Projet de loi de finances pour 2025 : Article 11 (appelé par priorité)

Projet de loi de finances pour 2025 : Article 11 (appelé par priorité)

debate, 25/10/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Le Coq.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : On arrive là à un moment très intéressant du budget, où le Gouvernement semble commencer à devenir un peu raisonnable et à admettre ce que La France insoumise lui a répété depuis sept ans. Même s’il ne s’agit que d’une timide avancée, on doit saluer la victoire idéologique qui est la nôtre : à force d’avoir vidé les caisses de l’État et fait des cadeaux à toutes les grandes entreprises, le Gouvernement s’aperçoit qu’il est temps de les mettre un peu à contribution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous déplorons seulement la timidité avec laquelle vous le faites. C’est pourquoi nous proposons d’amender largement l’article, afin de vous permettre d’aller plus loin.
Oui, sur les 200 milliards par an que vous avez donnés aux grandes entreprises, en reprendre à peine 8 milliards est un peu ridicule. À celles et ceux qui nous répondront que c’est déjà beaucoup, voire trop, je tiens à dire que, dès 2026, votre taxe baissera, si bien que l’on sera 6 points en dessous de l’impôt sur les sociétés qui prévalait en 2017.
De même, à celles et ceux qui nous disent que l’impôt sur les sociétés est déjà trop élevé (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe EPR), je réponds que, certes, le taux nominal représente 2,7 % du PIB, mais qu’une fois déduits tous les crédits d’impôt, les cadeaux fiscaux et les exonérations, il revient à 2 % du PIB, quand il atteint 2,4 % dans la moyenne des pays de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Dans notre pays, les grandes entreprises passent leur temps à se gaver, à s’en mettre plein les poches, à tel point que l’on bat des records de dividendes.
Je le répète, 8 milliards, ce n’est pas suffisant. Il faut pérenniser et augmenter cette taxe sur les entreprises ! (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Ray.

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Face à la nécessité de redresser nos comptes publics, le groupe Droite républicaine soutiendra l’article 11 dans sa rédaction actuelle, tel qu’il est proposé par le Gouvernement.
Cet article s’inscrit dans le droit fil des contributions exceptionnelles temporaires ciblées. Il importe que celles-ci ne soient pas pérennisées, étant donné le taux élevé de prélèvements obligatoires que connaît la France par rapport aux autres pays de l’OCDE.
Il faut aussi être vigilant quant à l’équilibre du dispositif. Si nous devons faire participer ceux qui le peuvent à l’effort – par exemple, les grandes entreprises qui ont bénéficié du soutien de l’État pendant la crise du covid –, veillons à réduire et à rationaliser la dépense publique, à chasser les doublons pour dépenser moins, et mieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Par cet article, vous vous décidez enfin à mettre les grandes entreprises à contribution, mais la mesure est timide et temporaire.
Face au déficit que vous avez creusé, vous faites appel aux grandes entreprises, mais vous ne proposez que de rétablir l’IS au niveau qui était le sien avant que vous ne le baissiez. (M. Aurélien Le Coq applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Il faut en effet se souvenir qu’elles ont bénéficié de la baisse des impôts de production et de celle de l’IS, de 33 % à 25 %. Vous prévoyez de fixer le taux de ce dernier à 33 %, soit celui qui existait auparavant : on ne pouvait pas proposer moins !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Et vous ? Quel a été votre résultat ? Onze pour cent de chômage !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : De surcroît, cette mesure est temporaire. Nous l’avons déjà dit, mais il faut le répéter : tous les efforts que vous demandez aux Français, s’agissant en particulier du ticket modérateur, sont pérennes ; or, là, vous mettez très peu à contribution les grandes entreprises, et seulement pour une durée de deux ans. C’est inacceptable !
Les mesures que nous présenterons sont beaucoup plus ambitieuses. Elles le sont par leur montant et, surtout, parce que nous proposons de pérenniser la contribution sur les grandes entreprises. C’est bien la moindre des choses pour faire face au déficit que vous avez vous-mêmes créé. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun.

M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Les socialistes souscrivent à l’orientation générale de l’article 11 : nous avions proposé une surtaxe sur l’impôt sur les sociétés, ciblant les grandes entreprises, afin de résorber le trou de 50 milliards créé par le Gouvernement. En pareil cas, c’est le plus souvent la solution retenue, dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative : une telle mesure avait été prise en 2017, en 2012 et précédemment encore, sans qu’il en résulte de chute de la croissance ou de la profitabilité des entreprises en cause. Il s’agit seulement de participer à l’effort de solidarité nationale requis par une situation budgétaire particulière.
En revanche, le dispositif prévu par l’article présente quelques défauts. D’abord, son rendement devrait tourner autour de 6 milliards, au lieu des 8 milliards escomptés. Ensuite, le caractère temporaire de la surtaxe risque d’inciter des entreprises à ne pas décaisser, à éviter de faire des profits et à reporter les opérations sur les années suivantes, de manière à éviter l’impôt. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement visant à la rendre pérenne, afin de supprimer tout effet d’éviction. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Nos collègues des groupes du Nouveau Front populaire ont exposé la philosophie de l’article, ainsi que la nôtre. Nous soutiendrons cette surtaxe, d’autant qu’il est logique de demander une contribution exceptionnelle aux 450 plus grandes entreprises, dont les profits sont florissants : celles du CAC40 ont distribué à elles toutes 103 milliards de dividendes. En revanche, les TPE et PME, de même que beaucoup d’entreprises de taille intermédiaire (ETI), ne seront pas concernées.
Néanmoins, nous souhaitons pérenniser le dispositif. La flat tax s’est appliquée à des contribuables qui tendent à confondre leurs revenus personnels et professionnels ; depuis 2017, le taux de l’IS a diminué, son rendement a baissé de 12 milliards par an et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a presque disparu, en attendant sa suppression. Même en partant d’un IS à 25 %, la surtaxe, pour certaines entreprises, ne reviendrait pas au niveau de 2017, puisqu’il s’agira, la première année, de 30 % pour celles qui réalisent entre 1 et 3 milliards et de 35 % pour celles dont le chiffre d’affaires est de 3 milliards au moins. Or la surtaxe de 2017 n’avait rapporté que 4 milliards !
Devant les prévisions de rendement, nous sommes donc quelque peu suspicieux : pouvez-vous nous assurer, monsieur le ministre, que celui-ci atteindra bien 8 milliards ? Surtout, avez-vous travaillé avec toutes les entreprises concernées – 450, cela relève presque de la microéconomie –, sachant que 8 milliards représentent à peu près 15 % de 56 milliards, le produit fiscal net de l’IS ? Par conséquent, nous demanderons des garanties et nous efforcerons de renforcer ce dispositif.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Nous soutiendrons la création de cette taxe : il faut bien acquitter la facture que les gouvernements successifs présentent aux Français !

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Ah ! Quand c’est Macron qui le propose…

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : C’est malheureux, mais pour reprendre une locution que j’exècre, tant vous l’avez galvaudée, nous agirons « en responsabilité ». Je ne vois pas comment faire autrement. Au Rassemblement national, nous avons élaboré un contre-budget, identifié 15 milliards d’économies nouvelles, réussi à proposer aux Français de leur rendre 12 milliards de TVA sur l’énergie, 7 milliards de TVA sur les produits de première nécessité ; malheureusement, ce plan d’économies inclut les 8 milliards que la surtaxe doit rapporter.
Je ne le fais pas avec plaisir, et je ne conçois pas le plaisir que semblent éprouver certains collègues à taxer nos entreprises. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et LFI-NFP.)

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il s’agit de participer à l’effort collectif !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Cela peut être nécessaire, être juste, s’imposer à nous, mais que l’on y trouve un agrément ou que l’on y voie une revanche, ça me dépasse !
Je le répète, pour rester fidèle aux promesses faites aux Français, pour assumer la signature de la France, parce que nous pensons au pays avant tout, le Rassemblement national, à regret, soutiendra cette taxe. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. David Amiel.

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Il faut rester lucide : une augmentation de l’impôt sur les sociétés aura des effets négatifs sur l’activité, et cela même si elle est restreinte aux plus grandes entreprises, car celles-ci n’en subissent pas moins la concurrence internationale – au contraire, elles sont nos champions nationaux, aux prises avec les États-Unis ou avec la Chine.
Cela étant, nous avons une double responsabilité. La première est budgétaire : depuis le début de l’examen de ce texte, je n’ai pas entendu de meilleure proposition pour trouver les 8,5 milliards d’euros que cette taxe permettra de récolter. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) La seconde est politique : même si l’esprit de compromis a largement déserté cet hémicycle (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NFP, SOC et EcoS), puisqu’à nos suggestions en matière fiscale, certains répondent constamment par une surenchère,…

Mme la présidente : S’il vous plaît, chers collègues !

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : …nous continuerons à le défendre. Les Français attendent de nous des compromis raisonnables, comme celui consistant à demander aux grandes entreprises un effort exceptionnel. J’ai entendu sur les bancs de la gauche le mot « inacceptable » : je ne comprends pas que nous ne puissions bâtir des accords.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Notre groupe soutiendra la contribution exceptionnelle prévue par cet article. Toutes les mesures prises depuis 2017 ont été dans le bon sens. S’agissant de la baisse de l’IS, je concède un doute au sujet du bénéfice utile et du bénéfice futile – comme je dis souvent –, celui qui aura été surdistribué, mais il s’agit là des grandes entreprises. Certes, ce n’est pas cette surtaxe qui les aidera à se développer davantage ; reste que le moment est grave, qu’il convient de faire preuve de solidarité et que certaines de ces entreprises y sont tout à fait prêtes.
Il importe seulement que le dispositif soit temporaire, contrairement à la contribution différentielle, que je verrais volontiers pérennisée, car elle concerne les bénéfices qui sortent de l’entreprise. Appréhendés par des personnes physiques, ils changent de nature ; ils ne seront pas réinvestis, ne profiteront pas au développement, à la participation, à la transition énergétique, à l’aménagement du territoire.
Pour en revenir à la taxe, nous avons déjà vu un tel effort demandé aux entreprises, avec la loi du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés : elles ont joué le jeu, et l’IS à 33,33 % a rapporté, je crois, 3 ou 4 milliards, plus que la taxe Gafa.
En revanche, je doute du montant qui sera encaissé, c’est-à-dire de l’efficacité de la mesure. J’espère que les grandes entreprises n’opteront pas pour l’attentisme : je le répète, nous devons être solidaires en ce moment grave.
Si nous faisons le bilan de nos discussions depuis quelques jours, il en ressort un projet de budget dénaturé, malmené. Conservons au moins ce dispositif ! Quand je vois que certains collègues proposent des amendements tendant à supprimer l’article, cela m’interpelle. (M. David Amiel applaudit.)

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Oui, quelle honte !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin : Beaucoup a été dit ; je répondrai donc seulement à la question de M. Sansu au sujet des 8 milliards de rendement. Si les critères diffèrent, l’esprit de cette mesure est le même qu’en 2017 : une surtaxe au sein de l’IS, et non une modification du taux de celui-ci. Une entreprise au chiffre d’affaires compris entre 1 milliard et 3 milliards d’euros aura, sur son assiette 2024 pour paiement en 2025, une ponction opérée sur l’IS même, à hauteur de 20 %, puis de 10 % l’année suivante – j’arrondis les taux. Si le chiffre d’affaires dépasse 3 milliards, ceux-ci passent à 40 % pour l’assiette 2024, 20 % pour l’assiette 2025. C’est le prélèvement de 2025, à hauteur de 20 % ou de 40 %, dont le produit est estimé à 8 milliards.

Mme la présidente : La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.