Projet de loi de finances pour 2025 : Après l’article 3 (suite)
debate, 24/10/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Reprenons la discussion dans le calme.
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit en effet d’un sujet important – le financement de la dépendance dans notre pays –, qui mériterait un débat serein.
Je suis en désaccord avec M. Le Fur : il ne s’agit pas d’une rupture d’égalité sinon toutes les réductions d’impôt seraient inégales et injustes. La fiscalité ne doit pas être le seul angle d’attaque et le sujet doit être abordé dans sa globalité, ce que nous confirme la lecture du rapport de Mme Pirès Beaune. Cela n’empêche pas d’envisager des solutions transitoires, comme l’a suggéré le ministre, pour répondre à des situations délicates, mais en aucun cas l’instauration d’un crédit d’impôt ne pourrait garantir une baisse des prix ou une amélioration de l’accueil des personnes. Nous devons réfléchir à des mesures sur le long terme et je ne vois que deux moyens de réussir, même s’ils seront compliqués à appliquer : imposer une assurance privée dès le plus jeune âge pour financer la dépendance et prévoir une réserve héréditaire sur certains biens, dans le même objectif. Tant que nous n’aurons pas accepté d’en venir à ces dispositifs, nous continuerons à traiter le sujet par le petit bout de la lorgnette. C’est ce que nous ferions en adoptant ces amendements, que le ministre a eu raison de qualifier de rustine fiscale, qui plus est coûteuse puisque la dépense s’élèverait à 1 milliard d’euros.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cela fait des années que nous entendons parler d’une rupture d’égalité en la matière. Ce n’est pas du tout la même chose de vieillir chez soi ou dans un Ehpad, personne ne le nie, mais tout le monde semble oublier les nombreux dispositifs qui ont été prévus pour accompagner les résidents d’Ehpad. L’allocation personnalisée d’autonomie comprend des forfaits permettant de financer l’hébergement et les soins. Si l’on veut comparer les situations, il faut être plus précis et ne pas s’arrêter à la simple fiscalité.
M. Laurent Saint-Martin : Absolument.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je suis d’accord, nous ne pouvons faire l’économie d’un travail approfondi sur le sujet mais nous devons prendre en considération tous les paramètres.
En revanche, je ne partage pas l’avis de M. Lefèvre sur une éventuelle assurance. Nous devrons trouver des solutions, bien sûr, mais dans le respect du principe de solidarité à l’égard des personnes âgées, à l’image de l’allocation personnalisée d’autonomie.
Je suis défavorable à ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Mme Christine Pirès Beaune (Parti socialiste) : J’invite mes collègues à retirer leurs amendements, comme je l’ai fait en commission des finances, et à se rallier à l’amendement bknoek 871, qui prévoit le même dispositif, en le limitant à 2025 et 2026.
Je l’ai écrit dans mon rapport : cette mesure ne doit pas être pérenne. En revanche, une mesure d’aide universelle à l’hébergement devrait l’être – ce qui pose problème, ce n’est pas le financement du soin, c’est celui l’hébergement.
Nous voterons contre les amendements s’ils ne sont pas retirés.
Mme la présidente : La parole est à M. Corentin Le Fur.
M. Corentin Le Fur (Les Républicains) : Je retire d’autant plus volontiers cet amendement que j’en ai déposé un autre, identique à celui de Mme Pirès Beaune.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.