Projet de loi de finances pour 2025 : Après l’article 3 (suite)

Projet de loi de finances pour 2025 : Après l’article 3 (suite)

debate, 23/10/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le groupe Écologiste et social est favorable à ces amendements qui permettraient de répondre à la crise du logement en rendant la location de longue durée plus avantageuse que celle de courte durée.
À Paris, 19 % des logements sont vacants ou occupés occasionnellement, ce qui est dû à l’explosion du nombre de logements loués pour de courtes durées, par exemple sur la plateforme Airbnb. Ce n’est pas acceptable, d’autant moins si l’on considère le nombre de Parisiens hébergés par des tiers dans des logements surpeuplés. En six ans, le nombre de ménages prioritaires au titre du droit au logement opposable a doublé à Paris, et le nombre de demandes de logement insatisfaites a explosé.
Nous sommes particulièrement favorables aux amendements bknosek 2445 et 1909, qui nous paraissent les plus adaptés puisqu’ils portent l’abattement à 50 %. Il faut inciter les propriétaires – souvent des multipropriétaires qui accumulent les appartements de ce type – à remettre les logements accaparés par la location de type Airbnb sur le marché de la location de longue durée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Excellent, elle a raison !

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Falcon.

M. Frédéric Falcon (Député, 17ᵉ législature) : Il faut distinguer entre plusieurs types de location saisonnière : certains propriétaires cherchent seulement à améliorer leurs revenus en louant quelques semaines par an leur résidence principale, dans laquelle ils vivent le reste de l’année, quand d’autres en font une activité industrielle. Tous les territoires ne sont pas égaux ;…

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Exactement !

M. Frédéric Falcon (Député, 17ᵉ législature) : …ceux de nos collègues Le Meur et Echaniz sont particulièrement touchés, et il faut davantage réguler. Mais ne faisons pas croire aux Français que l’effondrement de l’offre locative ces dernières années s’explique exclusivement par l’explosion de la location saisonnière…

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En partie, si !

M. Frédéric Falcon (Député, 17ᵉ législature) : …– c’est faux.
À Paris, l’offre locative a baissé de 60 % ces trois dernières années, en raison notamment des contraintes imposées aux bailleurs – par exemple celles liées au diagnostic de performance énergétique (DPE), dont nous aurons l’occasion de parler lors de notre niche parlementaire le 31 octobre –, contraintes qui les découragent et que nous voulons lever.
Cependant, pour une fois que cette assemblée se décide à encourager les petits propriétaires en baissant les impôts, j’appelle mes collègues du Rassemblement national à soutenir ces amendements, en particulier ceux qui tendent à porter l’abattement à 50 % plutôt qu’à 40 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Roseren.

M. Xavier Roseren (Renaissance) : Ce sujet est très important pour les habitants des zones de montagne, où l’on ne peut plus se loger en raison du déséquilibre fiscal entre la location nue de longue durée et la location à la semaine. Ces amendements, surtout les amendements bknoeks 1910 de Mme Le Meur et identiques, tendent à régler cette anomalie. Avec ce petit plus qui permettra aux habitants de rester au pays et de se loger dans les stations de montagne, la mesure aidera aussi les professionnels à trouver des travailleurs, tout en évitant à nos montagnes de se dépeupler.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission a voté pour les amendements bknosek 1909 et 2445, lesquels portent l’abattement à 50 %. Si l’Assemblée veut être plus raisonnable et diviser par deux le coût de cette mesure, elle peut se rallier aux trois autres amendements, comme le suggérait M. le ministre. Il s’agirait d’une contrepartie pour les autres amendements dont nous avons discuté tout à l’heure avec lui. À vous de décider.

Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, j’ai écouté vos arguments. Je voudrais deux engagements avant de me prononcer sur le retrait, ou non, de l’amendement bknoek 2445.
Notre objectif est d’aligner la location longue durée et la location courte durée. Or, puisque les sénateurs Les Républicains souhaitent conserver l’abattement de 50 % pour les meublés classés, nous proposons de passer également à 50 % l’abattement sur la location nue. Vous engagez-vous donc, si la commission mixte paritaire sur la proposition de loi, qui se tient lundi, s’accorde sur un abattement de 50 % pour les locations de meublés classés, à appliquer également ce taux aux locations nues, sachant que, si nous parvenons à convaincre les sénateurs de descendre jusqu’à 40 %, ce même taux de 40 % pourra être appliqué à la location nue ?
Le second engagement que nous vous demandons, c’est de conserver ces mesures après le recours au 49.3, dont nous savons tous qu’il aura lieu.
De vos réponses dépendra le maintien ou non de mon amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Annaïg Le Meur.

Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Notre objectif a toujours été d’encourager la location nue, par rapport à laquelle nous ne souhaitons pas que la location de courte durée bénéficie d’un avantage fiscal. Certes, il est compliqué, en l’absence de données chiffrées, de s’entendre sur le bon taux, mais l’essentiel est de ne pas privilégier la location de courte durée sur la location de longue durée – cela a toujours été le sens de nos propositions. Pourquoi pas, donc, un abattement de 40 %, si les avantages consentis à la location de courte durée n’excèdent ce taux en aucune façon ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin : J’ai commencé par être défavorable à vos amendements et à en demander le retrait. Puis vous m’avez fait changer d’avis et j’ai donné un avis de sagesse sur l’amendement relevant le taux d’abattement de 30 à 40 % – pas de 40 à 50 %.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Laurent Saint-Martin : N’attendez donc pas de moi que je m’engage à approuver le passage de 30 à 50 % : c’est non !
Quand bien même la CMP sur votre proposition de loi aboutirait au maintien de l’abattement de 50 % sur les meublés classés, je ne m’engage pas à ce que ce taux s’applique également au microfoncier.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Ce n’était pas ça, la demande !

M. Laurent Saint-Martin : Il est de notre responsabilité de demeurer raisonnables, et je maintiens donc mon avis de sagesse sur les amendements bknoek 1910 et identiques, en demandant le retrait des autres.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Et le 49.3 ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Annaïg Le Meur.

Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Je retire l’amendement bknoek 1909 !

Mme la présidente : On me fait signe qu’il est repris. Je mets donc aux voix les amendements identiques bknosek 1909 et 2445.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 2688, 1140, 2042, 2201 et 2829, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1140, 2042, 2201 et 2829 sont identiques.
La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement bknoek 2688.

M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Le dispositif Loc’Avantages prévoit une réduction d’impôt au profit des propriétaires qui mettent leur logement en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah), sous condition de plafond de loyer. Il s’applique jusqu’au 31 décembre 2024, mais la massification attendue ne s’est pas encore produite, probablement freinée par ses paramètres, trop complexes.
Il est donc proposé de prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2027 ; de le transformer en crédit d’impôt ; d’augmenter l’avantage fiscal au profit des propriétaires bailleurs les plus modestes ; d’ouvrir le bénéfice du dispositif aux propriétaires dont les revenus locatifs sont soumis au régime microfoncier ainsi qu’aux logements meublés, dont la part croît dans le parc des logements loués à titre de résidence principale ; d’appliquer au dispositif Loc’Avantages le plafonnement majoré des niches fiscales à 18 000 euros, contre 10 000 euros actuellement.
Par ailleurs, cet amendement modifie la servitude de mixité sociale, applicable aux communes faisant l’objet d’un arrêté de carence au titre de l’article 55 de la loi SRU et celle applicable aux communes exemptées de l’application de ce dispositif en raison de l’inconstructibilité de la majeure partie de leur territoire urbanisé.
Cette mesure vise à faire obstacle aux pratiques de contournement de certains propriétaires et promoteurs, qui recourent à Loc’Avantages dans le seul but de satisfaire la servitude, avec le projet de résilier leur engagement dès que possible, altérant ainsi le développement d’une offre sociale pérenne que doit permettre cette règle.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir l’amendement bknoek 1140.

M. Stéphane Buchou (Renaissance) : Le logement est l’un des principaux sujets de préoccupation de nos concitoyens, comme nous nous en rendons compte chaque semaine dans nos circonscriptions. Fort nombreux sont les territoires en très grande tension et, dans un tel contexte, les dispositions de Loc’Avantages contribuent à améliorer l’offre de logements et l’accès à un toit pour les plus modestes d’entre nous. C’est donc un outil utile et nécessaire.
L’amendement que je vous propose vise à pérenniser le dispositif, censé s’éteindre le 31 décembre prochain. Il vise également à autoriser le recours au régime du microfoncier pour les bailleurs concernés et à passer d’une réduction d’impôt à un crédit d’impôt limité à 4 000 euros pour les propriétaires qui auraient recours à un organisme agréé. Enfin, il vise à inclure ce crédit d’impôt dans le plafonnement des déductions fiscales à 18 000 euros, contre 10 000 euros actuellement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement bknoek 2042.

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement a pour objet de pérenniser le dispositif Loc’Avantages au bénéfice de l’intermédiation locative, qui est un élément structurant du plan « logement d’abord ».

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement bknoek 2201.

Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Loc’Avantages, en vigueur depuis janvier 2022, est un dispositif fiscal qui permet aux propriétaires bailleurs privés ayant conclu une convention avec l’Agence nationale de l’habitat d’obtenir une réduction d’impôt. En contrepartie, ils doivent louer leur logement pendant la durée du conventionnement pour un prix abordable, à des personnes dont les ressources ne dépassent pas les plafonds définis par l’Anah.
Instauré pour deux ans par la loi de finances pour 2022, Loc’Avantages doit prendre fin au 31 décembre 2024, et aucune prorogation n’est pour l’instant prévue. Or la fin de ce dispositif constituerait un frein important à la mobilisation du parc privé à des fins sociales et très sociales. Nous proposons de pérenniser le dispositif et de le renforcer, en autorisant notamment le recours au régime microfoncier pour les bailleurs qui conventionnent leur logement et en passant d’une réduction d’impôt à un crédit d’impôt afin que Loc’Avantages reste attractif pour les bailleurs non ou faiblement imposables.

Mme la présidente : La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement bknoek 2829.

M. David Taupiac (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement vise donc à renforcer et à pérenniser le dispositif Loc’Avantages qui a pour vocation d’inciter les bailleurs privés à louer solidairement des logements dans le cadre de l’intermédiation locative. La fin du dispositif, le 31 décembre, serait un frein important à la mobilisation du parc privé à des fins sociales et très sociales.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ces amendements sont certes sympathiques (Sourires) mais permettez-moi de vous donner quelques chiffres. En 2024, 1 825 ménages ont bénéficié de Loc’Avantages, pour un coût estimé à 5 millions d’euros. Ces résultats très modestes s’expliquent par la complexité d’un système où la réduction d’impôt obéit à un taux qui varie de 0 à 65 %, en fonction de la réduction du loyer par rapport à un loyer plafond – vous me suivez ? Il ne faut donc pas s’étonner que ça ne fonctionne pas.
Ces amendements n’ont pas été examinés en commission et, aussi sympathiques soient-ils, ils concernent un dispositif qui n’a pas démontré son succès. Je donnerai donc, à titre personnel, un avis négatif, car l’expérience a montré que ce n’était pas la bonne voie.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Je partage l’avis du rapporteur général. De façon générale, je suis très circonspect sur les transformations de réduction d’impôt en crédit d’impôt, car c’est toujours – a fortiori dans le contexte actuel de nos finances publiques – extrêmement compliqué à piloter.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Causse.

M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, Loc’Avantages n’est utilisé que par 1 800 familles mais 1 800 familles modestes. Nous avons besoin de loger de nombreux Françaises et Français, notamment parmi ceux qui sont le plus en difficulté. Pour une fois que nous avons un système – relativement récent puisqu’il n’a que quelques années – qui permet d’impliquer des bailleurs privés afin de trouver le moyen de proposer à la location des appartements à bas loyer, il me semble que nous devrions nous donner une chance de l’améliorer et de lui donner de l’ampleur.
C’est précisément l’objet de ces amendements, qui permettront, avec un peu plus de temps et des conditions plus attractives, d’atteindre notre objectif. Loger 1 800 familles c’est mieux qu’en loger zéro et, si demain on double, triple ou quadruple ce chiffre, ce seront autant de familles qui ne seront peut-être plus à la rue.

M. Stéphane Buchou (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Runel.

Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le rapporteur, 2 043 enfants et leurs familles sont à la rue. Alors, si Loc’Avantages peut loger 1 825 ménages, c’est toujours ça de pris, parce que c’est toujours mieux que la rue. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. François Ruffin applaudit également.) Le droit au logement, ce n’est pas « sympathique », c’est fondamental ! (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2688.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2399 de M. Aurélien Le Coq est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement a pour objet de basculer la location meublée du régime BIC au régime microfoncier. Je n’y suis pas favorable et la commission non plus. Je suis davantage favorable à ce que ces deux régimes convergent, comme le propose le Gouvernement à l’article 24. Cela me semble être la bonne voie.

Mme la présidente (La France insoumise) : La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement bknoek 3311.

M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement vise à soutenir l’innovation sociale et écologique développée par les acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS). Souvent, ils ne remplissent pas les critères pour bénéficier des dispositifs d’aide, alors même qu’il faut les aider. Ils représentent un modèle à soutenir, notamment les Esus, entreprises solidaires d’utilité sociale, ou les sociétés commerciales de l’ESS.
L’amendement créé une nouvelle catégorie de JEI, jeune entreprise innovante, qui combinerait le statut de JEI à celui d’Esus ou de société commerciale de l’ESS : la jeune entreprise innovante à impact. Cela permettrait d’étendre le bénéfice lié au statut de JEI.
Cet amendement, issu de mon rapport sur l’ESS, répond au souhait d’inscrire l’ESS dans le droit commun et de soutenir en particulier l’innovation sociale. Il a été travaillé, cosigné ou soutenu par plusieurs collègues des groupes socialiste et écologiste. Il est financé par d’autres amendements, votés en commission avant le rejet du texte, qui visent à limiter certaines niches fiscales. J’invite tous ceux qui pensent que l’ESS et l’innovation sociale sont importantes à le soutenir.

Mme la présidente : Je considère que l’amendement bknoek 3321 a été défendu. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La loi de finances pour 2024 a déjà fortement assoupli le régime s’appliquant aux jeunes entreprises, notamment en rehaussant les plafonds de l’IR-PME jusqu’à 50 000 euros et le taux de réduction d’impôt à 50 % pour les versements réalisés dans les JEI. Ce sont des taux très élevés et l’adoption d’un tel amendement serait contradictoire avec celle de l’article 3, qui tend à éviter que les plus hauts revenus puissent être imposés, grâce à divers avantages, à moins de 20 % de leur revenu fiscal de référence… Par ailleurs, ces mesures ont coûté 200 millions d’euros : compte tenu de la situation des finances publiques, commençons par les évaluer, avant de les renforcer. À titre personnel, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Même avis. Le statut d’Esus n’a pas été introduit pour devenir un statut fiscal, tel le JEI, mais pour devenir un statut d’entreprise ouvrant le droit à des financements ou des fléchages d’épargne – ce qui a permis à un certain nombre d’entreprises d’accélérer le développement de leur activité. Je ne suis pas favorable à ce qu’il devienne un statut fiscal.
Il faut veiller aussi à ne pas réduire le caractère innovant de ces entreprises en abaissant à 5 % le taux de dépenses de recherche requis pour être éligible au statut de jeune entreprise d’innovation à impact.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 3028, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Paul Midy.

M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Il n’y a pas d’abaissement du seuil, nous nous alignons sur les critères des jeunes entreprises d’innovation et de croissance (JEIC). Bien sûr, les entreprises devront aussi répondre aux contraintes attachées au statut d’Esus ou de société commerciale de l’ESS.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour soutenir l’amendement bknoek 3028.

Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : L’impôt, au-delà de son caractère technique, implique des choix de société qui peuvent équilibrer, déséquilibrer ou rééquilibrer les relations économiques entre les femmes et les hommes. À la suite d’un divorce, le niveau de vie des femmes baisse en moyenne de 22 %, contre 3 % pour les hommes. Des outils existent afin de rééquilibrer ces inégalités économiques.
L’amendement vise à revoir le traitement fiscal de la prestation compensatoire versée sur une période supérieure à douze mois, pour qu’elle demeure ce qu’elle est – un capital, une indemnité due dans le but de réparer un déséquilibre économique –, et non un revenu complémentaire pour le ou la bénéficiaire.
Nous proposons ainsi que, lorsque le capital est libéré en numéraire sur une période supérieure à douze mois – une facilité de paiement accordée au débiteur –, les versements ne soient plus déductibles pour le débiteur et imposables pour la bénéficiaire, cette dernière perdant une partie de facto une partie de la somme prévue pour compenser, précisément, une inégalité économique.
Cette possibilité peut constituer d’ailleurs un levier de violence économique. Nous savons que des ex-conjoints choisissent délibérément cette option pour pénaliser deux fois leur ex-conjointe : en plus de souffrir d’un paiement différé et étalé du capital dû, la bénéficiaire verra cette somme taxée, alors qu’elle ne l’aurait pas été si elle avait été versée en moins de douze mois.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous avons eu ce débat x fois en commission des finances. La commission est défavorable à cet amendement parce que la prestation compensatoire peut être versée sous forme de capital ou de rente.

Mme Marie-Pierre Rixain et M. David Amiel : Non !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si, c’est l’équivalent d’une rente. On peut parler d’étalement dans le temps, si vous voulez être précis.

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : C’est important de l’être !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet étalement peut durer, juridiquement, des dizaines d’années.

Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Sept ans !

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas pareil !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Lorsque le versement de la prestation est échelonné – sur sept ans maximum – l’époux débiteur peut le déduire de son revenu global, dans la limite de 6 500 euros ; logiquement, l’époux bénéficiaire est imposé sur cette somme, puisqu’elle répond à la définition d’un revenu – versé régulièrement.

Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Cela conduit à une perte de capital !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il ne serait pas logique de considérer que la prestation compensatoire ne puisse être déduite pour la personne qui la verse et qu’elle puisse l’être intégralement pour la personne qui la reçoit.
Le dispositif actuel permet aussi à l’époux débiteur qui verse la prestation sous forme de capital dans un délai de douze mois d’obtenir une réduction d’impôt de 25 %, 5601plafonnée. Je vous propose de conserver ce dispositif, qui est cohérent, sauf à vouloir sanctionner la personne qui verse la prestation compensatoire – il s’agit certes souvent d’un homme, mais ce peut être une femme.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Malgré son intérêt, cet amendement pourrait être inconstitutionnel car contraire au principe qui veut que chaque contribuable soit appelé à payer selon sa capacité contributive. Je vous mets donc en garde contre un risque de rupture d’égalité devant l’impôt, tout en me tenant à votre disposition pour travailler sur ces sujets. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain.

Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Monsieur le rapporteur général, il s’agit bien d’un capital, défini dès le départ pour réparer des inégalités économiques. En 2000, le législateur a octroyé à l’époux débiteur une facilité de paiement, afin qu’il puisse verser dans son intégralité la prestation compensatoire – qui demeure dans ce cas un capital, non un revenu supplémentaire. Il est totalement inique que, selon les modalités de versement, l’époux bénéficiaire se voie ou non imposé.

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Il faut de la neutralité fiscale !

Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Je rappelle que le choix est laissé à l’époux débiteur et qu’en fonction de sa décision, la prestation – qui n’est pas une rente, mais un capital – sera fiscalisée. Le législateur était certes de bonne foi en 2000, mais notre expérience confirme que cette possibilité engendre des inégalités économiques, le plus souvent au détriment des femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Elle a raison, c’est très clair !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3028.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 770, 2045 et 2605, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 770.

M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement, qui nous paraît essentiel, propose de défiscaliser la pension alimentaire au bénéfice du parent qui la reçoit. Nous défendons cette mesure depuis plusieurs années. Déjà en 2022, à l’initiative d’Aude Luquet, nous avions discuté et adopté, à la quasi-unanimité, une proposition de loi visant à défiscaliser les pensions alimentaires – elle dort depuis dans les caves du Sénat. Nous proposons de reprendre ses dispositions dans ce projet de loi de finances.
La pension alimentaire, contribution à l’entretien de l’enfant, n’est pas un revenu. Elle est censée couvrir des dépenses et résulte d’une décision de justice fixant un montant qui ne saurait faire l’objet de déductions et de réductions par l’application d’un barème des impôts.
La défiscalisation des pensions alimentaires contribuerait à la baisse de la précarité parmi les familles monoparentales ; 40 % des enfants, au sein de ces familles, vivent au-dessous du seuil de pauvreté. Cela permettrait également de faire œuvre de justice, car il est inacceptable de payer des impôts sur des frais résultant d’une décision de justice et qui doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Nous espérons que l’amendement sera largement adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement bknoek 2045.

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Aujourd’hui, en France, un foyer sur quatre ne compte qu’un seul parent : dans 82 % des cas, ce sont des mères seules, avec leurs enfants, le plus souvent à la suite d’un divorce ou d’une séparation. Aujourd’hui, ces mères assument les principales charges liées aux enfants : la charge affective, la charge mentale, la charge pratique et la charge financière. Le montant moyen de la pension alimentaire que reçoivent ces mères est de 190 euros par mois et par enfant, alors que leurs dépenses mensuelles s’élèvent en moyenne à 750 euros par enfant. Leur investissement important n’est pas seulement affectif, il est aussi financier.
Aujourd’hui, les mères paient des impôts sur ces 190 euros qui leur sont versés, alors que c’est une somme normalement due par un père pour s’occuper de son enfant et contribuer aux charges de son éducation. La défiscalisation de la pension alimentaire contribuerait à soutenir ces mères seules avec leurs enfants qui, dans 32 % des cas, vivent sous le seuil de pauvreté. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est un amendement essentiel !

Mme la présidente (La France insoumise) : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 2605.

M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement de repli tend à fixer un plafond à la défiscalisation. Il s’agit de ne pas créer une niche fiscale pour des foyers percevant des pensions alimentaires très élevées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Actuellement, le parent qui verse la pension alimentaire peut la déduire de ses revenus, dans la limite de 6 500 euros par an – un peu plus de 500 euros par mois. Pour le parent qui la perçoit, la pension alimentaire constitue un revenu régulier : elle est donc imposable. Le montant moyen de la pension alimentaire se situe entre 180 et 200 euros par enfant – il est en général fixé en fonction des revenus du père, plus rarement de ceux de la mère.
Cette situation est-elle inéquitable ? L’amendement bknoek 770 prévoit que le parent qui verse la pension ne pourra déduire que la moitié de son montant, ce qui est un peu bizarre. Il vise également à exclure le montant de la pension du calcul de l’impôt sur le revenu de la personne qui la perçoit.
L’adoption de cet amendement créerait une rupture d’égalité avec les personnes qui ont eu des enfants seules ou avec les personnes qui élèvent leurs enfants alors qu’elles sont veuves – elles ne reçoivent pas une telle pension. Le traitement que vous proposez n’est donc pas cohérent. La commission s’est déclarée défavorable à votre amendement et, à titre personnel, je le suis également.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Je partage l’avis du rapporteur général : cet amendement introduit un risque de rupture d’égalité.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Au contraire, nous recherchons l’égalité réelle !

M. Laurent Saint-Martin : La pension constitue un revenu à déclarer, mais celui qui la reçoit bénéficie du quotient familial et se voit attribuer des demi-parts en fonction du nombre d’enfants – je rappelle qu’une demi-part est attribuée aux parents isolés dès le premier enfant. De son côté, la personne qui la verse peut en déduire le montant de ses revenus. C’est ainsi que le système fonctionne.
Si la pension devait être défiscalisée, il faudrait organiser entre les parents le partage des demi-parts, ce qui me paraît compliqué. J’admets que les situations ne sont pas identiques entre les deux parents, mais le quotient familial est là pour atténuer ces disparités.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je pense, pour ma part, que ce système est profondément inégalitaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Il repose sur l’idée que c’est aux femmes, toujours aux femmes, de s’occuper de leurs enfants et de s’en occuper seules.

M. Laurent Saint-Martin : Cela n’a aucun rapport !

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il repose sur l’idée qu’un père qui verse un peu d’argent à la femme qui s’occupe de ses enfants peut défiscaliser cette somme. C’est absolument injuste !

M. Laurent Saint-Martin : Je ne vois toujours pas le rapport.

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme on l’a dit, la charge d’un enfant est estimée à 750 euros par mois et le montant moyen de la pension alimentaire atteint 190 euros. En d’autres termes, une mère séparée prélève chaque mois 560 euros de son budget pour s’occuper de son enfant. Elle tire cette somme de son revenu, sans possibilité de défiscalisation.
Qu’une mère assume seule cette charge me semble très injuste et nous devons corriger cette situation.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Elle se trompe de sujet ! Ça n’a rien à voir avec l’amendement !

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous nous parlez de défiscalisation, mais que dire de toutes ces femmes qui vivent sous le seuil de pauvreté ?

M. Laurent Saint-Martin : La pension n’est pas liée au sexe !

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Bien sûr que si, et mon propos est cohérent avec l’amendement que je défends. Il pose la question de l’égalité de traitement, de la reconnaissance du travail de ces femmes, de leur charge. Demandez-leur qui prend rendez-vous chez le médecin, qui achète les habits, qui remplit les cartables de crayons, de feutres et de feuilles ! Aujourd’hui, ce sont ces mères célibataires, seules avec leurs enfants ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
Si vous voulez faire un geste en faveur de l’égalité, acceptez cet amendement. Beaucoup de ces femmes ne paient même pas l’impôt sur le revenu !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Elle raconte n’importe quoi !

