Projet de loi de finances pour 2025 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2025 : Suspension et reprise de la séance

debate, 24/10/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement bknoek 1579.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je suis surpris que mon amendement n’ait pas fait l’objet d’une discussion commune avec les deux amendements précédents. Pour préserver l’activité et sauvegarder l’emploi, nous souhaitons évidemment pérenniser le pacte Dutreil. Les rapports de l’Inspection générale des finances (IGF) préconisent cependant de clarifier le contenu des actifs bénéficiant de l’exonération, en les limitant aux biens professionnels affectés à l’activité opérationnelle. C’était l’objectif de cet amendement, que je retire puisque les précédents ont été adoptés.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 793 et 1266, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 793.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : La majeure partie des biens bénéficiant de l’exonération prévue dans le pacte Dutreil sont concentrés chez les plus riches. En effet, une étude de l’Institut des politiques publiques (IPP) a révélé que, jusqu’au seuil des 0,1 % les plus riches, les biens professionnels représentent moins de 10 % du patrimoine total ; chez les 0,01 % les plus riches, ils représentent 30 % du patrimoine ; chez les 0,001 % les plus riches – soit 380 foyers fiscaux –, 60 % du patrimoine.
Monsieur le ministre, vous affirmez que vous souhaitez pérenniser au maximum l’activité et l’emploi. Je ne doute pas que vous donnerez un avis favorable à cet amendement et au suivant, bknoek 1266. Tous deux visent à renforcer l’obligation pour les héritiers de conserver les parts de société, en portant la durée de détention à huit ans, pour le premier, à six ans pour le second.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 1266, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : À l’engagement individuel de conservation des titres de quatre ans s’ajoute un engagement collectif de deux ans. En allongeant la durée de détention individuelle des parts de quatre à huit ans, l’amendement bknoek 793 porte donc l’engagement à dix années au total. La commission des finances a donné un avis défavorable à cet amendement. En revanche, elle a voté en faveur de l’amendement bknoek 1266, puisqu’il limiterait l’engagement total à huit ans – six ans d’engagement individuel et deux ans d’engagement collectif.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1266.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 867 de M. Franck Allisio est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1272.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Je suis surprise, madame la présidente : l’amendement bknoek 1266 avait reçu un avis favorable de la commission des finances. Je ne sais pas pourquoi nous avons procédé au vote sur cet amendement avant de nous prononcer sur le bknoek 793.

Mme la présidente : C’est une erreur de ma part.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Je crains que cette inversion n’ait privé notre assemblée d’informations propres à éclairer notre vote.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Non, pas du tout !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Je me demande s’il ne serait pas préférable de procéder à nouveau à ces votes. (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Quant à l’amendement bknoek 1272, il s’agit d’un amendement de repli. Il vise à fixer une nouvelle condition au bénéfice du pacte Dutreil qui, on ne le rappellera jamais assez, permet tout de même une exonération de 75 % des droits de donation et de succession sur les actions d’une société : le maintien en poste, pendant au moins deux ans, des salariés présents dans la société à la date de la transmission.
Monsieur le ministre, puisque vous affirmez qu’il faut préserver le dispositif Dutreil pour protéger les entreprises et l’emploi,…

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Eh oui !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : …il serait totalement incompréhensible que vous ne souteniez pas cet amendement qui aura pour effet de préserver pendant au moins deux ans l’emploi des salariés.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Cela n’a rien à voir ! Vous mélangez tout.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Je compte sur l’esprit de responsabilité de tous les députés pour l’adopter. Je vous signale d’ailleurs que cette mesure est déjà appliquée en Allemagne et en Wallonie ; appliquons-la enfin en France !

Mme la présidente (La France insoumise) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission a donné un avis défavorable.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous ne voulez pas sauver les emplois, voilà la vérité ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR, DR et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 140.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous avons déjà parlé d’accession au logement et d’investissement locatif ; cet amendement concerne la rénovation des logements. Nous sommes loin de nos objectifs en la matière. Nous sommes confrontés à des défis calendaires puisqu’au bk1erek janvier 2025, au bk1erek janvier 2028, en 2031 puis en 2034, certaines catégories de logements deviendront impropres à la location. Certains propriétaires préfèrent renoncer à la location et n’effectuent pas les travaux de rénovation ; en conséquence, de plus en plus de logements sortent du parc locatif.
L’amendement a peu d’incidence sur les finances publiques, mais il contribuerait à remettre des logements sur le marché. Il vise un allégement de 50 % des DMTG, applicable à la transmission par donation ou succession des logements du parc locatif énergétiquement peu performants, sous condition de leur rénovation et de leur maintien dans le parc locatif à un prix abordable pendant une durée d’au moins six ans.
Il s’agit d’une proposition vertueuse du point de vue du développement durable et susceptible d’élargir le parc locatif ; ne serait-ce qu’à Paris, de très nombreux logements sont vacants au lieu d’être loués.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Il existe déjà des dispositifs fiscaux comme l’imputation du déficit foncier sur le revenu global, doublé si le bailleur réalise des travaux de rénovation énergétique, et des dispositifs budgétaires comme MaPrimeRénov’. Nul n’est besoin d’une nouvelle incitation fiscale. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : La niche du groupe Socialistes et apparentés comportera un excellent texte pour aider les propriétaires à rénover leur logement grâce à un dispositif de « zéro reste à charge ». J’invite le groupe Les Républicains à venir en séance pour voter cette proposition de loi de M. Stéphane Delautrette.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il n’y a plus de groupe Les Républicains, il y a un groupe Droite républicaine !

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 3560.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement des députés du groupe Droite républicaine – M. Nicolas Forissier, en particulier, a beaucoup étudié le sujet – concerne le pacte Dutreil. Ce dispositif est une des clés de la croissance industrielle française, cela mérite d’être répété. Trois ans après la cession, les transmissions familiales présentent un taux de survie très supérieur aux autres types de cession.
Nous proposons un pacte Dutreil « longue durée ». Il serait conditionné à une durée de détention supplémentaire de quatre ans, qui s’ajouterait à la durée de quatre ans déjà inscrite dans la loi. En contrepartie, il permettrait de bénéficier d’un abattement supérieur : une exonération de 15 % des DMTG, en sus de l’exonération de 75 %. Cela sécuriserait les entreprises pendant plus longtemps, ce qui permettrait davantage de lisibilité pour l’avenir.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Allez jusqu’à 100 %, ce serait encore mieux !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Porter l’exonération de 75 % à 90 %, en contrepartie d’un allongement de la durée minimale de détention, portée à huit ans – en fait dix ans –, c’est excessif ! Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 3562.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Par cet amendement, le groupe Droite républicaine souhaite faciliter la transmission entre les grands-parents et les petits-enfants – l’allongement de l’espérance de vie donne l’occasion aux premiers d’aider les seconds lorsqu’ils commencent leur vie d’adulte. Nous proposons donc d’étendre aux legs consentis aux petits-enfants l’abattement en vigueur de 31 865 euros prévu pour les seules donations.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Défavorable. Ce type d’amendements pose toujours le même problème : en matière de fiscalité, il ne faut pas bricoler. On ne peut toucher à une variable sans considérer la cohérence d’ensemble. La commission juge inutile d’instaurer un nouvel abattement sur les legs des grands-parents aux petits-enfants.

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements, bknosek 1295, 1290, 293, 2072, 1410 et 3498, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement bknoek 3498 fait l’objet d’un sous-amendement, bknoek 3690.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 1295.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je présenterai à la fois les amendements bknosek 1295, 1290 et 293. Ils visent à exonérer de DMTG les donations d’un montant maximal de 150 000 euros consenties pour permettre au bénéficiaire de procéder à l’achat d’un logement neuf. Ce dispositif s’appliquerait à partir du bk1erek janvier 2025 et pour une durée limitée. L’amendement bknoek 1295 en fixe le terme au 31 décembre 2027, l’amendement bknoek 1290 au 31 décembre 2026 et l’amendement bknoek 293 au 31 décembre 2025.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 1290 et 293 viennent donc d’être défendus.
La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir les amendements bknosek 2072, 1410 et 3498, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. François Jolivet (Les Républicains) : La production de logements neufs est actuellement à l’arrêt car, depuis vingt-cinq ans, nous avons fait reposer les politiques publiques sur l’accès à la propriété dans un système d’opérations mixtes. En effet, les communes construisent un tiers de logements sociaux, un tiers de logements intermédiaires et un tiers de logements destinés à l’accession à la propriété, et ces derniers compensent financièrement le déficit lié à l’opération des HLM. Or dans le contexte de remontée des taux et de blocage du marché immobilier, le reste des opérations s’en ressent.
J’appelle votre attention sur ce fait : nous risquons de perdre quatre ans de programmation HLM, compte tenu des délais liés à la livraison des bâtiments et à l’obtention de l’agrément. La promotion immobilière, qui produit 58 % de la construction HLM, se met en berne ; de ce fait, tout s’arrête.
En commission des finances, Mme Louwagie et moi nous étions mis d’accord sur un amendement identique au bknoek 2072. Toutefois, après avoir travaillé avec le Gouvernement et au vu du sous-amendement déposé par Mme Gérard, je retire les amendements bknosek 2072 et 1410 au profit de l’amendement bknoek 3498, qui vise à exonérer de DMTG les donations d’un montant maximal de 50 000 euros consenties à un enfant ou un petit enfant dans le cadre d’une primo-accession dans le neuf.
Par ailleurs, le Premier ministre a annoncé que le prêt à taux zéro (PTZ) dans le neuf serait généralisé à toute la France, ce qui devrait dynamiser la production de logements sociaux et faciliter l’accession à la propriété.

Mme la présidente : La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3690 à l’amendement bknoek 3498.

Mme Félicie Gérard (Député, 17ᵉ législature) : Ce sous-amendement vise à ce qu’un même donataire puisse bénéficier de l’exonération à raison des dons de sommes d’argent consentis dans la limite de 50 000 euros par chacun de ses parents ou grands-parents.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : C’est de l’esbroufe ! Ce n’est pas sérieux.

Mme Félicie Gérard (Député, 17ᵉ législature) : Dans cette période où nous devons réduire dette et déficit et où il est donc difficile d’avoir recours à la dépense publique pour faire face à la crise du logement, il nous semble de bon sens de la combattre en s’appuyant sur l’argent privé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission a donné un avis favorable à l’amendement bknoek 293 de Mme Louwagie. À titre personnel, j’ai soulevé plusieurs problèmes que me semble poser cette mesure, le principal étant qu’elle est purement conjoncturelle ; comme pour chaque mesure conjoncturelle, il y a fort à parier qu’on demandera à la prolonger dans un an.
Ayant approuvé l’amendement de Mme Louwagie, la commission est défavorable à l’amendement bknoek 3498 de M. Jolivet. Quant au sous-amendement de Mme Gérard, la commission ne l’a pas examiné, mais je peux donner mon sentiment personnel. Il me semble qu’il tend à doubler le plafond de la donation susceptible d’exonération : au lieu de 50 000 euros au total, on pourra en recevoir 50 000 de papa et 50 000 de maman. Au fond, l’amendement bknoek 3498, même sous-amendé, est moins favorable au donataire que l’amendement de Mme Louwagie, et la mesure proposée est tout aussi temporaire.

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Que le logement soit considéré comme bien essentiel, voilà qui fait plaisir !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Le principe de flécher la donation pour l’acquisition d’un logement me paraît intéressant. En outre, comme l’a très bien dit Félicie Gérard, ce n’est pas excessivement coûteux pour les finances publiques. Nous le savons tous, ces dispositions ne résoudront pas le problème global du logement, mais elles peuvent donner un coup de pouce.
Le Gouvernement donne donc un avis favorable au sous-amendement bknoek 3690 et à l’amendement bknoek 3498 ainsi sous-amendé. Comme l’a dit le rapporteur général, le sous-amendement permet que plusieurs donateurs donnent à un même donataire. Enfin, même si les amendements présentés par Mme Véronique Louwagie sont différents, j’en demande le retrait.

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas un cadeau pour les enfants, ça ?

Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Nous avons déjà abordé cette question hier soir. Nous sommes défavorables à de telles dispositions, car nous considérons qu’elles concentreront encore les biens immobiliers dans les mains de ceux qui ont déjà la possibilité de donner 150 000 euros, si nous nous appuyons sur les amendements défendus par Mme Louwagie. C’est encore une fois concentrer le patrimoine chez ceux qui en ont déjà. Je rappelle que 50 % des biens immobiliers sont détenus par 3,5 % de la population.
Dans notre société, tout le monde n’a pas la possibilité de donner 150 000 euros en cash, qui viennent s’ajouter aux 100 000 euros en donation qui sont déjà exonérés de droits de succession. Le tout fait 250 000 euros ; c’est un peu gros !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Exact !

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, dès que nous proposons un dispositif, vous nous répondez qu’il faut faire une évaluation pour en connaître le coût pour les finances publiques. Dans le cas présent, bizarrement, une telle évaluation n’est pas nécessaire et vous jugez le coût raisonnable, alors que nous ne connaissons pas le détail. Plutôt que de procéder à des exonérations de donation, concentrons-nous sur le logement social !
Enfin, défendre le sous-amendement bknoek 3690 de Mme Gérard revient à nous prendre pour des idiots.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez pas le droit de dire ça de Mme Gérard !

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : En effet, en commission, nous avions jugé que 150 000 euros, c’était trop, par conséquent le plafond a été baissé à 50 000 euros pour être raisonnable ; mais, tout d’un coup, on propose d’adopter un sous-amendement qui a pour conséquence de doubler ou de tripler la mise. Soyez un peu sérieux et arrêtez de nous prendre pour des idiots ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS. – Protestations sur quelques bancs des groupes DR et HOR.)

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Est-ce que ça peut marcher pour les bateaux aussi ?

Un député du groupe LFI-NFP : Et pour les châteaux ?

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Hier soir déjà, je voulais intervenir sur ces donations de sommes d’argent. Il s’agit d’argent que les personnes possèdent déjà ; on ne va pas le leur enlever. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP, SOC et GDR.) Comme je l’ai dit précédemment, ce qui est intéressant, c’est de faire circuler cet argent. La donation proposée est ciblée vers l’acquisition d’un logement ; elle générera donc de la TVA ; le but est bien de relancer la construction et non d’accumuler un patrimoine pour le plaisir. (Mêmes mouvements.) J’entends ce que vous dites, mais ce patrimoine existe. On peut vouloir changer complètement de société – ce n’est pas notre vision des choses.
J’estime que ce sont des amendements de bon sens, qui permettront de relancer la construction. Il n’est pas question d’aller faire le tour du monde avec cet argent ! Ces exonérations sont ciblées et concernent les investissements dans l’immobilier. Certes, je préférerais qu’elles soient dédiées à la location, au respect des loyers encadrés, mais encore une fois, c’est de l’argent qui existe, on ne va pas le prendre.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est de l’argent public puisque ce sont des sommes exonérées de droits !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

Un député du groupe Dem : Il est d’accord ! (Sourires.)

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Non, je ne suis pas d’accord, et je vais expliquer pourquoi. Il existe déjà un abattement à 100 000 euros par héritier ; cette somme n’entre pas dans la fiscalisation de l’héritage ; c’est déjà beaucoup. Disons-le clairement : on pourrait très bien faire en sorte que ces 100 000 euros servent à acheter un appartement. On pourrait même les cibler vers les logements neufs.
En effet, la première question posée à ceux qui voudraient acheter un logement neuf, c’est : quel est votre apport personnel ? Avec un apport de 100 000 euros – la somme retenue pour la défiscalisation de l’héritage –, on peut assez facilement se lancer dans l’achat d’un logement neuf. Théoriquement, ce premier abattement vise à permettre aux enfants d’entrer dans la vie, si on peut s’exprimer ainsi. Et maintenant, on nous propose d’augmenter encore le montant des donations exonéré de droits – 50 000 euros, voire davantage. C’est sans fin ! Si on met bout à bout ces dispositions, les sommes en jeu sont considérables. On ne fait que renforcer une situation dans laquelle les donations sont de moins en moins fiscalisées. Ce n’est pas acceptable.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Et en plus, il n’y a pas de contrôle !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Considérez que les donations de 100 000 euros concernent très peu de Français, dès lors que 85 % des Français ne paient pas de fiscalité sur l’héritage. Pourquoi augmenter encore le montant des donations défiscalisées ? Je suis sensible aux arguments qu’a présentés M. François Jolivet, et je le crois sincère. Néanmoins, ce ne sont pas de telles dispositions qui feront la différence : si quelqu’un hérite de 100 000 euros pour acheter un appartement neuf, il pourra le faire, c’est certain ; il n’a pas besoin d’avoir 150 000 euros pour le faire.

Mme la présidente : La parole est à M. François Jolivet.

M. François Jolivet (Les Républicains) : J’entends. Je vous invite à lire le rapport publié hier par le Conseil économique, social et environnemental (Cese) : le premier sujet d’inquiétude des Français, c’est le logement, suivi par la santé. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

Plusieurs députés du groupe LFI-NFP : Justement !

M. François Jolivet (Les Républicains) : Laissez-moi vous répondre. J’invite M. Inaki Echaniz à revoir les amendements adoptés en commission des finances, qui exonéraient de droits des donations supplémentaires de 150 000 euros par donateur ; ça faisait encore plus d’argent par donataire. Pour ma part, je propose 50 000 euros par donateur et donataire – et il s’agit d’un maximum.
Il faut que nous soyons malins tous ensemble, sinon la production de logements s’arrêtera complètement ; les promoteurs procèdent déjà à des licenciements.
Je vous rappelle qu’un logement neuf, d’après les chiffres de l’Insee en 2023, coûte en moyenne 240 000 euros TTC, dont 40 000 euros de TVA. Le Gouvernement a annoncé que le nombre de logements neufs mis sur le marché risquait de baisser de 250 000. Voyez à quelle somme on aboutit en multipliant ce chiffre par 40 000 euros ! Cet argent peut être rattrapé grâce à des mesures concrètes, en s’appuyant sur le principe de réalité. À mon avis, ce que nous proposons ne sauvera pas tout, mais cela permettra tout de même de faire aboutir certaines opérations immobilières.
Je rappelle qu’en 1993, le gouvernement Balladur avait fait voter à l’unanimité de cette assemblée la possibilité pour toute personne d’acheter un logement neuf, sans limite de montant, en étant exonérée des droits de succession. Cela a sauvé les promoteurs et des immeubles ont pu sortir de terre. Aujourd’hui, la production est en train de s’arrêter. Vous pouvez faire le choix de ne pas voter cet amendement (Exclamations sur les bancs du groupe SOC), mais ceux qui en feront les frais sont ceux qui demandent un logement.

Plusieurs députés du groupe RN : Il faut recommencer le vote !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ils remettent en cause la présidence !

Mme la présidente : Depuis le début de ma présidence, j’ai souvent des doutes, et je demande alors un scrutin public. Si je ne l’ai pas fait cette fois, c’est que je n’avais aucun doute. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem et GDR.)
La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement bknoek 2909.

M. Vincent Trébuchet (Député, 17ᵉ législature) : Je suis ravi de présenter cet amendement, car je vais donner une occasion à la gauche de défendre la jeunesse. Nous proposons d’augmenter l’abattement sur les donations dont bénéficient les petits-enfants, actuellement de 31 865 euros, pour le porter à 200 000 euros. (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Nous soutiendrons les amendements suivants qui vont dans ce sens, même s’ils sont moins-disants.
Nous parlions du logement, or 80 % des jeunes souhaiteraient être propriétaires, tandis que seuls 23 % des 25-34 ans sont propriétaires. Parmi les trois quarts qui sont locataires, 75 % ne peuvent pas acheter de logement faute d’apport.

Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Et ceux qui veulent juste se loger ?

M. Vincent Trébuchet (Député, 17ᵉ législature) : Nous proposons qu’au lieu que l’épargne soit stockée entre les mains des personnes les plus âgées,… (Mêmes mouvements.)

Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Il y en a qui n’ont pas de quoi manger !

M. Vincent Trébuchet (Député, 17ᵉ législature) : …des sommes d’argent soient données aux petits-enfants pour qu’ils puissent payer leurs études et surtout s’acheter un logement.
M. le rapporteur général me dira sans doute que si l’on touche à ce dispositif, il faudra toucher à tout – je comprends. Il me dira aussi que cet abattement est plus important que celui qui concerne les donations aux enfants, mais c’est normal,…

Mme la présidente : Il faut conclure.

M. Vincent Trébuchet (Député, 17ᵉ législature) : …le rappel fiscal étant le même pour les parents et les grands-parents… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission des finances a donné un avis défavorable, en s’appuyant sur les arguments qu’a évoqués M. Trébuchet. (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Trébuchet.

M. Vincent Trébuchet (Député, 17ᵉ législature) : Ce que soulignait M. Mattei, à savoir que les parents qui veulent faire une donation à leurs enfants peuvent le faire une fois, rarement deux puisqu’ils ont 85 ans à l’expiration du délai de quinze ans, est vrai a fortiori pour les grands-parents. Il est donc normal que les donations des grands-parents bénéficient d’un abattement plus important.

Un député du groupe UDR : Vous n’aimez pas la jeunesse !

Mme la présidente : La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.