Projet de loi de finances pour 2025 : Après l’article 3 (suite)
debate, 24/10/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ils visent tous à recadrer le dispositif du Cisap. L’amendement bknoek 2612 n’a pas été examiné en commission et je rendrai à son sujet un avis défavorable. Appliquer au Cisap un taux dégressif calculé selon le barème de l’IR serait d’une complexité qui me paraît déraisonnable.
Les amendements bknoeks 2552 et 3417 tendent à faire passer le taux de ce crédit d’impôt de 50 % à 40 %, sauf lorsque les dépenses considérées financent la garde d’enfants et l’assistance aux personnes dépendantes. Les bknosek 1458 et 3080 proposent une disposition identique, mais en réduisant le taux à 45 % seulement. Dans le premier cas, on économiserait 880 millions d’euros ; dans le second, 450 millions.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : De toute façon, on ne veut pas de cette baisse. Il faut arrêter de s’en prendre à ceux qui travaillent.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ces amendements n’ayant pas été examinés en commission, je donnerai un avis personnel. Sans surprise, je vous demande de soutenir mon amendement bknoek 3080 et l’amendement identique bknoek 1458.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : En toute objectivité !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Bien sûr !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Il est défavorable, pour une raison déjà exposée : nous devons être vigilants quant à l’effet qu’aurait l’adoption de ces amendements sur le recours au travail au noir.
M. Arnaud Saint-Martin (La France insoumise) : Au travail dissimulé !
M. Laurent Saint-Martin : Faire passer le taux du Cisap à moins de 45 % pourrait conduire les usagers à tourner vers le travail au noir.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Vers le travail dissimulé !
Mme la présidente : La parole est à M. Emeric Salmon.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Sans même parler de travail dissimulé, je note que les particuliers ayant recours aux services à la personne en évaluent le coût pour établir un budget. La baisse de l’avantage fiscal provoquerait donc un effet d’éviction et affecterait le niveau d’emploi : des entreprises licencieraient leurs employés et certains indépendants devraient cesser leur activité.
Ainsi, l’augmentation de l’impôt procurerait un gain à l’État, mais au prix de conséquences sociales, certes modestes, mais qui doivent être prises en compte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Quel insupportable laxisme fiscal ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si vous voulez dégoûter les Français d’employer à domicile, persévérez dans cette voie !
M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Les Français ne veulent plus de vous ! Ils ne vous écoutent plus !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On va créer deux taux cette année, puis trois l’an prochain, puis on les divisera par l’âge du capitaine… Comme à l’accoutumée, on réclame de la simplification, mais chacun se livre à l’exercice inverse.
Rappelons qu’une entreprise qui emploie du personnel de service déduit le coût du travail de son bénéfice avant imposition. S’agissant d’un particulier, ce n’est pas la même affaire, mais il est tout de même naturel qu’il bénéficie de 50 % de crédit d’impôt lorsqu’il devient employeur. La lutte contre le travail au noir (« Le travail dissimulé ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) est un impératif…
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il faut parler de travail dissimulé !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …et il est de bonne logique d’inciter à s’en détourner par un avantage fiscal.
Ne dégoûtez pas les Français d’employer d’autres Français !
Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Et vous, continuez d’ignorer les Français !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : L’argument selon lequel il ne faudrait pas changer un dispositif qui fonctionne ne me semble pas adéquat, puisque le dispositif en question, loin de fonctionner, coûte 6 milliards d’euros à la collectivité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Par ailleurs, on ne peut pas prétendre rechercher des économies partout…
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Le recours aux services à domicile rapporte !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Tandis que le RSA coûte 15 milliards d’euros chaque année !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Puis-je achever mon propos ? Il est toujours étonnant de constater que, dès qu’il est question de remettre en question l’optimisation fiscale pratiquée par les plus riches, une partie de l’hémicycle se met à pousser des hurlements. En revanche, lorsqu’il s’agit d’attaquer les acquis sociaux des travailleurs, il n’y a pas de problème ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR, DR et UDR.)
J’ai donc compris que mon propos vous mettait en colère, mais je vais tout de même poursuivre.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Les particuliers qui ont recours au Cesu ne sont pas les plus riches !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : On dit que tout le monde doit contribuer à l’effort. Le Gouvernement veut enlever de l’argent aux retraités et faire payer l’hôpital public et les chômeurs. Et là, alors que l’on parle du deuxième crédit d’impôt le plus coûteux – 6 milliards d’euros –, il ne faudrait pas songer à réduire l’avantage qu’il procure ? Il ne s’agit pas de viser ceux qui, sans crédit d’impôt, ne pourraient pas accéder à ces services, mais bien les ménages qui, en raison de leur fortune, auraient de toute façon les moyens d’y avoir recours, les ménages pour lesquels le Cisap n’est qu’une façon de réduire l’impôt sur le revenu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur de nombreux bancs des groupes RN, EPR, DR, HOR et UDR.)
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Non !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais si, de tels cas existent ! Dire le contraire, c’est un mensonge !
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Le Cisap crée de l’emploi !
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Mais enfin !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : La moitié de ce crédit d’impôt bénéficie aux 10 % des Français les plus favorisés ! Comment pouvez-vous soutenir l’inverse ? (Protestations sur les bancs des groupes RN, EPR, UDR et DR.) Je comprends que vous défendiez les vôtres… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Le RN souffre du syndrome de Stockholm vis-à-vis de la Macronie !
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Mme Christine Pirès Beaune (Parti socialiste) : Je le répète : l’amendement bknoek 2552 est la contrepartie de l’amendement bknoek 871, adopté à une très large majorité et qui tendait à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt relative à l’hébergement en Ehpad. Le coût de cette transformation est estimé à 880 millions d’euros et c’est avec esprit de responsabilité que les membres de la commission des finances ont tenté de la gager.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Responsabilité, vraiment ?
Mme Christine Pirès Beaune (Parti socialiste) : Je reconnais l’importance de la lutte contre le travail dissimulé, mais faire passer de 50 % à 40 % le crédit d’impôt pour certains services qui ne concernent ni les personnes handicapées, ni les personnes âgées, ni la garde d’enfants ne nous fera pas retomber dans le travail dissimulé, ce n’est pas vrai ! Un crédit d’impôt de 40 % reste très généreux !
Lorsque le Cisap a été créé, les charges patronales atteignaient un niveau bien plus élevé qu’aujourd’hui et c’est ce qui a justifié son institution. Désormais, les charges patronales pesant sur un emploi au Smic sont bien moins importantes.
Par ailleurs, j’ai confiance dans le civisme de nos concitoyens : ils sont capables de comprendre que la création du crédit d’impôt « Ehpad » nécessite de trouver les financements nécessaires. Enfin, quand bien même le taux du crédit d’impôt applicable aux travaux d’entretien, aux travaux de jardinage et aux travaux ménagers ne serait que de 40 %, le coût du Cisap resterait supérieur à 2 milliards d’euros ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous n’aimez pas les arbres ! Mme Pirès Beaune est l’ennemie de l’environnement.
Mme la présidente : Nous dérogeons à la règle « un pour, un contre » ; je demande donc aux orateurs de limiter leur intervention à une minute.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président Coquerel, vous prétendez que nous sommes des conservateurs, que nous ne voulons rien changer, mais en réalité, nous ne voulons pas changer un dispositif qui fonctionne ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR.) Il fonctionne, c’est sur ce point que nous sommes en désaccord.
Je suis également en désaccord avec Mme Pirès Beaune, dont l’amendement pourrait conduire à déposséder les Français qui bénéficient du Cisap au taux de 50 %.
M. François Jolivet (Les Républicains) : Eh oui !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ce crédit d’impôt fonctionne. Il aide un certain nombre de personnes…
Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Dont vous-même ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : …et prévient le recours au travail au noir.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Dissimulé !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ce crédit d’impôt aide des personnes qui, dans leur majorité, travaillent, puisqu’elles paient des impôts. Elles font partie de la classe moyenne et nous devons impérativement les soutenir.
Nous sommes donc opposés à ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Manuel Bompard.
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Je trouve ce débat extraordinaire. Il porte sur la deuxième dépense fiscale la plus importante après le crédit d’impôt recherche, estimée à 6 milliards d’euros et qui profite, dans la moitié des cas, aux 10 % des Français les plus riches.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Et alors ?
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Malgré ce constat, vous prétendez que le Cisap fonctionne très bien et qu’il ne doit pas être aménagé : ce n’est pas le cas et ce crédit d’impôt ne contribue pas à la justice fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Ce crédit profite aux salariés !
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce débat est entaché de conflits d’intérêts : j’ai bien compris que des députés se sentaient directement visées par cette mesure. (Vives exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dégage de là !
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Quant au signal que vous craindriez d’envoyer aux uns et aux autres, j’observe qu’il n’en est plus question lorsque vous vous apprêtez à augmenter le prix de l’électricité au détriment de tous les Français ou à attaquer les retraités. En revanche, vous y prenez garde lorsque les mesures que nous discutons peuvent affecter les 10 % les plus riches ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dégage !
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : On peut trouver des milliards en réformant ce crédit d’impôt.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Ben voyons !
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Des mesures, intelligentes et réfléchies, ont été préparées à cette fin : il faut les voter ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Cazenave.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : L’argumentation du président Coquerel pèche en deux points. Premièrement, il soutient que le Cisap ne fonctionne pas, au motif qu’il coûte 6 milliards d’euros. Comme si en face de cette dépense, aucun service n’était fourni et aucun emploi n’était créé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Deuxièmement – et pire encore –, M. Coquerel a prétendu que les bénéficiaires de ce dispositif n’y avaient recours que pour baisser leur impôt. Comme si des gens en payaient d’autres à faire des trous puis à les reboucher ! (Mêmes mouvements.)
Ces propos sont complètement aberrants ! Le Cisap crée de l’activité économique et des emplois ! (Mêmes mouvements.)