Projet de loi de finances pour 2025 : Article 9
debate, 26/10/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Eddy Casterman, pour soutenir l’amendement bknoek 305 tendant à supprimer l’article.
M. Eddy Casterman (Identité-Libertés, Rassemblement national) : Ayant supprimé, ce matin, l’article 8 relatif au malus sur les véhicules neufs, nous devrions logiquement en faire autant pour l’article 9, qui crée un malus CO2 et un malus poids sur les véhicules d’occasion, qui en étaient jusqu’à présent exemptés.
Pour les Français qui n’ont pas les moyens de s’offrir une voiture neuve, les voitures d’occasion sont une chance. Souvent, ces véhicules sont achetés par nos concitoyens qui, parce qu’ils vivent dans des territoires où les transports en commun ne sont pas assez développés, n’ont pas d’autres solutions que la voiture. Chaque année, plus de 5 millions de voitures d’occasion sont vendues à des particuliers ou à des entreprises, notamment dans les territoires ruraux.
L’imposition d’un malus CO2 et d’un malus poids sur des véhicules d’occasion augmentera nécessairement le coût de ces véhicules et pénalisera davantage les Français des classes moyennes et les plus modestes. Arrêtons ce matraquage, supprimons l’article 9 ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission des finances a adopté l’amendement de suppression.
Avant que nous votions, je rappelle cependant que la réforme en question est demandée par la Commission européenne, afin de mieux faire correspondre la décote à la part de valeur économique réelle des véhicules. De plus, l’amendement – M. le ministre l’expliquera – ne concerne qu’une partie des véhicules d’occasion.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Laurent Saint-Martin : L’article 9 a pour objet de créer un malus masse sur les véhicules d’occasion, qui en étaient jusqu’à présent exemptés. Il répond donc, pour commencer, à un souci de conformité aux règles européennes. Il constitue également un dispositif antifraude : si ceux qui sont aujourd’hui exonérés du malus masse ne le paient pas demain, certains seront tentés d’effectuer des achats et reventes successifs. Il faut nous prémunir contre ce risque ; l’article 9 paraît donc nécessaire.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 628, 629 et 631 de M. le rapporteur général sont rédactionnels. Souhaitez-vous les présenter, monsieur le rapporteur général ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je précise que l’avis de la commission des finances sur ces trois amendements est favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable sur les amendements bknosek 628 et 631, qui proposent des suppressions de mots non justifiées par une quelconque norme ou règle légistique ; avis favorable sur l’amendement bknoek 629.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 628.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Sur l’article 9, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement bknoek 3701.
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Nous faisons face à un double effet ciseaux…
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Carrément ?
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : …entre une extrême gauche qui considère que pour supprimer les inégalités, il faut que le pays entier soit pauvre,…
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Quelle caricature !
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : …et un gouvernement qui imagine que la multiplication des normes favorise l’emploi. Nous nous retrouvons dans une situation paradoxale où l’hypertrophie des normes oblige les constructeurs automobiles à fabriquer des véhicules qui pèsent de plus en plus lourd – le corpus des normes à respecter pour construire une voiture fait 10 000 pages –, et ces véhicules sont ensuite soumis à des taxes à cause de leur poids. Je vous demande donc de supprimer ce malus.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission n’a pas examiné cet amendement, mais je voudrais faire observer que sa rédaction ne correspond pas à l’exposé sommaire.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Ils ne savent pas rédiger !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous souhaitez supprimer le malus lié aux émissions de CO2, mais l’amendement ne supprime qu’une ligne de l’article révisant les modalités de la décote de malus pour les véhicules d’occasion. Mieux vaut le retirer et le rédiger autrement.
Sur le fond, l’article 9 cherche à protéger le marché national puisque la taxation est étendue aux véhicules étrangers. Si on ne le fait pas, les autres pays n’appliquant pas forcément ces taxes, on favoriserait l’importation de véhicules.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 9, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :