Projet de loi de finances pour 2025 : Après l’article 3
debate, 23/10/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement bknoek 1891.
M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à supprimer les niches fiscales sur les droits de succession pour les produits d’assurance vie. Sommes-nous dans une sorte d’« héritocratie » ? On peut se poser la question dès lors que sept des neuf Français devenus milliardaires en 2024 sont des héritiers. Selon le magazine Challenges, la moitié des 500 plus grandes fortunes sont des héritiers. Les grands héritages sont au cœur des inégalités : les 10 % les plus riches détiennent 200 fois plus de patrimoine que les plus pauvres ; les 1 % les plus riches, 600 fois plus. Le rapport de MM. Sansu et Mattei – ce dernier fait pourtant partie du groupe Les Démocrates – expliquait qu’en vingt ans, le patrimoine des 10 % les plus pauvres a diminué de 48 %, alors que celui des 10 % les plus riches a augmenté de 119 %.
Tout cela est dû à l’existence, dans notre pays, d’un système permettant d’éviter l’impôt. Selon Oxfam, les 0,1 % d’héritiers qui touchent 13 millions d’euros, soit 180 fois plus que l’héritage médian, ne paient que 10 % d’impôt, au lieu de 45 %. Avec le système de niches fiscales, sur les trente prochaines années, on risque de perdre 160 milliards de recettes pour l’État. Au moment où Emmanuel Macron explique que celles-ci font défaut, il y a de l’argent à trouver !
Par le présent amendement, nous souhaitons revenir sur la niche fiscale relative à l’assurance vie, ce qui pourrait nous rapporter jusqu’à 3,5 milliards d’euros. Il s’agirait d’appliquer à sa transmission les barèmes de droit commun de l’impôt sur la succession, tout en prévoyant un abattement pour privilégier les petits épargnants. Il y a de l’argent à aller chercher et 5585comme d’habitude, il se trouve dans les poches de ceux qui n’ont pas besoin de tous ces avantages. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement a été examiné en commission, qui a émis un avis défavorable.
D’abord – soyons précis –, le stock d’épargne d’assurance vie frise les 1 900 milliards d’euros, dont un quart environ finance la dette de l’État.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il finance aussi l’économie !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’assurance vie étant totalement liquide, les épargnants peuvent retirer leurs fonds à tout moment. Que se passerait-il pour les finances de l’État s’ils le faisaient massivement ?
Par ailleurs, la disposition proposée porterait une atteinte majeure à la confiance des épargnants, qui utilisent l’assurance vie pour protéger leurs héritiers, dans la limite du seuil d’exonération. Ceux dont les contrats sont libellés en euros n’ont d’ailleurs pas été particulièrement gâtés ces dernières années.
M. Laurent Saint-Martin : Ils ont perdu de l’argent !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ils ont en effet perdu en pouvoir d’achat. Je partage donc entièrement l’avis majoritaire de la commission des finances : ne touchez pas à l’article L. 132-13 du code des assurances !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Laurent Saint-Martin : Nous parlions hier et aujourd’hui, dans le cadre des questions d’actualité au Gouvernement, des dispositifs fiscaux qui touchent une large proportion de nos concitoyens. Merci pour cet amendement : il apporte une démonstration implacable du tour de vis fiscal que vous entendez opérer au détriment de nos concitoyens. L’assurance vie est le placement préféré des Français. (Approbation sur les bancs des groupes EPR et DR.) Vous voulez en alourdir la fiscalité ; nous ne le souhaitons pas. Cela a le mérite de constituer un exemple très parlant, que des millions de nos concitoyens comprennent pour le vivre tous les jours au travers de leurs contrats.
Il existe déjà des dispositifs antiabus, qui empêchent l’optimisation excessive réalisée grâce à l’assurance vie, et il faut bien sûr les conserver ; mais c’est justement parce que l’assurance vie se transmet dans des conditions spécifiques que nos concitoyens y ont recours. Il serait dangereux pour le financement, et de notre dette, et de notre économie, d’adopter cet amendement qui donnerait lieu à un rachat massif des contrats d’assurance vie. Plus généralement, on ne répond pas au problème des déficits publics en allant ponctionner nos petits épargnants !
Avis très défavorable.
Mme la présidente : Sur amendement bknoek 1978, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Louis Boyard (La France insoumise) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau.
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : L’amendement en discussion nous fait toucher du doigt, une fois de plus, les fantasmes de l’extrême gauche concernant les ultrariches. Il faut avoir conscience d’une chose : les ultrariches sont des nomades fiscaux. Vous pourrez prendre toutes les mesures que vous voudrez, si vous cognez comme des sourds, ils iront en Belgique ou en Angleterre ; ils ne resteront pas en France. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Louis Boyard (La France insoumise) : On va faire fuir Le Pen !
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : L’effet pervers de la mesure que vous proposez est son ruissellement sur les classes moyennes. Le contrat d’assurance vie est un moyen utile pour transmettre du patrimoine à des enfants ou à des proches sans que la matrice fiscale vienne l’éroder. Nous connaissons votre technique : vous jouez toujours sur le fantasme des ultrariches pour ensuite décliner vos propositions sur les classes moyennes – qui, elles, n’en peuvent plus. Je rappelle que nous sommes le pays le plus imposé de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ; il est temps d’arrêter le délire fiscal ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Taxer, taxer, taxer, vous n’avez que ce mot à la bouche ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Louis Boyard (La France insoumise) : Distribuer, aussi !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous voulez taxer l’assurance vie – un produit qui concerne avant tout les petits et moyens porteurs, dans lequel les Français mettent leur épargne. Dites-le clairement !
Par ailleurs, l’assurance vie sert à financer l’économie, celle de tous les jours. Si vous taxez ce produit, comment allez-vous financer l’économie française ?
L’assurance vie a une autre vertu encore : ces contrats participent à financer la dette de l’État. Si vous taxez l’assurance vie, qui nous prêtera demain ?
Vous avez dit, et c’est une erreur, que nous avions un problème de recettes. Si nous avons 3 200 milliards de dette, ce n’est pas parce que nous n’avons pas suffisamment taxé ; c’est parce que nous avons trop dépensé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est parce que vous avez fait trop de cadeaux aux riches !
M. Jérôme Legavre (Député, 17ᵉ législature) : Vous êtes de droite !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui !
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Oui, et fiers de l’être !
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : En 2022, la France comptait 18 millions de détenteurs d’assurance vie et 38 millions de bénéficiaires. Près de la moitié des Français âgés de 60 à 69 ans ont un contrat d’assurance vie, 20 % pour un encours inférieur à 3 000 euros et 25 % pour un encours compris entre 3 000 et 15 000 euros. Autrement dit, pratiquement la moitié des détenteurs ont un encours inférieur à 15 000 euros. Ce sont eux que vous voulez taxer. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Damien Maudet et : M. Nicolas Sansu. Non, ils ne sont pas concernés par l’amendement !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Je peux développer mon propos.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ne dites par n’importe quoi !
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Écoutez-le !
Mme la présidente : Laissez l’orateur s’exprimer !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Il s’agit simplement d’éclairer la représentation nationale : c’est mon côté un peu prof. (Les exclamations continuent sur les bancs du groupe LFI-NFP, auxquelles répondent d’autres exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)
Mme la présidente : J’ai déjà demandé aux députés trop bruyants de laisser parler M. Labaronne ; il n’est pas utile d’aggraver les choses en protestant ainsi ! (Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes EPR et DR.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Un peu d’impartialité !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Près de 75 % des agriculteurs ont une assurance vie, tout comme 50 % des indépendants. Bref, vous voulez taxer ces catégories socioprofessionnelles et, ainsi, près de la moitié des Français. Quelle performance !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Mensonge !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Si vous augmentez les droits de succession, vous aurez moins de souscripteurs, donc moins de placements financiers, et par conséquent moins de prélèvements sociaux sur les rendements des contrats : non seulement vous taxerez les Français, mais votre assiette fiscale se réduira.
Il s’agit donc d’une très mauvaise idée.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Pour ma part, je ne voterai pas cet amendement qui comporte un élément de rétroactivité inacceptable. Il faut conserver l’abattement de 152 000 euros par bénéficiaire, même si je rappelle qu’en matière successorale, l’abattement consenti, qui était du même montant, a été abaissé à 100 000 euros. Ce qui a été fait pour les successions ne l’a donc pas été pour les assurances vie.
De même – on peut se le dire calmement –, le taux marginal d’imposition en matière d’assurance vie est de 31,25 %, contre 45 % pour les successions en ligne directe. La commission des finances a même adopté un amendement tendant à faire passer à 49 % ce dernier taux. Sans pour autant défendre la proposition de M. Maudet, il me semble qu’on peut se demander s’il est normal d’admettre une différence de près de 14 points entre la taxation des successions et celle de l’assurance vie. Celle-ci est en effet un bon type de placement, utile à notre économie, mais il y a un équilibre qui n’est pas tout à fait respecté.
M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Quand même !
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Le président Mattei l’a exprimé avec ses mots, avec modération mais avec conviction : comme nous l’avions dit dans un rapport sur la fiscalité du patrimoine que nous avions cosigné, il y a un problème de distorsion entre la fiscalité du patrimoine et celle de l’assurance vie. Quand vous léguez une maison ou un autre bien immobilier, vous êtes taxé jusqu’à 45 %, contre 31,25 % s’il s’agit d’assurance vie. Il y a vraiment un problème.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Oui, mais il faut corriger dans l’autre sens !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Vous nous dites, monsieur Labaronne : « Vous allez taxer les petites assurances vie. » Ce n’est pas vrai : le montant de l’assurance vie entre dans le calcul de la succession et donc dans le cadre de l’abattement, de sorte que la majorité des successions ne donnent lieu à aucun paiement, comme c’est aujourd’hui le cas pour 88 % d’entre elles. Voilà la réalité. Arrêtez de faire fantasmer tout le monde pour essayer une nouvelle fois de sauver les riches ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin : Je crois qu’il faut conserver l’avantage fiscal et les outils de transmission que l’assurance vie offre aux épargnants, justement parce qu’ils vivent dans un pays aux prélèvements obligatoires élevés. Cette fiscalité avantageuse est faite pour cela et concerne en majorité de petites sommes, comme M. Labaronne l’a bien rappelé : elle répond à un besoin pour ces petits épargnants. Ne les tapez pas !
Au-delà de cette distorsion, la bonne question à poser est toutefois la suivante : à quoi servent ces 1 900 à 2 000 milliards que représente l’encours total de l’assurance vie ? À financer notre économie et notre dette. Faites attention, ne tarissez pas cette ressource ! Si votre amendement passe et se retrouve dans le texte définitif, un rachat massif des contrats se produira à coup sûr.
Notre pays connaît déjà une mobilité insuffisante de ses capitaux propres, français ou même européens. Vous le savez : les fonds propres sont majoritairement extra-européens, américains pour beaucoup ; nous n’avons pas de système de fonds de pension en France. Nous avons donc besoin de la liquidité qu’apportent les fonds d’assurance vie. Il importe de la préserver.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement bknoek 1978, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 3678.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il tend à instituer un impôt différencié et s’inspire des travaux d’une mission d’information que Jean-Paul Mattei et moi-même avions conduite sur l’impôt universel. Il s’agissait de vérifier si nous pouvions instaurer un tel impôt en France, sur le 5587modèle de ce qui existe aux États-Unis : un impôt dont tous les citoyens américains, où qu’ils se trouvent dans le monde, sont redevables. Nous avions vite conclu que la chose était irréalisable pour toute sorte de raisons, la première étant qu’il faudrait renégocier plus de 140 accords bilatéraux. On pourrait également s’interroger sur le fondement philosophique d’une imposition reposant sur la nationalité plutôt que sur la résidence.
Un problème demeurait cependant, auquel la proposition d’impôt universel avait tenté de répondre : celui posé par le citoyen français qui quitte le pays pour des raisons manifestement fiscales. Il paraîtrait normal de le taxer pendant quelques années. De nombreux pays européens le font, notamment l’Allemagne, la Finlande et l’Italie.
Pour qu’un tel dispositif, qui ne touche qu’une toute petite partie des personnes qui partent à l’étranger, fonctionne et soit juste, il doit reposer sur deux critères. Premièrement, il faut fixer un seuil de revenus qui indique qu’on a bien affaire à quelqu’un qui part parce qu’il estime payer trop d’impôts en France. Avec Jean-Paul Mattei, nous l’avions estimé, je crois, à 250 000 euros. Omis dans l’amendement d’origine, ce seuil sera indiqué dans le sous-amendement.
Le second critère, pour que le dispositif respecte les conventions internationales, est qu’il soit borné dans le temps. Indéfini, il changerait de nature. Nous proposons une durée de dix ans. Ainsi, pendant dix ans, quelqu’un qui s’installe dans un pays à fiscalité privilégiée – pour aller vite : dans un paradis fiscal, éventuellement officieux, comme le sont certains pays d’Europe – paierait une compensation à la France, ne serait-ce que pour avoir bénéficié pendant des années de ce qu’offre notre pays à tout citoyen, y compris pour faire fortune. C’est une disposition juste et de nature à rendre l’exil fiscal dissuasif. Je le répète, elle est appliquée dans d’autres pays européens, preuve qu’elle est conforme aux traités. Je vous appelle donc à voter cet amendement, modifié par le sous-amendement qui va venir en discussion.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3678.
M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Il faut aborder ce débat avec les idées claires. Premièrement, l’impôt que tend à créer l’amendement proposé par le président Coquerel et adopté à une large majorité par la commission des finances ne constitue en rien un impôt universel. Nous ne remettons pas en question le principe de la territorialité de l’impôt, auquel nous sommes toutes et tous attachés. Il ne s’agit pas non plus de taxer les Français de l’étranger, comme certains ont malheureusement cru le comprendre. Les socialistes s’opposeraient à une telle initiative.
Issu du rapport Mattei-Coquerel de 2019, l’amendement propose d’adopter un mécanisme d’obligation fiscale étendue comparable à ceux qui existent en Allemagne, en Finlande et dans une majorité de pays européens. Il vise une toute petite catégorie de pays, celle des pays non coopératifs, avec lesquels la France n’a pas de convention fiscale bilatérale et qui pratiquent une fiscalité particulièrement avantageuse.
Ce sous-amendement a pour but de définir clairement quels seraient les compatriotes concernés : ceux ayant résidé au moins dix ans en France avant leur changement de résidence et dont les revenus annuels sont supérieurs à 300 000 euros. Les Français de l’étranger habitant dans un pays sans convention fiscale bilatérale – le Mali par exemple – mais dont les revenus sont inférieurs à ce seuil ne seraient donc pas soumis à ce mécanisme d’obligation fiscale étendue.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Adopté en commission, cet amendement pose plusieurs problèmes. Le premier est qu’il tend à exclure – à juste titre, d’ailleurs – les pays ayant signé une convention fiscale avec la France. Or ces derniers sont au nombre de 130, et contrairement à ce qu’on pourrait croire, beaucoup d’entre eux sont des paradis fiscaux : la Suisse, la Belgique, l’Irlande, le Luxembourg, Saint-Barthélemy, Singapour, les Émirats arabes unis, le Panama – et j’en passe. Seuls 70 pays seraient donc concernés, dont, par exemple, la République démocratique du Congo ou l’Angola – vous voyez beaucoup de gens s’installer là-bas pour raisons fiscales ?
La deuxième raison tient aux critères que propose l’amendement pour définir un pays à fiscalité privilégiée, à savoir « un pays pratiquant une fiscalité inférieure de plus de 50 % à celle de la France en matière d’imposition sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine ». Mais comment calculer cela ? L’imposition de certaines personnes pourrait être supérieure à ce seuil sans que ce soit le cas pour d’autres, en fonction de la différence entre la situation française et la situation à l’étranger.
Contrairement à ce que certains pourraient croire, l’effet de cet amendement serait donc très limité, et même si nous sommes incapables de l’évaluer, le produit que l’on peut en attendre serait donc des plus faibles. C’est pourquoi j’y suis défavorable à titre personnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Je suis du même avis que le rapporteur général, pour les mêmes raisons : le dispositif a un caractère inopérant, d’abord parce que les très nombreuses conventions fiscales bilatérales couvrent largement le problème que vous soulevez. Ce qu’il faut faire, c’est continuer à accélérer la lutte contre la fraude fiscale ; le Gouvernement déposera un amendement en ce sens. Nous devons continuer à améliorer l’échange d’informations dans le cadre de ces conventions bilatérales, afin de disposer des données nous permettant de rattraper les fraudeurs fiscaux. Sur ce point, je suis complètement d’accord.
Je vois bien, monsieur le président Coquerel, que votre amendement a beaucoup évolué depuis sa première version, mais ce faisant, il a fini par devenir inopérant. Votre idée initiale, celle d’un impôt universel, doit susciter notre vigilance : faire reposer l’imposition sur la nationalité plutôt que sur la résidence fiscale, c’est entrer dans un autre monde, celui dans lequel les États-Unis évoluent. Compte tenu de la force extraterritoriale dont ils disposent, un tel dispositif rend infernal le quotidien de nombreux binationaux ; c’est notamment le cas des ressortissants franco-américains vivant sur le sol français, y compris ceux qui n’ont jamais bénéficié des services de la société américaine parce qu’ils n’y ont quasiment jamais vécu – on les appelle les « Américains accidentels » et j’ai eu l’occasion de rédiger un rapport d’information sur le sujet, avec Marc Le Fur, il y a quelques années.
Dans le cas qui nous intéresse ici, il faut donc éviter que les Français de l’étranger soient soupçonnés, du fait de leur nationalité, d’être des exilés fiscaux. Nous devons être très vigilants quant à la sauvegarde du principe de territorialité de 5588l’impôt, qui l’emporte sur la nationalité. Avis défavorable, donc, pour les raisons techniques que le rapporteur général a bien précisées.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Vojetta.
M. Stéphane Vojetta (Renaissance) : Nous sommes 3 millions à avoir choisi de vivre hors de France, temporairement ou à long terme. Dans leur immense majorité, les Français qui s’expatrient le font pour de bonnes et belles raisons : la quête d’une opportunité professionnelle ou d’un nouveau mode de vie pour eux et leur famille, le besoin de partir pour voir si l’herbe est plus verte ailleurs et même, parfois, l’amour – un mot que nous prononçons rarement entre ces murs. Ils sont donc une infime minorité à avoir quitté la France ou à vouloir la quitter simplement pour échapper à son impôt. C’est pourquoi je suis très fier de représenter ici, aux côtés de mes collègues députés des Français de l’étranger, ces concitoyens, et de m’exprimer en leur nom. Il faut que vous le sachiez : les Français de l’étranger ne sont pas des exilés fiscaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Philippe Brun applaudit également.)
Pourtant, c’est ce dont vous les traitez en présentant un tel amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En effet, vous proposez de soumettre les Français qui résident à l’étranger, y travaillent et y paient leurs impôts, à un impôt complémentaire payable à la France, au cas où la fiscalité du pays en question serait inférieure d’au moins 50 % à la nôtre en matière d’imposition sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine. Il suffit donc qu’un seul de ces trois critères soit satisfait pour que le pays en question soit considéré de facto par M. Coquerel comme un paradis fiscal. Cela représente pourtant 90 % des pays du monde : tous ceux où il n’y a pas d’impôt sur le patrimoine !
Monsieur Coquerel, cet impôt est tout sauf ciblé. Avez-vous seulement dressé la liste des pays qui seraient ainsi couverts ? Dites-nous la vérité : vous ne l’avez pas fait !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : M. Coquerel dit toujours la vérité !
M. Stéphane Vojetta (Renaissance) : Je vous demande donc, chers collègues, de ne pas voter cet amendement. Si par malheur il devait s’appliquer, il mettrait hors jeu, sur leurs marchés du travail respectifs – oui, ce sont des gens qui travaillent (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) –,…
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous parlons des exilés fiscaux !
M. Stéphane Vojetta (Renaissance) : …des centaines de milliers de Français qui vivent dans des pays où le taux d’imposition sur le revenu est inférieur à celui pratiqué en France. Ils seraient hors jeu sur le marché du travail car à salaire brut égal, leur salaire net serait inférieur à celui de tous les autres. Les Français de l’étranger vous regardent : ne les trahissez pas, votez contre cet amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – MM. Laurent Marcangeli et Éric Pauget applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais d’abord réagir au sous-amendement de notre collègue Philippe Brun : en proposant que seules soient concernées les personnes ayant résidé dix ans en France – au lieu de trois – sur les dix années ayant précédé leur changement de résidence fiscale, voulez-vous dire que vous intégrez au dispositif tous ceux qui ont habité dix années complètes en France avant de partir ? Je ne comprends pas très bien et je pense qu’il y a un petit problème dans la rédaction de votre proposition.
Ensuite, je crois que les conventions fiscales ont toutes vocation à répondre à ces problèmes, à corriger et à moduler les différentes situations. Si de nouvelles conventions fiscales doivent être établies, il nous faut les proposer ; quant à celles qui peuvent être améliorées, nous sommes également là pour le faire.
Enfin, quand vous évoquez, en filigrane, la volonté de réduire fortement les mobilités de nos concitoyens, vous n’avez pas en tête ceux qui pourraient rester en France tout en déplaçant leurs avoirs, leurs actifs, leurs entreprises et leurs outils de production. (Mme Danièle Obono s’exclame.) Finalement, vous occultez tous les contribuables qui se trouvent dans de telles situations et je trouve que votre amendement ne présente pas d’intérêt. Travaillons plutôt sur les conventions fiscales qui nous lient à différents pays.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Elle a raison !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il faut travailler sur les deux plans !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je propose que nous débattions de ce qui se trouve vraiment dans l’amendement. Monsieur le ministre, lisez l’exposé sommaire ! Voilà trois ans que nous déposons cet amendement ; cette fois, il risque d’être adopté et les collègues qui le contestaient autrefois de bonne foi ont posé moins de questions, mais depuis le début, nous avons indiqué qu’il ne s’agit pas d’un impôt universel à l’américaine, pour les raisons que j’ai déjà expliquées. Ce n’est donc pas ce dont nous débattons.
M. Laurent Saint-Martin : Pourtant, c’est bien le nom que vous lui donnez !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Non, vérifiez dans l’exposé sommaire, vous verrez qui est concerné ! Ensuite, monsieur Vojetta, vous ne représentez pas tous les Français de l’étranger. Il faut être un peu modeste : on peut éventuellement dire que vous représentez ceux de votre circonscription, mais vous représentez surtout l’ensemble des Français, comme nous tous, car je vous rappelle que nous sommes des représentants de la nation.
En réalité, la quasi-totalité des Français de l’étranger ne sont pas concernés par cet amendement. La question que nous devons nous poser est donc la suivante : y a-t-il des gens qui partent à l’étranger, dans des pays à fiscalité privilégiée, dans le cadre d’un exil fiscal, afin d’échapper à l’impôt qu’ils doivent en France ?
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Oui !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Si vous répondez non, c’est que nous ne partageons pas la même vision du monde – ou même de l’Europe, car c’est très souvent à cette échelle que l’exil fiscal s’effectue. C’est un problème, d’autant que les personnes concernées, qui partent à l’étranger pour payer moins d’impôts, continuent souvent à produire leur revenu en France, à constituer leur richesse grâce à l’activité de leur entreprise sur le sol français. Il n’est pas logique ni normal que de telles situations existent, tandis que la plupart des gens paient leur impôt rubis sur l’ongle car ils n’ont pas les moyens de profiter des capacités 5589qu’offrent les paradis fiscaux ! Personne ne peut admettre une telle inégalité ! Je veux bien admettre, monsieur le rapporteur général, qu’il faudra peut-être parfaire le dispositif par la suite, si l’on s’aperçoit que la cible est trop restreinte,…
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : On gardera Monaco et Andorre !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …mais nous aurons au moins acté le principe et envoyé un signal. Quand quelqu’un agit ainsi, nous considérons qu’il doit continuer, pendant quelques années – de manière limitée dans le temps –, à contribuer pour le pays qui a participé, grâce au système éducatif et aux infrastructures dont il fait bénéficier ses habitants, à constituer sa richesse. C’est donc un amendement vertueux !
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui ! C’est du patriotisme !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Nous sommes des patriotes !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je ne doute pas qu’il faudra l’améliorer, mais adoptons au moins le principe. Nos compatriotes, ceux qui ne cherchent pas à partir à l’étranger pour payer moins d’impôts alors qu’ils travaillent tout autant, le trouveront plus que vertueux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je note que le sous-amendement de notre collègue Philippe Brun restreint encore la portée de l’amendement.
M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Oui !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je le dis en vue des scrutins à venir, puisque nous commencerons par voter sur le sous-amendement : si vous êtes contre l’amendement, votez le sous-amendement !
Je m’exprime ici à titre personnel, puisque nous ne l’avons pas examiné en commission.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Sur le plan stratégique, ce n’est pas forcément une bonne idée !
Mme la présidente : La parole est à M. Karim Ben Cheikh.
M. Karim Ben Cheikh (Génération⋅s) : Nous avons souvent discuté de ce sujet avec le président de la commission des finances. Je veux d’abord dire qu’entendre mon collègue député des Français de l’étranger défendre ces derniers ne cesse de m’étonner. Je l’invite à voter aussi les mesures de justice fiscale et sociale que nous proposons, nous, à gauche, en leur faveur. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Je ne l’ai pas souvent vu voter de telles mesures !
L’impôt proposé n’est certes pas un impôt universel, mais il le devient quasiment ; il suffit de regarder quels sont les pays avec lesquels nous n’avons pas – ou plus – de convention fiscale, comme le Mali, le Niger ou le Burkina Faso, où les conventions fiscales viennent d’être dénoncées. Il va finir par toucher une catégorie particulière de Français de l’étranger et est progressivement en train de se transformer – je suis désolé de le dire ainsi – en impôt sur les binationaux. Or la population française à l’étranger a pour particularité de compter énormément de binationaux ; c’est lié à l’histoire que nous avons en commun avec une partie du monde. C’est notamment le cas dans ma circonscription, qui est intégralement située en Afrique. (M. Hervé Berville et M. Mathieu Lefèvre applaudissent.) Les contours du dispositif contenu dans cet amendement posent donc problème.
Ma collègue sénatrice Mathilde Ollivier donnait l’exemple d’un ressortissant franco-rwandais qui viendrait étudier et vivre quelque temps en France, avant de rentrer au Rwanda : il serait automatiquement imposable en France ! (Exclamations sur divers bancs.) Cela pose problème, car on sait très bien qu’il ne retourne pas au Rwanda pour des raisons fiscales. Après ce qui s’est passé au Mali, au Niger ou au Burkina Faso, on ne sait pas mesurer l’impact d’un tel dispositif : on ne sait pas combien de nos compatriotes dont ils ne sont vraisemblablement pas la cible seraient concernés par cet amendement.
M. Stéphane Vojetta (Renaissance) : Il a raison !
M. Karim Ben Cheikh (Génération⋅s) : Voilà pourquoi je suis contre ce dispositif tel qu’il est présenté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Nous avons soutenu cet amendement d’appel en commission, car il soulève un débat important et légitime. En effet, une telle mesure est la contrepartie de la priorité nationale ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) À partir du moment où un État, une république, reconnaît certains droits à ses seuls ressortissants, ces derniers doivent s’acquitter de leur juste contribution, même quand ils ont quitté ses frontières. Le problème, c’est qu’aujourd’hui, président Coquerel, il n’y a pas de priorité nationale en France, et nous le regrettons ! Vous ne voulez pas reconnaître des droits particuliers aux Françaises et aux Français parce qu’ils sont français,…
M. Hervé Berville (Renaissance) : Vous êtes raciste !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : …et le seul droit que vous leur reconnaissez, c’est celui de payer. Malheureusement, les seuls prêts à reconnaître des droits et des devoirs pleins et entiers aux Françaises et aux Français, ce sont les membres du Rassemblement national ! Nous continuerons à soutenir ce principe et à alimenter la réflexion sur ce sujet, qui devrait d’ailleurs faire l’objet d’un débat national. En l’occurrence, le rapporteur général et d’autres collègues ont raison : on ne peut pas changer le principe sur lequel repose l’imposition, en substituant la nationalité à la résidence, sans en référer aux Françaises et aux Français. Le Rassemblement national continuera à promouvoir fièrement la priorité nationale comme consubstantielle à la République,…
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : La France aux Français, c’est bien ça ?
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : …et nous nous félicitons que la gauche renoue avec les grandes heures de la Révolution française, quand être française ou français voulait encore dire quelque chose. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1978, tel qu’il a été sous-amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 2908 et 3588, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2908.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Afin d’enrayer la crise du logement, qui est d’abord une crise de l’offre, j’ai essayé, avec le président Mattei, de trouver une solution pour relancer l’investissement locatif privé.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il faudrait déjà réformer le ZAN !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement vise à créer un statut du propriétaire bailleur qui permettrait, sur option, d’appliquer un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,5 % pour les revenus et bénéfices nets perçus grâce à la location de logements neufs à usage d’habitation principale, en contrepartie d’un engagement de location du bien immobilier d’au moins neuf mois, d’un encadrement des loyers et d’un diagnostic de performance énergétique de catégorie D minimum.
Si ces conditions sont respectées, les biens mis en location seraient exclus de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et les revenus locatifs après imputation des charges seraient donc soumis au PFU (prélèvement forfaitaire unique). Les prélèvements sociaux demeureraient inchangés, au taux de 17,2 %.
Ce dispositif pourrait s’appliquer durant cinq ans à compter de l’acquisition ou de la livraison du logement neuf afin d’intégrer dans son champ d’application les logements neufs déjà construits mais n’ayant pas encore été acquis ainsi que les logements acquis neufs mais ayant déjà été occupés.
Il y a beaucoup d’épargne en France mais les épargnants sont nombreux à ne plus vouloir investir dans le logement locatif privé, lequel représente 25 % du parc. Avec le logement social et l’accession sociale à la propriété, c’est l’un des trois leviers que le Gouvernement actionne pour sortir de la crise du logement – l’élargissement du prêt à taux zéro, le PTZ, en témoigne.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bknoek 3588.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je propose un amendement similaire, si ce n’est qu’il s’appliquerait également aux logements anciens rénovés. Les revenus qu’un propriétaire tire de la location de son bien immobilier au titre de la résidence principale sont soumis au régime d’imposition des revenus fonciers, la tranche marginale pouvant atteindre 45 %, aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, éventuellement à la contribution exceptionnelle dont nous avons débattu, sans parler de l’IFI. C’est une fiscalité confiscatoire.
Par cet amendement, nous voulons encourager les épargnants à investir dans l’immobilier afin de relancer le secteur du logement, qui est en grande souffrance. Il faudra sans doute encadrer le dispositif que nous vous proposons mais cela pourra se faire dans le cadre de la navette.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable aux deux amendements. Revenons quelques instants en 2017 et aux raisons qui ont présidé à la création du PFU. Les revenus mobiliers sont mobiles, par définition. Pour rendre plus attractifs les investissements réalisés sur le territoire français, au sein d’entreprises nationales, il a donc été créé un PFU à hauteur de 30 %. Ce dispositif a porté ses fruits puisqu’il a rapporté davantage au budget de l’État que le régime qui prévalait auparavant.
Le même raisonnement ne peut s’appliquer aux revenus fonciers, qui sont assujettis de surcroît à un régime fiscal propre, avantageux et incitatif, par lequel il est notamment possible de déduire le déficit foncier. D’autres mécanismes, que vous connaissez bien, existent et pourraient disparaître au profit du PFU s’il venait à s’appliquer. Restons vigilants.
Enfin, le dispositif Loc’Avantages permet de bénéficier d’une réduction d’impôt dont l’importance varie selon que le propriétaire a investi dans un logement intermédiaire, social ou très social.
Pour conserver l’épure de la flat tax, il convient donc de la réserver aux revenus du capital. Surtout, prenons garde à ne pas atrophier le régime fiscal des revenus fonciers, qui existe en tant que tel parce qu’il s’applique à des revenus nets alors que les revenus du capital sont bruts. Les mélanger serait une erreur.
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur général, pourriez-vous nous donner formellement l’avis de la commission sur les deux amendements, s’il vous plaît ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mon collègue Mattei l’a excellemment expliqué : on ne peut s’étonner de l’effondrement de l’investissement locatif privé dans des logements neufs quand on voit le barème de l’impôt sur le revenu, majoré pour ceux qui disposent d’une épargne importante, sans parler de l’IFI. C’est devenu un investissement à caractère social. Ne soyons donc pas surpris qu’il s’amoindrisse. Or nous ne pourrons pas sortir de la crise du logement sans actionner les trois leviers : il faut à la fois développer l’accession sociale à la propriété, relancer l’investissement locatif privé et soutenir le locatif social.
J’incite mes collègues à adopter mon amendement dont les dispositions ne s’appliqueraient pas au stock de logements existants mais uniquement aux nouveaux logements. De surcroît, les propriétaires pourraient choisir entre ce taux forfaitaire unique ou le régime actuel. C’est une option, limitée à cinq ans, dont la seule finalité est de relancer le locatif privé.
Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : En commission, le rapporteur général nous avait promis de nous donner le coût de cette mesure. Peut-être a-t-il la réponse aujourd’hui. Je me souviens d’un temps où les rapporteurs généraux avaient à cœur de supprimer ou limiter les niches fiscales plutôt que d’en créer. Je suis donc assez surpris par cet amendement.
En revanche, j’y vois une ode au prélèvement forfaitaire unique et je remercie le rapporteur général de rappeler que le PFU est tout naturellement devenu un mode d’acquittement de l’impôt sur les revenus du capital – beaucoup moins pour ce qui concerne les revenus fonciers. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe EPR.)
Je salue également le fait que vous approuviez ce PFU à 30 % ; j’en déduis, monsieur le rapporteur général, que vous ne souhaiterez pas l’augmenter, ne serait-ce que de quelques points, pour les revenus du capital.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : On ne comprendrait pas qu’il existe un taux différencié selon qu’il s’applique aux revenus fonciers ou aux revenus du capital.
Cela étant dit, il relève de notre responsabilité budgétaire collective de rappeler que le temps des baisses d’impôt non compensées est révolu. Le Gouvernement a ainsi choisi de décaler la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Au regard de cette décision courageuse mais nécessaire, je ne comprendrais pas que nous aggravions encore davantage les déficits publics alors que notre mission serait plutôt d’aider le Gouvernement à retrouver le chemin de l’ordre budgétaire et à atteindre ses objectifs.
Bref, combien coûte cet amendement ?
Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Si je partage le constat dressé par M. Mattei et le rapporteur général sur la crise du logement et la nécessité de relancer la construction et l’investissement, je reste dubitatif quant à l’opportunité de créer une sorte de flat tax sur les revenus fonciers. L’argent public serait mieux utilisé dans d’autres investissements. Nous déposerons des amendements en ce sens, relatifs au dispositif Loc’Avantages ou au logement social.
Le statut du bailleur privé, souhaité par bon nombre de parlementaires, mériterait que l’on y travaille davantage, par exemple dans le cadre d’une grande loi relative au logement, que nous appelons tous de nos vœux et que j’espère voir avant la fin de la législature, plutôt qu’au détour d’un amendement. À l’heure où nous devons compter les derniers publics, plutôt que de les gaspiller dans une méga-niche fiscale, il vaut mieux les investir dans des dispositifs qui favorisent la primo-accession comme le PTZ, la construction de logements sociaux grâce à la suppression de la RLS (réduction de loyer de solidarité) ou la location de longue durée, ce que nous proposerons bientôt.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Le rapporteur général l’a répété : le mécanisme que nous vous proposons est optionnel et exclusif de tout autre dispositif incitatif. Nous croulons sous les mécanismes d’incitation à l’investissement dont la complexité dépasse l’entendement : dispositif Quilès-Méhaignerie, amortissement Périssol, loi Pinel, etc.
Il est grand temps de simplifier ! C’est l’objet de notre amendement. Je répète qu’il ne s’agirait que d’une option et rien n’interdirait d’en limiter le montant pour éviter de créer une niche au profit des ultrariches, car ce n’est pas notre but. Nous voulons simplement encourager nos concitoyens à investir dans la pierre.
En 2017, nous avons remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, par l’IFI. Pourquoi celui qui fait l’effort de proposer à la location un logement décent, au loyer encadré, serait-il plus maltraité que celui qui collectionne les voitures anciennes ou des œuvres d’art ? À un certain niveau, l’investissement dans l’immobilier locatif pour la résidence principale a une vocation économique. Vous devriez revoir votre vision de l’immobilier : il ne s’agit pas toujours de se constituer une rente. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement a le mérite de poser la question de la relance de la politique du logement. Non seulement le nombre de permis de construire a reculé de 15,3 % en un an – je parle sous le contrôle de mon collègue Thibault Bazin, qui a beaucoup travaillé sur le sujet – mais il faut également prendre en compte les conséquences des nouvelles réglementations en matière de rénovation énergétique. Toutes les mesures pouvant favoriser la construction de logements neufs sont donc de bon augure.
Monsieur le ministre, contrairement à ce que vous prétendez, la fiscalité des revenus fonciers n’est pas avantageuse. Vous ne pouvez pas dire cela. Vous ne pouvez pas davantage présenter la déductibilité du déficit foncier comme un avantage. Heureusement que les déficits sont pris en compte ! Ils le sont dans tous les régimes d’imposition, qu’ils s’appliquent aux BIC (bénéfices industriels et commerciaux), aux BA (bénéfices agricoles), aux BNC (bénéfices non commerciaux) ou aux locations meublées. Ce n’est pas une spécificité des revenus fonciers.
En revanche, la différence entre la fiscalité des revenus mobiliers, soumis à une imposition de 30 %, et celle des revenus immobiliers, pour lesquels les taux d’imposition peuvent atteindre 70 %, pose un réel problème. Chaque année, nous nous en émouvons à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances (PLF) mais nous attendons encore une réponse. J’ai bien compris que la situation budgétaire du pays ne nous permet pas encore d’agir mais il faudra bien faire baisser la fiscalité sur les revenus fonciers. Toutes les mesures d’incitation fiscale sur les revenus fonciers destinées aux propriétaires privés servent la cause du logement. Nous voterons ces amendements, d’autant plus qu’ils prévoient une limitation dans le temps et délimitent un périmètre. (M. Thibault Bazin applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Lottiaux.
M. Philippe Lottiaux (Rassemblement national) : Il faut des mesures d’urgence pour le logement. Nous n’avons que trop attendu. Cette proposition n’est peut-être pas la panacée mais elle a le mérite d’exister. Elle fait partie de toutes les dispositions qu’il faut prendre pour relancer le logement et sortir de la crise qui frappe non seulement tous ceux qui cherchent un hébergement mais plus largement l’ensemble des acteurs du secteur car les entreprises sont menacées et les salariés risquent de perdre leur emploi.
Or il faudrait presque être fou pour s’engager dans l’investissement locatif aujourd’hui. Du fait de la lourdeur de la fiscalité, du manque de rentabilité, des risques de tomber sur un squatteur qu’on ne peut expulser, de la fin du Pinel, plus personne n’a intérêt à investir dans le locatif. Les gens l’ont bien compris, d’ailleurs.
Des moyens existent pour renverser la tendance, celui qui est proposé en est un. Bien sûr, cela a un coût, mais qui n’est rien par rapport aux bénéfices engrangés. Voyez les milliards que nous avons perdus l’année dernière et cette année en TVA et en droits de mutation parce qu’on ne construit plus de logements et qu’on n’en vend plus ! Ce sera la même chose que pour le PTZ : le coût sera largement compensé par les recettes supplémentaires qui en résulteront. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Si nous poursuivons au même rythme, il nous restera environ 700 heures de débat. Il va nous falloir resserrer les interventions et les limiter, pour chaque amendement, à un orateur favorable et un orateur hostile.
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Très bien, madame la présidente !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je souhaiterais répondre à Mathieu Lefèvre. Un logement neuf supplémentaire rapporte au moins 8 000 euros en prélèvements obligatoires. Un de nos collègues me fait signe que la somme est plus importante. Disons 8 000. Dès lors, notre amendement serait générateur de revenus. ( Protestations de M. Mathieu Lefèvre et d’autres députés EPR.) En effet, la construction prend au moins deux ans ; durant cette période les recettes de l’État augmenteront tandis que le bénéfice fiscal pour l’investisseur – par rapport au PFU et sur l’IFI – sera différé jusqu’en 2027. C’est donc un « plus » pour les finances publiques.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Mais non !
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Tout est faux !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Certains de nos collègues ont dit qu’il fallait une action équilibrée. Je partage cette opinion. Il faut aider les logements sociaux, le parc locatif privé et l’accession à la propriété, car il convient d’avoir une approche globale.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Je suis d’accord !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement a entendu tous ceux qui ont demandé la réactivation du PTZ. Elle est réalisée même si des améliorations sont encore possibles. Il reste à agir en matière de logements sociaux. Ce sera l’objet d’autres amendements. Il faut actionner les trois volets.
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Et le coût de l’amendement ?
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur général, pouvez-vous nous dire formellement l’avis de la commission sur les deux amendements ?
M. Laurent Saint-Martin : Il n’y a pas d’avis de la commission.
Mme la présidente : Ce sont des amendements de séance ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si, il y a un avis. Cela fera plaisir à M. Lefèvre. Nous avons voté et ces amendements n’ont pas été retenus par la commission.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ils n’ont pas été adoptés.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’argument selon lequel tous les amendements seraient nuls car il y a eu un vote final est faux. Je l’ai dit hier et me suis un peu fâché car j’ai horreur que l’on travestisse la réalité. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Il y a eu un vote en commission ; la commission n’a pas été favorable à ces propositions mais j’espère que, grâce aux arguments développés par Jean-Paul Mattei et par moi-même, la majorité changera d’avis.