Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement : Article unique (suite)

Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement : Article unique (suite)

debate, 31/10/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression ?

M. Frédéric Falcon (Député, 17ᵉ législature) : Je suis assez mal à l’aise de voir les écologistes exploiter la moindre catastrophe écologique. Vous exploitez la catastrophe naturelle survenue en Espagne, vous exploitez les morts pour lutter contre notre proposition de loi de simplification, qui ne constitue en aucun cas une offense faite aux efforts en faveur du climat. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) C’est scandaleux ! (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS, ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous devriez avoir honte !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Vous n’avez pas honte de vous exprimer ainsi alors que vous exploitez systématiquement tous les faits divers ?

M. Frédéric Falcon (Député, 17ᵉ législature) : Pourrais-je poursuivre, s’il vous plaît ?

M. le président : Écoutons le rapporteur afin de pouvoir avancer et voter sur les amendements !

M. Frédéric Falcon (Député, 17ᵉ législature) : Le Rassemblement national est favorable à la rénovation énergétique du parc ancien.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Alors retirez votre texte !

M. Frédéric Falcon (Député, 17ᵉ législature) : Nous disons simplement que les normes imposées aujourd’hui sont intenables. Nous ne pouvons plus supporter financièrement la sur-réglementation que vous imposez au parc immobilier.
Les Français l’ont parfaitement compris. Ils sont 75 % à souhaiter une révision du calendrier de cette rénovation énergétique.
Je voudrais vous alerter sur les conséquences indirectes, et sans doute involontaires, de la loi « climat et résilience » en matière de transfert de propriété. De plus en plus de petits propriétaires n’ont plus les moyens de le rester en raison de l’augmentation du coût des charges, de la taxe foncière et des travaux. En ma qualité de professionnel de l’immobilier, j’ai assisté à une professionnalisation de la propriété immobilière. J’ai vu des petits propriétaires contraints de vendre à des prix décotés à des fonds de pensions, à des foncières détenues par des fonds américains, à des marchands de biens spéculateurs.

M. José Beaurain (Rassemblement national) : Exactement !

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : C’est vous les spéculateurs !

M. Frédéric Falcon (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes opposés à cette tendance. Nous voulons que les petits propriétaires le demeurent, car nous sommes attachés à cette vision de la propriété immobilière en France. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Cette proposition de loi n’a pas la prétention de résoudre à elle seule la crise du logement.

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Elle ne résoudra rien !

M. Frédéric Falcon (Député, 17ᵉ législature) : Nous voulons seulement créer un choc d’offre sur le parc ancien, car la bureaucratisation à outrance est en train d’assécher le marché locatif. J’ai cité l’exemple de Paris : l’offre locative y a diminué de 75 %. Cela devrait vous interpeller, chers collègues du bloc de l’extrême gauche qui êtes élus dans ces grandes métropoles ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : Je comprends donc qu’à titre personnel, le rapporteur est défavorable à ces amendements ?

M. Frédéric Falcon (Député, 17ᵉ législature) : Évidemment, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard : Je ne suis pas sûre que le report de la rénovation énergétique proposé par votre texte soit la solution pour créer un choc d’offre dans ce pays. Je suis même certaine du contraire ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et LIOT.)
J’ai énoncé clairement la position du Gouvernement dans mon intervention préalable à l’examen du texte. Nous ne souhaitons pas remettre en cause le calendrier de la loi « climat et résilience ». Cela reviendrait à abandonner un enjeu essentiel à la fois pour le climat et pour nos concitoyens confrontés à la précarité énergétique.
Les propriétaires bailleurs ont été informés de ce calendrier longtemps à l’avance et beaucoup en ont tenu compte. Ne vous en déplaise, monsieur le rapporteur, ils sont fortement aidés par l’Anah pour répondre à cet objectif. Grâce aux travaux de rénovation énergétique ainsi effectués, il y a 400 000 passoires énergétiques F et G de moins chaque année.
Le bénéfice immédiat est triple. Les occupants voient leurs factures d’énergie baisser : elles sont divisées par deux, trois ou quatre. Les propriétaires voient la valeur patrimoniale de leurs biens augmenter. Enfin, en remplissant nos objectifs de rénovation énergétique, nous soutenons l’activité des artisans de nos territoires, qui souffrent en ce moment.
Sans surprise, aucune des fédérations professionnelles que j’ai consultées n’a donc demandé le report du calendrier. En revanche, j’ai entendu les préoccupations légitimes de certains propriétaires bailleurs en copropriété qui ont du mal à réaliser des travaux. Le Gouvernement n’est pas fermé au débat et soutiendra une autre proposition de loi destinée à traiter ce sujet. J’émets donc un avis favorable aux amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

M. le président : La parole est à M. Hervé de Lépinau.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Tout à l’heure, lorsqu’il évoquait les pharisiens de la loi « climat et résilience », notre collègue Vos aurait pu employer d’autres termes : Tartuffes ou hypocrites, par exemple, pour ne pas dire faux-culs. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non, mais qu’est-ce que c’est que cette façon de parler ?

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel vocabulaire !

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Pour illustrer mon propos, je vais vous lire l’extrait d’un article paru dans Lyon Mag le 2 janvier 2023 et intitulé : « Elle loue un taudis à Lyon : sa propriétaire est l’adjointe au maire chargée du social. » Nous sommes donc dans une commune écolo-socialo-bobo. « Au cœur du quartier de la Guillotière, de nombreux locataires se plaignent des mauvaises conditions de vie au sein de leur appartement. Parmi ces logements abîmés par le temps, l’un d’eux est loué par une jeune femme qui vient de devenir maman. Mais la propriétaire, Sandrine Runel, adjointe au maire de Lyon chargée des solidarités, n’a pas fait le nécessaire durant de longs mois pour régler les multiples problèmes dans cet appartement. » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Voilà qui sont réellement ceux qui défendent les amendements de suppression : des hypocrites !
Certes, il est nécessaire de rénover le parc ancien. Cependant, nous ne pourrons pas le faire si les propriétaires continuent à être matraqués.

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Ils ne sont pas maltraités, ils sont aidés !

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : En raison du calendrier que vous avez retenu, des hectares entiers d’appartements et de maisons ne pourront sans doute plus être mis à la location. Il faudra donc s’attendre, dans la majorité des cas, à des effets de bord.

Mme Valérie Létard : Nous les accompagnons ! Ils sont financés ! Quatre milliards !

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Un, des gens resteront et deviendront squatteurs. Deux, les marchands de sommeil s’en donneront à cœur joie, car vous ne mettrez jamais les moyens nécessaires pour les contrôler. Trois, des propriétaires désespérés céderont leur bien à des gens peu scrupuleux.
Il est donc nécessaire de revoir le calendrier pour laisser le temps aux propriétaires de réaliser les travaux en fonction des moyens.
Madame la ministre, il est absolument nécessaire de reconduire le programme de l’Anru, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, sans lequel nous ne pourrons pas rénover les centres anciens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à M. Raphaël Arnault.

M. Raphaël Arnault (Nouveau Parti anticapitaliste) : Nous vivons tout de même un moment particulier. Le Rassemblement national et l’extrême droite vont si loin dans les attaques envers les plus précaires et les plus jeunes que même les macronistes n’arrivent plus à les suivre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Oh, ça va !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : C’est bon !

M. Raphaël Arnault (Nouveau Parti anticapitaliste) : On l’a bien compris : avec cette proposition de loi, le RN veut protéger les multipropriétaires en s’attaquant aux plus précaires et aux plus jeunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Chers collègues du Nouveau Front populaire, cela va peut-être vous surprendre, mais je vous trouve un peu durs avec Mme Le Pen. Comment pourrait-elle se soucier un seul instant du sort des Françaises et des Français qui découvrent leur facture d’électricité et leur loyer chaque mois alors qu’elle a vécu toute sa jeunesse dans un château à Saint-Cloud, dans la banlieue riche de Paris ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont quelques députés se lèvent, et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1, 2 et 3.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :