Projet de loi de finances pour 2025 : Article 7

Projet de loi de finances pour 2025 : Article 7

debate, 25/10/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : À la demande de la commission, en application de l’article 95, alinéa 5, du règlement, l’Assemblée examinera par priorité les articles 11, 12, 15 et 26 du projet de loi à l’issue de la discussion sur les amendements portant article additionnel après l’article 7. Cet examen par priorité n’inclut pas les amendements portant article additionnel à ces mêmes articles.
La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Avec la taxe sur l’électricité prévue par l’article 7, vous voulez faire payer 3 milliards à nos concitoyennes et à nos concitoyens. Oui, 3 milliards ! Pourtant, à l’heure actuelle, nous ne savons toujours pas si la représentation nationale aura le droit de voter sur ce PLF, et nous ne savons pas davantage si elle pourra débattre de la partie « dépenses ».

M. Laurent Saint-Martin : Alors, avançons !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous avez refusé tous les amendements du Nouveau Front populaire visant à aller chercher l’argent là où il est : l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) climatique et l’exit tax qui peuvent rapporter 15 milliards, pour vous, c’est non ! La suppression du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital, à 2,7 milliards, c’est non ! La taxe sur les héritages dorés à 7 milliards, c’est non ! La taxe sur les superprofits et les superdividendes à 5 milliards, c’est non ! La taxe sur les transactions financières à 2 milliards, c’est encore non, mais la taxe scandaleuse et inégalitaire à 3 milliards sur l’électricité, qui touchera le peuple, c’est oui ! Quelle honte !
Un Français sur deux a du mal à payer sa facture d’électricité…

M. Laurent Saint-Martin : Elle va baisser !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous promettez une baisse de la facture de 9 %, mais vous ne donnez aucune garantie.
De notre côté, nous avons des propositions. Le secteur aérien est un véritable paradis fiscal grâce aux exonérations accordées sur le kérosène – tandis que les automobilistes qui prennent leur voiture pour aller travailler, eux, paient plein pot – et au régime de TVA réduite sur les vols intérieurs et nulle sur les vols internationaux. La convention citoyenne pour le climat (CCC) a chiffré à 3 milliards le gain potentiel d’une suppression de l’exonération sur le kérosène.
L’urgence est de donner du pouvoir de vivre, d’augmenter les salaires, à commencer par le Smic, d’accorder la gratuité de l’abonnement électrique et des premiers kilowattheures, de baisser les loyers et non d’imposer cette taxe sur l’électricité à 3 milliards. Pour nous, ce sera non, mille fois non ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.

Mme Claire Marais-Beuil (Député, 17ᵉ législature) : Nos concitoyens se sont réjouis de la baisse annoncée du montant de leur facture d’électricité, mais ce que vous leur avez enlevé d’un côté, vous le leur avez repris de l’autre ! Nous sommes des privilégiés – et je m’inclus dans cette catégorie –, nous qui ne sommes pas à découvert le 10 de chaque mois, mais nombreux sont les Français qui n’ont pas cette chance. Non, nous ne devons pas voter cette taxe !
Monsieur le ministre, je vous invite à rencontrer les personnes qui vivent dans ma circonscription et à leur expliquer qu’ils ne pourront pas se chauffer cet hiver – moi, je ne sais plus quoi leur dire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip (Député, 17ᵉ législature) : Avec votre aimable autorisation, madame la présidente, j’aimerais revenir sur le vote qui vient d’avoir lieu (Exclamations sur les bancs du groupe RN) et sur les raisons pour lesquelles le groupe Ensemble pour la République a choisi de s’abstenir.

Mme la présidente : Je suis désolée, mais ce débat est clos. J’ai demandé que nous reprenions la discussion dans le calme, et je vous donne la parole uniquement si vous souhaitez vous exprimer sur l’article 7.

Mme Constance Le Grip (Député, 17ᵉ législature) : Nous nous exprimerons sur l’article 7 ultérieurement, car il aura évidemment des incidences importantes au niveau européen.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 74, 3085 et 3558.
La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement bknoek 74.

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Nous arrivons enfin au cœur de ce budget. Lorsqu’il a été nommé, Michel Barnier nous a dit qu’il n’augmenterait pas les impôts. Évidemment, personne ne l’a cru.

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Il faut voter la censure !

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Il a ensuite dit qu’il n’était pas fermé à des mesures de justice fiscale. Autrement dit, les augmentations d’impôts ne concerneraient qu’une toute petite minorité de ménages et d’entreprises.

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Votez la censure !

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Puis il a dit qu’il faudrait faire des efforts à hauteur de 60 milliards et qu’ils porteraient pour les deux tiers sur les dépenses, et pour un tiers sur les impôts. Finalement, la proportion s’est inversée.

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Votez la censure !

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Nous passons à présent aux travaux pratiques : le malus automobile, les chaudières à gaz, les retraités et la taxe sur l’électricité. À propos de cette dernière, on nous dit tantôt qu’elle rapporterait 3 milliards, tantôt qu’elle en rapporterait 6.

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Votez la censure !

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : On ne sait pas vraiment quel sera le montant réel de la facture, puisque le taux sera fixé par un arrêté du Gouvernement et non par le législateur. Vous pouvez donc vous réfugier derrière la gauche et sa litanie de taxes toutes plus zinzin les unes que les autres…

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vous qui êtes zinzin !

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : …mais ceux qui taxent les contribuables français, M. et Mme Tout-le-Monde, c’est vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Votez la censure !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3085 de M. Gérault Verny est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 3558.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement du groupe Droite républicaine. Je tiens tout d’abord à vous rappeler que nous sommes opposés à toutes les augmentations d’impôts et que nous nous résignons à l’instauration de contributions différentielles ou exceptionnelles sur les hauts revenus et sur les bénéfices des grandes entreprises à condition qu’elles soient temporaires, ciblées et ponctuelles.
En revanche, la hausse de la taxe sur l’électricité concerne tous les Français. Ce dispositif envisagé par le Gouvernement prévoit d’ailleurs la possibilité d’un niveau de taxation supérieur à celui qui était en vigueur avant la crise énergétique. Pour les abonnés au tarif réglementé, cette mesure limitera la baisse de facture à laquelle ils pouvaient prétendre en raison du recul des prix de l’électricité. En revanche, pour les abonnés à offre fixe, elle entraînera une hausse mécanique de la facture d’électricité.
Cette hausse nous gêne. Vous le savez, la priorité pour nous est de baisser la dépense publique afin de modifier la trajectoire du déficit.
Par ailleurs, cet article renvoie à la voie réglementaire sans donner aucune garantie ni proposer aucune clause de revoyure, ce qui pose un autre problème.
Voilà pourquoi nous proposons de supprimer l’article 7, qui prévoit d’instaurer un prélèvement qui toucherait tous les Français et dont le montant serait supérieur de 3 milliards à celui qui avait été envisagé avant la crise.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission des finances a voté contre cet article – avant que le texte de la commission soit lui-même rejeté lors du vote final, je le précise pour éviter qu’on ne me fasse des réflexions sur ce point…
De multiples raisons expliquent le vote de la commission contre cet article. Premièrement, le fait de déléguer au Gouvernement, sans encadrement, le soin de fixer par arrêté le niveau de la TICFE, la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, pose problème.
J’appelle l’attention des collègues sur différents points. Outre qu’il présente une grande complexité, l’article pose une difficulté d’ordre constitutionnel. On pourrait en effet nous reprocher de ne pas avoir exercé notre pouvoir de fixer l’impôt – ce qu’on appelle la compétence négative. Par ailleurs, nombre de collègues craignent une forte augmentation, puisque rien n’indique jusqu’où le Gouvernement peut aller en la matière.
À titre personnel, je pense qu’il faudrait encadrer l’article du Gouvernement. J’ai d’ailleurs proposé un amendement bknoek 2859 qui prévoit un plafonnement de la TICFE afin que le tarif ne puisse excéder le montant antérieur à la crise énergétique, soit non pas 32, mais environ 35 euros – puisque, vous le savez, ce montant comprend les anciennes taxes sur l’électricité.
À présent, chers collègues, à vous de décider !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : L’article 7 prévoit que le Gouvernement peut majorer le tarif de l’accise sur l’électricité par arrêté pour récupérer 3 milliards. Il prévoit aussi de débudgétiser la compensation pour les zones non interconnectées au réseau continental hexagonal – le montant devrait atteindre également 3 milliards. Ce ne sont plus des crédits budgétaires, mais le 5828coût sera reporté sur les factures d’énergie, de gaz et électricité. Donc, en réalité, cet article prévoit de faire payer 6 milliards aux Français.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Exactement !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : J’appelle à supprimer l’article et je vais vous expliquer pourquoi. Je ne suis pas forcément d’accord avec M. Renault lorsqu’il évoque une proportion d’un tiers pour les impôts et de deux tiers pour la dépense, mais j’aimerais évoquer un autre problème de proportion.
Si l’on considère que les dépenses sociales et publiques touchent quasiment tous les Français, notamment les classes populaires et les classes moyennes, dans leur vie quotidienne, et si l’on prend en considération la fiscalité sur l’électricité qui pèse sur ces mêmes catégories de la population, on peut en conclure que ce budget a un impact principalement sur les classes populaires et les classes moyennes. Car, au fond, les particuliers très riches sont visés uniquement par la taxe différenciée – dont nous avons heureusement réussi à obtenir une augmentation aujourd’hui en votant la taxe dite Zucman.
Il paraît normal de ne pas faire peser sur l’ensemble des Français une fiscalité visant à réduire les déficits. Nous ne leur demanderons donc pas de payer ces 6 milliards.
En revanche, il faudra bien aller chercher cet argent ailleurs si nous voulons réduire les déficits, mais surtout investir pour la transition écologique. C’est la raison pour laquelle nous proposerons des amendements qui permettront d’obtenir cet argent en taxant les grandes entreprises. J’espère que ceux qui, avec nous, voteront contre la taxe sur l’électricité iront avec nous chercher l’argent nécessaire là où il se trouve. Cette fois, nous ne viserons pas tous les Français, mais des milliards sont bien disponibles.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, ministre du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin : S’agissant de l’article 7, il faut avant tout rappeler pourquoi il est nécessaire d’augmenter la TICFE. Cette mesure correspond d’abord à un retrait du bouclier tarifaire, cet outil qui a été nécessaire puisqu’il a permis de contenir le montant des factures d’électricité de nos concitoyens, mais aussi de nos entreprises, à un moment où les coûts de l’énergie flambaient en raison de l’inflation. Je ne suis d’ailleurs pas sûr que tout le monde, ici, ait alors considéré qu’un tel bouclier était nécessaire.
Au début de l’examen du budget, nous avons dit que la bonne gestion, c’est d’abord de savoir mettre fin à une dépense publique quand elle n’est plus nécessaire au vu de l’inflation. C’est précisément le cas du bouclier tarifaire. Voilà une première raison qui justifie l’article 7.
Oui, après avoir baissé de 50 % les taux en 2023, au point que l’augmentation des factures a été l’une des plus faibles – sinon la plus faible – d’Europe, nous devons aujourd’hui assumer une hausse de la TICFE. C’est de la bonne gestion, et c’est aussi cela qu’attendent nos concitoyens.
Deuxièmement, nous nous sommes engagés à ce que la facture d’électricité pour tous nos concitoyens soumis au TRVE, le tarif réglementé de vente d’électricité, baisse à hauteur de 9 %, c’est pourquoi – je le dis à l’intention de M. le rapporteur général et des députés qui ont évoqué la question – aucun tarif, à proprement parler, ne figure dans le texte législatif. En effet, puisque la hausse de la TICFE interviendra au bk1erek février 2025,…

