Projet de loi de finances pour 2025 : Article 14

Projet de loi de finances pour 2025 : Article 14

debate, 07/11/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2656.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Visant à apporter une précision, l’amendement est rédactionnel. Le sont également les amendements bknosek 2657, 2658, 2659 et 2660 qui viendront sous peu en discussion ; j’indique par anticipation qu’ils visent, respectivement, à corriger une erreur de référence dans un dispositif, à rectifier une erreur de renvoi, à supprimer une coquille du renvoi à l’article et à distinguer l’entrée en vigueur de l’application rétroactive.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3661.

M. Laurent Saint-Martin : Il s’agit de tenir compte des observations de la Commission européenne en dispensant de toute obligation déclarative en France les opérateurs de plateforme, installés dans des pays ou des territoires ayant signé une convention d’effet équivalent à la directive du 22 mars 2021, dite DAC7, et couvrant toutes les opérations entrant dans le champ de ladite directive avec l’ensemble des États membres.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement tire effectivement les conclusions des dernières remarques de la Commission européenne afin de prévoir une dispense de toute obligation déclarative en France pour les opérateurs installés dans les États ou des territoires ayant signé une convention d’effet équivalent à la directive DAC7, et couvrant toutes les opérations entrant dans le champ de ladite directive avec l’ensemble des États membres. Cet amendement visant à simplifier les obligations déclaratives va dans le bon sens. Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Monsieur le ministre, n’y voyez aucune intention polémique de ma part, mais pourriez-vous nous exposer le but de l’article 14 et les raisons pour lesquelles il figure dans le PLF ?
La majorité étant évanescente en commission comme en séance, aucun député de votre majorité n’en a été capable. M. le rapporteur général a fait son travail en fournissant une expertise technique, mais, à la lecture de l’article, je n’ai 6635compris ni l’intention politique à laquelle il répondait, ni pourquoi l’avis de la représentation nationale était sollicité à son sujet.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin : Il s’agit d’une simple transposition européenne d’un texte issu de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), presque équivalent aux dispositions existantes à ceci près que la mention des cryptoactifs y est introduite.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : J’ai bien compris qu’il s’agit d’une transposition et je voterai pour l’article 14, qui va dans le sens d’une meilleure collecte des impôts et d’un renforcement des contrôles fiscaux. Néanmoins, je me demande avec quels effectifs ces tâches seront menées à bien : si l’on élargit le rôle des services qui, au sein de la direction générale des finances publiques (DGFIP), travaillent sur ces questions, cela nécessite du personnel. Quels seront les moyens prévus à cet effet ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin : Vous me demandez si la mesure proposée impliquerait une charge de travail supplémentaire. La réponse est non. Il s’agit simplement d’une collecte de données complémentaire, concernant les cryptoactifs, selon une procédure qui existe déjà. Nous disposerions de davantage de données et renforcerions notre capacité de contrôle.

Mme la présidente : Les amendements rédactionnels bknosek 2657, 2658, 2659 et 2660 du rapporteur général ont déjà été défendus.