Projet de loi de finances pour 2025 : Après l’article 13

Projet de loi de finances pour 2025 : Après l’article 13

debate, 26/10/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur le vote de l’amendement bknoek 2436, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements, bknosek 2436, 591 et 1224, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 591 et 1224 sont identiques.
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement bknoek 2436.

M. Inaki Echaniz : Nous avons évoqué le sujet à plusieurs reprises depuis le début de la semaine : il convient de rétablir le prêt à taux zéro (PTZ) sur l’ensemble du territoire national pour le logement neuf et pour la maison individuelle.
Le secteur du logement traverse une crise majeure et nous sommes tous d’accord pour relancer la construction afin non seulement de soutenir le secteur du bâtiment et travaux publics (BTP) mais surtout de libérer les parcours résidentiels. Le gouvernement Borne avait restreint le champ d’application du PTZ. Les députés du camp présidentiel ont eux-mêmes reconnu qu’il s’agissait d’une grave erreur. Nous devons à présent la réparer et redonner cohérence et volontarisme à la politique du logement, ne serait-ce qu’en supprimant la condition de localisation et en ouvrant le dispositif à la maison individuelle. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 591.

Mme Véronique Louwagie : Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Nicolas Ray, tend à revenir au précédent dispositif de PTZ. Nous avons longuement débattu de la crise du logement et du secteur de la construction, ainsi que des difficultés que rencontrent bon nombre de nos concitoyens pour se loger. C’est pourquoi nous vous avons proposé de proroger le dispositif Pinel au-delà du 31 décembre 2024, tout en sachant que vous aviez en tête de renforcer le PTZ.
Ce dernier permet aux personnes de disposer de ce que l’on pourrait considérer comme un apport personnel lorsqu’elles sollicitent un prêt immobilier. C’est une mesure d’autant plus importante qu’en général, c’est l’apport personnel qui fait défaut.
Nous proposons d’étendre le dispositif du PTZ à tous les logements neufs, dans l’ensemble du territoire, et pas seulement dans les zones tendues. Nous attendons que le Gouvernement s’engage en ce sens.

Mme la présidente : La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 1224.

M. Corentin Le Fur : Actuellement, sous l’effet notamment du renchérissement des matériaux et de taux d’intérêt défavorables, les jeunes familles ne parviennent plus à accéder à la propriété. C’est un problème majeur.
Le PTZ constitue un levier très utile pour permettre aux ménages modestes, grâce à l’obtention d’un prêt bancaire, d’accéder à la propriété. Sans ce dispositif, de nombreux jeunes de ma circonscription n’auraient pas cette possibilité.
Pourquoi le PTZ doit-il être accessible dans l’ensemble du territoire, notamment dans les zones dites « sous-tendues », et pour les maisons individuelles ? C’est parce que ces zones, en général rurales, où le foncier est peu cher, sont souvent les seuls endroits où les couples aux revenus modestes peuvent faire construire ou acquérir un logement.
Il est indispensable de prendre une telle mesure si l’on veut résoudre la crise du logement et relancer le secteur de la construction et du bâtiment.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Charles de Courson : Ces amendements proposent un retour du PTZ aux conditions antérieures à la réforme de 2024, soit une possibilité d’octroi pour l’habitat neuf, individuel comme collectif, dans tout le territoire et pas seulement en zone tendue.
Si je suis favorable à cette disposition, j’invite leurs auteurs à retirer leurs amendements au profit du bknoek 2945 que je vous soumettrai ultérieurement et qui, borné à 2027, nous permettra de faire un bilan à mi-parcours.

M. Inaki Echaniz : En 2027, le Premier ministre sera parti !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Nous avons bien conscience des difficultés d’accès à la propriété et, conformément à l’engagement pris par le Premier ministre dans son discours de politique générale, nous avons la volonté de les résoudre, notamment au moyen du PTZ. C’est ce que nous comptons faire dans le cadre de ce PLF.
Je demande le retrait de l’ensemble des amendements proposant l’élargissement du PTZ au profit des amendements identiques bknosek 3492 et 3622, dans lesquels sont précisées les conditions d’octroi du prêt, conformément au souhait du Gouvernement. Je précise qu’il s’agit du PTZ neuf, concernant le logement tant individuel que collectif et incluant la rénovation, et que le dispositif s’appliquerait dans l’ensemble du territoire national. Voilà ce sur quoi le Gouvernement s’engage.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu : Le groupe GDR soutient l’amendement présenté par notre collègue Echaniz et présentera un amendement, bknoek 504, du même type, qui prévoit l’accès au PTZ pour l’achat non seulement dans le neuf mais aussi dans l’ancien. Il s’agit d’un aspect très important pour permettre aux primo-accédants de réaliser leur projet de vie.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne : J’ai des réserves sur le dispositif du PTZ. D’abord, il est très coûteux.

M. Nicolas Sansu : Et un peu communiste…

M. Daniel Labaronne : Ensuite, les chiffres de production de crédits à l’habitat mensuels fournis par la Banque de France révèlent, d’une part, que l’on a retrouvé le volume de crédits antérieur à la crise, d’autre part, que plus de 55 % des bénéficiaires de crédits d’habitation sont des primo-accédants.
Enfin, les taux d’intérêt baissent de manière significative.
Je m’inquiète donc de voir ce dispositif élargi à l’ancien, dans tout le territoire national. ( Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP).
Laissez-moi m’exprimer s’il vous plaît. Mon opinion est aussi respectable que la vôtre. ( M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)
De nombreux dispositifs permettent déjà de réduire le coût de l’emprunt pour les primo-accédants : Action logement peut aider des jeunes ; les entreprises ont la possibilité de prendre en charge les intérêts d’emprunt.
Je partage la position du Gouvernement : si un engagement a été pris en faveur du PTZ, n’étendons pas trop ce dispositif coûteux alors que d’autres solutions existent.

M. Jean-René Cazeneuve : La raison et la sagesse ont parlé !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Lottiaux.

M. Philippe Lottiaux : Le PTZ fait partie de la panoplie des mesures à mettre en œuvre pour relancer le secteur du logement. Nous soutenons son principe : le PTZ est nécessaire pour favoriser l’accès à la propriété, étant observé qu’une majorité de Français, qui doivent être écoutés, souhaitent une maison individuelle dans une commune petite ou moyenne. Il avait été dommage de réduire la portée de ce dispositif au moment où les taux d’intérêt remontaient. On ne prête pas un parapluie pour le reprendre quand il pleut…
Le coût du PTZ sera compensé par les recettes de TVA et de droits de mutation à titre onéreux (DMTO), à la condition de limiter le bénéfice du prêt au financement de constructions neuves. Nous demandons donc cette limitation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Actuellement le PTZ concerne les zones tendues. Le Gouvernement s’est déclaré favorable aux amendements bknosek 3492 et 3622, qui prévoient un dispositif applicable jusqu’au 31 décembre 2027 et dont les exposés sommaires précisent qu’il concernera les « zones détendues ». M. le ministre peut-il confirmer qu’il s’agit bien de l’ensemble du territoire national ?
Dans l’affirmative, je retirerai l’amendement bknoek 591 et proposerai d’examiner rapidement les autres amendements traitant du PTZ afin que nous nous retrouvions tous sur les amendements bknosek 3492 et 3622.

Mme la présidente : La parole est à M. Corentin Le Fur.

M. Corentin Le Fur : Même question : les amendements évoqués par le ministre concernent-ils bien les maisons individuelles et l’ensemble du territoire ?
Nous avons besoin d’une société de propriétaires. La propriété constitue une sécurité pour la retraite et l’assurance de disposer d’un capital disponible pour payer la dépendance et les Ehpad. Les propriétaires, la construction, les familles sont nécessaires pour la vitalité de nos centres-bourgs, de nos communes et de nos écoles. C’est très important. Si ces amendements remplissent ces conditions, je m’y rallie bien volontiers et retire le mien.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei : Il serait raisonnable de se rallier aux amendements bknosek 3492 et 3622.
Comme Nicolas Sansu, je suis favorable à l’extension du dispositif du PTZ à l’ancien rénové car, en raison de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN), nous sommes confrontés à un problème d’achat dans l’ancien.
Le PTZ est un prêt à remboursement différé. Mesure en faveur du pouvoir d’achat, il autorise son bénéficiaire à le rembourser lorsque sa situation financière s’est améliorée. C’est vraiment un outil très utile pour permettre l’accession à la propriété.
En outre, ainsi que l’a observé notre collègue Lottiaux, son coût est largement amorti par les rentrées de TVA. Ainsi un achat de 200 000 euros fait rentrer 40 000 euros de recettes de TVA pour un montant d’aide publique équivalent. C’est un outil qui fonctionne, je peux le confirmer.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 3492 et 3622 se situent à la toute fin de la discussion sur les amendements portant article additionnel après l’article 13. S’ils devaient être appelés par priorité, dans le cadre d’une discussion consensuelle, nous pourrions abréger les débats.

M. Nicolas Sansu : On n’y arrivera pas !

Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz.

M. Inaki Echaniz : Dans le même esprit constructif, nous sommes prêts à examiner dès maintenant les amendements bknosek 3492 et 3622. Cependant, il est indiqué dans les exposés sommaires qu’ils visent à « étendre temporairement l’éligibilité au PTZ neuf aux zones détendues pour les habitations individuelles et les logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif. » Il n’est fait référence ni à l’ancien ni à la rénovation, alors que ces points ont été évoqués par M. le ministre. Il conviendrait donc de sous-amender en ce sens.

Mme Émilie Bonnivard : C’est vrai !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin : Le PTZ existe déjà pour l’ancien en zone détendue. J’ai précisé qu’il s’appliquerait pour la rénovation. Cela sera clarifié par voie réglementaire mais je vous le confirme d’ores et déjà.

M. Inaki Echaniz : Ce n’est pas écrit pour le moment. C’est à la fin du bal qu’on paie les musiciens !

M. Laurent Saint-Martin : Je le dis au micro de l’Assemblée : mes propos engagent donc le Gouvernement. (M. Corentin Le Fur applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Ségolène Amiot : Vu le nombre de mensonges que vous avez proférés !

M. Jean-René Cazeneuve : Ce qui est dit au banc a valeur d’engagement, chers collègues !

Mme Émilie Bonnivard : C’est d’ailleurs pour cela qu’il existe un compte rendu des débats !

Mme Véronique Louwagie : Faites confiance à M. le ministre !

M. Laurent Saint-Martin : Nos débats se passaient bien jusqu’à présent…
Deux amendements identiques, le bknoek 3492 de M. François Jolivet et le bknoek 3622 de Mme Sophie Mette, fixent les conditions d’application du PTZ souhaitées par le Gouvernement tout en répondant, je crois, aux préoccupations de Mme Véronique Louwagie. ( Mme Véronique Louwagie opine.) Je demande, au titre de l’article 95 du règlement, qu’ils soient appelés par priorité.

Mme la présidente : La priorité est de droit. Je suis donc saisie des amendements bknosek 3492 et 3622.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Charles de Courson : Avis favorable.
La commission est favorable à l’extension du PTZ neuf à l’ensemble du territoire et à la rénovation. Elle souhaitait cependant limiter l’application de ce dispositif dans le temps, jusqu’à 2027, de façon à l’évaluer. Sommes-nous d’accord sur ces trois points, chers collègues ?

M. Nicolas Sansu : Que devient l’amendement bknoek 504 sur le même sujet ?

Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz.

M. Inaki Echaniz : M. Peu, M. Jolivet, Mme Louwagie et moi avions déposé des amendements identiques qui recueillaient l’assentiment général et, finalement, ce sont deux autres amendements, un peu différents, écrits sans doute par l’administration et le Gouvernement, qui reçoivent des avis favorables, alors que les nôtres n’ont pas été appelés. La ficelle est un peu grosse : cela va permettre à la majorité de s’attribuer les lauriers alors qu’il existait des amendements communs transpartisans !

Mme la présidente : Il n’y a aucune ficelle. On essaie d’arranger tout le monde.

M. Jean-René Cazeneuve : L’intérêt général doit primer !

Mme la présidente : Si vous préférez, on peut aussi n’appeler aucun amendement par priorité ! (Protestations sur divers bancs.)
Je vais donc mettre aux voix l’amendement bknoek 2436, qui a fait l’objet d’une demande de scrutin public. ( Brouhaha. – Confusion générale.)
Je vais suspendre la séance pour que tout le monde puisse se mettre d’accord.