Projet de loi de finances pour 2025 : Article 5

Projet de loi de finances pour 2025 : Article 5

debate, 25/10/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Maxime Amblard.

M. Maxime Amblard (Député, 17ᵉ législature) : La Meuse et la Haute-Marne s’apprêtent à accueillir sous leur sol 99 % de la radioactivité française, avec le centre industriel de stockage géologique (Cigéo), un projet unique et hautement stratégique. Avec lui, la France va se doter d’une solution inédite, efficace et pérenne pour neutraliser ses déchets radioactifs, assurant ainsi la sécurité des générations futures.
Il importe que la fiscalité qui accompagne ce projet essentiel soit à la hauteur des enjeux. Or l’article 5 du PLF tend à créer une situation ubuesque. Il existe actuellement une taxe d’accompagnement de 60 millions d’euros, un montant peu ou prou équivalent à la borne haute de la future taxe de stockage qui en prendra le relais, lorsque les déchets seront bel et bien présents à 500 mètres sous la Meuse. En d’autres termes, vous préférez favoriser fiscalement la phase de préparation, plutôt que la phase de stockage, alors que c’est bien durant cette dernière que les risques deviendront effectifs, et la compensation, nécessaire. Cela n’a aucun sens et les élus du territoire en sont bien conscients.
Par ailleurs, la fourchette proposée dans le projet de loi – 77 à 770 euros par mètre cube – s’apparente davantage à une fourche ! Avec 83 000 mètres cubes de déchets à stocker, ces montants, notamment le plafond proposé, sont à des années-lumière des attentes légitimes exprimées par les élus locaux, qui sont privés de toute capacité de projection.
De plus, avec ses 600 emplois, Cigéo suscitera moins de retombées économiques qu’une installation nucléaire de base, comme les centrales nucléaires ou le site de La Hague. Il paraît donc logique que la Meuse et la Haute-Marne bénéficient d’une compensation fiscale plus élevée. Le plan d’efficacité économique du Rassemblement national sur l’énergie permettra de dégager des marges de manœuvre considérables pour financer cela. Cigéo doit se faire avec les territoires, et non contre eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Une députée du groupe LFI-NFP : Cigéo ne doit pas se faire !

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bknoek 1938, tendant à supprimer l’article 5.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : La commission des finances a rejeté l’article 5. Avec cet amendement, je propose de gagner du temps en le supprimant purement et simplement.
L’article 5 a pour objet de sécuriser, sur le plan juridique et budgétaire, les six taxes sur les installations nucléaires de base dans le contexte du regroupement de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et de l’avancement de la procédure 5801d’autorisation de création, en Meuse et Haute-Marne, d’un centre de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde.
À la mi-septembre, le comité social et économique (CSE) de l’IRSN a fait part au collège de l’ASN de constats inquiétants, à savoir une absence de maîtrise et une certaine improvisation dans la conduite du projet. Il l’a en outre mis en garde contre des risques majeurs de dysfonctionnement et de blocage de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), qui aurait pour conséquence de « ne plus lui permettre d’assurer ses missions d’expertise et de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ». En cohérence avec les attentes pressantes du CSE et de l’intersyndicale, nous demandons le report de l’intégration de la contribution de radioprotection et de sûreté nucléaire, collectée par l’IRSN, au sein de la taxe générale sur les installations nucléaires de base, collectée par l’ASN.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous dites vouloir supprimer cet article afin de différer d’un an la fusion de l’ASN et de l’IRSN. Ce n’est pourtant pas l’objet de l’article, qui traite des taxes sur les installations nucléaires. Il les restructure, les recodifie et modifie les fourchettes dans lesquelles certaines d’entre elles doivent s’inscrire – à charge fiscale équivalente, m’a-t-on assuré.
La commission a rejeté l’article 5. À titre personnel, je suis d’accord avec M. Sansu lorsqu’il dit qu’il faut reporter du bk1erek janvier 2025 au bk1erek janvier 2026 la fusion entre l’ASN et l’IRSN : ils n’y sont absolument pas prêts, et cela va entraîner des surcoûts importants. Si l’on se donne une année de plus, ce sera moins coûteux.

Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : L’avis de la commission est donc favorable ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission a donné un avis favorable à la suppression de l’article 5.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Je rappelle que la suppression de l’article 4 fait que nous n’avons pas de mécanisme à proposer aux entreprises et à nos concitoyens en remplacement de l’Arenh.

M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : Proposez un vrai projet de loi, et on en discutera !

M. Laurent Saint-Martin : Si vous voulez débattre, il ne faut pas supprimer les articles !
Comme le rapporteur général l’a rappelé, l’objet de cet article est de recodifier les taxes sur les installations nucléaires, en vue de la fusion entre l’ASN et l’IRSN, qui est fixée au bk1erek janvier 2025. Si la fusion a lieu à la date prévue – et non dans un an, comme vous le demandez –, il faut procéder sans tarder à cette recodification. Avis défavorable.