Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 4 (suite)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 4 (suite)

debate, 29/10/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknoek 2356, 2360 et 2361, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Les Démocrates de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 2356, 2360, 2361, 300, 344, 658, 904, 728, 888 et 1698, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2356, 2360 et 2361 sont identiques, tout comme les bknosek 300, 344, 658 et 904 ainsi que les bknosek 728, 888 et 1698.
La parole est à Mme la ministre du travail et de l’emploi pour soutenir l’amendement bknoek 2356.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Je laisse à MM. Le Gac et Turquois le soin de défendre leurs amendements identiques à celui du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement bknoek 2360.

M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Cet après-midi, nous avons longuement discuté du dispositif TODE, l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi.
Lorsque nous examinerons l’article 6, nous évoquerons la réforme des allègements généraux de charges patronales puisque le texte prévoit notamment une hausse de 2 points du taux de la cotisation vieillesse de base pour les rémunérations au niveau du Smic.
En l’état du texte, cela s’appliquerait automatiquement au dispositif TODE – que nous avons défendu tout à l’heure – jusqu’à 1,25 Smic, ce qui représenterait un coût supplémentaire de 40 millions d’euros pour les employeurs de saisonniers agricoles.
Le présent amendement prévoit de neutraliser les effets de l’article 6 sur le dispositif TODE, afin d’assurer en 2025 un niveau d’exonération maximale identique à celui appliqué en 2024, conformément aux engagements, pris par le Gouvernement en début d’année 2024 – en pleine crise agricole –, de maintenir ce dispositif et même de le renforcer.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement bknoek 2361.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Comme vient de l’expliquer mon collègue, l’article 6 mentionne un effet de revalorisation du taux de l’assurance vieillesse pour les rémunérations. Dans cette perspective, il faut prendre en considération le coût supplémentaire occasionné en le comparant au coût de la main-d’œuvre s’agissant des salariés agricoles saisonniers pour des activités telles que l’arboriculture ou le maraîchage – je fais écho aux discussions que nous avons eues tout à l’heure.
Il est important de neutraliser les effets de l’article 6, voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement très attendu par la profession.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 300.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Le dispositif TODE aide des agriculteurs à recruter des saisonniers. Il est vital pour le maintien de l’emploi et de notre souveraineté alimentaire car il permet de compenser une partie des écarts entre la France et ses concurrents européens en matière de coût du travail. La prolongation de ce dispositif est une promesse qu’a tenue notre Premier ministre.
Cet amendement a pour objet de maintenir ce système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole en dehors de la modification de la réduction générale des cotisations et contributions patronales prévue à l’article 8 de cette même loi, qui vise à abaisser le taux maximal d’exonération au niveau du Smic.
Alors que les I et II de l’article 4 viennent répondre à la forte demande des employeurs agricoles de pérenniser et d’améliorer le dispositif TODE, la baisse des allègements généraux appliquée à ce dispositif engendrerait une hausse du coût du travail de 39,5 millions pour les employeurs dès l’an prochain et de 80 millions par an à partir de 2026.
Cette mesure totalement contre-productive provoquerait en définitive une nette dégradation de la compétitivité de la ferme France et de probables ajustements à la baisse de l’emploi agricole. Il en résulterait également un sentiment d’incompréhension parmi les employeurs.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 344.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous avons adopté en commission des affaires sociales un amendement visant à corriger l’article 4. Sinon celui-ci aurait été fortement amenui par les dispositions prévues à l’article 6. Madame la ministre, vous auriez pu sous-amender l’amendement adopté en commission des affaires sociales, ce qui aurait résolu le problème de date qui se posait. La méthode aurait été plus élégante – à votre image –, mais ce n’est pas la voie que vous avez choisie.
J’ai bien comparé votre amendement et le nôtre. Il mentionne la rédaction en vigueur « au bk1erek janvier 2024 » et non, comme le nôtre, « au 31 décembre 2024 ». C’est en effet plus avantageux pour nos agriculteurs, pour les producteurs de fruits de nos territoires. Votre amendement est donc meilleur mais une autre méthode aurait été plus appréciable.
Puisque votre amendement répond à une inquiétude fondée de nos producteurs ayant recours à des saisonniers et qu’il est le meilleur, je retire mon amendement bknoek 344 ainsi que l’amendement bknoek 1698, qui figure également dans cette discussion commune.
J’espère que, par la suite, nous pourrons prendre comme base de notre discussion les travaux de la commission, surtout lorsque celle-ci corrige le projet de loi du Gouvernement dans l’intérêt de nos producteurs agricoles.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 658.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Je vous annonce tout d’abord qu’aujourd’hui mon collègue Julien Dive, auteur de cet amendement, vient d’être papa pour la troisième fois. Nous pouvons l’applaudir et le féliciter. (Applaudissements sur divers bancs.)

Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : C’est bon pour nos retraites, ça !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : En matière de relance de la natalité, nous joignons les actes à la parole !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à maintenir, malgré l’article 6, le dispositif TODE conçu, vous le savez, pour faciliter l’embauche des travailleurs saisonniers, essentielle pour de nombreuses exploitations agricoles.
D’une part, la suppression de cette exonération se traduirait par une hausse importante des coûts de main-d’œuvre pour les emplois de saisonniers. D’autre part, l’augmentation des charges risquerait d’inciter les exploitants à limiter leur recrutement voire, purement et simplement, à renoncer à certaines cultures qui nécessitent un nombre élevé de travailleurs. Un tel recul de l’emploi agricole aurait également des effets en chaîne sur les économies locales en zone rurale, où ces activités soutiennent très largement la vie économique et agricole.
Voilà pourquoi il faut soutenir fortement ces amendements identiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 904.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Année après année, nous revenons sur le dispositif TODE. Mon amendement apporte donc une seule nuance par rapport aux précédents : il prévoit de pérenniser le dispositif plutôt que de s’engager sur seulement un an. De toute façon, le coût du travail saisonnier en France est déjà plus élevé de 27 % qu’en Allemagne et de 37 % qu’en Italie.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Et plus élevé qu’en Espagne !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Nous ne pourrons pas surseoir à ces exonérations. Le seul avantage de mon amendement, que je maintiendrai, est de prévoir une exonération permanente, ce qui nous permettrait de nous projeter dans l’avenir.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 728.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Lorsque nous parlons du dispositif TODE, il est toujours utile de rappeler que nous l’avons sauvé ici même il y a quelques années,…

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Il a raison ! C’est lui qui l’a sauvé !

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : …à une voix près, nuitamment, contre l’avis du Gouvernement.
Nous sommes nombreux à soutenir ce dispositif parce qu’il a fait ses preuves en matière de soutien à l’emploi de main-d’œuvre saisonnière ou de lutte contre la distorsion de concurrence. Il faut le conforter dès l’article 4 et le protéger des effets induits par d’autres articles du texte car il permet d’alléger des charges, de soutenir l’emploi et de lutter contre les distorsions de concurrence.
Il serait contre-productif mais aussi contre-intuitif de l’affaiblir au moment même où la colère des agriculteurs se réveille de nouveau, où les tracteurs sortent des fermes et où les agriculteurs demandent moins de charges, moins de normes, moins de contrôles, bref, plus de revenus. C’est en jouant sur les charges, notamment liées à la main-d’œuvre, que nous parviendrons à répondre à leurs attentes.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 888 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.

Mme la présidente (La France insoumise) : L’amendement bknoek 1698 de M. Thibault Bazin a été retiré.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Neuder, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes tous d’accord sur les avantages du dispositif TODE, que chacun a soulignés : amélioration de la compétitivité des entreprises, lutte contre le travail illégal mais aussi création de nouveaux droits pour les saisonniers car il ne faut pas oublier leurs conditions de travail.
Cependant je souscris aux propos tenus par M. Bazin. La commission avait bien repéré le possible problème d’articulation entre les articles 4 et 6. Celui-ci pouvait avoir des effets de bord qui auraient réduit le champ d’application du dispositif et donc ses conséquences positives que nous avons saluées.
L’amendement du Gouvernement prévoit une meilleure rédaction que celle qui avait été proposée en commission. J’estime cependant, moi aussi, qu’il aurait été souhaitable de sous-amender l’amendement voté en commission.
L’amendement de Mme Brulebois et les identiques prévoient de retenir la date du 31 décembre. Or cela aurait supposé d’intégrer d’autres éléments dans l’assiette, ce qui n’est pas le cas si l’on retient le bk1erek janvier comme le prévoient l’amendement du Gouvernement et les deux amendements identiques de MM. Le Gac et Turquois. Voilà pourquoi la commission est favorable à ces trois amendements, dans l’intérêt des agriculteurs.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Lauzzana.

M. Michel Lauzzana (Renaissance) : J’aimerais apporter ma pierre à l’édifice du dispositif TODE, qui est absolument nécessaire. Le département dont je viens est peut-être le plus agricole de France puisqu’on y dénombre plus de soixante-dix cultures différentes et de toutes petites exploitations. Or je peux vous dire que tous les agriculteurs me disent qu’il faut défendre ce dispositif.
On a entendu tout à l’heure des propos absolument faux, selon lesquels le dispositif TODE n’aurait pas empêché la fermeture d’autant d’exploitations agricoles qu’on le prétend. Bien sûr, des fermetures ont eu lieu mais on ignore combien il en a évité. Il suffit en tout cas d’écouter les agriculteurs pour comprendre qu’il est nécessaire de renforcer ce dispositif dans la durée.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2356, 2360 et 2361.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement bknoek 1418.

Mme Hélène Laporte (Rassemblement national) : Le dispositif TODE, qui permet aux exploitations agricoles d’embaucher des travailleurs saisonniers à des coûts acceptables, doit non seulement être conservé et pérennisé mais encore amélioré.
C’est ce que prévoit cet amendement en étendant son champ d’application aux cotisations salariales ainsi qu’à la CSG, la contribution sociale généralisée, et à la CRDS, ou contribution pour le remboursement de la dette sociale, qui en sont pour l’heure exclues.
Je n’apprendrai à personne que nos filières de production de fruits et légumes, de fruits à coque et même notre filière viticole dépendent largement d’une main-d’œuvre saisonnière bien plus coûteuse en France que chez nos concurrents. Elles sont fragilisées par cette disparité.
Le dispositif TODE a montré son utilité, au point que sa pérennisation, que nous demandons depuis plus de deux ans – je l’avais fait à l’occasion de l’examen du projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole –, est inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
En adoptant cet amendement, on peut aller plus loin et diminuer de près de 20 % le coût de l’emploi des travailleurs saisonniers. Cela permettra à de nombreuses exploitations en difficulté, comme c’est trop souvent le cas, de garder la tête hors de l’eau. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : L’objectif du dispositif TODE est d’améliorer la compétitivité des entreprises, notamment des exploitations agricoles. Votre amendement n’y contribue pas. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Votre amendement prévoit d’étendre l’exonération permise par le dispositif TODE aux cotisations et contributions salariales, de réduire ainsi la valeur du Smic prise en compte pour le calcul de l’exonération et d’augmenter le plafond d’exonération.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Augmentez le Smic !

Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Cela donnerait lieu à une différence de traitement entre les salariés dont les employeurs bénéficient de l’exonération TODE et les autres salariés. Concrètement, votre amendement augmenterait le coût de la main-d’œuvre saisonnière. C’est donc un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Laporte.

Mme Hélène Laporte (Rassemblement national) : Je souhaiterais répondre à cette attaque relative au montant du Smic. Le recours à un Smic dérogatoire constitue une nécessité technique imposée par la structure des prélèvements sur les salaires. Les prélèvements visés par l’amendement sont soustraits du salaire brut, à l’inverse des cotisations patronales, qui s’additionnent à lui.
Notre objectif est d’alléger le coût du travail. Il est donc nécessaire de tenir compte de cette exonération dans l’établissement du Smic pour les contrats saisonniers, étant entendu qu’aucun travailleur ne peut recevoir moins que le montant net du Smic de droit commun. Voilà l’explication de la proposition que nous formulons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : J’entends votre explication mais l’adoption de votre amendement entraînerait une diminution des droits sociaux.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous vous y connaissez, vous êtes un expert !

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas l’objet du TODE.

Mme la présidente : Je suis saisie de huit amendements, bknosek 265, 501, 573, 871, 1887, 500, 1969 et 2184, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 265, 501, 573, 871 et 1887 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 500, 1969 et 2184.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 265.

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur. Ce dispositif est toutefois limité aux seuls agriculteurs employeurs de main-d’œuvre.
Cet amendement vise à inclure dans son champ d’application les entreprises de travaux agricoles employeuses de main-d’œuvre auxquelles les exploitants agricoles délèguent des travaux. Cela mettra fin à une rupture d’égalité et renforcera la compétitivité économique de l’agriculture.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 501 de Mme Lise Magnier est défendu.
La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir l’amendement bknoek 573.

M. Stéphane Buchou (Renaissance) : Nous avons vu tout à l’heure qui soutenait les agriculteurs et qui ne les soutenait pas.
Pour mettre fin à la rupture d’égalité entre les agriculteurs employeurs et les entreprises de travaux agricoles, je vous propose d’élargir à ces dernières le bénéfice de l’exonération TODE, et j’invite toutes celles et tous ceux qui soutiennent les agriculteurs à voter cet excellent amendement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement bknoek 871.

M. Christophe Marion (Député, 17ᵉ législature) : J’insiste sur le rôle essentiel des entreprises de travaux agricoles, auxquelles les exploitants délèguent un certain nombre de travaux. Il est important de leur appliquer les mêmes conditions d’exonération.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement bknoek 1887.

M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Dans le prolongement de ce que vient de dire notre collègue Christophe Marion, il s’agit de permettre une application plus large du dispositif TODE, afin d’en faire bénéficier les entreprises agricoles travaillant pour le compte des exploitants, qui embauchent également des travailleurs occasionnels. Il existe une rupture d’égalité entre les salariés occasionnels des exploitants et ceux des entreprises de travaux agricoles. Il convient de rapprocher leurs statuts.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 500.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le TODE est aussi un outil de lutte contre le travail dissimulé. Nous avons besoin qu’un certain nombre de travaux soient réalisés dans nos forêts car elles souffrent des modifications climatiques. Or certaines entreprises y emploient des travailleurs détachés dans des conditions innommables.
Il faut donc compléter le dispositif afin de lutter contre ce phénomène et d’assurer des conditions de travail dignes et équitables aux salariés des entreprises qui accomplissent les travaux saisonniers dans nos forêts. C’est tout l’enjeu de cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 1969.

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Nous avons tous envie d’approuver l’extension du champ d’application du dispositif TODE aux entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers, ou Etarf. Cependant, au vu du coût de cette extension, nous proposons, par cet amendement de repli, de la limiter aux entreprises de travaux forestiers, étant entendu que les entreprises de travaux des autres secteurs sont moins soumises qu’elles à la saisonnalité et à la compétition.
Il s’agirait d’un premier pas. Rien n’empêcherait ensuite une extension supplémentaire, si Mme la ministre consentait à la gager.

Mme la présidente : La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement bknoek 2184.

Mme Hanane Mansouri (Union des droites pour la République, Les Républicains) : Je partage le point de vue du rapporteur général et retire mon amendement.

Mme la présidente (La France insoumise) : Monsieur le rapporteur général, pouvez-vous nous préciser l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : À titre personnel, je suis favorable aux amendements de repli bknosek 500 et 1969, afin que la mesure proposée s’applique au moins aux entreprises de travaux forestiers.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Les amendements qui font l’objet de cette discussion commune visent à rendre les Etarf éligibles à l’exonération des cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi.
Je rappelle que le dispositif TODE a été conçu pour combler spécifiquement le besoin des entreprises de production agricole faisant un usage important de main-d’œuvre saisonnière, qui sont les plus exposées à une forte concurrence internationale par les prix. C’est donc notamment dans un souci de compétitivité que nous avions voté ce dispositif.
Depuis 2015, les Etarf sont exclues de son champ d’application. Cela se justifie par le fait que leur clientèle est diversifiée, de sorte qu’elles sont moins soumises à la saisonnalité que les exploitations agricoles. Leur permettre de bénéficier de cette exonération pourrait les inciter à recourir à des contrats saisonniers, alors même qu’en raison de la nature de leurs activités et de leur capacité de gestion elles ont 6115vocation à recourir à des salariés permanents qualifiés. Cela entraînerait une précarisation injustifiée de l’emploi au sein de ces structures.
Je rappelle enfin que cette mesure représente un coût pour les finances publiques que l’on estime à environ 80 millions d’euros par an.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer vos amendements, faute de quoi le Gouvernement y sera défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je m’inscris en faux contre vos propos, madame la ministre. Je rappelle que nos amendements ont été adoptés en commission, et que c’est votre collègue Annie Genevard qui est ministre de l’agriculture et de la forêt !
Sur le marché du bois, nous faisons de plus en plus face à une concurrence déloyale. C’est une réalité observable. Les modifications climatiques – j’en prends pour exemple les précipitations de ces derniers mois – sont telles que la saisonnalité du travail en forêt est de plus en plus marquée. Ceux qui le connaissent le savent.
Pour lutter contre la concurrence déloyale et le travail dissimulé et pour la compétitivité de nos filières, il faut prendre ces éléments en considération. C’est le sens de nos amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Par définition, les entreprises de travaux agricoles s’occupent de travaux agricoles. (MM. Louis Boyard et Hadrien Clouet applaudissent.) Certes, messieurs, c’est une évidence mais leur activité est donc tout aussi saisonnière que celle des exploitants, et peut nécessiter, de la même manière, d’importants déploiements de main-d’œuvre sur quelques jours.
Comme l’a fort bien dit Thibault Bazin, la mesure proposée constitue un très bon moyen de lutter contre le travail clandestin et au noir.

M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : On ne dit pas travail au noir, on dit travail dissimulé !

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Dans mon territoire d’Eure-et-Loir, au-delà des questions de compétitivité, les entreprises de travaux agricoles se sont développées au fil du temps pour résoudre des problèmes liés à la transmission insuffisante des exploitations. Je suis persuadé que les textes que nous avons votés, notamment le projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole, permettront dans les prochaines années d’inverser cette tendance. En attendant, si nous n’aidons les entreprises de travaux agricoles, nous les abandonnons à une concurrence déloyale, car n’imaginez pas que leurs tâches soient étalées dans le temps ; elles sont au contraire très concentrées !
Un dernier mot, puisque vous êtes ministre du travail et de l’emploi : grâce au dispositif TODE, les travailleurs saisonniers peuvent compter sur des pans d’activité répartis entre différentes productions tout au long de l’année.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Les Etarf sont exclues du champ d’application du dispositif TODE depuis 2015, précisément en raison de la nature de leur activité, qui n’est pas strictement saisonnière ni conditionnée à l’emploi d’une main-d’œuvre saisonnière, puisqu’elle repose davantage sur des emplois permanents.
Il est important de rappeler ces caractéristiques, qui distinguent l’activité des Etarf des activités d’exploitation agricole et justifient, outre leur coût, l’avis défavorable que j’émets au sujet de vos propositions.

Mme la présidente : Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe du groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 486.

M. Arthur Delaporte (Député, 17ᵉ législature) : Le coût du dispositif TODE est important pour les finances publiques, raison de plus pour que cette exonération ne puisse se faire sans conditions, et voici celles qu’on vous propose : d’une part, respecter évidemment des conditions minimales de travail décentes et en assurer le contrôle, puisqu’on a évoqué notamment le cas – cela m’a marqué – de quatre travailleurs saisonniers décédés en septembre dernier dans les vignes de Champagne ; d’autre part, respecter le droit au repos hebdomadaire. On va me dire : « Mais le droit au repos hebdomadaire, c’est la base ! » Sauf que le Gouvernement a pris, en juillet dernier, un décret qui permet aux entreprises agricoles de s’exonérer, en particulier en Champagne, de l’obligation du jour de repos hebdomadaire. Je pense, quant à moi, qu’il faut conditionner le bénéfice du dispositif TODE au respect du jour de repos hebdomadaire, qui est un principe fondamental du droit du travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – Mme Karine Lebon applaudit également.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : J’entends vos arguments, mais c’est mal connaître l’agriculture et vouloir lui imposer une forme de bureaucratie. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) En effet, votre mesure induirait pour les agriculteurs beaucoup de paperasse, alors qu’ils en souhaitent moins, pour plus d’efficacité. En outre, ce serait ajouter une charge de travail extrêmement importante à la MSA, la mutuelle sociale agricole, quand elle va déjà en avoir beaucoup pour mettre en œuvre la règle de la retraite des vingt-cinq meilleures années puisqu’il va lui falloir procéder au récolement des carrières. Laissons-la accomplir une tâche aussi importante plutôt que de lui demander de remplir toute cette paperasse chronophage qui ne rapportera rien aux agriculteurs. L’avis est donc très défavorable. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Tout d’abord, je veux à mon tour saluer l’article 4 car, beaucoup l’ont dit ici, il est absolument vital pour nombre de nos productions agricoles, en particulier celles qui utilisent beaucoup de main-d’œuvre, comme la viticulture. C’était une demande très forte des agriculteurs en début d’année, quand ils ont manifesté, et cela a été un engagement de notre ancien premier ministre Gabriel Attal – et nous tenons ensemble cet engagement. Au passage, je veux rappeler à certains que c’est une activité dans laquelle il y a beaucoup de travailleurs étrangers et que nous sommes ravis qu’ils soient là pour s’occuper de nos vignes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Et puis j’avoue que je ne comprends pas votre amendement. Vous avez l’air de sous-entendre – j’espère que ce n’est pas le cas – que les agriculteurs ne respecteraient pas le droit du travail, voire que les employeurs seraient des voleurs en puissance. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et SOC.) Vous semez le poison de la suspicion autour des agriculteurs, et je ne peux pas le supporter. S’il vous plaît, ne compliquez pas la vie des agriculteurs ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Benoît Biteau.

M. Benoît Biteau (Député, 17ᵉ législature) : Je ne suis pas sûr qu’on soit si nombreux dans cet hémicycle à être, comme moi, agriculteurs. J’aurais aimé que nous ayons une approche globale. En effet, depuis le début des débats sur le PLF, le projet de loi de finances, et sur le PLFSS, on est en train de supprimer tout ce qui va vers une agriculture vertueuse, les aides bio et les aides agroenvironnementales et climatiques, qui permettent à des agriculteurs de produire correctement, de préserver le climat et la biodiversité mais aussi la santé (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS). Si, au lieu de leur supprimer des revenus, nous soutenions cette agriculture-là, les agriculteurs auraient les moyens de payer leurs salariés sans se poser la question des exonérations de cotisation, et surtout, les conditions de travail proposées aux salariés seraient nettement meilleures, mon collègue Delaporte a raison : c’est fondamental.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Eh oui !
Créons enfin un cercle vertueux où tout le monde sera gagnant, du patron jusqu’aux salariés, en passant par le climat, la biodiversité et la santé. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte (Député, 17ᵉ législature) : Pour répondre à Jean-René Cazeneuve, qui prétend que nous n’aimons pas les agriculteurs, je rappelle que ma collègue Marie-José Allemand, elle-même agricultrice, a montré que le dispositif TODE pouvait avoir un intérêt pour les agriculteurs, et nous l’avons évoqué tout à l’heure. Voyez que nous ne sommes pas bornés.
Nous ne mettons pas globalement en cause les agriculteurs mais pointons les cas où les conditions de travail peuvent être problématiques. Les quatre travailleurs saisonniers décédés dans la région de Reims en l’espace d’une semaine avaient été exposés à des températures de 30 à 35 degrés, ce qui peut tout de même conduire à se poser quelques questions. Quant à la suppression de l’obligation du jour de repos hebdomadaire au nom de l’assouplissement du droit du travail, elle provient d’un décret et donc du Gouvernement. Là non plus, ce n’est pas la faute des agriculteurs mais celle de l’État, qui ne remplit pas son rôle en ne protégeant pas les intérêts et la santé des travailleurs. Nous proposons en conséquence une mesure de bon sens.
Selon le rapporteur général, une telle mesure rajouterait encore de la paperasse, mais nous ne précisons pas si la conditionnalité prévue dans l’amendement est a priori ou a posteriori. Rien ne doit empêcher les contrôles et la suppression des exonérations si le droit du travail n’est pas respecté. Contrairement à vous, nous défendons la conditionnalité des aides de l’État, et c’est ce que nous proposons ici, notamment pour protéger la santé. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Je peux entendre M. Delaporte et toutes les explications qu’il nous donne, sous l’œil de la ministre et du rapporteur général, mais il n’en est pas moins vrai que cet article permet de lever le voile sur les intentions des uns et des autres au regard du soutien à l’agriculture. La démonstration de mon collègue Martineau est imparable à cet égard : lorsque des tâches agricoles réclament un nombre d’heures considérable – ce n’est pas le président Chassaigne qui me démentira –, cela suppose des adaptations particulières, sinon il n’y a plus de compétitivité. Les entreprises de travaux agricoles sont là pour faire ce que faisaient auparavant les agriculteurs seuls ou avec quelques employés.
Quant au Rassemblement national, qui prétend être toujours en train de défendre les agriculteurs, on l’a vu ce soir les abandonner en rase campagne !

Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : C’est n’est pas possible de dire ça !

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Et croyez bien qu’on n’est pas près de l’oublier car cet article est vraiment fondamental pour leur compétitivité. (M. Éric Martineau applaudit.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 486.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Arrêtez de râler ! Vous n’aviez qu’à gagner les élections !

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bknoek 1271.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je vais défendre un amendement qui fera peut-être hurler certains parce que, dès qu’on aborde les aspects sociaux du travail, quand, par exemple, on parle des travailleurs saisonniers, que ce soit dans l’Hexagone ou en outre-mer à propos de la canne à sucre, et que l’on évoque 6117leurs rémunérations, leurs conditions de travail et d’hébergement, certains considèrent d’emblée qu’on insulte ceux qui font appel à ces travailleurs saisonniers.
La réalité est pourtant bien différente et nous pouvons au moins nous mettre d’accord sur la nécessité de faire un constat. D’où l’objectif de cet amendement : que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les travailleurs saisonniers qui fournisse une radioscopie de ce qu’est leur travail, de ce que sont leurs conditions d’hébergement et leurs rémunérations. Ainsi, on sera en mesure de faire des recommandations et de se mettre d’accord sur des décisions législatives qui répondront à l’intérêt général.
Je demande donc à tous ceux qui jouent la commedia dell’arte chaque fois qu’on s’intéresse aux questions sociales de tenir compte, pour une fois, des personnes en souffrance. Quand on voit ces travailleurs saisonniers embauchés par des entreprises sous-traitantes et qui sont parfois traités comme de véritables esclaves, je crois au moins qu’on peut se mettre d’accord sur ce rapport. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Vous proposez une radioscopie des conditions de travail des travailleurs saisonniers. Pour ma part, je propose même un scanner. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Je crois que c’est dans l’esprit du travail accompli en commission, mes chers collègues, que de favoriser le dispositif TODE pour des raisons de compétitivité, mais aussi pour sortir ces travailleurs de l’illégalité puisque le dispositif est créateur de droits. Cela n’interdit évidemment pas de vérifier leurs conditions de travail. Cette demande de rapport a donc fait l’objet d’un avis favorable de ma part en commission, que je réitère aujourd’hui. Je tiens à remercier Yannick Monnet qui a tenu à y prévoir un volet spécifique sur l’outre-mer car nous avons essayé, durant tous les travaux de la commission, de traiter le plus possible du volet outre-mer qui doit nécessiter une attention particulière. Avis très favorable.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Un rapport, ça ne mange pas de pain !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet : J’émets également un avis favorable. Je signale qu’une convention nationale de partenariat relative à la lutte contre le travail illégal en agriculture pour les années 2024-2027 est en cours de signature entre plusieurs ministres, la MSA et les partenaires sociaux agricoles pour lutter contre le contournement du droit du travail. Je pense que ce sera une pièce importante à ajouter au dossier.

Mme la présidente : La parole est à Mme Joëlle Mélin.

Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : Cher collègue Chassaigne, nous voterons bien volontiers ce rapport. Mais nous émettons un vœu : qu’il fasse apparaître les avantages d’un dispositif national parfaitement piloté, orienté, et établi sur mesure, d’autres solutions, en l’occurrence le recours aux travailleurs détachés. Car il est clair que ce sont les plateformes de travailleurs détachés qui sont le plus souvent, et surtout pour les contrats très courts, à l’origine d’une véritable maltraitance des employés eux-mêmes.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Dites-le à M. de Fournas !

Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : C’est le moment de dire bravo au dispositif national, et non au dispositif des travailleurs détachés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est bon pour les mirabelles de Lorraine !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Eh oui !