Projet de loi de finances pour 2025 : Après l’article 13 (suite)

Projet de loi de finances pour 2025 : Après l’article 13 (suite)

debate, 06/11/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Reprenons le cours de nos débats.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 2469 ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission a rejeté l’amendement.
Il est en effet inopérant de vouloir consacrer l’établissement stable virtuel en droit national si l’on ne renégocie pas les conventions fiscales internationales avec nos partenaires – les conventions bilatérales.
Le pilier 1 de l’OCDE en cours de négociation prévoit une solution plus opérationnelle, permettant de réattribuer des droits imposés selon les ventes des acteurs du numérique, à défaut de pouvoir calculer un bénéfice pays par pays. Le problème est que l’avenir de ces discussions dépend du résultat de l’élection américaine et que le nouveau président Trump semble hostile à une telle évolution.
En attendant, nous pouvons relever le taux de la taxe sur les entreprises du numérique, la taxe « Gafa », dont le produit atteindra 756 millions d’euros en 2024.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable.
Je crois que nous pouvons, de manière transpartisane, saluer le travail effectué par la France, notamment par la majorité précédente, en matière de taxe sur les services numériques – je ne pense pas qu’il soit clivant de déclarer cela. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) C’est la France qui en a pris l’initiative, qui a fait en sorte qu’un dialogue multilatéral s’engage, qui a obtenu un rendement fiscal justifié auprès de grandes entreprises du numérique qui auparavant ne payaient pas d’impôts et qui a permis à d’autres pays d’avancer en la matière. Il est donc possible de le faire, non pas en s’asseyant sur les conventions et les traités que l’on a signés avec plus de 125 pays, mais grâce à la concertation multilatérale – nonobstant, comme l’a souligné le rapporteur général, le contexte plus difficile du fait de la situation aux États-Unis. Il faut néanmoins continuer à dialoguer.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Un travail considérable a été accompli, notamment avec l’OCDE, en matière de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, et de mise à jour de la liste des paradis fiscaux. On peut toujours balayer cela d’un revers de la main, mais ce n’est pas rien. Ce travail a été mené par les gouvernements successifs et, récemment, par Bruno Le Maire.
Certes, il est toujours possible de rêver, mais la plupart des mesures qui viennent d’être adoptées sont inapplicables.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Pourquoi cela vous fait-il peur, alors ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Quand bien même vous arriveriez demain au pouvoir, il ne se passerait rien.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Bien sûr que si !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les réseaux de conventions fiscales sont nécessaires à la survie des pays – y compris du nôtre. Si vous voulez l’isolement, l’appauvrissement définitif ou la dégradation de la France,…

M. Alexandre Sabatou (Député, 17ᵉ législature) : Ça, vous l’avez déjà fait !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …adoptez des amendements de ce type ! Tout le monde évitera la France, personne n’y investira plus et les Gafam iront faire leur boulot ailleurs. Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas essayer de faire quelque chose, mais il faut le faire avec ordre et en concertation avec les autres pays.
Ramener de l’argent à la maison, c’est très bien, mais vous avez voté en commission des finances une augmentation colossale du niveau de la dépense publique : 50 milliards d’euros en plus ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)