Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 : Après l’article 18 (suite)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 : Après l’article 18 (suite)

debate, 05/11/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je reviendrai au fond, sans répondre aux provocations qui visent à créer du tumulte alors que nous discutons du budget de la sécurité sociale – une discussion importante. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Les sites délivrant des arrêts de travail frauduleux en quelques minutes et contre une vingtaine d’euros, sans qu’il soit nécessaire de passer par une consultation médicale, se développent de façon scandaleuse. La dénonciation de ces sites devrait tous nous rassembler. Il faudrait pouvoir bloquer au plus vite ces plateformes – arret-maladie.24com, stop-travail.com – et empêcher que de nouvelles soient créées.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il en existe neuf !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’accès à ces sites illégaux – mes chers collègues, cela devrait vous intéresser – permet d’obtenir…

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : C’est sans rapport avec l’objet de l’amendement !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Si, vous allez voir pourquoi. Ces arrêts frauduleux sont prescrits dans le cadre d’une téléconsultation. L’existence de plateformes illégales est donc un problème : en 2022, la sécurité sociale a perdu 5 millions d’euros à cause de ces abus. Nous devons mener un combat déterminé contre ces dérives frauduleuses et limiter la possibilité de prescrire des arrêts de travail longs sans consultation. C’est la combinaison de ces amendements…

Mme la présidente : Cher collègue, il faut conclure ; nous essayons de limiter les interventions à une minute.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …qui doit permettre de donner des moyens à la protection sociale – c’est une question de justice sociale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Stéphanie Rist.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je suis contre cet amendement.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Eh oui !

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Si l’on veut que les téléconsultations soient utiles,…

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Elles le sont !

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : …elles doivent pouvoir servir, entre autres, à délivrer des arrêts de travail. La LFSS pour 2024 limite déjà à trois jours la durée d’un arrêt de travail prescrit dans le cadre d’une téléconsultation. On sait qu’une angine nécessite un arrêt de travail de deux jours. Certes, il faut s’efforcer de diminuer le nombre d’arrêts de travail, mais réduire à un jour la durée de ceux délivrés dans le cadre d’une téléconsultation est une mesure qui me paraît vaine, voire inutile.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Eh oui !

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il faut que la durée soit au minimum de deux jours, préférablement trois. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 2179, par le groupe Horizons & indépendants ; sur les amendements bknosek 2233 et 230, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement bknoek 2159, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement bknoek 2210, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 1728.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Mince !

Mme la présidente : La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement bknoek 2179.

Mme Félicie Gérard (Député, 17ᵉ législature) : La loi permet aux médecins traitants et aux sages-femmes référentes de prescrire et de renouveler un arrêt de travail de plus de trois jours lors d’un acte de télémédecine. Si cette possibilité semble justifiée s’agissant des renouvellements, il est nécessaire que le professionnel de santé examine le patient quand il s’agit d’une première prescription.
Dans la lignée de l’amendement précédent, nous proposons de limiter aux seuls renouvellements la possibilité pour les médecins traitants et les sages-femmes référentes de prescrire des arrêts de plus de trois jours dans le cadre d’une téléconsultation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq : À mon avis, il serait préférable d’examiner le patient pour renouveler un arrêt. Mais la télémédecine a un intérêt, surtout quand elle est bien faite, c’est-à-dire accompagnée par un professionnel, un infirmier par exemple, qui peut décrire les symptômes au médecin. Dans les zones rurales ou de désertification médicale, où les patients n’ont pas accès à un médecin, elle est nécessaire.
La mesure que vous proposez entraverait encore l’accès aux soins.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Eh oui !

Mme Geneviève Darrieussecq : Vous venez d’adopter un amendement qui réduit à un jour la durée d’un arrêt de travail délivré en téléconsultation ; le besoin de le renouveler arrivera donc très vite. Vous souhaitez en plus limiter les arrêts de travail délivrés à distance par les médecins traitants aux seuls renouvellements. Tout cela me paraît compliqué et de nature à empoisonner la vie de certains patients. Oui, nous devons lutter contre les dérives et les fraudes, mais n’allons pas compliquer les choses pour les habitants des territoires où la télémédecine est un moyen, parfois le seul, d’accéder à un médecin. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Ces amendements nous mettent quelque peu mal à l’aise. Il faut évidemment lutter contre la fraude et les abus, monsieur Bazin. Les sites que vous avez évoqués sont insupportables, et nous devons mener une action déterminée contre les abus en matière d’arrêts de travail, notamment quand ils sont délivrés dans le cadre d’une téléconsultation.
Votre proposition revient cependant à créer un fossé entre la télémédecine et la médecine plus classique.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Bien sûr !

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Or, dans les zones rurales, les déserts médicaux, mais aussi les zones très denses, il est difficile d’avoir accès à un médecin. Dans ce contexte, la télémédecine est un outil formidable, qui permet d’améliorer l’accès aux soins et de multiplier l’offre. En limitant le dispositif, on crée une distinction entre la médecine et la télémédecine, ce qui n’est pas dans l’air du temps. La télémédecine est une évolution positive, car elle permet d’étendre la couverture des soins ; il faut évidemment l’encadrer et lutter contre toutes les fraudes…

Mme la présidente : Merci, monsieur le député ; il faut conclure.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Il faut mener une action déterminée contre toutes les fraudes, notamment contre les faux certificats, en particulier les arrêts de travail. N’érigeons cependant pas de barrière entre les deux modes de consultation – ce serait aller dans la mauvaise direction.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il faut punir les bonnes personnes : les plateformes qui trichent, et non les malades ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – M. Thibault Bazin applaudit également.)

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Très bien !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous ne devons pas nous tromper d’adversaire ; il faut mener les bonnes batailles. La télémédecine est très utile, notamment pour renouveler les ordonnances. Beaucoup – peut-être certains parmi vous – sont contraints de prendre un traitement à vie, comme les anticoagulants. Dans ce cas, le renouvellement de la prescription se fait tous les six mois. Passer par la télémédecine pour obtenir l’ordonnance doit être possible – il n’est pas nécessaire d’être ausculté puisque le traitement reste le même.
Comme vous, je trouve préférable que les gens soient reçus en cabinet quand ils pensent souffrir d’une bronchite, ce qui peut cacher quelque chose de plus grave – pas quand ils ont besoin de faire renouveler une ordonnance pour un traitement à vie. Il ne faut pas tout mélanger !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2179.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2233.

Mme Geneviève Darrieussecq : Nous proposons de réformer le service du contrôle médical de l’assurance maladie. Cette proposition fait suite à un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), qui pointait des difficultés dans le fonctionnement actuel.
Il s’agit de mettre fin à la séparation entre les agents du service du contrôle médical d’une part et ceux des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) d’autre part, sur le modèle de la Mutualité sociale agricole (MSA), qui fonctionne. Cela permettra de renforcer les synergies internes à l’assurance maladie et d’améliorer à la fois la qualité des prestations et l’accompagnement dont bénéficient les professionnels de santé.
J’ai entendu les inquiétudes exprimées par les médecins-conseils. J’ai été attentive à ce que l’indépendance des médecins exerçant au sein de l’assurance maladie soit préservée – c’est essentiel. Nous créerons un poste de directeur médical auprès du directeur de la caisse primaire d’assurance maladie.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Un poste de plus !

Mme Geneviève Darrieussecq : Ce rôle existe déjà, mais ils travailleront désormais ensemble.
J’ai demandé à ce que soit prévue une phase transitoire, qui coure jusqu’en 2027, pour accompagner au mieux les évolutions des contrats de travail. Je suivrai avec une grande attention le respect de ces paramètres.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement m’incite à m’interroger, sur la forme comme sur le fond. Sur le fond, j’entends parfaitement votre souci d’efficience et votre souhait d’intégrer les personnels concernés au sein des caisses primaires d’assurance maladie, afin de garantir une meilleure efficacité dans les territoires et d’éviter la remontée de données à Montreuil. Plusieurs sujets me posent cependant problème et j’aimerais écouter les débats avant de donner mon avis.
Tout d’abord, sur la forme, déposer un amendement de cette importance quinze minutes avant l’expiration du délai de dépôt en rend l’estimation un peu compliquée, permettez-moi de le dire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) J’aurais apprécié que la commission puisse en discuter.
Le deuxième sujet concerne l’indépendance médicale vis-à-vis d’un directeur de CPAM. Je ne doute pas du bien-fondé de votre amendement ; néanmoins, tant sur la forme que sur le fond, vous voudriez instiller le doute que vous ne vous y prendriez pas autrement ! Je veux bien, au bénéfice du doute, contribuer à améliorer l’efficacité du système. Toutefois, j’attends de votre part un engagement de revoyure ou d’expertise, au nom de l’ensemble des médecins de l’assurance maladie. Il y a aussi un enjeu d’attractivité : il faut offrir aux médecins qui exerceront dans les CPAM des filières attractives et garantir leur indépendance de décision. (Mme Dominique Voynet applaudit.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien, monsieur Neuder !

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Je suis donc écartelé entre la nécessité d’efficacité sur le terrain et la revendication légitime que ces praticiens restent indépendants. C’est pourquoi, si c’est possible, j’aimerais écouter les débats avant de me prononcer.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Je partage l’avis du rapporteur général sur les amendements déposés au dernier moment. En l’espèce, il faut prendre celui-ci avec précaution car il est loin d’être anodin ; il est même dangereux et sournois ! En effet, par cet amendement, vous voulez démanteler le service du contrôle médical, en intégrant les personnels, dont les médecins, à la CPAM. De ce fait, celle-ci deviendra juge et partie.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Non !

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : À ceux qui le contestent, permettez-moi de rappeler une décision du Conseil d’État rendue en 2010, concernant l’indépendance des médecins-conseils vis-à-vis des CPAM : « Les praticiens-conseils appartiennent à un corps autonome […], dont les conditions de nomination et d’avancement des membres garantissent leur indépendance à l’égard des caisses de sécurité sociale ». Par conséquent, toute atteinte à cette indépendance fragilisera les droits des assurés et la crédibilité des praticiens-conseils, notamment dans le cadre des recours engagés contre des tiers pour lesquels leur impartialité est essentielle afin que leurs attestations soient recevables devant les tribunaux.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Je rejoins le rapporteur sur la forme : cet amendement aurait dû être déposé plus tôt, afin d’être examiné par la commission.
En revanche, je ne suis pas particulièrement inquiet pour ce qui est de l’indépendance, car cette disposition ne vise qu’à reproduire le modèle déjà existant dans la mutualité sociale agricole – si je ne me trompe pas.
Il demeure que l’amendement, tel qu’il est rédigé, laisse planer un doute important : comment cette mesure sera-t-elle appliquée dans les territoires qui partagent une même direction, comme c’est le cas en Corse et dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) ? J’ai failli sous-amender votre amendement. Cependant, si vous pouvez nous assurer, par un engagement clair pris au banc, que les patients corses ne seront pas obligés d’être contrôlés par des médecins marseillais et vice-versa, j’en serais satisfait.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je m’opposerai à l’amendement, essentiellement pour des raisons de forme et par respect pour le travail parlementaire. Nous ne pouvons pas engager une réforme systémique d’une telle importance à partir d’un simple amendement, que vous déposez de surcroît au dernier moment. Faute d’avoir été intégré au PLFSS initial, le dispositif que vous proposez n’a pu faire l’objet d’aucune étude d’impact. (M. Arnaud Simion applaudit.)
Vous avez précisé que ce plan de transformation faisait suite à un rapport de l’Igas, remis le 17 mai 2024. Le scénario retenu dans votre amendement est l’un des quatre proposés dans ce rapport, les autres n’allant pas jusqu’à l’intégration totale du service du contrôle médical, et donc jusqu’à sa disparition. Ne serait-ce que par respect pour le travail parlementaire et puisqu’il n’y a pas une urgence impérieuse, vous auriez au moins pu, si vous êtes convaincue du bien-fondé de votre décision, approfondir le dialogue social et engager une concertation avec les organisations. Le 3 octobre dernier, le service du contrôle médical a fait grève – grève très largement suivie !
Sur le fond, s’il est bien un principe qui a fait ses preuves dans le mode de fonctionnement des médecins-conseils, c’est celui de la séparation des pouvoirs. Le contrôleur ne doit pas être le payeur. En plaçant les médecins-conseils sous l’autorité hiérarchique immédiate des directeurs des CPAM, vous accentuerez la pression exercée sur eux, au moment même où vous voulez revenir très largement sur le paiement des indemnités journalières et des arrêts de travail. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Nous soutiendrons l’amendement du Gouvernement pour une raison simple : nous ne nous arrêtons pas à la forme, mais au fond. Le directeur médical est un médecin – je le précise à Yannick Neuder qui est également médecin. Il y a donc une parfaite étanchéité entre l’administration et l’avis du médecin, dont j’imagine qu’il ne se laissera pas influencer par un quelconque agent administratif, fut-il le directeur.
En revanche, le fait d’intégrer dans le pool de la CPAM à la fois les contrôleurs et les administratifs permettra de lutter contre certaines dérives, que vous avez souvent condamnées par le passé. Pour ceux qui n’ont rien à se reprocher, il n’y a aucun problème. En outre, cela permettra des simplifications administratives au quotidien.
Enfin, s’agissant de l’attractivité des métiers, je suis persuadé qu’elle en sera au contraire renforcée parce que tout sera décloisonné. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. Hendrik Davi.

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Nous sommes totalement opposés à votre amendement qui vise à rattacher le service du contrôle médical aux caisses primaires d’assurance maladie. Actuellement, ce service est indépendant et c’est normal, puisque les praticiens-conseils doivent rendre leur avis médical en toute impartialité. Par ailleurs, les données médicales doivent rester confidentielles. Ce sont deux points très importants.
Même si cela n’a pas été évoqué, leur indépendance est remise en question, à mon avis, pour faire des économies. En réalité, le Gouvernement souhaite moins rembourser les indemnités versées au titre des arrêts de travail,…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Pour les arrêts frauduleux seulement !

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : …des maladies professionnelles et des affections de longue durée (ALD). Tout cela est cohérent : vous menez une grande bataille contre les arrêts de travail. C’est pourquoi, au détour d’un amendement déposé en séance, sans avis de la commission – ce qui est quand même un comble ! –, vous décidez de placer ce service sous contrôle des caisses d’assurance maladie, qui deviendront ainsi juge et partie. Les praticiens-conseils devront rendre leur décision non plus en fonction d’une logique médicale, mais bien d’une logique comptable – voilà le risque.
Très sincèrement, si les arrêts de travail augmentent, c’est que la société est malade : elle est malade de la productivité au travail, des heures supplémentaires, du management et des conditions de travail qui se dégradent depuis la suppression des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : On ne peut pas dire que les conditions de travail se dégradent !

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Ce n’est pas en cassant le thermomètre que vous arrangerez les choses. En octobre dernier, d’ailleurs, les agents se sont mis en grève contre le démantèlement de leur service. C’est pourquoi nous voterons contre l’amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Stéphanie Rist.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je trouve que vous voyez toujours le mauvais côté de la pièce.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : À trop regarder à gauche, on a une vision déformée !

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : On vous connaît, on est habitués !

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : J’ai été alertée il y a quelques semaines, comme nombre d’entre vous, par les médecins de ces services de la sécurité sociale et je me suis adressée à la caisse d’assurance maladie pour obtenir des renseignements, avant que cet amendement soit présenté. Ce dernier présente aussi des avantages pour les administrés, puisqu’il permettra une meilleure coordination entre les services médicaux et administratifs, donc un meilleur accompagnement des patients pour leurs prestations.
Ensuite, en ce qui concerne la garantie d’indépendance des médecins vis-à-vis de la caisse primaire d’assurance maladie – c’est une vraie question –, permettez-moi de souligner qu’à l’heure actuelle les services du contrôle médical ne sont pas des entités complètement indépendantes. Néanmoins, comme plusieurs d’entre vous l’ont rappelé, les médecins sont, de toute façon, indépendants, du fait de leurs obligations déontologiques. Par conséquent, ils le resteront et il n’y a pas lieu de crier au loup ! Le présent amendement permettra non seulement de lutter plus efficacement contre la fraude,…

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Oh là là !

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : …mais aussi de mieux accompagner les administrés qui se plaignent souvent de ne pas obtenir de réponses de l’assurance maladie.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Sarah Legrain.

Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Il est vraiment déraisonnable de discuter d’un amendement déposé à la dernière minute par le Gouvernement, alors qu’il n’y a pas eu de débat sur le sujet. Nous avons été alertés par les médecins et les syndicats sur le fait qu’une grève massive avait été décidée à l’annonce de ce projet présenté par le directeur de la CPAM (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), projet rejeté localement parce qu’il a été considéré comme portant atteinte à leur indépendance et à la raison d’être du service du contrôle médical. En effet, vous ne pouvez pas demander à un service du contrôle médical de rendre un avis sur les accidents du travail, les invalidités et les arrêts et, en même temps, le placer sous l’autorité de la CPAM, ce qui le met en position d’être juge et partie.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : La CPAM fait déjà des contrôles !

Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Les personnels et les organisations syndicales se sont mobilisés contre cette réforme, dans l’intérêt de toutes et de tous, afin de défendre notre système de protection,…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas un système de protection ! C’est autre chose !

Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : …et ils ont aujourd’hui l’impression que le Gouvernement fait du sale boulot, en introduisant cette mesure par voie d’amendement. C’est pourquoi nous voterons contre.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le sujet a été identifié par un rapport de l’Igas. La Cour des comptes a évoqué la nécessité de renforcer les contrôles, en raison d’abus importants. Ce sont d’ailleurs près de 114 millions d’euros qui pourraient être collectés grâce à cette mesure. Par conséquent, l’objectif est bon. La question, c’est de savoir comment l’atteindre, en évitant les écueils. Il faut s’assurer que le directeur médical, sous l’autorité duquel seront placés les praticiens, garantisse bien leur indépendance, notamment en cas de contentieux ; le risque serait de perdre les indus que l’on cherche à récupérer. Il faut donc réduire au maximum les risques quand on intente un recours contre des tiers devant le tribunal. C’est pourquoi il importe de sécuriser juridiquement le recrutement des praticiens-conseils et de bien réfléchir à l’autorité sous laquelle il convient de les placer.
La deuxième question concerne l’organisation elle-même. Actuellement, le service du contrôle médical est implanté au niveau régional ; vous voulez l’intégrer à la CPAM. Aurons-nous les compétences, à ce niveau, pour le faire ? Pouvez-vous nous rassurer sur ce point, madame la ministre ? Dans l’exposé sommaire, il est précisé qu’ils « pourront être recrutés par […] ou… ». Qui les recrutera ? La manière dont ils seront recrutés peut aussi induire un lien hiérarchique. Il faut donc garantir leur indépendance. Sous cette réserve, nous soutiendrons l’amendement, parce que nous sommes favorables à tout ce qui permettra de lutter contre les fraudes.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Darrieussecq : Je vais essayer d’apporter quelques précisions, en espérant qu’elles suffiront à vous rassurer. Contrairement aux CPAM, les services du contrôle médical ne sont pas des entités indépendantes, ce qui n’a jamais remis en cause l’indépendance professionnelle des praticiens-conseils. Les personnels du service du contrôle médical sont actuellement employés par la Cnam (Caisse nationale de l’assurance maladie), placés sous l’autorité de son directeur général, et le service du contrôle médical fait l’objet d’un pilotage national.
L’indépendance des praticiens-conseils de l’assurance maladie, mais aussi le secret médical auquel ils sont soumis, sont bien entendu garantis par le droit, quel que soit le lieu d’exercice, à travers les obligations déontologiques des médecins, des pharmaciens et des chirurgiens-dentistes. Le projet de réforme n’aura donc aucune conséquence sur l’indépendance des praticiens du service médical, qui conserveront leur identité, en tant que corps national. La convention collective nationale des praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale perdurera, ainsi que la gestion nationale de ce corps, nécessaire pour garantir une homogénéité et une capacité à agir sur l’ensemble du territoire.
Par ailleurs, le rattachement des personnels médicaux fera l’objet d’une concertation dans le cadre du projet de transformation et les modalités relatives à la nomination des praticiens-conseils seront précisées par décret. En outre, le projet prévoit des mesures spécifiques pour garantir l’indépendance professionnelle des praticiens-conseils et le secret médical. La Cnam sera garante de l’indépendance technique – les médecins-conseils directeurs médicaux de la Cnam seront nommés par le directeur général de la Cnam.

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : On ne peut pas garantir l’indépendance !

Mme Geneviève Darrieussecq : Un comité de suivi du secret médical et de l’indépendance technique des praticiens-conseils sera créé. Nous avons bordé les choses au maximum pour préserver l’indépendance et le statut de ces praticiens (M. Philippe Vigier applaudit) mais aussi pour favoriser la collaboration sur les sujets qui nous préoccupent tous, notamment la fraude, qui reste un problème majeur.

M. Arthur Delaporte (Député, 17ᵉ législature) : C’est l’obsession de la droite !

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : C’est la chasse aux gens !

Mme Geneviève Darrieussecq : Jusqu’en 2027, nous devrons être très attentifs à la façon dont cette réforme sera appliquée. Je m’engage d’autant plus à l’être qu’en tant que médecin, le secret médical et l’indépendance sont des principes qui me tiennent particulièrement à cœur.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : On ne sait pas ce que c’est que l’indépendance technique !

Mme la présidente : Monsieur Neuder, pourriez-vous nous donner à présent votre avis ?

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : J’aurais souhaité que ce sujet soit abordé en commission. Cela n’a pas été possible et nous le regrettons tous.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : C’est inadmissible !

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : La ministre nous a assuré que des mesures seraient prises pour garantir le respect de l’indépendance et du secret médical. C’est un engagement pris au banc et il me semble que nous pouvons nous y fier – sans cela, toute parole au banc serait dénuée de valeur.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous avons eu quelques expériences malheureuses.

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Dans ces conditions, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Ah ! Progrès du rapporteur général !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2233.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 551 de M. Corentin Le Fur est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Je m’oppose à l’amendement de M. Le Fur, qui vise à faire basculer des milliers de personnes qui font vivre notre société de la protection universelle maladie (Puma) vers l’aide médicale de l’État (AME). M. Le Fur n’a pas précisé dans l’exposé sommaire qu’il faisait partie de ceux qui souhaitent raboter l’AME, voire la supprimer. Cette proposition, outre son caractère inhumain, pourrait conduire à dégrader, jusqu’à les rendre désastreuses, les conditions sanitaires dans lesquelles vivent ces personnes. (M. Arthur Delaporte applaudit.)
Il a également omis de rappeler combien les conditions d’accueil des personnes désireuses de renouveler leurs titres de séjour, dans les services publics des préfectures, étaient déplo6502rables. La plupart du temps, il leur est impossible d’obtenir un rendez-vous ou ne serait-ce même qu’un récépissé ou une attestation de dépôt de leur demande (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Comment veut-il, dans ces conditions, que la mesure qu’il propose puisse s’appliquer ? Et il ose dire que son amendement relève du bon sens ? Il est dans un déni de réalité. En vérité, c’est bien à une rupture des soins pour des milliers de personnes que conduirait l’adoption de l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 230.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Par cet amendement, nous offrons au Parlement la possibilité de se prononcer sur une mesure qui figure dans le PLFSS mais qui sera introduite par la voie réglementaire : l’augmentation du ticket modérateur applicable aux consultations de médecins généralistes et de sages-femmes. Le Gouvernement compte économiser 1,1 milliard sur le dos des assurés sociaux, au mépris du principe d’universalité de notre système d’assurance maladie. L’amendement vise donc à inscrire dans le code de la sécurité sociale que le cumul de la participation forfaitaire, dont le montant est passé de 1 à 2 euros, et du ticket modérateur ne peut représenter plus de 30 % des frais d’une consultation de médecine générale.
C’est le seul moyen que nous avons trouvé de nous opposer au décret que le Gouvernement entend prendre dans quelques semaines ou dans quelques mois pour abaisser de 70 % à 60 % le niveau de remboursement de la consultation en médecine générale. Il fait payer à tous les assurés sociaux, y compris ceux qui bénéficient d’une mutuelle puisque les tarifs augmenteront de 8 % à 10 %, les conséquences de sa politique, quitte à altérer l’accès aux soins. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il y a toujours quelqu’un qui paye !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Si vous êtes défavorables à l’augmentation du ticket modérateur, il est essentiel de voter pour l’amendement. Sinon, le Gouvernement prendra un décret.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq : Avis défavorable. Vous proposez de limiter le cumul entre la participation forfaitaire et le ticket modérateur à 30 % pour les frais de consultation de médecine générale. Une telle décision relève du pouvoir réglementaire mais compte tenu de la progression du nombre de personnes en ALD et de l’écart qui se creuse entre la part prise en charge par l’assurance maladie complémentaire et l’assurance maladie obligatoire, il me semblerait difficile de ne pas augmenter le ticket modérateur.
L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) a été fixé en tablant sur une économie de 1,1 milliard, qui pourrait en effet provenir de la hausse de 10 points du ticket modérateur. Je le répète, je tiens à ce que nous puissions débattre des différentes pistes de solutions pour limiter au maximum cette augmentation, tant je suis consciente des conséquences qu’une telle mesure emporterait pour nos concitoyens.
Je suis toujours très attentive à la protection des plus fragiles.

Mme la présidente : La parole est à M. Damien Maudet.

M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : En soutenant cet amendement, nous nous opposons aux choix de société que nous propose ce gouvernement. Deux possibilités s’offraient à nous pour équilibrer le budget de la sécurité sociale. La première option était de s’en prendre aux Français, de dérembourser les soins et de les faire payer pour avoir accès à la santé.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Mauvais choix !

M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : La deuxième était de faire contribuer les plus fortunés, d’aller chercher l’argent là où il est, pour financer notre protection sociale – que ceux qui se gavent, partagent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement !

M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement a choisi, plutôt que de s’en prendre à ceux qui ont déjà beaucoup, d’augmenter le ticket modérateur, de dérembourser les consultations médicales pour économiser 1 milliard sur le dos des Français qui ont besoin de voir leur médecin. Par cet amendement, nous vous empêcherons de vous en prendre à eux. Revenez à la raison : cessez de vous en prendre aux Français – ils sont déjà nombreux à renoncer aux soins ! Allez plutôt chercher l’argent là où il se trouve, c’est-à-dire chez ceux pour lesquels on ne peut pas proposer la plus petite taxe sans que vous poussiez des cris d’orfraie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 230.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Stéphanie Rist, pour soutenir l’amendement bknoek 2159.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Depuis le début, nous aurions dû parler davantage de la transition démographique. C’est l’enjeu majeur auquel nous sommes confrontés et qui se trouve au cœur de la problématique du financement des retraites et de notre protection sociale.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : La démographie, c’est l’avenir du pays !

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le dispositif des ALD n’a pas été modifié depuis 1986. En 2021, 13,7 millions de personnes étaient reconnues en ALD, soit 20 % de la population, et le coût des ALD dépasse les 12 milliards. Plusieurs rapports récents, dont une revue de dépenses de l’Igas et de l’Inspection générale des finances (IGF) de juin 2024, ont évoqué la nécessité de réformer le dispositif. Cet amendement vise à introduire deux niveaux de reconnaissance en ALD : le premier ne reconnaîtrait qu’une partie des affections actuellement reconnues comme des ALD tandis que le deuxième prendrait en compte toutes les affections actuellement recon6503nues comme des ALD. Il est important d’adopter l’amendement, non pas pour supprimer le dispositif des ALD, mais au contraire pour le préserver, en veillant à sa juste utilisation. (Marques d’approbation sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Le poids que représentent les ALD sur la branche maladie de la sécurité sociale est une question importante. Je ne partage pas complètement la philosophie de l’amendement. Certes, il vous a été inspiré par la lecture de la revue de dépenses de l’IGF et de l’Igas, mais je préférerais que nous raisonnions en termes de stock et de flux. Je ne nie pas le poids du stock – en l’occurrence, les patients en ALD – sur le financement de l’assurance maladie, mais j’ose croire que, grâce à des mesures de prévention, en nous appuyant éventuellement sur un Ondam réservé à la prévention et sur des études médico-économiques, nous pourrions limiter le nombre d’entrées en ALD.
On ne peut pas se permettre de décider du sort des personnes en ALD au détour d’un simple amendement. Je ne dis pas que la question ne mérite pas d’être posée mais il ne me semble pas correct de l’aborder sous le seul angle budgétaire. Même si je comprends votre point de vue, je pense que nous devons d’abord prendre soin de nos concitoyens. On peut s’autoriser à penser que les médecins qui ont pris la décision de faire entrer des patients dans le dispositif ALD avaient de bonnes raisons de le faire. Nous pouvons bien sûr revoir certains points, comme la réévaluation des ALD au fil du temps pour que la durée du régime ne soit pas illimitée, mais plutôt que de créer deux niveaux, je préférerais que l’on définisse une vraie politique de prévention dans le cadre d’une loi pluriannuelle de programmation pour la santé afin de limiter le recours au dispositif ALD. Les patients en ALD devraient, par exemple, avoir systématiquement accès aux campagnes de vaccination pour être le moins malades possible. Je comprends votre préoccupation mais je ne partage pas la philosophie de l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq : Le rapport de l’Igas et de l’IGF identifie des pistes d’évolution en matière d’ALD. Je suis prête à étudier la question, mais nous devons prendre le temps d’examiner toutes les propositions avant de décider d’en retenir certaines et de les appliquer. Votre amendement reprend l’une des pistes identifiées dans le rapport, qui consiste à distinguer deux niveaux de prise en charge afin de centrer le dispositif sur les patients qui en ont le plus besoin.
Je souhaite que l’on attende les résultats des travaux approfondis menés par l’administration et la Haute Autorité de santé au sujet des recommandations contenues dans le rapport de l’Igas et de l’IGF, avant de prendre des mesures définitives. Votre amendement me semble donc prématuré. En outre, gardons toujours en tête que la solidarité nationale s’adresse d’abord aux plus malades et à ceux qui en ont le plus besoin. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Une fois n’est pas coutume, je partage l’avis du rapporteur et de Mme la ministre. Cet amendement semble vouloir créer une ALD low cost. Pourquoi le faudrait-il ? Si un patient relève d’une ALD, c’est qu’il a des problèmes de santé ! C’est une évidence ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Martine Froger applaudit également.) L’ALD sert à limiter le reste à charge – ce qui n’est pas toujours le cas d’ailleurs, comme l’étude de l’Igas l’a montré – et à éviter le renoncement aux soins. Il faut donc maintenir ce dispositif, même si l’on peut toujours le faire évoluer, notamment pour encourager la prévention. Ne cherchez pas à faire des économies sur l’ALD, ce serait franchement cynique !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement de Stéphanie Rist permet de poser clairement le problème de l’ALD. Depuis sept ans, le nombre d’ALD supplémentaires est de 300 000 chaque année, pour un total de 13 millions de personnes reconnues en affection de longue durée.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et alors ? C’est qu’il y a des raisons !

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Le rapporteur l’a dit lui-même : cette évolution consacre l’échec de la politique de prévention. Celle-ci aurait mérité un débat plus long que les vingt minutes que nous lui avons consacrées.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Ce n’est pas faute d’avoir fait des propositions en la matière !

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Par ailleurs, une personne qui guérit d’un cancer doit-elle toujours bénéficier d’une reconnaissance en ALD ? La réponse est non.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Mais ce n’est pas le cas justement !

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Or les ALD représentent 72 % des dépenses de santé. On peut regretter que l’enveloppe soit contrainte, mais traiter ce sujet permettrait de réaliser des économies et de rendre la dépense plus efficiente. À ce propos, j’ai été surpris et déçu de constater il y a un instant que nos collègues du groupe Rassemblement national n’ont pas voté un amendement qui visait à lutter contre les fraudes. Eux que je croyais spécialistes en la matière ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Joëlle Mélin.

Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : L’idée de Mme Rist, qui est évoquée depuis longtemps, est fort intéressante. (Sourires sur les bancs du groupe EPR.)

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Tout arrive !

Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : Oui, profitez-en ! Créer un double niveau de reconnaissance permettrait par exemple de mieux prendre en compte l’hypertension artérielle, qui a été retirée de la liste des ALD alors qu’elle aurait pu faire l’objet de la prévention dans le cadre d’un bilan annuel régulier, sans engager de fortes dépenses. Nous voterons donc cet amendement, qui ouvre une piste très intéressante. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Je soutiens l’amendement de Mme Rist qui traite d’un sujet dont nous avons beaucoup parlé lors de la discussion de la proposition de loi de M. Peytavie visant à reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail – s’agissant notamment des règles douloureuses et de l’endométriose. La reconnaissance en ALD est un système très protecteur qui permet aux malades une meilleure prise en charge et un remboursement plus élevé de leurs soins, ainsi qu’une simplification de leur quotidien. En revanche, ce dispositif laisse de côté un grand nombre d’affections 6504mensuelles ou récurrentes qui n’ont pas vocation à bénéficier d’avantages aussi puissants que ceux qu’offre la reconnaissance en ALD dans le cas d’un cancer ou d’autres maladies extrêmement graves.
La distinction proposée par cet amendement permettrait de simplifier le quotidien de millions de patients qui souffrent, parfois durant toute leur vie, de telles pathologies chroniques qui ne sont pas suffisamment graves pour être reconnues comme des ALD. J’espère donc que nous serons nombreux à voter en faveur de cet excellent amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Je souscris aux propos de M. Vigier : quand le régime de l’ALD relève d’une pathologie néoplasique cancéreuse, il doit pouvoir être suspendu en cas de rémission, selon le même principe que le droit à l’oubli.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Mais qu’en est-il alors des maladies chroniques, par exemple des insuffisances cardiaques ou rénales, dont nous avions évoqué le stade terminal lors du débat sur la fin de vie ?

Une députée du groupe LFI-NFP : Eh oui !

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Si ces dernières ne sont pas reconnues en ALD, qui aura les moyens de payer la dialyse ?

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas ce que nous avons dit !

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Soyons-y attentifs : bon nombre de maladies chroniques n’ont malheureusement pas d’issue thérapeutique, si bien que les patients décèdent de leur maladie chronique en relevant d’une ALD et à un âge avancé, au moment où les soins sont les plus coûteux, compte tenu du niveau du reste à charge et du prix des mutuelles. Gardons-nous donc de la fausse bonne idée qui consisterait à sortir les maladies chroniques des ALD, surtout lorsqu’elles sont avancées et que les patients ont pris de l’âge.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Très bien !

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Enfin, l’exemple de l’hypertension artérielle, évoqué par Mme Mélin, est excellent.
Si l’on traitait les 17 millions de patients potentiels qui s’ignorent, on éliminerait 80 % des 150 000 accidents vasculaires cérébraux. Des mesures de prévention diminueraient à la fois la morbi-mortalité des patients et le montant des indemnités journalières, puisque les patients pourraient continuer à travailler et participeraient ainsi à la productivité du pays – évitant par là même une perte de PIB. Les études médico-économiques démontreraient donc – j’en suis certain – l’intérêt de réaliser des dépistages systématiques plusieurs fois par an auprès de tous les patients.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2159.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Élise Leboucher.

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Je dispose de la délégation de la présidente de notre groupe. À ce titre, je demande une suspension de séance, le temps de débattre avec les présidents des autres groupes des modalités de la suite de nos débats.

Mme la présidente : La suspension est de droit.