M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : Est-ce que vous serez encore là ?

M. Laurent Saint-Martin : …il faudra, pour garantir la baisse de 9 %, comme s’y est engagé le Gouvernement, procéder par voie réglementaire et fixer des montants en fonction des prix de l’énergie en début d’année prochaine.
Troisièmement, nous avons besoin de redresser nos finances publiques. Le retrait des boucliers tarifaires – notamment du bouclier énergétique – est donc aussi une mesure nécessaire pour rétablir nos comptes publics, comme cela a été expliqué.
Il ne faut pas laisser prospérer de fausses informations. Non, la facture des Français soumis au tarif réglementé n’augmentera pas au bk1erek février 2025. Oui, cette facture baissera à hauteur de 9 %.
S’agissant des 20 % de nos concitoyens qui ne sont pas soumis au tarif réglementé, je rappelle que le prix de leur facture a diminué puisque, ayant choisi le marché libre, ils ont pu bénéficier de baisses – contrairement à ceux qui ont souscrit une offre au TRVE –…

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : C’est faux !

M. Laurent Saint-Martin : …et je signale qu’ils peuvent parfaitement passer au tarif réglementé d’ici au bk1erek février.
J’en viens aux petites entreprises qui constituent pour nombre d’entre vous – et à juste titre – un sujet de préoccupation. La loi du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement, défendue par votre collègue Philippe Brun, prévoit justement la possibilité pour les TPE (très petites entreprises) énergo-intensives, notamment les boulangeries, de choisir le tarif réglementé, donc de bénéficier d’une baisse du tarif de l’électricité.
Oui, madame Simonnet, nous voulons aussi, avec l’article 7, garantir le gain de pouvoir d’achat de nos concitoyens et, oui, nous assumons la nécessité de réduire le déficit public. En résumé, tel est le double objectif de cet article : baisser la facture de nos concitoyens et réduire le déficit de notre pays.
L’avis est bien sûr défavorable.

Mme la présidente : Si l’article devait être supprimé, de nombreux amendements tomberaient. Par conséquent, nous allons consacrer un peu plus de temps à cette discussion. Je donnerai donc la parole à trois orateurs pour et à trois orateurs contre.
La parole est à Mme Alma Dufour.

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Je tiens à corriger les propos qui viennent d’être tenus. Lorsque les factures d’électricité des ménages augmentent de 45 % en trois ans, cela ne s’appelle pas de la protection, mais du racket. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Laurent Saint-Martin : Regardez les autres pays européens !

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Je rappelle que les Françaises et les Français paient l’électricité à un prix trois fois plus élevé que son coût de production. Or l’électricité est moins chère en France que dans d’autres pays, comme en témoigne le marché spot, sur lequel le prix de l’électricité française est quasiment deux fois moins cher que celui de l’Allemagne. Je le répète : ce n’est pas de la protection, mais du racket. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cinquante milliards de bouclier énergétique !

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Racheté en catastrophe avec de l’argent public et donc détenu à 100 % par l’État français, le groupe EDF produit 80 % de l’électricité française. Nous pourrions donc payer des factures trois fois moins élevées. Pourtant, vous continuez d’augmenter les taxes.
Bien sûr, avec cette mesure, vous allez percevoir 3 milliards d’euros, mais ils seront prélevés sur tous nos compatriotes. Tout à l’heure, lorsque nous vous proposions de faire payer les milliardaires, par exemple les 147 familles les plus riches, pour augmenter les recettes fiscales et combler le déficit, vous estimiez que c’était trop dangereux. (M. Paul Vannier applaudit.) Vous préférez vous en prendre au porte-monnaie de ceux qui ne peuvent plus payer et qui en ont tout simplement assez.
Nous voterons ces amendements de suppression de l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun.

M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Il y a une forme d’absurdité à vouloir taxer à ce point l’électricité. Je rappelle que, par rapport à la quantité d’émissions de CO2 qu’elle produit, c’est la source d’énergie la plus taxée – douze fois plus que l’essence et trois fois plus que le fioul. Il paraît donc absurde de s’attaquer d’abord à l’électricité lorsqu’on cherche à augmenter les recettes liées à la consommation d’énergie.
Nous sommes aussi en Absurdie s’agissant de la fixation du prix de l’électricité, comme cela vient d’être dit par ma collègue Alma Dufour. Actuellement, pour nos concitoyens soumis au tarif réglementé, le prix de l’électricité s’élève à 300 euros le mégawattheure alors qu’elle est issue des centrales nucléaires d’EDF, qui la produit pour 62 euros le mégawattheure et la vend 42 euros le mégawattheure à ses concurrents.
Face à un système aussi absurde, marqué par une marge aussi importante et un écart aussi net entre, d’un côté, le faible coût de production, assumé et lié à des années d’investissement public, et, de l’autre, le prix de la facture payée par les Français, il est urgent de ne pas augmenter la taxe sur l’électricité.
Nous nous opposerons de toutes nos forces à cette mesure, car nous refusons de prendre 3,5 milliards aux classes populaires et aux classes moyennes. Nous voterons donc l’amendement de Véronique Louwagie.

Mme la présidente : La parole est à M. Maxime Amblard.

