Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 10

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 10

debate, 04/11/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 11 et 1299, visant à supprimer l’article.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 11.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Il reste soixante-dix amendements avant la fin de l’examen de la deuxième partie, consacrée aux recettes. J’ai l’espoir que nous en aurons terminé avant vingt heures, car nous souhaitons tous discuter des dépenses, dans la troisième partie.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il n’y a que toi qui parles !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Il serait paradoxal de ne pas examiner les budgets des hôpitaux, des Ehpad, ou encore la question du gel des pensions de retraite, à l’article 23.
L’article 10, relatif aux compensations d’exonérations de cotisations sociales, n’intègre pas les 2,5 milliards d’euros d’exonérations au titre des heures supplémentaires, soit 15 % du déficit de la sécurité sociale. L’État devrait pourtant respecter la loi Veil de 1994 sur la compensation intégrale, à l’euro près, de « toute mesure d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ». Nous proposons donc la suppression de cet article.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1299.

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Les non-compensations ne cessent effectivement de progresser depuis 2021. Au moment où le Gouvernement prend prétexte d’un déficit colossal pour justifier 10 milliards d’économies dans le PLFSS, l’article 10 n’est pas anodin. Il apparaît même quelque peu cynique, après que le fameux socle commun a sommairement supprimé l’article 6… L’article 6, qui visait à réformer les allégements généraux de cotisations patronales, remettait en question la pertinence des 80 milliards d’exonérations accordées aux entreprises sans aucune contrepartie !

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas de notre fait !

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Cynique, il l’est aussi dès lors que la non-compensation porte un coup direct au système de sécurité sociale, système dont le Gouvernement nous dira ensuite qu’il va mal et qu’il convient de le réformer. Nous proposons donc de supprimer l’article.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’écoute toujours notre collègue Jérôme Guedj avec beaucoup d’intérêt, mais je m’étonne…

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je pousse un cri d’alarme !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous auriez dû retirer votre amendement pour hâter le vote de la deuxième partie, que nous appelons tous de nos vœux.
L’article 10 prévoit que l’État compensera les pertes de recettes liées aux exonérations, réductions et abattements d’assiette de cotisations ou contributions, à hauteur de 6,45 milliards d’euros. Ce n’est quand même pas rien ! Vous regrettez qu’il manque 2,2 milliards mais, si nous supprimons l’article, 6,45 milliards ne seront pas compensés. Ne vaut-il pas mieux un verre aux trois quarts plein ?
Quoi qu’il en soit, je ne suis pas convaincu que l’on parviendra à combler le déficit de la sécurité sociale en procédant ainsi. Il vaudrait mieux encourager le travail, faire des réformes structurelles. Concernant les exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires, vous oubliez de dire que valoriser le travail de la sorte permet d’autres cotisations, d’autres recettes. Au bout du compte, l’État est globalement gagnant. Ne l’oublions pas, il a bénéficié de 110 milliards de cotisations patronales supplémentaires depuis dix ans !

Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Un demi-milliard d’euros d’exonérations n’est pas compensé : cet article doit disparaître.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le texte souffre d’un problème d’articulation, car nous avons rejeté l’article 6. Les 6,45 milliards évoqués dans l’exposé des motifs de l’article 10 correspondent à un montant « en baisse de 650 millions d’euros par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2024, qui s’élevaient à 7,1 milliards d’euros, pour tenir compte des mesures contenues dans le présent projet de loi ». Puisque nous n’avons pas adopté l’article 6, le Gouvernement, pour retrouver de la cohérence, doit déposer un amendement visant à relever de 500 millions les crédits ouverts à l’article 10.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Il a raison, l’article est caduc.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Par parenthèse, nous rencontrons le même problème dans le projet de loi de finances (PLF).

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin : Monsieur de Courson, ce que vous dites est juste concernant l’article 7, mais erroné s’agissant de l’article 6, qui ne prévoyait pas d’exonérations ciblées.
L’article 10 est dans la même veine que les articles obligatoires à vocation d’information, lesquels sont nécessaires et utiles. Mais cela ne doit pas nous empêcher de parler du fond. Le montant des exonérations ciblées non compensées s’élève à 2,7 milliards, sur 90 milliards d’exonérations ciblées au total. Le législateur a fait le choix de ne pas les compenser ; nous ne faisons que consolider son choix, ni plus, ni moins.
Par ailleurs, la liste des exonérations figurait à l’annexe 2 du Placss, le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, que vous avez rejeté. Vous avez donc, j’imagine, besoin du présent article pour disposer de l’information.
Supprimer l’article est inutile, d’où l’avis défavorable du Gouvernement.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Les pieds dans le Placss !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 11 et 1299.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :