Projet de loi de finances pour 2025 : Après l’article 3 (suite)

Projet de loi de finances pour 2025 : Après l’article 3 (suite)

debate, 24/10/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont (En commun) : Le débat s’enflamme. Nous devrions reprendre nos esprits et répondre à la question qui se pose, à savoir : sur cette dépense fiscale considérable, qui représente plus de 6 milliards d’euros, pouvons-nous, oui ou non, faire un effort pour financer le crédit d’impôt Ehpad ?
Nous sommes responsables et nous cherchons à financer les mesures nouvelles que nous avons votées tout à l’heure.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous pensez vraiment qu’en détruisant de l’emploi, vous allez financer quoi que ce soit ?

Mme Stella Dupont (En commun) : Il n’y a pas lieu de s’enflammer. Trouver de nouvelles recettes et des sources d’économie est un exercice très difficile, qui nécessite que chacun respecte la position des autres.
Pour ma part, je pense que nous pourrions actionner ce levier et réduire un peu le crédit d’impôt services à la personne – sauf pour ceux qui concernent les personnes âgées, la garde d’enfants et les personnes en situation de handicap. Ces amendements proposent de ramener le taux du Cisap de 50 à 45, voire 40 % : ce n’est pas parce que nous ne sommes pas tous d’accord avec cette proposition qu’il faut nous enflammer et nous manquer de respect.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin : Le débat sur le Cisap a pris une drôle de tournure et est devenu assez manichéen. La vérité, c’est que le Cisap est une niche fiscale qui a un impact sur l’emploi, et vous faites fausse route, monsieur le président Coquerel, monsieur Bompard, en le présentant comme une niche d’optimisation fiscale. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)
Je pourrais comprendre que vous remettiez en cause d’autres niches fiscales et que nous ayons, à la rigueur, un débat sur l’intérêt de maintenir les sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica) ou la défiscalisation pour l’achat d’œuvres d’art, mais pas sur le Cisap, qui représente plus de 3 millions d’emplois ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Vous n’allez pas me dire que vous êtes contre ces 3 millions d’emplois ! (Mêmes mouvements.)

Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : La question n’est pas là !

M. Laurent Saint-Martin : Vous vous trompez de combat !

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : C’est l’histoire de leur vie !

M. Laurent Saint-Martin : Vous faites fausse route. Ce n’est pas parce que le Cisap coûte 6 milliards aux finances publiques qu’il n’est pas générateur d’emplois et qu’il n’est pas protecteur, socialement, pour les employés concernés. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Supprimez le Cisap et, dans deux ans, vous aurez 3 millions de personnes au chômage ou exerçant un travail dissimulé !

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Arrêtez de raconter n’importe quoi ! Personne ne parle de le supprimer !

M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : Pourquoi mentez-vous ?

M. Laurent Saint-Martin : N’allez pas, au nom de la lutte contre l’optimisation fiscale, détruire un outil qui constitue une soupape pour les classes moyennes et qui permet à des gens de vivre de leur travail. Je le répète, monsieur Bompard, vous vous trompez complètement de combat. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous êtes vraiment malhonnête !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Permettez-moi de rappeler quelques chiffres. Dire que cet avantage fiscal ne concerne qu’une toute petite minorité est inexact, puisqu’il bénéficie à 4,7 millions de familles, dont 39 % ne sont pas imposables. Si l’on divise 6,1 milliards par 4,7 millions, on obtient un avantage moyen de 800 euros par famille. (« En moyenne ! » sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Il faut revenir sur terre…
Par ailleurs, son plafond étant fixé à 12 000 euros, le montant maximum de ce crédit d’impôt est de 6 000 euros, ce qui représente une gouttelette pour des familles très riches. Il existe par ailleurs des sous-plafonds, fixés par exemple à 5 000 euros pour le jardinage, à 3 000 euros pour l’assistance informatique ou encore à 500 euros pour le bricolage. On ne peut donc pas dire que cet avantage fiscal ne concerne que les très riches. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Pour ceux qui atteignent le plafond, si !

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Merci pour cette mise au point, monsieur le rapporteur général !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2552 et 3417.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 2606.

M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Issu des travaux du groupe de travail sur les familles monoparentales, cet amendement propose d’augmenter le taux de couverture du Cisap pour ces familles, notamment pour la garde d’enfants, en le faisant passer à 80 %. Ces familles, vous le savez, sont plus que d’autres touchées par la pauvreté et la précarité. Cette disposition doit leur offrir un peu du répit qu’elles méritent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous proposez de porter de 50 à 80 % le crédit d’impôt pour garde d’enfants pour les familles monoparentales. Excusez-moi, cher collègue, mais on ne peut pas voter un crédit d’impôt de 80 % !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Autant faire directement une subvention !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En outre, moins de 5 % des familles monoparentales ont recours à la garde à domicile : votre disposition n’atteindrait donc même pas sa cible.
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission de finances. À titre personnel, j’y suis défavorable.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ils n’aiment pas les familles monoparentales !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 853 et 3413.
L’amendement bknoek 853 de Mme Christine Pirès Beaune est défendu.
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement bknoek 3413.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Nous proposons d’ajouter une nouvelle rubrique à la déclaration d’impôt, dans laquelle les bénéficiaires du Cisap indiqueraient, en plus de l’activité faisant l’objet d’un crédit d’impôt, si la personne ayant rendu le service éligible est un particulier employeur, un organisme de service à la personne ou un mandataire. Cette disposition, qui renforcerait l’information du Parlement concernant l’utilisation de ce crédit d’impôt, ne coûterait pas un sou.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission a émis un avis favorable sur ces amendements. À titre personnel, je n’y étais pas favorable, car ils vont introduire davantage de complexité. À vous de décider.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Je vais me faire, à la place du rapporteur général, l’avocat des prérogatives du Parlement en matière d’évaluation, en émettant un avis favorable sur ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons eu ce matin un débat du même ordre à propos d’un amendement qui proposait déjà d’obtenir des informations grâce à la déclaration d’impôt. Dans la mesure où les déclarations sociales nominatives fournissent déjà nombre d’informations, je trouverais regrettable de complexifier les choses en demandant par exemple des informations à la fois dans le Cesu, puis de nouveau dans la déclaration d’impôt.
La déclaration de revenus contient déjà un nombre de rubriques important, qui peut être source d’erreurs. Alors qu’une loi de simplification est en cours d’examen au Sénat, il ne me paraît pas souhaitable de complexifier les choses : tout cela ne me semble pas très cohérent.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.

Mme Christine Pirès Beaune (Parti socialiste) : Cette disposition ne complique rien : il s’agit seulement d’ajouter une case à un formulaire qui ne fait pas plus d’une page. Je ne vois pas où est le problème. Madame Louwagie, sachez que dans le cadre de ma mission, j’ai interrogé Bercy pour savoir si le formulaire créait des difficultés et on m’a répondu que non. On peut donc y aller.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Voilà comment le législateur complique la vie des Français !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 853 et 3413.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin : Madame Louwagie, je comprends votre crainte, mais il paraît essentiel de collecter les données utiles au bon pilotage de la dépense fiscale. En la matière, il faut trouver le juste milieu et ne pas être jusqu’au-boutiste.

Mme la présidente : La parole est à M. Aymeric Caron, pour soutenir l’amendement bknoek 958, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 3688.

M. Aymeric Caron (Révolution écologique pour le vivant) : Il s’agit de soulager financièrement les propriétaires d’animaux dits de compagnie, à savoir les chiens et les chats inscrits sur le fichier national I-CAD depuis au moins six mois – cette précision vise à éviter les déclarations d’opportunité, qui seraient préjudiciables aux animaux.
Environ 55 % des Français possèdent un chien ou un chat et chaque animal coûte très cher : entre la nourriture, les frais vétérinaires et la litière – pour les chats –, on atteint une centaine d’euros par animal et par mois, et le coût des croquettes a augmenté de 18 % entre 2022 et 2023.
Les refuges nous alertent sur la multiplication des abandons : avec l’inflation, les familles ont de plus en plus de difficultés à assumer le coût d’un animal de compagnie. Les chiens et les chats sont devenus des membres à part entière de nos familles, ce sont des êtres sensibles dont il faut prendre soin. Il importe donc de trouver des solutions.
C’est pourquoi je propose la création d’un crédit d’impôt de 30 euros par animal et par mois, soit 360 euros par an, comme le précise le sous-amendement de mon collègue Rodrigo Arenas, que je vous invite également à adopter.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Chacun ses priorités ! Nous, c’est l’emploi, et vous, ce sont les chiens et les chats !

