Projet de loi de finances pour 2025 : Article 1er

Projet de loi de finances pour 2025 : Article 1er

debate, 22/10/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je prends prétexte de cet article, grand classique du genre puisqu’il autorise l’État à prélever l’impôt, pour vous soumettre trois remarques. Tout d’abord, adopter cet article ne revient pas à signer un chèque en blanc à l’État. Les prélèvements obligatoires représentent 43,6 % du PIB, soit dix points de plus que la moyenne des pays de l’OCDE, ce qui fait de nous les champions de l’impôt ! La France prélève 300 milliards de plus que ses voisins pour les redistribuer à nos concitoyens. C’est une somme colossale.
C’est pour cette raison que nous sommes réticents à augmenter encore davantage le niveau des prélèvements obligatoires, qui progressent déjà de 20 à 30 milliards. Nous ferons au contraire des propositions pour réduire au maximum les conséquences de ces prélèvements, en réduisant les dépenses publiques et en ne votant que les impôts strictement nécessaires pour atteindre le solde.
Enfin, nous lutterons contre les 60 milliards d’impôts supplémentaires votés par la droite radicale et la gauche radicale en commission des finances. Ces 60 milliards n’auraient pas seulement pour effet de diviser par deux la croissance l’année prochaine : ils auraient sur notre économie un impact colossal (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), conduisant immanquablement notre pays à la récession.

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Avec votre bilan !

Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Je répondrai au macronisme radicalisé de M. Cazeneuve qu’il faut en finir avec l’impôt-bashing. Nous sommes fiers de vivre dans un pays qui prélève l’impôt pour financer les services publics et la solidarité. C’est ainsi que tiennent notre contrat social et le pacte républicain. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Ils n’aiment pas les services publics !

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Alors que le pays traverse une période difficile et que nos concitoyens ont plus que jamais besoin de services publics et de solidarité, nous devons prendre des mesures qui n’entraînent pas le dérapage des finances publiques en augmentant la contribution de ceux qui peuvent le plus, les ultra-riches et les grandes entreprises. Nous l’assumons.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous ne visez pas seulement les grandes entreprises, mais aussi les très petites !

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Un autre collègue, pour sa part, semble tout droit sorti du film Good bye, Lenin ! et se croit encore en 2017, avec un Emmanuel Macron à la tête d’une majorité absolue, Mozart de la finance (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR), comme s’il ne s’était rien passé, ni en 2022 quand vous avez perdu la majorité absolue, ni en 2024 quand vous avez carrément perdu les élections ! Et ce collègue, donc, de déclarer que si l’on confirme dans l’hémicycle les mesures adoptées en commission des finances, on rompra avec la politique de l’offre installée par Emmanuel Macron. Eh bien oui, c’est précisément ce que nous voulons : rompre avec votre politique économique, qui nous a conduits dans le mur et qui a aggravé les inégalités ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
Voyez dans quel désespoir est plongée la jeunesse ! Voyez la pauvreté qui s’étend ! Oui, nous voulons rompre avec votre politique d’austérité qui va ruiner les collectivités locales et anéantir les services publics.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : François Hollande faisait tellement mieux !

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Dans un éclair de lucidité, vous avez enfin compris nos intentions : traduire dans ce budget ce que les Français nous ont fait comprendre qu’ils voulaient, par les urnes, le 9 juin, le 30 juin et le 7 juillet derniers, c’est-à-dire mettre fin à la politique d’Emmanuel Macron et de ses alliés de circonstance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Non, ils ne veulent pas plus d’impôts !

Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Bien que cet article soit le moins pourvu d’amendements, il est le socle de notre travail de législateur en ce qu’il instaure le principe du consentement à l’impôt. C’est le cœur de la raison d’être de l’Assemblée nationale et il n’aura jamais été aussi délicat d’y répondre qu’au cours de l’examen de ce projet de loi de finances.
Entendre, dans un tel contexte, des députés revendiquer la rupture, ce n’est jamais bon. Ce n’est pas parce que nous votons que nous emportons le consentement à l’impôt, c’est-à-dire l’adhésion de nos concitoyens au projet dont nous allons débattre.
Nous avons besoin, dans une société éclatée, de construire progressivement un projet qui nous rassemble et fasse nation. Ce ne sera pas dans la rupture que nous réussirons. Ce ne sera pas davantage en faisant passer le Gouvernement pour responsable des errances passées. Si nous devrons collecter plus d’impôts que nous ne le souhaiterions, c’est aussi parce que la dépense a dérapé ces dernières années. Nous devrons également prendre des dispositions pour mettre fin à ces dérapages. Mais surtout, nous devrons expliquer à nos concitoyens que nous leur demandons un effort supplémentaire pour, à terme, faire baisser à nouveau la pression fiscale. C’est ainsi que nous recueillerons un consentement à l’impôt plus large qu’il ne l’est aujourd’hui.

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. Charles Alloncle, pour soutenir l’amendement bknoek 3061.

M. Charles Alloncle (Union des droites pour la République, Les Républicains) : Cet amendement n’a qu’une portée symbolique, car une loi serait nécessaire pour acter notre proposition. Il vise à supprimer les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, financés par nos impôts, pour les remplacer par des EPCI classiques, financés par les contributions budgétaires des collectivités.
Afin de répondre aux attentes de nos concitoyens qui souhaitent la simplification du millefeuille territorial, nous devons faire preuve de rationalisation. Il ne s’agit pas de nier les compétences et l’utilité des métropoles, des communautés urbaines ou des communautés d’agglomération, mais de supprimer une strate d’imposition qui souffre de surcroît d’un déficit de légitimité démocratique. Nos concitoyens, bien souvent, ignorent qui préside l’intercommunalité. Il semblerait donc plus vertueux et lisible de remettre le pouvoir de lever l’impôt dans les mains des maires, que nos concitoyens peuvent soutenir ou sanctionner par les urnes.
Cette disposition, qui favoriserait une plus grande vigilance démocratique, permettrait de réduire le poids de la fiscalité locale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDR.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Les EPCI ont-ils le droit de lever l’impôt ? Le Conseil constitutionnel a tranché : oui, les EPCI, qui ne sont pas des collectivités territoriales, ont le droit de lever l’impôt.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Bien sûr !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Or l’amendement tend à le leur interdire et à assurer leur financement par des contributions, ce qui aurait pour conséquence de transformer les EPCI en syndicats intercommunaux. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Même avis. Votre proposition est intéressante, mais nous devrions en discuter dans un débat qui dépasse largement l’examen du PLF. Celui-ci nous donnera l’occasion d’aborder longuement plusieurs sujets qui concernent les collectivités territoriales, notamment la contribution des collectivités à la réduction des déficits publics.
Le principe des EPCI à fiscalité propre présente l’avantage de limiter les inégalités entre les communes d’une même intercommunalité. Plusieurs amendements ont d’ailleurs été déposés au sujet de la métropole du Grand Paris.
Vous soulevez donc une question dont nous pourrons discuter, mais pour l’heure, l’avis est défavorable : nous n’allons pas, à l’article bk1erek, ôter aux EPCI la capacité de lever l’impôt.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement m’étonne. Je ne connais pas bien le fonctionnement du Grand Paris, mais je sais ce qu’il en est des intercommunalités dans les territoires moins denses, plus ruraux. Elles ont des compétences obligatoires, par exemple le ramassage des ordures ménagères. Comment pourraient-elles équilibrer les budgets annexes qui s’y rapportent si elles ne peuvent plus lever l’impôt, d’autant plus qu’il leur est interdit de financer ces services par des contributions extérieures ?
Ce type d’amendement est inopérant et relèverait plutôt de la démagogie.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Oh ! Mais qu’allez-vous penser ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je m’y opposerai résolument.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2816.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission des finances a adopté, à mon initiative, cet amendement qui vise à obtenir du Gouvernement des précisions sur la nature juridique du prélèvement instauré à l’article 64 du projet de loi de finances. Ce prélèvement de 2 % sur les recettes de fonctionnement de toutes les collectivités territoriales et intercommunalités dont les dépenses réelles de fonctionnement dépassent 40 millions est-il une imposition de toute nature ? Son produit, estimé à 3 milliards, sera versé dans un fonds de résilience en 2025 et utilisé en 2026 pour financer des dispositifs de solidarité.
Or ce prélèvement sur le montant des impositions versées aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux départements, en dehors de quelques exceptions, et aux régions ne figure pas dans le tableau relatif aux prélèvements obligatoires. La commission des finances le perçoit pourtant comme une imposition de toute nature. Sachant que le droit constitu5531tionnel français ne reconnaît que les rémunérations de service rendu, les prix de marché et les impositions de toute nature, quelle est la nature de ce prélèvement ?

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Vous posez là une très bonne question. Le mécanisme de ce prélèvement ne répond pas aux règles de l’imposition de toute nature. D’ailleurs, ce n’est pas une contribution fiscale à proprement parler. Je rappelle qu’il s’agit d’une des mesures proposées pour que les collectivités territoriales participent à la réduction des déficits publics, en abondant un fonds de précaution – seules 450 collectivités locales seraient concernées.
Plus qu’une contribution fiscale, ce sont des avances de fiscalité reversées aux collectivités locales, ce qui explique que le prélèvement n’apparaisse pas dans les contributions et prélèvements obligatoires. Je vous invite par conséquent à retirer l’amendement. Sinon, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je ne retirerai pas l’amendement, car votre réponse n’est pas satisfaisante : vous n’avez pas dit quelle était la nature juridique de ce prélèvement.

Mme la présidente : Puisque l’amendement n’est pas retiré, je donne la parole aux députés qui souhaitent s’exprimer. Je vous redonnerai la parole ensuite.
La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le ministre en conviendra, le dispositif proposé est assez brutal et ne laisse que peu de marge de manœuvre aux collectivités, alors même qu’il engage leur autonomie financière et fiscale. Je comprends que vous voulez répondre à une situation d’urgence pour rétablir rapidement les comptes du pays. Cela vaudra sans doute pour beaucoup d’autres mesures du texte. J’espère néanmoins qu’il ne s’agit là que d’un fusil à un coup.
Nous devons en profiter pour mener ensemble une réflexion sur ce sujet, notamment en envisageant un mécanisme d’amortissement de la dynamique fiscale des collectivités. En effet, s’agissant des impôts d’État, comme la TVA ou les droits de mutation, la dynamique est parfois forte. On pourrait dès lors envisager un fonds d’écrêtement, à la main des collectivités locales, afin de créer un coussin amortisseur pour les mauvaises années.
Prenons un exemple. Il y a quelques années, certains départements ont bénéficié d’une augmentation très forte des DMTO, les droits de mutation à titre onéreux, leur permettant de financer sans problème l’action sociale. Aujourd’hui, l’effondrement des DMTO fait qu’ils éprouvent les plus grandes difficultés à financer ce secteur.
Le mécanisme que vous proposez ayant un caractère assez autoritaire, il faudrait lui préférer un mécanisme beaucoup plus consensuel.