Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 6

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 6

debate, 30/10/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Nous voilà enfin à l’examen de l’article 6, qui fait couler tant d’encre. C’est d’ailleurs dans un contexte que je qualifierais de baroque qu’aura lieu cette discussion, puisqu’en commission des affaires sociales, c’est une coalition pas si inédite que cela, formée de députés des groupes EPR et DR – le soi-disant socle commun – et de ceux du Rassemblement national, qui a supprimé l’article 6, pourtant défendu par le Gouvernement.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est toujours mieux que l’alliance entre le NFP et le RN !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : La gauche, dans sa diversité, a tenté de s’y opposer et le fera de nouveau aujourd’hui.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Le Modem et la gauche !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Pour la première fois, enfin, nous remettons en question le dogme selon lequel les exonérations de cotisations sociales seraient par principe efficaces.
L’an passé, avec mon collègue Marc Ferracci, devenu depuis ministre, nous avions mis le pied dans la porte en montrant, dans un rapport de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss), qu’une partie des exonérations de cotisations sociales n’avait aucun effet sur l’emploi, pas plus que sur la compétitivité.
Le rapport commandé par Élisabeth Borne aux économistes Antoine Bozio et Étienne Wasmer a confirmé que les sommes considérables – j’ose même dire le pognon de dingue – que le pays perd en exonérations de cotisations sociales n’avaient pas toujours les effets attendus. Je parle de 37 milliards d’euros en 2014, de 50 milliards en 2019 et de près de 80 milliards aujourd’hui. Au moment où nous cherchons les ressources permettant de financer la sécurité sociale, souffrez que nous questionnions l’efficacité de ces allégements !
Nous pouvons faire nôtres certaines mesures de désmicardisation, qui visent à éviter les trappes à bas salaires grâce à une évolution des exonérations appliquées aux salaires proches du Smic, mais certains ne veulent pas en entendre parler.
Par ailleurs, les diminutions d’exonérations prévues par le projet de loi, une première, représentent 5 milliards d’euros : vous qui les refusez, que proposez-vous ? D’autres ressources pour garantir l’équilibre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), l’aggravation du déficit ou, pire encore, la réduction des moyens de l’hôpital, des Ehpad et de la politique familiale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur Guedj, nous avons donné des pistes concrètes pour réaliser des économies et proposer aux Français un dispositif gagnant-gagnant.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Dites plutôt perdant-perdant !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’article 6 prévoit de faire peser sur les employeurs 5 milliards d’euros d’augmentation de charges.

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Il ne s’agit pas d’augmentations de charges !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En France, la compétitivité des entreprises est aujourd’hui malmenée, avec des charges plus importantes que dans les pays voisins,…

M. Charles Fournier (Député, 17ᵉ législature) : Ce sont des cotisations !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …qui s’expliquent par des coûts, notamment du travail, plus importants. C’est une réalité documentée et parfaitement illustrée par les sénateurs Duplomb, Louault et Mérillou, dans leur rapport sur la compétitivité de la ferme France.
Pour produire plus en France, pour assurer notre souveraineté, il faudrait plutôt baisser les charges de nos entreprises, pour en améliorer la compétitivité. Nous pourrons alors créer de la valeur et partager nos richesses ! Or les dispositions de l’article 6 risquent de fragiliser encore nos dernières industries. Le groupe de la Droite républicaine vous alerte sur leurs conséquences.
En quoi des entreprises qui devront absorber 5 milliards d’euros de charges en plus seraient incitées, concomitamment, à augmenter les salaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Très juste !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ne risque-t-on pas plutôt des destructions d’emploi ou le gel des négociations de grilles salariales ? La réduction des allégements, envisagée à l’article 6, entraînera une hausse immédiate du coût du travail. Elle réduira les marges des entreprises, limitera leur capacité d’investissement et freinera les évolutions salariales. C’est inacceptable !
L’effet de l’article 6 pourrait bien être l’inverse de celui affiché par le Gouvernement.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Exactement, bravo !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’économie française est diverse et compte de nombreux secteurs à rentabilité faible, qui risquent d’être les premiers mis en difficulté par les 5 milliards d’euros de charges supplémentaires. Ne les fragilisez pas, préservez l’emploi, revoyez votre projet et renoncez à cet article 6, si préjudiciable aux entreprises de France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR.)

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Hendrik Davi.

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : L’article 6 fournit l’occasion d’un débat essentiel, celui relatif aux exonérations de cotisations patronales. Elles coûtent actuellement 80 milliards d’euros par an et, pour une fois, c’est l’exposé des motifs de l’article qui le rappelle très clairement. Leur coût ne cesse d’augmenter : il a progressé de 20 milliards d’euros en quatre ans.
Elles incitent les employeurs à salarier au niveau du Smic ; elles découragent les revalorisations salariales ; elles découragent l’emploi de personnel qualifié.

M. Jean-Pierre Taite (Les Républicains) : Elles créent de l’emploi !

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Elles sont donc un frein à l’innovation – c’est en tout cas ce qu’expliquent certains auteurs de rapport. Ces exonérations auraient permis de sauver 40 000 à 460 000 emplois : l’estimation, vous en conviendrez, manque pour le moins de précision !
Faisons ensemble un petit calcul : vous êtes tous passés par le CM1 et êtes donc capable d’effectuer une division. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et DR.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Quel mépris !

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Avec 80 milliards d’euros, le secteur public pourrait embaucher 2,5 millions de salariés payés 2 000 euros net par mois, sachant que beaucoup de nos fonctionnaires commencent leur carrière à ce niveau de salaire ou en deçà. Cette somme permettrait d’embaucher des soignants, du personnel dans les hôpitaux ou les Ehpad, des professeurs enseignant aux étudiants en santé, du personnel à la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou à la Caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat). (M. Jean-Pierre Taite s’exclame.)
Je ne vous propose pas de supprimer immédiatement ces exonérations, mais je souhaitais mettre en regard le nombre de fonctionnaires que la somme qu’elles représentent permettrait de recruter et le nombre d’emplois qui sont réellement sauvés grâce à elles !
En réalité, ces allégements de cotisations nous privent de centaines de milliers d’emplois utiles.

M. Jean-Pierre Taite (Les Républicains) : Passez ne serait-ce qu’une journée dans le fauteuil d’un dirigeant d’entreprise et vous parlerez de charges plutôt que de cotisations !

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Il est d’ailleurs scandaleux de demander aux Français des économies de bouts de chandelle alors que les entreprises du CAC40 profitent pleinement de ces exonérations et versent plus de 70 milliards d’euros de dividendes à leurs actionnaires !

M. Jean-Pierre Taite (Les Républicains) : Mais elles ne sont que quarante, justement ! Et les autres, alors ?

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Il est plus que temps de revoir ce modèle. L’article 6 propose de diminuer ces allégements, mais il ne va pas assez loin. Pourquoi continuer d’exonérer les salaires supérieurs à 2 Smic ? Les réductions de cotisations n’ont aucun effet incitatif sur l’emploi pour les salariés qui gagnent plus de 2 800 euros par mois.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous avez redoublé votre CM1 !

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Le Nouveau Front populaire proposera la fin des exonérations de charges sociales pour les salaires supérieurs à 2 Smic, ce qui permettra un gain de 8 milliards d’euros.

M. Jean-Pierre Taite (Les Républicains) : Réfléchissez ! Avez-vous seulement pensé aux artisans et commerçants ?

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Notre groupe proposera d’aller plus loin et de faire diminuer les exonérations de manière inversement proportionnelle aux salaires, lorsque ceux-ci s’établissent entre 1 et 2 Smic. Cette mesure dégagerait 12 milliards d’euros de recettes, grâce auxquelles nous pourrions financer l’hôpital et les retraites.
Ne supprimons pas l’article 6, car le débat qu’il permet d’ouvrir est utile ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ils veulent toujours imposer plus, c’est le festival des horreurs !

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : S’il y a un sujet qui nous rassemble tous, c’est bien la volonté de créer les conditions du développement économique, du maintien de l’emploi, de la création d’entreprises et de la réindustrialisation – un défi que nous relevons de mieux en mieux depuis quelques années.
Madame la ministre, nous admettons avec vous que les allégements de charges sociales sont extrêmement coûteux. Je me souviens cependant que la gauche n’y avait pas renoncé, tant s’en faut. Elle a créé le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), et pourquoi ? Parce que la compétitivité de nos entreprises était trop faible.
Rappelons également que nous faisons entendre une voix différente – la gauche, monsieur Guedj, doit accepter qu’elle n’est pas seule à le faire : nous connaissons l’existence de trappes à bas salaires et savons que les exonérations sociales n’ont pas d’effet avéré sur la création ou la préservation des emplois lorsqu’elles s’appliquent à des salaires compris entre 2,5 et 3,5 fois le Smic.
Aussi devrions-nous insister sur les exonérations appliquées aux salaires inférieurs à 2,5 Smic pour éviter les trappes à bas salaires, en supprimant les exonérations appliquées au-delà. Non contents de résorber ces trappes, nous redonnerions du pouvoir d’achat aux classes moyennes, qui en ont tant besoin.
Le salaire médian s’établit actuellement à 2 000 euros, mais nous comptons fixer un seuil d’exonération à 2 600 euros et proposer ce contrat gagnant-gagnant aux employeurs : l’allégement des charges sociales contre une augmentation sur la feuille de paye.
Ainsi, nous comptons réaliser les mêmes économies que celles prévues par le Gouvernement, mais en les ciblant différemment. C’est ainsi que l’efficacité sera au rendez-vous !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Panifous.

M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Quand les exonérations de cotisations patronales représentent en France 80 milliards d’euros, il est légitime de s’interroger sur leur pertinence à l’occasion de l’examen d’un PLFSS.
Le Gouvernement fait le choix, légitime, de réduire ces exonérations, pour apporter une solution au déséquilibre des comptes sociaux. Le rapport commandé par le Gouvernement dans le cadre de sa réflexion sur une nouvelle organisation de ces exonérations propose de ne retenir qu’un seul des trois dispositifs d’exonération existants. Nous y sommes favorables, ne serait-ce que pour gagner en lisibilité.
Cependant, notre désaccord porte d’abord sur le niveau jusqu’auquel sont appliquées les exonérations. Nous proposons de le ramener à 2,5 Smic, soit 3 600 euros net, et sommes ouverts à le fixer légèrement au-dessus de ce seuil, mais il est admis que les exonérations n’ont pas d’effet lorsqu’elles sont appliquées à des salaires trop élevés.
Ensuite, certains soutiennent que la baisse des exonérations appliquées aux salaires proches du Smic convaincrait les employeurs d’augmenter les salaires. Je ne le crois pas du tout et celles et ceux qui ont dirigé des entreprises ou des services de ressources humaines soutiendront avec moi que les employeurs réfléchissent différemment. Je considère donc que l’augmentation du coût du travail des salariés rémunérés à des niveaux proches du Smic n’est pas une bonne idée.
Nos amendements refléteront ces deux points de désaccord.

M. le président : La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Je dois vous avouer que j’aime bien ce débat, qui oppose la droite et l’extrême droite à la gauche…

M. Thibault Bazin : M. Philippe Lottiaux et M. Pierre Cordier. Et l’extrême gauche !

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Le débat est très sain. En l’occurrence, il permet à chacun de partager sa position sur la sécurité sociale et la manière dont il souhaite qu’elle soit financée.
Monsieur Bazin, quand vous dites que cela va représenter une hausse des cotisations pour les entreprises, vous raisonnez comme si les aides publiques étaient attribuées à vie ! Je ne partage pas du tout votre vision des choses.
Les chiffres sont connus : les exonérations de cotisations sociales ont représenté 80 milliards en 2023, soit près de 20 milliards de plus qu’en 2021. En vingt ans, le montant des allégements a été multiplié par cinq. Cette masse d’exonérations est octroyée sans aucune contrepartie sociale ou environnementale, alors que vous êtes toujours prompts à demander des contreparties lorsqu’on verse des allocations.
L’objectif de ces exonérations n’est atteint ni en matière d’emploi, ni sur le plan de la compétitivité. S’agissant des créations d’emploi, le comité de suivi du CICE avait lui-même reconnu que celui-ci n’avait permis de créer ou de sauvegarder que 100 000 emplois entre 2013 et 2015, ce qui représente un coût par emploi créé d’environ 200 000 euros. En outre, on déplore un phénomène de trappes à bas salaires, suscité et entretenu par des exonérations qui se concentrent autour du Smic.
Je vais vous poser la même question que mon collègue Jérôme Guedj.

M. Charles Rodwell (Député, 17ᵉ législature) : Ça ne sert à rien, alors !

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Vous préférez réduire de 5 milliards les ressources de l’assurance maladie. Alors soyez honnêtes et dites-nous sur quelles dépenses vous voulez rogner ! Arrêtez de vous payer de mots et dites-nous ce que vous comptez faire !

M. Charles Rodwell (Député, 17ᵉ législature) : Réformer l’assurance chômage !

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Allez-vous toucher aux médecins-conseils des caisses primaires d’assurance maladie – CPAM – ? Faire des économies sur l’hôpital public ? Sur les Ehpad ?

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Sur l’aide médicale de l’État !

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Dites aux Français à quels soins vous renoncez ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, GDR, SOC et EcoS.)

M. Louis Boyard (La France insoumise) : C’est financièrement irresponsable !

M. le président : La parole est à Mme Laure Lavalette.

Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Monsieur Guedj, vous avez qualifié la situation de baroque, mais la seule qui mérite ce qualificatif, c’est celle qui vous a permis de sauver votre siège en juin…

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : J’ai battu le RN !

Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : …et qui a permis l’élection d’Emmanuel Macron. Monsieur Vigier, pour gagner en compétitivité, il faudrait baisser la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – et les impôts de production, que vous avez laissés augmenter par votre absence la semaine dernière – et on parle là de 10 milliards !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Vous n’avez jamais voté aucune baisse d’impôt avec nous !

Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Madame la ministre, je ne comprends pas cet acharnement contre les très petites, petites et moyennes entreprises – TPE et PME. Sous prétexte de rationaliser les allégements de cotisations patronales, vous risquez de porter un coup fatal à ces entreprises. Cette réforme, vous le savez, menace directement l’emploi, car chaque augmentation de charge pèse sur les trésoreries déjà fragiles et très précaires de nos petites entreprises. Elle intervient en outre dans un contexte déjà bien lourd.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Où étiez-vous depuis sept ans ?

Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Plus de 63 000 défaillances d’entreprises enregistrées sur douze mois ; 395 entreprises de plus de 50 salariés victimes d’une cessation de paiements depuis le début de l’année – bien plus que durant toute l’année 2019 ; plus de 30 000 entrepreneurs sans activité entre janvier et juin dernier : cela ne vous suffit donc pas ? Voilà qu’il vous faut maintenant ajouter une charge supplémentaire de plus de 5 milliards sur le dos des entreprises !

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Vous avez rétabli l’ISF il y a une semaine !

Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Monsieur Lefèvre, si vous voulez, nous pouvons aller à la buvette : nous prendrons un pot,…

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Pas avec vous, madame Lavalette !

Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : …et vous pourrez me raconter tout ce que vous voulez.
Vous agissez, madame la ministre, comme si le dispositif d’exonération de cotisations sociales patronales était un cadeau. Or il ne l’est pas. Il est un outil de maintien de l’emploi, notamment pour les populations les plus faiblement qualifiées, surexposées au risque de chômage. Rogner sur les marges des entreprises, surtout sur les plus petites d’entre elles, serait un acte mortifère. Passer du « quoi qu’il en coûte », dont vous êtes si fiers, à un « on reprend un peu de votre oxygène », à un moment où les entreprises essaient de sortir la tête de l’eau, avouez que c’est un peu rude !
Croire que le redressement des finances publiques passera par la détérioration des TPE-PME et la destruction de l’emploi, c’est un peu comme tenter d’éteindre un incendie avec de l’essence. Par pitié, revenez à la raison ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : La parole est à Mme Stéphanie Rist.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Depuis sept ans, nous avons réformé le marché du travail et lutté contre le chômage de masse. Nous avons créé 2,5 millions d’emplois, obtenu de nouvelles recettes sociales et fiscales et restauré la compétitivité de nos entreprises. (M. François Cormier-Bouligeon applaudit.)
Les choix budgétaires doivent être des choix d’économies justes. Or, en l’état, l’article 6 nous semble être davantage du côté des économies que d’une réforme juste. L’emploi ne peut pas être une variable d’ajustement.
Notre groupe propose un objectif de désmicardisation et de sortie des trappes à bas salaires. Nous proposons, pour ce faire, d’appliquer fidèlement les conclusions du rapport d’Antoine Bozio et Étienne Wasmer. L’amendement bknoek 2134 de David Amiel, qui a été salué par M. Wasmer, propose ainsi de réduire les allégements de charges, notamment au-dessus de 2,5 Smic, et d’utiliser intégralement l’argent obtenu pour renforcer les allégements entre 1,2 et 1,9 Smic, de manière à favoriser une augmentation des salaires. Il n’y aurait donc aucune augmentation du coût global du travail – contrairement à ce que prévoit cet article – mais 10 000 emplois créés et 3 à 5 milliards d’euros de salaire en plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

M. le président : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Puisque nous sommes au Barnier Comedy Club, je vais vous raconter un conte pour enfants ! Il était une fois un pays donc le Gouvernement avait perdu les élections mais continuait à arroser les grands monopoles privés par le biais d’exonérations de cotisations sociales. Pourquoi ? Pour améliorer leur compétitivité ! Bilan : c’est du flan ! On le sait, car cela a été prouvé, mille fois prouvé. Les exonérations de cotisations sociales sont allées alimenter les marges des grands groupes et n’ont aucunement contribué à des recrutements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Jean-Pierre Taite (Les Républicains) : Venez chez moi, vous verrez !

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Pire encore : comme on a jeté l’argent par les fenêtres, les caisses sont vides et des gens vont travailler alors qu’ils sont malades, parce que vous ne voulez plus les indemniser. Résultat, ils contaminent leurs collègues et, là où vous aviez un malade désindemnisé, vous en avez quatre ou cinq, et autant de journées de travail perdues pour les employeurs. Non seulement ce n’est pas sérieux, mais en plus vous êtes nuls – à un ou deux près, peut-être.

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Vous visitez parfois des entreprises ?

M. Jean-Pierre Taite (Les Républicains) : Faites un tour dans une boulangerie, ou dans une entreprise d’aide à la personne !

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Tout cela se fait aux frais des salariés, puisque les directions d’entreprises ont bien compris le calcul des seuils, et on voit des gens faire leur carrière entière sous les 1,6 Smic à cause des cadeaux que vous concédez au patronat. C’est un gaspillage incommensurable. Les allégements généraux au-dessus de 1,35 Smic coûtent à eux seuls 5 milliards par an et les études montrent qu’avec cette somme, on pourrait protéger 90 000 emplois.

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Y a-t-il des entreprises dans votre circonscription ?

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Vous avez inventé la politique publique qui coûte 63 000 euros par emploi maintenu ! Autrement dit, vous avez réussi à supprimer deux emplois en en conservant un. Bravo ! On n’a vraiment que des génies dans cette salle !

M. Jean-Pierre Taite (Les Républicains) : Qui, parmi vous, a créé des emplois dans sa circonscription ? Qui paie des employés ?

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement a fait un premier pas, en disant vouloir récupérer 5 milliards sur les 88 milliards du total. En réalité, cela ne représente presque rien : cela veut dire que sur 1 euro de cotisation, vous récoltez 5 ou 6 centimes. Mais, même cela, les fondés de pouvoir du Medef le refusent ! (M. Jean-Pierre Taite s’exclame.) Pouvez-vous un instant arrêter de hurler ? Nous avons compris que vous ne vouliez pas faire payer les patrons !
Nous voulons que cet article soit examiné pour aller plus loin et récupérer quelques centimes de plus ; il faut que les cadeaux que vous avez faits soient soumis à certaines conditions. Nous proposons de sauver Barnier dans les cinq prochaines minutes, pour mieux nous en débarrasser dans les semaines à venir.

M. le président : La parole est à M. Sacha Houlié.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Le Gouvernement n’a pas eu que des bonnes idées dans ce PLFSS, mais je le félicite pour l’article 6, qui reprend des amendements que, depuis cinq ans, je dépose avec quelques collègues.
Les exonérations de cotisations avaient deux objectifs : accroître la compétitivité des entreprises et créer des emplois. Le débat sur leur utilité est ancien. En 2019, le regretté Philippe Martin, qui présidait le Conseil d’analyse économique – CAE –, avait établi l’inefficacité totale de toutes les exonérations de cotisations sur les salaires dépassant 2,5 Smic et il s’interrogeait sur l’utilité de celles comprises entre 1,6 et 2,5 Smic. Son analyse a été corroborée par différentes études, notamment par le rapport de nos collègues Jérôme Guedj et Marc Ferracci, lequel est désormais membre du Gouvernement. Cela devrait convaincre ceux de nos collègues qui doutent encore de l’intérêt de supprimer ces allégements de cotisations.
Il paraît préférable de supprimer les exonérations de cotisations sur les hauts salaires et de maintenir celles sur les bas salaires, puisque, pour le coup, il est avéré que ces dernières ont un effet sur la compétitivité et les créations d’emplois.
Nous traversons une crise de la recette et une commission d’enquête se chargera bientôt de déterminer l’origine de nos déficits. Ce qui est sûr, c’est que nous avons perdu cinq ans. Si l’assemblée avait adopté les amendements que nous proposions il y a cinq ans, nos comptes sociaux auraient connu un gain de 13 milliards. De même, si l’assemblée avait adopté les amendements que nous déposons depuis 2022 au sujet de la contribution sur les rentes inframarginales, nous n’aurions peut-être pas le même trou dans le budget de l’État.
Je souhaite que nous puissions examiner cet article et adopter les amendements que Laurent Panifous et moi-même avons déposés, afin de renflouer nos comptes sociaux et de mettre fin à une politique à la fois coûteuse et inefficace. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : La commission a voté la suppression de l’article 6 parce que, comme nombre d’interventions l’ont montré, il y a une inadéquation entre les dépenses et les recettes. M. Monnet l’a dit : il est très difficile, sur de tels budgets, d’envisager une réduction des dépenses, dans la mesure où on touche directement à l’humain.
Du côté des recettes, on a atteint 80 milliards d’exonérations, dont 20 milliards depuis 2021. Si nous avons décidé de supprimer cet article, avec un avis favorable de ma part, c’était aussi pour laisser au Gouvernement le temps de nous faire des propositions. Ces propositions ne sont pas arrivées avant le début de l’examen du texte en séance publique. Peut-être arriveront-elles au cours de la discussion ?

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Elles vont arriver au Sénat !

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Mme Stéphanie Rist a indiqué que l’amendement qu’elle défend créerait 10 000 emplois, mais il ne faut pas oublier que 28 000 emplois pourraient être perdus dans une fourchette allant de 1 à 1,3 Smic. Il faut bien avoir en tête que ces exonérations n’ont pas du tout le même impact sur les emplois non qualifiés, comme les services à la personne ou le ménage. (M. Jean-Pierre Taite applaudit.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Absolument.

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Par ailleurs, je trouve que l’on fait peser beaucoup de choses sur les entreprises en ce moment. Je songe à deux dispositions en particulier : celle qui va être prise par voie réglementaire pour demander aux entreprises de mieux prendre en charge les indemnités journalières ; et la baisse des aides relatives à l’apprentissage, qui est inscrite dans le projet de loi de finances (PLF). S’ajoutent encore à cela des effets de bord, que nous avons essayé de neutraliser, s’agissant de l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TODE).
Nous manquons d’une vision globale des trois mesures qui vont porter sur les entreprises – indemnités journalières, allégements généraux et aides à l’apprentissage. Si nous voulons débattre de tout cela dans cet hémicycle, il faut que le Gouvernement nous indique les mesures qu’il entend proposer, que ce soit dans le cadre du PLF, du PLFSS ou par la voie réglementaire car, pour les entreprises, tout cela représente une seule et même charge.

M. Jean-Pierre Taite et M. Jean-Pierre Vigier : Très bien ! Il a raison !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Enfin, nous avons ce débat ! Je vous recommande vivement la lecture d’un livre qui m’a beaucoup inspirée et dont il est pas mal question en ce moment : Sortir du travail qui ne paie plus, d’Antoine Foucher.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Il ne faudrait pas faire de publicité dans l’hémicycle !

Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Il montre que la France a, depuis un moment, un coût du travail structurellement plus élevé que la plupart des pays développés.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Cela fait trente ans que vous nous dites la même chose !

Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Comme je l’ai rappelé dans mon intervention liminaire, au moment de la présentation du PLFSS, 54 % du financement de la protection sociale de notre pays reposent sur les salaires. Parce que le coût du travail est structurellement élevé en France et que cela pénalise l’emploi, notamment l’emploi peu qualifié, depuis les années 1990, la gauche et la droite ont, de concert, multiplié les dispositifs d’exonération des charges.
Au départ, les bas salaires étaient visés. Il s’agissait, dans le cadre d’une stratégie défensive, de protéger l’emploi non qualifié dans un contexte de chômage de masse. Puis il a fallu – souvenez-vous du rapport Gandois – protéger l’emploi un peu plus qualifié et l’emploi industriel. Bon an mal an, les exonérations ont concerné les salaires depuis le Smic jusqu’à 3,5 Smic, en sachant que le salaire médian, en France, s’établit à 1,6 Smic. Cette politique d’exonération se justifiait pleinement dans le contexte des années 1990. Elle se 6157justifie encore, d’ailleurs, car le coût du travail est structurellement élevé dans le pays, du fait du système de financement de nos politiques publiques.
Elle a toutefois deux inconvénients majeurs. Premièrement, elle est incroyablement inflationniste. Laurent Saint-Martin le précisera, mais le coût actuel des allégements généraux est de 80 milliards d’euros, c’est-à-dire 2,5 points de PIB, 1,5 fois le budget de l’éducation nationale. Deuxièmement, elle contribue à créer des trappes à bas salaire – le rapport Bozio-Wasmer n’a pas été le seul à le démontrer. Au bout du compte, à la faveur de l’indexation du Smic sur l’inflation, 20 % des salariés sont au Smic et un tiers des salariés qui le sont – cette proportion n’est pas suffisamment rappelée – le sont durablement, pendant des années, voire des décennies. Nous conviendrons que si le Smic peut être un salaire d’entrée, il ne peut certainement pas être un salaire à vie, ce qu’il est pourtant pour nombre de nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Pierre Cordier applaudit également.)
Dès lors que la politique d’exonération, conçue au départ pour compenser un coût du travail structurellement élevé, entraînait la création de trappes à bas salaires, il a fallu imaginer autre chose : stimuler le pouvoir d’achat sans utiliser le levier salarial, notamment. D’où, par exemple, les primes d’activité imaginées à partir des années 2000, en France comme ailleurs. Voilà comment nous nous sommes retrouvés dans la situation actuelle, pour certains intenable. Une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) parue il y a deux semaines établit que pour augmenter de 100 euros le revenu disponible d’une femme payée au Smic et élevant seule ses deux enfants dans un logement dont elle n’est pas propriétaire, son employeur doit débourser 770 euros. Vous constatez les effets pervers de ces dispositifs combinés : les exonérations de charges d’un côté, de l’autre la stimulation – pour de bonnes raisons, encore une fois – des bas salaires par des allocations comme la prime d’activité. Nous avons créé à la fois des trappes à bas salaires et des trappes à inactivité.
Dans un monde parfait, il eût fallu suivre les préconisations du rapport Bozio-Wasmer et instaurer, en même temps, l’allocation sociale unique proposée par le Premier ministre.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ah, très bien !

Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Nous le ferons plus tard.

M. Jean-Pierre Taite (Les Républicains) : Il faut commencer maintenant !

Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Commençons par la première étape. (M. Didier Le Gac applaudit.)
J’entends les craintes du monde de l’entreprise – j’en viens ! –, qu’elles concernent le durcissement des conditions économiques, l’augmentation des défaillances d’entreprises, la hausse des stocks dans l’industrie. J’entends également le rapporteur général, qui craint un empilement des charges liées aux indemnités journalières ou à l’apprentissage. Nous devons disposer d’une vision globale, car, au bout du compte, l’argent provient des mêmes poches : celles des salariés ou des entrepreneurs. Le débat doit avoir lieu. Lors de la navette, nous devrons examiner précisément les effets des mesures sur les très bas salaires, dans l’idée de réformer ces exonérations qui deviennent trop coûteuses, tout en protégeant les entreprises à bas salaire pour qu’elles soient le moins affectées possibles par la mesure. Je me réjouis du débat à venir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. le président : La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics.

M. Laurent Saint-Martin : Je ne répéterai pas ce qu’a très bien dit Mme la ministre. Ce débat, je suis d’accord avec M. Monnet, est intéressant, il agit comme un révélateur. Il impose d’emprunter un chemin de crête. La position du Gouvernement est simple : nous ne voulons pas casser la politique de l’offre, la politique de réindustrialisation, de l’attractivité et donc de l’emploi ; nous y veillerons. Sur le chemin du redressement des comptes publics, les entreprises doivent pouvoir s’engager elles aussi, sans être pour autant empêchées de poursuivre leurs activités, de se développer, donc d’embaucher.
La ministre l’a dit, dans le PLFSS, nous visons 5 milliards d’économies – ou 4 milliards si vous les considérez en net – sur les 80 milliards d’euros que représentent les exonérations. Ce montant est important. Ces économies financeront la sécurité sociale. Nous conviendrons tous plus ou moins que nous ne souhaitons pas casser la dynamique de l’emploi dans le pays (Le ministre se tourne vers les bancs de la gauche) ; je ne pense pas que vous le souhaitiez. Nous ne voulons pas non plus grever davantage le budget de la sécurité sociale et faire déraper nos comptes.
Je voudrais vraiment faire comprendre aux différents auteurs des amendements de suppression que l’accélération des allégements généraux de cotisations patronales a été très importante, ces quatre dernières années, atteignant un montant supérieur à 20 milliards d’euros. Sur la route que nous empruntons, nous pouvons faire preuve de responsabilité et freiner la dépense publique sans faire de tête-à-queue, sans faire prendre un virage à 180 degrés à la politique de l’offre et de l’emploi. Nous pouvons faire des économies sans désavouer l’efficacité de la politique menée ces dernières années,…

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Ça ne fonctionne pas !

M. Laurent Saint-Martin : …sans qu’il s’agisse de « en même temps », afin de rééquilibrer les comptes sociaux.
Si l’article 6 est supprimé, la mesure de désmicardisation préconisée par le rapport Bozio-Wasmer sera elle aussi supprimée. Même si nous ne nous accordons pas sur le montant de l’économie visée, accordons-nous au moins sur l’esprit de cette réforme, la désmicardisation. Nous pouvons examiner l’article et discuter des paramètres.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : On peut aussi faire l’inverse ! On le supprime, puis on le refait.

M. Laurent Saint-Martin : Symboliquement, vous en conviendrez, cela revient à casser la dynamique de la réforme. Discutons de ses paramètres : doit-elle générer moins de 4 milliards d’euros d’économie ? Si nous n’en débattons pas à l’article 6, je souhaite que nous le fassions un peu plus tard, au cours de la navette. Il ne s’agit pas, j’y insiste, d’un retour en arrière, mais du freinage d’une dépense qui a probablement été très, sinon trop importante. Or les cotisations, dans notre système, financent la sécurité sociale. Nous parlons de 4 milliards sur 80 milliards d’euros d’exonérations ; nous parlons d’une réforme de désmicardisation. Les 6158salaires au Smic représentent près de 20 % des salaires, le double d’il y a quinze ans. La réforme est nécessaire, nous en conviendrons. Gardons l’article 6 en vie !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Réduisez le train de vie des opérateurs de l’État !

Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : On te sent combatif, Jean-Pierre !

M. Laurent Saint-Martin : Discutons du calendrier, du point d’entrée, du point de sortie, du cas des personnes âgées au Smic, pour aboutir à la rédaction la plus consensuelle possible, mais ne remettons pas en cause la nécessité de la réforme en supprimant l’article. Nous pouvons trouver un compromis.

M. le président : Sur les amendements identiques bknosek 249, 293, 302, 481, 536, 545, 574, 796, 841, 939, 1085, 1820, 1954, 2141 et 2259, je suis saisi par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République, Socialistes et apparentés, Écologiste et social et par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je vous propose une méthode pour la discussion des amendements de suppression : chaque orateur disposera d’une minute pour défendre son amendement ; le rapporteur général et le Gouvernement répondront, ainsi que le président de la commission des affaires sociales, s’il le souhaite ; un orateur par groupe aura ensuite la parole en réponse ; enfin, nous procéderons au vote.
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 249.

M. Corentin Le Fur (Les Républicains) : Ma collègue Sylvie Bonnet est à son origine. Je sais que mes collègues Pierre Cordier et Jean-Pierre Taite en partagent l’intention. J’ai aussi pour objectif la désmicardisation du pays et je comprends les difficultés rencontrées par le Gouvernement face à la dérive très inquiétante des finances publiques. Nous pensons néanmoins qu’il vaut mieux faire 5 milliards d’économies que de réduire les allégements de charges de 5 milliards,…

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : De cotisations !

M. Corentin Le Fur (Les Républicains) : …car cela risque d’augmenter le coût du travail, de détruire des emplois, de diminuer les investissements, ce qui nuirait immédiatement à la compétitivité du pays. Je m’inquiète en particulier pour le secteur agroalimentaire, très développé dans mon territoire, où le taux d’emploi est élevé, avec de nombreuses TPE et PME, car il se caractérise par une faible rentabilité. Or il sera le premier concerné par la réduction des allégements. Cette réforme constitue un danger redoutable pour l’emploi.

M. Jean-Pierre Taite (Les Républicains) : Faites faire des économies à l’État au lieu de charger les entreprises !

M. Corentin Le Fur (Les Républicains) : Nous avons proposé de réaliser des économies dans l’administration. Quoi qu’il en soit, la mesure contenue dans l’article nous semble négative.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien, Corentin !

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour soutenir l’amendement bknoek 293.

Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : Certains confondent malheureusement les entreprises du CAC40, qui représentent 10 % de l’économie, et les TPE-PME, qui en représentent 90 %. Les entreprises, artisans, commerçants, ne pourront pas augmenter les salaires. Beaucoup répercuteront la hausse du coût du travail sur leurs prix de vente, leur clientèle étant majoritairement composée de particuliers. Parce qu’elle entraînerait une stagnation de l’activité ou une défaillance des entreprises, cette réforme serait anti-TPE. N’arrive-t-elle pas à contretemps, alors que ces entreprises sont si fragiles ? Les TPE n’ont pas à devenir la variable d’ajustement de vos recherches d’économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – MM. Charles Rodwell et Charles Sitzenstuhl applaudissent également.)

M. le président : L’amendement bknoek 302 de M. Julien Dive est défendu.
La parole est à M. Bertrand Sorre, pour soutenir l’amendement bknoek 481.

M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Il vise également à supprimer l’article 6. Je prendrai l’exemple du secteur de la propreté, maillon essentiel de la continuité économique et sociale, dont les acteurs sont engagés depuis de nombreuses années dans la lutte pour la désmicardisation. Les employés du secteur, nous les connaissons, souvent peu qualifiés, répondent à un besoin important des collectivités et du privé. Si la réforme des allégements de cotisations était, malheureusement, adoptée, nous pourrions craindre une hausse du chômage. Depuis plusieurs années, nous défendons l’absence de charges…

M. Louis Boyard (La France insoumise) : De cotisations !

M. Bertrand Sorre (Renaissance) : …supplémentaires pour les entreprises, afin de ne pas les fragiliser ni de freiner les embauches. Depuis sept ans, nous sommes au service de l’emploi, avec des résultats évidents. Personne ne peut souhaiter une hausse du chômage. Je vous invite à voter ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.)

M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 536.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Il tend à supprimer cet article qui vise à augmenter les charges…

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Les cotisations !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : …sur les salaires. L’article 6 est un coup de massue sur les entreprises, une mesure antiéconomie, antitravail, anticompétitivité qui fragilisera de nombreuses filières, notamment celles qui sont intensives en emploi, comme l’ont déjà dit d’autres orateurs. Alors que l’année 2025 risque de voir un ralentissement de l’économie en raison du choc fiscal infligé par ce budget, cette hausse des charges…

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Des cotisations !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : …est un signal catastrophique pour les entreprises. Plus largement, la discussion budgétaire des derniers jours est très anxiogène pour les entrepreneurs. Il faut arrêter de mettre des bâtons dans les roues des entreprises.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement doit renoncer à cette mesure et faire des économies ailleurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Frédérique Meunier et M. Jean-Pierre Taite applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour soutenir l’amendement bknoek 545.

Mme Katiana Levavasseur (Député, 17ᵉ législature) : Nous l’avons déclaré en commission, avec l’article 6, le Gouvernement s’apprête à commettre une erreur majeure. En réformant les dispositifs d’allégement de charges patronales,…

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Cotisations !

Mme Katiana Levavasseur (Député, 17ᵉ législature) : On a compris ! Il menace directement les entreprises et l’emploi, et par conséquent les salaires. Les entreprises de services, dont les emplois sont répartis sur l’ensemble du territoire et accessibles à tous les niveaux de qualification, seraient en première ligne face à cette réforme. En effet, leur maintien dépend directement du coût du travail. Pour certaines, les salaires et les charges (« Cotisations ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) représentent jusqu’à 60 % de leur chiffre d’affaires. Comment pourraient-elles survivre à une nouvelle augmentation des coûts ? Face à cette hausse des charges (Mêmes mouvements), de nombreuses entreprises, déjà étouffées par l’inflation, risquent de fermer. Il y aurait des destructions en cascade. Nous ne pouvons pas accepter ce coup de massue sur l’emploi. Nous demandons de nouveau la suppression de cet article qui fragiliserait encore plus l’économie, détruirait des emplois et pénaliserait les plus précaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : L’amendement bknoek 574 de M. Stéphane Buchou est défendu.
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement bknoek 796.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Les dispositions prévues à l’article 6 ne constituent ni une réforme ni une économie, mais une augmentation nette du coût du travail, à un moment où tout, dans ce projet de loi de finances et dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, augmente : les facteurs et les coûts de production. Notre pays est l’un de ceux où le coût du travail et les cotisations patronales (« Ah, bravo ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) sont les plus élevés ; nous avons tout ce qu’il y a de plus élevé au monde. À un moment donné, il faut que tout cela s’arrête. Nous devons réfléchir au financement de notre modèle social. Madame la ministre a raison : nous avons un modèle social très généreux. (Mme Laure Lavalette s’exclame.) Madame Lavalette, je vous assure : je n’irai pas à la buvette avec vous, cela ne m’intéresse pas. (Sourires.)
Dans le PLF et le PLFSS, tout augmente. Nous devons impérativement lutter contre la hausse du coût du travail qui n’aura pas d’effet sur les grandes entreprises, mais les petits pressings, les petits artisans, les petits commerçants qui n’en peuvent plus, qui étouffent sous les charges. (Mme Laure Lavalette s’exclame.) Toujours pas, madame Lavalette ! (Sourires.) Nous avons formulé des propositions, à commencer par la réforme de l’assurance chômage, qui permettrait de remettre 100 000 Français au travail. Voilà une piste de réforme et de réduction de dépenses. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 841.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je veux poursuivre le débat en rebondissant sur les remarques et les objections formulées par les ministres. Les montants d’allégement de charges (« Cotisations ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) croissent en volume. C’est une réalité : ils ont augmenté de 20 milliards d’euros. C’est lié à la hausse du Smic au cours des dernières années, qui est elle-même liée à l’inflation. On peut espérer qu’avec la baisse de l’inflation, la dynamique sera enrayée. Surtout, vous mettez en avant l’augmentation de 20 milliards, mais il faut considérer le montant des cotisations supplémentaires apportées par les entreprises au système de protection sociale au cours des dix dernières années, qui s’élève à 110 milliards !
Il faut nous atteler à résoudre le problème du seuil, qui est réel. Cependant, on peut travailler au lissage tout en évitant d’alourdir le coût du travail. Cela peut se faire à coût constant. Il faut éviter les trappes à bas salaires, mais il faut surtout travailler sur les trappes à inactivité, sans augmenter les charges (Mêmes mouvements) pour les entreprises. En effet, outre ces allégements de charges (Mêmes mouvements), il faut aussi prendre en compte tous les seuils liés aux allocations sociales, ces trappes à inactivité. Vous ne le faites pas dans ce PLFSS, alors que nous devons le faire ensemble.

M. le président : Merci de conclure.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En outre – et c’est un point important –, ces allégements de charges (Mêmes mouvements) ont été rendus nécessaires pour accompagner les 35 heures. Nous préférons des économies, que nous avons énumérées dès la discussion générale. Enfin, l’impact sera différent en fonction des secteurs, car dans les secteurs qui emploient des personnes peu ou pas diplômées, l’élasticité de l’emploi par rapport au coût du travail est importante.

M. le président : Je vous remercie.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Il a le droit à trois minutes ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Là, nous risquons de perdre des emplois, et nous serons tous perdants ; je vous alerte. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

M. le président : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 939.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Au risque de répéter ce que d’autres ont déjà dit, j’insiste sur le fait que l’augmentation de 4 points des cotisations (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) patronales aura des conséquences désastreuses sur la compétitivité et les emplois. Or l’emploi est la première mesure sociale, et ce sont les entreprises qui la prennent. En effet, l’emploi permet d’obtenir un revenu équitable et une protection sociale. Les entreprises nous le disent – non seulement les entreprises de propreté, mais aussi les artisans et les commerçants : avec des marges inférieures à 3 %, comment vont-ils répercuter sur leurs prix la flambée des coûts induite par les crises successives ?

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Elle a raison !

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Nous sommes justement en train de gagner la bataille de l’emploi. Le chômage a baissé. Dans le Jura, il est à moins de 5 % ; nous n’avions jamais vu ça. Alors que, pendant des décennies, d’autres ont perdu la bataille de l’emploi, nous sommes en train de la gagner. Ne saccageons donc pas le travail réalisé et soutenons les entreprises, en particulier les TPE et les PME. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. le président : La parole est à M. Charles Rodwell, pour soutenir l’amendement bknoek 1085.

M. Charles Rodwell (Député, 17ᵉ législature) : Pour 2,7 millions de Français et pour leurs familles, la vie a basculé depuis sept ans, car ils ont retrouvé un travail. Ces 2,7 millions d’emplois ont été créés par des milliers d’entreprises, notamment des TPE et des PME, qui ont pu créer ces emplois parce qu’elles ont créé de la richesse. Certains le déplorent, mais nous, nous en sommes fiers. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Elles ont pu créer ces 2,7 millions d’emplois grâce à notre politique de l’offre, à la baisse de leurs impôts et grâce à la baisse de leurs cotisations pour alléger pour tous le coût du travail.
La clef de la confiance, c’est la constance. Pour les entreprises et pour l’emploi en France, défendons la constance ; refusons d’augmenter les cotisations ; supprimons l’article 6 ; à la place ? menons la réforme de l’assurance chômage. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

M. le président : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement bknoek 1820.

M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : On peut naturellement partager l’objectif de simplifier le coin socialo-fiscal sans approuver les mesures proposées, qui entraîneraient une hausse de plus de 5 milliards du coût du travail. Cette hausse serait supportée par les entreprises, déjà fragilisées par la situation économique actuelle et le nombre de défaillances des PME, mais aussi par les salariés. Pourtant, nous vivons dans une économie mondialisée. Or une comparaison rapide montre que non seulement nous avons des taux supérieurs à ceux de nos concurrents en matière de taxation du capital, mais l’écart est plus important encore pour la taxation du travail. C’est ce qui pénalise le plus la France. Il ne faut donc pas taxer davantage le capital ni le travail,…

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il faut faire une zone franche ! (Sourires.)

M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : …il faut surtout diminuer le coût du travail en réduisant le coin socialo-fiscal. Ici, on prend le problème à l’envers : non seulement il ne faut pas réduire les allégements, mais il faut travailler à leur extension. Nous sortirons alors du risque de trappes à bas salaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)

M. le président : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement bknoek 1954.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : L’article 6, qui tend à diminuer les exonérations sur les cotisations sociales, pose un triple problème. Premièrement, il pèse sur le coût du travail. Les artisans, les PME, dans le Gers comme partout ailleurs, prennent en considération ce que va leur coûter une embauche ou un emploi. Deuxièmement, son adoption risquerait de compromettre la rentabilité des entreprises et donc leurs investissements. Troisièmement, il envoie un signal très négatif au monde économique.
Les conclusions du rapport d’Antoine Bozio et d’Étienne Wasmer nous conviennent très bien ; ce sont elles qu’il faudrait appliquer pour lutter contre les trappes à bas salaire. Cependant, s’il vous plaît, n’en profitons pas pour faire des économies.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Mais qui soutient le Gouvernement ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Dans la famille des mesures qui, dans ce budget, augmentent les prélèvements obligatoires, permettez-moi de dire que c’est la pire, car elle va à l’encontre ce que nous faisons depuis sept ans pour lutter contre le chômage. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Madame et monsieur les ministres, ne voyez pas dans nos amendements une sorte d’acharnement de notre part (« Si ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), mais simplement l’expression d’une conviction très forte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement bknoek 2141.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Je défendrai au nom de notre groupe cet amendement visant à supprimer l’article 6. Madame et monsieur les ministres, le débat sur les allégements de charges… (« Cotisations ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP. Jusqu’à la fin de l’intervention de l’orateur, ces mouvements se répéteront à chaque occurrence du mot « charges ». – Protestations sur les bancs du groupe EPR.) Le débat sur les allégements de charges, je l’ai dit à M. Guedj, n’est pas un mauvais débat. La difficulté, c’est que, pour les impôts comme pour les charges sociales, le fromage est gros, mais nous devons y trouver des trous pour rendre plus raisonnable le montant de la somme des impôts et des charges. Il faudrait donc supprimer des charges plutôt que de supprimer des allégements de charges (MM. Mathieu Lefèvre et Sylvain Maillard applaudissent), ce qui ne ferait que renforcer un système déjà absurde. Si l’article 6 n’était malheureusement pas supprimé, ce serait la première fois depuis trente ans que nous augmenterions le coût du travail, et cela, sans faire aucune réforme. En effet, on peut être d’accord avec la volonté exprimée par Mme Rist de supprimer les allégements de charges, à condition de compenser du même montant, à travers une autre mesure, le coût supplémentaire que cela représenterait pour les entreprises. Or ce n’est pas ce que vous nous proposez.
En outre, cette proposition vient au pire moment pour notre économie. Nous le voyons bien dans nos circonscriptions : les faillites d’entreprises sont un peu plus nombreuses, les commerçants et les TPE souffrent de ces charges qui tendent à augmenter de façon inepte le coût du travail.
Enfin, si je puis me permettre, madame la ministre, M. Foucher ne soutient pas exactement ce que vous affirmez : il soutient qu’il faut rapprocher le salaire brut du salaire net, mais, pour ce faire, il préconise de taxer les héritiers – on peut être d’accord ou non sur ce point –, pas d’augmenter les charges sur les entreprises.
Supprimez donc cet article ; nous ne sommes pas là pour augmenter les impôts des entreprises. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 2259.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Madame et monsieur les ministres, je voudrais simplement vous alerter sur les conséquences de la diminution des cotisations patronales pour les entreprises. Cette mesure entraînera simplement des suppressions d’emploi.

M. Jean-Pierre Taite (Les Républicains) : Exactement !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : C’est particulièrement vrai dans les secteurs à faibles marges, qui emploient de nombreux salariés au Smic.

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Mais arrêtez ! Les emplois concernés sont déjà partis en Pologne !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : En augmentant brutalement le coût du travail, cette disposition fragilisera les entreprises déjà vulnérables qui ne pourront pas répercuter ces charges supplémentaires sur leurs clients. Les autres augmenteront leurs prix. Ces allégements ne sont pas des cadeaux, vous le savez,…

M. Jean-Pierre Taite (Les Républicains) : Exactement !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : …mais un outil efficace de préservation de l’emploi, notamment pour les moins qualifiés. J’appelle donc le Gouvernement à supprimer cet article, et surtout à proposer une solution plus équilibrée pour préserver l’emploi et la compétitivité des entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Comme je l’ai dit précédemment, l’avis de la commission est favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Défavorable. D’abord, nous voulons que le débat ait lieu. Ensuite, l’article 6 reprend, à trois grandes exceptions près, les recommandations du rapport Bozio-Wasmer, dont ceux qui veulent la suppression se réclament.
Premièrement, là où Antoine Bozio et Étienne Wasmer recommandent une augmentation sur une année de 4 points des cotisations patronales sur les salaires de 1 à 1,2 Smic, nous préférons étaler cette disposition sur deux ans.
Deuxièmement, nous sommes aussi sensibles à la question de l’emploi industriel. Aujourd’hui, le plafond des allégements de charges est au-delà de 3,5 Smic. Alors que le rapport Bozio-Wasmer recommande de le baisser à 2,5 Smic, nous proposons un plafond de 3 Smic.
Dans un contexte de forte tension sur les dépenses publiques, une économie de 5 milliards sur un dispositif qui coûte 80 milliards – soit 2,5 points de PIB – n’est pas déraisonnable.

M. Jean-Pierre Taite (Les Républicains) : Vous pénalisez ceux qui créent de la richesse ! Ce que vous prenez d’un côté, vous le perdez de l’autre !

Mme Astrid Panosyan-Bouvet : M. Bazin l’a dit : parce que nous sommes particulièrement attentifs à l’impact sur les bas salaires – je pense aux effectifs des fédérations des entreprises de propreté et d’aide à la personne, dont les salaires sont concentrés sur cette branche –, nous sommes prêts à des ouvertures pendant la navette parlementaire. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin : Permettez-moi de rappeler que nous nous sommes engagés à respecter la règle suivante : toute modification du texte visant à réduire les recettes ou les économies peut être étudiée, à condition qu’elle s’accompagne de contre-propositions gagées. (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame.)
Nous sommes donc à l’écoute de vos propositions, si leur financement ne change pas le solde final. J’ai dit plus tôt que l’on pouvait changer les paramètres de l’article 6 – à moins qu’il ne soit pas supprimé.

M. Jean-Pierre Taite (Les Républicains) : Pas d’assistanat, plus de travail !

M. le président : Comme convenu, je donnerai la parole à un orateur par groupe, pour une durée maximale d’une minute.
La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Monsieur Darmanin, visiblement, vous avez du mal à comprendre qu’il s’agit de cotisations sociales, et non de charges. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Pour les salaires, vous payez des charges !

Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Les cotisations sociales sont un salaire différé qui finance la protection sociale. Les Français en ont besoin, mais aussi les entreprises, qui profitent de la productivité des employés permise par ce système.

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Elle a raison !

Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Vous n’avez cessé d’accumuler les exonérations de cotisations sociales. Aujourd’hui, cela coûte la somme colossale de 80 milliards d’euros à la sécurité sociale.

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Le coût du capital !

Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Nous proposons de réduire ce manque à gagner en abaissant le plafond à 2 Smic – ou à 3 Smic, comme le propose le Gouvernement. Cela n’a rien à voir avec le charcutier de Tourcoing ou les TPE-PME.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : On s’en fiche !

Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Nous parlons de 2 ou 3 Smic : redescendez sur terre et rendez-vous compte que vous n’êtes pas du côté du travail, mais du capital ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et EPR.) C’est inacceptable et irréaliste ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. Jean-Pierre Taite (Les Républicains) : Montez donc une entreprise !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Elle n’a jamais travaillé de sa vie !

M. le président : La parole est à M. François Gernigon.
Seul l’orateur a la parole.

M. François Gernigon (Député, 17ᵉ législature) : Le groupe Horizons & indépendants est fondamentalement opposé aux amendements tendant à supprimer un article, à l’exception de ceux présentés dans le cadre des niches parlementaires.
Cependant, les propositions du texte mettront en difficulté les 4 millions de PME françaises. Afin de préserver celles-ci, nous voterons en faveur de ces amendements de suppression. La situation doit être vue de façon globale, en prenant en compte la réforme de l’assurance chômage. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)

M. le président : La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Permettez-moi de rappeler à mes collègues de droite et d’extrême droite que l’article 6 a été écrit par un gouvernement de droite ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Mais non ! C’est un gouvernement socialiste !

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Imaginez s’il avait été écrit par la gauche : vous seriez en PLS !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Avec vous, il n’y aurait plus d’entreprises !

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Restez donc raisonnables dans vos propos. Nous ne revenons pas sur la totalité des aides : il s’agit de reprendre 5 milliards sur un total de 80.
Quant à MM. Darmanin et Attal, s’ils se souciaient vraiment des TPE-PME, ils se seraient préoccupés de leurs charges financières ou des coûts du crédit et de l’énergie – ils ne l’ont jamais fait.
Enfin, en votant la suppression de l’article, vous renonceriez à accorder 2 milliards à la branche maladie, 300 millions à la branche famille et 2,7 milliards à la branche vieillesse. Où les prendrez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Il a raison !

M. le président : La parole est à M. Hervé de Lépinau.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : La fine fleur de la Macronie, MM. Darmanin, Rodwell et Cazeneuve…

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Et moi ! (Sourires.)

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : …ainsi que Mmes Rist et Brulebois ont décidé de voter ces amendements de suppression. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Monsieur et madame les ministres, ce n’est plus une révolte, c’est une révolution ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vos troupes se vengent d’une mesure inefficace, car brutale. Oui, subventionner les salaires pose problème, et vous ne visez pas autre chose, parce que nous n’avons pas réussi à fixer correctement le coût du travail.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Le prix du travail !

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Le Rassemblement national a proposé une mesure de transition – car il va bien falloir conduire la réforme du coût du travail. Il s’agissait de redonner du pouvoir d’achat aux salariés en augmentant les salaires de 10 % et en exonérant les entreprises concernées de la part patronale pendant trois à cinq ans ; la part salariale, elle, serait maintenue. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous allez vider les caisses de la sécu !

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Nous ne sommes pas chiches de nos bonnes idées, nous vous les offrons sur un plateau. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à Mme Élise Leboucher.

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Je ne vous comprends pas : vous proposez de supprimer l’une des seules mesures sensées du PLFSS, qui remplirait un peu les caisses de la sécurité sociale, alors que les exonérations de cotisations représentent une perte de 90 milliards d’euros par an. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Hier, les agents de la fonction publique hospitalière se sont mobilisés pour réclamer des moyens. Aujourd’hui, votre réponse est de refuser de rendre des recettes à l’hôpital public. Contre la réforme des exonérations, vous agitez la menace des destructions d’emplois et de l’impact sur le pouvoir d’achat, alors que la littérature a prouvé qu’au-delà de 1,6 Smic, les exonérations n’ont aucun effet notable sur l’emploi et la compétitivité. (Mêmes mouvements.)
C’est un moyen bien pratique d’éviter le sujet central de la revalorisation des salaires. Je vous comprends d’autant moins que, d’un côté, vous refusez une mesure qui permettrait de gagner 5 milliards dont la sécurité sociale a cruellement besoin, et, de l’autre côté, vous voulez faire la poche aux apprentis en leur appliquant la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) à partir de 883 euros brut mensuels. C’est inacceptable. Nous nous opposons à ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes déconnectée des réalités du terrain !

M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Madame Autain, c’est la gauche qui a le plus allégé les charges.

Plusieurs députés du groupe LFI-NFP : Les cotisations !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : En particulier M. Hollande ; et avant tout M. Jospin. S’ils l’ont fait, c’était pour aider les travailleurs à trouver un emploi. Nous ne défendons pas le capital ; et ne soyez pas désagréable avec le charcutier de Tourcoing. Voici un autre exemple de ma circonscription : l’entreprise Jacquart, qui fabrique des matelas, compte 120 salariés. Le chef d’entreprise m’a écrit pour me dire qu’il voudrait embaucher quatre personnes de plus, mais qu’il ne le fera pas l’année prochaine, en raison de la baisse du plafond d’allégements proposée par le Gouvernement. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Monsieur et madame les ministres, ne vous cachez pas derrière votre petit doigt : ce ne sont pas des économies, mais une augmentation des prélèvements obligatoires. Je vois que vous ne m’écoutez pas (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP), mais si vous cherchez des économies, pensez aux 12 milliards de la prime d’activité. Vous n’en proposez pas la diminution, alors qu’on pourrait abaisser les charges pour la même somme.

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Il est incroyable ! Sidérant.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Nous attendons que vous réformiez l’assurance chômage. Au lieu de cela, vous augmentez le coût du travail pour la première fois depuis trente ans. Cette hausse est contraire à la politique menée depuis sept ans. Elle va augmenter le chômage, entraînant une baisse des recettes et une hausse des dépenses. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)

M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : La cartographie du vote de ces amendements attestera du splendide isolement du gouvernement Barnier. Sa proposition a immédiatement reçu l’opposition 6163résolue d’Ensemble pour la République, rejoint pour l’occasion par la Droite républicaine, cramponnés à un principe auquel ils ne veulent en aucun cas déroger : ne pas toucher à la politique économique menée depuis sept ans, alors même qu’elle a été sanctionnée par les électeurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Bien sûr, le Rassemblement national – toujours insensible aux mesures de justice sociale et fiscale – vous épaule. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
La gauche se retrouve à front renversé. Nous nous efforcerons de sauver cette rare mesure du PLFSS qui va dans la bonne direction, afin de l’enrichir par des amendements. Vous avez dit que le texte était perfectible, mais nous n’avons eu aucun espace de dialogue, de concertation ou de discussion pour le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Depuis le rejet de l’article en commission des affaires sociales, silence radio du Gouvernement. Aucune voie d’amélioration n’a été proposée. Cela montre l’isolement du Gouvernement et l’échec de votre méthode. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Laurent Panifous.

M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Depuis quelques semaines, nous essayons de trouver des solutions pour rééquilibrer les comptes publics – ceux de l’État et de la sécurité sociale – en jouant sur les dépenses et les recettes. Nous appelons à un effort des personnes privées, des apprentis et des collectivités ; dès lors, pourquoi s’interdirait-on, par dogmatisme, de demander la même chose aux entreprises en réduisant légèrement les exonérations de cotisations ? Ces exonérations, qui représentent une enveloppe de 80 milliards, ont rapidement augmenté. L’effort des entreprises économiserait 4 milliards sur 80, sans remettre en question leur compétitivité. Ce chiffre est raisonnable au regard de l’effort demandé à toutes les catégories de la population française. Nous voterons contre les amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

M. le président : La parole est à M. Laurent Wauquiez.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Ah, on va changer de niveau !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : S’il y a bien une division artificielle dans le débat, c’est de faire croire que les allégements de charges (« Cotisations ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) ne bénéficieraient qu’aux entreprises, et pas aux salariés. Cela n’a aucun sens : il est évident que si vous pénalisez les entreprises, vous pénalisez les salariés.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Bien sûr !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Si vous dégradez la compétitivité des entreprises, vous dégradez l’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Si vous augmentez les charges sur les salaires, le pouvoir d’achat baissera. Cette opposition que vous faites entre entreprises et salariés date, au mieux, de l’idéologie marxiste du bkXIXeek siècle : il est temps d’actualiser vos fondamentaux ! (Sourires.)
Dans ce pays, si on veut réussir, il faut réconcilier les entreprises et les salariés. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) L’allégement de charges (« Cotisations ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) bénéficie au travail et au salaire. Nous défendons cette mesure, car nous sommes convaincus qu’il y a d’autres économies à faire – je pense à la bureaucratie administrative et aux opérateurs.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Et à l’assistanat !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Et aux frais de bouche des régions !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons pas la même conception des choses : si nous votions toutes les augmentations de fiscalité que vous avez proposées, il n’y aurait plus ni entreprises ni salaires en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Nous venons d’avoir le débat dont nous avons été privés la semaine dernière en commission, l’adoption des amendements de suppression ayant fait tomber tous les amendements qui suivaient.
Je l’ai expliqué tout à l’heure comme je l’ai fait en commission : nous défendons un autre dispositif, car nous sommes aussi attachés que vous (L’orateur désigne la droite de l’hémicycle) et que vous (L’orateur désigne la gauche de l’hémicycle) à la création d’emplois et à la nécessité de donner des perspectives aux entreprises. On ne peut pas constater l’existence de trappes à bas salaires et ne rien faire, car elles posent le problème du pouvoir d’achat.
Nous sommes contre les amendements de suppression car le dispositif que nous proposons ne verra pas le jour s’ils sont adoptés. Pourtant, madame la ministre, nous ne voulons pas d’un tour de passe-passe. Si vous ne tenez pas compte de nos propositions chiffrées, le groupe Les Démocrates votera contre l’article (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) car nous sommes protecteurs des entreprises et de l’emploi.
Combien d’entreprises emploient des salariés touchant plus de 4 000 euros par mois ? Nous proposons de renforcer les allégements de charges sociales (« Cotisations ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) pour tous les salaires inférieurs à 4 000 euros par mois. Et vous verrez, mes chers collègues, cela marche ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il a raison !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 249, 293, 302, 481, 536, 545, 574, 796, 841, 939, 1085, 1820, 1954, 2141 et 2259.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :