Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 : Après l’article 5
debate, 29/10/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 353, 863 et 1563, portant article additionnel après l’article 5.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 353.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La France connaît une terrible crise du logement. L’accession à la propriété est en panne, je souhaite y remédier en vous proposant un dispositif attractif, consistant à aider l’employeur qui prend en charge tout ou partie des intérêts du coût du crédit immobilier contracté par le salarié primo-accédant en vue de l’acquisition de sa résidence principale en l’exonérant de cotisations sociales, hors CSG, CRDS et forfait à 20 %.
Le dispositif serait bien sûr plafonné. Le coût moyen des intérêts s’élevant à 1 700 euros par an environ, nous proposons de limiter la prise en charge à 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) – quelque 3 700 euros. Il permettrait cependant à un certain nombre de dossiers, qui, pour le moment, ne débouchent pas sur un financement, d’aboutir, favorisant ainsi l’accès à la propriété des salariés primo-accédants, notamment dans les zones tendues.
On évalue à plus de 100 000 le nombre de salariés qui n’ont pu accéder au crédit en vue d’une première acquisition l’an dernier. D’autre part, quelque 19 % des candidats à un poste, engagés dans un processus de recrutement, ont renoncé à rejoindre une entreprise pour des raisons d’accès au logement. Un mécanisme très peu coûteux pourrait efficacement favoriser l’accès à la propriété. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement bknoek 863.
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Pour compléter ce qu’a dit mon collège Bazin, j’ajoute qu’un tel amendement ne coûte rien à l’État – mieux, il lui rapporte de l’argent. Il facilitera, en outre, l’accès à la propriété de salariés primo-accédants grâce à l’aide de leurs employeurs tout en contribuant à relancer le secteur de la construction, qui traverse une période de baisse d’activité inédite.
L’amendement favorise l’accès à la propriété de celles et ceux qui en ont besoin. Qui plus est, il s’agit d’un amendement transpartisan.
Mme la présidente : La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement bknoek 1563.
M. Romain Daubié (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à faciliter l’acquisition d’un bien immobilier par les primo-accédants. Je ne reviendrai pas sur la crise du logement, bien connue : selon les experts, en 2023, du fait de la hausse des taux, quelque 100 000 personnes n’ont pu accéder à la propriété en réalisant un premier achat.
M. le rapporteur général ou Mme la ministre me diront que d’autres dispositifs existent, comme le prêt à taux zéro (PTZ) ou Action logement. Certes, mais le premier coûte près de 1,9 milliard d’argent public – il était d’ailleurs cité dans un rapport de la Cour des comptes en 2017 – correspondant à 47 000 prêts seulement en 2023. Le second concernait moins de 18 000 dossiers.
Le prêt subventionné par l’employeur existe déjà, mais il faut le favoriser en alignant les taux de cotisations sur ceux pratiqués en matière d’épargne salariale.
Outre les êtres humains logés, ce dispositif assurerait des ressources fiscales supplémentaires tant pour l’État que pour nos communes et nos départements, mis à mal par le projet de loi de finances – je défendrai d’autres amendements à ce sujet.
Ni unique, ni magique, il s’agit d’une des solutions très concrètes que l’on peut apporter à la crise du logement, au même titre que la proposition de loi Le Meur, ou celle visant à faciliter la transformation des bureaux en logements, l’élargissement du PTZ ou encore l’assouplissement de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) dans les zones accueillant beaucoup d’habitants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Je comprends bien la volonté d’atténuer la crise du logement qui s’exprime à travers ces amendements, amplement débattus en commission.
Des réflexions sont cependant en cours, afin d’améliorer le PTZ. Par ailleurs, si l’allègement de cotisations proposé n’affecte pas le budget de l’État, il représente de moindres recettes pour le budget de la sécurité sociale.
Je demande en conséquence le retrait des amendements ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Même avis que M. le rapporteur général : demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente : Ces amendements sont-ils maintenus ? M. Bazin me fait signe qu’il le maintient. Monsieur Causse ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Oui, je maintiens un amendement qui permettra de dégager des ressources supplémentaires : 20 % de cotisations salariales sur le montant de la subvention et 9,5 % de CSG et CRDS. On ne peut pas dire qu’il coûtera de l’argent, au contraire : il en rapportera aux caisses de l’État.
Mme la présidente : Même question, monsieur Daubié.
M. Romain Daubié (Député, 17ᵉ législature) : Je confirme que je maintiens également le mien. Des cotisations seraient bien versées – à hauteur de 20 % si l’on aligne le taux sur celui de l’épargne salariale.
Les experts estiment en outre que le dispositif permettrait la construction de 800 000 logements de plus en cinq ans, qui représentent des recettes supplémentaires. Il faut parfois savoir investir pour pouvoir récupérer plus.
Mme la présidente : La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement bknoek 535.
Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Cet amendement est proposé par la Fnap – Fédération nationale des ambulanciers privés. Dans un souci de cohérence, il vise à étendre aux ambulances privées le bénéfice de l’exonération de la taxe sur les salaires qui s’applique déjà aux Sdis – services départementaux d’incendie et de secours.
Une partie de l’activité des Sdis et des sapeurs-pompiers consiste à concourir aux secours et aux soins d’urgence aux personnes, ainsi qu’à leur évacuation. Or les ambulanciers participent également au transport sanitaire d’urgence – le Samu fait d’ailleurs appel en priorité aux ambulances privées et, à titre subsidiaire, aux Sdis. Pendant le transport, l’ambu6123lancier assure la surveillance du patient, pratique les gestes appropriés à son état, qu’il s’agisse d’un malade, d’un blessé ou d’une parturiente.
Ainsi, les entreprises de transport sanitaire qui emploient les ambulanciers et les Sdis concourent, les unes comme les autres, au service public du transport d’urgence. L’amendement vise donc à mettre fin à une différence de traitement entre personnes morales distinctes, mais concourant à des missions de service public identiques.
Je tiens à préciser que si l’amendement était adopté, ses dispositions permettraient aux « ambulanciers » de proposer des conditions de recrutement attractives, alors que 18 000 postes sont actuellement vacants dans ce secteur. Il permettrait aussi de procéder au renouvellement de leur flotte automobile, thermique, au profit de véhicules électriques. Je vous remercie pour eux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Je comprends bien le sens de votre amendement : il est tout à fait souhaitable que les sociétés d’ambulances participent au transfert des patients, souvent en lieu et place du Sdis, qui doit se concentrer sur d’autres missions.
Les Sdis étant des services publics départementaux, ils sont exonérés de la taxe sur les salaires ; les entreprises d’ambulanciers privés, malgré la noblesse de la mission qu’ils accomplissent, restent des entreprises à but lucratif.
Par ailleurs, le coût d’une telle mesure est estimé à une centaine de millions d’euros.
J’entends vos arguments : nous partageons tous la volonté de voir nos ambulanciers et nos Sdis travailler ensemble, les premiers soulageant parfois les seconds. Cependant, dans le contexte actuel, cela ne suffit pas pour émettre un avis favorable. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Je comprends également le sens de cet amendement. Simplement, il coûte 100 millions d’euros.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Au Modem, on ne compte plus !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : J’y suis donc défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 489, 1912, 177, 178, 490 et 1658, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 489 et 1912 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 178, 490 et 1658.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 489.
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Il vise à soutenir les structures non lucratives – associations, fondations et fonds de dotation – en les exonérant de la taxe sur les salaires.
Les associations constituent des piliers du lien social, mais leur modèle économique a été fragilisé au cours des dernières années en raison de différents facteurs : la baisse des dons et des subventions, la montée de l’inflation ou la difficulté à recruter des bénévoles. Une telle mesure leur permettrait de dégager de nouvelles marges de manœuvre financières. La Cour des comptes considérait d’ailleurs fin juillet 2018 la taxe sur les salaires comme « un impôt ancien, dont les règles de calcul doivent être réformées rapidement ».
Mme la présidente : L’amendement identique bknoek 1912 de Mme Martine Froger est défendu.
L’amendement bknoek 177 de M. Philippe Fait est également défendu.
Il en est de même des amendements identiques bknosek 178 de M. Philippe Fait, 490 de Mme Valérie Bazin-Malgras et 1658 de Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Après en avoir débattu en commission, nous sommes finalement parvenus à une position commune autour de l’amendement bknoek 2328 de M. Raux, qui doit être appelé dans un instant et sur lequel j’ai d’ailleurs déposé un sous-amendement. Il s’agit de ne pas appliquer les taux majorés de la taxe sur les salaires aux hôpitaux publics et aux établissements médico-sociaux ou médico-sanitaires.
En conséquence, si les amendements ne sont pas retirés au profit de l’amendement bknoek 2328, j’émettrai sur eux un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Je comprends votre volonté d’exonérer les associations, les fondations et les fonds de dotation de la taxe sur les salaires à compter du bk1erek janvier prochain, mais il faut avoir en tête ce que cela coûte très concrètement.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Eh oui !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Les amendements bknosek 489, 1912 et 177 coûteraient plus de 2 milliards d’euros et les amendements bknoek 178, 490 et 1658, 650 millions.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Une paille !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : J’y suis donc défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 997, 2328 et 1660, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 2328 fait l’objet d’un sous-amendement.
La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement bknoek 997.
M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : « Avant, on faisait au mieux. Aujourd’hui, on ne peut plus. On ne fait plus correctement les soins, on supprime des soins car on manque de trop de collègues, et des fois nous sommes seulement deux pour 6124trente personnes. » C’est ce que nous ont dit les soignants qui étaient mobilisés cet après-midi à quelques mètres de l’Assemblée nationale ; nous leur témoignons tout notre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Karine Lebon et Sandra Regol applaudissent également.)
Nous ne pouvons d’ailleurs que nous désoler : alors que l’Assemblée étudie un projet de loi de financement de la sécurité sociale, il n’y est jamais question de santé ! Nous sommes obligés d’aller à l’extérieur de son enceinte pour enfin entendre des gens tenir des propos sensés sur notre système de santé. (Mme Stéphanie Rist s’exclame.)
À l’intérieur de l’Assemblée, que se passe-t-il ? Au bout de deux heures trente de discours, la ministre de la santé ne répond même pas à ce que nous lui disons sur le système de santé. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.) Rien n’est proposé pour résoudre le problème des 50 000 nouveaux postes d’infirmières vacants depuis 2020 ! On peut même se poser la question : avec un budget pareil, qui ne dit rien sur la santé, quel est votre projet ? Que prévoyez-vous pour notre système de santé dans le cadre de ce PLFSS ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Où étiez-vous tout à l’heure ? On en a parlé tout l’après-midi !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Expliquez-lui ce que c’est qu’un PLFSS !
M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : Avec cet amendement, nous faisons un peu votre travail : nous proposons de mettre fin à la taxe sur les salaires, afin de dégager – c’est un minimum – 5 milliards d’euros pour l’hôpital ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Vous savez que le secteur demande encore 2 milliards au titre de l’année dernière, et que vous allez encore lui retirer plusieurs milliards cette année : il est temps d’arrêter d’asphyxier notre système de santé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2328 de M. Jean-Claude Raux, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 2366, est défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2366.
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Conformément à l’intention de M. Raux, il s’agit de donner un peu de marge aux structures non lucratives du secteur social et médico-social. Pour les aider à affronter les difficultés auxquelles elles font face, l’amendement prévoit de conserver un taux unique de la taxe sur les salaires fixé à 4,25 %. C’est un amendement de repli qui a paru répondre aux attentes de la commission : à défaut d’une exonération totale, il permet de faire un geste en direction de ces établissements publics.
J’indique par avance que je serai bien sûr favorable à l’amendement de M. Raux (Mme Dominique Voynet applaudit), sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement de coordination. Avis défavorable à l’amendement de M. Maudet.
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 1660.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : En complément de ce que vient de dire M. Neuder, une telle mesure répond à une exigence de simplification, comme le demande la Cour des comptes – la taxe sur les salaires ne compterait plus qu’une seule tranche ; elle permet en outre d’accroître l’attractivité des métiers du secteur social et médico-social, que ce soit pour recruter ou pour augmenter les salaires, car nous savons tous que c’est un enjeu de taille.
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur général, vous avez donné l’avis de la commission sur les amendements bknosek 997 et 2328. Qu’en est-il sur l’amendement bknoek 1660 ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Madame Firmin Le Bodo, sur le fond, nous sommes totalement d’accord : c’est simplement pour des raisons rédactionnelles et de solidité que l’amendement de M. Raux, que je propose de sous-amender, a été privilégié. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Laurent Saint-Martin : Ce qui me surprend dans ces amendements, c’est leur caractère presque « autodéficitaire » !
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Avec 1 000 milliards de dette, vous osez nous parler d’« autodéficit » ?
M. Laurent Saint-Martin : Exactement, monsieur le député ! Ce que vous reprochez parfois au Gouvernement – et à celui qui l’a précédé – s’agissant notamment des allègements généraux de cotisations sociales, dont il sera question à l’article 6, vous voulez cette fois le faire vous-mêmes.
En introduisant une exonération de taxe sur les salaires, vous privez directement la sécurité sociale d’une ressource susceptible de la financer – à peu près 50 % vont à la branche vieillesse et 25 % à la branche maladie. Nous avons besoin de ces ressources ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La mesure coûterait quasiment 3,5 milliards.
Le rapporteur général l’a très bien dit en défendant l’amendement de repli de M. Raux : il s’agit finalement d’un amendement d’appel, censé nous alerter sur la nécessité de financer les établissements en question. Si nous arrivons à l’examen de la troisième partie du PLFSS, la ministre de la santé pourra largement vous répondre à ce sujet ! En attendant, évitons de traiter la question en privant la sécurité sociale de ressources, alors qu’elle est elle-même – nous le disons depuis le début de la discussion – en déficit croissant. Vous aggravez le problème d’ensemble en essayant d’en résoudre une partie. Avis défavorable.
M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : Vous ne proposez rien pour traiter la question, rien pour l’hôpital !
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Peytavie.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Je n’ai pas eu le loisir, tout à l’heure, de défendre l’amendement de M. Raux, mais je voulais revenir sur la question de la taxe sur les salaires, en particulier en ce qui concerne les centres de santé associatifs. M. Raux et M. Neuder ont travaillé ensemble pour proposer un taux unique de la taxe à 4,25 % et exonérer ces structures d’intérêt commun des taux majorés.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.
M. Pierre-Yves Cadalen (Député, 17ᵉ législature) : Un médecin hospitalier brestois m’a dit l’autre jour : « Je crains qu’aujourd’hui, l’hôpital public se transforme en nouveau France Télécom. » En effet, monsieur le ministre, ce qui manque à l’hôpital public, dans notre pays, ce sont des moyens ! Il faut les mettre sur la table (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR) car le management de l’hôpital public se transforme en gestion de la pénurie. Apercevant ma collègue finistérienne Mélanie Thomin, je me tourne aussi vers Arnaud Le Gall, qui vient de Carhaix, car je veux saluer l’immense mobilisation en cours – à Carhaix – en faveur de l’accès aux soins et pour la défense de l’hôpital public. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
L’hôpital public a besoin de nouvelles recettes et c’est ainsi que nous pourrons faire face à la pénurie de personnel, plutôt qu’avec des solutions innovantes ou je ne sais quoi d’autre encore.
M. Laurent Saint-Martin : Vous supprimez des recettes !
M. Pierre-Yves Cadalen (Député, 17ᵉ législature) : Il est temps de mettre des moyens sur la table et de défendre la République sociale, comme nous y invitent la mobilisation en cours et l’amendement de M. Maudet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme Stella Dupont (En commun) : Je souhaite apporter mon soutien à ces amendements. J’ai écouté attentivement M. le ministre des comptes publics mais la difficulté à laquelle nous sommes confrontés, c’est l’impasse budgétaire dans laquelle se trouvent nombre de nos établissements de santé, médicaux et médico-sociaux. En l’absence de solutions, on nous en propose une : jouer sur le levier d’une réduction de la taxe sur les salaires ! Nous n’en avons pas d’autre.
Proposez d’autres perspectives mais comprenez que nos établissements publics vont dans le mur : il faut absolument leur apporter des réponses. (M. André Chassaigne applaudit.)
Mme Liliana Tanguy (Renaissance, Parti socialiste) : Il faut les réorganiser !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : 49.3 ! (Sourires.)
M. Laurent Saint-Martin : Je veux simplement préciser mon propos (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) : en adoptant cet amendement, vous n’avez pas apporté de moyens à l’hôpital ! Ne laissez pas penser l’inverse.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Laissez l’hôpital en juger lui-même !
M. Laurent Saint-Martin : Ce n’est pas bien. En supprimant une taxe sur les salaires, vous dites avoir redonné des marges de manœuvre financières aux établissements concernés, mais cette recette leur était affectée, par l’intermédiaire de la branche vieillesse et de la branche maladie. Ce n’est pas de cette manière que l’on résout le déficit de la sécurité sociale ! Vous lui retirez vous-même une recette, c’est-à-dire que vous prenez dans une poche pour mettre dans l’autre. Soyez cohérents ! Vous avez adopté l’amendement, c’est très bien, mais vous n’avez rien résolu. (MM. Romain Daubié, Cyrille Isaac-Sibille et M. Didier Le Gac applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 487.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Il vise à exonérer de cotisations sociales les agriculteurs dont le cheptel est touché par la fièvre catarrhale ovine (FCO). Cette exonération serait temporaire et ne concernerait que les rémunérations de l’année 2024.
Depuis 2023, le sérotype 3 de la FCO s’est introduit dans l’Union européenne et en France ; au 10 octobre 2024, 5 374 foyers étaient recensés, répartis sur une trentaine de départements. Quand on connaît l’impact d’une telle maladie pour les éleveurs concernés – la perte d’un troupeau et d’années d’investissements, et le temps considérable qu’il faudra pour reconstruire tout cela –, il me semble que nous leur devons cette aide, qui est juste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Nous avons eu le débat en commission. L’État prend déjà en charge les prélèvements sanguins, la fourniture gratuite de 11,7 millions de doses de vaccin ou encore la visite des établissements suspects. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : C’est exactement le même que celui du rapporteur général.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Je ne suis pas d’accord avec M. le rapporteur général. Si des aides ont été effectivement apportées, nous avons affaire à un système bien particulier : les caisses de la MSA disposent d’une certaine autonomie, mais si nous ne votons pas cet amendement ce soir, elles ne pourront pas répondre à l’ensemble des besoins.