M. Laurent Saint-Martin : Ça n’a rien à voir !

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Au contraire, ça a tout à voir ! Si vous voulez contribuer à l’égalité entre les hommes et les femmes, votez cet amendement ! Il faut accepter de corriger ce qui doit l’être, même lorsque cela perturbe vos habitudes. (Mêmes mouvements.)

M. Laurent Saint-Martin : C’est navrant de démagogie.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je comprends la motivation de cet amendement, mais l’impôt sur le revenu est très bien conçu, puisqu’il est par définition progressif. Vous avez raison, beaucoup de femmes vivent sous le seuil de pauvreté, raison pour laquelle elles ne paient pas d’impôt sur le revenu. Cette contribution ne les concerne pas.
En revanche, pourquoi ne pas assujettir à l’impôt la pension alimentaire perçue par une femme dont les revenus sont importants ? C’est bien votre demande qui est injuste !
Ce que vous ne voulez pas voir, c’est que la grande progressivité de l’impôt sur le revenu permet d’éviter que ne surviennent des cas tels que ceux que vous évoquez.

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Encore un homme pour nous expliquer comment ça marche ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, HOR et UDR.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Buvez un peu de tisane, madame !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin : Madame Chatelain, je ne nie pas du tout la véracité de vos propos et il est nécessaire de mener le combat contre les inégalités que vous pointez. Je me permets seulement de répondre à votre amendement, qui vise à introduire une mesure fiscale sans lien avec le sexe, le genre, le statut de père ou celui de mère.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Si, ce sont les femmes qui subissent ces inégalités !

M. Laurent Saint-Martin : Peut-on éviter de mélanger des faits de société, des faits statistiques, à des problèmes de fiscalité ? En l’occurrence, ce problème se pose autant lorsque la pension est versée par un homme que lorsqu’elle l’est par une femme !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais justement, ce sont en grande majorité les hommes qui versent des pensions alimentaires !

M. Peio Dufau (Euskal Herria Bai) : Ces problèmes sont liés !

M. Laurent Saint-Martin : Non, ils ne le sont pas ! Modifier le régime fiscal pour que les pensions soient défiscalisées – en contrepartie de la non-prise en compte de la demi-part fiscale –, pourquoi pas, nous pouvons en débattre. Cette modification s’appliquerait aussi bien aux hommes qu’aux femmes qui versent une pension alimentaire – quel que soit le genre, le mécanisme reste le même.
Votre propos laisse accroire que le régime fiscal aggrave les inégalités entre hommes et femmes quand il s’agit de prendre les enfants à sa charge.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Oui !

M. Laurent Saint-Martin : Je ne suis pas d’accord avec votre analyse. La familialisation de l’imposition, avec l’attribution d’une demi-part, impose de déclarer la pension. On peut être contre ce principe, mais on ne peut pas prétendre qu’il soit lié aux inégalités entre femmes et hommes.

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En somme, vous dites aux pères qu’ils ne devraient pas donner l’argent qu’ils doivent !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Sachez que les pensions alimentaires peuvent être très élevées.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Eh oui, les enfants coûtent cher !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Trouveriez-vous normal qu’une pension alimentaire mensuelle de 3 000 euros ne soit pas fiscalisée ? Votre amendement ne prévoit aucun plafond, alors qu’il arrive que des divorces débouchent sur le versement de pensions supérieures à 3 000 euros par mois ! (Mme Cyrielle Chatelain s’exclame.)
Madame Chatelain, pouvez-vous m’écouter deux minutes ?

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est difficile !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Tel qu’il est rédigé, votre amendement ne prévoit pas de plafond.

M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement bknoek 2605 prévoit une limite de 12 000 euros par an.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En réalité, votre amendement est conçu pour les foyers très aisés car les gens modestes ne sont pas imposables. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mon amendement est plafonné, monsieur le rapporteur !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Deuxième remarque : le parent qui verse la pension peut la déduire du montant de ses revenus, dans la limite de 6 500 euros par an. Même ceux qui doivent verser 3 000 euros par mois – et ils existent – ne pourront déduire de leurs revenus que 500 euros par mois. Je suis donc contre ces amendements.

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous n’aimez pas les enfants ! (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 770.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je demande une interruption de séance, afin de réunir les présidents de groupes pour discuter de la manière de faire progresser nos débats. Nous examinons seulement dix amendements par heure depuis hier et je vois mal comment nous pourrons traiter l’ensemble dans les délais qui nous sont impartis.