Projet de loi de finances pour 2025 : Article 12 (appelé par priorité - suite)

Projet de loi de finances pour 2025 : Article 12 (appelé par priorité - suite)

debate, 26/10/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission des finances a repoussé l’amendement bknoek 1657.
Je sais que Mme Sas et son groupe sont profondément proeuropéens. La seule solution pour parvenir à une harmonisation consiste à mener des négociations dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Votre amendement revient en effet à créer un dispositif permanent, ce qui ne résout rien car on retombe sur le principe de non-discrimination entre les armements européens. Le problème est toujours le même : comment sommes-nous parvenus à l’impôt minimal de 15 % sur les multinationales ?

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Parce qu’on l’a voulu !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Par un accord international ! Telle est la voie à suivre. Pérenniser le prélèvement exceptionnel, c’est une idée qui peut s’entendre mais qui se retournera contre nous.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Dans cet article, il est question de contribution exceptionnelle car des profits ont été enregistrés à la faveur d’une période de crise. Il est très important de ne pas pérenniser cette contribution exceptionnelle, encore plus que celle instaurée par l’article 11. Comme Jimmy Pahun l’a expliqué, nous parlons d’une activité cyclique, en dents de scie. Figer dans la fiscalité de ce secteur d’activité une taxe sur les résultats exceptionnels serait une erreur puisque, par définition, ces résultats peuvent varier très fortement à la baisse – ce fut le cas dans l’histoire récente des armateurs français. Nous devons rester très souples. Cette année, la contribution exceptionnelle des armateurs et des entreprises françaises du secteur est nécessaire. Si d’autres veulent réinstaurer cette contribution exceptionnelle dans le futur, à la suite d’une autre crise, cela relèvera de leur responsabilité. En revanche, il ne faut pas rendre ce dispositif permanent : nous fragiliserions le secteur en pénalisant sa compétitivité. Avis défavorable.

M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Bravo, il a raison !

Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Youssouffa.

Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : La situation de CMA-CGM dans les collectivités d’outre-mer pourrait éclairer les débats. Alors que les Antilles se soulèvent contre la cherté de la vie, on ne peut pas avoir cette conversation sans pointer le fait que dans les territoires insulaires, qui dépendent largement du transport maritime pour leur approvisionnement en biens de consommation, ce groupe est souvent en situation de monopole.
Avant le covid, les tarifs s’élevaient pour Mayotte à 1 500 euros par conteneur ; ils sont passés à 5 000 ou 6 000 euros. La fondation de CMA-CGM a certes généreusement offert de prendre en charge l’approvisionnement en eau de l’île, mais l’entreprise n’a pas baissé ses tarifs. Il faut s’interroger sur les obligations d’une entreprise qui bénéficie des aides publiques (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR) et qui ne fait aucun effort quand il s’agit de desservir des ressortissants français, en invoquant la compétition internationale. Ce point me paraît important et susceptible d’éclairer nos débats. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Votre intervention, collègue, me fournit l’occasion de répondre à Mme Louwagie sur la question des aides aux entreprises. J’ai toujours été favorable à ces aides, à partir du moment où elles s’accompagnent de critères et de conditions – pour moi, cela devrait être obligatoire. L’entreprise Duralex a récemment été reprise en coopérative : il faut les 5884aider le plus possible à relancer cette chaîne de production indispensable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
L’exemple que notre collègue vient de donner est excellent. Aider CMA-CGM, d’accord, mais quand l’entreprise dégage des profits très importants du fait de sa situation de monopole, on ne peut pas l’aider si elle ne contribue pas à l’intérêt général. C’est toute la question du tonnage. Depuis trois ans, la taxe sur le tonnage – et j’entends bien que l’activité est cyclique, monsieur le ministre – équivaut à 2 % d’impôts sur les sociétés. Il y a un fossé considérable entre l’avantage conféré et les services rendus, alors même que l’avenir de l’industrie et de l’économie de notre pays passe très certainement par les océans. Il faut certes mettre le paquet là-dessus, mais en l’occurrence le différentiel est trop important et la situation intenable, notamment eu égard aux entreprises des autres secteurs qui s’en étonnent. Cet article doit être l’occasion de prendre des mesures : il faudra au moins doubler cette année la taxe que vous avez proposée et qui devrait en l’état rapporter 500 millions d’euros.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1657.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement bknoek 3222.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous souhaitons corriger une faille dans la rédaction du dispositif de contribution exceptionnelle proposée par le Gouvernement, faille qui pourrait permettre à certaines filiales de grands groupes de transport maritime d’échapper à la contribution au prétexte qu’elles ne réalisent pas individuellement un chiffre d’affaires suffisant. Les groupes pourraient être tentés de créer de nouvelles filiales et de répartir différemment leur activité de manière à optimiser leur contribution, ce qui serait contraire à l’intention du législateur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous souhaitez vous assurer que chaque entreprise faisant partie d’un groupe qui réalise un chiffre d’affaires de plus de 1 milliard d’euros sera assujettie à la taxe. Ces modalités d’assujettissement sont assez classiques en droit fiscal. Je vous garantis qu’il n’y a pas de faille car seule CMA-CGM remplit la condition de chiffres d’affaires – même si nous adoptions votre amendement, aucune autre entreprise ne serait concernée.
Cet amendement a reçu un avis défavorable en commission des finances. Vous pouvez le retirer puisqu’il n’a pas de portée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Arrighi.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il n’a peut-être pas de portée aujourd’hui, mais les entreprises font preuve de beaucoup d’habileté quand il s’agit de s’adapter à la nouvelle législation. La constitution potentielle de filiales leur permettant d’échapper à l’impôt par une réorganisation de leur capital me paraît possible. Je maintiens mon amendement car je considère qu’il est parfaitement pertinent : les stratégies d’optimisation fiscale, on les connaît ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun (Député, 17ᵉ législature) : J’ai deux éléments faire valoir.
Nous sommes bien contents d’avoir ces compagnies maritimes pour alimenter les collectivités d’outre-mer, ou quand elles viennent à l’aide de l’État et de la nation…

M. Jean-Victor Castor (Député, 17ᵉ législature) : Non !

M. Jimmy Pahun (Député, 17ᵉ législature) : …pour refaire les quais ou les infrastructures portuaires. Heureusement qu’elles sont là !

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais cela n’a rien à voir avec l’amendement !

M. Jimmy Pahun (Député, 17ᵉ législature) : Par ailleurs, CMA-CGM avait promis de contribuer à hauteur de 200 millions d’euros à un fonds de dotation pour la décarbonation.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui mais on parle de défiscalisation là !

M. Jimmy Pahun (Député, 17ᵉ législature) : Il me semble que cette participation n’aura finalement pas lieu, en partie par notre faute car nous avons échoué à formuler des propositions très concrètes et claires pour agir vite en matière de décarbonation. En Guadeloupe et en Martinique par exemple, le régime des vents permettrait presque de ne passer que par le transport décarboné.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Nous soutiendrons cet amendement ; comme l’a dit le rapporteur général, il n’a sans doute pas de portée, mais il ne mange pas de pain.
J’en profite pour interroger le rapporteur général sur l’adoption par la gauche de l’amendement bknoek 1657, qui a fait tomber les amendements identiques bknosek 2209 et 3168 – j’étais l’auteur de ce dernier –, lesquels tendaient à doubler la taxe proposée par le Gouvernement. La gauche vient donc de faire un cadeau de 50 % à CMA-CGM en votant n’importe quoi sans réfléchir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 2614 rectifié, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement bknoek 1021.

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agissait de créer un crédit d’impôt sur la contribution exceptionnelle. Comme nous venons de la pérenniser, le cœur technique du dispositif a un peu moins de sens.
Nous proposons d’inciter les grands armateurs, en particulier CMA-CGM, à contribuer à la Fondation de l’École nationale supérieure maritime. Pour l’heure, cette contribution est très faible, ce qui est dommage puisque presque tous les officiers de ces entreprises sont français et recrutés à l’issue de leur formation à l’ENSM. Par ailleurs, au terme du Fontenoy maritime, un objectif de doublement du nombre d’officiers français formés par l’ENSM a été fixé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission des finances a voté contre cet amendement. Le groupe CMA-CGM, qui emploie l’essentiel des marins formés à l’ENSM, a noué des partenariats de longue date avec cette école – le dernier conduisant au financement du centre de formation Tangram, ouvert sur le site marseillais de l’école en 2023.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Le Gac.

M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Comme notre collègue Jimmy Pahun l’a rappelé, CMA-CGM est déjà un groupe très actif dans le monde maritime, notamment à travers son fonds de décarbonation maritime. Il alimente d’ailleurs le fonds de dotation mis en place l’année dernière par Hervé Berville, alors ministre de la mer. Pour parvenir à décarboner le transport maritime, nous devons franchir un mur d’investissement. Les armateurs français sont sur la bonne voie, notamment grâce à l’utilisation de nouveaux carburants, comme le gaz naturel liquéfié (GNL). Nous avons besoin de ces investissements.
Le président de la commission des finances a dit que CMA-CGM devait participer davantage eu égard aux autres entreprises. Le Gouvernement a demandé à 400 entreprises françaises de participer à l’effort national de redressement des comptes publics. Il s’agissait de récolter 8,5 milliards d’euros. Le groupe CMA-CGM contribue à hauteur de 800 millions – la contribution de l’entreprise représente à elle seule 10 % de l’effort demandé par la nation !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 2614 rectifié.

M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Le coût de la niche fiscale de la taxe au tonnage a explosé en 2022, en 2023 et probablement en 2024. Par cet amendement, je souhaite mettre un terme à ce phénomène.
Certes elle existe dans vingt-trois autres pays européens mais nous devons tenir compte de l’explosion des profits du groupe CMA-CGM et de l’augmentation du coût des conteneurs, passé, avec la crise du covid, de 2 000 à 20 000 euros – bien qu’ayant baissé, il demeure élevé aujourd’hui, pour d’évidentes raisons géopolitiques, au premier rang desquelles les menées houthies.
C’est pourquoi nous proposons que le régime armateur ne puisse s’appliquer que jusqu’à 500 millions d’euros – c’est déjà un sympathique soutien de l’État –, plafond au-delà duquel s’appliquera le taux normal de l’impôt sur les sociétés, soit 25 %. Ce dispositif permet de taxer nos armateurs, tout en préservant leur compétitivité. S’il avait existé, CMA-CGM n’aurait pas payé seulement 150 millions d’euros d’impôts sur les 25 milliards de profit qu’elle a réalisés en 2022, mais beaucoup plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’idée de maintenir un avantage plafonné à 500 millions d’euros est intéressante, mais elle pose plusieurs difficultés. La première, c’est que ce régime est appliqué sous la forme d’une option décennale irrévocable, qui engage à la fois l’entreprise et l’administration, avec le risque que le régime soit modifié dans l’intervalle si le Parlement en décide ainsi. La seconde, c’est que le régime français n’est pas le plus favorable des vingt-deux pays de l’Union européenne qui ont adopté le système de la taxation au tonnage. L’Italie – où MSC fait partie des quatre plus gros armateurs mondiaux –, la Norvège et l’Espagne ont des systèmes bien plus avantageux.
Le mieux est parfois l’ennemi du bien et, si la commission n’a pas examiné cet amendement, je donnerai à titre personnel un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Le problème de votre amendement, même si j’en comprends l’intention, c’est qu’en combinant deux assiettes différentes, si vous plafonnez le dispositif, l’activité s’en trouvera freinée et je ne pense pas que nous voulions ralentir la croissance des armateurs français. Je continue donc à penser qu’il vaut mieux en rester à la contribution exceptionnelle, qui se justifie en effet par les profits réalisés depuis la crise du covid. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : On l’a beaucoup dit, les concurrents de nos armateurs et du premier d’entre eux ne sont pas français ; ils sont chinois, ils sont danois. L’amendement que l’Assemblée a adopté il y a quelques minutes pose donc un double problème en rendant la contribution permanente.
D’abord, il envoie au monde de l’entreprise le message que l’effort exceptionnel que nous demandons afin de résoudre notre équation budgétaire pourrait devenir pérenne, alors que nous ne cessons d’insister sur son caractère transitoire. Ensuite, il désavantage évidemment CMA-CGM par rapport à ses concurrents, dans un secteur où les besoins en investissement sont très importants, notamment en matière de verdissement des bateaux. Ce n’est, à nos yeux, pas acceptable.
Quant à l’amendement de M. Brun, si j’en comprends l’objectif, je pense que nous n’avons pas à porter de jugement moral sur le montant des profits, d’autant que nous parlons d’une activité cyclique et qu’il faut prendre en compte son évolution dans le temps. J’ai d’ailleurs un amendement, après l’article 12, dans lequel il est proposé 5886d’indexer la taxation au tonnage, ce qui est une manière de tenir compte de l’inflation et d’envoyer un signe à nos armateurs, même si la portée de la mesure est moindre.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Cet amendement qui maintient un avantage fiscal en empêchant qu’il devienne totalement disproportionné selon les moments du cycle d’activité me paraît aller dans le bon sens.
En ce qui concerne l’option décennale évoquée par le rapporteur, elle ne signifie pas que l’Assemblée ne puisse voter une modification de la loi dans les dix ans. S’il est décidé de revenir au strict système de tonnage, la société CMA-CGM y trouvera son avantage, et je doute qu’alors elle aille au contentieux, ce qui limite la portée réelle de cet argument théorique.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2614 rectifié.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :