Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 : Après l’article 16

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 : Après l’article 16

debate, 04/11/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1739, 2136 et 1634, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1739 et 2136 sont identiques.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement bknoek 1739.

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Il vise à pérenniser une expérimentation – lancée il y a deux ans et étendue à l’ensemble du territoire par la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels – qui autorise les infirmières et les infirmiers à signer les certificats de décès, après formation, en lieu et place des médecins. Cela deviendrait le cadre général.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l’amendement bknoek 2136.

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Il s’agit effectivement de permettre, de façon définitive, aux infirmiers et infirmières d’établir les certificats de décès. Cela fonctionne particulièrement bien : 6 200 infirmières ont été formées en ce sens et les certificats de décès sont désormais mieux remplis, ce qui permettra d’établir des statistiques qu’il était impossible de réaliser jusqu’à présent. De plus, dans les déserts médicaux, cette mesure évite aux familles d’attendre plusieurs jours qu’un médecin vienne établir le certificat de décès. Il est donc nécessaire de pérenniser cette expérimentation.

M. le président : L’amendement bknoek 1634 de M. le président de la commission des affaires sociales est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Favorable. La rédaction la plus opportune est celle de l’amendement bknoek 1634.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Geneviève Darrieussecq : Favorable à l’amendement bknoek 1634.

M. Aurélien Rousseau (Place publique) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement bknoek 1741.

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Il est à la fois difficile et nécessaire de pousser le système de santé vers des soins plus pertinents. Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), environ 20 % des actes médicaux ne sont pas pertinents ; d’autres études donnent des chiffres similaires. Une meilleure régulation des actes engendrerait donc immédiatement plusieurs milliards d’euros d’économies.
L’amendement prévoit que le Gouvernement transmette chaque année au Parlement, avant l’examen du PLFSS, des éléments précisant les objectifs du Gouvernement – sur quels types d’actes, de pratiques, de spécialités portera la recherche de pertinence – et évaluant les objectifs de l’année précédente. Un rapport serait ainsi remis permettant d’éclairer chaque examen du PLFSS quant à la pertinence des soins et à l’évolution de la régulation des actes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq : La question est assez complexe. L’article L. 162-30 du code de la sécurité sociale prévoit des plans régionaux de pertinence, tandis que son article L. 182 prévoit un plan national de gestion du risque et d’efficience du système de soins.
Les travaux du Haut Conseil des nomenclatures, examinant les 13 000 actes inscrits dans la classification commune des actes médicaux afin d’en conduire la révision, avancent quant à eux à un rythme soutenu et devraient se terminer fin 2025. La phase de description est achevée pour vingt-trois des quarante-quatre familles d’actes. Conformément aux engagements pris dans la convention médicale, une étape de valorisation tarifaire de cette nouvelle classification interviendra ultérieurement.
Je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Je soutiens l’amendement de notre collègue Frédéric Valletoux : il va dans le sens de l’efficience qui doit nous guider en matière de prescription. L’exemple des risques iatrogènes donné dans l’exposé des motifs de l’amendement est tout à fait pertinent. La seule réponse possible réside dans une meilleure formation de l’ensemble des prescripteurs, de manière à éviter toute redondance ou tout acte inutile dans le parcours de soins, et afin de ne pas passer, en revanche, à côté de pathologies réelles.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On a créé en 2020 le Haut conseil des nomenclatures – un organisme de plus.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Un comité Théodule !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Et vous nous dites qu’il va lui falloir encore quelques années pour déterminer ceux des actes qui sont obsolètes. A-t-on besoin d’autant de temps ? Il y a certes des actes un peu techniques, mais certaines choses sont évidentes : il n’est pas nécessaire d’attendre trois ans pour savoir, par exemple, qu’il est inutile qu’un médecin prescrive un scanner suivi d’une IRM (imagerie par résonance magnétique) quand cette dernière suffit – la médecine a évolué.
Il faut faire des économies dans les parcours de soins, car les actes obsolètes font finalement deux perdants : le patient…

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …et le système de santé.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Cet amendement vise à rendre plus transparente la régulation des actes médicaux en fonction de leur pertinence, régulation qui constitue un considérable gisement d’économies spontanées pour notre système de santé. Il faut associer le Parlement à ce travail consistant à faire évoluer les pratiques et à mieux diffuser les recommandations des sociétés savantes. Je maintiens l’amendement.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Darrieussecq : Ce sujet n’est pas simple. Personne n’avait touché à la nomenclature depuis 2004.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Exactement !

Mme Geneviève Darrieussecq : Elle est revue dans son ensemble en cinq ans, entre 2020 et 2025 : c’est un travail titanesque. Pour avoir été praticienne, je peux vous assurer qu’on se perd dans ces nomenclatures.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je sais, oui !

Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : C’est qu’elles sont trop compliquées !

Mme Geneviève Darrieussecq : Ce travail, qui sera terminé l’année prochaine, n’est en rien inutile et va nous permettre d’avancer.

M. le président : La parole est à M. Laurent Wauquiez.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, vous évoquez précisément ce qui est en train de tuer notre système de santé.

Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Quand on en est à se dire qu’il est exceptionnel de parvenir à revoir des nomenclatures en cinq ans avec un comité Théodule,…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Savez-vous que c’est une expression inventée par le général de Gaulle ?

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : …c’est que quelque chose dysfonctionne. Tout l’argent dépensé pour ce genre de travaux ne va pas à nos professionnels de santé sur le terrain. On est en train de les tuer à force de bureaucratie – comme on le fait dans d’autres services publics. Ce qu’on attend des travaux sur le PLF et le PLFSS, c’est qu’on soulage nos services publics de terrain de la bureaucratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

M. le président : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 1591.

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Il s’agit d’une demande de rapport…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Une de plus !

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : …dont je me serais bien passé si nous avions pu avoir un débat sur les coefficients géographiques, comme lors de l’examen du PLFSS pour 2024. La discussion que nous avions eue alors avait abouti à la revalorisation du coefficient dans certains territoires, comme la Guyane ou La Réunion – mais la Corse,…

M. Philippe Vigier et M. Thibault Bazin : Ah !

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : …la Guadeloupe ou la Martinique n’ont pas bénéficié d’une telle revalorisation. Nous n’avons pas compris pourquoi. On a opposé le secret statistique à nos questions sur la méthode de calcul des coefficients.
Afin d’éviter que le débat ne se referme pour plusieurs années, cet amendement vise donc à ce que l’on puisse connaître les méthodes de calcul et à permettre de réexaminer les territoires ayant besoin d’une revalorisation des coefficients.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Ce sujet très important a été abordé en commission, en présence également de nos collègues d’outre-mer. Nous sommes, sur le fond, très favorables à cette démarche, mais je ne peux que donner un avis défavorable, parce que la disposition de la LFSS pour 2024 à laquelle vous faites référence dans votre amendement ne porte pas sur la question des coefficients géographiques. C’est un problème de rédaction.