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Vous n’avez pas de conflit d’intérêts ?

Mme la présidente : La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3688.

M. Rodrigo Arenas (Député, 17ᵉ législature) : Mon sous-amendement n’est pas seulement rédactionnel : en inscrivant que le montant du crédit d’impôt s’élève à 360 euros par an, il s’agit de rappeler que les animaux doivent être nourris chaque jour de l’année. Or il ne paraît pas scandaleux de consacrer un euro par jour à leur alimentation, donc à leur bien-être. Les personnes âgées n’ont souvent pas d’autre compagnie que leur animal et nombre d’entre elles sont dans une situation de grande précarité, notamment du fait de la réforme des retraites que vous avez votée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Notre collègue propose un crédit d’impôt de 30 euros par chien ou chat.

M. Laurent Saint-Martin : Une réduction d’impôt !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La France compte 25 millions de chiens et de chats. Si tous leurs propriétaires bénéficiaient de cette mesure, elle représenterait un coût de 750 000 millions. Quant au crédit d’impôt proposé par le sous-amendement, si la moitié des propriétaires y avaient recours, son coût serait de 3 milliards ; il serait donc de 6 milliards si tous le sollicitaient.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : J’ai un conflit d’intérêts : j’ai trois chiens, j’ai donc envie de voter l’amendement ! (Sourires sur les bancs du groupe DR.)

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En Allemagne, la possession d’un chien ou d’un chat n’ouvre pas à un crédit d’impôt, mais à une taxe (« Très bien ! » sur les bancs du groupe EPR), laquelle s’élève à 30 euros, de mémoire, et rapporte 500 millions d’euros. Il s’agit d’ailleurs d’une taxe locale.
La commission n’a pas examiné l’amendement ni le sous-amendement mais, à titre personnel, malgré tout l’amour que j’ai pour les animaux, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Monsieur Caron, vous proposez une réduction et non un crédit d’impôt.

M. Aymeric Caron (Révolution écologique pour le vivant) : Non, c’est bien un crédit d’impôt ! C’est écrit !

M. Laurent Saint-Martin : Autrement dit, seuls ceux qui sont soumis à l’impôt sur le revenu en bénéficieraient. La moitié des contribuables en seraient donc privés, ce qui paraît assez contradictoire avec les positions affirmées auparavant par votre groupe. Vous êtes prêts à supprimer le Cisap, qui coûte 6 milliards, mais vous réintroduisez une réduction d’impôt chiffrée à 6 milliards ! Soyez cohérents !

M. Aymeric Caron (Révolution écologique pour le vivant) : C’est un crédit d’impôt !

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Ne faites pas semblant de ne pas comprendre !

M. Laurent Saint-Martin : Il semble que ce soit plutôt une réduction. Dans tous les cas, le coût engendré par le dispositif serait à peu près équivalent à ce que vous venez de dénoncer comme une charge trop lourde pour la collectivité. Soyez cohérents dans vos différents amendements ! Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR. – M. Erwan Balanant applaudit également.)

M. Philippe Ballard (Rassemblement national) : C’est une niche fiscale pour les chiens ! (Sourires sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous aimons tous beaucoup les chiens et les chats mais, il y a quelques minutes, les députés du groupe La France insoumise voulaient supprimer un crédit d’impôt destiné à des Français qui emploient des Français, à des Français qui créent de l’emploi. Ils veulent maintenant que l’on vote un crédit d’impôt pour les chats ! Moi je préfère que l’argent public serve à créer des emplois plutôt qu’à garder les chats ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes DR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Aymeric Caron.

M. Aymeric Caron (Révolution écologique pour le vivant) : Vous avez mal lu le texte de l’amendement, monsieur le ministre : il s’agit bien d’un crédit d’impôt.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Les deux sont écrits !

M. Aymeric Caron (Révolution écologique pour le vivant) : Je suis d’accord, le crédit d’impôt n’est pas la meilleure solution, mais il faut bien trouver un moyen d’aborder ce sujet complètement ignoré par tous les parlementaires jusqu’à présent ! (Vives exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Où allez-vous chercher des députés pareils ?

M. Aymeric Caron (Révolution écologique pour le vivant) : Il est temps que nous parlions des animaux de compagnie, qui représentent une charge considérable pour les Françaises et les Français ! (Brouhaha.) Vous expliquez que cette mesure coûterait extrêmement cher. Cependant, de nombreuses études prouvent que le fait de cohabiter avec un chien ou un chat est très bon pour la santé. Aussi cette mesure allégerait-elle en réalité le budget de la sécurité sociale, car elle contribuerait à la bonne santé de nos compatriotes, en leur permettant de prendre soin de leurs animaux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : J’ai deux chats : dois-je me déporter ? (Mme Danièle Obono s’exclame.) Sérieusement, monsieur Caron, vous voulez, comme l’a souligné M. Cazeneuve, supprimer des niches fiscales, des crédits et des réductions d’impôt qui produisent de l’emploi en France.

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Les animaux, ce sont aussi des emplois !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous aimons tous nos animaux, mais dépenser 6 milliards pour une réduction d’impôt qui bénéficierait aux plus riches, vous avez un peu perdu la tête…

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ils ne l’ont pas perdue, ils n’en ont jamais eu !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je crois qu’on a atteint le pompon de la pomponnette !

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 168 rectifié, 126, 133, 363, 3083, 3557 et 1808, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 126, 133, 363 et 3083 sont identiques.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 168 rectifié.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je reviens à un sujet important : la crise du logement protéiforme à laquelle nous faisons face dans notre pays. C’est une crise de l’accession, de l’investissement, de la rénovation, du financement, une crise de confiance entre propriétaires et locataires. Alors qu’il faudrait plus de 500 000 nouveaux logements en construction, nous sommes passés sous la barre des 400 000. L’amendement vise à endiguer la crise de l’investissement locatif, celui des particuliers et non des investisseurs institutionnels. Imaginez que seulement 8 300 logements ont été vendus à des investisseurs particuliers au premier semestre de cette année !
Le dispositif d’investissement locatif Pinel existe – il a permis 50 000 ventes sur les 400 000 –, mais il est en voie d’extinction : si nous ne faisons rien, il disparaîtra à la fin de l’année. Faut-il le proroger de trois ans ou imaginer autre chose ? Faut-il, par exemple, revoir le statut du bailleur privé, pour le rendre plus attractif ? Élargir l’expérimentation du Pinel breton ? En tout cas, 23 % des opérations en cours sont actuellement à l’arrêt, ce qui représente un vrai risque quand on sait que les premiers logements commercialisés sont ceux qui sont destinés à des investisseurs particuliers et que les propriétaires occupants mettent plus de temps à acheter.
L’amendement bknoek 168 rectifié propose donc de proroger de trois ans le dispositif Pinel dans les conditions qui prévalaient avant 2022 – je laisse mes collègues préciser ce point. Mon amendement bknoek 133, que nous examinerons un peu plus loin, est un amendement de repli qui tend à proroger le dispositif durant une année seulement.
Je dirai enfin un mot de l’amendement bknoek 166, qui tend à généraliser le Pinel breton : ce dispositif très intéressant repose sur une discussion des besoins au niveau local, le nombre de logements nécessaires étant fixé par un arrêté du préfet. Il s’agit peut-être d’un modèle, mes collègues bretons en parleront, qui repose sur un principe cher à Michel Barnier, celui de la décentralisation.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il a raison, Bazin : prenez exemple sur la Bretagne !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous parlerons de l’accession plus tard, mais j’ouvre d’ores et déjà le champ des actions possibles concernant l’investissement locatif. Il faut agir d’urgence ou de nombreuses opérations s’arrêteront et ceux qui seront les plus pénalisés sont ceux qui ont le plus besoin d’un logement.

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement bknoek 126.

M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Je sais que le Pinel est un dispositif d’optimisation fiscale et je ne me fais pas d’illusion quant à sa prorogation. J’appelle l’attention du Gouvernement et du ministre au banc sur la crise du logement sans précédent que traverse le pays et qui menace sa cohésion même, car c’est bien de cela qu’il s’agit lorsque des jeunes ne parviennent plus à se loger, ne trouvent plus de logement à louer ou à acheter.
La suppression de ce dispositif arrive au pire des moments, comme il vient d’être dit. Le nombre de mises en vente de logements neufs s’effondre : elles n’étaient plus que 28 000 au premier semestre 2024, contre – tenez-vous bien – 75 000 au premier semestre 2018 et 40 000 en pleine crise du covid, au premier semestre 2020. Or rien n’est prévu pour remplacer ce dispositif. Le Premier ministre a bien évoqué un retour du prêt à taux zéro (PTZ), mais sans nous fournir un calendrier ni préciser qui sera concerné.
En Bretagne, nous avons réussi à décentraliser le dispositif Pinel. Les élus locaux se sont accordés, de manière plutôt intelligente, sur un zonage qui a permis de débloquer des projets immobiliers – pas simplement des logements neufs, mais aussi des logements sociaux et des commerces. En effet, outre la location de logements neufs, le dispositif Pinel encourage d’autres types de projets immobiliers. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il a raison !

Mme la présidente (La France insoumise) : L’amendement bknoek 133 de M. Thibault Bazin a été défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 363.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Mon collègue Thibault Bazin l’a dit, nous faisons face à une grave crise du logement : la raréfaction de l’offre et l’explosion des prix de l’immobilier et du foncier entraînent des difficultés réelles d’accès au logement, notamment pour les plus jeunes et les jeunes couples des classes moyennes, qui ne sont plus en mesure de louer, sans même parler d’accéder à la propriété. Pour un jeune couple, la propriété d’une résidence principale est devenue un vœu pieux. L’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) a exacerbé cette crise.
La tension dans le secteur est telle que nous ne pouvons, à moins d’aggraver la crise, mettre fin au dispositif Pinel sans proposer une solution alternative. Prolongeons-le durant un an, le temps de trouver une solution, car il constitue une incitation à la construction de logements neufs et permet à nos concitoyens les plus modestes d’accéder à des logements de qualité. Nous pouvons, en revanche, supprimer le Pinel +, qui ne fonctionne pas.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3083 de M. Gérault Verny est défendu.
Sur l’amendement bknoek 3557, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour soutenir l’amendement bknoek 3557.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes à l’aube d’une gigantesque crise du marché immobilier et nous ne mesurons pas ses conséquences potentiellement catastrophiques. La mise en vente de logements, dans l’ensemble des secteurs immobiliers, s’effondre, passant de 80 000 à 40 000 ventes. L’effet sera dévastateur pour tous les acteurs, pour les emplois de la filière des bâtiments et travaux publics (BTP), comme pour les Français, qui, faut-il le rappeler, consacraient 10 % de leur budget au logement dans les années 1980, contre plus de 22 % aujourd’hui. Sans nouvelles mises en vente, il est peu probable que la situation s’améliore. Des règles administratives folles ont été adoptées. Le prêt à taux zéro sera étendu, mais l’extinction prochaine du dispositif Pinel prive le marché de l’immobilier de tout mécanisme de soutien opérationnel. Il y a donc urgence.
Comme ceux de mes collègues Thibault Bazin et Émilie Bonnivard, le présent amendement vise, grâce à la prolongation du dispositif Pinel – dont la Cour des comptes a souligné l’utilité –, à oxygéner au moins un des compartiments du secteur de l’immobilier, ce qui bénéficiera également à la filière du BTP, qui en a grand besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Mme la présidente : La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement bknoek 1808.

