protection de l’enfance étaient en grève pour dénoncer « une perte de sens au travail ». Voici les propos que l’on pouvait entendre : « On est là pour protéger les enfants et on n’arrive plus à faire notre travail correctement. Le malaise dure depuis longtemps et on ne trouve pas de solutions. » Des enfants ne sont pas suivis par un psychologue, sans parler de ceux qui n’ont même pas pu être évalués par manque de professionnels. Des projets de vie ne sont pas formalisés car les éducateurs n’en ont pas le temps, alors que les projets d’adoption, par exemple, doivent être préparés très en amont.
Il importe donc que la représentation nationale s’empare de ce sujet et surtout que le Gouvernement donne suite aux recommandations qui seront faites. La commission d’enquête envisagée à cet effet aurait pour mission d’identifier les causes profondes des dysfonctionnements de l’ASE et de proposer des solutions législatives, réglementaires et budgétaires. Elle examinerait ainsi l’ensemble du système, de l’accueil initial à l’accompagnement des jeunes majeurs vers l’autonomie, en mettant en lumière les disparités territoriales – il y en a – et les lacunes dans la prise en charge. Cette démarche globale ne peut qu’être soutenue.
Le groupe Droite républicaine se réjouit qu’une attention particulière soit portée aux défis spécifiques liés à la prise en charge des enfants en situation de handicap ou présentant des troubles du neurodéveloppement.
Parmi les enjeux auxquels touche la commission d’enquête, on trouve notamment l’articulation des compétences entre le conseil départemental et l’État, l’attractivité des métiers et les conditions de travail des professionnels. Conscient de l’importance de ces enjeux, le groupe Droite républicaine soutiendra pleinement la création de cette commission, comme il l’avait fait lors de la précédente législature.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Un état des lieux est nécessaire. Il permettra de formuler des propositions adaptées pour renforcer la protection et l’accompagnement des enfants les plus vulnérables, tout en pointant les dysfonctionnements actuels de l’ASE.
Cela étant dit, la protection de l’enfance fait naître aussi de très belles histoires : des vies sauvées, des vies protégées, des vies accompagnées. Il sera intéressant d’examiner également ce qui fonctionne pour s’en inspirer et pour diffuser les bonnes pratiques ainsi valorisées.
Pour conclure, je veux exprimer toute notre considération envers les professionnels engagés avec dévouement dans nos territoires pour protéger et aider les enfants les plus vulnérables, car c’est bien avec eux que nous pourrons améliorer demain les politiques publiques de protection de l’enfance. Investissons pour nos enfants ; ils sont notre avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Maud Petit et Mme la rapporteure applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Bonnet.

M. Arnaud Bonnet (Député, 17ᵉ législature) : « Nous sommes devenus les juges de mesures fictives, alors que les enjeux sont cruciaux pour la société de demain : des enfants mal protégés, ce seront davantage d’adultes vulnérables, de drames humains, de personnes sans abri et dans l’incapacité de travailler. » Ces mots sont ceux de plusieurs juges des enfants de Bobigny, qui les ont publiés dans une tribune en 2018. Depuis de nombreuses années, les magistrats, les professionnels du secteur et les enfants ou anciens enfants placés eux-mêmes nous alertent sur l’état du système de la protection de l’enfance. Régulièrement, l’actualité est marquée par des drames : révélations de violences – notamment de violences sexuelles – commises par des assistants familiaux, mineurs laissés seuls dans des chambres d’hôtel, violences au sein des institutions et des foyers, réseaux de trafic de drogue, familles d’accueil clandestines qui accompagnent des enfants en toute illégalité…
Nous devons être actrices et acteurs de la construction d’une véritable politique publique de la protection de l’enfance. C’est pourquoi je salue la possibilité donnée à cette commission d’enquête de reprendre ses travaux. Je remercie ma collègue Marianne Maximi de l’avoir lancée et Isabelle Santiago de s’y être associée.

Mme Isabelle Santiago (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas tout à fait cela…

M. Arnaud Bonnet (Député, 17ᵉ législature) : Cette longue suite d’abus et de violences ne peut être considérée comme une succession d’actes isolés ; ils s’ancrent dans la logique d’un dysfonctionnement systémique, trop longtemps ignoré ou minimisé, de notre politique de protection de l’enfance.
Les dysfonctionnements commencent dès la prise en charge des enfants. Le Syndicat de la magistrature et de nombreux professionnels du secteur nous alertent depuis longtemps sur le manque de moyens de la justice pour accompagner et protéger suffisamment ces enfants. Ainsi, on compte en moyenne en France 1 juge spécialisé pour 488 enfants ; certains juges en suivent même plus de 800 ! Plus des trois quarts d’entre eux ont déjà renoncé, faute de place dans une structure adaptée, à placer des enfants pourtant en danger dans leur famille, et plus de 70 % estiment qu’ils ne rendent pas une justice de qualité. Comment les contredire ? Notre pays laisse des enfants souffrir à cause de son incapacité à penser une politique de la protection de l’enfance à la hauteur des enjeux, et surtout à y consacrer les moyens financiers nécessaires.
En effet, le débat est également budgétaire. Nous ne pouvons faire des économies sur la santé, la sécurité et l’avenir de ces enfants. D’après une enquête menée par le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (Gepso), l’Association nationale des maisons d’enfants à caractère social (Anmecs) et la Cnape, il faudrait 1,5 milliard d’euros par an uniquement pour garantir un nombre suffisant de professionnels dans les établissements de la protection de l’enfance.
Il nous sera aussi nécessaire de penser l’accompagnement de ces enfants une fois sortis du système. Si les associations estiment que 35 % à 40 % des personnes sans domicile fixe de moins de 25 ans nées en France sont passées par l’ASE – il y a des chiffres qu’il faut répéter inlassablement jusqu’à ce qu’ils disparaissent –, c’est bien parce que notre politique de protection de l’enfance est largement défaillante.
Il est vrai que ces dernières années, quelques avancées ont été réalisées grâce à la mobilisation de militants de la protection de l’enfance, que je salue, et d’anciens enfants placés. Ainsi, la consultation menée en 2014 a abouti à la loi de 2016 qui a réformé le système de la protection de l’enfance en plaçant l’enfant au cœur des interventions des services publics et en renforçant ses droits au sein du système judiciaire. En 2022, le législateur est de nouveau intervenu à la suite des revendications de différents collectifs afin d’interdire la pratique des placements en hôtel et de renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs quittant le système.
Pourtant, malgré ces avancées législatives, de nombreuses défaillances demeurent. Elles persistent du fait d’une lenteur dans l’application de la législation, mais aussi d’un manque de moyens. Cette commission d’enquête ne doit pas être une énième déclaration d’intention ; cela relève de notre responsabilité. Nous devons travailler de concert avec les professionnels du secteur, les enfants placés et les anciens enfants placés, notamment le Comité de vigilance des enfants placés, pour que notre travail collectif change réellement les choses.
Afin que ces enfants ne soient plus les oubliés de la République, le groupe Écologiste et social votera pour réinstaurer cette commission d’enquête. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Mette.

Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Au mois de juin, la dissolution de l’Assemblée nationale a brutalement mis fin à bien des travaux. Les élections législatives du mois de juillet ont donné à notre assemblée un visage inédit ; elle est constituée de plusieurs blocs dont aucun ne peut prétendre gouverner seul.
Malgré les brusques interruptions que j’ai évoquées, nous reprenons nos travaux en faisant des choix qui, je crois, nous honorent collectivement. Nous avons commencé en adoptant une proposition de résolution – essentielle – qui vise à recréer une commission d’enquête sur les violences sévissant notamment dans le cinéma et l’audiovisuel. Nous recommençons avec une commission d’enquête dont le sujet est parfois connexe, à savoir les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance.
Malgré l’hétérogénéité de l’Assemblée nationale, les différentes forces politiques qui y sont représentées s’accordent pour traiter de nouveau et rapidement le plus important des enjeux : la protection de nos enfants. La conférence des présidents a souhaité que les commissions d’enquête qui avaient commencé leur travail puissent l’achever. Étant donné les thématiques traitées, c’est un symbole dont nous devons nous réjouir collectivement, en dehors de toute allégeance politique.
C’est en bonne partie à votre détermination et à votre travail, madame la rapporteure, que nous devons la reprise de cette commission. Le groupe Les Démocrates a toujours montré un intérêt particulier pour la protection de l’enfance. C’est le sens de notre investissement au sein de la délégation aux droits des enfants, notamment celui de sa présidente, 5359dont je salue la réélection, Mme Perrine Goulet. Dans une acception plus large de la protection de l’enfance, c’est également le sens de la lutte acharnée de notre collègue Erwan Balanant contre le harcèlement scolaire, celui de la commission d’enquête que j’évoquais précédemment et de bien d’autres travaux.
Au printemps dernier, le groupe Les Démocrates avait soutenu la constitution d’une commission d’enquête similaire sur les manquements des politiques de protection de l’enfance, à l’initiative du groupe Socialistes et apparentés dans le cadre du droit de tirage dévolu aux groupes d’opposition. Comme cela a été dit en commission, vous avez choisi, madame la rapporteure, de reprendre cette initiative, même s’il aurait été possible de le faire de manière à rassembler davantage. Cela ne nous empêche pas de reconnaître la qualité de votre engagement en matière de protection de l’enfance, au conseil départemental du Val-de-Marne ou à l’Assemblée. Le sujet mérite tous les soutiens ; vous avez le nôtre.
Nous espérons désormais que la commission d’enquête dont vous étiez rapporteure pourra achever ses travaux dans la sérénité et l’esprit de responsabilité qui doit prévaloir. N’oublions jamais que notre devoir est d’éclairer des décisions à l’impact concret et avisé sur le sort des Français. Nous attendons donc vos propositions et les Démocrates les accompagneront tant qu’elles participeront à améliorer la protection de l’enfance. Notre assemblée le doit aux plus de 200 000 mineurs et jeunes majeurs qui bénéficient d’une mesure de protection dans notre pays. Il y va de l’honneur et de l’avenir de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)