Mme la présidente : La parole est à Mme Manon Meunier.
Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : Nous soutenons cet amendement. Les agriculteurs traversent des crises exceptionnelles à cause des épidémies. Les pertes s’inscrivent parfois sur le long terme : certains troupeaux ont perdu jusqu’à 50 % de leurs bêtes.
Hier, nous avions proposé par amendement une enveloppe de 330 millions d’euros pour indemniser les agriculteurs touchés par ces épidémies – c’est la somme qui a été jugée nécessaire par la Confédération paysanne. Vous avez revu cette somme à la baisse et n’avez voté que pour 75 millions. C’est regrettable.
C’est très bien de voter des exonérations fiscales exceptionnelles quand elles sont nécessaires, mais il faudrait aussi voter des budgets qui soient à la hauteur quand il y a de véritables besoins pour venir en aide à nos éleveurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur Colombani, mon avis ne change pas, mais je me permets de vous apporter quelques précisions. Les MSA départementales peuvent certes agir localement, mais ce n’est pas à la hauteur de la crise sanitaire en cours. Je vous invite donc à solliciter le ministère de l’agriculture s’agissant d’une matière qui relève davantage du projet de loi de finances que du PLFSS, et j’invite le ministre du budget à entendre cette demande car, si elle était acceptée, ce sujet pourrait intégrer un projet de loi de finances rectificative.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Malgré les limites mentionnées par M. Colombani concernant les échéanciers de paiement mis en place par les MSA, le Gouvernement a déployé plusieurs dispositifs pour venir en aide aux éleveurs touchés par cette épizootie : la vaccination gratuite, l’indemnisation à hauteur de 19 millions d’euros des pertes liées à l’épidémie, l’activation par le Gouvernement de la reconnaissance de la force majeure au titre de la politique agricole commune (PAC) pour la campagne 2025, afin que les éleveurs ne subissent pas de réfaction du calcul des aides.
Compte tenu de ces dispositifs déjà déployés, je reste défavorable à l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Benoît Biteau.
M. Benoît Biteau (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le rapporteur général, je comprends que nous discutions du PLFSS et que ce sujet relève du PLF, mais si l’on s’émeut régulièrement de la détresse des agriculteurs ou du suicide quotidien de deux d’entre eux, je vous assure que la perte d’animaux, parfois sélectionnés sur deux ou trois générations, à cause d’une crise sanitaire est une situation terriblement difficile à vivre pour les éleveurs.
Malgré l’indemnisation des pertes directes et la gratuité des vaccins, ce qui est prévu par le PLF reste largement insuffisant, comme l’a rappelé Manon Meunier, car rien n’est prévu pour indemniser la stérilité ou les avortements provoqués par ces épizooties.
Les éleveurs subissent parfois l’interruption d’un travail de plusieurs générations. Cela participe à la dégradation de leur santé mentale. Or le Gouvernement qui en fait un sujet central ne prévoit rien pour les aider ou les accompagner financièrement. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Guibert.
M. Julien Guibert (Député, 17ᵉ législature) : Le Rassemblement national soutiendra cet amendement, car il va dans le bon sens. La FCO affecte aujourd’hui une dizaine de départements. Dans la Nièvre, on recense plus d’une centaine de cas de FCO de sérotypes 3 et 8. Cela dégrade notamment le travail de sélection génétique que réalisent ces éleveurs pour constituer leurs troupeaux, les taux de mortalité pouvant atteindre 30 %dans mon département.
Dès le 10 août, j’avais interpellé le précédent ministre au sujet de la fourniture des doses de vaccin contre la FCO 3 et la FCO 8 dans les territoires. En réalité, ces doses, notamment à destination des ovins, sont achetées à l’étranger. Il s’agit d’une question connexe importante : il faut réfléchir à une souveraineté vaccinale et vétérinaire pour notre pays, car nous sommes dépendants des laboratoires étrangers.
Nous devons aider nos éleveurs à lutter contre les FCO 3 et FCO 8 – il faudrait aussi le faire pour la maladie hémorragique épizootique (MHE) –, c’est pourquoi nous soutenons cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Ne vous méprenez pas sur le sens de mes propos ! J’ai très bien compris les grandes difficultés que connaissent les éleveurs.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Il a entendu, mais il n’a pas compris !
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Dès le 9 août, j’ai organisé dans mon département, un des premiers touchés dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, des réunions sur l’impact de la FCO. Celui-ci peut être immédiat par les pertes directes ; psychologique pour les éleveurs et agriculteurs ; retardé par les troubles de fertilité que provoque la maladie, notamment pour la production d’agneaux.
Nous faisons tous le même constat. Les mesures nécessaires sont très importantes et ne peuvent pas être intégrées à un PLFSS. Elles relèvent du ministère de l’agriculture et du budget. Je réitère mon message à l’adresse du ministère des finances.
Monsieur Colombani, les MSA ne peuvent pas assumer le volume financier des prises en charge. Elles doivent relever de l’État, du ministère de l’agriculture et de son budget. J’invite l’ensemble des agriculteurs à se faire entendre auprès du ministère de l’agriculture pour qu’il leur vienne en aide en obtenant des crédits lors d’un prochain projet de loi de finances rectificative.
On ne peut pas faire croire naïvement aux agriculteurs que l’adoption de cet amendement, lequel fera peser la réponse sur les MSA, soulagera leurs difficultés et leur détresse dans la lutte contre la FCO.
Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement bknoek 565.
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Les exploitants agricoles ultramarins, aux exploitations de petite taille et aux revenus largement insuffisants, sont contraints de limiter leur activité, à cause du risque que fait peser la suppression totale des exonérations sitôt le seuil de 40 hectares dépassé.
Les conditions pour continuer à bénéficier de cette exonération sur les 40 premiers hectares dans le cas d’un dépassement sont trop restrictives et le bénéfice en est limité dans le temps.
Or les territoires ultramarins accueillent une majorité de petites exploitations familiales qui souhaiteraient s’étendre et répondre aux objectifs collectifs en matière de souveraineté alimentaire. Force est de constater que cette disposition constitue une limite pour les capacités de production et un frein pour la diversification.
Cet amendement avait été adopté en commission. J’en appelle à votre sagesse pour voter une nouvelle fois en faveur de cette mesure. Il s’agit ni plus ni moins de prendre en considération les spécificités des outre-mer.
De nos débats d’hier et de nos discussions en off, il ressort que vous désirez envoyer un message de considération à nos compatriotes ultramarins. Vous en avez justement l’occasion. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Par l’intermédiaire de M. Monnet, vous nous avez souvent invités à la réflexion sur ce sujet en commission. Vous avez bien posé les bases de la discussion. Le sujet varie véritablement selon les spécificités de chaque département d’outre-mer. De plus, les coefficients de pondération sont pour certaines cultures trop exigeants.
La commission avait adopté un amendement assez proche. Afin d’alerter le Gouvernement sur la situation très particulière des outre-mer en la matière, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Votre amendement vise à permettre aux exploitants agricoles ultramarins qui franchissent le seuil de 40 hectares de la surface pondérée de continuer à bénéficier des exonérations de cotisations et à supprimer la limitation à cinq ans de cette prolongation.
Ce sont déjà 98 % des exploitations ultramarines qui sont totalement exonérées des cotisations maladie, famille et vieillesse de base. Le dispositif existant est donc déjà très large.
J’entends ce qui m’est dit et, comme la commission, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : À la suite de Mme la ministre, favorable à cet amendement important, nous le soutiendrons aussi.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Pour une fois !
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Le seuil de 40 hectares est un obstacle à l’équilibre. Il faut soutenir les petites exploitations ultramarines : il y va de la viabilité, de la souveraineté alimentaire et de la compétitivité des territoires ultramarins.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Naillet.
M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Dans les territoires ultramarins, en particulier à La Réunion, comme l’expliquait Mme Lebon, les exploitations agricoles sont à caractère familial et de petite taille. Surtout, les revenus des agriculteurs sont très modestes.
Cet amendement traduit notre volonté de réduire notre dépendance aux importations et de tendre vers la souveraineté alimentaire. C’est ce qui est important. Nous voulons que les assiettes de nos enfants contiennent de plus en plus de produits locaux et que nos aînés bénéficient d’une alimentation saine, ce qui suppose une production locale. Il faut voter cet amendement.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2342 du Gouvernement.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Très technique, cet amendement tend à ajuster la réforme de l’assiette des cotisations et contributions des travailleurs indépendants.
Prévue par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024, cette réforme devait permettre de mieux répartir les prélèvements contributifs et non contributifs et de simplifier la détermination de leur assiette ; elle faisait droit à la demande de plusieurs organisations professionnelles, notamment l’Union des entreprises de proximité (U2P).
La LFSS a donné à cette réforme une assise législative, mais de récents travaux techniques ont conduit à en proposer des aménagements, discutés en commission des affaires sociales.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Il est favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il n’est jamais trop tard pour corriger ses erreurs !
L’année dernière, l’adoption d’un amendement du Gouvernement, déposé au dernier moment, avait permis la réforme de l’assiette de calcul des cotisations et contributions des travailleurs indépendants. Attendue de longue date par les indépendants et les agriculteurs, cette réforme a été engagée sans étude d’impact, pourtant réclamée par des députés cherchant à en prévenir les conséquences.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Qui était le ministre ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les éléments que nous attendions ont tardé à arriver et l’amendement bknoek 2342 du Gouvernement corrige enfin la situation pour les indépendants, mais ce n’est pas suffisant – nous examinerons d’autres amendements ultérieurement. En tout état de cause, il serait intéressant de permettre à la représentation nationale d’identifier les perdants et les gagnants de cette réforme, afin qu’elle puisse mesurer toutes ses conséquences.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est un connaisseur qui a parlé.
Mme la présidente : La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Cet amendement répondra aux attentes que formulent les indépendants depuis très longtemps. De nombreuses concertations ont eu lieu et la réforme avait été lancée l’an dernier par le gouvernement. Elle ouvre plus de droits sans imposer plus de cotisations : il semble donc bien qu’un tel chemin soit possible ! (M. Gabriel Attal applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement bknoek 897.
Mme Stella Dupont (En commun) : Lorsqu’un agriculteur est victime d’un sinistre touchant un bâtiment de son exploitation et son contenu, il perçoit des indemnités d’assurance, mais celles-ci sont assimilées à des plus-values de cession si leur montant excède la valeur nette comptable de l’élément d’actif touché par le sinistre.
Nous entrons dans des considérations techniques, je vous le concède, mais qui ont des implications très concrètes pour les agriculteurs concernés. La plus-value est intégrée au résultat imposable de l’exploitation, et vient donc l’augmenter de façon exceptionnelle, ce qui entraîne une hausse importante des cotisations personnelles à la MSA pour l’année suivante.
En effet, alors que le code général des impôts permet l’étalement des effets fiscaux de la perception d’indemnités, il ne permet pas l’étalement de ses effets sociaux. Un agriculteur de ma circonscription, touché par un incendie très grave ayant bénéficié d’une indemnité pour reconstruire et redémarrer son exploitation, a fait l’expérience de ce qu’il conviendrait d’appeler une double peine, tant la note à payer à la MSA est importante et incomprise.
Il me semble possible de faire concorder les mécanismes fiscaux et sociaux de ces indemnisations. La vie des exploitants et les contrôles de l’administration s’en trouveraient simplifiés et j’y vois une mesure de justice pour les agriculteurs concernés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Si l’amendement n’est pas retiré, mon avis sera défavorable. En effet, l’amendement bknoek 2342, que nous venons d’adopter, le satisfait déjà.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Je rejoins votre appel à plus de justice sociale. L’avis du Gouvernement est donc favorable, à moins que votre amendement ne soit satisfait, ce que nous vérifierons sans tarder.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : L’amendement de Mme Dupont ne me semble pas satisfait, contrairement à ce qu’indique M. le rapporteur général. Cet amendement relaie d’ailleurs le constat dressé par Jérôme Guedj en commission, qui soulignait que les nombreuses différences entre assiette fiscale et assiette sociale peuvent susciter l’incompréhension chez les profanes de la comptabilité. Leur homogénéisation, notamment dans le contexte d’un sinistre grave comme un incendie, me paraît utile : je suis donc favorable à l’amendement de notre collègue.
Mme la présidente : La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme Stella Dupont (En commun) : Si mon amendement était réellement satisfait par l’amendement bknoek 2342, il serait devenu sans objet, et il serait tombé. Ce n’est pas le cas : je le maintiens donc et je vous appelle à l’adopter à l’unanimité.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : J’admets que mon analyse ne soit pas celle du Gouvernement. Dans le doute et après avoir entendu M. Turquois, je préfère donc donner à votre amendement un avis favorable.
Mme Stella Dupont (En commun) : Merci !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 354 et 662.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 354.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est encore relatif à l’assiette de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, qui attendent cette réforme, tout comme les agriculteurs. L’an passé, le gouvernement avait promis de la mener à droits constants, mais l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale ne reprend pas l’ensemble des spécificités de l’activité agricole.
L’amendement bknoek 2342 traite du superbrut, mais il n’épuise pas le sujet : il faudrait également traiter des plus-values à court terme, de l’étalement des subventions d’équipement, du régime d’exonération en cas de transmission d’exploitation individuelle ou encore de l’étalement de certains produits d’assurance ! Tel est l’objet de mon amendement, qui doit répondre aux attentes des agriculteurs ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 662.
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Il tend à corriger la détermination de l’assiette des cotisations sociales des exploitants et à rétablir l’assiette initiale, pour y réintégrer les plus-values à court terme, l’étalement fiscal des subventions d’équipement et le régime d’exonération des plus-values en cas de transmission d’exploitation individuelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Sur ces amendements très techniques, mon avis est favorable…
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Oui !
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : …sous réserve qu’ils ne soient pas satisfaits par les amendements précédemment adoptés.
M. Laurent Saint-Martin : Cette fois, ils le sont !
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Bravo ! Quand on a un bon député et un bon rapporteur, on s’en sort toujours !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Dès le printemps dernier, le Gouvernement s’est engagé auprès des professionnels de l’agriculture à corriger l’erreur matérielle de l’article 18 de la LFSS pour 2024, c’est-à-dire à rétablir l’exonération sociale des plus-values de cession de court terme, lesquelles font l’objet d’une exonération fiscale.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Très bien !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Il me semble que l’amendement bknoek 2342 du Gouvernement que nous venons d’adopter permet de tenir cet engagement. Il reprend par ailleurs votre demande, et celle de la profession, de maintenir à droits constants la prise en compte, dans l’assiette sociale, de l’étalement de la plus-value d’équipement. Il procède aussi à d’autres corrections.
Je demande donc le retrait des amendements identiques qui sont satisfaits.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Des auditions des représentants de différents organismes professionnels que nous avons menées, il ressort que la correction que vous avez apportée, et que nous avons soutenue, n’est pas suffisante. S’agissant de l’assiette, d’autres mécanismes fiscaux doivent être corrigés.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Eh oui !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je vous invite à partager avec nous l’étude d’impact de la modification de l’assiette, sachant que la MSA, avec d’autres organismes professionnels, atteste que certaines des spécificités du monde agricole n’ont pas été prises en compte. C’est très technique, mais j’en ai justement dressé la liste dans l’amendement.
Nous pourrons profiter de la navette parlementaire pour ajuster le dispositif, mais force est de constater qu’à ce stade, le compte n’y est pas.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 943 et 1272.
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 943.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Pour justifier sa réforme des retraites, le précédent gouvernement n’a eu de cesse d’agiter le chiffon rouge de la faillite du système. La réalité, c’est qu’il a imposé une régression sociale, en dénonçant des déficits qu’il contribue lui-même à aggraver.
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : C’est la démocratie !
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : La non-compensation des exonérations de cotisations vieillesse sur les heures supplémentaires illustre mon propos : il est facile, en effet, de faire des cadeaux avec de l’argent qui ne nous appartient pas !
Chaque année, les cadeaux offerts par l’État coûtent 2 milliards d’euros à la sécurité sociale. Ce n’est donc pas un choix neutre que nous vous soumettons : en supprimant l’exonération sur les heures supplémentaires, nous affirmons que chaque heure de travail contribue à notre modèle social. Celui-ci ne vise pas la convergence à tout prix du salaire brut et du salaire net, que différencient des cotisations au système social qui n’appartiennent pas à l’État.
Vous parlez de gains de pouvoir d’achat, mais vous refusez l’augmentation des salaires qui les produirait tout en faisant progresser le niveau des cotisations. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Nous vous proposons donc de rendre l’argent, soit 2 milliards d’euros par an, en supprimant la niche sociale que constitue l’exonération de cotisations vieillesse sur les heures supplémentaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Tjibaou, pour soutenir l’amendement bknoek 1272.
M. Emmanuel Tjibaou (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement du groupe GDR vise à mettre fin à la désocialisation des heures supplémentaires. L’annexe 4 du PLFSS chiffre à 2,37 milliards d’euros et à 2,47 milliards d’euros en 2025 la perte de recettes de la sécurité sociale induite par l’exonération des heures supplémentaires. Autant de ressources qui manquent pour répondre aux besoins sociaux et de santé.
L’incitation à l’exécution d’heures supplémentaires par leur désocialisation pose également question du point de vue du partage du temps de travail, alors que le taux de chômage est élevé et que l’emploi est de plus en plus précaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Nous avons déjà longuement débattu de l’exonération des heures supplémentaires et ne partageons pas votre point de vue : les heures supplémentaires offrent un gain de pouvoir d’achat à de nombreux concitoyens.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Augmentez les salaires !
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Certaines simulations révèlent que quatre heures supplémentaires de travail par semaine procurent 300 euros de salaire en plus chaque mois.
Dans le contexte que nous connaissons, c’est bien le pouvoir d’achat qui intéresse le plus nos concitoyens : nous devons donc leur laisser faire des heures supplémentaires ! (« Augmentez plutôt les salaires ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
L’avis de la commission sera défavorable si vous ne retirez pas vos amendements. Je doute d’ailleurs qu’à cette heure tardive, nous parvenions à un accord sur un tel sujet.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est classe contre classe ! (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Cette exonération bénéficie à 7 millions de salariés, ainsi qu’à 600 000 agents publics ; sa suppression aurait un impact direct sur leur salaire net.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Mais ils seront ravis d’avoir un système de santé qui fonctionne !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : J’insiste aussi sur le fait que ces heures supplémentaires, même si elles sont exonérées, créent des droits à la retraite.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Les gens vont devoir travailler plus longtemps avant d’être à la retraite !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Je sais que vous êtes attachés au pouvoir d’achat des travailleurs ; je suis donc un peu surprise par votre proposition. C’est sans doute à mettre sur le compte de l’heure tardive…
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Pas du tout : c’est que nous sommes attachés à la sécurité sociale !
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Je pensais, monsieur le ministre du budget, que vous alliez soutenir ces amendements ! Mais vous avez peut-être l’exonération sélective ? Vous dites que la désocialisation des heures supplémentaires est une mesure de pouvoir d’achat, mais pas forcément ! Parce que c’est moins d’argent pour l’hôpital, moins d’argent pour l’école, moins d’argent pour les services publics ! Donc c’est moins de services publics pour les salariés ! (Mmes Ségolène Amiot et Karine Lebon applaudissent.) Nous pensons que c’est une mauvaise mesure. Les gens font effectivement des heures supplémentaires pour gagner plus, mais s’ils avaient un salaire décent, ils n’auraient pas besoin d’en faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très bien !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous êtes réactionnaires !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 103 de M. Jérôme Guedj est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Stéphanie Galzy.
Mme Stéphanie Galzy (Rassemblement national) : Chers collègues, que vous ont fait nos entreprises ? Cette déduction forfaitaire est un outil essentiel pour soutenir nos petites et moyennes entreprises.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Vous vous trompez d’amendement ! La déduction forfaitaire, c’est le suivant !
Mme Stéphanie Galzy (Rassemblement national) : En la supprimant, nous risquons de les fragiliser, alors qu’elles sont déjà confrontées à de nombreux défis économiques. Nos PME sont le cœur de notre économie et toute mesure qui augmente leurs charges sociales…
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Leurs cotisations sociales !
Mme Stéphanie Galzy (Rassemblement national) : …pourrait avoir des conséquences négatives sur leur viabilité et leur capacité à créer des emplois. Une diminution des heures supplémentaires aurait un impact sur le pouvoir d’achat des salariés et aggraverait les difficultés financières de nombreuses familles. Plutôt que supprimer cette mesure, nous devrions explorer d’autres moyens de renforcer le financement de la sécurité sociale sans compromettre la compétitivité de nos entreprises et le pouvoir d’achat des salariés. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 102.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Cet amendement ne rognera en rien le pouvoir d’achat des salariés, madame la ministre, puisqu’il ne concerne pas la cotisation salariale, comme le précédent, mais la cotisation patronale. Nous proposons en effet de supprimer la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales qui est comprise entre 0,5 et 1,5 euro, selon la taille de l’entreprise.
Sans réduire le pouvoir d’achat du salarié qui bénéficie de l’heure supplémentaire – puisqu’on ne touche pas à sa cotisation vieillesse, qui est exonérée –, on pourrait, avec cet amendement, dégager une ressource de l’ordre de 900 millions d’euros pour la sécurité sociale, qui pourrait en avoir besoin.
Cette somme pourrait compenser en partie les effets de l’adoption de l’amendement relatif à la taxe sur les salaires, qui vous a mis dans l’embarras tout à l’heure – un amendement qui montre jusqu’où nous devons aller pour vous obliger à augmenter les moyens de l’hôpital ! Hier, nous avons déposé un amendement pour augmenter l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), dont vous n’avez pas voulu. Il nous a donc fallu trouver d’autres moyens, notamment cet amendement choc visant à supprimer la taxe sur les salaires. Si vous voulez pouvoir voter la deuxième partie, chers collègues, – et nous espérons que vous le ferez –, il faut rétablir des financements.
Le scandale qui nous meurtrit tous, s’agissant des heures supplémentaires, c’est que ce soit la seule exonération qui ne soit pas compensée par l’État. En ne compensant pas ces 2,3 milliards d’exonérations de cotisations, l’État est donc responsable de 20 % du déficit de la sécurité sociale.
Je sais que cela n’arrangera pas l’état des finances publiques mais, par respect pour les comptes de la sécurité sociale, nous défendrons des amendements demandant que l’État compense enfin les exonérations qu’il décide, à l’euro près. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. André Chassaigne applaudit également.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : On ne peut pas laisser passer sans rien dire cet amendement qui a l’air inoffensif et qui est présenté avec beaucoup de technicité par M. Guedj, sous l’angle affûté des cotisations que nous pourrions récupérer, à hauteur de 900 millions d’euros. Votre raisonnement économique est toutefois moins affûté que votre connaissance de toutes les cotisations sociales que nous pourrions prélever.
Sur le fond, je suis évidemment en désaccord avec votre philosophie du partage du travail, car je pense que c’est l’activité qui crée de la richesse et qui enclenche des cercles vertueux. Surtout, prétendre comme vous le faites que l’on peut récupérer 900 millions, c’est méconnaître profondément le fonctionnement des entreprises et les mécanismes économiques. D’abord, plus elles seront chères, moins les entreprises auront intérêt à faire faire des heures supplémentaires. Ensuite, et surtout, vous allez déduire ces 900 millions des bénéfices des entreprises, si bien que, mécaniquement, ce qu’elles paieront en plus de ce côté, elles le paieront en moins sur d’autres taxes et d’autres charges. Ce que vous proposez est donc un jeu à somme nulle qui consiste juste à détruire de l’activité et à appauvrir les entreprises et les salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Très bien !
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements identiques, bknosek 833, 916, 919, 1377, 2164 et 2195.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 833.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’outre-mer dispose d’un système d’allègements de charges spécifique qui n’a rien à voir avec ce qui s’applique dans l’Hexagone. À cet égard, la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (Lodeom) a eu une grande importance.
Vous envisagez d’adapter l’article 6 aux outre-mer par voie d’ordonnance. Je pense qu’il serait préférable de procéder d’abord à une concertation avec les outre-mer. C’est pourquoi je propose de neutraliser dans ces territoires les réformes introduites par cet article et de renvoyer ce débat à l’examen du PLFSS pour 2026, après concertation.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Il a raison !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Excellente proposition !
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Tjibaou, pour soutenir l’amendement bknoek 916.
M. Emmanuel Tjibaou (Député, 17ᵉ législature) : Depuis trente ans, La Réunion fait partie des territoires qui bénéficient de dispositifs d’exonération spécifiques. Ils ont été introduits pour pallier un déficit chronique de compétitivité de nos économies, qui pâtissent de leur éloignement et de leur insularité. Nos entreprises locales constituent 90 % de notre économie et sont pourvoyeuses d’emplois pour une grande partie de la population.
Ces outils sont devenus, au fil des années, des instruments de stabilité et de lisibilité pour les entreprises. Dès lors, on ne peut que regretter que le Gouvernement s’attelle à chercher des économies là où il devrait investir pour créer de la richesse et de l’emploi pour le pays. Il est dommage que les acteurs économiques aient été peu, voire pas consultés, alors qu’ils seront les premiers touchés par ces mesures drastiques.
Par cet amendement, nous cherchons simplement à éviter le chômage de masse qui menace de manière récurrente notre population. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement bknoek 919.
M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : Je souscris aux propos de mes collègues Emmanuel Tjibaou et Thibault Bazin : les dispositions de la Lodeom sont absolument nécessaires aux outre-mer, puisqu’elles servent à compenser les mesures structurelles qui n’ont pas été prises à temps pour le développement économique de nos outre-mer. Il faut maintenir les choses en l’état, ne pas appliquer l’article 6 aux outre-mer – à savoir la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion – et renvoyer ce débat à l’examen du PLFSS pour 2026.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 1377.
M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Chacun l’aura compris, ces amendements visent à ce que la refonte générale des cotisations patronales ne vienne pas, par ricochet, impacter le dispositif de la Lodeom.
Comme l’a très bien expliqué notre collègue Emmanuel Tjibaou, ces exonérations de charges ne sont pas un cadeau fait au tissu économique ultramarin. Nous subissons en quelque sorte notre insularité et notre éloignement ; nos coûts de production ne sont pas les mêmes que dans l’Hexagone ; la taille des marchés n’est pas la même non plus. Ces dispositifs sont nécessaires pour que des investissements se fassent dans nos territoires.
Derrière l’enjeu économique, il y a bien sûr celui de l’emploi, qui est très important. Au moment où nous débattons, c’est aussi la question de la vie chère qui se pose dans tous nos territoires et, à cet égard, j’ai en mémoire l’une des conclusions de la commission d’enquête sur le coût de la vie outre-mer : elle expliquait que la vie chère, ce sont les prix, mais aussi la faiblesse des revenus, liée à l’absence de revenus du travail.
Si nous touchons à ces dispositifs, nous allons fragiliser notre tissu économique et ce sont des emplois que nous allons détruire.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2164.
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Ce qui est proposé, en fin de compte, c’est de faire pour la Lodeom ce que nous avons fait pour le dispositif TODE. L’idée est de ne pas appliquer mécaniquement aux outre-mer les allègements généraux de cotisations patronales introduits par l’article 6, afin de ne pas contrecarrer les avantages introduits par la Lodeom.
Nous prêtons, depuis le début de l’examen de ce PLFSS, une attention particulière aux outre-mer, sur les questions concernant directement la santé comme sur d’autres – je pense par exemple aux propositions de Mme Lebon sur l’agriculture. Avec ces amendements identiques, ce sont les entreprises de nos outre-mer qu’il s’agit de protéger. Je pense que, sur cette question, le Gouvernement pourrait rassurer l’ensemble des députés, qui sont globalement favorables à cette mesure.
Mme la présidente : La parole est à M. Frantz Gumbs, pour soutenir l’amendement bknoek 2195.
M. Frantz Gumbs (Union pour un mouvement populaire) : Comme tous mes collègues l’ont très bien expliqué, il s’agit d’empêcher que la refonte du régime des allègements généraux des cotisations patronales n’ait, par ricochet, des conséquences sur le régime d’exonération des charges sociales patronales applicable en outre-mer, tel que l’a défini la Lodeom.
Compte tenu de la fragilité de ces territoires, et conformément aux conclusions d’un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales – Igas – dont il n’est pas encore tenu compte, il serait opportun de geler l’ensemble des paramètres de la Lodeom dans leur version actuelle. Ni plus, ni moins.
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur général, vous avez défendu l’un des amendements identiques ; j’imagine que vous émettez un avis favorable ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Favorable en effet : nous étions tombés d’accord en commission et avions abouti à cette rédaction commune.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Vous proposez de pérenniser le dispositif d’exonération Lodeom en le figeant au bk1erek janvier 2024. Nous en discuterons à l’article 6, mais je peux d’ores et déjà annoncer que nous avons bien l’intention de conserver à ces territoires ultramarins un avantage comparatif significatif par rapport aux allégements généraux de droit commun.
Une mission est actuellement conduite par l’inspection générale des finances (IGF) et l’Igas, dont les conclusions devraient être connues la semaine prochaine. J’aurais préféré qu’elles arrivent plus tôt, afin que nous puissions en discuter en commission et en séance. Nous en tiendrons compte dans la rédaction du texte qui sera examiné au Sénat. Aussi, je vous demande de retirer les amendements. À défaut, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Lebon.
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : J’entends vos arguments, madame la ministre, mais rien ne vous empêche de prendre des mesures de protection avant les conclusions de la mission. Je rappelle que nous devons faire preuve de vigilance quant à la situation de l’emploi : à La Réunion, par exemple, le taux de chômage atteignait 18,7 % au quatrième trimestre 2023. Nous ne pouvons prendre cette question à la légère ! Prenons des mesures de protection, adoptons ces amendements qui bénéficient d’un large consensus dans cette assemblée. Grâce à cet accord commun, nous avons l’occasion de terminer la soirée en beauté ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR et LIOT.)
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Madame la ministre, il s’agit d’une mesure de précaution. Nous ne savons pas si l’article 6 sera adopté, ni comment il le sera. S’il ne l’est pas, vous ne pourrez pas prendre les décrets annoncés. Quant aux conclusions de l’IGF et de l’Igas, elles seront connues bientôt mais ne pourront être appliquées qu’en 2026.
Mme la présidente (La France insoumise) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.