M. David Taupiac (Député, 17ᵉ législature) : Depuis sa création en 2014, le dispositif Pinel a prouvé son efficacité en stimulant à la fois la construction de logements neufs et l’investissement locatif, notamment dans les zones tendues. Ce mécanisme a joué un rôle central dans la construction de plus de 100 000 logements entre 2015 et 2022, contribuant à accroître l’offre de logements dans des territoires marqués par une forte pression immobilière. La crise du logement en France, exacerbée par la hausse des prix de l’immobilier et des taux d’intérêt, impose de prolonger ce dispositif au-delà de 2024. Selon les estimations du ministère chargé du logement, la France enregistre chaque année un déficit de plusieurs centaines de milliers de logements, particulièrement dans les zones tendues. Prolonger le dispositif Pinel permettrait de maintenir un rythme de construction adapté aux besoins actuels et futurs ; c’est pourquoi l’amendement vise à le proroger jusqu’au 31 décembre 2025.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission des finances a émis un avis défavorable sur ces amendements qui visent à proroger le dispositif Pinel jusqu’en 2025, voire jusqu’en 2027. Non que la commission ne soit pas consciente de l’extrême gravité de la crise du logement – chacun la constate, mais penser que l’on va améliorer la situation en prorogeant le dispositif Pinel se heurte à l’ensemble des critiques dont ce dispositif a fait l’objet : tous ceux qui l’ont évalué – dont plusieurs de nos collègues – le jugent peu efficace, cher, participant à la hausse des prix de l’immobilier – souvent d’ailleurs au profit des intermédiaires alors 5711que l’avantage fiscal avait été conçu pour faciliter la location –, et conduisant même parfois à une surconstruction dans des lieux inadaptés.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Je partage l’avis de M. le rapporteur général, tout en ayant pleinement conscience du problème. Le dispositif Pinel a déjà été prorogé et doit cesser ; cela a été annoncé. Il faut savoir sortir de certains dispositifs quand leurs effets négatifs ont été documentés. Certes, l’arrêt du Pinel ne résoudra pas le problème du logement. Je l’ai dit et je le répète : il nous faut conduire une réflexion globale sur la fiscalité relative au logement ; c’est indispensable, car les dispositifs sont trop nombreux et chaque modification de l’un aura des conséquences sur les autres.
Le système n’est pas efficace et comporte trop de niches. Lorsque j’étais rapporteur général du budget, j’avais engagé un défrichage de ces niches et un consensus documenté s’était dégagé quant aux effets négatifs du dispositif Pinel – effet inflationniste, plafonds de loyer non mordants, etc. La date butoir de la fin 2024 doit donc être maintenue.
Le Premier ministre l’a toutefois affirmé : nous allons étendre le PTZ et des amendements à venir, notamment de M. Jolivet sur la donation, proposeront d’autres mesures. Cependant, cela ne sera pas suffisant et une réflexion globale s’impose avec la ministre du logement. En tout état de cause, ce n’est pas par une prorogation du dispositif Pinel de trois, six ou douze mois que nous résoudrons le problème.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Non, on va l’aggraver !

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Falcon.

M. Frédéric Falcon (Député, 17ᵉ législature) : Les députés du groupe Droite républicaine ne nous ont pas expliqué comment ils financeraient la prolongation du dispositif Pinel – cette mesure serait pourtant très coûteuse, de l’ordre de 2 milliards d’euros.
Chers collègues, vous êtes prisonniers d’un vieux logiciel et vous pensez qu’atténuer la crise du logement passera uniquement par des dispositifs fiscaux et une mise sous perfusion continue du secteur par de l’argent public. Il y a un tabou auquel vous refusez de vous attaquer, responsable de bien des maux en matière de logement : l’explosion normative – toutes ces contraintes accumulées depuis des années – à laquelle vous avez contribué en votant pour l’adoption de nouvelles normes.
C’est le cas de l’objectif ZAN, qu’il faut absolument réformer, voire supprimer, et de la réglementation environnementale 2020 (RE2020), qui entraîne des surcoûts notables, notamment dans le neuf. L’indice du coût de la construction (ICC) ne cesse d’augmenter et le calendrier imposé par la réglementation environnementale 2025 (RE2025) continuera d’accroître les coûts, qu’il convient de limiter. Enfin, les contraintes liées au diagnostic de performance énergétique (DPE) pèsent sur le parc ancien – aucun groupe hormis le Rassemblement national ne souhaite s’y attaquer.

M. Frédéric Maillot (Pour La Réunion) : Non ! Non !

M. Frédéric Falcon (Député, 17ᵉ législature) : Nous devons impérativement lever ces contraintes. Vous pouvez continuer à abreuver d’argent public le secteur, cela ne réglera pas la crise du logement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Si nous connaissons une crise du logement, c’est du fait de l’inaction ou des mauvaises actions des gouvernements depuis sept ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) L’extinction du dispositif Pinel était la seule mesure non comprise dans le volet logement du Conseil national de la refondation (CNR) à être instaurée par la dernière Première ministre. Nous partageons le constat selon lequel ce dispositif était à bout de souffle ; mais ce n’était peut-être pas forcément une riche idée de le supprimer de façon aussi nette.
Cependant, plutôt que de rétablir ce dispositif pour remédier à la crise du logement et de la filière BTP, plaçons nos œufs dans le panier du PTZ élargi pour la primo-accession et avantageons cette dernière plutôt que de prolonger le dispositif d’optimisation fiscale qu’est malheureusement devenu le Pinel. Consacrons des moyens au PTZ, aux aides personnalisées au logement (APL) accession – dont la suppression était une erreur que vous pourriez reconnaître – et aux bailleurs sociaux, dont le financement permettra de relancer le secteur du logement social et les parcours résidentiels.

Mme la présidente (La France insoumise) : Il faut conclure, cher collègue.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Enfin, pour répondre à M. Falcon, le DPE tient compte d’un enjeu de santé publique… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Wauquiez.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas nous répondre : « Nous savons que la situation du logement est catastrophique ; on arrête le dispositif Pinel ; on n’a aucune autre solution et on n’a rien préparé. » Ce n’est pas possible ! Attendez au moins d’avoir une solution alternative avant de mettre fin à un dispositif qui, sans être parfait, a quand même montré son utilité.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Tout à fait !

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Logique implacable !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le dispositif Pinel stimule l’activité et engendre au départ des recettes fiscales, même s’il se révèle coûteux sur une période plus longue. Il entraînera un choc d’activité en 2025, dont nous aurons bien besoin.
Enfin, je veux dire à notre collègue du Rassemblement national que c’est une erreur d’attaquer les promoteurs immobiliers et de critiquer l’investissement immobilier en donnant le sentiment qu’il s’agit d’un investissement indigne. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) C’est un secteur qui mérite notre respect et notre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Il n’est pas tout à fait juste de dire qu’il n’existe pas de dispositif fiscal alternatif au Pinel. En effet, nous avons créé un dispositif fiscal de soutien pour le logement locatif intermédiaire (LLI) : le LLI institutionnel.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : S’il avait marché, on le connaîtrait !

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Vous ne le connaissez peut-être pas, mais d’autres le connaissent. Il faudrait peut-être envisager d’étendre le LLI institutionnel aux particuliers, afin de 5712permettre au secteur privé de prendre le relais du Pinel, dans des conditions plus optimales pour la production de logements dans les zones tendues. Un véhicule de placement existe pour un tel LLI ouvert aux particuliers : ce sont les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).
Ne dites donc pas que rien n’existe en dehors du Pinel :…

Mme la présidente (La France insoumise) : Merci, monsieur Labaronne !

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : …d’autres véhicules de placement dans l’immobilier sont disponibles, il faudrait sans doute améliorer leurs conditions d’accès… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)

Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Berrios.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Dire qu’il y a urgence à supprimer le dispositif Pinel parce que la décision a été prise est sujet à caution. Chacun connaît la crise immobilière que traverse notre pays et la difficulté des Français à se loger. L’hypothèse de prolonger ce dispositif d’un an, pour prendre le temps d’étudier les différentes idées avancées et permettre à des Français de se loger avec un loyer modéré,…

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Et lutter contre la spéculation !

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : …me paraît frappée au coin du bon sens. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR et DR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Nous connaissons bien ces dispositifs d’amortissement qui ont porté autrefois les noms de Méhaignerie, de Quilès-Méhaignerie et de Périssol, mais j’ai toujours été étonné que les calculs du coût du Pinel – un avantage fiscal, pour un couple, d’environ 50 000 euros – ne prennent pas en compte la recette fiscale engendrée par la vente d’un appartement neuf, à savoir 60 000 euros de TVA.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Cessons de raisonner en silo : même s’il est vrai que le système s’est bloqué, des rentrées fiscales existent, ce qui ne signifie pas qu’il n’y ait pas à débattre de l’augmentation des prix que le Pinel est susceptible d’engendrer.
Monsieur le ministre, nous tournons en rond à propos du logement depuis deux jours ; nous avons évoqué le statut de l’investisseur immobilier, la possibilité d’extraire l’immobilier de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), l’importance du PTZ pour les primo-accédants – nous voyons qu’il est urgent de conduire une réflexion globale. Cependant, cela fait deux ans que je le dis et que je sonne l’alerte à ce sujet ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Le moment est venu d’ouvrir le débat, y compris sur les plus-values immobilières. C’est une question d’ensemble : il faut impérativement libérer du foncier et relancer la construction de logements. L’extinction du dispositif Pinel ne tombe peut-être pas très bien, mais il faut offrir une vision plus large ; d’autant qu’en matière de promotion immobilière, il est nécessaire de se projeter à deux ou trois ans, un programme de construction ne sortant pas de terre du jour au lendemain. Il est urgent d’agir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Le Coq.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : La prolongation du dispositif Pinel serait un problème, car c’est un dispositif qui a coûté jusqu’à 7 milliards d’euros, en faveur des plus riches, sans démontrer son efficacité.
Par ailleurs, nous nous étions engagés, lorsque des amendements identiques étaient déposés, à ce qu’ils ne soient défendus qu’une seule fois. Or nous avons entendu quatre défenses sur cette série d’identiques ; il serait bon que les membres du socle gouvernemental cessent de faire traîner les débats et de jouer à l’obstruction. (Protestations vives et prolongées sur les bancs du groupe DR. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous aimerions avancer dans l’examen du budget, pour lequel il reste un très grand nombre d’amendements à examiner. Si vous ne voulez pas aller au vote, dites-le !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Pour parler des chats, il faut trois heures, mais pas pour le logement !

Mme la présidente : C’était un rappel au règlement ? Le groupe Droite républicaine a effectivement présenté une série d’amendements.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’en ai défendu trois en une seule prise de parole !

Mme la présidente : M. Bazin en a défendu trois, Mme Bonnivard un. Les auteurs des autres amendements n’étant pas présents, j’ai laissé le débat se tenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.) Par la suite, nous appliquerons cette règle pour les amendements identiques présentés par le même groupe.
La parole est à M. Joël Bruneau.

M. Joël Bruneau (Union pour un mouvement populaire) : Il serait bon de sortir des postures et de regarder la réalité en face : dans les villes les plus dynamiques, le problème du logement est en passe de mener à une explosion sociale. Si nous sommes une majorité à affirmer que les dispositifs de défiscalisation, depuis Méhaignerie jusqu’à Pinel, ne constituent pas, loin de là, des systèmes parfaits – je ne les ai, à titre personnel, jamais vraiment défendus –, il serait bon, compte tenu de la panade dans laquelle nous sommes, de nous laisser au moins une année de réflexion…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il y a urgence !

M. Joël Bruneau (Union pour un mouvement populaire) : …pour établir un système durable et stable, offrant des perspectives aux investisseurs et à l’épargne privée. Cette dernière constitue le seul levier que nous puissions encore utiliser pour redynamiser la construction de logements. Si l’on veut réorienter l’épargne privée, il faut créer un dispositif qui la favorise et la traite de manière satisfaisante, ce que ne permettent pas les investisseurs privés aujourd’hui en matière de logement. Ne serait-il pas raisonnable de maintenir le dispositif Pinel encore une année pour nous donner le temps de créer quelque chose de nouveau ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3557.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :