Projet de loi de finances pour 2025 : Article 1er (suite)
debate, 22/10/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau.
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Je voudrais insister sur la question du prélèvement sur les départements. Sauf erreur de ma part, une vingtaine de départements devraient être exonérés de ce prélèvement. Or une fois de plus, il s’agit d’une prime aux cancres : lorsqu’on regarde la mesure dans le détail, il apparaît que le critère pris en considération n’est pas la pauvreté intrinsèque du département, mais sa mauvaise gestion, qui le prive de la marge de manœuvre fiscale qui le conduirait à être soumis à ce prélèvement supplémentaire.
Le Vaucluse, dont je suis un élu, est le cinquième département le plus pauvre de France. Cependant, comme nous faisons des efforts en matière de bonne gestion et que nos DMTO sont plutôt dynamiques, nous serons exclus de la liste des vingt départements exonérés. Or, en payant cette contribution supplémentaire, nous allons déséquilibrer notre budget.
Une clarification est nécessaire, car si l’on retenait des critères objectifs, le Vaucluse devrait lui aussi bénéficier de l’exonération. Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous donner des précisions à ce sujet.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, vous ne nous avez toujours pas indiqué quelle était la nature juridique de ce prélèvement.
M. Laurent Saint-Martin : C’est un prélèvement !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Certes, mais un prélèvement n’est pas une catégorie fiscale. Celles-ci sont au nombre de trois : imposition de toute nature, rémunération de service rendu ou prix de marché.
Le prélèvement dont nous parlons présente bien les caractéristiques d’une imposition de toute nature. Celle-ci désigne en effet un prélèvement effectué d’autorité en vue de financer l’ensemble des dépenses publiques. C’est bien ce que vous proposez, puisque le montant obtenu doit alimenter un fonds de résilience qui sera ensuite reversé – selon des modalités que nous ignorons – aux collectivités territoriales.
M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Il a raison !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je ne suis pas satisfait de votre réponse. Je maintiens donc l’amendement de la commission et demande à tous de le voter.
M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Nous le voterons !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin : Monsieur le rapporteur général, je vous laisse conduire les débats comme vous l’entendez. Il n’empêche que vous parlez d’une mesure prévue par l’article 64, qui figure dans la seconde partie du projet de loi de finances. Nous pouvons discuter du fond dès maintenant, mais nous aurons l’occasion de le faire en détail plus tard.
Je vais néanmoins vous répondre, puisque vous m’avez interrogé. Il s’agit bien d’un prélèvement, comme il en existe déjà s’agissant des collectivités locales. Par exemple, le fonds national de péréquation des DMTO perçus par les départements est un prélèvement sur recettes affectées, mais je pourrais également citer le Fpic, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Il ne s’agit donc pas, en effet, d’un prélèvement fiscal.
Monsieur de Lépinau, vous avez évoqué la situation du Vaucluse. Nous allons faire en sorte que la fragilité financière des départements soit bien prise en considération. Nous retiendrons donc probablement plus de vingt départements – chiffre que nous avions donné dans un premier temps.
Je concède bien volontiers que l’effet de ciseau produit par la baisse des DMTO et la hausse des dépenses sociales est une réalité à laquelle nous devons être attentifs. De même, je sais bien que les départements représentent un cas à part, puisque près des trois quarts de leurs dépenses ne sont pas pilotables, et que ce facteur doit être pris en compte dans la sélection des collectivités qui alimenteront le fonds.
Enfin, pour répondre à Éric Woerth, ce dispositif doit être un fusil à un coup – je reprends l’expression qu’il a employée. Surtout, il faut que la gouvernance soit partagée avec les collectivités territoriales concernées : elles doivent savoir à quoi est destiné l’argent de ce fonds. C’est très important. J’en profite pour remercier M. Woerth pour la qualité de son rapport sur cette question.
Tout ce dont nous parlerons lorsque nous aborderons les dispositions relatives aux collectivités devra évidemment faire l’objet de mesures de contribution. Je reconnais une certaine verticalité – sinon une brutalité – lorsque je tiens ces propos, car demain, nous devrons sauter la haie et réfléchir, bien plus largement, au financement des collectivités locales. Je n’ai pas la prétention de croire que les mesures que nous proposons dans le projet de loi de finances seront pérennes, durables et résoudront l’ensemble des problèmes relatifs aux finances locales.