M. Maxime Amblard (Député, 17ᵉ législature) : Je trouve délicieux de voir les députés de la Droite républicaine prêts à supprimer la taxe proposée par leur propre gouvernement. C’est tout de même incroyable, fantastique ! (Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe RN.)
Examinons les chiffres. Avant l’instauration du bouclier énergétique, un client au tarif réglementé payait une facture dont le montant était à 36 % constitué de taxes, dont 38 % pour la fourniture et 28 % pour l’acheminement. Autrement dit, si l’augmentation prévue par cet article devait s’appliquer, la fiscalité pèserait plus lourd dans la facture d’électricité que l’électricité elle-même, alors même que vous critiquez sans cesse le matraquage fiscal. Quelle hypocrisie !
Plus hypocrite encore : cette taxe a pour but de faire entrer 6 milliards d’euros dans les caisses de l’État alors qu’on dilapide 6 autres milliards pour maintenir sous perfusion des énergies renouvelables intermittentes inefficaces, qui contribuent à faire monter structurellement les prix de l’électricité et ne servent qu’à alimenter des rentes !
Alors que le retour à la normale des tarifs de gros de l’électricité devrait constituer une véritable bouffée d’oxygène pour la facture d’électricité de nos concitoyens après deux ans de hausse vertigineuse, ce énième tour de passe-passe fiscal entamera le pouvoir d’achat des Français, freinera notre réindustrialisation et compromettra l’atteinte de nos objectifs climatiques.
C’est en somme un carton plein de ce qu’il ne faut pas faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. David Amiel.

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes également opposés à cet article tel qu’il est proposé dans le texte initial du Gouvernement. (Rires sur les bancs du groupe RN.) Nous proposons toutefois de l’amender et non de le supprimer.
Nous sommes en effet hostiles à une hausse de la fiscalité sur l’électricité au-delà de son niveau d’avant la crise, pour plusieurs raisons. Elle frapperait les petites entreprises, les boulangers, les artisans, les Français qui travaillent. Elle s’opposerait à la transition énergétique et entraverait l’atteinte de l’objectif d’électrification du pays.
Pour autant, il est normal de mettre fin au bouclier énergétique créé au moment de la crise, alors que les prix de l’énergie étaient exceptionnellement élevés. Au vu de leur baisse, le retrait de ce dispositif temporaire est logique.

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Ça ne marche pas, le bouclier tarifaire !

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Il est ironique d’entendre des personnes qui nous reprochent sans cesse d’avoir trop dépensé pendant la crise nous proposer aujourd’hui de conserver éternellement des dispositifs de crise.
C’est pourquoi notre amendement va exactement dans le même sens que la proposition du rapporteur général en prévoyant un retour au niveau de la fiscalité d’avant la crise, sans aller au-delà. Là où le rapporteur général évoque 35 euros par mégawattheure, nous préférerions 32 euros par mégawattheure. Cela me semble être la voie de la raison, du pouvoir d’achat et de la compétitivité.

Mme la présidente : Je pensais que vous vous exprimeriez en faveur de l’article 7. Y a-t-il un orateur favorable ?

Un député du groupe RN : Est-ce que quelqu’un est pour la taxe ? (Rires sur les bancs du groupe RN. – M. Pierre Cazeneuve fait signe qu’il veut prendre la parole.)

Mme la présidente : Monsieur Cazeneuve, les apparences étant trompeuses, pourriez-vous me dire si vous êtes opposé à la suppression de l’article 7 ?

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Oui, madame la présidente.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est sacrificiel !

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Je ne reviendrai pas sur la ligne de notre groupe, rappelée à l’instant par M. Amiel – son amendement bknoek 3510 résume notre position.
J’ai entendu Mme Dufour affirmer que le bouclier énergétique n’avait pas fonctionné. Il nous a coûté 50 milliards ! La création de ce bouclier s’est faite par l’intermédiaire de la baisse de la TICFE, dont le montant est passé de 32 euros à 0,5 euro par mégawattheure.
Si le bouclier tarifaire n’avait pas fonctionné, s’il n’avait pas eu d’incidence, pourquoi le fait de revenir au niveau d’avant-crise vous poserait-il un problème ? Encore une fois, vous racontez n’importe quoi !
Nous avons eu beaucoup de chance de pouvoir protéger les Français. Avec le large soutien de cet hémicycle, nous avons collectivement décidé de dépenser 50 milliards d’argent public pour compenser une inflation massive des prix de l’énergie en réduisant la TICFE de plus de 30 euros par mégawattheure. Pourquoi en avons-nous été capables ?

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : On parle de maintenant, pas du passé !

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Parce que nous avions les moyens de débloquer cet argent.
À présent que les prix sont redescendus à leur niveau d’avant-crise, il paraît parfaitement légitime que la taxation revienne également à son niveau antérieur pour qu’un jour, si une telle crise venait à se reproduire, nous soyons en mesure de protéger les Français.

M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : Tu es tout seul !

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Votre parole est populiste ! Nous ne créons pas une taxe supplémentaire, mais ramenons une taxe existante à son niveau d’origine. Tout le monde comprend bien que la crise énergétique est terminée et que, sans cette mesure, nous ne pourrions plus protéger les Français dans l’avenir !