Report du renouvellement général des membres du Congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie : Discussion générale
debate, 06/11/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il existe un célèbre proverbe kanak qui dit : « Avant de cueillir une feuille, il faut demander la permission à l’arbre. » Aujourd’hui, je souhaite vous raconter l’histoire d’un gouvernement impatient qui n’a pas su écouter l’arbre, qui s’est précipité pour arracher la feuille, quand il aurait suffi d’attendre la conclusion d’un accord pour la cueillir sans dégâts. Cette histoire, c’est celle d’un gouvernement qui a cherché à faire passer en force un projet de loi constitutionnelle visant à réformer le corps électoral de la Nouvelle-Calédonie-Kanaky, au sujet duquel nous l’avions pourtant alerté pendant des mois. Depuis le mois de mai, treize personnes ont trouvé la mort et le coût des violences s’élève à 2,5 milliards d’euros. Voilà le glorieux bilan du précédent gouvernement.
Je souhaite évoquer aussi un autre proverbe, légèrement remanié, qui fut prononcé à cette même tribune : « tu casses, tu répares ; tu salis, tu nettoies ; tu [sapes la solidarité], on t’apprend à la respecter ». Le gouvernement précédent a cassé : il a brisé trente-six années de réconciliation et d’accord mutuel ouvertes par les accords de Matignon puis de Nouméa. Il est temps de réparer et d’emprunter le chemin de l’écoute et du dialogue. Le gouvernement précédent a sali : il n’a laissé sur le chemin de son projet de loi constitutionnelle que violence et incompréhension. Il est temps de nettoyer et de reconstruire un territoire mis à feu et à sang pendant plusieurs mois. À force de réclamer l’autorité, d’imposer des projets de manière verticale, on sape la solidarité, on sape le dialogue et surtout on ne construit rien. Le précédent gouvernement porte une lourde responsabilité dans les violences survenues au cours des derniers mois.
Les récents événements nous rappellent que ce n’est pas le nombre de gendarmes déployés qui redonnera sécurité et tranquillité aux habitants, mais bien une solution politique passant par un consensus sur le dégel du corps électoral. Or comment parvenir à une situation apaisée alors que des militants kanak sont encore incarcérés dans l’Hexagone, à 17 000 kilomètres de chez eux ? Monsieur le ministre, puisque le juge doit à nouveau se prononcer sur le cas de deux d’entre eux, il est urgent d’envisager leur rapatriement en Nouvelle-Calédonie, car vous faites ici usage de méthodes coloniales d’un autre temps qui font honte au pays des droits de l’homme.
Après neuf mois d’âpres débats sur la Nouvelle-Calédonie-Kanaky, le nouveau gouvernement semble chercher à emprunter le chemin de la responsabilité, de l’écoute et du dialogue. La rhétorique du précédent gouvernement consistait à dire : « Si vous ne trouvez pas d’accord, nous voterons un dégel que nous avons décidé unilatéralement. » Aucune négociation n’était possible dans cette configuration qui laissait aux loyalistes tout loisir de ne pas chercher de consensus, se sachant assurés du dégel au bout du compte. Le groupe Écologiste et social votera pour le report des élections, mais ne fera preuve d’aucune naïveté quant à la fragilité de la situation, qui met en danger la perspective d’un compromis. Nous devons nous assurer que les parties prenantes puissent aboutir à un accord commun sur l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie. Cette fois-ci, pas de passage en force, pas de brutalité.
Nos concitoyens de Nouvelle-Calédonie-Kanaky expriment également une forte inquiétude quant aux suites données au pacte nickel. Le sujet est de la plus haute importance, mais dans l’Hexagone, il peine à franchir le mur du son médiatique. Le pacte nickel proposé par l’ancien ministre de l’économie a été refusé par les autorités calédoniennes en avril car il autorisait l’exportation de nickel brut, alors que sa transformation sur place est essentielle pour l’indépendance économique du territoire. L’enjeu est considérable : le secteur représente 25 % de l’emploi local et le nickel constitue un des métaux stratégiques de l’Union européenne. Ne soyons pas dupes, l’autonomie et l’avenir politique de la Nouvelle-Calédonie ne peuvent advenir sans la garantie d’une indépendance économique effective. C’est pour cette raison que la doctrine nickel constituait déjà le deuxième pilier de l’accord de Nouméa. Le devenir de la filière du nickel doit donc faire l’objet de négociations transparentes entre les parties, au même titre que le corps électoral.
Les compromis politiques demandent du temps, parfois beaucoup de temps. Le report des élections n’est pas une solution miracle et ne permettra pas de résoudre, comme par magie, tous les problèmes. J’insiste sur la nécessité d’associer aux discussions toutes les parties prenantes et de parvenir à un accord unanime, sans passage en force. Les derniers mois nous ont plus que jamais rappelé qu’on ne joue pas aux apprentis sorciers avec les institutions. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Martineau.
M. Éric Martineau (Député, 17ᵉ législature) : Depuis près de six mois, la Nouvelle-Calédonie est en proie à des tensions politiques, sociales et économiques inédites. Les émeutes qui s’y déroulent prennent leur source dans des problématiques plurifactorielles.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : La colonisation ?
M. Éric Martineau (Député, 17ᵉ législature) : Face à ces enjeux, la recherche d’un processus d’apaisement est une urgence ; la reconstruction d’un avenir institutionnel stabilisé est une urgence ; la recherche d’un destin commun est un impératif. En effet, les dégâts subis par les infrastructures publiques et privées s’élèvent à plus de 2 milliards d’euros, et treize décès en lien direct avec les émeutes sont à déplorer. Le taux de chômage atteint des records et l’usine de la province Nord, qui exploitait le nickel, a fermé. Les violences sur le territoire ont conduit à l’instauration de l’état d’urgence dès le 16 mai et au renforcement des forces de sécurité sur place.
Le groupe Les Démocrates tient à exprimer son soutien aux familles ainsi qu’aux forces de l’ordre mobilisées en permanence, qui ont su répondre avec professionnalisme à l’urgence de la situation.
Nous le savons, le contexte de l’archipel reste encore très instable, comme l’illustre le maintien du couvre-feu depuis les émeutes de mai. Face à cette crise, nous devons être prudents et humbles, car même si nous mesurons la gravité de la situation, nous ne la vivons pas au quotidien. Nous ne prétendons pas pouvoir la résoudre en quelques semaines, loin de nous cette idée.
C’est pourquoi nous appelons de nos vœux le report des élections provinciales de la Nouvelle-Calédonie au 30 novembre 2025. Il serait irresponsable d’envisager la tenue des élections dans le contexte actuel. Leur report est dans l’intérêt des Calédoniens. Il permettra de se consacrer à la reconstruction économique et sociale de l’archipel et à la recherche d’un consensus politique concernant l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.
À cette fin, le déplacement de Yaël Braun-Pivet et de Gérard Larcher dans le cadre d’une mission de concertation doit permettre d’instaurer un dialogue politique sincère entre les différentes parties prenantes, en vue d’un accord politique 6527pérenne. Nous sommes persuadés que les présidents des deux chambres sauront engager les discussions permettant de sortir de cette impasse et de proposer aux Calédoniens une solution trouvée en concertation avec les élus locaux.
La proposition de loi organique a été largement votée par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie fin octobre, estimant qu’elle offrait une possibilité de sortie de crise. Cela constitue un signe d’espoir.
Examiné en commission des lois la semaine dernière, le texte a été adopté par la quasi-totalité des groupes politiques. Pour le groupe Les Démocrates, le report des élections provinciales est une première étape sur le chemin de l’apaisement. Nous considérons que les conditions sont réunies pour adopter ce nouveau report au 30 novembre 2025 au plus tard.
Le motif d’intérêt général est patent, et la durée totale de prorogation des mandats, qui est de dix-huit mois au maximum à compter du 12 mai 2024, ne sera pas dépassée.
Vous l’aurez compris, la disposition soumise à notre vote donnera davantage de temps aux parties prenantes pour arriver à une solution politique basée sur le dialogue et le respect. Au regard du climat économique et social encore très tendu, le groupe Les Démocrates, constatant que le dispositif proposé satisfait aux exigences constitutionnelles, votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Nicolas Metzdorf applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jiovanny William.
M. Jiovanny William (Député, 17ᵉ législature) : S’administrer de manière efficace sur le plan local, rechercher avec constance les conditions nécessaires à l’émancipation politique afin d’assurer et de renforcer la liberté d’autrui, ces préoccupations résonnent profondément en moi. Ces enjeux devraient évidemment nous interpeller et nous concerner en toutes circonstances.
Initialement programmées le 12 mai 2024, les élections pour renouveler l’ensemble des membres du Congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ont été reportées au 15 décembre 2024. Cependant, la précipitation pour organiser les élections n’a fait qu’aggraver une situation déjà délicate, exacerbant l’incompréhension d’un peuple face à des institutions prématurément ébranlées au cours des dernières années. L’incompréhension, souvent associée à une volonté manifeste de ne pas appréhender les réalités des peuples géographiquement éloignés et historiquement différents, constitue un problème, hélas persistant, dans notre approche.
Paul Valéry écrivait que l’histoire est le fardeau de l’avenir. Il est impératif que la France prenne enfin les mesures nécessaires pour remédier au poids de ce fardeau et enraye cette discrimination structurelle. Écouter les populations, éviter de les stigmatiser et les traiter avec tout le respect qui leur est dû constituent des obligations morales. Plutôt que de les entraver, nous devons les accompagner ; plutôt que de recourir à la violence, il convient d’opter pour l’écoute et le respect au sein de l’État de droit.
Il est donc proposé, à travers ce projet de loi organique, de reporter la date des élections des membres du Congrès et des assemblées de province en Nouvelle-Calédonie au 30 novembre 2025 au plus tard. Ce délai d’un an offre une occasion précieuse de favoriser l’apaisement, de renouer le dialogue, d’engager des négociations constructives, et d’adopter des mesures préparatoires dans le respect des intérêts de chacune des parties prenantes. Cette approche ayant pour objectif de garantir la légalité du processus, conformément à l’avis du Conseil d’État, est en adéquation avec la volonté du peuple calédonien – c’est d’une importance capitale.
Nous reconnaissons la nécessité d’instaurer des garde-fous aux reports successifs tout en préservant un cadre de négociation serein. Néanmoins, il convient d’être plus que jamais vigilants et de considérer prioritairement les intérêts de la population, qui a connu trop de pertes en vies humaines, de destructions et de temps perdu. La France ne saurait se permettre de manquer ce tournant historique.
En conséquence, le groupe Socialistes et apparentés votera la proposition de loi organique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR. – Mme Sabrina Sebaihi applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Moulliere.
M. Jean Moulliere (Député, 17ᵉ législature) : Le groupe Horizons & indépendants tient à rappeler son attachement à la Nouvelle-Calédonie et la nécessité de trouver un consensus sur son avenir institutionnel. Ce territoire unique par la richesse de son histoire et par sa place dans la République française nous exhorte à rétablir un dialogue apaisé et respectueux de toutes les parties prenantes. La crise qui a commencé en mai 2024 n’a que trop duré. Selon l’Institut de la statistique et des études économiques (ISEE) de la Nouvelle-Calédonie, 10 000 emplois ont déjà été perdus dans le secteur privé depuis mars 2024, soit un salarié sur six. Par ailleurs, les prix alimentaires ont encore augmenté de 6 % entre 2023 et 2024, ce qui contribue à aggraver les problèmes de pouvoir d’achat de nos concitoyens de Nouvelle-Calédonie. Pour ces différentes raisons et pour les motifs que je développerai par la suite, la proposition de loi organique nous paraît aller dans le bon sens.
Atteindre un consensus est en effet nécessaire pour pérenniser la paix civile fondée il y a plus de trente ans. Les mots des accords de Matignon-Oudinot, plus que jamais d’actualité, devront constituer la ligne directrice de nos travaux : « Pour que la paix civile soit établie de manière durable, la vie publique doit être fondée sur le respect mutuel et organisée selon les principes nouveaux. »
La construction de ce nouveau chemin impose de l’apaisement. Le groupe Horizons & indépendants souhaite à cet égard saluer l’action des forces de sécurité…
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Et des milices aussi ?
M. Jean Moulliere (Député, 17ᵉ législature) : …qui contribuent au maintien de l’ordre public en Nouvelle-Calédonie et permettent aux habitants de retrouver le calme dans leur quartier. Nous relevons par ailleurs avec satisfaction que la situation se stabilise et que le couvre-feu a pu être allégé du fait de l’amélioration progressive des conditions de sécurité depuis plusieurs semaines sur l’ensemble du territoire.
Toutefois, renouer durablement avec l’ordre public requiert avant tout de rétablir la cohésion du peuple calédonien. Comme en 1998, l’État doit être prêt à accompagner la Nouvelle-Calédonie dans cette voie, celle d’un accord global tenant compte de l’irréversibilité des accords de Matignon ainsi que de la volonté du peuple calédonien de rester au sein de la République française.
Enfin, le rétablissement de cette cohésion nécessite l’implication de l’ensemble des acteurs. Dans la continuité du déplacement du ministre chargé des outre-mer, la prochaine mission de la présidente Braun-Pivet et du président Larcher en Nouvelle-Calédonie va, à nos yeux, dans le bon sens. Elle 6528contribuera en effet à la recherche d’une solution politique sur place, avec la proximité et l’engagement nécessaires à l’établissement d’une solution concertée.
Dans ce contexte, il apparaît au groupe Horizons & indépendants que cette proposition de loi organique, en prévoyant le report du renouvellement général des membres du Congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, représente un cadre favorable pour avancer ensemble sur le chemin du consensus. En effet, ce report, soutenu par la majorité des acteurs politiques locaux, offrira le temps nécessaire à la création d’un consensus. Tous les Calédoniens ont besoin que la démocratie se déploie dans un climat apaisé et constructif.
La question du dégel du corps électoral en Nouvelle-Calédonie demeure un enjeu démocratique essentiel qui, dans le respect de toutes les sensibilités, devra être abordé à travers le dialogue et la concertation nécessaires. Il faut reconnaître que les évolutions démographiques sur l’île sont telles que, si les personnes exclues de cette liste représentaient près de 7,5 % des électeurs en 1999, cette proportion s’élève désormais à 19,3 %, soit près d’un cinquième des électeurs. Dans l’avis du 7 décembre 2023, le Conseil d’État a rappelé qu’il était nécessaire de revenir à un corps électoral provincial glissant, les dispositions actuelles comportant « des dérogations aux principes d’universalité et d’égalité du suffrage » qu’il convient de modifier « afin d’en corriger le caractère excessif résultant de l’écoulement du temps ».
Le groupe Horizons & indépendants votera donc en faveur de cette proposition de loi organique. Il appelle de ses vœux la construction d’un accord respectueux de chacun et des principes de liberté, d’égalité et de fraternité. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Nous sommes amenés à discuter d’une proposition de loi organique venant du Sénat et visant à reporter une nouvelle fois les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie. En premier lieu, je tiens à rappeler quelques éléments de contexte : ces élections devaient initialement se dérouler au printemps dernier. À l’initiative du ministre de l’intérieur de l’époque, un premier report de ces élections provinciales a été voté par la loi organique du 15 avril dans le but de tenir compte de la révision constitutionnelle en cours d’examen visant au dégel du corps électoral, dont le vote final au Congrès devait initialement avoir lieu à la fin du mois de juin.
Nous connaissons malheureusement la suite. Lors du vote au sein de cette assemblée du projet de loi constitutionnel en faveur du dégel électoral, des émeutes, des dégradations, des blessures et treize morts – deux dans les forces de l’ordre et onze dans la population – se sont produites en Nouvelle-Calédonie. J’ai ici une pensée émue pour les victimes et leurs proches ainsi que pour tous ceux qui ont vécu des dégradations. J’exprime mon soutien aux peuples – au pluriel – qui composent le territoire de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie. À ces drames s’ajoute une crise économique et sociale, avec la perte de plus de 6 000 emplois, ainsi que des dégâts et des destructions qui ont touché des services publics essentiels.
Le groupe LIOT tient à souligner la responsabilité de l’ancien gouvernement dans la situation actuelle. Nous l’avions alerté sur les risques qu’entraînerait le fait de lier le dégel constitutionnel du corps électoral et le report des élections. Nous avions rappelé la nécessité d’attendre un accord global avant d’agir. Toute réforme en Nouvelle-Calédonie doit se faire par le consensus. Il s’agit certes d’une voie difficile et étroite, toutefois c’est la seule qui puisse préserver la paix et la concorde. L’unilatéralisme n’est jamais la bonne méthode ; nous voyons bien qu’ici cela ne fonctionne vraiment pas, car c’est justement la méthode consistant à avancer à marche forcée, soutenue par une partie seulement de la population, qui a conduit à la crise actuelle.
Je tiens à rappeler quelques éléments que l’on oublie parfois. Colonie française depuis 1853, la Nouvelle-Calédonie ne devient un territoire d’outre-mer qu’en 1946. Après des affrontements entre indépendantistes et loyalistes ayant mené à des drames humains, les accords de Matignon en 1988 rétablissent la paix civile et définissent une organisation institutionnelle. Ce compromis prévoyait sur dix ans des moyens de développement et à terme un référendum sur l’autodétermination. Face à cette échéance, l’accord de Nouméa de 1998 a repoussé l’organisation de trois référendums au-delà de 2014. L’accord reconnaît la colonisation et la légitimité du peuple kanak et accorde une autonomie très forte à la Nouvelle-Calédonie.
Lors des trois référendums sur l’indépendance de la Nouvelle-Calédonie, le non l’a emporté, avec 56 % des voix en 2018, 53 % en 2020 et 96 % en 2021. Ce dernier résultat est lié au boycott des indépendantistes qui ont, en vain, demandé un report de cette élection car la campagne électorale ne pouvait se tenir durant la période de deuil liée à la crise sanitaire. Ces derniers ne reconnaissent évidemment pas le dernier référendum. Force est de constater que, depuis 2021, l’État français s’est comporté comme juge et partie et a abandonné sa neutralité. Tout s’est passé en fait comme si l’État retrouvait sa vision coloniale d’antan, faisait fi du droit international, des recommandations de l’ONU qui, je le rappelle, classe l’archipel comme territoire à décoloniser, et bien sûr du principe du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. (M. Bastien Lachaud applaudit.)
Désormais, il est temps pour l’État d’assumer la responsabilité de ses choix. Notre groupe s’inquiète de voir que le budget 2025 ne prévoit aucun crédit pour l’organisation de ces nouvelles élections. Nous appelons également l’exécutif à prendre en compte les demandes d’aide du Congrès calédonien, ainsi que le plan de reconstruction transpartisan voté par ce dernier.
Nous accueillons avec bienveillance l’initiative parlementaire d’une mission de concertation menée par la présidente de l’Assemblée nationale et le président du Sénat, qui doivent se rendre dans l’archipel ce week-end. Espérons que toutes ces bonnes volontés trouveront le chemin de l’apaisement et de la concorde entre les deux peuples qui composent la Kanaky-Nouvelle-Calédonie. Prenons garde, cependant, à la cacophonie qui pourrait nous mener au chaos.
Pour conclure, notre groupe se rallie pleinement aux constats du Sénat : il n’est pas possible de tenir un scrutin, car le temps du vote n’est pas encore venu. Laissons à l’archipel le temps de se reconstruire, afin que les responsables locaux reprennent les négociations en vue d’un accord. Le Congrès calédonien a donné un avis favorable à cette proposition de loi organique. Face à l’urgence de la situation, notre groupe votera pour ce texte adopté à l’unanimité au Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Éric Martineau applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Tjibaou.
M. Emmanuel Tjibaou (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes appelés à nous prononcer sur le report des élections provinciales en Kanaky-Nouvelle-Calédonie. Ce scrutin, attendu depuis la mi-année, a déjà été reporté, afin de laisser libre cours aux négociations pour la sortie institutionnelle de l’accord de 6529Nouméa. À la suite du passage en force du projet de loi constitutionnelle, les événements du 13 mai ont meurtri dans notre chair l’héritage de l’accord de Nouméa : trente ans de paix sociale ont cramé avec les carcasses des voitures.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est exact !
M. Emmanuel Tjibaou (Député, 17ᵉ législature) : En tant que parlementaires, nous sommes tous comptables de cette situation qui nous a rappelé les heures les plus sombres de l’histoire du Caillou. Nous sommes aussi responsables, parce que nous avons foi en la capacité de chacun d’entre nous d’être acteur de la reconstruction économique, qui nécessite de la visibilité, et de la reprise du dialogue, comme la représentation nationale l’a fait en 1988 et en 1998, au moment des accords de Matignon-Oudinot et de Nouméa. Les parlementaires ont accompagné le processus en autorisant la ratification des accords dans cette enceinte.
En Kanaky-Nouvelle-Calédonie, le temps est une valeur essentielle. Donnez-nous du temps pour apaiser la situation, reprendre le dialogue et faire aboutir le processus de décolonisation, comme prévu dans l’accord de Nouméa.
Avant moi, mes collègues ont porté cette revendication de justice, d’équité et d’impartialité de l’État dans le règlement définitif de la question coloniale en Kanaky. Je les en remercie, de même que je remercie tous ceux d’entre vous qui ont émis des alertes avant la crise.
À l’aube de cette nouvelle page de l’histoire décoloniale de la France, prenons en compte la réalité de la manière dont nos peuples sont considérés. Nous souhaitons être respectés et écoutés. La restriction du corps électoral témoigne des équilibres sur lesquels les accords de paix ont été forgés. Ces équilibres, permis par les accords de Matignon-Oudinot et confortés par les accords de Nouméa, sont aujourd’hui fragilisés. Au nom des élus du Congrès qui ont voté à la quasi-unanimité le report de ces élections, je vous demande d’agir avec nous, pas sans nous, pour la Kanaky-Nouvelle-Calédonie, mais aussi pour l’ensemble des outre-mer.
Il est temps de refermer la parenthèse coloniale dans notre pays. En tant que peuple colonisé depuis cent soixante-dix ans, nous sommes fatigués de répéter que nous n’aspirons qu’à une seule chose : recouvrer la liberté, aux côtés des Calédoniens qui continuent de croire à la conjugaison du nous, dans le cadre du projet de citoyenneté que nous avons porté ensemble.
Nous avons ouvert à nos compatriotes le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et le droit à l’autodétermination. Nous assumons ce droit et le revendiquons dans cette enceinte, afin d’écrire une nouvelle page. Si un accord est signé, le Parlement devra approuver sa ratification. Nous sommes en train de vivre cette première étape. Ne décidez pas à notre place ; agissez avec nous. Le groupe GDR est favorable à cette proposition de loi organique. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC, EcoS et LIOT. – M. Éric Martineau et M. Philippe Vigier applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Vaginay.
Mme Sophie Vaginay (Union des droites pour la République) : Le groupe UDR soutient cette demande de report des élections en Nouvelle-Calédonie. Ce report n’est pas souhaitable en soi, car dans un État de droit – à Nouméa comme à Paris –, les élections doivent se tenir aux dates et dans les modalités prévues, conformément aux résultats des consultations menées auprès de la population de Nouvelle-Calédonie.
Il ne peut y avoir de doute sur l’égalité entre les citoyens au sein de la République française : tous les Néo-Calédoniens doivent pouvoir voter selon les mêmes règles de résidence et de nationalité. Il faudra assurer le dégel effectif du corps électoral, car le principe d’égalité ne peut pas être à géométrie variable. C’est le sens des décisions des Néo-Calédoniens, consultés à trois reprises dans le cadre des accords de Nouméa.
Aujourd’hui, il n’y a d’autre choix que ce report, tant la politique erratique et brutale du Président de la République vis-à-vis de la Nouvelle-Calédonie a conduit ce territoire dans une impasse de violence. La Nouvelle-Calédonie a été le théâtre de scènes insurrectionnelles : émeutes, incendies – 290 maisons ont été brûlées –, pillages et agressions ont conduit à la déclaration de l’état d’urgence dès le 16 mai et au déploiement d’importants effectifs de forces de l’ordre.
Ces émeutes ont fait au moins treize morts et de très nombreux blessés chez nos forces de l’ordre. Les gendarmes, en particulier, ont payé un lourd tribut face à la violence aveugle – je tiens à les saluer et les assurer de notre entier soutien et de notre admiration. Elles ont également provoqué une crise économique profonde. Le haut-commissariat a évalué le coût des dégâts à 2,3 milliards d’euros : 750 entreprises ont été entièrement détruites, la perte de PIB est estimée à 30 %, et le chômage, déjà très élevé, explose – près d’un tiers des effectifs salariés du pays sont désormais sans emploi. Les conséquences sociales sont dramatiques : début octobre, on recensait 50 % d’impayés dans le parc des logements sociaux.
De nombreux équipements publics ont aussi été détruits : écoles, hôpitaux, dispensaires médicaux et autres bâtiments administratifs. Les acteurs de terrain, notamment les membres du comité interinstitutionnel reçus par le président Ciotti à l’Assemblée nationale le 2 octobre dernier, disent craindre de véritables émeutes de la faim, si rien n’est fait.
Le temps est donc à l’urgence : il faut dire halte au feu et tout faire pour apaiser la situation dans ce territoire de la République française. Le Congrès de Nouvelle-Calédonie s’est prononcé très majoritairement pour ce report. J’espère que notre assemblée, pour une fois, se montrera unanime pour soutenir les Néo-Calédoniens.
Le temps de la refondation doit venir rapidement. Celle-ci doit être profonde, afin de créer les conditions de la confiance, sans laquelle aucun territoire ne peut se reconstruire et se développer. Gardons-nous de reproduire les erreurs du passé, l’éloignement et le mépris ; soyons à l’écoute, rendons-nous sur place, en vue d’une coconstruction avec les acteurs locaux. C’est là un message d’espoir. Sachons nous hisser à la hauteur des enjeux en poursuivant ce travail transpartisan au service des Néo-Calédoniens qui, comme tous les Français, méritent notre engagement plein et entier. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Rambaud.
M. Stéphane Rambaud (Député, 17ᵉ législature) : Cette proposition de loi organique vise à reporter les élections des membres du Congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie au 30 novembre 2025 au plus tard, alors que l’archipel est marqué par de graves émeutes et une dégradation profonde de la situation économique et sociale, elles-mêmes directement provoquées par une réforme constitutionnelle menée à la hâte et sans consensus par le précédent gouvernement.
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous avez voté pour !
M. Stéphane Rambaud (Député, 17ᵉ législature) : La Nouvelle-Calédonie a traversé des périodes de blocage et d’incertitude, exacerbées par les trois référendums successifs sur la question de l’indépendance. En 2018, 2020 et 2021, la majorité des Néo-Calédoniens ont choisi de rester au sein de la République française, signifiant clairement leur attachement à la France. Au lieu de respecter cette volonté et de travailler avec les élus locaux afin de construire un avenir commun, le Gouvernement a préféré s’engager dans des décisions précipitées. Cette précipitation et l’absence de concertation ont provoqué une explosion de tensions : de violentes émeutes – treize vies fauchées –, des milliers de familles touchées et une économie locale à genoux. (M. Davy Rimane s’exclame.) L’état d’urgence a dû être déclaré le 16 mai 2024, afin de rétablir un semblant de calme. À cela se sont ajoutées des ingérences de puissances étrangères qui, en réponse à des positions prises par la France, ont cherché à exploiter cette crise et à attiser un climat insurrectionnel.
La situation actuelle, marquée par la méfiance et l’instabilité, est la conséquence directe de cette gestion arrogante et déconnectée des réalités locales. Une fois de plus, le gouvernement s’est pris les pieds dans le tapis en croyant pouvoir imposer sa vision depuis Paris, sans tenir compte de la complexité de la situation sur le terrain. Cette crise n’est pas le fruit du hasard ; elle est la conséquence d’un entêtement à vouloir tout décider en haut lieu, sans écouter ceux qui, chaque jour, œuvrent pour la cohésion sur l’archipel. Ces décisions prises à l’emporte-pièce participent à la fragmentation de la République et affaiblissent davantage le lien de confiance entre l’État et ses territoires.
Face à cette situation, la proposition de loi organique vise à reporter au 30 novembre 2025 l’élection des membres des assemblées provinciales et du Congrès. Ce report n’est pas un aveu de faiblesse, mais une garantie que les élections se tiendront dans un climat apaisé et propice à l’expression démocratique. En effet, comment envisager un scrutin serein alors que les blessures des récentes émeutes sont encore vives et que la confiance dans les institutions est ébranlée ? Ce report doit être également l’occasion de renouer le dialogue, de reconstruire la confiance et de permettre aux différents acteurs politiques de la Nouvelle-Calédonie de se rassembler autour d’un projet commun.
Comme l’a justement souligné Marine Le Pen (Exclamations sur les bancs des groupes Dem et EcoS), la solution à long terme passe par l’organisation d’un référendum dans quarante ans. Cette perspective offrirait un horizon clair et stable à l’archipel, tout en réaffirmant son intégration dans la République et son lien indéfectible avec la nation.
C’est dans ce contexte que le Marine Le Pen a reçu une délégation interinstitutionnelle et transpartisane…
M. Arthur Delaporte (Député, 17ᵉ législature) : Comme tous les groupes !
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Tout le monde l’a fait !
M. Stéphane Rambaud (Député, 17ᵉ législature) : …de Nouvelle-Calédonie, le 3 octobre. Lors de cette rencontre, elle a notamment insisté sur la nécessité, vu l’augmentation de la contribution française au budget de l’Union européenne, de mobiliser également des fonds européens…
M. Arthur Delaporte (Député, 17ᵉ législature) : Vous en avez voté la suppression !
M. Stéphane Rambaud (Député, 17ᵉ législature) : …pour soutenir la reconstruction de l’archipel et accompagner la transition énergétique, indispensable à sa filière nickel.
Notre présidente de groupe a réaffirmé sa détermination à œuvrer en faveur d’une solution institutionnelle stable et durable. Le Rassemblement national est pleinement engagé à promouvoir des solutions concrètes, tant économiques que sociales, au service de l’intérêt de tous les Calédoniens et d’une Nouvelle-Calédonie rassemblée et pacifiée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Metzdorf.
M. Nicolas Metzdorf (Générations NC) : Je ne peux utiliser ce pupitre que des menuisiers de l’Assemblée nationale viennent de modifier – je les ai vus l’incliner dans un reportage consacré à notre institution – sans remercier toutes les petites mains qui favorisent notre travail au quotidien et leur rendre hommage. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Je dois aussi faire un petit rappel juridique et politique à certains collègues qui se sont exprimés avant moi : quand on se prévaut de l’accord de Nouméa, donc de la Constitution puisque cet accord est constitutionnalisé, on le respecte à la lettre. Or l’accord précise que les signes identitaires, dont le nom de la Nouvelle-Calédonie, sont choisis par une majorité des trois cinquièmes du Congrès de la Nouvelle-Calédonie. Jusqu’à nouvel ordre, officiellement, le nom de la Nouvelle-Calédonie, c’est Nouvelle-Calédonie ; ce n’est ni Kanaky, ni Kanaky-Nouvelle-Calédonie, pas plus que Nouvelle-Calédonie-Kanaky.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Eh oui !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous, on y ajoute le mot « Kanaky » !
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : C’est comme ça, que ça vous plaise ou non !
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Ça suffit, la cancel culture !
M. Nicolas Metzdorf (Générations NC) : Il faut respecter le choix des Calédoniens et la Constitution de la République ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, RN, DR et UDR.)
La proposition de loi du groupe sénatorial socialiste arrive au bon moment puisque nous ne sommes pas aujourd’hui en état d’organiser des élections dans de bonnes conditions en Nouvelle-Calédonie. Celles dans lesquelles se sont tenues les dernières élections législatives, marquées par des suspicions de fraudes dans plusieurs bureaux de vote, étaient très mauvaises.
Il n’est par ailleurs nul besoin d’aviver les tensions localement ; il nous faut, au contraire, tenter à nouveau de négocier sur l’extension du corps électoral comme sur tous les sujets concernant l’avenir de la Nouvelle-Calédonie.
Je voudrais témoigner du plein engagement du camp non indépendantiste, qui s’exprime à travers moi bien que je parle au nom du groupe Ensemble pour la République, dans la recherche d’un accord politique global. Depuis 2021, jamais les non-indépendantistes n’ont boycotté les négociations ; jamais, ils n’ont quitté la table des discussions ; jamais, ils n’ont contesté le résultat d’un vote démocratique ; ils ont toujours été présents pour faire des propositions afin de trouver des solutions avec les indépendantistes et avec l’État.
Je dois aussi rappeler que si le projet de loi constitutionnelle dont tout le monde semble considérer qu’il est responsable des émeutes…
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est parce que le Gouvernement est passé en force !
M. Nicolas Metzdorf (Générations NC) : …est arrivé au Sénat et à l’Assemblée nationale, c’est parce qu’entre 2021 et 2023, aucun accord n’avait été trouvé entre les partenaires. Pour trouver un 6531accord, il faut être deux à la table des négociations. Trop souvent, l’un des partenaires historiques de l’accord de Nouméa a été absent lors des négociations,…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il y a peut-être des raisons à cela !
M. Nicolas Metzdorf (Générations NC) : …nous empêchant de trouver un accord politique. Nous sommes évidemment partisans du dialogue et de la discussion, mais chacun doit faire sa part du chemin.
Je voudrais aussi m’adresser à l’État, au ministre : j’entends souvent dire que l’État se doit d’être impartial. Il devait l’être, en effet, avant la tenue des trois référendums puisqu’il ne devait soutenir ni le oui, ni le non, s’agissant d’un choix souverain du peuple calédonien.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’est pas ce qu’il a fait !
M. Nicolas Metzdorf (Générations NC) : Mais l’État ne peut plus être impartial quand il s’agit de faire respecter le résultat d’un vote démocratique ; il ne peut plus être impartial entre tenants de la France et de l’indépendance puisque les Calédoniens ont choisi, par trois fois, la France…
M. Jean-Victor Castor (Député, 17ᵉ législature) : C’est faux !
M. Nicolas Metzdorf (Générations NC) : …et que les résultats ne sont contestés par aucune instance internationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Jean-Victor Castor (Député, 17ᵉ législature) : C’est faux !
M. Nicolas Metzdorf (Générations NC) : L’État ne peut être impartial, ajouterai-je, non pas entre indépendantistes et non-indépendantistes, mais entre les démocrates et ceux qui veulent le chaos – car parmi les indépendantistes, il y a des démocrates. Vous ne pouvez être impartial, monsieur le ministre, entre ceux qui cassent et ceux qui construisent.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Et les milices ?
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Respectez l’orateur !
M. Nicolas Metzdorf (Générations NC) : Vous ne pouvez l’être entre ceux qui veulent le dialogue…
M. Raphaël Arnault (Nouveau Parti anticapitaliste) : Les milices armées qui tirent sur les gens ?
M. Nicolas Metzdorf (Générations NC) : …et ceux qui ne le veulent pas.
Mme la présidente : S’il vous plaît !
M. Nicolas Metzdorf (Générations NC) : Ce n’est pas seulement le maintien de la Nouvelle-Calédonie française qui se joue, mais le respect de la démocratie et de l’État de droit en Nouvelle-Calédonie.
