Projet de loi de finances pour 2025 : Suspension et reprise de la séance
debate, 26/10/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire où nous en sommes ?
M. Laurent Saint-Martin : La situation n’a pas changé par rapport à ce que j’ai déclaré avant la suspension.
M. Nicolas Sansu : Il y a un blocage terrible !
M. Laurent Saint-Martin : J’émets un avis favorable aux amendements de M. Jolivet et de Mme Mette.
J’aurais volontiers émis un avis favorable sur l’amendement de M. Echaniz en essayant de le sous-amender mais, pour des raisons légistiques, ce n’est pas possible. Par conséquent, mon avis est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu : Quid de l’amendement bknoek 504 ?
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin : Je demande également l’examen par priorité des amendements identiques bknosek 504 de M. Stéphane Peu, 2080 de M. François Jolivet, 2914 de M. Inaki Echaniz et 3564 de Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente : Je suis donc saisie des amendements bknosek 504, 2080, 2914 et 3564.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.
Comprenons-nous bien : si j’émets un avis favorable sur certains amendements et défavorable sur d’autres, c’est non parce que certains proviendraient de la majorité et d’autres de l’opposition,…
M. Benjamin Lucas-Lundy : De toute façon, il n’y a pas de majorité !
M. Laurent Saint-Martin : …mais parce que les assiettes ne sont pas du tout les mêmes. L’amendement soutenu par M. Sansu et celui soutenu par M. Echaniz intègrent l’ancien, ce qui représente un coût de plus de 3 milliards d’euros pour les finances publiques. Le coût des amendements de Mme Mette et de M. Jolivet est estimé, lui, à environ 200 millions en rythme de croisière.
Or je suis ministre des comptes publics et mon objectif est de les redresser. Nous entendons rouvrir le PTZ de façon raisonnable, conformément à l’engagement du Premier ministre, qui est de concilier la volonté d’encourager l’accession et d’aider les primo-accédants, d’un côté, et la nécessité de la maîtrise des comptes publics, de l’autre. S’agissant de l’ancien, nous proposons donc de n’inclure que la rénovation. Trouvons un chemin raisonnable entre la réouverture du PTZ et la maîtrise de nos finances publiques.
Mme la présidente : M. Inaki Echaniz, maintenez-vous l’amendement bknoek 2436 ?
M. Inaki Echaniz : S’il y avait eu un minimum de concertation et de dialogue, nous n’en serions pas là à nous lancer dans une bataille de chiffonniers pour savoir ce qui est faisable et ce qui ne l’est pas. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Vous préférez manœuvrer dans votre coin ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Laurent Saint-Martin : C’est incroyable !
M. Inaki Echaniz : Je maintiens donc mon amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix, par scrutin public, l’amendement bknoek 2436.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets à présent aux voix, à main levée, les amendements bknosek 3492 et 3622.
Mme la présidente : Nous passons à la mise aux voix des amendements bknosek 504 et identiques, à main levée également. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
M. Nicolas Sansu : Nous avions demandé un scrutin public !
M. Charles de Courson : La commission n’a pas donné son avis sur ces amendements !
Mme la présidente : Effectivement, il y avait une demande de scrutin public.
Je mets donc aux voix, par scrutin public, les amendements identiques bknoeks 504, 2080, 2914 et 3564.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 3165 de M. Frédéric Maillot est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : Madame la présidente, je n’ai même pas pu donner, en tant que rapporteur général, d’avis de la commission sur les amendements bknosek 504 et identiques qui viennent d’être mis aux voix ! Personne ne sait réellement ce qui a été voté. Ce n’est absolument pas clair. Nous parlons tout de même de mesures qui coûtent plusieurs milliards ! (Brouhaha.)
M. Marc Fesneau : Eh oui !
M. Charles de Courson : Voici tout de même l’avis de la commission sur ces amendements. Elle les avait adoptés.
M. Marc Fesneau : Et ils viennent d’être adoptés en séance !
M. Charles de Courson : L’Assemblée vient en effet d’adopter ces amendements qui visent à généraliser le PTZ pour l’ancien et le neuf, y compris concernant la rénovation. Or je souhaitais justement dire que j’étais favorable à une extension territoriale mais uniquement pour les logements neufs. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Ségolène Amiot : Nous avons déjà voté !
