Remédier aux déséquilibres du marché locatif : Discussion générale
debate, 07/11/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure de la commission mixte paritaire.
Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Enfin ! Que le chemin fut long, semé d’embûches : un calendrier trop chargé, un amendement validé par erreur, de multiples rapports, de nombreux reports, une dissolution une semaine avant l’examen final et des notes blanches qui tombent juste avant le vote définitif… Tout cela n’a cependant pas mis à mal notre détermination et l’examen de ce texte arrive, enfin, à son terme.
Le chemin fut long, mais beau. De la sente empruntée aux côtés du député Vincent Rolland aux routes parcourues avec le député Inaki Echaniz, deux années ont été nécessaires pour nous retrouver aujourd’hui, ici, dans cet hémicycle. Deux années à glaner des informations, à parcourir les villes et les villages, à rencontrer les élus, les collectifs de citoyens, les professionnels de l’immobilier, de l’hôtellerie. Deux années qui ont enrichi ce texte, qui nous ont aussi enrichis. Le travail fut immense.
J’aimerais pouvoir vous décrire mes premières rencontres avec Marie Nédellec, adjointe au maire de La Rochelle, qui voyait en ce texte un espoir ; nos échanges avec notre ancien collègue Gilles Lurton, maire de Saint-Malo, qui, avec la fougue des pirates de sa cité, met tout en œuvre, expérimente, quitte à se retrouver face aux tribunaux ; l’engagement de Jean-René Etchegaray, qui nous a renseignés sur les problèmes basques ; et la volonté du président Marcangeli de préserver son territoire corse aux saveurs de clémentines.
De Milizac à Metz, de Paris à Saint-Denis de La Réunion, de Biarritz à Annecy, nous sommes allés à votre rencontre. Je remercie également les élus qui sont venus, ici, à l’Assemblée, il y a un an, pour une réunion de travail exceptionnelle, ceux qui nous ont transmis des notes, nous ont appelés, ont organisé des visioconférences. Nous avons fait cette loi pour vous, avec vous.
Ce texte vous permettra de réguler la location saisonnière, phénomène grandissant qui modifie nos villes et nos villages. Que restera-t-il des services publics, des écoles, des associations, mais aussi du vivre-ensemble, de l’identité territoriale, si, demain, nous n’agissons pas ?
Avoir un toit à l’année dans un contexte de crise est une priorité pour les citoyens mais aussi pour les entreprises qui peinent à recruter, faute de logements. La location de courte durée capte des biens qui avaient vocation à accueillir les salariés, les étudiants, les familles. Elle n’est pas la seule raison pour expliquer la crise du logement, nous en sommes conscients : cette crise est multifactorielle.
Redonner au logement sa fonction première est notre seul leitmotiv. Nous savons qu’il nous faudra construire, rénover, surélever, également conquérir des friches ; mais cela prend du temps, alors que nous avons là des logements existants qui pourraient revenir à la location de longue durée.
Les propriétaires ont choisi de louer à la semaine ou à la nuit pour éviter les impayés, pour pouvoir disposer de leur bien, pour plus de rentabilité et pour échapper aux obligations du diagnostic de performance énergétique (DPE). Nous le savons. Un statut du bailleur devrait les rassurer pour confier à nouveau leur bien à la location de longue durée.
Ce texte offre une boîte à outils aux maires, à tous les maires – jusqu’à présent, seules les communes de plus de 200 000 habitants en zone tendue pouvaient agir. Ils pourront désormais, partout en France, dans leur plan local d’urbanisme (PLU), appliquer le changement d’usage, décider de quotas, soumettre les biens au DPE, définir des zones dédiées à la résidence principale. Nous ne voulons pas attendre que les territoires soient tendus pour agir et préférons le préventif au curatif. Nous avons également voulu que la fiscalité soit plus juste, en réduisant les avantages offerts à la location de courte durée.
Je remercie les sénateurs pour leur implication : ils ont voté la proposition de loi à l’unanimité. La commission mixte paritaire (CMP) a permis d’adapter et d’enrichir le texte. Mon seul regret : qu’il soit toujours plus favorable fiscalement de louer un logement de tourisme. Le projet de loi de finances (PLF) permettra, je l’espère, que l’impôt ne distingue plus un bien selon son usage ou, si ce devait être le cas, que cela soit au bénéfice du logement de longue durée.
Un dernier mot pour le corapporteur, Inaki Echaniz. Nous portons tous deux un prénom et un nom régional, ce qui signe un attachement à nos territoires. Quand le Pays basque et le Béarn s’allient à la Bretagne, nous sommes forts pour lutter contre vents et marées. Certains définissent notre combat comme celui de David face à Goliath. Notre force 6598fut d’être accompagnés et soutenus, partout en France. Nous avons su dépasser nos différends politiques au profit de l’intérêt général : c’est ce que nous demandent nos concitoyens.
Je souhaite que ce texte transpartisan soit voté. Il constitue une étape et non pas une fin. Nous devrons rester attentifs et faire confiance aux élus locaux pour l’adapter si besoin. Tous autant que vous êtes, partout en France, je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, Dem, HOR et GDR.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Nous y sommes. Après deux ans de travail, un examen en première lecture déprogrammé à la dernière minute, une obstruction, une dissolution et quatre ministres du logement successifs, nous allons enfin pouvoir voter définitivement cette proposition de loi visant à réguler les meublés de tourisme. Nous avons tenu bon face aux vents contraires car, ce texte, nous le devions à toutes celles et à tous ceux qui se mobilisent depuis des années en faveur de l’habitat permanent.
Je parle ici de nombreux élus locaux d’appartenances politiques diverses, comme Jacques Baudrier et Barbara Gomes, élus communistes de Paris, Gilles Lurton, maire Les Républicains de Saint-Malo, Éric Fournier, maire centriste de Chamonix, Alexandre Mulatier-Gachet, premier adjoint de la ville d’Annecy, les élus socialistes Marie Nédellec, de La Rochelle, Pierre Froustey, de Vieux-Boucau, ou Anthony Krehmeier et Patrick Amico, de Marseille ; comme les maires Renaissance, Les Républicains et Abertzale de la communauté d’agglomération du Pays basque, comme Jean-René Etchegaray, Maider Arosteguy, Alain Iriart, Philippe Aramendi ; comme, enfin, Henri Bellegarde et Dany Barraud, des vallées béarnaises, pour ne citer qu’eux.
De nombreux mouvements citoyens et associatifs ont beaucoup nourri notre travail : l’association Alda, la plateforme Herrian Bizi – Se loger au pays –, la FAP ou encore le collectif national des habitants permanents.
En pleine crise du logement et face à l’augmentation explosive du nombre de meublés de tourisme, passé de 300 000 à 1,2 million en huit ans, ce texte était nécessaire, non pas pour interdire mais pour réguler, pour mener une politique préventive plutôt que curative. En effet, si l’économie touristique est précieuse, elle ne peut se développer excessivement, au détriment de la vie des quartiers, des services publics, des commerces de proximité, du logement des travailleurs, des étudiants, des familles, des personnes âgées, et de toutes celles et tous ceux qui donnent une âme à ces lieux et en construisent l’histoire.
Ce texte, à lui seul, ne résoudra pas la crise mais il permettra de réelles avancées pour en atténuer les effets. En premier lieu, il donnera à tous les élus locaux, car ce phénomène ne frappe pas uniquement les zones touristiques, la possibilité de mettre en place une régulation adaptée sans risque juridique. Désormais, les communes pourront solidement établir des autorisations préalables à la location touristique, des quotas de meublés de tourisme, le principe de compensation des locations, des zonages réservés à la résidence principale.
Le texte vise également à uniformiser les règles de décence énergétique, pour éviter une fuite des locations longues vers les locations courtes. Il permettra également de répondre à un enjeu de justice fiscale. Comment justifier, en effet, que le propriétaire d’un meublé de tourisme gagne plus et paye moins d’impôts qu’un propriétaire qui loue à l’année ? Je regrette que nous n’ayons pas pu aller plus loin à la fois sur le régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et sur le régime réel, qu’il faudra impérativement réformer, tout en protégeant mieux les gîtes ruraux et les maisons d’hôtes.
Nous aurions pu avancer plus vite mais ce texte demeure tout de même une belle victoire collective. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Je tiens à remercier l’ensemble des députés, sur tous les bancs – ou presque –, qui nous ont accompagnés : François Piquemal, William Martinet, Élise Leboucher, Julien Bayou, Danielle Simonnet, Stéphane Peu, Stéphane Delautrette, Christophe Plassard, Jean-Luc Bourgeaux, Vincent Rolland, Paul Molac, Jean-Félix Acquaviva et bien d’autres.
Une fois n’est pas coutume, je me dois aussi de remercier Guillaume Kasbarian, qui a su mettre de côté son costume de Margaret Thatcher, qui lui va si bien (Sourires), pour soutenir ce texte. Merci à mon président de groupe, Boris Vallaud, pour sa confiance, au groupe socialiste pour sa patience, aux sénateurs de gauche et, bien sûr, à ma chère Annaïg Le Meur.
Reste que le combat pour un logement digne et durable n’est pas terminé. En ces temps de crise il faut rapidement inciter à la location nue de longue durée par une baisse d’imposition des propriétaires bailleurs. Un amendement allant dans ce sens a été récemment voté lors de l’examen du PLF. Nous comptons sur vous, madame la ministre, pour qu’il soit conservé. Il est en outre essentiel de retrouver la confiance entre bailleurs et locataires, grâce à l’extension de la garantie Visale et, à terme, à la garantie universelle des loyers.
L’État doit, en même temps, assurer une protection accrue des locataires subissant des pratiques frauduleuses, en particulier les baux et les congés illégaux. Je n’oublie pas les bailleurs sociaux affaiblis, pour qui il faut renforcer le soutien financier, comme pour le logement étudiant. Il faut favoriser l’accession à la propriété en luttant contre la spéculation ou en renforçant le prêt à taux zéro (PTZ). Enfin, et j’ose dire surtout, investissons dans la rénovation énergétique des foyers, un des grands défis écologiques de la décennie à venir. Notre collègue Stéphane Delautrette présentera bientôt un texte en la matière.
Je mesure l’honneur qui m’a été donné de défendre cette proposition de loi qui me tenait tant à cœur. La façon dont nous avons pu la coconstruire est une grande satisfaction. Ce texte ouvre, je l’espère, la voie à de nombreuses avancées pour le logement – ce dernier, au cœur de la vie des Françaises et des Français, a été trop longtemps laissé à la marge des actions du Gouvernement. Je crois que le temps est venu d’une grande loi logement, afin de répondre à l’aspiration des Françaises et des Français à se loger dignement et durablement. (Les députés du groupe SOC se lèvent pour applaudir vivement. – Plusieurs députés des groupes DR, EcoS, Dem, HOR et GDR applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine.
Mme Valérie Létard : Le travail lancé il y a près de deux ans par Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz montre à quel point, quand on a des convictions chevillées au corps et qu’on défend un enjeu d’intérêt général, on sait réunir tous les bancs. C’est tout 6599ce qu’on souhaite à un parlementaire : faire œuvre utile, concrète, au profit de nos concitoyens. Je tiens vraiment à saluer vos convictions communes.
Ce travail de longue haleine a connu de nombreux rebondissements tout long de ces derniers mois. Mais c’est un travail désormais abouti et je suis très heureuse de pouvoir le soutenir au nom du Gouvernement. C’est d’ailleurs un bel exemple de la capacité qu’a le logement de réunir des consensus transpartisans ; j’espère que cela sera encore le cas pour de nombreux textes, comme j’ai eu l’occasion de le dire hier devant la commission des affaires économiques.
Le phénomène d’éviction du logement locatif de longue durée au profit de la location meublée touristique est une réalité dans de nombreuses communes. Il touche les étudiants, les agents publics, tous ceux qui ont besoin de se loger et ne parviennent plus à accéder à un logement.
Plusieurs missions, dont celle de l’Inspection générale des finances (IGF), en 2022, et celle d’Annaïg Le Meur et de Vincent Rolland, en 2023, ont mis le doigt sur les difficultés profondes causées par la multiplication des meublés de tourisme. Cette hausse a été stimulée par plusieurs avantages concurrentiels, fiscaux ou normatifs, construits au fur et à mesure, de manière d’ailleurs souvent fortuite. Je pense notamment aux obligations de rénovation énergétique, qui pèsent sur le secteur locatif, mais pas sur les meublés de tourisme. Face à cette situation, il fallait rétablir l’équité.
Je souhaite saluer le travail du Sénat, le travail des rapporteurs Sylviane Noël et Jean-Paul Husson ainsi que la consultation menée auprès des élus locaux. Ce texte est aussi exemplaire eu égard à l’apport de chacune des deux assemblées.
Je ne détaillerai pas l’intégralité du texte, désormais bien connu de tous. J’insisterai simplement sur quelques mesures qui me semblent à même d’inverser la tendance dans les territoires qui ont besoin de rétablir un équilibre et d’offrir des logements de longue durée à leurs habitants.
Un travail collectif très fourni a été fait sur les normes de décence énergétique. Nous aurons très prochainement l’occasion, dans cette assemblée, de débattre du calendrier de la rénovation énergétique. Mais au préalable, il fallait assurer l’équité devant la loi entre les meublés touristiques et les logements de longue durée, afin d’éviter tout phénomène de fuite. C’est désormais une réalité, avec un équilibre que je salue, même si j’ai bien compris qu’il fallait continuer.
Avec cette loi, chaque meublé devra désormais être enregistré auprès de la mairie. Un numéro unique lui sera attribué par un téléservice que le Gouvernement mettra en place très rapidement, conformément d’ailleurs à des obligations européennes qui ont été utiles et précurseures en la matière.
S’agissant des sanctions, les amendes seront renforcées pour les loueurs se livrant à de fausses déclarations sous le numéro d’enregistrement des locations saisonnières. Une amende civile spécifique est par ailleurs prévue pour les plateformes ne se conformant pas à l’injonction du maire de retirer les annonces dont les numéros de déclaration ont été suspendus.
En plus de cette connaissance, les communes disposeront de nouveaux outils pour réguler le parc des meublés touristiques. Les maires auront la possibilité d’abaisser de 120 à 90 le nombre maximal par an de jours de location touristique dans une résidence principale, comme votre chambre l’avait voté.
Cela affectera très peu les Français qui font de la location meublée occasionnelle pour soutenir leur pouvoir d’achat. Quand bien même cela ne devrait pas changer le nombre de résidences principales, cela constitue néanmoins un signal important de confiance à l’égard des élus.
Ils pourront également instaurer dans leur commune des quotas de locations saisonnières et les maires de communes situées en zones tendues ou possédant plus de 20 % de résidences secondaires pourront créer des zones réservées uniquement aux résidences principales.
Le texte clarifie également la charge de la preuve en matière de changement d’usage. Ce sujet était bloquant pour beaucoup de collectivités, en particulier la Ville de Paris.
Le texte agit aussi au niveau des copropriétés, grâce à la mobilisation de Mme Gatel au Sénat, laquelle a abouti à un compromis intéressant, que vous avez accepté.
Enfin, la proposition de loi traite de la fiscalité des meublés touristiques. L’avantage fiscal dont bénéficient les propriétaires de meublés de tourisme apparaît excessif au regard de ceux dont jouissent les propriétaires de logements en location, et cela sans justification particulière compte tenu des charges induites par la gestion des biens.
Nous devons désormais mener un travail large sur la fiscalité, sur la rentabilité et sur la sécurité de l’activité de location résidentielle.
Cette proposition de loi renforcera nettement les instruments à la main des collectivités, pour réguler et maîtriser un phénomène qui menace la pérennité de l’offre de logements dans nos territoires tendus. Le Gouvernement soutient pleinement cette initiative, qui constitue un apport essentiel à notre ambition de relancer la politique du logement et d’aider nos concitoyens à retrouver un logement locatif. Bravo ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, DR et GDR ainsi que sur les bancs des commissions.)
M. le président : La parole est à Mme la vice-présidente de la commission mixte paritaire.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Pour la grande majorité des membres de la commission des affaires économiques, cette proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme constitue un aboutissement très positif.
Je remercie nos collègues Inaki Echaniz et Annaïg Le Meur pour les efforts prolongés qu’ils ont déployés pour y parvenir.
Évidemment, cette proposition de loi ne mettra pas fin à la profonde crise du logement que nous traversons. Je pense aux Français, bien trop nombreux, qui n’arrivent plus à se loger : plus de 300 000 sont à la rue dans notre pays et 4 millions sont mal logés.
Cette proposition de loi est fort utile pour faire face à la crise du logement. Trop de nos concitoyens n’arrivent plus à se loger, notamment dans les départements littoraux ou les centres historiques, car l’essentiel des logements, pourtant vides une partie de l’année, nourrit les bénéfices d’Airbnb et d’autres.
La transformation anarchique et incontrôlée de logements loués pour une très courte durée en meublés de tourisme doit cesser. Dire cela, ce n’est nullement remettre en question le développement du tourisme dans les territoires qui le souhaitent ou dont l’économie en dépend.
Cette proposition de loi est utile, d’abord parce qu’elle va renforcer les pouvoirs des élus locaux pour encadrer ces meublés de tourisme. La procédure d’enregistrement généra6600lisée permettra aux élus locaux de disposer des informations nécessaires sur la part de loueurs et de plateformes dans leur territoire.
Les maires pourront plafonner à 90 jours le nombre annuel des nuitées autorisées dans une résidence principale. Cela suffit largement s’il s’agit seulement, pour les propriétaires occupants, de se ménager un complément de revenu.
Dans les quartiers en tension, les maires pourront définir des quotas de meublés de tourisme de courte durée ou décider d’assigner la construction de nouveaux logements à la résidence principale.
Cette proposition de loi était attendue des habitants qui souffrent des nuisances liées aux locations de courte durée. Désormais, une assemblée générale de copropriétaires pourra décider, à la majorité des deux tiers, d’interdire la location de meublés de tourisme dans leur immeuble.
Il a fallu faire des compromis pour que cette CMP aboutisse et les rapporteurs nous ont alertés sur deux points. Premièrement, les meublés de tourisme de très courte durée doivent désormais se conformer aux obligations de rénovation thermique. C’est un premier pas, mais ils disposent encore de dix ans pour que leur DPE ne soit plus classé F ou G. C’est excessif au regard du délai plus court imposé aux locations nues de longue durée. Deuxièmement, la proposition de loi a revu la fiscalité très avantageuse dont bénéficiaient les meublés de tourisme. Mais un écart important persiste avec les locations nues de longue durée.
Les contribuables louant un logement à une famille à l’année bénéficient d’un abattement de 30 % sur leurs revenus locatifs, alors que les revenus issus de la location d’un meublé de tourisme classé, lequel peut tout à fait être un Airbnb, bénéficient encore d’un abattement de 50 %. Qu’est-ce qui peut légitimer cela ?
Mme Sylvie Bonnet (Les Républicains) : Rien !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Rien. C’est un privilège injuste, qui favorise la spéculation à vocation locative.
Je ne peux admettre que de tels privilèges fiscaux et réglementaires bénéficient aux promoteurs immobiliers ou aux ménages multipropriétaires ;…
M. Jean-Luc Bourgeaux (Député, 17ᵉ législature) : Je suis d’accord !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : …d’autant plus que 50 % du parc locatif est détenu par 3,5 % des propriétaires.
J’espère que nous pourrons remettre l’ouvrage sur le métier et avancer à ce sujet, comme ont commencé à le faire les rapporteurs Inaki Echaniz et Annaïg Le Meur, que je remercie de nouveau pour leur travail et leur esprit constructif. Je remercie également les parlementaires qui ont permis d’aboutir à cette proposition de loi, fruit d’un travail transpartisan et constructif. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EPR, SOC, DR, EcoS et HOR, ainsi que sur les bancs des commissions.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Et consensuel !