M. Raphaël Arnault (Nouveau Parti anticapitaliste) : À la matraque !
M. Nicolas Metzdorf (Générations NC) : Votre responsabilité est grande, monsieur le ministre : aux yeux des Calédoniens, vous n’êtes pas seulement un ministre, vous ne représentez pas seulement le Gouvernement, ni même l’État ; vous êtes le visage de la France, pour laquelle ils se sont tant battus et dont ils espèrent encore que les valeurs seront respectées, même à 22 000 kilomètres de Paris. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, RN, DR, Dem, HOR et UDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Pendant des millénaires, l’archipel de Kanaky-Nouvelle-Calédonie a été habité par une population mélanésienne, organisée de façon coutumière : les Kanaks. Le peuple premier, à qui revient le premier des droits sur cette terre. En 1774, James Cook lui donne son nom colonial. La colonisation européenne entraîne le déclin démographique des Kanaks. La Nouvelle-Calédonie devient officiellement une colonie française en 1853 quand Napoléon III en ordonne la prise de possession.
Pensée dès l’origine comme colonie de peuplement, elle sera d’abord utilisée comme colonie pénitentiaire : y seront déportés notamment les communards et les insurgés kabyles contre la colonisation de l’Algérie. S’y installent aussi des colons français libres, attirés par des promesses de terres, puis des travailleurs asiatiques incités à venir participer à l’exploitation minière – des « victimes de l’histoire » pour reprendre l’expression employée par les indépendantistes kanaks à Nainville-les-Roches.
Dans l’histoire des colonisations, celle de Kanaky-Nouvelle-Calédonie est particulièrement violente : les autorités y procèdent à des spoliations foncières massives au détriment des chefferies kanak ; l’ignoble code de l’indigénat y est appliqué ; un groupe de Kanaks est présenté dans un zoo humain à l’exposition coloniale de 1931. Aucune indignité ne sera épargnée à ce peuple.
Les insurrections kanak contre la colonisation, dont celle de 1878, sont sauvagement réprimées. La tête du chef Ataï a même été envoyée à Paris, et ne sera restituée à ses descendants qu’en 2014.
En 1946, la Nouvelle-Calédonie devient un territoire d’outre-mer. L’abolition de l’indigénat ne met pas fin au système colonial : il faut attendre 1957 pour que le droit de vote universel y soit appliqué. En 1972 encore, Pierre Messmer, Premier ministre, ordonne à son secrétaire d’État aux DOM-TOM d’organiser je cite « l’immigration massive de citoyens français métropolitains » pour éviter le danger indépendantiste « en améliorant le rapport numérique des communautés ». La colonie de peuplement perdure, encore et toujours. Ce fait est reconnu par l’ONU.
Les accords de paix de Matignon-Oudinot, puis, après la guerre civile des années 1980, ceux de décolonisation de Nouméa avaient, enfin, permis de dessiner un destin commun et de trouver une voie pour l’émancipation des Calédoniens.
Le système colonial n’est, en effet, pas un passé lointain et révolu : il se matérialise ici et maintenant dans des inégalités économiques, sociales et politiques qui ne doivent rien au hasard.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Exactement !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Les principales victimes ? Jeunes, sans qualification et kanak. Fracture sociale et fracture ethnique se recoupent : sept chômeurs sur dix sont kanak, comme le sont 71 % des pauvres, 69 % des jeunes sans emploi ni formation et 90 % des détenus de la prison de Nouméa, alors que les Kanaks ne représentent que 40 % de la population calédonienne.
Ainsi, quand Emmanuel Macron veut dégeler, unilatéralement et de force, le corps électoral, c’est cette terrible histoire coloniale qu’il réactive. Il est le seul et unique responsable de la crise politique, économique et sociale qui nous ramène quarante ans en arrière. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le pays est au bord du gouffre. On craint des émeutes de la faim.
Il faut maintenant retrouver la voie de la paix, ce qui nécessite des gestes politiques forts de la part du Gouvernement : le respect de l’accord de Nouméa, le retour à l’impartialité de l’État, l’assurance que le projet de dégel unilatéral 6532est définitivement abandonné et la libération des prisonniers politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marc Pena applaudit également.)
La question des prisonniers politiques ne peut pas être éludée en renvoyant à une procédure judiciaire. Quand a-t-on pu imaginer incarcérer à l’autre bout du monde des responsables politiques, autrement que dans le cadre d’une justice coloniale ?
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Exactement !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Le président du Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS), Christian Tein, est en prison à Mulhouse sous des chefs d’accusation grotesques et au mépris de tous ses droits, ce que la Cour de cassation vient d’ailleurs de reconnaître. Acteur incontournable de futures négociations, il doit, comme les autres prisonniers politiques kanak, sortir de prison et pouvoir rentrer chez lui. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Max Mathiasin applaudit également.)
Le texte que nous examinons vise à reporter les élections provinciales. Puisque le Congrès calédonien s’est massivement prononcé pour ce report, nous ne pouvons que suivre son avis : le groupe de La France insoumise ne s’opposera pas au report des élections.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Quand même !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Reste que la méthode du passage en force est totalement désavouée. Il faut ouvrir une nouvelle séquence politique. Les discussions entre les acteurs calédoniens doivent permettre d’aboutir à un accord global. C’est seulement dans le cadre d’un tel accord, consensuel, que la définition d’un nouveau corps électoral serait envisageable pour les élections provinciales dans la perspective de l’émancipation pleine et entière de ce territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Merci, madame la présidente, de présider cette séance. Je sais l’intérêt que vous portez à la Nouvelle-Calédonie, territoire où vous vous rendrez en compagnie du président du Sénat d’ici quelques jours, témoignant de l’intérêt de toute la nation pour tous ses territoires, qu’ils soient proches ou lointains, hexagonaux ou ultramarins.
Je ne me lancerai pas dans un réquisitoire tel que celui que nous venons d’entendre. Je reprendrai avec plus de modération quelques éléments qui caractérisent la situation de la Nouvelle-Calédonie depuis plusieurs décennies : avec ses ombres, mais aussi ses lumières, le bilan est bien plus contrasté que l’image que certains veulent en donner ici. (M. Nicolas Metzdorf applaudit. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Oui, le choix d’un destin commun a bien été réaffirmé ; non, l’opposition n’est ni permanente, ni aussi caricaturale que l’image que certains veulent bien en donner. (Nouvelles exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) J’en veux pour preuve l’expression « victimes de l’histoire », qui signifie qu’un peuple n’est pas seul reconnu victime – si victime il devait y avoir – mais qu’existent des éléments intrinsèquement mêlés en un terreau devenu, pour une part, commun.
Outre ces traits historiques, le contexte actuel est celui d’une forte tension : les émeutes et les manifestations qui ont débuté à partir du 13 mai ont mis le pays à feu et à sang. Il y a eu des morts – treize, dont deux victimes chez les forces de l’ordre – et plus de 750 militaires, policiers et gendarmes blessés. C’est aussi une économie exsangue, un corps social qui se cherche, un nickel en décrépitude : l’usine du Nord de Koniambo fermée, une autre démantelée par ses propres salariés, par ceux-là mêmes à qui elle aurait pu bénéficier en quelque sorte, une troisième dont le sort est en suspens. Demain, se produiront, peut-être, des émeutes de la faim – je n’en conteste pas la possibilité.
Il s’agit d’une crise sociale, économique, et peut-être plus grave encore, d’une crise de confiance. La confiance dans l’avenir constitue l’élément psychologique le plus à même d’apaiser les passions et de permettre de construire ensemble.
Dans un tel cadre, la présente proposition va de soi. Compte tenu du caractère instable et précaire de la situation, les élections provinciales ne peuvent être organisées dans l’immédiat. Je rappelle que ce sont les élections les plus importantes pour ce territoire : elles déterminent la composition du Congrès et, par extension, du gouvernement de Nouvelle-Calédonie. Il apparaît donc sage de les reporter d’un an, en espérant que d’ici là, les conditions de leur tenue, sinon de leur succès, seront réunies.
Cela dit, le texte que nous examinons s’insère dans un cadre bien plus large. La confiance, je le disais, doit être restaurée, et un accord global reste à construire – j’ai l’impression, de ce point de vue, que nous avons dégringolé plusieurs marches par rapport au palier que nous pensions avoir atteint, faute d’être arrivés à destination !
Plusieurs sujets devront être à nouveau abordés. Les aspects économiques et sociaux sont essentiels, bien sûr, et il faudra intégrer le nickel dans nos réflexions. Mais le sujet qui devra être traité en priorité, c’est celui, certes compliqué, du corps électoral : on ne peut pas envisager un statu quo en la matière. C’était déjà vrai lorsque les accords de Matignon puis de Nouméa ont été signés : on ne peut pas indéfiniment bloquer ce qui correspond aujourd’hui à presque 20 % des habitants de l’archipel inscrits sur la liste électorale générale. C’est du reste ce qu’a écrit le Conseil d’État dans ses avis du 7 décembre 2023 et du 25 janvier 2024.
Toutes les exigences constitutionnelles sont satisfaites pour que ces élections aient lieu. Le Congrès lui-même s’est prononcé en leur faveur par quarante-sept voix sur cinquante-quatre, et une seule contre ; nous nous devons de le suivre et surtout d’assurer tous nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie, quels qu’ils soient, de notre soutien, en réaffirmant notre confiance, malgré tout, dans l’avenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR et HOR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte, rapporteur.
M. Arthur Delaporte (Député, 17ᵉ législature) : Je veux revenir rapidement sur quelques interrogations soulevées par les différents orateurs. Je commence par la fin : la question du nickel, que M. Gosselin et nombre d’entre vous ont évoquée. Monsieur le ministre, puisque vous êtes là, j’en profite pour vous dire que les attentes quant à l’avenir de la filière, relayées par nos collègues, sont immenses. C’est l’un des piliers de l’emploi en Nouvelle-Calédonie, responsable de 25 à 30 % du PIB du territoire.
Plusieurs milliers de salariés du secteur sont au chômage partiel ; ils représentent une proportion importante des personnes concernées par ce dispositif. L’État doit prendre des engagements car – je le dis aux collègues qui n’auraient pas lu le rapport – le chômage partiel s’arrête à la fin de l’année et il faut de la visibilité, sachant qu’en Nouvelle-Calédonie, le chômage n’est indemnisé que pour une durée maximale de neuf mois. Je sais qu’une telle règle est un rêve 6533pour certains d’entre vous mais cela risque en l’occurrence de produire une situation gravissime, d’autant qu’il n’existe aucun filet de sécurité supplémentaire – il n’y a pas de RSA en Nouvelle-Calédonie.
L’État doit être au rendez-vous sur cette question mais aussi en matière budgétaire. Nous avons entendu les collectivités, monsieur le ministre – et vous aussi, j’imagine, lors de votre déplacement : elles sont financièrement exsangues. Les annonces que vous avez faites hier en évoquant des avances remboursables ne constituent pas – je parle ici à titre personnel – une solution soutenable. J’en profite pour répondre à Nicolas Metzdorf : certes, les facteurs qui ont conduit à la situation présente sont multiples, mais on ne peut nier que c’est au moment de l’examen par notre assemblée du projet de loi constitutionnelle visant à modifier le corps électoral que la crise a éclaté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Parce qu’il n’a pas voulu voir ce qui arrivait, l’État porte une responsabilité évidente !
Ce système d’avances remboursables, donc, contribue à endetter les Calédoniens et donc à leur faire payer le poids d’une responsabilité qui est éminemment partagée car l’État, évidemment, a fauté. Ce ne peut donc être la réponse principale. Les 70 millions d’euros de subventions que vous avez annoncées ne seront pas suffisants : il faudra ouvrir des perspectives supplémentaires.
Je veux enfin donner deux derniers éléments de réponse. Monsieur Molac, vous avez dit – mais peut-être était-ce un abus de langage – qu’il y avait « deux peuples » en Nouvelle-Calédonie.
M. Paul Molac (divers gauche) : Ce n’était pas un abus de langage !
M. Arthur Delaporte (Député, 17ᵉ législature) : Mais non ! Il n’y a pas « deux peuples » en Nouvelle-Calédonie. Il y a une citoyenneté calédonienne, à laquelle la liste électorale donne accès. Dans les années 1980 et notamment lors de la table ronde de Nainville-les-Roches, on reconnaissait déjà qu’en Nouvelle-Calédonie, les victimes de l’histoire se trouvent de tous les côtés. Les déportés du bagne nous le rappellent : l’histoire de l’archipel ne se résume pas à une image schématique. Finalement, les victimes sont partout,…
M. Nicolas Metzdorf (Générations NC) : C’est bien !
M. Arthur Delaporte (Député, 17ᵉ législature) : …même s’il existe – je vous réponds, monsieur Metzdorf – un héritage colonial évident…
M. Nicolas Metzdorf (Générations NC) : Nous l’avons reconnu !
M. Arthur Delaporte (Député, 17ᵉ législature) : …qu’il faut regarder en face. Non, la décolonisation n’est pas finie ; oui, il y a du racisme ;…
M. Nicolas Metzdorf (Générations NC) : Il y a aussi du racisme antiblanc !
M. Arthur Delaporte (Député, 17ᵉ législature) : …et oui, comme l’a rappelé M. Lachaud, il y a une situation d’inégalité profonde que subissent encore largement les populations kanak.
Notre objectif, ce n’est pas de faire monter la mayonnaise autour de ces tensions : ce que nous voulons – je pense l’avoir entendu sur tous les bancs –, c’est retrouver le chemin de la paix. M. Tjibaou l’a dit avec beaucoup de force tout à l’heure et je crois que nous sommes tous d’accord là-dessus, comme l’ensemble des acteurs que nous avons auditionnés : il faut cesser de se servir de ces débats pour alimenter les tensions. Notre rôle, c’est de participer à l’apaisement et je compte sur notre responsabilité collective pour avancer sur ce point.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Oui, il ne faut pas en faire un psychodrame national !
Mme la présidente : La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Je veux d’abord dire que je partage tout ce qu’a dit, y compris à titre personnel, Arthur Delaporte. En commission des lois, j’avais eu l’occasion de dire qu’il fallait aborder la question calédonienne avec gravité et beaucoup d’humilité. Avec mon collègue corapporteur, nous avons, au cours des dernières semaines, documenté la situation économique et sociale ; nous avons réuni des éléments statistiques et des données précises sur ce que vivent les Calédoniens sur l’archipel. Mais ce n’est pas une réalité que nous vivons directement. Nos députés calédoniens – pardonnez-moi cette expression –, eux, peuvent en parler avec les habitants sur place. Nous devons donc faire preuve de beaucoup d’humilité.
Au fond, il en est aujourd’hui, en novembre 2024, comme il en était lorsqu’à cette tribune, le 29 juin 1988, dans sa déclaration de politique générale, Michel Rocard avait appelé chacune et chacun à « rétablir la paix des cœurs […] et des âmes ». Ce n’est pas une formule politique, c’est vrai, mais la politique doit parfois puiser sa force dans des réflexions bien plus profondes qu’elle ne l’est elle-même. C’est encore avec humilité que j’évoque ainsi Michel Rocard.
Madame la présidente, la mission que vous allez conduire avec le président Larcher, dans trois jours, sur l’archipel, est très attendue – je sais que vous en êtes parfaitement consciente. C’est une chance que nous devons saisir, en tant que membres de la représentation nationale : en cette occasion, vous ne représenterez pas l’État – pardon, monsieur le ministre – et c’est une liberté essentielle aux yeux de tous les Calédoniens. Votre rôle sera de « dresser la table » du dialogue, pour reprendre l’expression utilisée par Jean-Pierre Djaïwé, président de l’Union nationale pour l’indépendance (UNI), et Virginie Ruffenach, vice-présidente du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, avant d’être reprise par Arthur Delaporte. Il s’agira de mettre autour de la table toutes les parties prenantes, y compris l’État !
Faut-il refaire le passé ou regarder dans le rétroviseur ? Je ne le sais pas. Ce que je sais, c’est que nous devons, dans les semaines et les mois qui viennent, appuyer toutes les initiatives qui donneront – qui rendront – à l’État sa totale impartialité, sa capacité à garantir pleinement le dialogue qui doit être renoué pour permettre la reconstruction. Voilà l’urgence, et je prends notes des éléments complémentaires que vous avez avancés, monsieur le ministre, concernant le projet de loi de finances (PLF) pour 2025. Le dialogue ne partira pas de rien ! Dans le chemin qui se trouve devant nous, il y a la question centrale de l’autodétermination. Les mots « colonisation » et « décolonisation » figurent dans l’accord de Nouméa,…
M. Arthur Delaporte (Député, 17ᵉ législature) : Bien sûr !
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : …et nous devons l’assumer ! Ce ne sont pas des gros mots : c’est l’histoire. Ce sont des sujets qui concernent les Calédoniens et dont il faut parler. J’ai bien entendu ceux qui disent : « ne décidez pas à notre place ».
Cette question de l’autodétermination renvoie à celle du corps électoral et donc de la citoyenneté : peut-être l’élaboration d’un code de la citoyenneté sera-t-elle nécessaire ! La question des réformes internes à la Nouvelle-Calédonie est également primordiale, tout comme celle de la relation à la France, qui sera au cœur des discussions.
Sur tous ces points, des discussions avaient été engagées avant le début des émeutes, le 13 mai. Je ne sais pas si elles doivent reprendre sur ce fondement mais ce qui est certain, c’est que le report des élections au plus tard au 30 novembre 2025 ouvre un chemin d’espoir et de dialogue. Voilà ce qui nous attend. (M. Arthur Delaporte, rapporteur, et M. Philippe Gosselin applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. François-Noël Buffet : Au terme des interventions de chacun des groupes, je veux faire quelques observations. Je salue l’unanimité à venir sur le vote de ce texte qui n’est pas une fin mais un nouveau départ pour la Nouvelle-Calédonie. Il faut vraiment en avoir conscience ! Je ne vais pas reprendre tout ce qui a été dit mais beaucoup de choses absolument justes ont été parfaitement exprimées.
Vous évoquiez, monsieur le rapporteur Delaporte, la question économique ; elle est fondamentale et urgente. La question du nickel est indissociable de l’avenir du territoire.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Totalement !
M. François-Noël Buffet : L’usine du Nord est fermée, tout comme celle de Thio, et la SLN – Société Le Nickel – ne fonctionne pas à plein. L’avenir de la Nouvelle-Calédonie ne pourra s’écrire sans une action très forte en faveur de la filière nickel,…
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Exactement !
M. François-Noël Buffet : …qui doit être relancée dès à présent. Sans trahir de secret, je peux dire que des contacts sont établis avec certains groupes qui s’y intéressent ; les choses pourraient vite évoluer et nous devons être proactifs.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Pas des groupes chinois, monsieur le ministre !
M. François-Noël Buffet : Non ! Par ailleurs, je rappelle qu’en 2024, 400 millions d’euros avaient déjà été mobilisés par le précédent gouvernement ; à l’occasion de notre récente visite, nous avons à nouveau mobilisé les fonds publics en octroyant de nouvelles aides représentant 230 millions supplémentaires au titre de l’année 2024.
M. Arthur Delaporte (Député, 17ᵉ législature) : Ce sont des avances remboursables !
M. François-Noël Buffet : Non, c’est du cash ! Une somme de 230 millions, donc, a été débloquée ; nous voulons la flécher pour qu’elle aille directement dans les caisses des provinces et des communes, afin qu’elles puissent payer leurs fournisseurs.
Je rappelle que le dispositif de chômage partiel devait en principe s’arrêter à la fin du mois d’octobre 2024 et que nous l’avons prolongé jusqu’à la fin du mois de décembre, pour couvrir l’ensemble de l’année 2024. Nous nous sommes aussi engagés auprès des collectivités à prendre en charge à 100 % la reconstruction des écoles, et à 70 % celle du reste des bâtiments publics. Toutes ces mesures, annoncées il y a un peu plus d’un mois, seront effectives en 2024.
Quant à 2025, l’avance de 500 millions d’euros a été portée hier à 770 millions ; 80 millions supplémentaires seront destinés à aider les communes à financer leurs travaux de reconstruction, et d’autres aides seront débloquées. D’ailleurs, le débat parlementaire continue !
M. Arthur Delaporte (Député, 17ᵉ législature) : Si possible !
M. François-Noël Buffet : Nous verrons ce qu’il en est, mais il me semble qu’il continue. Même si nous avons des désaccords qui peuvent être profonds, le sujet de fond – vous l’avez tous dit –, c’est l’avenir de tous les Calédoniens et de toutes les Calédoniennes.
Incontestablement, il faut engager une démarche de reconstruction économique et sociale pour bâtir l’avenir, étant entendu que l’avenir institutionnel devra vraisemblablement être inventé.
Conformément à la volonté du Premier ministre et du Président de la République, une mission spécifique a été confiée à M. Emmanuel Moulin.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Emmanuel Moulin est remarquable !
M. François-Noël Buffet : Celui-ci se rendra à Nouméa à la fin de ce mois de novembre. Il devra préfigurer une équipe et définir une méthode pour la reconstruction économique de la Nouvelle-Calédonie. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)