Remédier aux déséquilibres du marché locatif : Discussion générale
debate, 07/11/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Alexis Jolly.
M. Alexis Jolly (Député, 17ᵉ législature) : Encore une fois, la gauche s’attaque aux petits propriétaires et aux familles qui n’ont pas les moyens de supporter une énième hausse fiscale. (« Oh là là ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. Nicolas Thierry (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est parti !
M. Alexis Jolly (Député, 17ᵉ législature) : Cette proposition de loi, sous couvert de régulation des meublés de tourisme, est une manœuvre pour imposer de nouvelles taxes et faire payer ceux qui, le plus souvent, louent leur logement pour faire face aux charges qui explosent.
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Exactement !
M. Alexis Jolly (Député, 17ᵉ législature) : Pour beaucoup de foyers, il n’y a pas d’autre option que de recourir à la location de courte durée pour absorber l’augmentation des coûts de la vie.
Nous faisons face à une prétendue stratégie de régulation qui dissimule mal un objectif de ponction fiscale visant toujours les mêmes.
On parle ici d’une nouvelle fiscalité délirante et punitive : abaisser le plafond du micro-BIC de 77 000 euros à 15 000 euros et réduire l’abattement de 50 % à 30 %, c’est mettre le couteau sous la gorge de foyers tirant un revenu d’appoint de la location d’un bien immobilier, durement acquis ou hérité grâce au travail de leurs parents. Ce revenu locatif, souvent issu d’un bien familial, n’est pas un luxe.
La gauche fait toujours l’amalgame entre les petits propriétaires et les grands investisseurs immobiliers. Elle s’attaque sous ce prétexte au droit de propriété des particuliers,…
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Exactement !
M. Alexis Jolly (Député, 17ᵉ législature) : …lequel constitue un des fondements de notre république.
Ce projet de loi ne vise pas les détenteurs du grand capital, mais nos concitoyens ayant réussi à épargner et à se constituer un petit patrimoine. Résultat ? On décourage les petits propriétaires, ceux qui louent un logement pour arrondir leurs fins de mois, mais pas les grands investisseurs ou les plateformes internationales.
Vous favorisez les géants du secteur hôtelier, au détriment de ceux qui veulent simplement tirer un revenu complémentaire de leur bien immobilier.
Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Aux dépens de ceux qui cherchent un logement !
M. Alexis Jolly (Député, 17ᵉ législature) : Cette inégalité de traitement est scandaleuse, car elle laisse une large place aux grands acteurs de la location touristique, tout en matraquant les citoyens ordinaires.
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Encore la nuance.
M. Alexis Jolly (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas tout. En imposant des contraintes de performance énergétique aux locations saisonnières, la gauche frappe encore ceux qui ont le moins de moyens.
Comment pensez-vous que les petits propriétaires pourront payer les travaux de rénovation énergétique ?
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : La demi-mesure de l’extrême droite nous avait manqué !
M. Alexis Jolly (Député, 17ᵉ législature) : Les élus qui soutiennent ces mesures ne connaissent visiblement pas la réalité de ceux qui doivent déjà débourser des fortunes pour maintenir leur logement en l’état. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez pas le monopole du terrain ! Soyez modestes et cessez la démagogie !
M. Alexis Jolly (Député, 17ᵉ législature) : La conséquence directe de cette loi, c’est la réduction de l’offre de logements.
M. Jean-Luc Bourgeaux (Député, 17ᵉ législature) : C’est déjà ce qui se passe !
M. Alexis Jolly (Député, 17ᵉ législature) : On durcit les règles ; on s’étonne que l’offre diminue et que les prix augmentent ; enfin, on regrette que les ménages ne trouvent plus de logement.
Les effets sont pourtant simples à comprendre. En pénalisant les petits propriétaires, on diminue le nombre de logements disponibles et on pousse les loyers à la hausse.
Les mêmes qui défendent ce projet de loi seront ensuite les premiers à s’indigner de l’inflation des prix de l’immobilier et du difficile accès au logement. Il est pourtant évident que cette législation accentuera la crise du secteur locatif, laquelle frappera de plein fouet les classes populaires que la gauche prétend défendre. La vieille boutade est donc toujours d’actualité : « La gauche aime tellement les pauvres qu’elle en fabrique. » (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Exactement !
Mme Marie-José Allemand (Député, 17ᵉ législature) : N’exagérez pas !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Faut se renouveler un peu !
M. Alexis Jolly (Député, 17ᵉ législature) : Cette proposition de loi alourdit par ailleurs les réglementations qui s’imposent aux propriétaires. Elle contraint les propriétaires souhaitant louer leur bien à obtenir l’approbation des deux tiers du conseil syndical de leur copropriété. Or, dans de nombreuses résidences, l’accueil d’une population de passage, souvent à l’occasion des vacances, rencontre fréquemment une opposition de principe, particulièrement lorsque la copropriété est composée d’habitants âgés.
De même, dans les immeubles essentiellement composés de résidences principales, les occupants permanents manifestent une réticence notable face aux locations de courte durée.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Elle peut se comprendre !
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Vous êtes hors-sol !
M. Alexis Jolly (Député, 17ᵉ législature) : Cette législation, sous couvert de régulation, entrave considérablement la liberté des propriétaires tout en accentuant les tensions au sein des copropriétés.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Allez donc vivre dans un immeuble de ce type !
M. Jean-Luc Bourgeaux (Député, 17ᵉ législature) : Vous verrez alors !
M. Alexis Jolly (Député, 17ᵉ législature) : Dans nos zones touristiques, que je connais bien, étant élu d’un département de montagne, l’économie repose en grande partie sur le tourisme, donc sur ces locations de courte durée et la flexibilité qu’elles apportent.
M. Jean-Luc Bourgeaux (Député, 17ᵉ législature) : C’est dommage qu’il n’habite pas Saint-Malo !
M. Alexis Jolly (Député, 17ᵉ législature) : Vouloir brider cette activité en limitant les nuitées et en réduisant l’offre de logements, c’est mépriser les réalités économiques de nos territoires. C’est mettre en péril des emplois touristiques et des modèles économiques fonctionnels, dynamiques et exemplaires sur le plan environnemental.
Le Rassemblement national soutient une régulation des abus liés à l’ubérisation de notre société, en réduisant l’autorisation de location annuelle d’un bien à 60 nuitées, contre 120 actuellement, et cela sans toucher à la fiscalité, afin de ne pas encore pénaliser ceux qui peinent déjà à joindre les deux bouts.
Nous refusons de voir la gauche étouffer encore une fois les petits propriétaires et les économies locales, surtout dans un contexte de hausse générale des prix.
C’est pourquoi nous voterons contre ce texte.
Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : C’est honteux !
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Insignifiant !
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Ce discours ne marquera pas l’histoire…
M. le président : La parole est à M. David Amiel.
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Après ces propos outranciers et quelque peu déconnectés de la réalité de nos territoires (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, HOR et LIOT), je saluerai le travail transpartisan d’Annaïg Le Meur et d’Inaki Echaniz : à l’heure où la discussion budgétaire donne le sentiment d’une impuissance généralisée, cette proposition de loi nous redonne de l’espoir.
Elle démontre d’abord que les forces républicaines savent s’entendre, au terme d’un travail sérieux de plusieurs mois, pour faire face à une urgence économique et sociale. L’entente large est possible lorsque la régulation est utile et nécessaire. Les locations de meublés touristiques ont offert de nouvelles possibilités de vacances à beaucoup de Français et des compléments de revenus à beaucoup de petits propriétaires, mais leur développement s’est révélé anarchique.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Tout est dans le terme « anarchique » : ce qu’il faut, c’est encadrer la pratique.
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Conçue pour ne procurer que des revenus d’appoint, la location de meublés touristiques s’est parfois transformée en un véritable business, avec ses professionnels, au point de priver les habitants de logement, de déstabiliser des quartiers et des villes entières et de nuire à la tranquillité du voisinage. Cette réalité, c’est celle du Finistère, du Pays basque, de Paris et de beaucoup de grandes villes et territoires touristiques.
Rappelons des principes simples : rien ne justifie de priver des petits propriétaires d’un complément de revenu et les Français de voyages d’agrément ; rien ne justifie non plus que nous acceptions que l’explosion de l’offre de meublés de tourisme prive les habitants et les travailleurs de logements de longue durée.
Un cadre avait été posé il y a quelques années : Julien Denormandie et l’ancienne majorité gouvernementale avaient très utilement renforcé les contrôles et sanctions des plateformes, mais d’autres instruments de régulation manquaient, ce qu’a démontré le rapport établi par Mme Le Meur.
Il fallait d’abord mieux prendre en compte la diversité des communes : la réponse ne peut pas être la même dans une ville soumise à une pression touristique considérable et où les prix de l’immobilier sont si élevés que les travailleurs ne peuvent plus se loger et dans des territoires exempts de ces problèmes. La proposition de loi tend justement à instaurer une souplesse de gestion au niveau local, en accordant des compétences élargies pour réglementer la création de locaux à usage touristique, en élargissant le régime de changement d’usage d’un local – enjeu très important – ou en abaissant la durée maximale de location de 120 jours à 90 jours.
Réguler plus fortement l’implantation des meublés touristiques grâce à une plus grande souplesse locale, tel a été notre premier point d’entente.
Notre entente a aussi été rendue possible du fait de la demande criante de justice : il n’était plus acceptable que la réglementation de l’énergie et les abattements fiscaux incitent autant à la location touristique et aussi peu à la location de longue durée. La proposition de loi, sur laquelle un accord a été trouvé avec le Sénat en CMP, tend donc à faire évoluer les exigences en matière de DPE et à corriger la niche fiscale liée aux locations de meublés touristiques.
Son examen démontre que nous n’avons pas d’autre choix que de nous entendre si nous voulons continuer de préparer des réformes après le vote du budget. Certaines, très importantes, doivent justement nous permettre de résoudre la crise du logement : la proposition de loi ne prétend pas le faire, mais seulement limiter l’un de ses facteurs, la prolifération anarchique des locations de meublés touristiques.
Pour aboutir, les travaux qui nous attendent devront être menés dans l’esprit qu’ont démontré Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz jusqu’à présent : celui d’un travail transpartisan, sérieux, dans la durée. C’est ainsi que nous pourrons répondre aux urgences auxquelles font face nos concitoyens. Pour ces raisons, les députés du groupe Ensemble pour la République voteront en faveur de cette proposition de loi, avec beaucoup d’enthousiasme et de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et EcoS, ainsi que sur les bancs des commissions.)
M. le président : La parole est à M. François Piquemal.
M. François Piquemal (Député, 17ᵉ législature) : Vivre au pays, autrement dit, vivre là où l’on a grandi, là où l’on a ses proches, sa famille, là où l’on est actif au travail et en dehors : nous sommes beaucoup à le souhaiter !
Dès lors, comment expliquer que des millions de nos concitoyens en soient empêchés par le coût du logement ? Comment expliquer qu’il ne soit pas possible de le faire en Bretagne, où le littoral compte des milliers de maisons vides hors de la saison touristique ? Comment expliquer qu’il ne soit pas possible de le faire dans de grandes villes comme Toulouse, où des multipropriétaires peu scrupuleux font la loi ? Comment expliquer que des sociétés financières comme Airbnb imposent leur loi à nos concitoyens du Pays basque ?
C’est parce que nous nous posons ces questions que nous ne pouvons que soutenir la proposition de loi défendue par Inaki Echaniz et Annaïg Le Meur, qui vise à réguler le marché des locations touristiques, notamment en permettant aux communes de fixer un quota de meublés de tourisme.
Si les problèmes persistent, il nous faudra peut-être aller plus loin en nous inspirant de mesures prises par d’autres en Europe. Je pense à celles décidées par Ada Colau lorsqu’elle était maire de Barcelone et dont j’ai pu mesurer les résultats lors d’un récent voyage d’étude parlementaire. Lorsqu’elle a été élue en 2015, la capitale de la Catalogne comptait 900 000 utilisateurs de la plateforme Airbnb, où la moitié des annonces était publiées par des multipropriétaires. La situation était devenue intenable pour des habitants exposés à des nuisances et à des problèmes d’accès au logement.
Ada Colau a alors lancé une vaste campagne de répression contre les annonces illégales de logement et a introduit des règles spécifiques à chaque quartier pour réglementer l’établissement de boutiques touristiques. En quelques années, elle est parvenue à remettre un peu d’ordre dans le grand bordel du capitalisme.
« Remettre de l’ordre », « en finir avec le laxisme », « faire preuve de fermeté »… Voilà une rhétorique que vous faites souvent entendre, collègues du Rassemblement national ! Pourtant, face à l’ensauvagement capitaliste du marché du logement, vous choisissez aujourd’hui la soumission et la lâcheté, et vous apprêtez à voter contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR, ainsi que sur les bancs des commissions.)
Visiblement, le lobbying d’Airbnb a fait son œuvre dans vos rangs ! Une nouvelle fois, vous vous affirmez comme le parti des multipropriétaires, lesquels spéculent sur le dos de millions de Françaises et de Français, alors même que s’est ouvert cette semaine le procès des effondrements d’immeubles survenus en 2018 dans le quartier marseillais de Noailles, qu’un drame comparable a été évité de peu en mars à Toulouse et que l’habitat dégradé est aussi le fait de multipropriétaires, souvent plus pressés de mettre leur logement en location de courte durée sur Airbnb pour faire du profit que de s’assurer du bien-être et de la sécurité des habitants des appartements voisins de ceux qu’ils possèdent. Vous êtes le parti de l’insécurité du logement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NP, SOC, EcoS et GDR ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme Nadine Lechon (Député, 17ᵉ législature) : Il faut s’arrêter, là !
M. François Piquemal (Député, 17ᵉ législature) : Comment ne pas se satisfaire qu’un propriétaire soit désormais obligé d’informer le syndic de sa volonté d’affecter un logement à la location de courte durée ? Mieux réguler les meublés touristiques permet à la puissance publique de reprendre le contrôle sur l’organisation urbaine, condition essentielle pour prévenir la spéculation et réduire les conséquences des catastrophes naturelles sur les constructions.
Permettez-moi une pensée pour les victimes des inondations survenues récemment en Espagne. Celles-ci ne sont pas le fruit du hasard, mais sont le symptôme de l’accélération du dérèglement climatique. Leurs dégâts ont été aggravés par le déni de ce phénomène, mais également par le manque de planification urbaine.
Collègues du RN, vos amis du parti espagnol Vox ont une grande responsabilité dans ce drame. Alliés à la droite, ils gouvernent dans la région de Valence. Qu’ont-ils fait ces derniers mois ? Ils ont voté contre une proposition de loi tendant à prévenir les inondations provoquées par le changement climatique en Méditerranée. Ils ont supprimé une unité d’urgence, créée huit mois plus tôt, qui devait permettre de raccourcir le temps de réponse à une catastrophe naturelle. Ils ont également supprimé l’agence du changement climatique.
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Eh oui.
M. François Piquemal (Député, 17ᵉ législature) : Dans le programme que vous défendiez derrière M. Bardella lors des dernières élections législatives, les seules propositions que nous trouvions en matière de logement étaient la suppression de l’interdiction de louer des passoires thermiques – bravo – et l’aménagement de l’interdiction d’imperméabiliser les sols. À Valence, c’est précisément l’imperméabilisation des sols qui a partie liée à la catastrophe.
Avec vous, c’est l’insécurité du logement et l’enfer climatique garantis ! Nos villes et nos logements deviennent le paillasson sur lequel votre entreprise américaine préférée essuie les pieds sales de son évasion fiscale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme Marie-José Allemand (Député, 17ᵉ législature) : Très bien !
M. François Piquemal (Député, 17ᵉ législature) : Vous êtes le parti qui accepte que les habitants des zones touristiques ne puissent vivre au pays, car ils subissent la loi d’Airbnb. Nous leur disons qu’ils ont le droit de vivre au pays et qu’une société financière américaine n’a pas à dicter sa loi au peuple de France. (Mêmes mouvements) La France insoumise, consciente de la nécessité de permettre à ceux vivant dans les zones touristiques de se loger dignement, votera pour la proposition de loi. (Mêmes mouvements.)
M. Jean-Victor Castor (Député, 17ᵉ législature) : Excellent !
M. le président : La parole est à M. Laurent Lhardit.
M. Laurent Lhardit (Député, 17ᵉ législature) : Le logement est un droit fondamental. Se loger, c’est être protégé ; le faciliter, c’est assurer la plus élémentaire des conditions d’existence, de sécurité et d’émancipation de nos concitoyens. Nous comptons encore et toujours 4 millions de mal-logés en France. Quelles que soient nos convictions, nous pourrons tous convenir qu’assurer la sécurité d’un logement pour chacun doit être l’une des toutes premières préoccupations de la représentation nationale.
À mon tour, je salue les rapporteurs : ils ont démontré qu’un travail parlementaire mené en parfaite intelligence, assis sur un dialogue réel ainsi que sur une volonté de compromis sincère donne toute sa puissance à la défense de l’intérêt général.
Par mes fonctions d’adjoint au maire de Marseille, j’ai pu mesurer à quel point le développement sans limite des meublés de tourisme, alors soutenu par un exécutif municipal très permissif,…
M. Jean-Luc Bourgeaux (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’était pas entièrement de sa faute !
M. Laurent Lhardit (Député, 17ᵉ législature) : …mettait en danger l’équilibre de certains quartiers, leur vie économique et leur cohésion sociale. J’ai mesuré aussi combien ce développement exponentiel a mené à l’exclusion sociale : il a provoqué l’envolée des prix de l’immobilier, la baisse de fréquentation de certains commerces, la dévitalisation de quartiers entiers et a chassé les habitants – souvent les plus jeunes ou les plus âgés – qui ne trouvaient plus à se loger dans le quartier où ils ont toujours vécu.
Aux côtés de Benoît Payan, nous avons pris de nombreuses mesures pour limiter et réguler l’impact de plateformes comme Airbnb. Nous sommes aujourd’hui allés au bout des possibilités qu’offrait la loi pour faire face à une dynamique d’autant plus prédatrice qu’en transformant un logement en simple produit financier, elle ouvre la voie à toutes les formes de fraudes.
L’adoption de cette proposition de loi fournira aux élus locaux des outils supplémentaires puissants, applicables sans conditions de zonage et adaptés aux situations locales. En élargissant les prérogatives des maires, elle permettra la régulation la plus adaptée.
La proposition de loi comprend des mesures de régulation efficaces, notamment des mécanismes de quotas ou des zones réservées aux seules résidences principales. Elle généralise aussi l’enregistrement des meublés de tourisme, pour une meilleure connaissance du parc et son plus grand contrôle. Elle prévoit une réduction sensible de l’avantage fiscal que permettaient les meublés de tourisme, contrairement à la location nue.
Seul regret – profond et partagé au sein de mon groupe : que le Sénat se soit arc-bouté pour maintenir un abattement de 50 % pour les meublés de tourisme classés. Nous comptons sur vous, madame la ministre, pour que les critères de classement soient suffisamment stricts et exigeants pour justifier d’un tel écart d’avantage fiscal.
Enfin, nous espérons que le projet de loi de finances en cours d’examen comprendra des avancées sur l’amortissement et le régime réel, afin que l’ensemble des enjeux fiscaux soit enfin traité au bénéfice du logement de longue durée.
Cette proposition de loi est attendue avec impatience par des centaines de maires, de Paris à Biarritz, d’Annecy à Saint-Malo. À Marseille, le conseil municipal se tient prêt à délibérer dès la promulgation de la loi, pour appliquer la réglementation la plus stricte en France, à la mesure du fléau qu’il combat.
Nous comptons sur vous, madame la ministre, pour résister aux lobbys, qui sont déjà à l’œuvre pour ralentir la publication des décrets d’application. Ceux-ci doivent paraître rapidement, car les maires doivent disposer aussi vite que possible de moyens d’agir – rien ne justifierait d’attendre.
Mes chers collègues, les membres du groupe Socialistes et apparentés voteront cette proposition de loi avec enthousiasme, car c’est une mesure de justice qui améliorera les conditions d’existence de millions de nos concitoyens, mais conscients qu’il nous faudra aller plus loin. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR et sur les bancs des commissions.)
M. le président : La parole est à M. Vincent Rolland.
M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Dans cette Assemblée nationale remaniée, où certains n’imaginaient que des blocages, il est des questions sur lesquelles des compromis sont possibles, entre deux discussions budgétaires. Celle des outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale en est une.
Ce texte révisé, issu du travail avec nos collègues sénateurs en CMP, entend lutter contre la pénurie de logements à l’année dans certaines zones touristiques. Ce texte n’apporte évidemment qu’une réponse partielle aux difficultés colossales que rencontre le secteur du logement, mais il est de notre responsabilité de saisir chacune des occasions qui se présentent de remédier à cette situation.
Concrètement, ce texte renforce la boîte à outils des maires pour réguler les meublés de tourisme. Il consacre le fait que l’échelon local est le plus pertinent pour appliquer des dispositions spécifiques sur le logement. Les grandes mesures générales butent toujours sur la spécificité de nos territoires – élu de la montagne, je peux vous le certifier. Les maires pourront désormais instaurer des quotas et les communes pourront mieux contrôler la qualité de résidence principale pour limiter les fraudes, grâce à une procédure d’enregistrement des meublés dans laquelle des preuves seront exigées.
Surtout, il sera possible de créer des zones où les constructions nouvelles seront réservées durablement à l’usage des résidences principales si la commune est située en zone tendue ou si plus de 20 % de son parc est constitué de résidences secondaires. C’est une proposition que nous avions formulée, avec Mme Annaïg Le Meur, dans notre rapport sur le logement. C’est aussi une demande majeure de nos concitoyens, qui n’arrivent plus à se loger sur leur lieu de travail parce que l’explosion des prix de l’immobilier et du foncier les en empêchent. C’est un point fondamental.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Très bien !
M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Concernant les plateformes, les maires auront la possibilité, au bk1erek janvier 2025, d’abaisser le nombre maximal de jours de location des résidences principales à 90 jours, contre 120 jours actuellement.
Ce texte apporte du pragmatisme sur plusieurs points. Il adapte d’abord les règlements de copropriétés : pour interdire la location de meublés, un vote à l’unanimité ne sera plus nécessaire, la majorité des deux tiers suffira. Par ailleurs, les nouveaux meublés de tourisme en zone tendue soumis à une autorisation de changement d’usage devront respecter les mêmes règles, s’agissant du DPE, que les autres meublés ou locations nues. Pour les locations existantes, je me réjouis qu’une solution plus acceptable ait été trouvée que celle votée en mai : on laissera, non pas cinq, mais dix ans aux propriétaires pour obtenir l’étiquette D. À ce propos, il existe encore trop de divergences entre les résultats des différents prestataires pour que nous ne cherchions pas à faire évoluer les méthodes d’évaluation du DPE.
Le volet fiscal de cette proposition de loi était pour nous un sujet épineux et ce texte, je l’ai dit, est le fruit d’un compromis. Je suis convaincu que ce n’est pas avec la fiscalité que l’on rééquilibrera réellement le marché. Il faut arrêter de changer sans arrêt les règles fiscales en cours de partie : cela décourage et met à mal les petits investisseurs.
Mme Sylvie Bonnet (Les Républicains) : Il a raison !
M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : La version initiale du texte, qui réduisait drastiquement les taux d’abattement des meublés de tourisme classés et les plafonds annuels, n’était pas acceptable. Notre groupe a pesé pour obtenir un texte beaucoup plus équilibré, avec une révision modérée du taux d’abattement, qui passe de 71 à 50 %, et un ajustement du plafond. Nous nous réjouissons d’avoir évité un rabotage qui aurait été dévastateur pour nos territoires et, dans ces conditions, nous voterons pour ce texte. Je remercie les rapporteurs pour leur travail au long cours. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR, sur plusieurs bancs des groupes EPR, HOR et SOC ainsi que sur les bancs des commissions.)
M. le président : La parole est à M. Damien Girard.
M. Damien Girard (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Nouveau Front populaire) : L’explosion du nombre des Airbnb et autres meublés de tourisme a des conséquences directes sur la vie des gens et sur leur capacité à se loger, à se projeter et à se sentir en sécurité. Dans les grandes métropoles ou les zones touristiques, les offres de logement à l’année diminuent, les prix s’envolent, les classes moyennes et populaires sont chassées des centres-villes, les couples qui se séparent sont parfois contraints de vivre ensemble. Un Français sur dix connaît des difficultés durables pour accéder à un logement.
Cette crise du logement est une crise du quotidien. Dans ma circonscription comme ailleurs, des parents craignent que leurs enfants ne puissent pas se loger là où ils sont nés, faute de logements à un prix abordable. Dans l’agglomération de Lorient, le nombre de locations Airbnb a bondi de 19 % en un an, alors que 7 800 ménages attendent un logement social ; des étudiants dorment dans la rue. Sur l’île de Groix, l’omniprésence des Airbnb porte atteinte aux hôteliers, fragilise les commerces, rompt le dynamisme du tissu local. Laisser courir un modèle comme Airbnb, c’est alimenter le ressentiment et le sentiment de déclassement. Plus d’Airbnb, c’est plus d’insécurité pour les classes populaires et les classes moyennes ; c’est aussi moins de mixité et de vie de quartier. Ces situations, vous les retrouvez toutes et tous dans vos territoires.
C’est pourquoi cette proposition de loi est bienvenue ; elle poursuit le combat de ma collègue Danielle Simonnet, que je remplace aujourd’hui et que je remercie pour son engagement et son travail. Ce texte est vertueux car il s’attaque de façon ciblée aux multipropriétaires loueurs. Il tend à doter les pouvoirs publics de moyens réels de contrôle, en exigeant notamment des propriétaires mettant en location leur bien qu’ils fournissent leur dernier avis d’imposition. C’est un progrès dans la lutte contre la fraude. L’inscription en toutes lettres de cette mesure dans le texte doit engager le Gouvernement à la reprendre dans le décret d’application.
Les pouvoirs supplémentaires confiés aux maires répondent à une attente forte. Même si nous aurions préféré qu’il soit ramené à 60 jours, nous nous félicitions que le nombre maximal de jours de location d’un meublé de tourisme ait été abaissé à 90 : cela permettra de réguler l’activité d’Airbnb dans les zones en tension. Par ailleurs, la possibilité donnée aux maires de restreindre le nombre de locations de meublés ou de réserver certaines zones aux logements d’habitation principale ouvre une marge de manœuvre pertinente. Les dispositions relatives à la copropriété doivent également préserver la tranquillité des voisinages et impliquer les résidents dans la gestion de leur cadre de vie.
Il va de soi que cette proposition de loi ne peut, ni ne prétend, résoudre à elle seule l’intégralité de la crise du logement. Elle ne traite pas de la question de la multirésidence secondaire, ni de la fragilisation du modèle économique du logement social, mis à mal par les politiques macronistes. Je pense notamment à la réduction de loyer de solidarité – RLS – qui a ponctionné 1,3 milliard d’euros par an depuis 2018 dans les caisses des offices de logements sociaux ou à l’augmentation de la TVA sur la production de logements sociaux. Ces décisions ont eu un impact majeur sur leur contruction, qui est au plus bas. Il importe de soutenir les bailleurs sociaux, sans tarder.
Cela étant, ce texte donnera à l’État et aux maires des moyens concrets d’agir face à l’explosion des meublés de tourisme ; le groupe Écologiste et social le votera. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC, sur quelques bancs du groupe DR ainsi que sur les bancs des commissions.)
M. le président : La parole est à M. Olivier Falorni.
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : L’accord trouvé en commission mixte paritaire constitue une avancée importante dans la lutte contre la crise du logement, puisqu’il nous fournit de nouveaux outils pour lutter contre la prolifération incontrôlée des locations de type Airbnb dans les zones tendues, de la Bretagne au Sud-Ouest, du littoral à la montagne. Je remercie les rapporteurs pour le travail qu’ils ont mené. Nous devons continuer à œuvrer pour garantir des logements de qualité et abordables ; il s’agit, vous le savez, d’une préoccupation constante du groupe Les Démocrates.
Comme de trop nombreux territoires touristiques, La Rochelle et l’Île de Ré ont souffert de l’explosion du nombre de meublés de tourisme. En quatre ans, La Rochelle a ainsi vu leur nombre augmenter de plus 200 % ; ils représentent désormais 12 % du parc immobilier de la ville, ce qui oblige les habitants à aller toujours plus loin pour trouver des habitations à un prix abordable. Or cette dynamique négative est parfois de nature à changer ce qui fait la singularité d’une ville, à savoir son esprit et son visage.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous voyons partout à travers le monde des villes prendre des décisions drastiques pour limiter, voire interdire, les locations de tourisme meublées. C’est par exemple le cas de Barcelone et de New York. Notre qualité de pays le plus visité du monde nous 6605oblige également à agir. Il ne s’agit pas de prendre des décisions excessives, mais de mettre fin à certaines aberrations qui favorisent ce type de location de courte durée, alors que nous manquons cruellement de logements sur le marché. À cet égard, la fin de cette fameuse niche fiscale Airbnb est une excellente nouvelle. L’alignement des exonérations pour les meublés touristiques sur les locations de longue durée mettra fin à l’appel d’air qu’avait créé cet avantage fiscal.
Je sais, chers rapporteurs, que vous auriez souhaité un régime moins avantageux pour les meublés de tourisme classés, mais il faut saluer l’immense avancée que nous réalisons aujourd’hui et donner désormais de la stabilité à nos concitoyens sur le régime appliqué aux investissements locatifs.
Si la fiscalité est une part importante des évolutions de ce texte, elle ne saurait résoudre à elle seule le problème de l’explosion du nombre de locations saisonnières. L’obligation de respecter un calendrier en matière de DPE, notamment pour les nouvelles locations, comble un oubli de la loi « climat et résilience » et évitera la fuite de certains logements vers un régime moins-disant sur le plan environnemental.
Mais c’est surtout la boîte à outils mise à la disposition des élus locaux et des communes pour limiter les changements d’usage qui permettra d’apporter de véritables réponses et de sécuriser juridiquement les décisions prises par de nombreuses villes pour limiter ces locations. Ainsi, la création d’un quota d’autorisations temporaires de changements d’usage redonne aux mairies un pouvoir souple et équilibré, qui leur permet d’agir sur une prolifération jusqu’ici incontrôlée.
Dans une proposition de résolution, le groupe Dem appelait en début d’année à rebâtir une politique du logement cohérente et efficace. Nous devons mener un travail de fond global pour réussir à relancer la construction, mieux mobiliser les logements vacants, fluidifier le marché locatif, dans le parc privé comme dans le parc social, soutenir les rénovations ou encore faciliter les transmissions. Alors que le logement est devenu le premier poste de dépenses des Français, vous nous trouverez à vos côtés pour mener ces chantiers, madame la ministre. (Mme la ministre acquiesce.)
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates soutiendra ce très bon texte transpartisan. Se loger ne peut pas, ne doit pas être un luxe. Au contraire, ce droit fondamental doit être une réalité au quotidien, partout et pour tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et DR ainsi que sur les bancs des commissions.)
M. le président : La parole est à M. Christophe Plassard.
M. Christophe Plassard (Député, 17ᵉ législature) : Un long processus, témoin d’un engagement collectif sans faille, aboutit enfin : communiqués de presse, mobilisation législative, interruption puis reprise de l’examen en séance publique, nouvelle interruption de la navette pour cause de dissolution, jusqu’à la convocation d’une nouvelle commission mixte paritaire. Ce long processus trouve aujourd’hui un point final à l’Assemblée, après l’adoption du texte issu de la CMP par nos collègues du Sénat.
Beaucoup de temps a donc été consacré à ce texte qui est le fruit d’un travail transpartisan, d’Inaki Echaniz et d’Annaïg Le Meur – le Basque et la Bretonne –, de la gauche à la droite. Il apporte la preuve rafraîchissante qu’un tel travail est possible. J’en suis d’autant plus fier qu’à chacune de mes rencontres avec les habitants de ma circonscription, ils me rappellent la piètre qualité de nos débats, s’indignent du comportement des députés et de notre incapacité à faire prévaloir sérieux, engagement et responsabilité dans un monde si complexe. Xavier Roseren dans les Alpes, Julien Bayou à Paris au cours de la précédente législature et moi-même en Charente-Maritime avons rappelé à quel point nous représentons nos territoires.
Que sommes-nous parvenus à construire avec un tel collectif ? Nous héritions d’une situation laissée dans son état législatif de 1974, devenu obsolète face au changement des besoins, à la présence de nouveaux acteurs disruptifs et opportunistes ; nous arrivions après des batailles judiciaires gagnées ou perdues à Saint-Malo, sur l’île d’Oléron ou à Biarritz.
Le présent texte, qui régule les locations de courte durée, vise à rééquilibrer le cadre fiscal, à actualiser le cadre réglementaire, à doter les maires d’une boîte à outils. Globalement, il constitue un progrès. Il ne comblera pas le manque de logements en France mais il y contribuera, notamment en zone tendue, où la crise du logement est plus ancienne et plus violente encore, particulièrement dans les communes touristiques.
Qu’une ville soit touristique est une chance ; y vivre à l’année est un calvaire. Alors que le nombre de résidences secondaires restreint le foncier disponible, que l’expansion géographique est limitée par la nécessaire préservation des espaces naturels et que les meublés de tourisme rognent le marché locatif de longue durée, ceux qui travaillent ou vivent sur place ne peuvent plus se loger. Les villes balnéaires sont tout aussi concernées que les zones touristiques de montagne, qui font l’objet de l’engagement de mon collègue Xavier Roseren – je le salue.
Il n’est pas question d’empêcher ceux qui le souhaitent d’acquérir une résidence secondaire dans leur ville de cœur, ni d’interdire les locations meublées touristiques, partie intégrante de l’attrait des communes et de la vie économique locale. Il s’agit plutôt de corriger des injustices, notamment fiscales, qui favorisent les locations meublées touristiques au détriment des locations de longue durée. Ces dernières sont devenues bien trop rares, en particulier dans les communes soumises à la loi « littoral » ou à d’autres contraintes limitant la construction de nouveaux logements.
Les plateformes sont arrivées avec une promesse simple : mettez votre logement en location quelques jours ou quelques semaines, cela vous aidera à payer vos charges, vos travaux ou vos vacances. Mais elles ont été servies par un abattement fiscal de 71 % et un plafond de 188 000 euros, par la bien meilleure rentabilité de la location au jour ou à la semaine, par les aléas du bail locatif et par l’obligation d’isoler un logement en location, auxquels leurs adhérents pouvaient échapper. Dans plusieurs communes, elles ont fini par cannibaliser le marché immobilier : des immeubles entiers ont été achetés par des investisseurs qui ne font que de la location de courte durée, captant des logements autrefois loués à l’année. Comme le dirait François Jolivet, la facturation d’un service a remplacé le contrat de bail.
La proposition de loi ne résoudra pas tous les problèmes liés à la crise immobilière mais contient des avancées essentielles : l’universalisation du numéro de déclaration ou d’enregistrement des meublés de tourisme ; le renforcement des obligations et le contrôle de la décence et de la sécurité des meublés ; l’interdiction de la location en tant que meublé de tourisme d’un local visé par un arrêté de péril ; le fait de soumettre toute nouvelle mise en location d’un meublé de tourisme aux mêmes conditions de performance énergétique 6606que celles qui s’imposent aux locations longue durée ; de doter les élus locaux de compétences élargies pour réglementer l’implantation des locaux à usage touristique, en élargissant à toutes les communes le régime du changement d’usage d’un local ; ou en donnant aux communes la possibilité, sur délibération, d’abaisser à 90, contre 120 actuellement, le nombre maximal de jours durant lesquels une personne peut louer un meublé de tourisme. Le texte modifie enfin la fiscalité, réduisant les abattements et les plafonds, afin de réduire l’avantage de la location courte durée.
Je salue le fait que les biens classés bénéficient d’un plafond plus avantageux destiné à encourager une meilleure qualité de l’offre touristique. Je regrette cependant que l’abattement fiscal de la location longue durée reste encore en deçà de celui dont bénéficie la location courte durée ; cela aurait permis d’encourager les propriétaires, qui participent à rebâtir l’offre de logements.
L’objectif du texte était clair : faire en sorte que les locations touristiques de courte durée restent accessibles sur les plateformes ; conserver ou remettre sur le marché des biens afin de loger les habitants à l’année. Il est en grande partie atteint. Même si le logement, qui souffre tant en ce moment, doit encore être soutenu, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de la présente proposition de loi transpartisane. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et SOC, sur quelques bancs du groupe DR ainsi que sur les bancs des commissions.)
M. le président : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Bravo pour votre ténacité, chers rapporteurs ! Après deux années de travail sur cette proposition de loi, l’alliance entre la Bretagne et le Pays basque a vaincu la houle et les vents contraires.
Je suis député depuis douze ans et je peux vous dire que le logement est, avec les déserts médicaux, un point noir dans ma circonscription. Depuis la crise covid, le problème s’est encore aggravé. La multiplication des résidences secondaires et des meublés de tourisme l’explique en partie. Certaines zones touristiques sont soumises à une pression particulièrement forte. L’absence de logements disponibles et la hausse des prix font que certains de nos concitoyens ne peuvent plus se loger là où ils travaillent. Quand leur emploi se trouve sur la côte sud, ils sont obligés de monter très au nord pour trouver un logement ; ils sont parfois contraints de vivre dans leur voiture. C’est ça la réalité ! Certains, ici, ne semblent pas vouloir le comprendre : des gens dorment dans leur voiture !
M. Jean-Luc Bourgeaux (Député, 17ᵉ législature) : Exact.
M. Paul Molac (divers gauche) : De leur côté, les chefs d’entreprise ont du mal à embaucher : les candidats potentiels refusent le poste s’il n’est pas accompagné d’une offre de logement car ils ne veulent pas voir leur salaire passer dans le loyer.
Les plateformes comme Airbnb, souvent montré du doigt, sont un peu responsables.
M. Frédéric Falcon (Député, 17ᵉ législature) : Elles ne sont pas taxées ! Taxez-les !
M. Paul Molac (divers gauche) : En dépit de nombreuses alertes, les logements loués à court terme ont bénéficié d’un cadre légal plus favorable ; c’est incompréhensible ! Certains territoires, en fait toutes les côtes et toutes les montagnes,…
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Et les centres-villes !
M. Paul Molac (divers gauche) : Ça fait beaucoup ! Disons qu’une majorité des territoires sont concernés. Nous réclamons de longue date de nouveaux outils à la main des élus locaux. Pour ma part, j’ai milité en ce sens dès le projet de loi de finances rectificative de juillet 2022. Je n’ai pas été compris tout de suite, mais certains collègues se sont penchés sur la question et le sujet a été évoqué quelques mois plus tard, lors de l’examen du budget. C’est ainsi que les idées avancent dans cet hémicycle.
Le groupe LIOT salue l’article bk1erek, qui vise à soumettre les meublés de tourisme à la réalisation d’un DPE, sauf lorsque le logement constitue la résidence principale du loueur.
De fait, ce texte n’a pas pour but de gêner les petits propriétaires qui cherchent à louer une ou deux chambres mais bien de sortir d’une situation où des immeubles entiers, comme à Saint-Malo, sont destinés à l’hébergement de courte durée – une boîte à clefs suffit et tient lieu de concierge.
Nous allons donner des outils aux maires. Les deux premiers maires à être intervenus, Jean-René Etchegaray à Bayonne et Gilles Lurton à Saint-Malo, n’étaient pas des gauchistes, mais des élus qui voulaient que les habitants continuent de vivre à l’année dans le centre-ville. Quand un centre-ville perd ses habitants, qu’il n’est plus occupé que par des gens de passage, la vie sociale disparaît, et la ville ne vit plus.
Cette proposition de loi est bienvenue, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires la soutiendra. L’ajout de seuils permet d’éviter que les petits propriétaires soient pénalisés : je ne comprends donc pas l’attitude du Rassemblement national ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS et sur les bancs des commissions.) Si je pouvais voter des deux mains, je le ferais ! (Mêmes mouvements.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Nous nous réjouissons de voter – enfin ! – ce texte. L’enjeu est important. Il constitue en effet l’une des réponses, sinon à la crise du logement, qui suppose d’agir à une tout autre échelle, du moins à la raréfaction inquiétante de l’offre de logement dans le parc locatif privé. Dans de nombreuses villes, l’essor de l’hébergement touristique par des particuliers s’est mué en un business qui pénalise lourdement non seulement les habitants, les salariés et les étudiants, mais aussi – cela a été souligné – le tissu économique local.
Le nombre des hébergements de ce type a quasiment triplé depuis 2016, pour s’établir à plus de 800 000, avec pour corollaires un renchérissement des coûts du foncier, l’éviction des résidents permanents, des troubles de voisinage au sein des copropriétés, la disparition des commerces de proximité et la dévitalisation du tissu urbain – cela fait un beau florilège de nuisances. Cette vogue très lucrative des meublés de tourisme laissait jusqu’ici les maires des communes et des agglomérations concernées assez démunis ; la présente proposition de loi vient enfin remédier à cette situation.
Après des années d’âpres combats menés par les plateformes de certaines multinationales du numérique, à l’instar de Airbnb, qui pensait se mettre à l’abri de la législation française en devenant partenaire des Jeux olympiques de Paris 2024, le lobbying cède enfin le pas devant l’intérêt général.
Le texte issu des deux chambres contient des évolutions majeures. Première avancée, la généralisation du numéro de déclaration – ou numéro d’enregistrement – des meublés de tourisme à l’ensemble des territoires affectés, notamment, par 6607une attrition du logement. La mesure permettra aux communes concernées de mieux connaître leur parc de meublés et d’agir en conséquence. Nous regrettons néanmoins que le texte renvoie à un décret l’établissement des pièces à fournir pour enregistrer les biens loués et justifier de leur qualité de résidence principale. Le Sénat avait préconisé, plus simplement, la production du dernier avis d’imposition.
Autre avancée, l’extension aux meublés de tourisme des obligations de décence énergétique qui s’imposent à la location traditionnelle. Cette disposition permettra d’éviter que les propriétaires de logements qui ne répondent pas aux critères énergétiques de décence s’exonèrent de leurs obligations en les transformant en meublés de tourisme, au détriment des personnes qui cherchent à se loger.
La possibilité donnée aux communes d’abaisser de 120 à 90 le nombre maximal de jours de location d’une résidence principale, supprimée par le Sénat, a été rétablie. Nous nous en réjouissons, même si nous souhaitions abaisser ce seuil à 30 jours par an.
Le texte comporte deux autres avancées attendues : la faculté donnée aux communes qui le souhaitent d’instaurer un régime d’autorisation préalable des changements d’usage des locaux ; la faculté donnée aux élus locaux de définir des zones où les nouvelles constructions doivent être exclusivement réservées à la résidence principale.
Enfin, le texte s’attaque au régime fiscal des locations de meublés touristiques, outrageusement avantageux, que nous dénonçons depuis des années. Ce point a fait l’objet de discussions difficiles avec le Sénat, ce qui montre que le régime fiscal des locations constitue le nerf de la guerre. En effet, c’est lui qui incite tant de propriétaires à louer leur logement en meublé de tourisme plutôt qu’en logement classique.
Nous saluons ce texte, qui constitue une avancée importante – y compris sur le volet fiscal – dans la régulation d’un phénomène qui participe à l’ubérisation de l’économie et vampirise la politique du logement, au détriment des droits les plus élémentaires de nos concitoyens et de la vie des territoires. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS ainsi que sur les bancs des commissions.)
M. le président : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes en 2024 après Jésus-Christ. Toute la Gaule est occupée par l’administration administrante, des taux d’intérêt élevés, une fiscalité des plus lourdes et un coût croissant des normes. Toute ? Non. Car un petit village peuplé d’irréductibles propriétaires résiste encore et toujours à l’envahisseur normatif et fiscal. Ils possèdent des meublés de courte et moyenne durée, qui ont la particularité de présenter un rendement attractif. Quelque chose fonctionnerait donc en France, sans sur-réglementation ni subventions arbitraires :…
M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Tu t’y connais, en subventions arbitraires !
M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : …un modèle fondé sur la rentabilité locative plutôt que sur la spéculation ; un système permettant de réinvestir pour rénover, consolider, améliorer.
Il faut immédiatement mettre un terme à cette folie ; le Parlement va s’en charger. Où allons-nous, si nous respectons le principe de prévisibilité des normes, au bénéfice de familles qui ont investi les économies d’une vie dans un actif à la rentabilité lointaine ? Où allons-nous encore, si nous tenons compte des nombreuses analyses qui pointent la fréquence des fraudes au DPE, son effet dissuasif sur les mises sur le marché locatif et le poids délétère de la fiscalité ? Déclaration, autorisation préalable, zonage communal, diagnostic de performance énergétique, limitation du nombre de jours de location, fiscalité à la hausse : nous assistons au retour tant attendu de l’économie soviétique administrée. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Tout dans la mesure ! C’est bien dommage de finir à ce niveau !
M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : Peu importe, me direz-vous : les gouvernements successifs ont détricoté tout lien entre le monde réel et les finances communales. Comment favoriser les décisions créatrices de richesses lorsque les communes n’y sont pas directement associées ? Vous avez laminé toute incitation efficace au financement des logements. Tant pis, les pots cassés seront pour un prochain président. Étendre encore le DPE et ses contraintes emportera des conséquences déplorables sur un marché immobilier qui part de trop loin pour s’y conformer dans les délais impartis. Ce n’est pas une coïncidence si les transactions dans l’ancien chutent depuis mi-2021. Les prix leur emboîtent le pas et les constructions, quant à elles, sont à l’arrêt.
Vous le savez et alimentez pourtant cette machine infernale. Les mêmes qui ont laminé notre parc nucléaire et notre indépendance énergétique expliquent que les Français doivent désormais payer pour réduire les émissions de gaz à effet de serre liées à leur logement, afin d’offrir une bonne conscience écologique et antilibérale à notre classe dirigeante épiméthéenne. Il faut décidément croire qu’en France, on ne change pas une méthode qui perd ! Quitte à saborder un secteur entier, autant ne pas faire de prisonnier : tous les propriétaires doivent y passer. Ce texte prétend annuler l’effet d’aubaine dont bénéficierait le meublé touristique…
Plusieurs députés du groupe SOC : Oui !
M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : …en alignant son régime sur celui des résidences principales en matière d’exigences énergétiques et sur celui des locations de longue durée en matière fiscale. Ce n’est pas en crevant le second pneu de la bicyclette qu’elle avancera plus vite.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Quelle belle image !
M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : Pourtant, c’est ce que vous faites…
M. Arthur Delaporte (Député, 17ᵉ législature) : Vous n’avez rien compris au texte !
M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : …alors qu’on compte 800 000 meublés de tourisme pour un stock national de 38 millions de logements. Je vous invite, au contraire, à étendre le régime dont bénéficient les meublés de courte et moyenne durée, en réduisant le poids normatif et fiscal disproportionné qui s’applique à l’ensemble du secteur.
M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : Non, il faut réguler !
M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : Cela limiterait la paralysie dans laquelle le marché s’enfonce inexorablement, avec un taux de vacance croissant, un délabrement inédit du parc de logements et l’absence de rencontre entre l’offre et la demande, alors qu’il faudrait rénover et construire davantage. Ce n’est pas par la contrainte que nous y parviendrons, mais par la seule rentabilité : les lois de la gravité économique sont implacables. Ce vocabulaire doit faire saigner les oreilles de certains d’entre vous, nostalgiques des régimes suradministrés et liberticides, mais c’est la lecture de votre loi et de leur solde bancaire en fin de mois qui fera saigner les yeux et les poches de milliers de propriétaires endettés.
M. Arthur Delaporte (Député, 17ᵉ législature) : C’est vous qui faites les poches de l’État !
M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : Rassurez-vous : nul besoin d’être tombé dans la marmite libérale étant petit pour apprécier les vertus du jeu raisonnable des acteurs économiques.
M. Arthur Delaporte (Député, 17ᵉ législature) : Et vous parlez de vertu !
M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : Allons-y donc à la serpe et votons contre ce texte. Pour une fois, inspirons-nous du mouvement d’émancipation des corps et des âmes : en matière d’appartement, « mon bien, mon choix ». (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Arthur Delaporte (Député, 17ᵉ législature) : Quelle indécence !
M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Je remercie les orateurs et les groupes qui ont soutenu cette proposition de loi depuis deux ans : ceux du socle commun, de la Droite républicaine et du Nouveau Front populaire. Seule exception : l’extrême droite, qui n’a toujours pas compris le sens du texte et tient des propos caricaturaux.
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : C’est normal, il est incompréhensible ! Vous posez une bonne question mais vous apportez une mauvaise réponse : c’est la loi de 1989 qu’il fallait réformer !
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Les meublés de tourisme, alimentant la spéculation immobilière, ont entraîné une augmentation de près de 20 % du prix des loyers. Nous défendons les petits propriétaires (M. Frédéric Falcon s’exclame), ceux qui ont mis, monsieur Falcon, toutes leurs économies dans l’achat de leur résidence principale et qui subissent les nuisances de voisinage – bruit des roues des valises, des fêtes et de tout ce qui se passe dans les Airbnb. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et LIOT.)
M. Frédéric Falcon (Député, 17ᵉ législature) : Le texte n’y changera rien, monsieur Echaniz !
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Nous défendons aussi les communes, les maires et les adjoints au maire qui se battent pour faire vivre leur territoire, à qui vous faites un doigt d’honneur en refusant les mesures qu’ils réclament depuis des années. Vous êtes une honte pour les territoires et pour les collectivités ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et LIOT.)
M. Thierry Tesson (Les Républicains) : La honte, c’est vous !
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Nous défendons aussi, ne vous en déplaise, le commerce de proximité, les bouchers, les boulangers, les artisans qui vivent grâce aux habitants à l’année. Mais peut-être voulez-vous uniquement des vendeurs de savons et de souvenirs ? C’est bien dommage ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Nous défendons aussi la réindustrialisation de notre pays. Si nous voulons que les entreprises recrutent et se développent, il faut de quoi loger les ouvriers et les salariés.
M. Julien Rancoule (Député, 17ᵉ législature) : Ils votent pour nous, les salariés ! Ils vous ont abandonnés, parce que vous les avez abandonnés !
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Surtout, pendant que vous défendez le capital, nous défendons les services publics (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et LIOT), qui ont besoin d’habitants permanents pour peupler les écoles et travailler à l’hôpital. Messieurs Jolly et Allegret-Pilot, je vous invite à venir à Bayonne…
M. Frédéric Falcon (Député, 17ᵉ législature) : Venez à Narbonne !
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : …rencontrer les infirmières qui n’arrivent pas à se loger et sont obligées de faire deux heures de route à cause de la spéculation. Soyez sérieux, arrêtez la caricature ! Votons ensemble en faveur des territoires, de l’habitat permanent et d’un logement digne et durable ! (Les députés du groupe SOC et plusieurs députés du groupe EcoS se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR ainsi que sur les bancs des commissions.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Létard : Je salue le sens de l’intérêt général exprimé par une grande partie des groupes parlementaires à propos d’un sujet central.
M. Frédéric Falcon (Député, 17ᵉ législature) : Stop aux taxes !
Mme Valérie Létard : Je respecte tous les groupes politiques ; mais tout ce qui est excessif est insignifiant. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
Mme Valérie Létard : Monsieur Allegret-Pilot, j’ai cru comprendre que vous n’aviez pas l’habitude de la mesure. Vous dites défendre les salariés, les ménages modestes et les classes moyennes. Or le texte fait en sorte que des gens modestes puissent habiter près de leur lieu de travail, dans des zones touristiques où il est devenu impossible d’accéder à un logement de longue durée. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, SOC et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Ce n’est pas la bonne réponse !
Mme Valérie Létard : En vous battant contre cette proposition de loi, vous desservez les gens qui travaillent pour gagner peu et qui ne peuvent plus se loger là où ils ont parfois toujours vécu. Soyez cohérents et réfléchissez à ce que vous venez de dire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EPR. – M. Alexandre Allegret-Pilot s’exclame.)
M. le président : La parole est à Mme la vice-présidente de la commission mixte paritaire.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Je remercie les deux rapporteurs, Inaki Echaniz et Annaïg Le Meur. Je salue le travail effectué en commission des affaires économiques. Ce texte n’est évidemment pas tourné contre les petits propriétaires, bien au contraire.
Plusieurs députés du groupe RN : Si !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Le premier problème des petits propriétaires et de ceux qui souhaitent accéder à la propriété, ce sont les prix trop élevés de l’immobilier. Or les seuls intérêts auxquels s’attaque la proposition de loi sont ceux d’Airbnb et des grands promoteurs immobiliers, qui viennent injustement renforcer la hausse des prix. Je salue le travail transpartisan qui a été réalisé. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS, ainsi que sur les bancs des commissions.)