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur général, l’Assemblée a essayé de se mettre d’accord sur le PTZ mais n’y est pas parvenue. Par conséquent, j’ai été obligée de mettre aux voix tous les amendements qui avaient été appelés.
Nous sommes à présent passés à l’amendement bknoek 3165. Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Charles de Courson : Il a été repoussé par la commission.
Le PTZ est accessible sur tout le territoire pour le logement social. Cet amendement vise à l’étendre aux baux réels solidaires (BRS). Or ces derniers bénéficient déjà d’une fiscalité favorable : taux réduit de TVA sur toutes les opérations de cession et livraison ainsi qu’abattement de taxe foncière pouvant aller jusqu’à 30 %.
Si l’on veut mieux diffuser les BRS, il est préférable de se tourner vers les plafonds de ressources, comme mon collègue Daniel Labaronne et moi l’avions proposé, ou d’expliquer avec pédagogie ce qu’est cet instrument encore peu connu.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Tout d’abord, je tiens à répéter que le Gouvernement était défavorable aux amendements bknosek 504 et identiques qui viennent d’être adoptés.
Je donnerai désormais brièvement les avis du Gouvernement sur les autres amendements relatifs au PTZ.
La paternité des amendements étant la principale chose qui vous intéresse, monsieur Echaniz…
M. Inaki Echaniz : Non !
M. Laurent Saint-Martin : Mais si ! Tout le monde a compris que l’enjeu se situait à ce niveau. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Mme Dieynaba Diop : Vous ne pouvez pas dire ça !
M. Laurent Jacobelli : Exactement ! Quelle tristesse !
M. Laurent Saint-Martin : Il me semble que 3 milliards d’euros, ça fait cher la signature de l’amendement ! À un moment donné, il faut savoir être raisonnable. Nous étions d’accord au banc pour un atterrissage concernant votre amendement ; le seul problème est qu’il n’était pas sous-amendable. Dans le cas contraire, nous l’aurions accepté.
Mme Ségolène Amiot : Avançons !
M. Laurent Saint-Martin : Vous ne pouvez pas agir ainsi et ensuite reprocher au Gouvernement de dire que vous laissez filer les dépenses publiques et que vous n’êtes pas raisonnables face à l’exigence de redressement des comptes publics.
M. Jean-Paul Lecoq : Gardez vos nerfs, monsieur le ministre ! Ce n’est pas bien, ce que vous faites.
M. Laurent Saint-Martin : Un amendement qui coûte 3 milliards supplémentaires – je le dis avec la plus grande tranquillité –, c’est tout simplement déraisonnable et cela ne correspond pas aux principes que nous avions définis ensemble. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Ce n’est pas ainsi que l’on fait des compromis et je le regrette.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement ainsi que sur tous les autres amendements portant sur le PTZ.
Mme la présidente : Chers collègues, l’amendement a été nettement rejeté. Je vous demande de ne pas remettre en cause ma présidence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
L’amendement bknoek 2437 de M. Inaki Echaniz est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : Cet amendement prévoit d’étendre le PTZ durant deux ans sur tout le territoire et sans conditions de ressources. À vrai dire, je ne sais pas de quoi l’on discute puisque l’Assemblée a déjà adopté plusieurs amendements sur le sujet.
Le dispositif que propose notre collègue, qui consiste à supprimer toutes les conditions de ressources et à augmenter à nouveau de dix points la quotité maximale de prise en charge, aurait un coût de plus de 1 milliard d’euros. Une telle extension va plus loin que ce qui était prévu avant la réforme du PTZ.
Cela me semble disproportionné au regard des objectifs visés. D’autres outils permettent de relancer la construction : le PFU – prélèvement forfaitaire unique –, les exonérations, etc.
Avis défavorable.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 295 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : Cet amendement a pour objet de revoir à la hausse les plafonds de prise en charge de l’opération d’achat afin de tenir compte de l’inflation.
En effet, une opération prise en charge par le PTZ est encadrée de la manière suivante : son montant ne peut être supérieur à 156 000 euros ni inférieur à 79 000 euros. La réforme de 2024 n’a pas modifié ces seuils mais elle a rehaussé les plafonds de ressources au-dessus desquels on ne peut pas bénéficier du PTZ et la quotité de prise en charge pour les plus modestes, créé une quatrième tranche de revenus et doublé l’aide de l’État destinée aux locataires de logement social souhaitant acheter leur logement, pour un coût de près de 1 milliard d’euros. En outre, l’extension géographique du PTZ, qui devait initialement intervenir par amendement du Gouvernement, vient d’être décidée par l’adoption d’une série d’amendements proposés par nos collègues.
La révision des plafonds, que vous proposez de rehausser respectivement à 99 000 et 195 000 euros, ne me semble pas prioritaire.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 2455, 2016, 2506, 2017 et 2019, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 2455 de M. Gabriel Amard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : La commission a voté contre cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2455.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements, bknosek 2016, 2506, 1714, 2017, 2707 et 2019, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2016 et 2506 de M. Matthias Tavel sont défendus.
L’amendement bknoek 1714 de M. Dominique Potier est défendu.
L’amendement bknoek 2017 de M. Matthias Tavel est défendu.
L’amendement bknoek 2707 de M. Benjamin Lucas-Lundy est défendu.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2019 de M. Matthias Tavel est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Charles de Courson : La commission n’a pas examiné ces amendements mais j’y suis défavorable à titre personnel.
Vous souhaitez supprimer la déductibilité des charges de personnel pour les rémunérations excédant douze, vingt ou cinquante fois les plus bas salaires de l’entreprise. Or la déductibilité des hautes rémunérations est déjà fortement encadrée puisque les rémunérations excessives ne sont pas admises en déduction – cette règle s’applique strictement aux personnels dirigeants. Quant aux rémunérations alternatives, elles font l’objet de dispositions spécifiques : les jetons de présence sont ainsi déductibles dans la limite d’une fraction des rémunérations moyennes versées aux salariés de l’entreprise.
En outre, les hauts salaires sont indispensables pour accueillir des cadres dirigeants parmi les plus expérimentés et les plus efficaces.
Au surplus, les montants des plus bas salaires sont variables selon les entreprises. Un dispositif reposant sur un coefficient multiplicateur ne s’appliquerait donc pas de manière homogène à toutes les structures.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2016.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2506.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1714.
Mme la présidente : Dépêchez-vous de rejoindre vos places, s’il vous plaît ! (Exclamations et protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2017.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2707.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2019.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur les amendements identiques bknosek 2175 et 3262, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement bknoek 89, par le groupe Écologiste et social.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 2175 et 3262.
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement bknoek 2175.
M. Aurélien Le Coq : Les entreprises peuvent déduire partiellement le coût d’acquisition des voitures de société de leur résultat fiscal pendant une période de cinq ans. Les montants déductibles sont plafonnés par quatre seuils décroissants en fonction des émissions de la voiture considérée.
En 2023, grâce à ce dispositif, les entreprises ont réduit leur impôt sur les sociétés d’un montant total estimé à 2,51 milliards d’euros dont 2,19 milliards pour des voitures émettant plus de 20 grammes de CO2 par kilomètre. De fait, ce régime fiscal s’apparente à une niche fiscale brune, soutenant indirectement l’utilisation de voitures de société thermiques et hybrides.
Par le présent amendement, nous proposons donc une révision des règles d’amortissement, inspirée d’une réforme menée en Belgique en 2021.
Premièrement, nous proposons de réduire progressivement les plafonds de déduction maximale pour amortissement des voitures thermiques et hybrides.
Deuxièmement, dans le but de normaliser progressivement le régime d’amortissement des voitures électriques, il conviendrait de réduire annuellement de 10 % le plafond d’amortissement applicable à ces véhicules, à partir de 2026 et jusqu’en 2029.
M. Laurent Saint-Martin : Ils ne font rien pour accélérer !
M. Aurélien Le Coq : Troisièmement, dans le but de favoriser les véhicules à très faibles émissions les moins émetteurs de dioxyde de carbone lors de la phase de production, nous souhaitons ouvrir la possibilité de définir par décret un plafond d’amortissement plus élevé pour les véhicules à très faibles émissions dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : L’amendement bknoek 3262 de Mme Christine Arrighi est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Charles de Courson : Ils ont été rejetés par la commission.
Vous souhaitez abaisser les plafonds de déduction des amortissements des véhicules de société car ces plafonds sont plus élevés pour les véhicules dont les émissions sont faibles et plus bas pour les véhicules à fortes émissions.
Vous interprétez ces dispositions comme une niche fiscale brune. Or ce n’est pas le cas. Elles visent à exclure des charges déductibles certaines dépenses considérées comme somptuaires. La modulation des plafonds a été introduite pour fonctionner comme un système de bonus-malus afin de favoriser l’acquisition de véhicules à faibles émissions.
Votre amendement vise à aller plus loin en ce sens mais il va à l’encontre de la notion même de charge déductible. Ces dernières sont en effet liées aux charges exposées dans le cadre de la gestion normale de l’entreprise. Il est donc normal, pour les besoins de l’activité professionnelle, d’autoriser la déduction des amortissements des véhicules de société.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Il serait très pénalisant et même inacceptable de supprimer ou de très fortement réduire la possibilité de bénéficier d’amortissements.
En outre, le principe même de l’amortissement est sain. Empêcher sa mise en œuvre aurait notamment pour conséquence un ralentissement du renouvellement des flottes, donc de leur verdissement.
Avis défavorable.
M. Marc Fesneau : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Du côté du Nouveau Front populaire, nous avons assisté ces derniers jours à un matraquage fiscal. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vous nous avez proposé des impôts importants sur le revenu, sur la transmission – vous vouliez ainsi remettre en cause plusieurs dispositifs, tel le pacte Dutreil – et sur le capital.
À présent, cerise sur le gâteau, vous voulez éviter que les entreprises puissent déduire un certain nombre de charges dans le calcul de leurs bénéfices. Il s’agit d’un véritable matraquage des entreprises !
Vous allez faire peur aux entrepreneurs, qui travaillent tous les jours. (Mêmes mouvements.) Si des voitures sont utiles aux services techniques, commerciaux ou encore administratifs, ce n’est pas pour le plaisir des uns et des autres mais bien pour qu’ils puissent travailler !
Ces amendements sont très choquants. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et Dem.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2175 et 3262.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement bknoek 89.
M. Emmanuel Duplessy : L’amendement proposé vise à aligner la fiscalité applicable aux aéronefs privés à celle des yachts de luxe. Il n’est que la traduction du principe pollueur-payeur. J’ai bien entendu l’argument de la commission des finances selon lequel le régime fiscal de ces jets relève de celui des frais professionnels, mais je ne crois pas que ceux-ci doivent échapper par nature à toute fiscalité incitative. Et c’est bien l’objet de cet amendement : inciter quelques grandes entreprises à prendre en compte, enfin, la contrainte écologique, et cela sans remettre en cause leur compétitivité.
Je rappelle que 80 000 tonnes de CO2 relâchées par an pour seulement une cinquantaine d’aéronefs privés français représentent dix fois plus d’émissions pour chaque vol que les avions de ligne classiques. Nous avons beaucoup entendu parler durant ce budget de messages à envoyer au pays. Je crois qu’il est temps de rappeler que nous atteignons plus précocement chaque année les limites planétaires et que chacun doit réagir pour y remédier par le changement de ses habitudes ou, à défaut, en contribuant au financement des politiques écologiques : je pense aux très très riches, en l’occurrence à ceux qui prennent des jets privés. Je vous invite à faire preuve d’un peu de bon sens et à prendre vos responsabilités en permettant ce réalignement fiscal incitatif. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : La commission a voté contre cet amendement. Autant il est logique de rendre impossible la déduction de l’IS des dépenses liées à l’acquisition d’un yacht, parce qu’il serait pour le moins difficile de justifier d’un lien avec l’activité de l’entreprise, autant ce n’est pas le cas du jet privé, lequel, pour l’essentiel, est utilisé pour des raisons professionnelles.
Mme Sandrine Rousseau : Ce peut être aussi le cas des yachts !
M. Charles de Courson : Et si d’aventure il s’avérait lors d’un contrôle qu’un jet privé est utilisé à des fins privées, il y aurait un redressement sur le prorata. On peut certes avoir un débat sur la nécessité de voyager en jet pour des raisons professionnelles, mais c’est un autre sujet. Dans un souci de cohérence de notre droit fiscal, la commission est donc défavorable à l’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Le rapporteur général a raison, et s’est expliqué avec toute sa technicité.
M. Aurélien Rousseau : Une technicité de pilote ! (Sourires.)
M. Laurent Saint-Martin : On peut effectivement engager une réflexion sur la taxation des jets privés. Mais je pense que celle-ci devrait plutôt passer par la TSBA – la taxe 5977de solidarité sur les billets d’avion –, dont on débattra un peu plus loin dans le texte, et le Gouvernement sera ouvert à des propositions en ce sens.
En l’état actuel des choses, toutes les objections soulevées par le rapporteur général sont justes, c’est pourquoi j’émets également un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Arrighi.
Mme Christine Arrighi : Monsieur le rapporteur général, pourriez-vous m’expliquer comment il se fait que l’hiver, les affaires amènent beaucoup de monde à Courchevel, et l’été, beaucoup de monde à Nice ou à Cannes ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Mme Annaïg Le Meur : Mais aussi en Bretagne !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Charles de Courson : Je vous l’ai expliqué : s’il y a un contrôle fiscal, il y aura redressement au prorata. (« Il n’y aura pas de contrôle fiscal ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vous partez de l’hypothèse que tous les jets privés sont utilisés à des fins non professionnelles, alors que ce n’est pas exact. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Christine Arrighi : Si, à 80 % !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 89.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3656.
M. Laurent Saint-Martin : L’amendement propose de supprimer la réduction d’impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d’associations agréés en tant qu’organismes de gestions agréés, dits OGA.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : La commission des finances n’a pas examiné cet amendement, mais j’appelle l’attention de la représentation nationale sur les conséquences qu’aurait son adoption. Autant le dire, monsieur le ministre : elle fragiliserait les OGA et aboutirait à l’effet inverse de celui recherché. Il faudrait au moins différer l’entrée en vigueur de cette abrogation afin de laisser du temps au secteur pour se réorganiser, et non pas le faire brutalement comme il est proposé ici. Je donnerai donc, à titre personnel, un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Connaissant un peu ce dossier et la procédure en vigueur, je veux apporter mon soutien à l’amendement du Gouvernement. Il y avait auparavant un abattement systématique de 20 % pour toutes les entreprises adhérant à un organisme de gestion agréé, qu’elles soient commerciales, industrielles, agricoles ou relevant du secteur des professions libérales. Cet abattement a été supprimé.
Pour ce qui est des entreprises qui n’adhéraient pas à un OGA, elles étaient soumises à une majoration de 25 % pour le calcul de leur impôt : il a également été mis fin à cette majoration en raison des quelques problèmes qu’elle posait. Il y a d’autant moins d’utilité à faire perdurer un dispositif fiscal de cette nature que les entreprises peuvent établir elles-mêmes leurs déclarations fiscales et disposer de conseils de gestion dans d’autres circonstances. Cette poursuite d’une évolution qui a déjà été engagée va dans le bon sens.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3698.
M. Laurent Saint-Martin : Il est proposé de substituer à l’encadrement européen actuel en matière d’aides d’État le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) pour le dispositif de déductions exceptionnelles applicable aux véhicules à émissions nulles et dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes. C’est un amendement technique, mais évidemment rédigé en concertation avec la filière.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis favorable, puisqu’il s’agit d’utiliser les dérogations permises par la Commission européenne afin d’allouer des aides favorisant la baisse des émissions de gaz à effet de serre des entreprises. Cela va donc dans la bonne direction.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 2687 de M. Stéphane Lenormand, 2844 et 2858 de M. Karim Benbrahim, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Les amendements bknosek 2687 et 2844 sont identiques.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : Ces propositions me paraissent un peu hâtives dans un contexte de lutte contre les dépenses fiscales. Il faudrait disposer d’une première évaluation de ce dispositif avant de le proroger et éventuellement d’augmenter ses taux. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements bknosek 2687 et 2844.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement bknoek 3570.
Mme Christine Arrighi : Mon amendement s’inscrit dans les objectifs européens de décarbonation du transport aérien tels qu’ils sont définis dans la feuille de route Destination 2050 et le paquet législatif « Ajustement à l’objectif 55 ». Au-delà des biocarburants durables d’aviation, le renouvellement des flottes est identifié comme un levier crucial à hauteur de 30 % de baisse de la production de gaz à effet de serre dans le secteur. L’amendement vise à accélérer la transition énergétique du secteur aérien, particulièrement des compagnies nationales, et s’inspire de la mesure adoptée en 2019 dans le secteur maritime en fixant à 30 % le taux de suramortissement applicable à l’acquisition de nouveaux aéronefs. Évidemment, présenté ainsi, on pourrait se dire qu’il n’est pas très en phase avec nos engagements écologiques.
M. Olivier Marleix : Eh oui !
Mme Christine Arrighi : Je précise donc que, lorsque nous serons au gouvernement,…
M. Laurent Jacobelli : Ça fait rêver !
Mme Christine Arrighi : …nous prendrons bien sûr en même temps des mesures concernant la taxation du kérosène et la sobriété énergétique des vols, mais aussi des dispositions permettant d’accompagner de façon beaucoup plus importante le ferroviaire,…
Mme Émilie Bonnivard : Tout ça en même temps !
M. Franck Riester : Oh là là !
Mme Christine Arrighi : …afin que l’engagement que le prédécesseur du ministre actuel n’a pas respecté, à savoir 100 milliards pour le ferroviaire, devienne une réalité. (Mme Sandra Regol applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : Cet amendement a été repoussé par la commission parce qu’il est apparu redondant par rapport à la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (Tiruert), y compris aériens.
Mme Christine Arrighi : Ça n’a rien à voir !
M. Charles de Courson : Si, cela a à voir : avant que les avions utilisent de nouveaux carburants, encore faut-il qu’ils soient équipés de réacteurs capables de les supporter.
De plus, la loi « climat et résilience » impose déjà aux compagnies aériennes de compenser l’intégralité de leurs émissions de gaz à effet de serre depuis 2024, ce qui est tout de même une très forte pression pour acheter des avions de plus en plus économes en énergie, conformément à l’objectif de l’amendement de notre collègue Arrighi.
Mme Christine Arrighi : Il ne s’agit pas d’acheter plus d’avions !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3570.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2824 de M. Charles Fournier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : La commission a repoussé cet amendement. Nous avons adopté il y a deux jours un amendement de notre collègue Midy créant les JEII – les jeunes entreprises innovantes à impact. Certes, votre amendement a une rédaction différente, ce qui explique qu’il soit en discussion, mais il poursuit le même objectif. Je vous demande donc le retirer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.
Mme la présidente : L’amendement est-il maintenu ?
Mme Christine Arrighi : Oui, s’agissant d’un amendement de mon collègue Fournier, je le maintiens.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2824.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de neuf amendements, bknosek 616, 593, 1392, 1390, 1919, 2499, 1373, 2403 et 2379, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1919 et 2499 sont identiques.
Les amendements bknosek 616, 1392 et 1390 de M. Vincent Rolland, ainsi que l’amendement bknoek 593 de M. Nicolas Ray, sont défendus.
La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement bknoek 1919.
Mme Annaïg Le Meur : Il fait suite à la décision du Conseil d’État d’accorder 30 % d’abattement fiscal à tous les meublés de tourisme. Par cet amendement, nous voulons distinguer les meublés classés des zones rurales des autres. Par ailleurs, la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif se réunira lundi.
Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement bknoek 2499.
M. Inaki Echaniz : Il confirme le texte sur l’encadrement des meublés de tourisme, qui a été adopté à la quasi-unanimité à l’Assemblée et à l’unanimité au Sénat et sur lequel une CMP se réunira lundi. Il vise à graver dans le marbre ce que nous avons voté.
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 1373.
Mme Émilie Bonnivard : Cet amendement assez technique vise à anticiper la décision de la CMP. Je voudrais être certaine que les amendements de mes collègues et le mien ne divergent pas.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 2403 de M. Aurélien Le Coq et 2379 de M. François Piquemal sont défendus.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Charles de Courson : Les sénateurs ont aligné le régime fiscal des locations touristiques sur celui du microfoncier lors de l’examen du PLF pour 2024. L’état du droit est donc que les meublés de tourisme classés sont soumis à un plafond de 15 000 euros et à un abattement de 30 %, ceux situés en zone rurale bénéficiant d’un abattement de 51 % dans la limite de 15 000 euros. La commission a émis un avis négatif sur les amendements bknosek 616, 593 et 1392 car ils proposent des niveaux d’abattement, qui peuvent atteindre 71 %, jugés excessifs. Je formule le même avis sur le bknoek 1390, qui n’est pas passé en commission. Je suggère le retrait des amendements bknoek 1373 et suivants car leurs auteurs, qui veulent restreindre la niche Airbnb, l’élargissent au contraire en raison d’une erreur de rédaction. Avis en revanche favorable pour les deux amendements identiques, bknosek 1919 et 2499.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements en discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin : À propos des amendements identiques, en écho aux discussions que nous avons eues, je redonne ma position : j’ai la volonté d’aligner à 40 % les abattements pour les régimes microfoncier et micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Si on y parvient pendant la navette parlementaire, notre avis sera tout à fait favorable. Pour l’instant, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée puisque ce n’est pas ce qui figure dans ces amendements. J’espère que cela changera pendant la navette avec, en parallèle, l’abattement de 40 % sur le microfoncier que vous n’avez pas adopté en début de semaine. Avis défavorable sur les autres amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard : Les amendements identiques ne sont pas les mêmes que celui que je défends, qui reprend le vote du Sénat.
M. Inaki Echaniz : Si !
Mme Émilie Bonnivard : Non : pour les meublés classés, nous proposons un plafond de 77 000 euros de revenus et un taux d’abattement de 50 % et, pour les meublés non classés, un plafond de 23 000 euros et un taux d’abattement de 30 %. Ce n’est pas du tout de ce que vous défendez ! Mon objectif est de trouver un équilibre pour continuer à inciter à la location tout en reconnaissant que les revenus qui en sont tirés doivent être taxés. Puisque vous vous écartez de la position définie au Sénat, je ne peux pas être d’accord.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
Mme Annaïg Le Meur : Nous voulons aller vers un alignement à 40 %, quel que soit l’usage du bien, et offrir de la lisibilité aux bailleurs. Chaque solution – le classement ou non du logement – présente des avantages. La visibilité du bien peut passer par une plateforme, par un label ou par un système d’étoiles. Il faut savoir que les meublés classés procurent des revenus supérieurs à ceux qui ne le sont pas ou aux logements loués nus.
Mme Mathilde Panot : C’est une minute, le temps de parole !
Mme Edwige Diaz : C’est insupportable ! C’est un PLF !
Mme Annaïg Le Meur : La question est : veut-on faire une distinction ?